Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003 La recherche dinformation juridique sur internet Par...
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Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
La recherche d’information juridique sur internet
Par Rémy NERRIERE – Etude Cheuvreux
Et Anne CHALANDON – Orange France
Membre de Juriconnexion
Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003
Introduction
• Cadre de l’intervention : l’internet juridique français accessible librement
• Exposé non exhaustif : l’objectif est de donner quelques réflexes de base
• Faux postulats :– On trouve tout sur internet…– …gratuitement– Internet va remplacer le « papier »
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Introduction
• Quelles types d’information peut-on trouver sur internet ?– Informations brutes (textes…)– Informations « à valeur ajoutée » (articles,
réponses à des questions…)– Une demande spécifique comblée par
internet : accéder à l’actualité juridique
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Introduction
• Bref historique du développement de l’internet juridique
• Les pionniers : adminet et Rabenou• Le « revanche » de l’Etat : du discours d’Ourtin
au SPAD• Le réveil des éditeurs « classiques » face à des
éditeurs 100 % internet• Les nouveaux outils proposés : personnalisation,
veille automatique…
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I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ?
• Les textes officiels « Legifrance, sinon rien !»
• Le JO : html depuis 1990, image depuis 1947, la consolidation
• Les codes• Les BO• Les traités• Les rapports publics
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I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ?
• Les travaux parlementaires : AN et Sénat
• Les réponses et questions ministérielles
• Les sites des ministères : l’exemple du Minefi ou comment accéder à la doctrine administrative fiscale
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I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ?
• La Jurisprudence : « Peut mieux faire »« Peut mieux faire »
• Cour de Cassation, Conseil d’Etat et CAA
• La problématique des juridictions du fond : Jurisdata et Juridice
• Quelques initiatives privées : rajf, afub, majipe.com, legalis.net…
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I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ?
• La doctrine : « la grande absente »« la grande absente »• Quelques initiatives privées : diffusion de mémoires et de
thèses, quelques sites d’auteur ou d’avocats (sos-net), le domaine des NTIC est souvent privilégié (juriscom)
• Les éditeurs se regroupent : omnidroit puis lextenso• Encyclopédies juridiques en ligne payant : lexbase,
lamyline, jurisclasseurs: • Des bases de références doctrinales payante :
doctrinal, jurisclasseurs • La déclaration de Berlin et ses suites…
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I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ?
• Informations juridiques pratiques– Service-public.fr // service-public.fr/pro– Dans le domaine de la création d’entreprise :
cci.fr et apce.com
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II.Les moyens d’une recherche efficace
• Comment chercher ?• Voir les sites incontournables• Les portails du droit (annuaire) : laportedudroit.
com, precisément.org, juriguide, droit en ligne• Les moteurs de recherche :
• Spécialisé : legicite
• Généraliste : google ou « comment trouver une aiguille dans une botte de foin »
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II.Les moyens d’une recherche efficace
• Comment faire venir l’information à soi : la veille par le « push »
• Inscription à des newsletters :– Officielles : JO, les ministères, les Chambres– Données publiques : le CAWA d’Adminet– Éditeurs : Ed Legislatives, Jurisclasseurs, Le Moniteur
• Liste de discussion : liste cru, juriconnexion• La veille automatisée de site : l’outil Webmon pour
les « accrocs »• Site de veille payant : Net-iris, legalnews, droitzoom
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II.Les moyens d’une recherche efficace
• Comment faire venir l’information sur son site : les fils RSS – Quelques exemples…
• En conclusion– la pratique est essentielle :perdre du temps pour en gagner
ensuite– Se construire une page de favoris en page d’accueil– Vérifier les sources et les mises à jour , recouper toujours
l’information avec d’autres sources
• Que faire de cette information : comment la diffuser et la capitaliser ?
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III. Réutilisation de l’information
• 1er postulats :les données juridiques brutes sont libres de droit
• Tout le reste est soumis aux droits d’auteur
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Rediffusion de l’information
• Par mail
• Sur un intranet
• Dans une BDD
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Forme de la rediffusion
• Régime du lien hypertexte
• La reproduction
• Cas des bases de données : aspiration interdite
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Lien hypertexte
• Pas de statut du lien hypertexte
– Soit autorisation expresse du propriétaire et/ou de la page liée
– Soit aucune autorisation préalable
• Recommandation relative au statut juridique de l’hyperlien émise par le forume du droit sur l’internet – 3 mars 2003
– http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=507
– Accord préalable si
• Framing
• Pour les liens profonds effectués directement vers des fichiers téléchargeables ou exécutables
• Pour l’établissement de plusieurs liens profonds vers les ressources d’un même site , lorsqu’une interdiction d’extraction ou de réutilisation des données est formulée par le producteur de la base
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Lien Hypertexte
• Charte d’édition électronique– http://www.geste.fr/publications/charte2.htm
– Création d’un lien dans une nouvelle fenêtre du navigateur
– Accord préalable de l’éditeur
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Reproduction
• Autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits (héritiers ou plus fréquemment société de gestion collective)
• Exceptions
– Analyse et courtes citations, revues de presse = citer la source pour respecter le droit moral de l’auteur
– Panoramas de presse (assemblage de photocopies d’articles ou d’articles de presse réalisé) : autorisation et paiement d’une redevance au CFC
• Stockage : uniquement la durée d’application du contrat
• Montant annuel calculé proportionnellement à la redevance moyenne par article, au nombre d’articles mis en ligne et au nombre d’utilisateurs potentiels de ce panorama
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Bases de données
– Protection sui generis prévue par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998
• Interdiction d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle du contenu d’une base de données
• Autorisation sous réserve que le contenu extrait ne soit pas, par lui-même, protégé par le droit d’auteur.
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FIN
• Nous vous remercions de votre attention
• Vous pouvez retrouver cette intervention sur www.juriconnexion.org
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