SA ou SAS ?

2015 – FIDAQUITAINE ®

1°) SASA : Société anonyme

Le but : structure réservée aux projets nécessitant des capitaux importants.

Le coût : > Entreprise commerciale : Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 34,32 € (gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social). > Entreprise artisanale : Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 190 € (gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social).

Stage de préparation à l'installation (SPI) : en moyenne 260 € (ce montant varie suivant les départements).

Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.

1°) SA

Les +

Perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité.

Le P.D.G. actionnaire dirigeant peut bénéficier du régime des salariés.

Les –

Structure assez lourde à mettre en place (sept actionnaires au minimum).

Nécessité de recourir à un (ou plusieurs) commissaire aux comptes.

Fonctionnement lourd et coûteux (assemblée générale, conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance).

2°) SASSAS : Société par actions simplifiée

Le but : offre une grande souplesse de fonctionnement aux associés et leur ouvre la possibilité d'aménager les conditions d'entrée et de sortie de la société.

Le coût : • Frais de publicité (annonce légale) : 200 à 300 €.• Frais d’enregistrement (impôts) : 300 €.• Frais de greffe : 150 €.• Honoraires de conseils pour rédiger les statuts : entre 250 et1 000 € selon le profil du conseil que vous choisissez.

Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.

2°) SAS

Les + Les associés définissent eux-mêmes le mode de fonctionnement de l’entreprise. Il peut y avoir plusieurs associés. Il est facile d’ouvrir le capital et donc d’attirer de nouveaux investisseurs. Le mode de fonctionnement est moins coûteux. Le dirigeant est assimilé salarié. La responsabilité est limitée au montant des apports financiers.

Les - Les dirigeants ne bénéficient pas du régime des travailleurs non salariés. La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en fonction des seuils

dépassés. La rédaction des statuts de SAS sera compliquée et nécessitera de solides

compétences.

SA SASNombre d’associés requis ?

7 au minimum. 2 associés minimum.

Quel montant minimal du capital social ?

37 000 euros (225 000€ si la SA fait appel public à l'épargne). Pas de capital minimum.

Qui dirige l'entreprise ?

Conseil d'administration obligatoire (3 à 18 membres), dont un président

personne physique, qui est le plus souvent le P.D.G.> ou Directoire avec

conseil de surveillance (3 à 18 membres).

Le président.

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Traitements et salaires pour le président et les directeurs généraux.

Traitements et salaires pour le président.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Régime général des salariés, que le président soit associé ou non. Le président est assimilé salarié.

3°) Le comparatif

4°) PRECONISATION !

2015

Le fonctionnement de la SAS est plus souple que la SA.

La SA est réservée aux entreprises à très fort potentiel qui visent une introduction en bourse ou un

développement à l’international !

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