RUSST 2011

Prface

Sept Centres de Gestion et trois Communes ont mis leurs comptences en commun en vue dlaborer un Registre Unique Sant et Scurit au Travail. Ce registre a pour vocation de permettre aux collectivits dentrer dans une dmarche prenne de prvention et de matrise des risques professionnels. Il a galement pour vocation dtre un instrument de management de la sant et de la scurit au travail dans la perspective dinstaurer et de dvelopper une culture scurit au sein des collectivits. Regroupant et harmonisant les documents relatifs la rglementation en matire dhygine, de scurit et damlioration des conditions de travail, ce registre constitue un outil de gestion daide la dcision permettant aux collectivits de mettre en oeuvre une politique de la scurit au travail homogne et cohrente. La conception de cet outil a donc t volontairement place sous langle du pragmatisme et de la pdagogie, afin den faciliter, pour lensemble des acteurs de la prvention, la consultation et lappropriation. Aussi souhaitons-nous que tous les acteurs de la prvention lus, cadres, conseillers en prvention, mdecins, CTP/CHS, agents, ACMO, ACFI - sengagent exploiter ce registre, avec dtermination et conviction, dans lintrt partag des agents et des collectivits.

Jacques LAGRAVEPrsident du Centre de Gestion de la Corrze

Pierre IZARDPrsident du Centre de Gestion de la Haute-Garonne

Grard MALHOMME Prsident du Centre de Gestion du Gers

Jacques POUGET Prsident du Centre de Gestion du Lot

Jean DREUIL Prsident du Centre de Gestion du Lot et Garonne

Claude VIROLE Prsident du Centre de Gestion de la Haute-Vienne

Michel HIRIART Prsident du Centre de Gestion des Pyrnes Atlantiques

Jean-Jacques EROLES Maire de la Teste-de-Buch

Alain RODET Maire de Limoges

Alain CAZABONNE Maire de Talence

Registre Unique Sant et Scurit au Travail - Edition 2011

Avant proposMise jour : version 4 Le Registre Unique de Sant et Scurit au Travail, fruit dune coopration exemplaire entre sept centres de gestion, trois communes et le fonds national de prvention de la CNRACL, gr par la Caisse des Dpts et Consignations, a vu le jour en septembre 2007. Le RUSST est un rfrentiel de gestion des risques professionnels mis disposition de lensemble des collectivits territoriales et des tablissements publics, destin les aider apprhender et mettre en uvre, de faon globale, leur dmarche de prvention. Il sagit de mutualiser, au niveau national, les connaissances et les outils mthodologiques ncessaires la mise en uvre quotidienne des rgles de la sant et de la scurit au travail dans la fonction publique territoriale. Et dans ce domaine, les services de prvention des collectivits et tablissements publics sont en mesure dapporter leurs comptences et leur expertise pour que sinstalle une vritable culture de la prvention. Les concepteurs avaient pris lengagement et ils lont respect dactualiser et denrichir ce document afin que le temps ne le rende pas obsolte. Ils ont, grce un travail collaboratif efficient de leurs services de prvention, produit une version 2 en 2008 et maintenant une version 4 qui intgre notamment les modifications suivantes : lenrichissement du chapitre sur lvaluation des risques professionnels en proposant des mthodes dvaluation des risques lis : - lutilisation des produits chimiques (selon lancienne et la nouvelle rglementation), - lincendie et lexplosion, - aux risques psychosociaux, la cration dun nouveau chapitre sur la gestion du risque explosion, lenrichissement du chapitre sur les notes consignes et rglements en amliorant le modle de rglement interieur et en proposant un modle de consignes de scurit incendie, lamlioration du chapitre sur le traitement et lanalyse des accidents de service/travail et des maladies professionnelles. Nous veillions naturellement lactualisation du RUSST, afin quil conserve la pertinence et la valeur que les structures territoriales et les acteurs de la prvention lui reconnaissent et nous vous proposons donc de dcouvrir cette version 4 et dy apporter toute lattention quelle mrite. Les Directrices et Directeurs des Centres de Gestion de la Corrze, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, du Lot et Garonne, de la Haute-Vienne, des Pyrnes Atlantiques et les Directeurs Gnraux des Services des villes de La Teste de Buch, Limoges et Talence.

Fondement Un groupe de travail, compos de prventeurs de collectivits territoriales reprsentant 3 communes (Limoges, Talence, La Teste de Buch) et 7 centres de gestion (Corrze, Haute Garonne, Gers, Lot, Lot et Garonne, Pyrnes Atlantiques, Haute Vienne), sest runi afin duvrer la conception dun classeur rfrent en matire de prvention des risques professionnels : le Registre Unique Sant et Scurit au Travail (RUSST). Ce registre trouve son fondement dans larticle L.4711-5 du code du travail: Dans le cas o [...] les attestations, consignes, rsultats et rapports relatifs aux vrifications et contrles mis la charge des employeurs au titre de lhygine et de la scurit du travail [] doivent figurer dans des registres distincts, les employeurs sont de plein droit autoriss runir ces informations dans un registre unique lorsque cette mesure est de nature faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

Mode demploi Le prsent registre doit tre considr comme un classeur mthodologique pour aider au management de la sant et de la scurit du travail dans les collectivits territoriales. Huit grands axes composent le RUSST La sant scurit au travail dans la fonction publique territoriale. Lvaluation des risques professionnels. Les registres obligatoires au sens du dcret n85603 du 10 juin 1985 modifi. Les registres daide la gestion et la vrification. Les formations la scurit du travail. Les autres crits de la prvention. Les accidents et les maladies professionnelles. Lintervention des entreprises extrieures.


A lintrieur de chacune des parties, vous trouverez une mthodologie pour complter et faire vivre le document, un (ou des) modle(s) vierge(s) ainsi que les rfrences juridiques du document. Avant la mise en uvre effective des documents composant le RUSST, il est conseill de se munir dun second classeur prsentant le mme dcoupage. Ce deuxime classeur servira archiver tous les documents hygine et scurit mis en place dans la collectivit ou ltablissement, pur de toutes autres informations. Il pourra tre consult par lautorit territoriale, le mdecin de prvention, le CTP/CHS, lACMO, lACFI, linspecteur du travail ou tout autre organisme de contrle (dEtat ou priv). Chaque modle de document demeure un exemple qui peut tre utilis, adapt ou amend en fonction des besoins et des exigences de la collectivit ou de ltablissement. Pralablement la mise en place du RUSST dans la collectivit, et pour en amliorer les conditions de succs, il est conseill de prendre connaissance du chapitre I intitul la sant et la scurit au travail dans la fonction publique territoriale .

Mises en garde Thmes abords : le RUSST traite de la sant et de la scurit au travail des agents des collectivits territoriales et des tablissements publics. Champ dapplication : les documents qui composent le RUSST ont t tablis au regard de la rglementation suivante : - Loi n84-53 du 26 janvier modifie, portant dispositions statutaires relatives la Fonction Publique Territoriale. - Dcret n85-603 du 10 juin 1985 modifi, relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la mdecine professionnelle et prventive dans la Fonction Publique Territoriale. - Quatrime partie du code du travail et les dcrets pris pour son application. Date de validit : les diffrentes parties du RUSST peuvent faire lobjet de mises jour indpendantes les unes des autres. Aussi, une date de validit figure sur chaque document.


SOMMAIRE

Registre Unique Sant et Scurit au TravailLa sant et la scurit au travail dans la fonction publique territoriale1.1 1.2 Du rglement une dmarche de progrs Les documents gnraux de la collectivitMise jour : septembre 2008 Mise jour : janvier 2010

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Les autres crits de la prvention6.1 Les notes, consignes et rglementsMise jour : 2011 Mise jour : septembre 2008 Mise jour : septembre 2008 Mise jour : septembre 2008

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6.2 Lafichedepostedetravail 6.3 Les comptes rendus de visites lies lhygine et la scurit du travail

Lvaluation des risques professionnels2.1 Lvaluation des risques professionnels, Document UniqueMise jour: 2011 Mise jour: septembre 2008

2

6.4 Laficheindividuelledexposition

2.2 Lafichederisquesprofessionnels

Les accidents et les maladies professionnelles7.1 7.2 7.3 Lorganisation des secours Le traitement administratif des accidents de travail et des maladies professionnelles Lanalyse des accidents du travailMise jour : 2011 Mise jour : janvier 2010 Mise jour : septembre 2008

7

Les registres au sens du dcret n85-603 du10juin1985modifi3.1 3.2 Le registre hygine et scurit Le registre imminents des dangers graves etMise jour : septembre 2008 Mise jour : septembre 2008

3

Lintervention des entreprises extrieuresIntroduction 8.1 8.2 8.3 8.4 Le plan de prvention Le protocole de scurit pour les oprations de chargement / dchargement La coordination SPS (Scurit et Protection de la Sant) Le permis de feuMise jour : septembre 2008 Mise jour : septembre 2008 Mise jour : septembre 2008 Mise jour : septembre 2008 Mise jour : septembre 2008

8

Les registres daide la gestion et la vrification4.1 Lesvrificationspriodiquesetlagestion des btiments et des quipements de travailMise jour : janvier 2010

4

4.2 Les vrifications et la gestion des quipements de protection individuelle 4.3 4.4 La gestion des produits dangereux La gestion du risque explosion

Mise jour : septembre 2008 Mise jour : janvier 2010 Mise jour : janvier 2011

Les formationsIntroduction 5.1 5.2 Les formations professionnelle lies lexpositionMise jour : janvier 2010 Mise jour : septembre 2008

5

Les formations lies aux missions en matire dhygine et de scurit au travail


SOMMAIRE

La sant et la scurit au travail dans la fonction publique territoriale1.1 Du rglement une dmarche de progrs1.1.1 1.1.2 1.1.3 1.1.4 1.1.5 1.1.6 Articulation des diffrentes sources de droit........................................................................p. 2 La prvention : laffaire de tous, un devoir de chacun..........................................................p. 2 La prvention des risques professionnels : une dmarche de progrs................................p. 2 Un engagement : la politique de prvention.........................................................................p. 3 Une organisation : les acteurs de la prvention ...................................................................p. 3 La formation des agents.......................................................................................................p. 3

1

1.2

Les documents gnraux de la collectivit1.2.1 Mthodologie Quels sont les documents gnraux de la collectivit ? ......................................................p. 4 Qui doit mettre en place ces documents ? ...........................................................................p. 4 Rfrences juridiques ..........................................................................................................p. 5 Modles de documents pour la dsignation dun ACMO Modle darrt portant dsignation dun ACMO................................................................ p. 6-7 Modle de document informant le CTP/CHS de la dsignation dun ACMO.........................p. 8-10 Modle de lettre de missions dun ACMO.............................................................................p. 11 Modles de documents pour la mise disposition dun ACMO fonctionnaire titulaire Modle de demande davis de la CAP portant sur la mise disposition dun ACMO.......... p. 12 Modle daccord de lagent mis disposition pour exercer la fonction dACMO............... p. 13 Modle daccord de la collectivit daccueil pour la mise disposition dun ACMO.......... p. 14 Modle de convention de mise disposition dun ACMO. ................................................... p. 15-18 Modle de dlibration pour lapprobation de la convention de mise disposition ............ p. 19 Modle darrt de mise disposition dun ACMO................................................................p. 20-21 Modles de documents pour la mise disposition dun ACMO contractuel en CDI Modle daccord de lagent mis disposition pour exercer la fonction dACMO............... p. 22 Modle daccord de la collectivit dorigine pour la mise disposition dun ACMO.......... p. 23 Modle daccord de la collectivit daccueil pour la mise disposition dun ACMO.......... p. 24 Modle de convention de mise disposition dun ACMO contractuel en CDI ..................... p. 25-28 Modle de dlibration pour lapprobation de la convention de mise disposition ............ p. 29 Modle darrt de mise disposition dun ACMO................................................................p. 30-31 Autres modles de documents Modle de convention dadhsion au service de mdecine prventive ...............................p. 32-35 Modle de convention dinspection avec le centre de gestion ............................................. p. 36-38 Modle de fiche de suivi de travaux comportant des risques particuliers ............................ p. 39-40 Annexes Annexe I : extrait de la loi n84-53 du 26 janvier 1984 modifie ........................................p. 41 Annexe II : dcret n 85-603 du 10 juin 1985 modifi. ........................................................p. 42-46 Annexe III : exemples de politique de prvention ................................................................p. 47-48 Annexe IV : rle des acteurs de la prvention .....................................................................p. 49 Annexe V : rglement intrieur type des CHS (INTBOT 272T du 9 octobre 2001) ..............p. 50-51

1.2.2

1.2.3

1.2.4

1.2.5

1.2.6


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1.1 - Du rglement une dmarche de progrs1.1.1 Articulation des diffrentes sources de droitLa directive europenne n 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en uvre des mesures visant promouvoir lamlioration de la scurit et de la sant des travailleurs au travail a t transpose en droit franais par la loi n 91-1414 du 31 dcembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la sant publique en vue de favoriser la prvention des risques professionnels. Cette loi est codifie dans la quatrime partie du code du travail. Dans la fonction publique territoriale, la loi n84-53 du 26 janvier 1984 modifie et le dcret n85-603 du 10 juin 1985 modifi dfinissent les rgles relatives lhygine et la scurit du travail ainsi que celles de la mdecine prventive. Larticle 108-1 de la loi n84-53 du 26 janvier 1984 modifie, prcise que : Dans les services des collectivits et tablissements [], les rgles applicables en matire dhygine et de scurit sont, sous rserve des dispositions du prsent dcret, celles dfinies [dans la quatrime partie] du code du travail et par les dcrets pris pour son application [] . Il en rsulte que la quatrime partie du code du travail est applicable dans les collectivits territoriales.

1.1.3 La prvention des risques professionnels : une dmarche de progrsLarticle L.4121-2 du code du travail, applicable comme nous lavons vu prcdemment, dfinit les principes gnraux de prvention suivants : a) viter les risques. b) valuer les risques qui ne peuvent pas tre vits. c) Combattre les risques la source. d) Adapter le travail lhomme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des quipements de travail et des mthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadenc et de rduire les effets de ceux-ci sur la sant. e) Tenir compte de ltat dvolution de la technique. f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui nest pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.

g) Planifier la prvention en y intgrant, dans un ensemble cohrent, la technique, lorganisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et linfluence des facteurs ambiants notamment en ce qui concerne les risques lis au harclement moral, tel quil est dfini larticle L. 1152-1. h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorit sur les mesures de protection individuelle. i) Donner les instructions appropries aux travailleurs.

1.1.2 La prvention : laffaire de tous, un devoir de chacunIl est ainsi prcis dans la quatrime partie du code du travail larticle L. 4121-1 : I. Le chef dtablissement prend les mesures ncessaires pour assurer la scurit et protger la sant des travailleurs de ltablissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prvention des risques professionnels, dinformation et de formation ainsi que la mise en place dune organisation et de moyens adapts [] . De mme que la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifie fixe les droits et les obligations des fonctionnaires, larticle L. 4122-1 du code du travail, prcise [...] quil incombe chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilits, de sa scurit, et de sa sant ainsi que de celles des autres personnes concernes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail [...]. En consquence, la scurit au travail est certes une affaire collective mais aussi un devoir individuel applicable chaque agent travaillant dans les collectivits territoriales, quel que soit son statut.

Ces principes gnraux, fondateurs de la prvention des risques professionnels, guideront lensemble des acteurs des collectivits territoriales, soucieux de proposer une dmarche de progrs. Ils seront utiles lors de toute rflexion engageant la prvention des risques professionnels ou lors de chaque action pratique en matire de protection de la sant et de la scurit des agents.


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1.1.4 Un engagement : la politique de prventionCommuniquer autour dun enjeu fondamental, la sant et la scurit au travail, et dune volont partage, la matrise des risques professionnels, permet dengager chaque acteur dans un cheminement de progrs collectif. La politique de prvention permet de prsenter lengagement dune collectivit territoriale dans une dmarche globale de prvention des risques professionnels, prenne et accepte par tous. Elle permettra de fixer les objectifs, de donner les orientations afin de favoriser les prises de dcisions. Ainsi, il peut tre souhaitable de formaliser cette politique dans un document. La mise en place des documents inclus dans ce registre doit tre rflchie en fonction de la politique de prvention pralablement dfinie par lautorit territoriale.

conclure une convention de mise disposition dun ACMO avec une autre structure. Trois modes de mise disposition sont envisageables : dune commune vers dautres communes ; dun Etablissement Public de Coopration Intercommunale (EPCI) vers les communes membres ; du centre de gestion vers les collectivits. Chaque structure rflchira en amont, eu gard ses attentes, au type de mise disposition envisage (nombre de collectivits auprs desquelles lACMO sera mis disposition, dsignation parmi les agents ou rectrutement extrieur, dveloppement dun plan de formation spcifique en vue de faire voluer ses comptences...). Le mdecin de prvention : il effectue la surveillance mdicale des agents et ralise des actions de prvention en milieu professionnel. LAgent Charg de la Fonction dInspection (ACFI) : il contrle les conditions dapplication des rgles en hygine et scurit et propose lautorit territoriale des mesures afin damliorer la prvention des risques professionnels. LACFI est soit un agent de la collectivit dsign avec son accord par lautorit territoriale, soit un agent du centre de gestion si la collectivit a sign une convention. Le Comit Technique Paritaire ou le Comit dHygine et de Scurit (CTP/CHS) : il contribue la protection de la sant et de la scurit des agents au travail. Compos de reprsentants de la collectivit et de reprsentants du personnel, il met un avis sur les questions qui lui sont soumises.

1.1.5 Une organisation : les acteurs de la prventionDans cette dmarche collective, chaque acteur de la prvention a un rle et des missions dfinis par la collectivit. Lautorit territoriale : elle est charge de veiller la scurit et la protection des agents placs sous son autorit. Elle doit dfinir une politique de prvention et mettre en place une organisation spcifique au sein de laquelle est coordonne laction de diffrents acteurs. Dans le domaine de la sant/scurit du travail, lobligation de moyen ne suffit pas, elle doit saccompagner dune obligation de rsultat. Lencadrement : il aide la mise en uvre effective de cette politique et veille son application sur le terrain. Il organise le travail des agents en y intgrant la prvention des risques professionnels. Les agents : ils prennent soin, en fonction de leurs formations et de leurs possibilits, de leur sant et de leur scurit ainsi que de celle de leurs collgues et le cas chant des usagers. Pour cela ils appliquent les instructions et consignes de travail qui leurs sont donnes, font des suggestions en matire de prvention, signalent les dysfonctionnements leur hirarchie et disposent dun droit dalerte et de retrait lors dun danger grave et imminent (cf. chapitre 3.2). LAgent Charg de la Mise en uvre des rgles dhygine et de scurit (ACMO) : il assiste et conseille lautorit territoriale dans la mise en uvre des rgles dhygine et de scurit sous la responsabilit de cette dernire. Deux possibilits soffrent lautorit territoriale : dsigner le ou les ACMO au sein des effectifs de sa collectivit. Diffrents modes de positionnement peuvent tre envisags en fonction de la politique de prvention mise en place : un ACMO unique temps plein ou partiel, un ACMO par service, un ACMO coordonnateur de plusieurs ACMO...

1.1.6 La formation des agentsAfin que chacun connaisse les prcautions prendre pour assurer sa propre scurit, celle de ses collgues et, le cas chant, celle des usagers du service, une formation pratique et approprie en matire dhygine et de scurit doit tre organise dans la collectivit. Cette formation traite notamment des conditions de circulation sur les lieux de travail, des conditions dexcution du travail et des dispositions prendre en cas daccident ou de sinistre ainsi que les responsabilits encourues.

Vous trouverez, dans le chapitre suivant (1.2.), des modles de documents gnraux que la collectivit peut utiliser, adapter ou amender en fonction de ses besoins.

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.......Registre Unique Sant et Scurit au Travail - Edition 2011

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1.2 - Les documents gnraux de la

collectivit

1.2.1 MthodologieCette partie propose une mthode darchivage des documents gnraux de la collectivit ou de ltablissement.

La demande devra comprendre : la demande davis de la CAP sur la mise disposition ; le courrier de lagent qui indique son accord ; le courrier de la collectivit daccueil qui indique son accord ; le projet de convention de mise disposition.

Quels sont les documents gnraux de la collectivit ?Les documents gnraux de la collectivit sont les crits qui dfinissent lengagement et lorganisation de la collectivit en matire de prvention des risques professionnels. Parmi ces documents, on peut citer : La dfinition de la politique de prvention de la collectivit. Lorganigramme du service prvention. Les acteurs de la prvention : rles et responsabilits. Lettre(s) de mission et arrt(s) de dsignation du ou des ACMO. Convention ACFI ou arrt de nomination de lACFI. Liste des membres et rglement intrieur du CTP/CHS. Convention avec un service de mdecine prventive.

Suite lavis favorable de la CAP, la collectivit et/ ou ltablissement concern(s) devra(ont) : adopter les dlibrations pour approuver la convention ; signer la convention de mise disposition ; prendre larrt de mise disposition.

Une fois lACMO dsign, lautorit pourra en informer le CTP/CHS comptent au moyen du document dinformation pr-cit.

1.2.4 Modles de documents pour la mise disposition dun ACMO contractuel titulaire dun Contrat Dure Indtermine (CDI)Dans le cadre dune mise disposition dun ACMO contractuel titulaire dun CDI le dossier de dsignation devra comprendre : le courrier de lagent qui indique son accord ; le courrier de la collectivit dorigine qui accepte la mise disposition ; le courrier de la collectivit daccueil qui indique son accord ; la dlibration pour approuver la convention ; la convention de mise disposition ; larrt de mise disposition.

Vous trouverez dans les chapitres 1.2.2. et 1.2.3. des modles et annexes qui vous aideront dans la rdaction de ces documents.

Qui doit mettre en place ces documents ?Lautorit territoriale met en place ces documents en fonction de la politique de prvention quelle aura dfinie dans sa collectivit.

1.2.2 Modles de documents pour la dsignation dun ACMO arrt de dsignation pour assurer la fonction dACMO ; document informant le CTP/CHS de la dsignation dun ACMO ; exemple de lettre de missions de lACMO

Une fois lACMO dsign, lautorit territoriale pourra en informer le CTP/CHS comptent au moyen du document dinformation pr-cit.

1.2.5 Autres modles de documents modle de convention dadhsion au service de mdecine prventive du CDG ; modle de convention dinspection avec le centre de gestion ; modle de fiche de suivi des travaux comportant des risques particuliers

1.2.3 Modles de documents pour la mise disposition dun ACMO fonctionnaire titulaireDans le cadre dune mise disposition dun ACMO fonctionnaire titulaire, la Commission Administrative Paritaire (CAP) comptente devra tre saisie par lautorit territoriale de la collectivit dorigine.


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1.2.6 Annexes Annexe I : extrait de la loi n84-53 du 26 janvier 1984 modifie Annexe II : dcret n 85-603 du 10 juin 1985 modifi. Annexe III : exemples de politique de prvention. Annexe IV : rle des acteurs de la prvention Annexe V : rglement intrieur type des CHS (INTBOT 272T du 9 octobre 2001)

Rfrences juridiques Quatrime partie du code du travail Loi n84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale Dcret n85-603 du 10 juin 1985 modifi relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la mdecine professionnelle et prventive dans la fonction publique territoriale Circulaire NOR : INTBO100272C du ministre de lintrieur du 9 octobre 2001 portant sur le contenu du rglement intrieur des organismes comptents en matire dhygine et de scurit

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ModleModle darrt portant dsignation dun ACMOArrt portant la dsignation de M.en qualit dAgent Charg de la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit Le Maire ou le Prsident de

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Vu le code gnral des collectivits territoriales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, notamment larticle 108-3, Vu la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative la formation des agents de la fonction publique territoriale, Vu le dcret 85-603 du 10 juin 1985 modifi relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la mdecine professionnelle et prventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4-1 et 4-2, Vu le dcret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comits techniques paritaires, Vu larrt ministriel du 3 mai 2002 relatif la formation pralable la prise de fonction et la formation continue des agents chargs de la mise en uvre des rgles dhygine et de scurit dans la fonction publique territoriale, Vu linformation du comit technique paritaire ou du comit dhygine et de scurit en date du .......

ARRETEArticle 1 A compter du ........, Mme/Mlle/M ...............(nom et grade) est dsign(e) comme agent charg dassister et de conseiller lautorit territoriale dans la mise en uvre des rgles dhygine et de scurit au sein de la collectivit de ., pour tous les services / secteurs (ou le service/secteur ). Il/elle exerce sa mission sous la responsabilit de lautorit territoriale. Article 2 Mme/Mlle/M .................suivra au minimum une formation de 3 jours avant sa prise de fonction, de 2 jours dans lanne qui suit et dune journe les annes suivantes. Article 3 Mme/Mlle/M .................bnficiera dun droit daccs aux locaux relevant de sa comptence dans le cadre des missions qui lui sont confies par lautorit territoriale. Article 4 Afin de faciliter et doptimiser lexercice de sa mission, Mme/Mlle/M ............. aura toute latitude pour communiquer avec lensemble des acteurs de la prvention. Article 5 Lintress(e) bnficiera dun quota dheures hebdomadaire/mensuel compris dans sa dure de travail effectif et rparti selon les modalits suivantes : .................................................................................................. Article 6 Mme/Mlle/M ...........................sera associ(e) aux travaux du comit technique paritaire ou comit hygine et scurit comptent. Il/elle assistera de plein droit aux runions de ce comit lorsque la situation de la collectivit auprs de laquelle il/elle sera plac(e) sera voque.


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Article 7 Le Maire/Prsident certifie le caractre excutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire lobjet dun recours pour excs de pouvoir auprs du Tribunal Administratif dans un dlai de deux mois compter de sa notification. Article 8 Le Directeur gnral des services est charg de lexcution du prsent arrt qui sera notifi lintress et transmis au Prsident du Centre de gestion. Le prsent arrt sera port la connaissance du personnel par voie daffichage dans les locaux de la collectivit daccueil et les diffrents lieux de travail.

Notifi le.. Signature de lagent :

Fait le .. Lautorit territoriale Cachet et signature :

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ModleModle de documents informant le CTP/CHS de la dsignation dun ACMO

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Monsieur le Prsident du Comit Technique Paritaire, Conformment larticle 108-3 de la loi n84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et larticle 40 du dcret n 85-603 du 10 juin 1985 modifi, jinforme le C.T.P./C.H.S de la nomination de(s) l Agent(s) Charg(s) de massister et de me conseiller dans la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit (A.C.M.O). Monsieur, Madame : (nom(s), prnom(s) et grade(s)) me semble(nt) tout fait apte(s) exercer cette mission pour le compte de ma collectivit. Vous trouverez ci-aprs une fiche de renseignements par ACMO.

(Mention rayer si ncessaire) De plus, je prvois de le (ou les) mettre disposition dautres collectivits pour cette mission selon des modalits qui seront fixes par convention.

Signature de lautorit territoriale


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Fiche dinformation du CTP/CHS Dsignation dun ACMO

Renseignements relatifs la collectivit dorigine Nom de la collectivit : ....................... Nombre total dagents : ....................... Comptences de la collectivit (pour les EPCI) : .................... .................... Renseignements relatifs lACMO Nom et prnom : .................. Grade : Fonctions : ................. Service : ..................................................................................... Comptences en hygine et scurit : ..................... ................. Service(s) / Secteur(s) dintervention dans la collectivit dorigine .............................................................................................. .................................................................................................. ........................................................................................................................................................

Conditions dexercice de la mission dACMO Pourcentage de temps imparti la mission : Moyens techniques : bureau outils informatiques vhicule supports techniques documentation sonomtre oui oui non non oui oui oui non non non

Autres : .............................................................................................................

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Mise disposition ventuelle de lACMO dautres collectivits oui Si oui, merci de complter le tableau ci-dessous : non

Collectivit

Rpartition du % de temps imparti la mission ACMO*

Services / Secteur(s) dintervention

Nombre dagent / service (ou secteur)

Collectivit dorigine .

........................................ ........................................

................................. ................................. .................................

Collectivit daccueil 1 .

......................................... ................................. ......................................... ................................. ................................. ......................................... ................................. ......................................... ................................. ................................. ......................................... ................................. ......................................... ................................. ................................. ......................................... ................................. ......................................... ................................. ................................. ......................................... ................................. ......................................... ................................. ................................. ......................................... ................................. ......................................... ................................. ................................. 100 % du temps imparti la mission ACMO


Collectivit daccueil 3 ..



Collectivit daccueil 6 ..

TOTAL


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ModleExemple de lettre de mission ACMOMISSIONS Assister et conseiller dans la mise en oeuvre des rgles visant : Prvenir les dangers susceptibles de compromettre la scurit ou la sant des agents Informer et conseiller lautorit territoriale Lui rendre compte des dysfonctionnements et des manquementsauxrglements,desdifficultsquelesagents rencontrent dans lapplication des rgles dhygine et de scurit au quotidien Dtecterlessituationsrisquesafindelessupprimer ou de les matriser.

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Vis vis du centre de gestion Sinformer, prendre conseil, demander lassistance du conseiller en prvention Renvoyer un regard clair du terrain en faisant remonter les informations

PROFILAptitude apprhender les problmes dhygine et de scurit et respecter les rgles Capacit de communication et danimation (tre lcoute, tre pdagogue, savoir trouver des partenaires) Esprit danalyse et de synthse

Amliorer lorganisation et lenvironnement de travail en adaptant les conditions de travail Observer les situations de travail Aider la prise en compte de la scurit dans la prparation et lorganisation du travail Etre consult sur les projets damnagement, de construction de locaux, dachat de matriel et dquipements.

MOYENS MIS A DISPOSITIONFormation pralable la prise de fonction (3 jours minimum) et formation continue (2 jours minimum la 1re anne et 1 jour minimum les annes suivantes) Outils rdactionnels (registre de scurit, permis de feu, habilitation lectrique) Outils documentaires (textes de lois, divers documents hygine et scurit)

Faire progresser la connaissance des problmes de scurit et des techniques propres les rsoudre Communiquer sur la prvention Contribuerlaralisationetlamisejourdesfiches des risques professionnels tablies par le mdecin du service de mdecine professionnelle et prventive tre force de proposition en matire de prvention.

Veiller lobservation des prescriptions rglementaires en matire de scurit au travail ainsi qu la bonne tenue des registres de scurit dans tous les services Vrifierlabonneapplicationdesrglesdhygineetde scurit (consignes de scurit, bonne utilisation du matriel, quipements de protection individuelle,) Veiller la bonne tenue des registres de scurit Assurer la veille technologique et rglementaire en matire de prvention


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ModleDemande davis de la CAP portant sur la mise disposition pour la mission dACMO(Agent fonctionnaire titulaire)Demande initiale Renouvellement COLLECTIVITE : Personne charge du dossier : Tl. : Monsieur le Prsident Administrative Paritaire C.A.P de Catgorie : A B C de la Le ..

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Commission

Centre de Gestion de .

Nom : ..

Prnom : .

Grade : Date de nomination dans ce grade : .. /.. /.. Echelon : .. Dure annuelle/hebdomadaire (en jours) de la mission ACMO (collectivit dorigine): Etablissement(s) daccueil par voie de mise disposition : . ............ Dure de la mise disposition : ans Date deffet : .. /.. /.. Dure annuelle/hebdomadaire de la mise disposition : Signature de lautorit territoriale (Collectivit dorigine)


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Modle

1(Agent fonctionnaire titulaire)

Modle daccord de lagent mis disposition pour exercer la fonction dACMO

Je soussign, ................................................................... titulaire du grade, depuis le..../..../..., agent de la collectivit territoriale (ou de lEtablissement Public) de ............................................... accepte dtre mis disposition compter du ././. pour une dure de (maximum 3 ans) auprs de : ......................................................................................................................... ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ .............................afin dexercer la fonction dAgent Charg de la Mise en uvre des Rgles dHygine et de Scurit (ACMO) pour une quotit de (en jours ou en heures ou en % du temps de travail) :

Fait ...., le././.

Signature


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Modle

1(Agent fonctionnaire titulaire)

Modle daccord de la collectivit daccueil pour la mise disposition dun agent en qualit dACMO

Je soussign, (nom de lautorit territoriale de la collectivit ou de ltablissement).............................................. Maire (ou Prsident) de (nom de la collectivit ou de ltablissement dorigi-

ne...................................................................................................................................................................... accepte la mise disposition de (nom de lagent mis disposi-

tion)............................................................................................, agent de la collectivit de (nom de la collectivit ou de ltablissement dorigine).......................................................................................................

compter du ././. pour une dure de (maximum 3 ans) auprs de ma collectivit (ou de mon tablissement) afin dexercer la fonction dAgent Charg de la Mise en uvre des Rgles dHygine et de Scurit (ACMO) pour une quotit de (en jours ou en heures ou en % du temps de travail) :

Fait ...., le././.

Signature


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ModleConvention de mise disposition dun ACMO(Agent fonctionnaire titulaire)Entre dune part, la collectivit dorigine : La collectivit dorigine : ..........................

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reprsente par son Maire (Prsident), ......................... , autoris par dlibration du Conseil municipal (communautaire ou dadministration) en date du : ................................... Et dautre part, la collectivit daccueil : La collectivit daccueil : ........................... reprsente par son Maire, ............................ , autoris par dlibration du conseil municipal (communautaire) en date du : Vu le code gnral des collectivits territoriales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et notamment les articles 108-2 et 108-3, Vu le dcret n85-603 du 10 juin 1985 modifi relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la mdecine professionnelle et prventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le dcret n2008-580 du 18 juin 2008 relatif au rgime de la mise disposition applicable aux collectivits territoriales et aux tablissements publics administratifs locaux, Vu larrt en date du portant dsignation de Mme/Mlle/M en qualit dACMO, Vu le courrier de Mme/Mlle/M .................................... en date du .............................donnant son accord sur le projet de convention et sur sa mise disposition auprs de ...................................... afin dexercer la fonction dACMO dans ses services pour une priode de ...................................... ; Vu la dlibration en date du . (collectivit daccueil) autorisant le Maire/Prsident signer la prsente convention de mise disposition ; Il a t convenu ce qui suit : Article 1 Objet, dure et organisation de la mise disposition ...................................... (collectivit dorigine), met M. ....................................., ..................................... (grade) disposition de ..................................... (collectivit daccueil), pour exercer les fonctions dAgent Charg dassister et de conseiller lautorit territoriale dans la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit (A.C.M.O.) compter du ......................... ............, pour une dure de ..................................... (maximum trois ans renouvelables), et pour une quotit de travail de : .. (nombre de jours ou dheures par mois). Le temps de mise disposition se rpartira de la faon suivante : (nombre dheures par jour, nombre de jours par semaine, priodicit). LACMO mis disposition intervient dans le domaine de la sant et de la scurit au travail pour tous les services de la collectivit ou les services suivants : - - - - Toute modification dun des lments constitutifs de la convention relatifs la nature des activits exerces par M., ses conditions demploi, les modalits de contrle et dvaluation de ses activits, les modalits de remboursement des lments de sa rmunration fait lobjet dun avenant intervenant dans les mmes formes que la convention initiale.Registre Unique Sant et Scurit au Travail - Edition 2011

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Article 2 : Exercice de la mission M..................................... remplira auprs de ..................................... (collectivit daccueil), les fonctions dAgent Charg dassister et de conseiller lautorit territoriale dans la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit (A.C.M.O.) dans les conditions dfinies larticle 3 du dcret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la mdecine professionnelle et prventive dans la Fonction Publique Territoriale. La mission de lagent consiste assister et conseiller lautorit territoriale auprs de laquelle il est plac dans la mise en oeuvre des rgles de scurit et dhygine au travail visant : prvenir les dangers susceptibles de compromettre la scurit ou la sant des agents ; amliorer lorganisation et lenvironnement du travail en adaptant les conditions de travail ; faire progresser la connaissance des problmes de scurit et des techniques propres les rsoudre ; veiller lobservation des prescriptions lgislatives et rglementaires prises en ces matires ainsi qu la bonne tenue des registres de scurit dans tous les services.

A cet gard, il doit : communiquer sur la prvention aussi bien auprs des agents que de lensemble de la hirarchie en organisant par exemple des runions de sensibilisation ou des visites aux postes de travail, mettre en place et assurer la bonne tenue des registres hygine et scurit tel que demand larticle 4-1 du dcret 85-603 du 10 juin 1985 modifi, faire remonter au rfrent ou dfaut lautorit territoriale les problmes observs en hygine et scurit et proposer des mesures permettant damliorer la prvention des risques professionnels, participer lanalyse des situations de travail, participer aux runions justifiant sa prsence (entre autre CTP/ CHS), participer lanalyse des accidents de travail, raliser un bilan annuel de son activit.

LACMO est associ aux travaux du CTP/CHS et des conditions de travail. Il assiste de plein droit aux runions de ces comits lorsque la situation de la collectivit auprs de laquelle il est plac est voque. Il pourra participer llaboration de la fiche des risques professionnels tablie par le mdecin du service de mdecine prventive. Article 3 : Conditions dexercice des missions Pendant tout le temps de la mise disposition, les interlocuteurs de lACMO dans la collectivit daccueil sont : ... (lu rfrent), ....(agent rfrent).

LACMO les rencontrera priodiquement pour leur rendre compte des situations de travail mettant en jeu lhygine et la scurit quil aura constates. Ces rencontres pourront faire lobjet dun compte-rendu de runion.

LACMO disposera pour lexercice de sa mission des moyens suivants : bureau outils informatiques vhicule oui oui oui non non non mis disposition par .......................... mis disposition par .......................... mis disposition par ..........................

Supports techniques documentation sonomtre Autres : oui oui oui non non non mis disposition par .......................... mis disposition par .......................... mis disposition par ..........................

Lautorit territoriale de la collectivit daccueil autorise galement, pendant lexcution de la mission, lACMO circuler librement dans tous les locaux et services de la collectivit.Page 16


ModleEnfin, elle sengage : communiquer lACMO toutes les informations ou pices ncessaires pour laccomplissement de sa mission,

1

inviter lACMO toutes les runions du Comit dHygine et de Scurit ou dfaut aux runions du Comit Technique Paritaire, lorsque la situation de la collectivit auprs de laquelle il est plac est voque.

LACMO devra bnficier de la formation pralable sa prise de fonctions ainsi que des diffrentes formations continues. Article 4 : Responsabilit LACMO exerce sa mission sous la responsabilit de lautorit territoriale auprs de laquelle il est mis disposition. Les missions de lACMO sont des missions de conseil exclusivement (il na pas de pouvoir de dcision ou de contrle, ni de pouvoir hirarchique sur les agents). Il ne fait quobserver, conseiller et proposer des actions pour amliorer les conditions de travail des agents. Seule lautorit territoriale auprs de laquelle lagent est mis disposition a la responsabilit de la mise ne uvre des rgles dhygine et de scurit dans sa collectivit, au regard des prconisations prsentes par lACMO. La responsabilit de la collectivit dorigine ne saurait tre mise en cause en cas dinobservation par lautorit territoriale de la collectivit daccueil des propositions mises et des dmarches engages par lACMO pendant la priode de mise disposition. Article 5 : Carrire de lACMO (selon la quotit de mise disposition) 1. Si lagent est mis disposition pour une quotit suprieure au mi-temps : (collectivit daccueil) prend les dcisions relatives aux congs annuels et aux congs de maladie rgis par les 1 et 2 de larticle 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifie de M.. et en informe .. (collectivit dorigine). 2. Dans le cas de pluralit de collectivits daccueil : (collectivit dorigine) prend les dcisions relatives aux congs annuels et aux congs de maladie rgis par les 1 et 2 de larticle 57 de la loi du 26 janvier 1984 de M.. aprs accord de .. (collectivit(s) daccueil) ; en labsence daccord, (collectivit dorigine) fait sienne la dcision de . (collectivit daccueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire en cause. Si deux ou plusieurs collectivit daccueil emploient ledit fonctionnaire pour une dure identique, la dcision de la collectivit dorigine simpose aux collectivits daccueil). 3. Si lagent est mis disposition pour une quotit de travail infrieure ou gale au mi-temps : (collectivit dorigine) prend les dcisions relatives aux congs annuels et aux congs de maladie rgis par les 1 et 2 de larticle 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifie de M... La situation administrative de M (congs prvus aux 3 11 de larticle 57 et larticle 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 modifie, dcisions relatives au bnfice du droit individuel formation, dcisions damnagement de la dure de travail) est gre par .. (collectivit dorigine), aprs avis de . (collectivit(s) daccueil). Article 6 : Rmunration Versement : ..................................... (collectivit dorigine) versera M ..................................... la rmunration correspondant son grade ou lemploi quil occupe (traitement de base, indemnit de rsidence, supplment familial, indemnits et primes lis lemploi) dans .. (collectivit dorigine). Remboursement : ..................................... (collectivit daccueil) remboursera ..................................... (collectivit dorigine) la rmunration ainsi que les cotisations et contributions y affrentes de M .....................................au prorata du temps de travail. (ou autre modalit selon dlibration de la collectivit dorigine fixant ltendue et la dure de la drogation lobligation de remboursement de la charge de rmunration de lagent mis disposition). (Prvoir ventuellement le remboursement des charges qui peuvent rsulter de lapplication du premier alina du 2 de larticle 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifie, ainsi que de la rmunration, de lindemnit forfaitaire ou de lallocation de formation verses au fonctionnaire au titre du cong de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuelRegistre Unique Sant et Scurit au Travail - Edition 2011

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la formation). . (collectivit dorigine) supporte seule la charge des prestations servies en cas de cong de maladie, lorsque la maladie provient de lune des causes exceptionnelles prvues larticle L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou dun accident survenu dans lexercice ou loccasion de lexercice des fonctions. En outre, elle supporte seule la charge de lallocation temporaire dinvalidit prvue par les dispositions des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes. Article 7 : Contrle et valuation de lactivit Un rapport sur la manire de servir de M ..................................... sera tabli par ..................................... (autorit collectivit daccueil) une fois par an. Il est rdig aprs entretien individuel et transmis M .., qui peut y apporter ses observations et ..................................... (collectivit dorigine) qui tablira la notation. Ce rapport est accompagn dune proposition de notation. En cas de faute disciplinaire, . (collectivit dorigine) est saisie(e) par la . (collectivit daccueil). Un rapport dactivit (priodicit dfinir par la collectivit dorigine) pourra tre demand lACMO par .. (collectivit dorigine). Article 8 : Fin de la mise disposition La mise disposition de M ..................................... peut prendre fin avant le terme fix larticle 1er de la prsente convention, la demande de M.. ou de .(collectivit dorigine) ou de .. (collectivit daccueil), les parties sengagent respecter un dlai de 3 mois afin de mettre fin la mise disposition ; en cas de faute disciplinaire de M..., il peut tre mis fin sans pravis sa mise disposition. (NB : sil y a pluralit de collectivits daccueil, la fin de la mise disposition peut sappliquer une partie seulement dentre elles, les autres collectivits daccueil en alors sont informes). Si la fin de sa mise disposition M ..................................... ne peut tre affect(e) aux fonctions quil ou elle exerait prcdemment dans son service dorigine, il ou elle sera affect(e) dans lun des emplois que son grade lui donne vocation occuper, dans le respect des rgles fixes au deuxime alina de larticle 54 de la loi du 26 janvier 1984 modifie. Article 9 : Transmission dun rapport annuel au comit technique paritaire Un rapport annuel mis par chaque organisme sera transmis au CTP/CHS comptent. Celui-ci prcisera le nombre dagents mis disposition de la collectivit territoriale ou de ltablissement public en cause, leurs administrations et organismes dorigine. Article 10 : Contentieux Les parties sengagent rechercher en cas de litiges sur linterprtation ou sur lapplication de la convention toute voie amiable de rglement avant de saisir le Tribunal administratif de ... La prsente convention sera : - Transmise au Reprsentant de lEtat. Ampliation adresse au : - Prsident du Centre de Gestion, - Comptable de la collectivit (ou de ltablissement) dorigine, - Comptable de la collectivit (ou de ltablissement) daccueil, Fait .................................... le .................................... Le Maire (ou le Prsident) Le Maire (ou le Prsident)

(Collectivit dorigine)

(Collectivit daccueil)

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Modle

1..............................................................................

Modle de dlibration pour lapprobation de la convention de mise disposition dun ACMOCollectivit ou Etablissement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL/CONSEIL DADMINISTRATION Sance du .../..../.... Nombre de Conseillers : en exercice : prsents : pouvoir(s) : votants : Lan deux mille neuf, le ..................., le Conseil Municipal / le Conseil dAdministration de ................................, dment convoqu, sest runi ................................................... ..........h.........., sous la prsidence de M/Mme.. ......................................................, Maire/Prsident. Excuss : Date de convocation du Conseil Municipal / Conseil dAdministration :...../...../...... Objet : Demande de mise disposition dun Agent Charg de la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit (A.C.M.O) Monsieur (Madame) le Maire / le (la) Prsident(e) expose que la collectivit/ltablissement de ............................... demande la collectivit/ltablissement de.............................................de mettre disposition un agent communal ou un agent de lEPCI (dont est membre la commune) ou un agent du Centre de Gestion, Agent Charg de la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit, du..............................au.............................inclus, en tout ou partie de son temps de travail, raison de.....................................(nombre de jours ou dheures par mois ou pourcentage du temps de travail). Cet agent assurera les missions dveloppes dans la convention de mise disposition. Aprs en avoir dlibr et lunanimit/ la majorit, le Conseil Municipal/Conseil dAdministration : Approuve le principe de passation et les termes de la convention de mise disposition dAgent Charg de la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit conclus avec la collectivit/ ltablissement.................................; Autorise le Maire/Prsident signer la dite convention ; Donne au Maire/Prsident tout pouvoir pour sa mise en oeuvre. Pourextraitcertificonforme Le.......................................... Le Maire (ou le Prsident)


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Modle

Modle darrt portant mise disposition dun ACMO(Agent fonctionnaire titulaire)Le Maire ou le Prsident de Vu le code gnral des collectivits territoriales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires,

1

Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie par la loi 2007-209 du 19 fvrier 2007 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 63, Vu le dcret n 85-603 du 10 juin 1985 modifi relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la mdecine professionnelle et prventive dans la fonction publique territoriale, notamment larticle 4-1, Vu le dcret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au rgime de la mise disposition applicable aux collectivits territoriales et aux tablissements publics administratifs locaux, Vu la demande de (collectivit(s) daccueil) en date du ................ sollicitant la mise disposition de Mme/ Mlle/M .......................... afin dexercer les fonctions dACMO dans ses (leurs) services, Vu la convention de mise disposition signe en date du ..entre ...............(collectivit dorigine) et (collectivit(s) daccueil) : X pour une quotit de temps de travail de Y pour une quotit de temps de travail de Z pour une quotit de temps de travail de . . .

Vu laccord de Mme/Mlle/M .................en date du .concernant sa mise disposition auprs de (collectivit(s) daccueil) pour y exercer les fonctions dACMO du //. au ///. Vu lavis favorable de la Commission Administrative Paritaire, en date du ., ARRETE Article 1 : Mme/Mlle/M ...................................................., (grade et classement indiciaire), est mis disposition de (collectivit(s) daccueil) pour une priode de . (nexcdant pas trois ans) compter du.. raison de jours / an, pour une dure hebdomadaire de service de................... Les modalits de cette mise disposition sont fixes dans la convention ci-annexe. Article 2 : Mme/Mlle/M ....................est mis disposition pour exercer les fonctions dACMO selon les modalits prvues par la convention du Article 3 : Durant sa mise disposition, la commune de ..................(collectivit dorigine) continuera grer la carrire de Mme/Mlle/M ........... et lui versera la rmunration correspondant son grade. Il/elle pourra tre indemnis des frais et sujtions lis ses fonctions par............................(collectivit(s) daccueil) suivant les rgles en vigueur au sein de lorganisme daccueil. Article 4 : A lissue du dlai prvu larticle 1, la mise disposition pourra tre renouvele selon la mme procdure. Sinon, lintress sera rintgr dans sa collectivit dorigine et raffect dans les fonctions quil exerait prcdemment o il sera affect dans un emploi correspondant son grade.


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Il peut tre mis fin la disposition avant le terme fix par le prsent arrt linitiative de ladministration dorigine, de ladministration ou de lorganisme daccueil dans lintrt du service, ou de Mme/Mlle/M. ................. ..................................................... dans le respect du pravis prvu par la convention. En cas de faute disciplinaire, le pravis pourra tre rduit dun commun accord entre la collectivit dorigine et ladministration ou lorganisme daccueil. Article 5 : Monsieur le Directeur Gnral des Services est charg de lexcution du prsent arrt qui sera : - notifi lintress, Ampliation adresse : - Monsieur le Prsident du Centre de Gestion, - la collectivit daccueil. Article 6 : Le Maire (le Prsident) certifie sous sa responsabilit le caractre excutoire de cet acte, informe que le prsent arrt peut faire lobjet dun recours pour excs de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un dlai de deux mois, compter de la prsente notification.



Le prsent arrt sera remis au Reprsentant de lEtat

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Modle

1(Agent contractuel en CDI)

Modle daccord de lagent mis disposition pour exercer la fonction dACMO

Je soussign, ................................................................... titulaire du grade, depuis le..../..../..., agent de la Collectivit Territoriale (ou de lEtablissement Public) de ............................................. accepte dtre mis disposition compter du ././. pour une dure de ......... (maximum 3 ans) auprs de :................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................. afin dexercer la fonction dAgent Charg de la Mise en uvre des rgles dhygine et de scurit (ACMO) pour une quotit de (en jours ou en heures ou en % du temps de travail) :

Fait ...., le././.

Signature


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Modle

1(Agent contractuel en CDI)(nom de de lautorit (nom territoriale de la de la collectivit ou de ou de ltablissedorigi-

Modle daccord de la collectivit dorigine pour la mise disposition dun agent en qualit dACMO

Je

soussign, (ou

ment)........................................................................................................................................................... Maire Prsident) collectivit ltablissement ne.................................................................................................................................................................. accepte la mise disposition de (nom de lagent mis disposi-

tion)................................................, auprs de (nom de la collectivit ou de ltablissement daccueil)......................................................................................................... compter du ././. pour une dure de (maximum 3 ans) afin dexercer la fonction dAgent Charg de la Mise en uvre des Rgles dHygine et de Scurit (ACMO) pour une quotit de (en jours ou en heures ou en % du temps de travail) :

Fait ...., le././.

Signature


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Modle

1(Agent contractuel en CDI)(nom de de lautorit (nom territoriale de la de la collectivit ou de ou de ltablissedorigi-

Modle daccord de la collectivit daccueil pour la mise disposition dun agent en qualit dACMO

Je Maire

soussign, (ou

ment).............................................................................................................................. Prsident) collectivit ltablissement ne)................................................................................................................................... accepte t ou compter la mise de du disposition de (nom de de une la lagent mis disposition)................................. de (nom de la collectivi3 ans)

................................................................,agent ltablissement ././. pour

collectivit de

dorigine)............................................................................................ dure (maximum

auprs de ma collectivit (ou de mon tablissement) afin dexercer la fonction dAgent Charg de la Mise en uvre des rgles dhygine et de scurit (ACMO) pour une quotit de (en jours ou en heures ou en % du temps de travail) :

Fait ...., le././.

Signature


.......Page 24

ModleConvention de mise disposition dun ACMO(Agent contractuel titulaire dun CDI)Entre dune part, la collectivit dorigine : La collectivit dorigine : ..........................

1

reprsente par son Maire (Prsident), ......................... , autoris par dlibration du Conseil municipal (communautaire ou dadministration) en date du : Et dautre part, la collectivit daccueil : La collectivit daccueil : ........................... reprsente par son Maire, ............................ , autoris par dlibration du conseil municipal (communautaire) en date du : Vu le code gnral des collectivits territoriales; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et notamment les articles 108-2 et 108-3 ; Vu le dcret n85-603 du 10 juin 1985 modifi relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la mdecine professionnelle et prventive dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le dcret n2008-580 du 18 juin 2008 relatif au rgime de la mise disposition applicable aux collectivits territoriales et aux tablissements publics administratifs locaux ; Vu le dcret n88-145 du 15 fvrier 1988 modifi pris pour lapplication de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu larrt en date du portant dsignation de Mme/Mlle/M en qualit dACMO ; Vu le courrier de Mme/Mlle/M .................................... en date du .............................donnant son accord sur le projet de convention et sur sa mise disposition auprs de ...................................... afin dexercer la fonction dACMO dans ses services pour une priode de ...................................... ; Vu la dlibration en date du . (collectivit daccueil) autorisant le Maire/Prsident signer la prsente convention de mise disposition ; Il a t convenu ce qui suit : Article 1 Objet, dure et organisation de la mise disposition ...................................... (collectivit dorigine), met M. ....................................., ..................................... (grade) disposition de ..................................... (collectivit daccueil), pour exercer les fonctions dAgent Charg dassister et de conseiller lautorit territoriale dans la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit (A.C.M.O.) compter du ......................... ............, pour une dure de ..................................... (maximum trois ans renouvelables), et pour une quotit de travail de : .. (nombre de jours ou dheures par mois). Le temps de mise disposition se rpartira de la faon suivante : (nombre dheures par jour, nombre de jours par semaine, priodicit). LACMO mis disposition intervient dans le domaine de la sant et de la scurit au travail pour tous les services de la collectivit ou les services suivants : - - - -


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Toute modification dun des lments constitutifs de la convention relatifs la nature des activits exerces par M., ses conditions demploi, les modalits de contrle et dvaluation de ses activits, les modalits de remboursement des lments de sa rmunration fait lobjet dun avenant intervenant dans les mmes formes que la convention initiale. Article 2 : Exercice de la mission M..................................... remplira auprs de ..................................... (collectivit daccueil), les fonctions dAgent Charg dassister et de conseiller lautorit territoriale dans la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit (A.C.M.O.) dans les conditions dfinies larticle 3 du dcret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la mdecine professionnelle et prventive dans la Fonction Publique Territoriale. La mission de lagent consiste assister et conseiller lautorit territoriale auprs de laquelle il est plac dans la mise en oeuvre des rgles de scurit et dhygine au travail visant : prvenir les dangers susceptibles de compromettre la scurit ou la sant des agents ; amliorer lorganisation et lenvironnement du travail en adaptant les conditions de travail ; faire progresser la connaissance des problmes de scurit et des techniques propres les rsoudre ; veiller lobservation des prescriptions lgislatives et rglementaires prises en ces matires ainsi qu la bonne tenue des registres de scurit dans tous les services.

A cet gard, il doit : communiquer sur la prvention aussi bien auprs des agents que de lensemble de la hirarchie en organisant par exemple des runions de sensibilisation ou des visites aux postes de travail, mettre en place et assurer la bonne tenue des registres hygine et scurit tel que demand larticle 4-1 du dcret 85-603 du 10 juin 1985 modifi, faire remonter au rfrent ou dfaut lautorit territoriale les problmes observs en hygine et scurit et proposer des mesures permettant damliorer la prvention des risques professionnels, participer lanalyse des situations de travail, participer aux runions justifiant sa prsence (entre autre CTP/ CHS), participer lanalyse des accidents de travail, raliser un bilan annuel de son activit.

LACMO est associ aux travaux du CTP/CHS et des conditions de travail. Il assiste de plein droit aux runions de ces comits lorsque la situation de la collectivit auprs de laquelle il est plac est voque. Il pourra participer llaboration de la fiche des risques professionnels tablie par le mdecin du service de mdecine prventive. Article 3 : Conditions dexercice des missions Pendant tout le temps de la mise disposition, les interlocuteurs de lACMO dans la collectivit daccueil sont : ... (lu rfrent), ....(agent rfrent).

LACMO les rencontrera priodiquement pour leur rendre compte des situations de travail mettant en jeu lhygine et la scurit quil aura constates. Ces rencontres pourront faire lobjet dun compte-rendu de runion.

LACMO disposera pour lexercice de sa mission des moyens suivants : bureau outils informatiques vhicule oui oui oui non non non mis disposition par .......................... mis disposition par .......................... mis disposition par ..........................

Supports techniques Page 26

documentation sonomtre Autres :

oui oui oui

non non non

mis disposition par .......................... mis disposition par .......................... mis disposition par ..........................


Modle

Lautorit territoriale de la collectivit daccueil autorise galement, pendant lexcution de la mission, lACMO circuler librement dans tous les locaux et services de la collectivit. Enfin, elle sengage : communiquer lACMO toutes les informations ou pices ncessaires pour laccomplissement de sa mission, inviter lACMO toutes les runions du Comit dHygine et de Scurit ou dfaut aux runions du Comit Technique Paritaire, lorsque la situation de la collectivit auprs de laquelle il est plac est voque.

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LACMO devra bnficier de la formation pralable sa prise de fonctions ainsi que des diffrentes formations continues. Article 4 : Responsabilit LACMO exerce sa mission sous la responsabilit de lautorit territoriale auprs de laquelle il est mis disposition. Les missions de lACMO sont des missions de conseil exclusivement (il na pas de pouvoir de dcision ou de contrle, ni de pouvoir hirarchique sur les agents). Il ne fait quobserver, conseiller et proposer des actions pour amliorer les conditions de travail des agents. Seule lautorit territoriale auprs de laquelle lagent est mis disposition a la responsabilit de la mise ne uvre des rgles dhygine et de scurit dans sa collectivit, au regard des prconisations prsentes par lACMO. La responsabilit de la collectivit dorigine ne saurait tre mise en cause en cas dinobservation par lautorit territoriale de la collectivit daccueil des propositions mises et des dmarches engages par lACMO pendant la priode de mise disposition. Article 5 : Carrire de lACMO (selon la quotit de mise disposition) 1. Si lagent est mis disposition pour une quotit suprieure au mi-temps : (collectivit daccueil) prend les dcisions relatives aux congs annuels et aux congs de maladie rgis par les 1 et 2 de larticle 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifie de M.. et en informe .. (collectivit dorigine). 2. Dans le cas de pluralit de collectivits daccueil : (collectivit dorigine) prend les dcisions relatives aux congs annuels et aux congs de maladie rgis par les 1 et 2 de larticle 57 de la loi du 26 janvier 1984 de M.. aprs accord de .. (collectivit(s) daccueil) ; en labsence daccord, (collectivit dorigine) fait sienne la dcision de . (collectivit daccueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire en cause. Si deux ou plusieurs collectivit daccueil emploient ledit fonctionnaire pour une dure identique, la dcision de la collectivit dorigine simpose aux collectivits daccueil). 3. Si lagent est mis disposition pour une quotit de travail infrieure ou gale au mi-temps : (collectivit dorigine) prend les dcisions relatives aux congs annuels et aux congs de maladie rgis par les 1 et 2 de larticle 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifie de M... La situation administrative de M (congs prvus aux 3 11 de larticle 57 et larticle 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 modifie, dcisions relatives au bnfice du droit individuel formation, dcisions damnagement de la dure de travail) est gre par .. (collectivit dorigine), aprs avis de . (collectivit(s) daccueil). Article 6 : Rmunration Versement : ..................................... (collectivit dorigine) versera M ..................................... la rmunration correspondant son grade ou lemploi quil occupe (traitement de base, indemnit de rsidence, supplment familial, indemnits et primes lis lemploi) dans .. (collectivit dorigine). Remboursement : ..................................... (collectivit daccueil) remboursera ..................................... (collectivit dorigine) la rmunration ainsi que les cotisations et contributions y affrentes de M .....................................au prorata du temps de travail. (ou autre modalit selon dlibration de la collectivit dorigine fixant ltendue et la dure de la drogation lobligation de remboursement de la charge de rmunration de lagent mis disposition).


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(Prvoir ventuellement le remboursement des charges qui peuvent rsulter de lapplication du premier alina du 2 de larticle 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifie, ainsi que de la rmunration, de lindemnit forfaitaire ou de lallocation de formation verses au fonctionnaire au titre du cong de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel la formation). . (collectivit dorigine) supporte seule la charge des prestations servies en cas de cong de maladie, lorsque la maladie provient de lune des causes exceptionnelles prvues larticle L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou dun accident survenu dans lexercice ou loccasion de lexercice des fonctions. En outre, elle supporte seule la charge de lallocation temporaire dinvalidit prvue par les dispositions des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes. Article 7 : Contrle et valuation de lactivit Un rapport sur la manire de servir de M ..................................... sera tabli par ..................................... (autorit collectivit daccueil) une fois par an. Il est rdig aprs entretien individuel et transmis M .., qui peut y apporter ses observations et ..................................... (collectivit dorigine) qui tablira la notation. Ce rapport est accompagn dune proposition de notation. En cas de faute disciplinaire, . (collectivit dorigine) est saisie(e) par la . (collectivit daccueil). Un rapport dactivit (priodicit dfinir par la collectivit dorigine) pourra tre demand lACMO par .. (collectivit dorigine). Article 8 : Fin de la mise disposition La mise disposition de lagent peut prendre fin : - avant le terme fix larticle 1 de la prsente convention, la demande de lintress(e) ou de la collectivit (ou de ltablissement) dorigine ou daccueil. - au terme prvu larticle 1 de la prsente convention. Si la fin de la mise disposition, lintress(e) ne peut tre affect(e) dans les fonctions quil (ou elle) exerait avant sa mise disposition il (ou elle) sera affect(e) dans des fonctions dun niveau comparable. Article 9 : Transmission dun rapport annuel au comit technique paritaire Un rapport annuel mis par chaque organisme sera transmis au CTP/CHS comptent. Celui-ci prcisera le nombre dagents mis disposition de la collectivit territoriale ou de ltablissement public en cause, leurs administrations et organismes dorigine. Article 10 : Contentieux Les parties sengagent rechercher en cas de litiges sur linterprtation ou sur lapplication de la convention toute voie amiable de rglement avant de saisir le Tribunal administratif de ... La prsente convention sera : - Transmise au Reprsentant de lEtat. Ampliation adresse au : - Prsident du Centre de Gestion, - Comptable de la collectivit (ou de ltablissement) dorigine, - Comptable de la collectivit (ou de ltablissement) daccueil, Fait .................................... le .................................... Le Maire (ou le Prsident) Le Maire (ou le Prsident)

(Collectivit dorigine)

(Collectivit daccueil)

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Modle de dlibration pour lapprobation de la convention de mise disposition dun ACMOCollectivit ou Etablissement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL/CONSEIL DADMINIISTRATION Sance du .../..../.... Nombre de Conseillers : en exercice : prsents : pouvoir(s) : votants : Lan deux mille neuf, le ..................., le Conseil Municipal / le Conseil dAdministration de ................................, dment convoqu, sest runi ................................................... ..........h.........., sous la prsidence de M/Mme.. ......................................................, Maire/Prsident. Excuss : Date de convocation du Conseil Municipal / Conseil dAdministration :...../...../...... Objet : Demande de mise disposition dun Agent Charg de la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit (A.C.M.O) Monsieur (Madame) le Maire / le (la) Prsident(e) expose que la collectivit/ltablissement de ............................... demande la collectivit/ltablissement de.............................................de mettre disposition un agent communal ou un agent de lEPCI (dont est membre la commune) ou un agent du Centre de Gestion, Agent Charg de la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit, du..............................au.............................inclus, en tout ou partie de son temps de travail, raison de.....................................(nombre de jours ou dheures par mois ou pourcentage du temps de travail). Cet agent assurera les missions dveloppes dans la convention de mise disposition. Aprs en avoir dlibr et lunanimit/ la majorit, le Conseil Municipal/Conseil dAdministration : Approuve le principe de passation et les termes de la convention de mise disposition dAgent Charg de la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit conclus avec la collectivit/ ltablissement.................................; Autorise le Maire/Prsident signer la dite convention ; Donne au Maire/Prsident tout pouvoir pour sa mise en oeuvre. Pourextraitcertificonforme Le.......................................... Le Maire (ou le Prsident)


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ModleModle darrt portant mise disposition dun ACMO(Agent contractuel titulaire dun CDI)Le Maire ou le Prsident de Vu le code gnral des collectivits territoriales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires,

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Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie par la loi 2007-209 du 19 fvrier 2007 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 63, Vu le dcret n 85-603 du 10 juin 1985 modifi relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la mdecine professionnelle et prventive dans la fonction publique territoriale, notamment larticle 4-1, Vu le dcret n 88-145 du 15 fvrier 1988 modifi pris pour lapplication de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la demande de (collectivit(s) daccueil en date du....................sollicitant la mise disposition de Mme/Mlle/M ............................................afin dexercer les fonctions dACMO dans ses(leurs) services, Vu larrt en date du.................portant dsignation de Mme/Mlle/M.............................en qualit dAgent Charg de la Mise en Oeuvre des rgles dhygine et de scurit (ACMO) ................................................(collectivit dorigine), Vu la convention de mise disposition signe en date du ..entre ...............(collectivit dorigine) et (collectivit(s) daccueil) : X pour une quotit de temps de travail de Y pour une quotit de temps de travail de Z pour une quotit de temps de travail de . . .

Vu laccord de Mme/Mlle/M .................en date du .concernant sa mise disposition auprs de (collectivit(s) daccueil) pour y exercer les fonctions dACMO du //. au ///. Vu laccord de Mme/Mllle/M................................en date du............................pour la mise disposition auprs d e.................................(collectivit(s) daccueil) ARRETE Article 1 : Mme/Mlle/M ...................................................., (grade et classement indiciaire), est mis disposition de (collectivit(s) daccueil) pour une priode de . (nexcdant pas trois ans) compter du.. raison de jours / an, pour une dure hebdomadaire de service de................... Les modalits de cette mise disposition sont fixes dans la convention ci-annexe. Article 2 : Mme/Mlle/M ....................est mis disposition pour exercer les fonctions dACMO selon les modalits prvues par la convention du Article 3 : Durant sa mise disposition, la commune de ..................(collectivit dorigine) continuera grer la carrire de Mme/Mlle/M ........... et lui versera la rmunration correspondant son grade. Il/elle pourra tre indemnis des frais et sujtions lis ses fonctions par .............................. (collectivit(s) daccueil) suivant les rgles en vigueur au sein de lorganisme daccueil. Article 4 : A lissue du dlai prvu larticle 1, la mise disposition pourra tre renouvele selon la mme proRegistre Unique Sant et Scurit au Travail - Edition 2011

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cdure. Sinon, lintress sera rintgr dans sa collectivit dorigine et raffect dans les fonctions quil exerait prcdemment ou il sera affect dans un emploi correspondant son grade. Il peut tre mis fin la disposition avant le terme fix par le prsent arrt linitiative de ladministration dorigine, de ladministration ou de lorganisme daccueil dans lintrt du service, ou de Mme/Mlle/M. ............................ ... dans le respect du pravis prvu par la convention En cas de faute disciplinaire, le pravis pourra tre rduit dun commun accord entre la collectivit dorigine et ladministration ou lorganisme daccueil Article 5 : Monsieur le Directeur Gnral des Services est charg de lexcution du prsent arrt qui sera : - notifi lintress, Ampliation adresse : - Monsieur le Prsident du Centre de Gestion, - la collectivit daccueil. Article 6 : Le Maire (le Prsident) certifie sous sa responsabilit le caractre excutoire de cet acte, informe que le prsent arrt peut faire lobjet dun recours pour excs de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un dlai de deux mois, compter de la prsente notification.



Le prsent arrt sera remis au Reprsentant de lEtat

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Convention dadhsion au service de mdecine prventive

Entre .......................................................... habilit par dlibration du Conseil dAdministration en date du ......................., Et le Maire habilit par dlibration du Conseil Municipal en date du Il a t convenu et arrt ce qui suit :

Article 1 adhre au service de mdecine prventive de ....................................................

Article 2Le service de mdecine prventive sengage assurer lintgralit des prestations dfinies par le Dcret n85-603 du 10 juin 1985 modifi. I. Actions du mdecin du service de mdecine prventive Le temps minimal que consacre le mdecin ses missions est fix en fonction de larticle 11-1 du Dcret n85-603 du 10 Juin 1985. Ce temps est rparti comme suit : A - ACTION SUR LE MILIEU DU TRAVAIL Dcret n85-603 du 10 Juin 1985 modifi Titre III Chapitre II Section I : Le service de mdecine prventive conseille lautorit territoriale, les agents et leurs reprsentants en ce qui concerne : - lamlioration des conditions de vie et de travail dans les services, - lhygine gnrale des locaux de service, - ladaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail la physiologie humaine, - la protection des agents contre lensemble des nuisances et les risques daccidents de service ou de maladie professionnelle ou caractre professionnel, - lhygine dans les restaurants administratifs, - linformation sanitaire. Le service de mdecine prventive est consult sur les projets de construction ou amnagements importants des btiments administratifs et techniques et de modifications apportes aux quipements ainsi que ceux lis aux nouvelles technologies. Dans ce cadre, il peut procder toute tude et soumettre des propositions. Il formule des propositions sur laccessibilit des locaux aux agents handicaps. Le service de mdecine prventive est obligatoirement inform, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalits demploi. Le mdecin du service de mdecine prventive consacrera sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps en application de larticle 11-1 du dcret n85-603 du 10 Juin 1985 modifi. Certaines actions peuvent tre communes plusieurs collectivits (participation des groupes de travail, participation aux CTP et CHS, analyse des accidents de service, rdaction du rapport annuel dactivit, ). B - SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS Dcret n85-603 du 10 Juin 1985 modifi Titre III Chapitre II Section II : 1. Les agents bnficient dun examen mdical priodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bnficient dun examen mdical supplmentaire. Ces visites prsentent un caractre obligatoire. 2. Surveillance mdicale particulire lgard : - des personnes reconnues travailleurs handicaps,


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- des femmes enceintes, - des agents rintgrs aprs un cong de longue maladie ou de longue dure, - des agents occupant des postes dans les services comportant des risques spciaux, - des agents souffrant de pathologies particulires. Le mdecin de prvention dfinit la frquence et la nature des visites mdicales que comporte cette surveillance mdicale. Ces visites prsentent un caractre obligatoire. 3. Visite dembauche pour les agents de droit priv. 4. Suivi des accidents de travail ou des maladies professionnelles. Le mdecin du service de mdecine prventive peut prescrire des examens complmentaires, dans le respect du secret mdical. Ces examens seront la charge de la collectivit. C COMPTE RENDU DACTIVITE DU MEDECIN A LAUTORITE TERRITORIALE Le mdecin du qervice de mdecine prventive tablit et tient jour, en liaison avec lACMO et aprs consultation du CTP et du CHS, une fiche sur laquelle sont consigns les risques professionnels propres aux services et les effectifs dagents exposs ces risques. Le service de mdecine prventive tablit chaque anne un rapport dactivit qui est transmis lautorit

RUSST 2011

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