Réunions départementales CCDELI

Propositions de l’Union Dentaire pour les Assemblées Générales CCDELI

NEGOCIATION D’UNE CONVENTION

• Chronologie :

• La lettre de cadrage ministérielle, suivie des orientations du Conseil de l’UNCAM

• Convocation par le Directeur Général de l’UNCAM, 1 mois avant au minimum des organisations représentatives de la profession.

• Selon les textes, le ou les ministre(s) compétent(s) doivent ainsi provoquer, entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle (art. R. 162-54 CSS), une enquête de représentativité afin de déterminer quelles sont les organisations syndicales nationales les plus représentatives susceptibles de participer à la négociation et à la signature des conventions (art. L. 162-33 CSS).

NEGOCIATION D’UNE CONVENTION

• Chronologie :

• Le 15 septembre 2017, séance d’ouverture avec procédure de désignation d’un arbitre ( L 162-14-2) pour la rédaction du règlement arbitral dans le cas d’échec des négociations.

• Séances de négociations conventionnelles, jusqu’à fin mai 2018 (Délai pour éviter la mise en application du RA)

• Signature des syndicats

• Validation par la Ministre du texte conventionnel (convention ou règlement arbitral)

• Procédures de signature :

• Seuls les syndicats ayant obtenus + de 30 % des voix aux dernières élections URPS peuvent signer seuls (CNSD et FSDL)

• Toutefois, si un seul syndicat signe : • L’UD peut s’opposer avec le syndicat non-signataire (il y a donc

majorité) • L’UD, si elle ne s’oppose pas, valide la signature de la convention

NEGOCIATION D’UNE CONVENTION

• Les lettres de cadrage ministérielles :

• Marisol TOURAINE (07/07/2016)

NEGOCIATION D’UNE CONVENTION

• Les lettres de cadrage ministérielles :

• Agnès BUZYN (18/07/2017)

NEGOCIATION D’UNE CONVENTION

Résultat de la lettre de cadrage de MST

• Le Règlement Arbitral : les principaux points

• Il méprise le paritarisme • Il est incompréhensible • Il rompt le principe d’égalité • Il est vicié dans son application • Il nie les évolutions thérapeutiques

Analyse de la lettre de cadrage d’Agnès BUZYN

• Est-elle pire que celle de MST ?

• On y note : • Le renoncement aux soins • La prévention, au cœur de la stratégie de santé • L’accès à des offres sans aucun reste à charge d’ici 2022 • Trois objectifs principaux doivent guider ces négociations : l’accès

financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles.

• Nous allons les détailler rapidement

Analyse de la lettre de cadrage d’Agnès BUZYN

• Lutter contre le Renoncement aux soins :

• Démonter les argumentaires qu’on nous oppose : les vraies causes sont plutôt la peur, les difficultés d’accès, les négligences, etc…

• Possibilité de travail commun avec les CCDELI et les actions de lobbying afin de démonter ces attaques.

Analyse de la lettre de cadrage d’Agnès BUZYN

• Lutter contre le renoncement aux soins uniquement par des solutions tarifaires : L’accès à des offres sans aucun reste à charge d’ici 2022

• Le problème est pourtant résolu pour les CMU-C

• Le gouvernement pense le problème résolu par le plafonnement des tarifs de prothèse au niveau de celui des CMU-C, et des ACS (en tout, environ 10% de la population)

• Un accès a des offres sans aucun RAC pour les 90% restants ?

Analyse de la lettre de cadrage d’Agnès BUZYN

• La prévention :

• Les 30 ALD qui ont un rapport avec le dentaire (diabète, cardiopathies, etc…) • Suivi des personnes âgées, des enfants en bas-

âge, des personnes handicapées. • L’UD reprend à son compte les nombreuses

propositions de l’UFSBD :

Analyse de la lettre de cadrage d’Agnès BUZYN

Des solutions acceptables pour toute la profession ?

• Utopique ?

• L’utopie, c’est explorer tous les champs du possible, mais ça ne signifie pas chercher l’impossible !

Les 3 postulats de l’utopie UD

• Chaque acte doit être honoré à sa juste valeur, prenant en compte le coût d’un plateau technique moderne et le travail médical nécessaire à sa réalisation .

Les 3 postulats de l’utopie UD

• La valeur de la prise en charge par l’AMO et l’AMC doit être déconnectée de celle de l’acte.

• Elle doit être le reflet d’une politique de santé publique ambitieuse fondée sur la prévention et les soins précoces.

• Elle doit coordonner de manière cohérente l’intervention de l’Assurance maladie obligatoire et de l’État avec celle des complémentaires.

Les 3 postulats de l’utopie UD

• La ch i rurg ie -denta i re do i t s ’ inscr i re pleinement dans sa mission médicale.

• L’intervention des chirurgiens dentistes auprès de leurs patients doit être coordonnée avec les autres professions de santé, de la naissance à la fin de vie.

• La situation bucco-dentaire d’un patient ne doit jamais pénaliser son état de santé.

Déclinaison de l’Utopie UD

• Un panier de soins essentiel cohérent, qui rompt avec la dichotomie soins/prothèses, avec à l’intérieur :

• De la prévention • Des soins précoces • Des prothèses • De l’ODF

Déclinaison de l’Utopie UD

• Trois types d’actes :

• Un panier essentiel pris en charge à 100% entre RO/RC

• Des actes soumis à Entente Directe = un champ de liberté au sein de notre exercice

• Des actes non pris en charge = un champ de liberté au sein de notre exercice

Déclinaison de l’Utopie UD

• Une prévention coordonnée avec les autres professions de santé sur les 30 ALD en rapport avec la sphère bucco-dentaire

• La mise en place d’un suivi régulier des soins pour l’ensemble de la population

Conclusion

• Pour l’Union Dentaire, ce sera en priorité la défense des intérêts de la profession toute entière : au travers d’idées concrètes fortes, qu’il sera nécessaire de communiquer et expliquer.

• L’échec de cette négociation sera le règlement arbitral.

Merci pour votre attention