RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS · 2016. 9. 30. · et en fonctionnement : •...
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RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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Le saviez-vous ?Depuis sa réforme statutaire de 2016, le SYDELA propose
à ses collectivités adhérentes une nouvelle compétence
optionnelle « réseaux et services locaux de communications
électroniques ».
De quoi s’agit-il ?
Les infrastructures de communications électroniques (four-
reaux et chambres de tirage) construites avant 1997 appar-
tiennent à Orange (anciennement France Télécom).
Dans les zones d’activités et les lotissements, les infrastruc-
tures construites après cette date appartiennent à la
structure qui les a financées : une collectivité publique ou
un opérateur privé.
Ce sont les infrastructures appartenant à la collectivité qui
sont concernées par la compétence « réseaux et services
publics locaux de communications électroniques ».
ÉVOLUTION DU PATRIMOINE D’INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES AVANT ET APRÈS 1997
Fourreaux opérateur historique Fourreaux opérateur historique
Fourreaux de la commune
Fourreaux autres opérateurs
Infrastructures de communications électroniques : une gestion simplifiée avec le SYDELA
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Fourreaux avant 1997 Fourreaux depuis 1997
Infrastructures de communications électroniques : une gestion simplifiée avec le SYDELA
CELA IMPLIQUEPOUR LA COLLECTIVITÉ
DES OBLIGATIONS
• Connaître la localisation de
son patrimoine,
• Connaître la nature et l’état
des infrastructures,
• En assurer l’entretien en cas de vétusté
et la remise en état en cas d’accident,
• Assurer les déplacements des ouvrages
le cas échéant,
• Mettre ses infrastructures à disposition des opérateurs dans
des conditions objectives, transparentes
et non discriminatoires,
• Fournir les informations nécessaires
dans le cadre de la réforme
anti endommagement des réseaux.
DES DROITS
• Percevoir, le cas échéant, la redevance
d’occupation des infrastructures de
communications électroniques si les
fourreaux sont occupés par un opérateur.
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Quelle est l’offre de service présentée aujourd’hui par le SYDELA ?
Des moyens mutualisés, pour plus d’efficacitéLa gestion des infrastructures de communications électroniques des collectivités au niveau
départemental permet un regroupement des moyens humains (expertise télécom) et techniques
(système d’information géographique, logiciel de suivi dédié).
Elle permet également de renforcer la position des collectivités publiques dans le dialogue avec
les opérateurs.
Enfin, le référencement des infrastructures de communications électroniques existantes sur le territoire d’une commune va permettre au SYDELA d’apporter une prestation complémentaire intéressante : l’assistance dans le calcul et la perception de la redevance d’occupation du domaine public par les collectivités (RODP).
S’agissant des infrastructures existantes, propriété des collectivités, le SYDELA propose :
• D’assurer le recensement et le diagnostic
exhaustif sur le terrain à partir de données
collectées en collectivité (rue par rue et
infrastructure par infrastructure),
• D’établir un géo référencement
des chambres et un référencement des
fourreaux dans un système d’information
géographique accessible par la collectivité,
• De conventionner avec chaque
opérateur utilisateur de ces infrastructures.
S’agissant des infrastructures futures, le SYDELA propose :
• D’assurer la conception des infrastructures
dans les lotissements, les ZAC, les parcs
d’activités, pour les extensions, ainsi que
pour les effacements de réseau,
• D’assurer la maîtrise d’ouvrage et la
maîtrise d’œuvre de ces travaux neufs.
Pour l’ensemble des infrastruc- tures existantes et à venir, le SYDELA exécutera en lieu et place de la collectivité toutes les missions en investissement et en fonctionnement :
• Travaux neufs,
• Mise en place et gestion d’un
système d’information géogra-
phique,
• Réponses légales aux DT et DICT
dans le cadre de la réforme
anti-endommagement des
réseaux,
• L’entretien, la remise en état
et le déplacement des ouvrages
le cas échéant,
• Le suivi des opérateurs
utilisateurs des infrastructures,
• Le calcul et la perception de
la redevance d’occupation des
infrastructures de communications
électroniques.
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Pourquoi confier au SYDELA la compétence « réseaux et services locaux de communication électronique » ?Un besoin d’assistance croissant
Au cours de ces dernières années, plusieurs collectivités adhérentes ont saisi le SYDELA pour lui
demander un appui dans la gestion de leurs infrastructures de communications électroniques.
Il s’agit en effet d’un domaine d’activités technique, régi par des règles et des pratiques souvent
méconnues des élus et services des collectivités.
Le patrimoine public qui s’est développé depuis 1997 est devenu conséquent au fil du temps, mais
il est mal appréhendé par ses propriétaires.
Un inventaire test mené en 2015 par le SYDELA sur le territoire de 22 collectivités adhérentes a
mis en évidence cette situation : 106 km de réseaux occupés ont été recensés au cours de ce test.
Ce patrimoine ne donne aujourd’hui lieu au versement d’aucune redevance de la part des opérateurs.
Les collectivités, par méconnaissance de leur patrimoine ne peuvent calculer et contrôler le paiement
de la redevance. Pourtant, elles sont et seront de plus en plus sollicitées financièrement pour effectuer
les travaux d’entretien, de maintenance et de déplacement d’ouvrages.
L’expérience du SYDELA en matière de réseaux télécomLe SYDELA intervient depuis plusieurs années pour le compte de ses adhérents sur les réseaux
télécom, en particulier dans le cadre des effacements et des extensions en tranchée commune
avec les réseaux électriques et d’éclairage public.
Par ailleurs, le SYDELA a assuré
la co-maîtrise d’ouvrage et
l’ensemble de la maîtrise d’œuvre
de l’opération de montée en
débit réalisée en partenariat
avec le Conseil Départemental
de Loire Atlantique de 2013 à 2016.
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Comment ce nouveau service sera-t-il financé ?
PRESTATIONS FINANCEMENT DU SERVICE
- Diagnostic,
- Géo référencement,
- Entretien,
- Remise en état des ouvrages,
- Gestion des DT-DICT,
- Suivi des relations avec les opérateurs
utilisateurs,
- Gestion et calcul de la RODP (Redevance
d’Occupation du Domaine Public).
Le SYDELA percevra la redevance
d’occupation des infrastructures
de communications électroniques
directement auprès des opérateurs.
- Travaux neufs
Le SYDELA percevra une contribution
de la collectivité (comme c’est le cas pour
les travaux électriques ou d’éclairage public).
Comment transférer la compétence « réseaux et services publics locaux de communications électroniques ? »L’assemblée délibérante doit prendre une délibération actant le transfert de compétence.
Un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant sera signé entre le SYDELA et la
collectivité.
Des modèles d’actes sont disponibles sur le site internet www.sydela.fr
LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE TÉLÉPHONIQUE EST ASSURÉE À VOTRE PLACE
PAR LE SYDELA.
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Pour mieux comprendre…Quelle est la différence entre la redevance d’occupation du domaine public (RODP) et la redevance d’occupation des Infrastructures de Communications Électroniques ?
La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) est perçue par la collectivité sur l’ensemble
des fourreaux appartenant aux opérateurs et situés sur son domaine public.
La Redevance d’Occupation des Infrastructures de Communications Électroniques est perçue par
la collectivité lorsque ses fourreaux sont occupés par un opérateur.
Périmètre de perception de la RODP
Périmètre de perception de la redevance d’occupation des infrastructures de
communications électroniques
Fourreaux sur la Commune
Fourreaux des opérateurs
Fourreaux communaux
Glossaire
Infrastructures de communications électroniques : ensemble des chambres et des fourreaux.
Chambre : ouvrage de génie civil enterré permettant le tirage et le raccordement des câbles.
DT : Déclaration de Travaux.
DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
Fourreau : Enveloppe qui permet de protéger les câbles de communications électroniques.
Opérateur : Désigne tout opérateur de réseaux de communication ouvert au public.
Opérateur historique Fourreaux communaux Fourreaux autres opérateurs
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIEDE LOIRE ATLANTIQUE (SYDELA)
Bâtiment F - rue Roland GARROS
Parc d’activités du Bois Cesbron - CS 60 125
44 701 Orvault CEDEX 01
02 51 80 45 70 02 51 82 20 95
[email protected] www.sydela.fr
ODYSSÉE
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PériphériqueSortie 36Porte d’Orvault
PériphériqueSortie 36Porte d’Orvault
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Sautron
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Plan d’accès
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Pour tout renseignement :
VIVIEN GUEIT : Chargé d’affaires Infrastructures de communications électroniques Tél. : 02 51 80 45 95 - 06 20 31 72 86