Accessibilité des ERP neufs - CAUE 78 · 12/03/12 2 Plan de l'intervention Accessibilité des ERP...

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Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL

Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement Ile-de-FranceCETE Ile-de-France

Accessibilité des ERP neufs

Emilie Jeannesson-MangeCETE IDF13/03/2012

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Plan de l'intervention Accessibilité des ERP neufs, le contexte

Enjeu de société

Esprit de la loi de 2005

Les ERP neufs

La réglementation

Déclinée par article

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L'accessibilité, enjeu de société 13 % de la population, soit près de 6 millions de personnes

déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements*

à l’extérieur

ou

à l’intérieur de leur domicile

Ces chiffres doivent être prolongés par les prévisions démographiques

*Source : Enquête HID (Handicap – Invalidité – Dépendance) du m inistère de la Santé – 2004

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L'accessibilité, enjeu de société

Le vieillissement de la population : en 2060, un Français sur trois aura plus de 60 ans, et un sur six plus de 75 ans

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L'accessibilité, enjeu Déséquilibre entre les aptitudes d'un individu et les exigences de

son environnement à un moment donné

Nécessité d'adaptation de l'environnement

Accessibilité

Supprimer

Contourner

Réduire les difficultés engendrées par les déficiences dans l'usage des espaces et des équipements

Prendre en compte la diversité du handicap

Construire non pas pour un public spécifique mais en adaptant aux besoins et aux capacités du plus grand nombre

Les obstacles liés à l'environnement

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L'accessibilité l'esprit de la loiEvolution Loi 1975 / Loi 2005

Pas de prise en compte des handicaps autres que moteur

Accessibilité à tous

Nouvelle définition de la personne en situation de handicap

Concertation

Chaîne du déplacement incomplète

Accessibilité de tout

Introduction de la notion de chaîne du déplacement

Accessibilité du cadre bâti : nouveau champ d’application

Concertation

Taux de non-respect des règles important

Contrôles

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Accessibilité les textes ERP neufs Décret 2006-555 du 17 mai 2006

Décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 (autorisation ERP)

Arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions des articles R111-19 à R 111 -19-3 et R 111-19-6 du CCH modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007

Arrêté du 11 septembre 2007 (dossier autorisation)

Circulaire DGUHC 2007-53 du 30 novembre 207 (annexe 8 ERP IOP neuf)

Décision du conseil d'Etat du 21 juillet 2009

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L'accessibilité, les textesArrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP ou IOP lors

de leur construction ou de leur création

Accessibilité « de tous »

RAISONNEMENT :

De l’individu…au bâtiment

raisonnement «attentes/ performances /besoins»

Structure du texte :

approche fonctionnelle du bâtiment → articles

Accessibilité « à tout »

RAISONNEMENT :

Du bâtiment…à l’individu

raisonnement «typologie/approche fonctionnelle/pratiques courantes »

Structure du texte :

approche en termes de performances à atteindre par le bâtiment et ses équipements → alinéas

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Les arrêtés, structureApproche fonctionnelle du bâtiment (articles)

Cheminements extérieurs

Stationnement automobile

Accès aux bâtiments

Parties communes intérieures (circulations horizontales et verticales, revêtement des parois, portes et sas)

Équipements intérieurs et extérieurs

Éclairage

Spécificités ERP (accueil, équipements mobiles, sorties…)

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Les arrêtés, structureApproche en termes de performances et d’usage (alinéas)

Repérage et guidage

Atteinte et usage

Sécurité d’usage

Caractéristiques dimensionnelles

Illustration et explication : Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

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ERP neufs définition Article R. 123-2 du CCH (définition sécurité incendie) :

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »

Les dispositions de l'arrêté du 1er août s'appliquent « pour les établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux »

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Arrêté ERP neufs Article 2 cheminement extérieur

Repérage, guidage depuis l'entrée sur le terrain

Contraste visuel, tactile

Signalisation

Eclairage

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Arrêté ERP neuf Article 2 : cheminement extérieur

Pentes

5% sur 10m,

8% sur 2m,

10% sur 0,50m

Paliers de repos intermédiaires : espace rectangulaire sans pente dimensions minimales 1,2 m*1,4 m qui s'insère dans le cheminement

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Ressauts (si ils ne peuvent être évités)

< 2cm et à bord arrondi ou chanfreiné,

< 4cm si chanfrein à 33%,

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Ressauts

Distance minimale entre deux ressauts de 2,50m

Pas d'âne inerdits !

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Dimensionnements

Circulations de 1,40 m ponctuellement ramenées à 1,20 m pour permettre croisement

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Si rupture de niveau > 40cm à moins de 90cm du cheminement : dispositif de protection contre les risques de chute

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Arrêté ERP neuf Article 2 cheminement extérieur

Escaliers de moins de 3 marche

Eveil de vigilance contraste visuel et tactile à 50cm en partie haute

1ère et dernière pourvue d’une contremarche > 10cm contrasté / marche

Nez de marche contrastés

Eclairage 20 lux

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≥ 28cm

≤ 16cm

=50cm

≥ 80cm≤ 100cm

≥ 28cm

≥ 20lux

≥ 28cm

≥ 120cm

≥ 28cm

≤ 16cm

=50cm

≥ 80cm≤ 100cm

≥ 28cm

≥ 20lux

≥ 28cm

≥ 120cm


Escaliers 3 marches ou plus

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Sécurité d'usage

Hauteur minimale sous signalisation ou obstacles > 2,20m

Repérage vide sous volées d'escalier

Contraste visuel et repère tactile ou prolongement jusqu’au sol des éléments en saillie latérale de plus de 15 cm.

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Arrêté ERP neuf Article 3 stationnement

Nombre

2% du nombre de places prévues pour le public, à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur, au delà de 500 places, arrêté municipal

Repérage guidage

Marquage au sol et signalisation verticale

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Dimensionnement des places adapté

largeur de 3,30m

horizontales au dévers prêt

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Place fermée : pouvoir quitter l'emplacement quand le véhicule est garé

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Atteinte et usage

Si contrôle d’accès ou de sortie,signalement possible des sourds ou malentendants : signal de fonctionnement sonore et visuel, interphonie doublée par visualisation si pas de vue directe

Raccordement au cheminement horizontal sur 1,40m, ressaut <2cm

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Arrêté ERP neuf Article 4 : accès au bâtiment

Repérage, guidage

Vers l’une des entrées principales : éléments architecturaux, matériaux différents ou contraste visuel

si dispositif de filtrage : facilement repérable par contraste visuel ou signalétique

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Arrêté ERP neuf Article 4 : accès au bâtiment

Atteinte, usage

Système de communication et dispositifs de commande situés à +40cm d’un angle rentrant ou d’un obstacle

Tout signal lié au fonctionnement d’accès : sonore et visuel

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Arrêté ERP neuf Article 5 : accueil du public

Mobilier situé au point d’accueil : accéder, utiliser, comprendre

Mobilier adapté pour lire, écrire, utiliser un clavier

Vide : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm

Éclairage renforcé : >200 lux

Si accueil sonorisé : induction magnétique signalée par pictogramme

Acceptable dans l'existant

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Uniquement dans l’existant

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Non conforme sur du neuf

Acceptable

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Arrêté ERP neuf Article 6 : circulations intérieures horizontales

Éléments structurants repérables par déficients visuels

Hauteur passage sous obstacle >2m dans parcs de stationnement

Éclairage : >100 lux

Pas d’obligation de guidage intérieur mais peut être bien utile

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Accessibilité ERP neuf Article 7: circulations verticales

Différence de niveaux >1,20 m considérée comme étage

Article 7-1 : escaliers

Contraste visuel et tactile en haut de l’escalier à 50cm de la première marche

1ère et dernière marche munies de contremarches contrastées de 10cm

Nez de marche non glissants et visuellement contrasté

Mains courantes contrastées / support

Largeur entre mains courantes : 1,20m

Éclairage renforcé : >150 lux

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≥ 120cm

≥ 28cm

≥ 28cm

=50cm

≥ 28cm

≥ 150lux

≥ 80cm

≤ 100cm

≤ 16cm

≥ 120cm

≥ 28cm

≥ 28cm

=50cm

≥ 28cm

≥ 150lux

≥ 80cm

≤ 100cm

≤ 16cm

Accessibilité ERP neuf Article 7-1 escaliers

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Accessibilité ERP neuf Article 7-1 escaliers

Les mains courantes ne doivent pas faire obstacle à la circulation

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L'accessibilité ERP neuf

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Accessibilité ERP neuf Article 7-2 : ascenceurs

Conforme norme NF EN 81-70 (éclairage, contraste, appui, indications tactiles)

Obligatoire si :

> 50 personnes (cumulées) en étages supérieurs ou inférieurs ; >100 personnes en type R (enseignement)

Ou si certaines prestations différentes indisponibles en RDC

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Accesibilité ERP neuf Article 9 : revêtements de sol, murs et plafonds

Doivent éviter gêne sonore et visuelle

Tapis fixes non meubles ; ressaut < 2cm

L’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25% de la surface au sol des espaces d’accueil, d’attente, de restauration

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Accessibilité ERP neuf Article 10 : portes, portiques et sas

Toutes portes > 90cm y compris portes à double vantail, vantail couramment utilisé > 90cm (sauf locaux non adaptés > 80cm)

Espace de manoeuvre

Extrémité poignée > 40cm angle rentrant ou obstacle (sauf ouvrant sur escalier ou sur locaux non adaptés)

Résistance ferme porte < 50 Newton

Si gâche électrique : signal de déclenchement sonore et lumineux

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Accessibilité ERP neuf Article 11 : équipements, dispositifs de commande

guichet, mobilier où usage de lecture, d’écriture, d’utilisation d’un clavier,commandes manuelles (sauf organes sécurité), fonctions de voir, entendre, parler :

hauteur comprise entre 90cm et 130cm

vide en partie inférieure, prof. 30cm, larg. 60cm, haut. 70cm

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Accessibilité ERP neuf Article 12 sanitaires

1 cabinet d'aisance adapté par niveau accessible

Avec un espace d'usage accessible et un espace de manoeuvre

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Accessibilité ERP Article 12 sanitaires

Lave-mains obligatoire : bord supérieur < 85cm

Bord supérieur de cuvette compris entre 45 et 50cm

Barre d'appui latérale, hauteur entre 70 cm et 80 cm

Si urinoirs en batterie : hauteurs différentes

Lavabo accessible avec un vide prof. 30cm larg. 60cm, haut. 70cm

Espace d'usage 0,8m x1,3 m

Espace de manoeuvre rayon de giration de 1,5 m

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Accessibilité ERP neuf Article 13 : sorties d'usage normal

Signalisation sans confusion avec sorties de secours

Article 14 : éclairage naturel ou artificiel

Cheminements extérieurs accessible : > 20 lux

Circulations piétonnes des parcs de stationnement : > 50 lux

Tout point des parcs de stationnement : > 20 lux

Accueil : > 200 lux

Circulations intérieures : > 100 lux

Escaliers, équipements mobiles : > 150 lux

Si éclairage temporisé : extinction progressive

Si détection de présence : chevauchement de deux zones successives

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Accessibilité ERP neuf Article 16 : public assis

Répartition en fonction des différentes catégories de places (2 pour 50 + 1 par tranche de 50 )

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Accessibilité ERP neuf Article 17 : locaux d'hébergement

Hôtels, internats, pensions de famille, certains établissements d'hébergement touristique, hôpitaux...

Chambres adaptées réparties entre différents niveaux si desservis par ascenseur :

1 pour 20 chambres,

2 pour 50

1 par tranche de 50 au-delà de la 51ème

Numéro de toutes les chambres en relief sur la porte

Si hébergement de personnes âgées ou handicapées (moteur) : toutes chambres, salles de bains, douches, WC adaptés

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Accessibilité ERP Article 18 : cabines de douches d'habillage ou d'essayage

Espace de manoeuvre de porte avec possibilité de ½ tour hors débattement de porte à l’intérieur

Douches à siphon de sol

Équipement d’assise et d’appui debout

Patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs… accessibles en position “assis

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Accessibilité ERP neuf Article 19 : caisses disposées en batterie

1 caisse adaptée par tranche de 20

Affichage directement lisible par l’usager

Largeur de passage > 90cm

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Contacts et liens utiles MEDDTL : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accesibilite-

des-batiments-.html

Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) http://www.certu.fr

Préfecture des Yvelines: www.yvelines.pref.gouv.fr

Direction des Territoires des Yvelines :http://www.yvelines.equipement.gouv.fr/

Conseil Général : www.mdph78.yvelines.fr

Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement, architecte conseiller : [email protected]

Chambre de Métiers et de l 'Artisanat: www.cm-yvelines.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durable,des Transports et du Logement

Merci de votre attention

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