Rpc12263 r7 final thème 4 cqces rpc sur normes pduits conf aimcc 12 09 12

Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 1

Mercredi 12 septembre 2012 Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris


Conséquences du Règlement Produits de Construction

sur les normes produits existantes

Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 310/04/23 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 3

Conséquences du Règlement Produit de

Construction sur les normes produits existantes

Révision des hEN et des mandats

Jean-Michel Rémy – AFNOR


Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes

RPC. Art. 65 et 66 : 65.2 : « Les références faites à la Directive abrogée s’entendent

comme faites au présent Règlement » 66.1 : « Les produits de construction mis sur le marché

conformément à la Directive 89/106/CEE avant le 1er juillet 2013 sont réputés conformes au Règlement »

66.2 : « Les fabricants peuvent établir une déclaration des performances sur la base d’un certificat de conformité délivrés avant le 1er juillet 2013 conformément à la Directive 89/106/CEE »

Pas de révision systématique des 450 normes harmonisées publiées imposée par le RPC

Seul cas de révision nécessaire avant le 1er juillet 2013 : la norme harmonisée publiée ne permet pas en l’état l’établissement d’une déclaration des performances



Evolution des hENs liées aux exigences fondamentales sur les ouvrages révisées ou nouvelle

Hygiène Santé Environnement : sur le cycle de vie des ouvrages et non la seul vie en œuvre

Sécurité d’utilisation : risques de malveillance, accessibilité Nouvelle exigence « utilisation durable des ressources naturelles »

La révision des normes nécessitera des mandats de la Commission Européenne

Ces mandats seront lancés à partir du moment ou un Etat-membre notifiera une réglementation nationale sur le champ de ces exigences fondamentales



Projets d’hENs en cours ou hENs en cours de révision Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance

des performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité) Pas de modèle de DoP dans les annexes ZA

Intégration nouveau modèle annexe ZA + clauses AVCP Projets transmis au CEN pour vote formel après le 01/09/12 (pour

UAP après le 01/07/12) – Pour les amendements, UAP après le 01/07/12

Pas de modification sur le fond Documents d’aide

Guide pour l’élaboration des clauses AVCP Produits structuraux : guide pour l’inclusion des résultats de calculs

suivant les Eurocodes dans les annexes ZA



Révision des hENs publiées à l’occasion des examens quinquennaux (revue des normes publiées tous les 5 ans)

« Toilettage » terminologique Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance

des performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité) Si nécessaire, précision de l’usage attendu Vérification de la faisabilité d’une déclaration des Performances sur la

base de la norme


Conséquences du Règlement Produit de Construction sur

les normes produits existantes

Prise en compte de la nouvelle annexe ZA et des exigences fondamentales applicables

aux ouvrages

Pascal Bar - CEPMC


Exigences fondamentales ouvrages

Sept exigences fondamentales applicables aux ouvrages sont prises en considération par le RPC

1.Stabilité, 2.Sécurité incendie, 3.Hygiène, santé, environnement, 4. Sécurité d’utilisation et accessibilité, 5.Acoustique, 6.Economie d’énergie, 7. Utilisation durable des ressources

Les Etats membres établissent les réglementations (subsidiarité) et il existe quelques règlements européens

Or l’obligation d’évaluation et de déclaration des performances porte sur les exigences essentielles des produits

Les mandats établis par la Commission déclinent les exigences applicables aux ouvrages en caractéristiques essentielles applicables aux produits


Annexe ZA Les normes produits sont des normes volontaires élaborées par le CEN

(AFNOR, DIN, BSI, UNI, …) L’annexe ZA (réglementaire) spécifie les conditions d’applications du RPC

(détaillées dans le mandat) par type de produit

ZA1: identifie les clauses de la norme (ou des normes support) liées aux exigences essentielles (domaine d’application, liste des caractéristiques essentielles pertinentes par usage attendu, définition technique, méthode d’évaluation, classes ou seuils) – Elle définit la partie harmonisée (réglementaire) de la norme couverte par le RPC

ZA2.1: identifie les clauses permettant d’évaluer et de Vérifier la constance des performances lors de la production (Contrôle de production en usine - CPU, vérification du CPU)

ZA.2.2: Déclaration des Performances. Contenu et exemples. ZA2.3: Marquage CE. Spécifications et exemples.


Annexe ZA

CEN (Comité Technique en charge de la préparation de la Norme) responsable de son élaboration (contenu, délais)

Obligation de conformité au mandat (incluant la réponse du CEN et son approbation par la Commission)

Consultants du CEN : aident à leur préparation, feu vert avant mise au vote du projet de norme

Approbation de la norme (incluant l’annexe ZA) selon le règlement du CEN (enquête publique, Vote formel ou UAP)

Applicable (statut légal) après publication de sa référence au Journal Officiel de l’Union (possible période de co-existence)

Modèle («Template » annexe ZA (CEN) = recommandation,

négociable dans les limites du mandat (classes de performance, exemple de DoP, contenu des marquages CE, etc.)


DEBAT n°2 : échanges

Sylvie Charbonnier - AIMCC

Pascal Bar - CEPMC

Jean-Michel Rémy -AFNOR


DEBAT n°2 : échanges

Que faire si l’industriel ne trouve pas l’application de son produit dans la hEN ou

l’annexe ZA? Est-ce que les annexes ZA seront toutes revues pour le 1er juillet 2013 ? Que fait l’industriel pour établir la DoP de ses produits si l’annexe Za de la hEN

qui le concerne n’est pas conforme au nouveau modèle? Est-il obligatoire d’ajouter un exemple de DoP et d’étiquette CE dans la hEN ? Que doit faire l’industriel pour répondre aux nouvelles « exigences

fondamentales »?

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