Rpc12263 r7 final thème 3 do p et ce conf aimcc 12 09 12

Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 1

Mercredi 12 septembre 2012 Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris


Déclaration des performances et Marquage CE


Déclaration des Performances et Marquage CE

Quand doit-on établir une Déclaration des Performances ?

Michel Pernier – CGDD

4

Quels sont les cas où le marquage CE est obligatoire? RPC art 4

Le produit de construction est couvert par une norme harmonisée Le produit de construction est couvert par une norme harmonisée Une norme harmonisée hEN est une norme européenne avec une annexe Une norme harmonisée hEN est une norme européenne avec une annexe ZA et dont les références sont publiées au JOUE par la Commission ZA et dont les références sont publiées au JOUE par la Commission européenne. Elle est produite par le CEN sur mandat de la Commission;européenne. Elle est produite par le CEN sur mandat de la Commission;

Un produit de construction est tout produit ou kit fabriqué et mis sur le Un produit de construction est tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages;concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages;

Le produit de construction est conforme à une évaluation technique Le produit de construction est conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet à la demande du fabricanteuropéenne dont il a fait l’objet à la demande du fabricant

Une évaluation technique européenne ETE est l’évaluation documentée des Une évaluation technique européenne ETE est l’évaluation documentée des performances d’un produit de construction, en ce qui concerne ses performances d’un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au document d’évaluation caractéristiques essentielles, conformément au document d’évaluation européen DEE applicable. Celui-ci est adopté par l’ensemble des européen DEE applicable. Celui-ci est adopté par l’ensemble des organismes d’évaluation technique OET désignés par les Etats membres.organismes d’évaluation technique OET désignés par les Etats membres.

5

Quels sont les cas où le marquage CE n’est pas obligatoire? RPC art 5

• a) Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure selon a) Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage unique commande spéciale, et est installé dans un ouvrage unique identifié par le fabricant qui est responsable de l’incorporation en identifié par le fabricant qui est responsable de l’incorporation en toute sécurité du produit dans l’ ouvragetoute sécurité du produit dans l’ ouvrage

• b) Le produit b) Le produit est fabriqué sur le site de construction en vue est fabriqué sur le site de construction en vue d’être incorporé dans l’ouvraged’être incorporé dans l’ouvrage

• c) Le produit est fabriqué d’une manière traditionnelle ou c) Le produit est fabriqué d’une manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des monuments selon un procédé non adaptée à la sauvegarde des monuments selon un procédé non industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de construction officiellement protégés comme faisant partie d’un construction officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique.ou historique spécifique.

6

Le marquage CE et la déclaration des performances

Pour bénéficier du marquage CE, le fabricant déclare obligatoirement :Pour bénéficier du marquage CE, le fabricant déclare obligatoirement :

Art 6.1 : les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs Art 6.1 : les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles conformément aux spécifications techniques caractéristiques essentielles conformément aux spécifications techniques harmonisées : hEN (normes harmonisées) et DEE (documents d’évaluation harmonisées : hEN (normes harmonisées) et DEE (documents d’évaluation européens) européens)

Art 6.2 : La déclaration des performances DoP comporte les informations Art 6.2 : La déclaration des performances DoP comporte les informations suivantes :suivantes :

- la référence du produit type- la référence du produit type

- le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des - le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances EVCPperformances EVCP

- numéro et date de la hEN ou du DEE ou de la DTS utilisé pour l’évaluation de - numéro et date de la hEN ou du DEE ou de la DTS utilisé pour l’évaluation de chaque caractéristique essentiellechaque caractéristique essentielle

Art 6.4 : Elle est établie au moyen du modèle figurant en annexe III que la Art 6.4 : Elle est établie au moyen du modèle figurant en annexe III que la Commission peut adapter, pour répondre au progrès technique, selon la Commission peut adapter, pour répondre au progrès technique, selon la délégation donnée par le Parlement européen et le Conseil (art 60)délégation donnée par le Parlement européen et le Conseil (art 60)

Art 6.5 : Les informations visées à l’article 31 ou, le cas échéant, à l’article 33 du Art 6.5 : Les informations visées à l’article 31 ou, le cas échéant, à l’article 33 du règlement REACH n° 1907/2006 sont fournies avec la DoPrèglement REACH n° 1907/2006 sont fournies avec la DoP

7

Qu’est ce que la déclaration des performances ?

Elle contient en outre (art 6.3) :Elle contient en outre (art 6.3) :

a) l’usage ou les usages prévus du produit conformément à la spécification a) l’usage ou les usages prévus du produit conformément à la spécification technique harmonisée applicabletechnique harmonisée applicable

b) la liste des caractéristiques essentielles définies dans la hEN ou le DEE b) la liste des caractéristiques essentielles définies dans la hEN ou le DEE pour l’usage ou les usages prévus déclaréspour l’usage ou les usages prévus déclarés

c) les performances c) les performances d’au moins uned’au moins une des caractéristiques essentielles des caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage ou les usages prévus déclaréspertinentes pour l’usage ou les usages prévus déclarés

d) le cas échéant, les performances exprimées par niveau ou classe des d) le cas échéant, les performances exprimées par niveau ou classe des caractéristiques essentielles déterminées par la Commission (art 3.3) caractéristiques essentielles déterminées par la Commission (art 3.3)

e)e) les performances des caractéristiques essentielles du produit relatives à les performances des caractéristiques essentielles du produit relatives à l’usage ou aux usages prévus compte tenu des dispositions concernant l’usage ou aux usages prévus compte tenu des dispositions concernant cet ou ces usages là où le fabricant entend mettre le produit sur le marchécet ou ces usages là où le fabricant entend mettre le produit sur le marché

f) pour les autres, la mention « pas de performance déterminée » [f) pour les autres, la mention « pas de performance déterminée » [NPDNPD]]

g) quand une ETE a été délivrée, les performances par niveau ou classe g) quand une ETE a été délivrée, les performances par niveau ou classe pour toutes les caractéristiques essentielles indiquées dans l’ETE.pour toutes les caractéristiques essentielles indiquées dans l’ETE.

8

Merci de votre attention

Consultez le site rpcnet.fr qui remplacera bientôt dpcnet.org

[email protected]



Contenu et fourniture de la Déclaration des

Performances

Frédéric Poeydemenge - AIMCC



Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances

Contenu de la Déclaration des Performances (DoP) Au moins la performance d’une caractéristique essentielle pertinente pour l’usage

§ 6.3.c La performance des caractéristiques essentielles réglementées sur le lieu de

mise à disposition du produit

Toutes les performances des caractéristiques essentielles communiquées par ailleurs (documentations commerciales, etc.), même s’il n’y a pas de réglementations nationales ou européennes § 4.2

Pour les autres caractéristiques essentielles non déterminées ou non déclarées, faire porter la mention « NPD » sur la DoP


Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances

La déclaration des performances doit être conservée pendant 10 ans après que le dernier produit ait été mis sur le marché

La déclaration des performances doit être mise à jour notamment si

hEN révisée, amendée, corrigendum

Sans conséquence sur l’annexe ZA date de la norme

Avec conséquence sur l’annexe ZA date de la norme et Liste des

caractéristiques essentielles et Changement du système d’évaluation

et de vérification de la constance des performances (EVCP)

Nouvelle réglementation européenne ou nationale NPD plus possible

Nouveau lieu de mise sur le marché vérifier si NPD toujours possible sur ce

marché

Communication sur la performance d’une caractéristique essentielle jusque là

déclarée NPD, refaire la DoP


Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances

Fourniture de la Déclaration des Performances (DoP)

Fournie sous format papier

Fournie par voie électronique

Par dérogation, mise à disposition sur un site Internet dans les conditions fixées par Commission Européenne par voie d’acte délégué

Décision après le 1er Juillet 2013 !

La DoP au moins une fois pour un produit donné et pour un client


DEBAT n°1 Exemples d’établissement d’une Déclaration des

Performances

Sylvie Charbonnier - AIMCC

Jean-Luc Collart - SNMI


Marquage CE d’un mortier colle carrelages selon la

NF EN 12004

DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP


Déclaration des Performances d’un mortier colle carrelages selon la NF EN 12004



Solution retenue par la profession :Combinaison DoP et marquage CE sur packaging d’un mortier colle carrelages conforme à la NF EN 12004




Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171

La norme est ancienne Au sens strict, l’annexe ZA ne comporte pas de tableau ZA par

applications, un seul tableau de caractéristiques Pas de mandat pour refaire l’annexe ZA conforme au nouveau

modèle Pas de temps pour refaire l’annexe avant le 1° juillet 2013

Faire une seule DoP avec l’ensemble de toutes les références commerciales (> 3000) avec un seul tableau de toutes les caractéristiques essentielles avec les niveaux pour chaque produit( > 4 pages)

Une DoP de plusieurs pages qui doit être refaite dès qu’une seule performance change pour une seule référence produit



Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171

deuxième solution faire une DoP par référence commerciale Un nombre incalculable de DoP Difficulté de gestion et de conservation des DoP ( 10 ans)

Solution retenue

Faire une DoP par type d’usage dans le bâtiment

8 DoP génériques qui comprennent les références commerciales des produits pour une application donnée


DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoPDÉCLARATION DES PERFORMANCES

N° ...XXXXXX (par paroi)... Code d’identification unique du produit type:

ISOVER Bâtiment – Paroi Horizontale

Identification du produit de construction, conformément à l’article 11 § 4 du Règlement (UE) N° 305/2011 :

FEUTRE TOITURE 32 ; FEUTRE TOITURE 35 ; FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38 ; IBR CONTACT ; IBR NU ; IBR REVETU ALU ; IBR REVETU KRAFT ; ISOLANT TOITURE ; ISOLANT TOITURE A AGRAFER ; PANNEAU CHARPENTIER ; PANNEAU FERMETTE ; PARVACOUSTIC ; PARVACOUSTIC VN ; ROLLISOL REVETU KRAFT ALU ; ROULEAU ECOLAINE ; ROULEAU TOITURE RLT

Usage (ou usages) prévus du produit de construction :

Laine minérale utilisée pour l'isolation thermique des parois horizontales sans fonction support

Nom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact du fabricant, conformément à l’article 11 § 5 du Règlement (UE) N° 305/2011 :

SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedex

Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N° 305/2011 :

Systèmes 1 et 3

Cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction couvert par une norme harmonisée :

L’ACERMI (Organisme Notifié n° 1163) a réalisé une détermination du produit type sur la base d’essais de type ; une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine ; une surveillance, évaluation et appréciation permanentes du contrôle de la production en usine, selon le système 1. I l a délivré le certificat de constance des performances. Le LNE (Organisme Notifié n°0071), ou le CSTB (Organisme Notifié n°0679), a réalisé la détermination du produit type sur la base d’essais de type, selon le système 3. I l a délivré les rapports d’essais correspondants.

Performances déclarées

Dénomination commerciale

Réaction au feu λ 90/90 T WS Z / MU

FEUTRE TOITURE 32 32,0 FEUTRE TOITURE 35 35,0

T3

FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38

A1 37,5 T2

WS MU1

IBR CONTACT F - IBR NU A1

40,0 T1 - MU1



DÉCLARATI ON DES PERFORMANCES N° ...XXXXXX (par paroi)...

Code d’identification unique du produit type:

ISOVER Bâtiment – Paroi Horizontale

Identification du produit de construction, conformément à l’article 11 § 4 du Règlement (UE) N° 305/2011 :

FEUTRE TOITURE 32 ; FEUTRE TOITURE 35 ; FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38 ; IBR CONTACT ; IBR NU ; IBR REVETU ALU ; IBR REVETU KRAFT ; ISOLANT TOITURE ; ISOLANT TOITURE A AGRAFER ; PANNEAU CHARPENTIER ; PANNEAU FERMETTE ; PARVACOUSTIC ; PARVACOUSTIC VN ; ROLLISOL REVETU KRAFT ALU ; ROULEAU ECOLAINE ; ROULEAU TOITURE RLT

Usage (ou usages) prévus du produit de construction :

Laine minérale utilisée pour l'isolation thermique des parois horizontales sans fonction support

Nom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact du fabricant, conformément à l’article 11 § 5 du Règlement (UE) N° 305/2011 :

SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedex

Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N° 305/2011 :

Systèmes 1 et 3

Cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction couvert par une norme harmonisée :

L’ACERMI (Organisme Notifié n° 1163) a réalisé une détermination du produit type sur la base d’essais de type ; une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine ; une surveillance, évaluation et appréciation permanentes du contrôle de la production en usine, selon le système 1. I l a délivré le certificat de constance des performances. Le LNE (Organisme Notifié n°0071), ou le CSTB (Organisme Notifié n°0679), a réalisé la détermination du produit type sur la base d’essais de type, selon le système 3. I l a délivré les rapports d’essais correspondants.

Performances déclarées

Dénomination commerciale

Réaction au feu λ 90/90 T WS Z / MU

FEUTRE TOITURE 32 32,0 FEUTRE TOITURE 35 35,0

T3

FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38

A1 37,5 T2

WS MU1

IBR CONTACT F - IBR NU A1

40,0 T1 - MU1



IBR REVETU ALU A2-s1, d0 Z1 IBR REVETU KRAFT ISOLANT TOITURE

ISOLANT TOITURE A AGRAFER

F T2

-

PANNEAU CHARPENTIER A1 T1 MU1 PANNEAU FERMETTE F T2 -

PARVACOUSTIC PARVACOUSTIC VN

A2-s1, d0 36,0 T3 WS Z1

ROLLISOL REVETU KRAFT ALU

T2

ROULEAU ECOLAINE ROULEAU TOITURE RLT

F 40,0 T1

- -

- : Pas de performance déclarée. Toutes les caractéristiques essentielles listées en première ligne de ce tableau correspondent à celles décrites dans la NF EN 13162:2009.

Les performances du produit identifié aux 2 premiers points ci-dessus sont conformes aux performances déclarées indiquées dans le tableau ci-dessus. La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilité du fabricant identifié ci-dessus. A Suresnes, le DD/MM/YYYY le directeur général Monsieur Hervé de Maistre

Rpc12263 r7 final thème 3 do p et ce conf aimcc 12 09 12

Real Estate

Transcript of Rpc12263 r7 final thème 3 do p et ce conf aimcc 12 09 12