Banque Mondiale Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles

(CORAF/WECARD)

____

PROGRAMME DE PRODUCTIVITÉ AGRICOLE EN AFRIQUE DE L’OUEST

(PPAAO/ WAAPP 1 C)

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(TOGO)____

PLAN SUCCINT DE REINSTALLATION (PSR)

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RAPPORT PROVISOIRE

Janvier 2011

RP1076

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SOMMAIRE Sigles et abréviation ....................................................................................................................................3 Resumé Executif ..........................................................................................................................................4 A. Introduction ............................................................................................................................................6 

A.2. Objectifs du PSRA.3. Méthodologie

B. Description sommaire des activités du projet ......................................................................................7 B.1Description du projetB.2. Description des zones d’implantation du projetB.3. Cadre juridique de la réinstallationB.4. Le statut juridique des sites d’implantation du projet

C. Recensement et Evaluation socioéconomique des biens et personnes Affectées .............................10 C.1. Les impacts sociaux du projetC.2. Description des biens affectés et Nombre de PAP concernés

D. Description des compensations et autres mesures d’assistance à la réinstallation.........................13 D.1. Taux de compensationD.2. Modalités de compensations

E. Consultations publiques avec les personnes affectées sur l’acceptabilité des alternatives.............13 H. Responsabilités institutionnelles pour la mise en œuvre...................................................................15 J. Mécanisme de gestion des griefs ..........................................................................................................16 

J.1. Enregistrement des plaintesJ.2. Mécanisme de résolution amiable

K. Mécanisme de suivi et gestion de la mise en œuvre de la réinstallation ..........................................16 K.1. Suivi et évaluation :K.2. Paiement des compensations :K.3. Consultation du public et connaissance de la politique de compensation :

L. Agenda de mise en œuvre et Budget ...................................................................................................17 L.1. Le calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallationL.2. Budget du PSR

ANNEXE....................................................................................................................................................19 Liste des personnes rencontréesBibliographie

Liste des tableauxTableau 1: estimations des besoins en terres...............................................................................................11 Tableau 2: Estimation du nombre de personnes affectées........................... Error! Bookmark not defined. Tableau 3: Taux de compensation en fonction des sites .............................................................................13 Tableau 4: Calendrier de mise en oeuvre des activités de réinstallation .....................................................17 Tableau 5: Détails du Budget du PSR.........................................................................................................18

Sigles et abréviation BM : Banque Mondiale IRCT : Institut de Recherche sur le Coton et le Textile ITRA : Institut Togolais pour la Recherche Agronomique PAP : Personnes Affectées par le Projet PO : Politique Opérationnelle PPAAO : Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest PSR : Plan Succinct de Réinstallation

Résumé Exécutif Contexte et objectif du PSR : Le Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO), financé avec l’appui de la Banque mondiale a pour objectif de contribuer à la productivité et à la compétitivité agricole. Certaines activités du projet vont nécessiter des acquisitions de terres et déplacement de population, mais en nombre restreint inférieur à 200 personnes, notamment sur les sites d’expérimentation. C’est ce qui explique l’élaboration du présent Plan Succinct de Réinstallation (PSR). Description des biens affectés et Nombre de PAP concernés : Au niveau des 4 sites (Avétonou, Avitemé , Kolokopé, Sotouboua), les besoins totaux en terres concernant les différentes activités du projet se présentent 32.25 ha. Le nombre total de collectivités identifiées affectées par le projet est au nombre de 17. Si l’on considère qu’une collectivité constitue une famille d’au moins 08 personnes alors le nombre total de personnes affectées est estimée à 136. Compensations et autres mesures d’assistance à la réinstallation : Les taux de compensations vont se focaliser sur les besoins réels en terres du projet et la valeur actuelle des différents sites à l’hectare telle que évaluée par les propriétaires terriens locaux. Le total de la compensation est estimé à 9.325.000 F cfa. Les modalités de compensations seront spécifiées et précisées par le Comité d’indemnisation des populations. Mais d’ores et déjà, il faut souligner que les populations seront indemnisées en espèces. Consultations publiques avec les personnes affectées sur l’acceptabilité des alternatives : Les consultations avec les différents acteurs a permis de mettre en exergue avec les services techniques et ceux chargé de la gestion des stations : L’expérience relativement limitée des services étatiques en matière de conduite d’opération de réinstallation ; La nature très sensible des questions relatives au foncier ; Le statut très précaire des sites qui doivent abriter les investissements du PPAAO ce malgré les assurances des responsables de station sur la disponibilité du site. Responsabilités institutionnelles pour la mise en œuvre : Compte tenu du fait que les mesures d’indemnisation concernant les activités du projet ne sont constatées que dans 03 sites sur les 04 qui doivent abriter le projet, le comité devra procéder à l’identification et à l’indemnisation des PAPs avant la mise en œuvre du projet. Le programme d’exécution du PSR prend en compte différents paramètres qui vont de la planification à l’exploitation en passant par le paiement des compensations. Mécanisme de gestion des griefs : Les mécanismes suivants sont proposés pour résoudre les conflits qui peuvent naître en raison du déplacement des populations : requête auprès des Chefs de villages ou de la Collectivités qui l’examineront en premier ressort ; en cas de désaccord, la plainte est transmise à la Commission d’arbitrage des conflits fonciers; si le requérant n’est pas satisfait, il peut saisir la justice. Mécanisme de suivi et gestion de la mise en œuvre de la réinstallation : Le Suivi et Evaluation sera effectué par le Point Focal Social (PFS) de l’Unité de Coordination nationale du PPAAO 1C. Le suivi inclura aussi les Collectivités locales et Commissions foncières concernées.

Agenda de mise en œuvre et Budget : Le calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallation démarrera fin Janvier 2011 (Validation du PSR) pour se terminer en juin 2011 (1er au 30 Juin) les compensation et paiements aux PAP. Le coût total de la mise en œuvre des mesures de réinstallation concernant l’indemnisation des collectivités propriétaires des terres est de 22 325 000 f CFA.

A. Introduction Le Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO), financé avec l’appui de la Banque mondiale a pour objectif de contribuer à la productivité et à la compétitivité agricole, à travers quatre (4) composantes : Coopération régionale dans la génération et la diffusion de technologie ; Centres d'excellence ; Génération de Technologie ; Coordination, Gestion, Suivi et évaluation. Les objectifs spécifiques du projet pour le Togo sont : (i) Générer, adapter et diffuser un panel de technologies améliorées de production durable des principaux produits végétaux (maïs, riz, sorgho, manioc, igname, niébé, arachide, tomate, ananas, anacarde) et animaux (volailles, petits ruminants et porc); (ii) Améliorer l’efficience et la performance de la recherche agricole par le renforcement des institutions de recherche agricole en capacité dans les domaines technique, administratif, financier et de la planification ; (iii) Renforcer l’efficacité, la performance et la pérennité des services de vulgarisation agricoles pour les rendre plus opérationnels. Parmi ces différents objectifs, ceux relatifs au renforcement des infrastructures et équipements des différentes stations de recherche vont nécessiter pour leur mise en œuvre une acquisition de terre sur les différents sites et/ou une perte de biens ou d’accès à des sources de revenus indispensables à la survie des communautés bénéficiaires et/ou riveraines. Par rapport aux mesures de sauvegardes de la BM ceci constitue un facteur de déclanchement de l’OP 4.12. Seulement, vu qu’il est estimé que moins de 200 personnes seraient affectées par ces acquisitions de terres et/ou pertes de bien ou d’accès à ces sources de revenus, et/ou que les personnes affectées par le projet perdront moins de 10% de leur biens ou sources de revenus, il convenait donc de procéder à la préparation d’un Plan -Ssuccinct de Recasement/Réinstallation (PSR) relativement simple, réaliste et pratique dont le but est de cerner en amont les potentiels impacts sociaux négatifs liés à la perte de terre, et suggérer la manière la plus idoine de les mitiger en proposant en concertation avec les Personnes Affectées par le projet (PAP) des mesures de compensation pertinentes susceptibles de prévenir, minimiser, atténuer et/ou compenser les incidences négatives liées à la mise en œuvre du projet.

A.2. Objectifs du PSR Les objectifs du présent Plan Succinct de Réinstallation (PSR) sont : (i) minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terres, en étudiant toutes les alternatives viables dans la conception du projet (ii) s’assurer que les personnes affectées soient consultées effectivement en toute liberté et dans la plus grande transparence et aient l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation; (iii) s’assurer que les indemnisations, s’il y a lieu, sont déterminées de manière participative avec les personnes directement affectées , afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée; (iv) s’assurer que les personnes affectées, incluant les groupes pauvres et vulnérables, sont assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau et cadre de vie.

A.3. Méthodologie La méthodologie adoptée dans le cadre de cette étude a reposé principalement sur une approche participative qui a privilégié les entretiens interactifs avec les différents acteurs impliqués directement ou indirectement dans l’élaboration et la mise en œuvre du présent PSR. Ainsi, des entretiens individuels ou collectifs portants sur des points relatifs à la législation foncière, à la

réinstallation de populations, à l’indemnisation et aux différents barèmes pratiqués aussi bien pour les cultures que pour les bâtiments ont été abordés avec les différents services techniques nationaux du pays. De même, des visites de sites et des rencontres ont été effectués avec les différents responsables de station de recherche afin d’apprécier les formes d’occupation des sites et leur statut juridique. C’est enfin lors de ces visites que des rencontres ont été organisées avec les chefs de villages, les chefs coutumiers et les propriétaires terriens pour recueillir leur perception, craintes et recommandations par rapport au projet et enfin leur observation sur le statut des terres destinées à abriter les projets du PPAAO (WAAPP en anglais) et explorés les options d’indemnisation ou de compensation possibles.

B. Description sommaire des activités du projet

B.1Description du projet Le Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO), financé avec l’appui de la Banque mondiale a pour objectif de contribuer à la productivité et à la compétitivité agricole, à travers quatre (4) composantes : Coopération régionale dans la génération et la diffusion de technologie ; Centres d'excellence ; Génération de Technologie ; Coordination, gestion, suivi et évaluation. Le programme ambitionne d’élargir son champ d’intervention au fur et à mesure jusqu’à couvrir, avant la fin du programme, tous les pays membres de la CEDEAO/ECOWAS. Le Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO) à mettre en œuvre au Togo reposera essentiellement sur deux volets : (i) renforcement des capacités institutionnelles des structures de recherche et des acteurs engagés dans la recherche pour être à même de répondre aux exigences du programme ; et (ii) renforcement des infrastructures et équipements de quatre (04) centres de recherches et stations d’expérimentations localisés dans trois régions du pays : maritime, central et plateau. Les principales stations sont :

- la station de recherche d’Ativemé, les réhabilitations de l’infrastructure d’irrigation et des aires de séchage pour la production de semences, des salles de formation etc.

- la station de recherche de Kolokopé, les réhabilitations des aires de pâturage, des salles de formation, des bureaux et de l’alimentation électrique etc.

- la station de recherche d’Avétonou, les réhabilitations des poulaillers pour la production des géniteurs volailles, des salles de formation, de conférence et bureaux etc.

- la ferme semencière de Sotouboua, la construction du laboratoire national de semences pour la Direction des semences.

B.2. Description des zones d’implantation du projet Le projet va s’exécuter au niveau des centres et zones d’expérimentation suivantes : • La station de recherche d’Ativémé

La station d’ATIVEME a été créée en 1982 par l’Etat du Togo. Elle s’étend sur une superficie de 40 hectares. Elle est localisée en bordure du canal d’amené du fleuve Zio. L’activité principale au niveau de la station tourne autour de la production de semence de pré base et de base respectivement de maïs et de riz et du maintien des géoplasmes de maïs et de riz. Le site est occupé sur 5 ha par les parcelles de semences et 05 autres hectares par les magasins, les bureaux et logements du responsable de la station.

• La station de recherche de KolokopéLa station de Kolokopé s’étend sur une superficie de 450 hectares. Elle a été créée en 1948 par les français pour abriter l’Institut de Recherche sur le Coton et le Textile (IRCT). Au départ des français, l’Etat togolais a hérité du site. L’activité principale était centrée sur le coton. En 1982, le gouvernement a initié le programme petit ruminant ovins/caprins qui est logé dans la station où 125 hectares lui son affecté. Depuis lors le centre comprend 02 activités : celle liée au coton et celle relative aux petits ruminants. (Voir photos en annexe).

• La station de recherche d’Avétonou

La station d’Avétonou abrite exclusivement des activités de la station et est principalement spécialisée dans l’élevage. Elle a été créée en 1964 par la coopération allemande (la GTZ). Elle s’étend sur une superficie de 650 hectares. Plusieurs blocs où s’exercent des activités d’élevage plus ou moins limitées de bovins et de porcs composent le site. De même, on note des blocs d’élevage de volaille désaffecté et des logements pour le personnel de la station. (Voir photos en annexe).

• La ferme semencière de Sotouboua

La ferme semencière de Sotouboua couvre 85 hectares. Elle abrite en plus de bâtiments administratifs, des logements pour le personnel de la station, des magasins de stockage des céréales et un laboratoire en chantier financé par la FAO. La ferme a été créée en 1947 par la coopération allemande (GTZ). (Voir photos en annexe).

B.3. Cadre juridique de la réinstallation La gestion foncière est régie au Togo par trois textes essentiels :

• Le décret N° 45-2016 du 1er Septembre 1945 réglementant au Togo l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce texte ancien (époque coloniale) indique les conditions et la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à suivre dans le cadre de la mise en œuvre des projets. Il précise notamment : les cas où l’expropriation peut être prononcée ; les formalités précédant l’expropriation, à savoir la cession amiable ; le jugement d’expropriation et la fixation des indemnités ; les dispositions exceptionnelles. (Cf. annexe).

• l’ordonnance N°12 du 06 février 1974 qui définit le statut foncier, c’est-à-dire les différentes catégories de terrains existants au Togo. Ces terres sont les suivantes :

- Les terres détenues par les collectivités coutumières et les individus (art.2) ; - Les terres constituant les domaines publics et privés de l’Etat et des Collectivités

locales ; - Le domaine foncier national. (Cf. annexe).

En pratique, deux régimes fonciers régissent l’utilisation des terres au Togo: il s’agit du régime foncier coutumier et du régime foncier moderne. Mais, il est à noter qu’en réalité, le pouvoir du Chef Traditionnel prédomine. Ainsi, le droit de propriété, acquis du fait de l’autorité d’occupation est prépondérante, et est de ce fait transmissible de génération en génération. De ce fait, l’accès à la terre se présente comme suit:

- L’héritage qui permet le transfert du patrimoine foncier aux descendants de la famille ; - Le don qui se fait entre les membres d’une même famille par les maris à leurs épouses, ou

entre les amis et alliés. C’est un mode d’accès qui confère les droits durables d’exploitation ;

- Les modes qui confèrent l’usufruit sont les suivants : o la location ; o le métayage ; o le gage.

• Le décret N° 78-646 du 17 mai 1978 fixant la procédure de constatation et d’évaluation

des terres dans les périmètres d’aménagement. Ce texte, comme son nom l’indique, définit la procédure à suivre dans l’identification et l’évaluation des terres localisées dans les périmètres d’aménagement et fixe la composition et les compétences des commissions de constatation et d’évaluation (article 1 et article 2) cf. annexe.

La Constitution du Togo, adoptée en 1992, dispose dans son article 27 que le droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnisation.

Arrêté N°297 du ministère de l’économie et des finances modifiant l’arrêté N°168/MEF/SG du 10 août portant création d’un comité d’indemnisation des populations affectées par le projet de réhabilitation et de modernisation de la route Aflao-Sanvee Condji-Frontière Bénin. Cet arrêté fixe les rôles dudit Comité dans le cadre des opérations d’indemnisation et la composition de celui-ci. Compte tenu des faibles capacités des services étatiques en la matière les prérogatives du comité sont actuellement élargies à tous les projets de l’Etat impliquant le déplacement et l’indemnisation de populations.

B.4. Le statut juridique des sites d’implantation du projet La totalité des sites d’implantation du projet PPAAO excepté celui de Kolokopé1 sont la propriété des collectivités localisées dans les zones qui abritent ces stations. Des collectivités affirment sans ambages qu’elles sont les propriétaires légaux et légitimes de ces terres. La prééminence du régime coutumier est manifeste dans tous ces espaces, ce en dépit, de l’affirmation de quelques responsables de stations qui prétendent que les sites font partie du domaine de l’Etat sans pouvoir en apporter la preuve formelle. Ces déclarations sont parfois contradictoires avec les faits qui révèlent des redevances en nature allouées annuellement aux collectivités notamment celles de Avétonou qui perçoivent chaque année une vache en contre partie des 600 hectares de terres qu’elles ont mises à la disposition de la station (cf. demande de récupération de la vache en annexe).

Précision sur les propriétaires des terres Site du projet Statut du site Nombre de Nom des familles

1 D’après le chef de village et sur la base des archives fournies par le Centre toutes les collectivités ont été indemnisées lors de la mise en place de l’IRCT.

familles Avétonou Appartient à la collectivité 02 (~16 personnes) Famille Folikpo, Famille

Wekou Avitemé Appartient à la collectivité 14 (~112 personnes) Pas de précisions Kolokopé Appartient à l’IRCT néant néant Sotouboua Appartient à la collectivité 01 (~8 personnes) Pas de précisions

De ce point de vu, la situation juridique qui prévaut actuellement sur les sites destinés à abriter les opérations/activités du PPAAO hormis celui de Kolokopé n’offre aucune assurance ou garantie par rapport à la sécurité foncière. En effet, les terres des stations d’Avitéme, d’Avétonou et de Sotouboua peuvent être réclamées à tout moment (au cours ou après la mise en œuvre du projet) par une partie ou la totalité des collectivités qui sont les détenteurs formels/réels des terres. Afin de pallier à cette situation qui pourrait certainement compromettre la mise en œuvre du projet, il urge pour l’ITRA, notamment par l’entremise de la Commission d’évaluation et d’indemnisation des populations affectées qui est sous la tutelle du Ministère des Finances de confirmer avec ladite commission les besoins en terres du projet. Ensuite, la commission pourra enclencher une procédure d’identification et d’indemnisation des collectivités en fonction des superficies dont le projet à besoin sur les différents sites qui ont été retenus. Par ce moyen, l’ITRA pourrait disposer de titres légaux (titre foncier ou bail) qui lui permettront de sécuriser les investissements du PPAAO et minimiser ainsi tout risque potentiel.

C. Recensement et Evaluation socioéconomique des biens et personnes Affectées L’agriculture est l’activité principale au Togo. Elle mobilise 70% de la population active. L’essentiel des ménages ruraux s’adonnent à cette activité.

C.1. Les impacts sociaux du projet 

Les impacts sociaux positifs :La mise en œuvre du PPAAO va sans conteste de façon générale participer à promouvoir le développement de la recherche et les filières agricoles au Togo. De façon spécifique, les impacts sociaux positifs suivants seront escomptés :

• renforcement des capacités de recherche et des chercheurs qui évoluent dans le domaine agricole ;

• amélioration des infrastructures et conditions de recherche au niveau des stations ; • redynamisation des activités dans les centres de recherche ; • augmentation de la productivité agricole et renforcement de la sécurité alimentaire ; • réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité des ménages ruraux ; • création d’emplois temporaires pour les populations riveraines.

Les impacts sociaux négatifs :Les impacts négatifs qui sont redoutés dans le cadre de la mise en œuvre du PPAAO sont probablement la perte de terres au détriment des collectivités. Cependant, s’il est vrai que

l’exécution du projet va nécessiter une acquisition de terres au niveau des sites où elles sont prévues, il est tout aussi vrai que ces acquisitions n’auront aucune incidence sur les activités socioéconomiques des populations riveraines. En effet, compte tenu des besoins en terre, le projet ne sollicitera pas de superficies supplémentaires car toutes les activités vont s’effectuer sur des espaces qui existent déjà au sein des stations de recherche. De même, le projet n’engendrera ni de déplacements physiques de personnes ni de perte d’activités pour les populations locales.

Synthèse des impacts sociaux négatifs Site du projet Nature des impacts négatifs Avétonou Perte de terre Avitemé Perte de terre Kolokopé néant Sotouboua Perte de terre

C.2. Description des biens affectés et Nombre de PAP concernés Les besoins en terres :

Les besoins en terres concernant les différentes activités du projet se présentent comme suit : Tableau 1: estimations des besoins en terres Zone d’intervention du projet (Station)

Activités envisagées Besoins en terres

AVITEME région maritime Production de semences de pré bases et de bases

16 ha

AVETONOU région des plateaux Développement de l’aviculture 06 hectares KOLOKOPE région des plateaux Programme ovins/caprins 10 hectares SOTOUBOUA région centre Construction laboratoire nationale des

semences 2500 mètre carré

L’enquête sur les collectivités directement affectées par le projet se présente comme suit : Tableau 2: Estimation du nombre de personnes affectées Zone d’intervention du projet Nombre de collectivités

concernées Nombre de personnes environ

AVITEME 14 112 AVETONOU 02 16 KOLOKOPE 00 00 SOTOUBOUA 01 08 TOTAL 17 136

Le nombre total de collectivités identifiées affectées par le projet est au nombre de 17. Si l’on considère qu’une collectivité constitue une famille d’au moins 08 personnes alors le nombre total de personnes affectées est estimée à 136. Le site d’ATIVEME

Photo 1 : Aperçu des bâtiments Photo 2 : Aperçu d’une parcelle de production de semence de maïs

Le site de d’AVETONOU

Photo 1 : Aperçu des enclos de bétail Photo 2 A perçu des poulaillers désaffectés

Site de Kolokopé

Photo 1 : aperçu des enclos de moutons Photo 2 : Aperçu des hangars

Site de Sotouboua

Photo 1 : réfection laboratoire par la FAO Photo 2 : Parcelle de Teckerais sur le site

D. Description des compensations et autres mesures d’assistance à la réinstallation

D.1. Taux de compensation Les taux de compensations vont se focaliser sur les besoins réels en terres du projet et la valeur actuelle des différents sites à l’hectare telle que évaluée par les propriétaires terriens locaux. T TZone d’intervention du projet (Station)

Besoins en terres

Prix/ha Coût Total

AVITEME région maritime

16 ha 500 000 Fcfa 8 000 000 F cfa

AVETONOU région des plateaux

06 hectares 200 000 Fcfa 1 200 000 F cfa

SOTOUBOUA région centre

2500 mètre carré

500 000 Fcfa 125 000 F cfa

Grand Total 9.325.000 F cfa

D.2. Modalités de compensations Les modalités de compensations seront spécifiées et précisées par le Comité d’indemnisation des populations. Mais d’ores et déjà, il faut souligner que les populations seront indemnisées en espèces. Tout accord entre le comité et les PAP sera sanctionné par un certificat d’entente sur le montant de l’indemnité à verser. Le paiement de toutes les PAPs se fera avant le démarrage du projet au niveau des sites sus mentionnés.

E. Consultations publiques avec les personnes affectées sur l’acceptabilité des alternatives

Les consultations avec les différents acteurs a permis de mettre en exergue avec les services techniques et ceux chargé de la gestion des stations :

• L’expérience relativement limitée des services étatiques en matière de conduite d’opération de réinstallation ;

• La nature très sensible des questions relatives au foncier ; • Le statut très précaire des sites qui doivent abriter les investissements du PPAAO ce

malgré les assurances des responsables de station sur la disponibilité du site. Les personnes affectées (propriétaires terriens), les chefs coutumiers et les chefs de village ont quant à eux mis l’accent sur :

• L’importance que revêtent les stations de recherche pour le développement de l’agriculture et par ricochet pour leur localité ;

• Sur la nécessité de préserver ces cadres de recherche pour les générations actuelles et futures ;

• Sur l’importance qu’ils accordent aux terres qu’ils ont mis à la disposition de l’Institut Togolais pour la Recherche Agronomique (ITRA) pour servir de base d’expérimentions ;

• Sur la nécessité de reconnaître qu’ils sont propriétaires légaux et légitimes des terres qui servent actuellement de station de recherche pour l’ITRA.

Sous ce rapport, ils estiment que les retombées positives escomptés de la reprise des activités au niveau des stations de recherche doivent leur profiter prioritairement. Ainsi, les attentes et recommandations suivantes ont été exprimées :

• Recruter prioritairement la main d’œuvre locale dans les activités des stations de recherche en mettant l’accent sur les collectivités qui ont mis leur terre à la disposition du centre ;

• L’appui en services sociaux de base pour les villages riverains des stations : adduction d’eau, réhabilitation des pistes d’accès aux villages, accès à l’électricité ;

• Vulgariser les systèmes de production des semences auprès des populations ; • Appuyer les couches vulnérables en vivres durant les périodes de soudure.

Dans le cadre de la mise en œuvre du PSR, la mission suggére une prise en compte optimale des mesures qui sont spécifiques à chaque localité, la mise en place de Cadres de Concertation entre les représentants des populations et les responsables des stations de recherche. Ce cadre servira de canal de discussions et d’échanges sur les préoccupations des uns et des autres par rapport à la gestion des stations ; et de proposition de solutions idoines profitables à toutes les deux parties.

Compte rendu des rencontres avec les collectivités

Les collectivités d’AtiveméPoints abordés Perceptions et préoccupations Attentes et recommandations Le projet PPAAO On se réjouit du projet qui va favoriser

le retour des activités sur la station ; Nous déplorons le fait que la station n’appuie pas le village

Nous suggérons que la station appuie d’avantage le village ; Nous voulons un accès à l’eau potable; La réhabilitation de la piste ; Le recrutement de la main d’œuvre locale L’appui en denrées alimentaires.

La propriété des sites

Le site de la station d’Ativémé appartient à 14 collectivités du village ; Si l’ITRA veut un titre foncier il faut qu’il nous indemnise

Nous sommes ouverts à toutes les options concernant la cession des terres

L’évaluation de la valeur d’un ha du site

Nous évaluons l’hectare à 500 000 fCFA

Les collectivités d’AvetonouPoints abordés Perceptions et préoccupations Attentes et recommandations Le projet PPAAO On se réjouit de l’initiative de la visite et

du projet qui va favoriser un développement dans le pays ; Nous approuvons la démarche de consultation

Nous attendons du projet des retombées positives ; Nous escomptons que la redevance d’un veau sera augmentée par rapport aux nouvelles activités.

La propriété des sites

Le site de la station d’Avétonou appartient à O2 collectivités que sont la famille Folikpo et la famille Wekou ;

Nous sommes ouverts à toutes les options concernant la cession des terres

L’évaluation de la valeur d’un ha du site

Nous évaluons l’hectare à 200 000 fCFA

Chef de village de KolokopéPoints abordés Perceptions et préoccupations Attentes et recommandations Le projet PPAAO On se réjouit de la visite.

Le projet constitue une très bonne chose pour le développement socioéconomique de notre collectivité, en particulier de nos activités agricoles.

Recrutement de la main d’œuvre locale au niveau de la station.

La propriété des sites

Le site de la station Kolokopé a été donné par les collectivités. Actuellement le site appartient à l’IRCT.

Il n ya personne pour prouver le contraire

L’évaluation de la valeur d’un ha du site

Aucune Aucune

Séances de consultation avec les collectivités

Photo 1 : rencontre à Kolokopé Photo 2 : rencontre à ATIVEME

H. Responsabilités institutionnelles pour la mise en œuvre Compte tenu du fait que les mesures d’indemnisation concernant les activités du projet ne sont constatées que dans 03 sites sur les 04 qui doivent abriter le projet, le comité devra procéder à l’identification et à l’indemnisation des PAPs avant la mise en œuvre du projet. Le programme d’exécution du PSR prend en compte différents paramètres qui vont de la planification à l’exploitation en passant par le paiement des compensations. Ainsi, trois phases sont prévues :

Planification : Dans le cadre de la mise en œuvre, les enquêtes déjà effectuées par le consultant, permettront de clarifier le statut des ayants droits. Ces informations seront exploitées par la Comité d’indemnisation des impenses. Au besoin le Comité peut se rendre sur le terrain. Mise en œuvre de la réinstallation : Une fois que le PSR est approuvé par l’ITRA et la Banque Mondiale le processus de réinstallation peut commencer avec l’indemnisation des PAPs. Pour ce faire, les PAPs doivent être indemnisées où compensées avant le démarrage physique des travaux. Par conséquent, les travaux ne doivent pas commencer sur aucun des sites touchés avant que l’indemnisation et l'assistance ne soient entreprises. N° Actions exigées Parties Responsables 1 Parties responsables des paiements

pour la compensation des PAP Unité Nationale de Coordination du PPAAO 1C

2 Mise en œuvre du PAR Unités Nationales de Coordination du PPAAO 1C 3 Mise à disposition des terres Unités Nationales de Coordination du PPAAO 1C

Collectivités locales 4 Libération des emprises Commissions foncières et Collectivités locales

J. Mécanisme de gestion des griefs

J.1. Enregistrement des plaintes Au niveau des sites d’expérimentation, les collectivités locales d’abord, ensuite les Commissions foncières recevront toutes les plaintes et réclamations liés au processus de réinstallation et en même temps veiller a ce que la réinstallation soit bien menée par le projet dans les collectivités concernées. Un modèle d’enregistrement des plaintes est joint en Annexe 4 et qui sera utilisé par chaque projet.

J.2. Mécanisme de résolution amiable Les mécanismes suivants sont proposés pour résoudre les conflits qui peuvent naître en raison du déplacement des populations :

• toute personne se sentant lésée par le processus d’évaluation/indemnisation devra déposer, dans sa localité, une requête auprès des Chefs de villages ou de la Collectivités qui l’examineront en premier ressort ; cette voie de recours (recours gracieux préalable) est à encourager et à soutenir très fortement ;

• en cas de désaccord, la plainte est transmise à la Commission Foncière Locale d’arbitrage des conflits fonciers;

• si le requérant n’est pas satisfait, il peut saisir la justice.

K. Mécanisme de suivi et gestion de la mise en œuvre de la réinstallation

K.1. Suivi et évaluation : Le programme de suivi contient deux composantes principales: (i) Le contrôle de l'évolution des travaux ou contrôle interne; (ii) Le contrôle de l'effectivité des mesures de réinstallation.

Pour le suivi extérieur, il sera nécessaire de définir un certain nombre d'indicateurs qui permettront un contrôle de l'effectivité des mesures prises et dont les plus essentiels sont :

• rapport montant versé / montant prévu, par catégorie. • délais de règlement des compensations. • nombre de cas apportés devant les instances de redressement des torts; • paiement de la compensation aux différentes catégories de PAP, selon la politique de

compensation décrite dans le PSR; • information du public, la diffusion de l’information et les procédures de consultation; • adhésion aux procédures de redressement de torts; • coordination institutionnelle; • taux de satisfaction des PAP avec les opérations d’indemnisation et de réinstallation.

Les objectifs de l’évaluation sont : de fournir une source d’évaluation indépendante pendant la mise en œuvre des activités de réinstallation et de compensation; de fournir une évaluation du plan de réinstallation. Les indicateurs suivants seront contrôlés et évalués: Le Suivi et Evaluation sera effectué par le Point Focal Social (PFS) de l’Unité de Coordination nationale du PPAAO 1C. Le suivi inclura aussi les Collectivités locales et Commissions foncières concernées.

K.2. Paiement des compensations :

• le paiement complet des compensations doit être remis aux personnes affectées dans les meilleurs délais avant la procédure d’expropriation;

• le montant de la compensation, calculé au prorata de la valeur du marché en cours voire un peu au-dessus du taux en vigueur, doit être suffisant pour remplacer les biens perdus.

K.3. Consultation du public et connaissance de la politique de compensation :

• les personnes affectées doivent être pleinement informées et consultées sur les procédures d’acquisition de terrain et de réinstallation, ainsi que sur leurs droits en tant que PAPs;

• l’équipe de l’agence de suivi devra participer aux rencontres d’information, afin d’évaluer le déroulement adéquat des activités de consultation, les problèmes et questions qui sont posés et pendant les assemblées et les solutions qui sont proposées;

• le projet devra évaluer la connaissance, par les personnes affectées, de la politique de compensation et de leurs droits.

L. Agenda de mise en œuvre et Budget

L.1. Le calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallation Le calendrier de la mise en œuvre des activités de réinstallation est subdivisé en cinq grandes étapes qui s’établissent ainsi qu’il suit : T C

Principales étapes de la mise en œuvre du PSR Date de la mise en œuvre A. Activités de Préparation

• Validation du rapport par l’ITRA et tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du projet

Fin Janvier 2011

• Convocation et installation de la Comité de Recensement des impenses

mi-Février 2011

• Adoption définitive du PSR Fin Janvier 2011 B. Campagne d’information et de sensibilisation

• Campagnes de sensibilisation et d'information auprès des PAP

• Modalités de compensation et de réinstallation • Mécanismes de gestion plaintes et conflits • Calendrier de démarrage des travaux

1er Février 2011 et qui doit se poursuivre en permanence jusqu’à la fin de l’opération

C. Acquisition des terrains • Déclaration d’utilité publique et bornage des emprises • Négociation des indemnités estimées avec les PAP et

signature des PV d’accord • Propositions de solutions alternatives • Saisine du mécanisme de gestion des conflits en cas de

désaccord

1er au 30 Avril 2011

D. Compensation et paiement aux PAP • Mise en place des fonds de compensation • Paiement des PAP (ou compensation alternative)

1er au 30 Juin 2011

E. Suivi de la mise en œuvre du PSR Durant tout le processus

L.2. Budget du PSR Le coût total de la mise en œuvre des mesures de réinstallation concernant l’indemnisation des collectivités propriétaires des terres est de 22 millions trois cent vingt cinq mille francs (22 325 000 f CFA). De façon détaillée il s’établit comme suit : T D B PSR Activités Montant en F

CFA Source de financement

1. Provision pour l’indemnisation des PAP (pertes de terres sur les 3 sites)

9 325 000 FCFA ITRA

2. taxe d’abattage des espèces forestières 2 000 000 FCFA ITRA 3. Fonctionnement du comité d’indemnisation 3 000 000 FCFA PPAAO 1C 4. Diffusion et vulgarisation du PSR 2 000 000 FCFA PPAAO 1C 5. Provisions pour le suivi/évaluation 4 000 000

FCFA PPAAO 1C

6. Divers imprévus (i.e. mesures d’accompagnement social)

2 000 000 FCFA PPAAO 1C

TOTAL 22 325 000 NB : Les mesures d’accompagnement social estimés à ~10% de chaque opération serviront à financer des activités (à définir avec les PAPs) à caractère développement local qui bénéficieront à toutes les communautés bénéficiaires.

ANNEXE

Liste des personnes rencontrées

Prénom Nom Activité/fonction Contacts SABABE Agoro Direction environnement

membre comité d’indemnisation

2215197

Dr Adou Rahim Alimi Chercheur ITRA 2254118 Richard Gbadoé Edjidomélé Directeur Général ODEF 2317633 Adanlehoussi Apélé Régisseur station Avétonou 9081459 Eldevert Honoré Tchawalassou

Direction de l’agriculture 2282342180

Labaré Kodjo Directeur scientifique ITRA Comlan Atsu AGBOBLI Directeur générale ITRA 2251559 Tchimenou Kodjo Régisseur station ATIVEME 0396939 Afoda Djywa Régisseur station Sotouboua 0153155 Banfoh Bédibètè Directeur Centre Kolokopé 4443001 Bossua Habré Chef programme caprins 9940781

Les populations locales Prénom Nom Activité/fonction Contacts Héssobo Bernard Résident Ativémé Agode Atsou Résident Ativémé Alonyo Patrice Kodjo Résident Ativémé Gbriel Komla Alonyo Représentant chef de village Folipo Komi Jacques Collectivité Avétonou Eklu Mensan Koko Assafo Collectivité Avétonou Kassem Moussa R Chef de village Kolokopé Bassabi Yacoubou Notable kolokopé

Bibliographie • Décret N° 45-2016 du 1er septembre 1945 réglementant au Togo l’expropriation pour cause

d’utilité publique.

• Décret N°78646 fixant la procédure de constatation et d’évaluation des terres comprises dans les périmètres d’aménagement.

• Document d’archive sur la création et l’implantation de la Station IRCT d’Anié MONO à

Kalokopé, ANIE-TOGO.

• Ordonnance N°78-18 du 17 mai 1978 portant création et mise en valeur des zones d’aménagement agricole planifiée.

• Decret N°78-45 du 17 mai 1978, fixant la procédure de remembrement.

• Ordonnance N° 12 du 06 février 1974 portant Réforme Agro-Foncière.

• Arrêté Ministérielle N°297 MEF/SG modifiant l’arrêté N°168/MEF/SG du 10 aout 2009 portant création d’un comité d’indemnisation des populations affectées par le projet de réhabilitation et de modernisation de la route Aflao-Sanvee Condji-Frontière Bénin.