ROUAGES DE LADMINISTRATION PUBLIQUE CANADIENNE (Le fédéralisme fiscal au Canada) Notes de cours -...
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ROUAGES DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE CANADIENNE
(Le fédéralisme fiscal au Canada)
Notes de cours - partie III
ROUAGES DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE CANADIENNE
(Le fédéralisme fiscal au Canada)
Notes de cours - partie III
Novembre 2003Novembre 2003Novembre 2003Novembre 2003
2
Plan
Le TCSPS
Les autres programmes de transferts
Le déséquilibre fiscal
Le TCSPS
4
Le TCSPS
Contribution fédérale au financement des programmes provinciaux de :
Santé
Éducation post-secondaire
Sécurité du revenu
Financement en bloc :
Sans lien avec les dépenses des provinces
Conditions fédérales
5
Le TCSPS : origines
Financement mixte(à frais partagés
et en bloc)1977-1995
Assurance-santé
Assurance-hospitalisation
Enseignementpostsecondaire
Régime d’assistancepublique du Canada
RAPC
Financement desprogrammes établis
FPE(financement en bloc) Transfert canadien en
matière de santé et deprogrammes sociaux
TCSPSRégime d’assistancepublique du Canada
RAPC(financement à frais
partagés)
Financementen bloc
Depuis 1996
Programmesà frais partagés
1958-1976
Financement fédéral des programmes sociaux provinciaux depuis 1958
6
Le fonctionnement du TCSPS
Le fonctionnement du TCSPS est relativement simple :
Le budget annuel alloué au programme (transferts financiers) est déterminé par une loi fédérale Ex.: 17,3 MM$ en 2001-2002
Un mécanisme prévoit la répartition dudit budget entre les provinces et les territoires
Certains fonds/fiducies ad hoc peuvent s’ajouter.
7
Contribution fédérale au TCSPS
Transferts financiers au titre du TCSPS prévus à la partie V de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces(en milliards de dollars, excluant les fiducies)
Années Montants
1999-2000 12,5
2000-2001 13,5
2001-2002 17,3
2002-2003 18,6
2003-2004 19,3
2004-2005 20,5
2005-2006 21,2
8
Le TCSPS : mécanisme de répartition entre les provinces
La mécanique de répartition du TCSPS alloue les « droits totaux » entre les provinces sur une base per capita
Les « droits totaux » correspondent à la somme :
des transferts financiers fixés par la loi fédérale de la valeur des points d’impôt transférés aux provinces lors
de la création du FPE en 1977
9
Le TCSPS : formule de calcul des transferts
en espèces au Québec
DROITS TOTAUXQUÉBEC
= PART QUÉBEC(per capita)
x DROITS TOTAUXCANADA
-
TRANSFERTS FISCAUXQUÉBEC
=14,9 % de l'impôt fédéral
de base au Québec+ 1 % du revenu
imposable des sociétés au Québec
-
ABATTEMENT SPÉCIAL =13,5 % de l'impôt fédéral
de base au Québec
=
TRANSFERTS FINANCIERSQUÉBEC
+
FIDUCIES
10
Le TCSPS : calcul des droits du Québec en 2001-2002
En millions de $
Transferts financiers prévus par le gouvernement fédéral 17 300
Transferts des points d’impôt dans l’ensemble du Canada +15 748
Droits totaux dans l’ensemble du Canada 33 048
Part de population du Québec 23,9 %
Droits totaux au Québec 7 884
11
Le TCSPS : calcul des transferts financiers au Québec
En millions de $
Droits totaux au Québec 7 884
Moins :
14,9 % de l’impôt fédéral de base au Québec - 3219 1 % du revenu imposable des sociétés au Québec - 307
Sous-total 4 358 Abattement spécial du Québec
(13,5 % de l’impôt fédéral de base au Québec) - 2 389
Transferts financiers au TCSPS (avant fiducies) 1 969
12
Le TCSPS exerce une faible redistributionentre les provinces
590 590 590 590 590500
590 590 550643
477 477 477 477 477567
477 477 517424
0
200
400
600
800
1000
1200
T.-N. I.-P.-É. N.-É. N.-B. Qué. Ont. Man. Sask. Alb. C.-B.
Espèces Points d'impôt
1 067
(1)
Composition des droits totaux du TCSPS, 2001-2002(en dollars par habitant)
13
La controverse des « points d’impôt » : le point de vue fédéral
Le gouvernement fédéral considère la valeur des points d’impôt transférés en 1977 comme une contribution au financement des dépenses sociales des provinces
« Les transferts de points d’impôt font partie intégrante du TCSPS, le plus important transfert fédéral aux provinces et territoires »
« En 2000-2001, les provinces et territoires recevront au total 31,5 MM$ au titre du TCSPS. De ce montant, 16 MM$ constitueront des transferts de points d’impôt et 15,5 MM$ des transferts en espèces »
Ministère des Finances Canada (www.fin.gc.ca)
14
La controverse des « points d’impôt » : le point de vue des provinces
Pour les provinces, les points d’impôt ne sont pas une contribution fédérale même s’ils entrent dans la formule de calcul :
Les transferts fiscaux ne sont pas comptabilisés dans les comptes publics du gouvernement fédéral, mais ils sont comptabilisés par les provinces comme revenus autonomes Les contribuables paient depuis 1977 directement aux provinces un
montant équivalent au transfert fiscal
« Seuls les transferts financiers affectent les dépenses du gouvernement fédéral »
La plupart des analystes/experts partagent ce point de vue incluant le Forum national sur la santé qui est « d’avis que
l’inclusion des points d’impôt dans la contribution fédérale est inutile et risque de porter à confusion »
15
Le TCSPS : les fiducies fédérales
Les fiducies fédérales au Québec(en millions de dollars)
1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-04 Total
Calendrier suggéré par le fédéral Fiducie 1 : budget 1999, 3,5 MM$ 480 240 120 840
Fiducie 2 : budget 2000, 2,5 MM$ 238 119 119 119 596
Fiducie 3 : sept. 2000, 1 MM$ 120 119
239
Total 480 598 358 119 119 1 675
Calendrier retenu par le Québec Fiducie 1 : budget 1999, 3,5 MM$ 420 420 840
Fiducie 2 : budget 2000, 2,5 MM$ 345 251 596
Fiducie 3 : sept. 2000, 1 MM$ 239
239
Total 0 420 1 004 251 0 1 675
16
Le TCSPS : les fiducies fédérales
P : Résultats préliminaires pour 2000-2001 et prévisions pour les années suivantes.
(1) Incluant la valeur de l’abattement spécial du Québec.
(2) Dépenses en santé, en éducation et pour la sécurité du revenu.
Transferts fédéraux au Québec au titre du TCSPS(1)
(en pourcentage des dépenses sociales(2) du Québec)
17,1
22,9
19,8
18,8
16,5
11
13
15
17
19
21
23
25
1984-85 1987-88 1990-91 1993-94 1996-97 1999-00 2002-03 2005-06
Incluant les fiducies
Excluant les fiducies
17
Enjeux au TCSPS
Insuffisance de la contribution fédérale
Répartition entre les provinces
18
Enjeux au TCSPS : insuffisance de la contribution fédérale
Demande des premiers ministres :
Atteindre un financement fédéral de 25 % des dépenses provinciales en santé, éducation et services sociaux en 2009-2010
Implique une hausse des transferts aux provinces de plus de 60 MM$
19
Enjeux au TCSPS : demande des Premiers ministres
Contributionfédéraleactuelle
(%)
Demandedes PM
(%)
Hausse duTCSPS(MM$)
Part duQuébec
(%)
Hausse duTCSPS au
Québec(MM$)
2002-2003 14,0 18,0 5,4 23,7 1,3
2003-2004 17,1 19,0 2,6 23,7 0,6
2004-2005 15,9 20,0 6,0 23,6 1,4
2005-2006 16,8 21,0 6,5 23,4 1,5
2006-2007 16,6 22,0 8,7 23,3 2,0
2007-2008 16,9 23,0 10,1 23,2 2,3
2008-2009 16,9 24,0 12,2 23,1 2,8
2009-2010 17,0 25,0 14,4 23,1 3,3
20
Enjeux au TCSPS : formule de répartition
En raison de la mécanique de calcul qui tient toujours compte des points d’impôt transférés historiquement, les transferts financiers par habitant ne sont pas identiques entre les provinces
Certaines provinces (Ontario, Alberta) souhaiteraient le remplacement de la mécanique actuelle pour une répartition au per capita des transferts financiers au TCSPS
21
Enjeux au TCSPS : formule de répartition
Formule actuelle Transferts financiers Écart répartis per capita
M$ % M$ % M$
Terre-Neuve 317 1,8 300 1,7 -17
Île-du-Prince Édouard 82 0,5 78 0,4 -4
Nouvelle-Écosse 556 3,2 527 3,0 -30
Nouveau-Brunswick 446 2,6 423 2,4 -24
Québec 4 358 25,2 4 127 23,9 -231
Ontario 5 892 34,1 6 588 38,1 696
Manitoba 678 3,9 642 3,7 -36
Saskatchewan 605 3,5 573 3,3 -32
Alberta 1 664 9,6 1 690 9,8 26
Colombie-Britannique 2 644 15,3 2 297 13,3 -347
Territoires 58 0,3 56 0,3 -2
Total 17 300 100,0 17 300 100,00
22
Le TCSPS conditionnel au respect de normes
Loi canadienne sur la santé
Gestion publique Intégralité Universalité Transférabilité Accessibilité
aussi Absence de facturation et de frais modérateurs
Aucun délai minimal de résidence à l'aide sociale
23
Le fédéral peut retenir une partie ou la totalité de sa contribution
Sommaire des retenues, par provinces, depuis l’adoption de la Loi canadienne sur la santé(en millions de dollars)
Note : Les montants étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre.Source : Commission sur le déséquilibre fiscal; Santé Canada.
Terre-Neuve 0,3 0,3Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse 0,3 0,3Nouveau-Brunswick 6,9 Québec 14,0 Ontario 108,7 Manitoba 3,3 2,1Saskatchewan 2,1 Alberta 32,6 3,6Colombie-Britannique 86,8 2,0Total 255,0 8,3
Retenues annoncées Retenues effectuées
24
Développements récents : annonce fédérale de février 2003 sur la santé Confirmation par les premiers ministres de leur
engagement envers les cinq principes qui sous-tendent la « Loi canadienne sur la santé ».
Reconnaissance de trois principaux axes de réformes : Les soins de santé primaires; Les soins à domicile; La couverture de type catastrophique des médicaments
d’ordonnance.
Création d’un Conseil de la santé pour faciliter la reddition de comptes aux Canadiens. Le Conseil de la santé et du bien-être du Québec jouera
ce rôle au Québec.
25
Annonce fédérale : 19,3 MM$ sur trois ans
Le gouvernement fédéral a offert 19,3 MM$ sur trois ans, dont 12 MM$ d’argent neuf aux provinces.
Ce montant inclut les 2 MM$ qui seront versés aux provinces si « le ministre [fédéral] des Finances établit en janvier [2004] que le surplus [pour l’année financière 2003-2004] au-delà de la réserve normale pour éventualités permet un tel investissement ».
26
Impacts financiers de l’annonce fédérale : résumé
2003-04 2004-05 2005-06 TotalProposition fédérale 4 238 5 419 7 679 17 336Plus: 2 MM$ en 2003-04 "si le surplus fédéral 2 000 2 000le permet"Total 6 238 5 419 7 679 19 336
Moins:Réinvestissements déjà annoncés (septembre 2000) 700 1 300 1 900 3 900Initiatives fédérales diverses 1 038 1 119 1 279 3 436
Argent neuf pour les provinces 4 500 3 000 4 500 12 000Dont:
Fiducie du TCSPS (Supplément) (1) 3 000 1 000 500 4 500
Fiducie pour équipement diagnostique / médical (1) 500 500 500 1 500Fonds pour la réforme de la santé 1 000 1 500 3 500 6 000
Poids démographique du Québec 23,6% 23,5% 23,3%
Impact au Québec (1) 1 062 705 1 049 2 816
Proposition fédérale : 12 MM$ sur trois ans(en millions de dollars)
(1) Selon le calendrier d’encaissement fédéral
27
Argent neuf aux provinces : 12 MM$ sur trois ans
De ces 19,3 MM$ :
3,9 MM$ sont des réinvestissements déjà annoncés en septembre 2000;
3,4 MM$ sont pour des initiatives fédérales diverses;
Il reste donc 12 MM$ d’argent neuf aux provinces. Les premiers ministres des provinces avaient
demandé 32,8 MM$ au cours de la même période.
La commission Romanow avait pour sa part recommandé le transfert d’au moins 15 MM$ additionnels sur trois ans.
28
Création du Transfert canadienpour la santé (TCS)
Le TCSPS sera scindé dès 2004-2005 afin de créer le TCS.
Selon les informations fournies par le gouvernement fédéral, la part de l’actuel TCSPS qui irait au nouveau TCS serait de 62 %.
L’éducation et les services sociaux se partageront les 38 % restants.
Pour l’instant, rien de précis sur l’avenir de cette partie du TCSPS.
29
Impact au Québec de la création du TCS sur la contribution fédérale à la santé, l’éducation et
les services sociaux (en pourcentage)
19,3
14,4
19,8
11,8
17,0
10,0
12,0
14,0
16,0
18,0
20,0
22,0
24,0
1982-83 1986-87 1990-91 1994-95 1998-99 2002-03 2006-07
Contribution fédérale actuelleContribution fédérale à la santé
Contribution fédérale aux programmes sociaux
Hypothèses : TCSPS en espèces seulement (incluant l’abattement), total des dépenses d’éducation, dépenses de santé augmentées des réinvestissements fédéraux en santé (selon l ’encaissement proposé par le gouvernement fédéral).
Les autres programmes de transfert
31
Rappel : les transferts aux provinces
Transferts fédéraux au Québec, 2001-2002(en millions de dollars)
Source : Budget du Québec 2001-2002.
Montants
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) 2 960
Péréquation 5 615
Sous-total 8 575
Autres programmes
Transferts au gouvernement du Québec 535
Transferts à des organismes consolidés 359
Sous-total 894
Autres transferts liés aux accords fiscaux
Le Programme de stabilisation fiscale
Le paiement pour l’impôt sur les dividendes d’actions privilégiées 15
Sous-total 15
Total 9 484
32
Autres transferts liés aux accords fiscaux
Programme de stabilisation fiscale (1967)
Compensation financière pour les provinces qui subissent une baisse en niveau absolu de leurs revenus en raison de la conjoncture économique
Nouvelle restriction : Baisse minimale de 5 % depuis 1995-1996
Recours du Québec devant les tribunaux (127 M$) à l’égard de l’année 1991-1992
Dividendes d’actions privilégiées
Le fédéral partage avec les provinces les revenus d’une taxe instaurée sur les dividendes d’actions privilégiées
33
Revenus de transferts fédéraux des organismes consolidés
Inclusion de certains organismes et des fonds spéciaux dans le périmètre comptable à compter de 1997-1998
En millions de $
Société d’habitation du Québec 231
Financière agricole 97
Autres 31
359
34
Les autres programmes
2001-2002 En millions de $
Ententes sur la main-d’œuvre 654
Régime canadien de prêts aux étudiants 129
Intégration des immigrants 102
Enseignement aux autochtones 74
Autres 154
1 113
Remboursement du transfert fiscal au titre de l’allocation aux jeunes (3 points d’impôt) -578
Total (net) 535
35
Autres programmes : principales ententes
INTÉGRATION DES IMMIGRANTS : Vise à compenser le Québec pour les coûts occasionnés par
l’intégration des immigrants
Le montant de la compensation dépend de la croissance des dépenses de programmes fédérales et l’augmentation du nombre d’immigrants non francophones au Québec
ENSEIGNEMENT AUX AUTOCHTONES : Vise à compenser le Québec pour l’éducation des Cris et
des Inuits dispensée par le biais des commissions scolaires Crie et Kativik
La compensation est fonction des coûts d’immobilisations et de fonctionnement
36
MARCHÉ DU TRAVAIL : Vise à compenser le Québec pour la gestion et la mise en
œuvre de ses propres mesures actives d’aide à l’emploi financées à partir du compte d’assurance-emploi
La compensation est établie après négociations entre les parties selon les besoins du Québec et les fonds disponibles du fédéral
RÉGIME CANADIEN DE PRÊTS AUX ÉTUDIANTS : Vise à compenser le Québec pour son régime de prêts aux
étudiants, car celui-ci ne participe pas au Programme canadien de prêts aux étudiants
La compensation est fonction des coûts nets du programme per capita des provinces participantes
Autres programmes : principales ententes (suite)
37
ALLOCATIONS AUX JEUNES : Le Québec a obtenu du gouvernement fédéral une
compensation financière pour sa non-participation au programme d’allocations aux jeunes en 1964
À la suite de l’abolition de ce programme en 1974, le Québec doit rembourser les trois points d’abattement relatifs au programme d’allocations aux jeunes
Autres programmes : principales ententes (suite)
Le déséquilibre fiscal
39
Éléments
Le problème et son ampleur
Les causes et les conséquences
Éléments de solution
Perspectives
Le problème et son ampleur
41
« …nous pouvons définir le régime fédératif comme étant le régime d'association entre États dans lequel l'exercice de la puissance étatique se partage entre deux ordres de gouvernement, coordonnés mais non subordonnés entre eux, jouissant du pouvoir suprême dans la sphère d'activité que lui assigne la constitution. »
Commission royale d'enquête
sur les problèmes constitutionnels - 1956
Le principe fédératif
42
Le partage des sources de revenus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ne correspond pas aux coûts qui découlent de l'exercice de leurs responsabilités constitutionnelles respectives.
Définition du déséquilibre fiscal
43
Solde budgétaire prévu du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec(2001-2002 à 2019-2029, en milliards de dollars)
L'existence d'un déséquilibre fiscal est confirmée
-10
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2001-02 2004-05 2007-08 2010-11 2013-14 2016-17 2019-20
Canada Québec
Source: Conference Board du Canada.
87,8 MM$
-4,8 MM$
44
Un vaste consensus pan-canadien sur l’existence de ce problème
« Croyez-vous à l’existence d’un déséquilibre fiscal au Canada? »
Unanimité des partis politiques au Québec
Unanimité des partis d’Opposition à Ottawa
Opinion partagée par une vaste majorité de Canadiens71 71
58
74
6965
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Québec Provinces del'Atlantique
Ontario Manitoba etSaskatchewan
Alberta Colombie-Britannique
Oui Non Ne sait pas
Unanimité des provinces et territoires
Les causes et les conséquences
46
La première cause : un déséquilibre entre la croissance des dépenses et des revenus
Croissance prévue des revenus et des dépenses totaux du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec, 2000-2001 à 2019-2020(en pourcentage)
Fédéral Québec
Croissance des revenus totaux 3,2 3,1
Croissance des dépenses totales 2,1 3,6
Écart entre la croissance des revenuset des dépenses + 1,1 - 0,5
Source: Conference Board du Canada.
47
Le Québec gère des programmes avec d’importants coûts de système …
Répartition des dépenses de programmes du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral
Gouvernement du Québec Gouvernement fédéral
Transferts 25 %
Autres 75 %
Autres 31 %
Transferts 69 %
48
… dont les réseaux de santé et d’éducation …
Dépenses de santé, d’éducation et dépenses de programmes du gouvernement du Québec, 1985-1986 à 2019-2020(en millions de dollars)
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
1985-86 1989-90 1993-94 1997-98 2001-02 2005-06 2009-10 2013-14 2017-18
Éducation
Santé et éducation
Dépenses de programmesHistorique
Projection
Source: Conference Board du Canada.
49
Le gouvernement fédéral a une structure fiscale qui l’avantage
Croissance potentielle des revenus perçus au Québec par les gouvernements fédéral et du Québec (en pourcentage)
Part des revenus Taux de croissance Fédéral Québec
Impôt sur le revenu des particuliers 47,2 33,1 4,8
Autres revenus 52,8 66,2 Varie de 1,4 à 4,0 selon la source
Total des revenus 100,0 100,0
Taux de croissance résultant de lacomposition des revenus 4,1 3,7
50
Le gouvernement fédéral peut donc rembourser sa dette, accentuant ainsi le
déséquilibre fiscal
Évolution de la dette brute du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec, 1985-1986 à 2019-2020(en pourcentage du PIB)
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
1985-86 1989-90 1993-94 1997-98 2001-02 2005-06 2009-10 2013-14 2017-18
Gouvernement du Québec
Gouvernement fédéral
Historique
Projection
51
La deuxième cause : des transferts fédéraux inadéquats
Transferts fédéraux en espèces au Québec,1985-1986 à 2019-2020(en pourcentage des revenus totaux du Québec)
10
12
14
16
18
20
22
24
26
28
1985-86 1989-90 1993-94 1997-98 2001-02 2005-06 2009-10 2013-14 2017-18
HistoriqueProjection
52
Péréquation : il persiste un écart de capacité de prélever des revenus entre les
provincesCapacité fiscale des provinces avant et après péréquation, 2001-2002(dollars par habitant)
3 984 4 1414 578 4 355
5 262
6 446
4 935
5 946 6 155
9 961
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
T.-N. Î.-P.-É. N.-É. N.-B. Qué. Ont. Man. Sask. Alb. C.-B.
Capacité fiscale avant péréquation
Droits de péréquation
Capacité fiscale de la norme après péréquation: 5 968
53
La troisième cause : le «pouvoir de dépenser»
Le Québec a toujours rejeté l'existence d'un « pouvoir fédéral de dépenser »
L'invocation de ce « pouvoir » motive le gouvernement fédéral à s'accaparer d'une part trop grande des champs fiscaux
54
Les conséquences du déséquilibre fiscal
Les besoins des citoyens sont mal couverts
Les prestations de services souffrent de pertes d’efficacité
L’autonomie décisionnelle et budgétaire des provinces est compromise
Les éléments de solution
56
Les éléments de solution
À court terme
Hausse des transferts fédéraux au TCSPS
Amélioration à la péréquation
Contrer le pouvoir fédéral de dépenser
À plus long terme
Nouveau partage des champs fiscaux
57
Hausse des transferts fédérauxau TCSPS
Demande des premiers ministres :
Atteindre un financement fédéral de 25 % des dépenses provinciales en santé, éducation et services sociaux en 2009-2010 :
17,1 % en 2003-2004.
Implique une hausse des transferts aux provinces de plus de 65 MM$ :
Plus de 15 MM$ au Québec.
58
Hausse des transferts fédérauxau TCSPS
Contributionfédéraleactuelle
(%)
Demandedes PM
(%)
Hausse duTCSPS(MM$)
Part duQuébec
(%)
Hausse duTCSPS au
Québec(MM$)
2002-2003 14,0 18,0 5,4 23,7 1,3
2003-2004 17,1 19,0 2,6 23,7 0,6
2004-2005 15,9 20,0 6,0 23,6 1,4
2005-2006 16,8 21,0 6,5 23,4 1,5
2006-2007 16,6 22,0 8,7 23,3 2,0
2007-2008 16,9 23,0 10,1 23,2 2,3
2008-2009 16,9 24,0 12,2 23,1 2,8
2009-2010 17,0 25,0 14,4 23,1 3,3
59
La norme actuelle ne permet pas au programme de remplir l’objectif constitutionnel
Norme actuelle :Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique
La norme actuelle ne permet pas de compenser les écarts de capacité fiscale ne sont pas entièrement compensés
Alternative : la norme des dix (moyenne nationale)
Améliorer la péréquation :la norme
60
Remplacement de la norme actuelle par la normedes 10 à la péréquation(en millions de dollars)
1998-1999 2000-2001 2003-2004Terre-Neuve 51 159 108Île-du-Prince Édouard 13 41 29Nouvelle-Écosse 87 277 193Nouveau-Brunswick 70 223 154Québec 681 2 173 1 521Ontario 0 0 0Manitoba 106 338 235Saskatchewan 95 302 206Alberta 0 0 0Colombie-Britannique 0 654 854Total 1 103 4 166 3 300
Améliorer la péréquation :la norme
61
Améliorer la péréquation :assiette des impôts fonciers
42 506
71 406
30 621
45 015
0
20000
40000
60000
80000
Valeurs foncières résidentielles par habitant
Base résidentielle actuelle par habitant
Québec Colombie-Britannique
Valeurs foncières résidentielles et capacité fiscale imputée par la formule actuelle au Québec et à la Colombie-Britannique(en dollars par habitant)
133 % 6 %
Sources:3e estimation des droits relatifs à 2002-2003, ministère des Finances du Canada; rôles d ’évaluation foncière en vigueur en 2002.
62
Contrer le «pouvoir fédéral de dépenser»
Réitérer l’absence de fondement constitutionnel du «pouvoir fédéral de dépenser»
Maintenir la demande d’exercer un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière
63
Solution à plus long terme : un nouveau partage des champs fiscaux
Demande traditionnelle du Québec Deux possibilités : impôt des particuliers et taxes
de vente Avantages indéniables :
stabilité et prévisibilité imputabilité accrue limite « de facto » le pouvoir fédéral de
dépenser Toutefois, peu de support des autres
provinces
64
Libérer la totalité du champs de la taxe de vente
Impact au Québec du remplacement du TCSPS parl’occupation, par les provinces, du champ de la TPS(en milliards de dollars)
Année Moyenne quinquennale
2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2010 2011-2015 2016-2020
Abolition du TCSPS -4,7 -5,1 -4,8 -5,4 -6,2 -7,2
Espace fiscal à la TPS 6,1 6,3 6,5 7,2 8,5 10,1
Impact automatique à la péréquation 0,2 0,2 0,2 0,3 0,3 0,4
Impact du scénario 1,6 1,4 1,9 2,1 2,6 3,3
Perspectives
66
Peut-on corriger le déséquilibre fiscal ?
Conditions nécessaires :
Améliorer le rapport de force des provinces vis-à-vis Ottawa Conseil de la fédération Secrétariat sur le déséquilibre fiscal
Contrer le « pouvoir de dépenser » et les intrusions fédérales