Documentation Janvier 2008

Au 1er novembre 2005, les règles de classement en catégorie C ont été modifiées. Elles figurent dans les articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Le classement dépend de la situation de la personne avant sa nomination dans un grade de catégorie C : fonctionnaire ou détenant des services de droit public ou de droit privé.

GRANDS PRINCIPES DE CLASSEMENT

Classement à la nomination stagiaire : Les personnes nommées stagiaires à compter du 1er novembre 2005 sont classées dès leur nomination sur l'échelon correspondant à la reprise de leurs services antérieurs.

Délai d'option de deux ans : L'agent dispose d'un délai de deux ans à compter de sa nomination pour faire son choix entre la reprise des services publics ou privés (voire de la bonification pour 3ème concours). Cependant, le classement aura un effet rétroactif à la date de nomination stagiaire.

Règles de non cumul : L'agent doit opter pour la disposition qui lui semble la plus favorable : la reprise de ses services antérieurs publics ou privés. De plus, lorsqu'une ou plusieurs activités ont été exercées simultanément au cours d'une même période, celle-ci ne peut être prise en compte qu'à un seul titre.

Reprise en équivalent temps plein (ETP) : bases de calcul pour un temps complet :

PERIODE DUREE ANNUELLE DUREE MENSUELLE DUREE HEBDOMADAIREAvant le 01.01.82 2076 heures 173 heures 40 heuresDu 01.01.82 au

31.12.012028 heures 169 heures 39 heures

A compter du 01.01.02

1820 heures 151,67 heures 35 heures

Service national : Le service national est repris en totalité, à la différence des services accomplis en tant qu'engagé.

CLASSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES NOMMES DANS UN CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE C ET LA REPRISE DES SERVICES PUBLICS

Services pouvant être repris : - services effectués en tant qu'agent public non titulaire- services d'ancien fonctionnaire civil- services d'ancien militaire de carrière

Règles de classement : - après conversion en ETP, les services sont repris à raison des trois quarts de leur durée.- le classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade

dans lequel ils sont nommés.- maintien du traitement : lorsque l'agent est classé à un échelon doté d'un indice de traitement

inférieur à celui dont il bénéficiait en tant que non titulaire de droit public, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de ce traitement jusqu'au jour où il bénéficie dans son cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emploi d'accueil.

CLASSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES NOMMES DANS UN CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE C ET LA REPRISE DES SERVICES PRIVES

Services pouvant être repris :- services effectués en tant qu'agent de droit privé d'une administration (ex : CES, CEC…)- services effectués en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif

Règles de classement : - après conversion en ETP, les services sont repris à raison de la moitié de leur durée.- le classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade

dans lequel ils sont nommés.

CA

RR

IÈR

E N

° 3

CA

RR

IÈR

E N

° 3

RÈGLES DE CLASSEMENT À LANOMINATION STAGIAIRE

CATÉGORIE C

Documentation Janvier 2008

EXEMPLE DE CLASSEMENT : NOMINATION ADJOINT TECHNIQUE 2ÈME

CLASSE AU 01.01.2008

EMPLOIS PERIODES DUREES DE TRAVAIL CONVERSION EN ETP

SERVICE NATIONAL

Appelé 01.09.81 au 30.06.82 10 mois 10 mois

SERVICES PUBLICS

Servicesmilitaires (engagé) 01.10.82 au 30.09.87 5 ans à TC 5 ansAgent d'entretien 01.01.07 au 31.12.07 1 an à TC rémunéré sur l'IM

316 (IB 333)1 an

TOTAL POUR LE PUBLIC : 6 ans = 2160 jours x ¾ = 1620j = 4 ans 6 mois

SERVICES PRIVÉS

Contrat d'apprentissage, rémunéré par l'entreprise

01.09.79 au 30.06.81 2 ans en alternance école / entreprise

2 ans

Boulanger salarié 01.07.81 au 31.08.8101.08.82 au 30.09.82

2 mois à 30h / semaine2 mois à TC

1 mois 15 jours*2 mois

Boulanger salarié 15.10.87 au 31.12.97 20100h sur toute la période 9 ans 10 mois 28 jours**Artisan boulanger 01.01.98 au 31.12.05 Services ne pouvant être repris car ce ne sont pas des

services de salariéTOTAL POUR LE PRIVÉ : 12 ans 2 mois 13 jours = 4393j x ½ = 2196j = 6 ans 1 mois 6 jours

* 2m x (30h / 40h) = 1,5 = 1m. Puis conversion du reste en jours : 0,5 x 30j = 15j** 20100h / 2028h (durée légale annuelle à l'époque) = 9,91 = 9a. Puis conversion du reste en mois : 0,91 x 12m = 10,92 = 10m puis conversion du reste en jours : 0,92 x 30j = 28j

Classement si l'agent opte pour la reprise des services publics : 4a 6m + 10m (service national) = 5a 4m. En ajoutant les durées au maxi, il faut 5 ans pour atteindre le 4ème échelon et 8 ans pour atteindre le 5ème échelon. Classement au 4ème échelon, IB 298 / IM 291, avec un reliquat de 4m. L'agent bénéficie du maintien de traitement sur l'IM 316.

Classement si l'agent opte pour la reprise des services privés : 6a 1m 6j + 10m (service national) = 6a 11m 6j. Classement au 4ème échelon, IB 298 / IM 291, avec un reliquat de 11 mois 6 jours

L'agent a intérêt d'opter pour la reprise de ses services privés car le classement est plus avantageux. Mais s'il souhaite conserver à titre personnel son traitement antérieur, il doit opter pour le public.

CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX NOMMES DANS UN GRADE DE CATEGORIE C

Classement de ceux relevant précédemment de grades dotés des mêmes échelles (3,4, ou 5) :Classement d’échelon à échelon. Ils conservent, dans la limite de la durée maximale exigée pour l’accès à l’échelon supérieur du nouveau grade, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade antérieur. Ils conservent, à titre personnel, l’IM qu’ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l’IM du dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l’IM correspondant à l’échelon le plus élevé du cadre d’emplois dans lequel ils sont intégrés.

Classement de ceux relevant précédemment de grades dotés d'une autre échelle que 3, 4 et 5 et classement de l’échelle 5 à l’échelle 6 :Classement à un échelon doté d’un IB égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur situation antérieure. Ils conservent, dans la limite de la durée maximale exigée pour l’accès à l’échelon supérieur du nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade antérieur lorsque l’augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si celui-ci était le plus élevé dudit grade. Idem que précédemment pour la règle du maintien de traitement.

CAS PARTICULIERS Les lauréats du troisième concours :

S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions concernant une reprise des services antérieurs en tant qu'agent de droit privé, alors ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 2 ou 3 ans selon les cas. Cette bonification est prise en compte dès la nomination stagiaire et le classement s'effectue sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.

Les services des ressortissants des autres Etats membres de l'Union Européenne :A étudier au cas par cas.

Documents disponibles sur notre site Internet : www.cdg35.fr, rubrique mieux connaître la gestion du personnel / documentation pratique

- formulaires et modèles d'actes / stagiaires : état récapitulatif des services antérieurs, arrêté de nomination stagiaire, arrêté modificatif de classement.

- guides du CDG 35 / carrière : guide « échelonnements indiciaires et durées de carrière ».- indicateurs de paie / valeurs de référence : barème de traitement.

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