Règles de Certification pour le référentiel GTP

Version 1.3 Mars 2013

NOTE AU LECTEUR : Bien que ce document puisse être traduit dans différentes langues pour la

commodité des utilisateurs, la version anglaise reste le document de référence définitif en cas de litige.

Ce document fixe les règles de certification spécifiques pour les Organismes certificateurs (OC) afin de les assister dans l’évaluation du référentiel GTP (GTP = Guide de Bonnes Pratiques Commerciales) dans le cadre de son accréditation.

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Contenu

1. Champ d’application de l’audit du référentiel GTP ............................................................................ 4

2. Exigences générales ............................................................................................................................ 4

3. Règles et responsabilités du COCERAL .............................................................................................. 4

4. Évaluation et agrément des organismes certificateurs (OC) ............................................................. 5

5. Formation, gestion et coordination des organismes certificateurs (OC) .......................................... 6

6. Sélection et mission des auditeurs ..................................................................................................... 7

7. Préparation de l’audit .......................................................................................................................... 8

8. Évaluation de la conformité avec les exigences du référentiel GTP ................................................ 8

9. Discussion finale et conclusions ....................................................................................................... 11

10. Exigences en matière d'évaluation - Durée et fréquence des audits ......................................... 12

11. Exigences en termes de rapport d'audit ....................................................................................... 12

12. Exigences décisionnelles ............................................................................................................... 13

13. Exigences en matière de certificat ............................................................................................. 14

14. Publication de la décision de certification ................................................................................. 15

15. Règles de procédure applicables aux sanctions ..................................................................... 16

16. Les conditions financières ........................................................................................................... 17

ANNEXES ................................................................................................................................................. 18

ANNEXE 1: Règles de certification multisites ...................................................................................... 18

ANNEXE 2 : Modèle du rapport d'audit GTP ....................................................................................... 22

EVALUATION GENERALE ................................................................................................................ 23

Vue d'ensemble des non-conformités (NC) et recommandations ................................................ 25

ANNEXE 3: Formule de calcul pour la durée moyenne de l'audit .................................................... 26

ANNEXE 4 : Exemple de déclaration d'impartialité ............................................................................ 27

ANNEXE 5 : Formulaire d'évaluation de l’audit pour les opérateurs ................................................ 28

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Pour toute correspondance, veuillez contacter: COCERAL Département GTP 98 Rue du Trône, 4e étage B-1050 Bruxelles Belgique Téléphone: 0032 (0) 2 / 502 08 08 Fax: 0032 (0) 2 / 502 60 30 Site Web: http://www.gtpcode.eu

http://www.gtpcode.eu/�

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1. Champ d’application de l’audit du référentiel GTP Le référentiel GTP est la propriété du COCERAL et s'applique aux entreprises répondant à la définition suivante :

« Un opérateur dont l'activité consiste en la collecte, le stockage, la commercialisation et le transport de céréales, d’oléagineux, de protéagineux et d’autres produits végétaux ainsi que les produits qui en sont dérivés destinés tant à l'alimentation humaine qu’animale, livrés à des utilisateurs professionnels (agriculteurs ou éleveurs), à des industries de transformation primaire (malteurs, meuniers, fabricants d'aliments...) ou à d'autres opérateurs du commerce. Les transports routiers et/ou fluvio-maritimes en tant qu’activité indépendante ne peuvent pas être certifiés dans ce cadre sauf s’ils sont liés à une activité principale de collecte, de stockage ou de commercialisation des produits précités.

Le référentiel s'applique à tous les opérateurs de collecte, de stockage, de commercialisation et de transport actif en Europe ou avec celle-ci.

2. Exigences générales L’Organisme Certificateur (OC) doit être en mesure de prouver par tous moyens adéquats qu'il a informé les candidats à la certification que la mise en œuvre des exigences du référentiel du GTP ne peut en aucun cas se substituer au respect de toute réglementation en vigueur, qu’elle soit nationale ou européenne.

Les OC doivent s'assurer que leurs auditeurs GTP sont approuvés par le COCERAL et qu’ils se conforment aux règles d’agrément des auditeurs décrites en section 6 de ce document.

L'OC doit s'engager à prendre part au moins une fois par an aux réunions de la commission d'harmonisation du référentiel GTP mise en place par le COCERAL.

L'OC doit avoir un contrat écrit avec chacun des opérateurs qu’il doit auditer et certifier.

3. Règles et responsabilités du COCERAL Via son secrétariat, le COCERAL est en charge de :

Tenir un registre public avec une liste actualisée des OC agréés. Le seul registre valable est celui disponible sur le site Web du GTP à l’adresse suivante : http://www.gtpcode.eu

Tenir un registre public avec une liste actualisée des opérateurs certifiés GTP. Le seul registre valable est celui disponible sur le site Web du GTP précité.

Toute modification périodique des règles de certification faite par COCERAL sera notifiée aux OC agréés et mentionnée sur la page d'accueil du site du référentiel GTP. Afin d’aider les utilisateurs, chaque révision de ces documents sera publiée avec les principales modifications mises en surbrillance.

Une période de transition raisonnable pour la mise en œuvre des modifications apportées au référentiel GTP et aux règles de certification sera décidée par le COCERAL au cas par cas. Cette période de transition raisonnable ne devra pas dépasser 12 mois.

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Les versions linguistiques de référence du référentiel GTP et de ses règles de certification sont les versions anglaises, publiées sur le site du référentiel GTP précité.

L’évaluation et l’agrément des organismes certificateurs conformément à la section 4 de ce document.

La formation, la gestion et la coordination des OC conformément à la section 5.

4. Évaluation et agrément des organismes certificateurs (OC) Le COCERAL est responsable de l'octroi, du maintien, de la suspension et du retrait de l’autorisation donnée aux OC à délivrer des certificats GTP. Le COCERAL est également responsable de la formation et de la coordination de ces OC.

Aucun OC n'est autorisé à délivrer un certificat GTP sans autorisation du COCERAL. Seuls les certificats GTP issus d’OC sous contrat seront valides.

La certification des entreprises selon le référentiel GTP est ouverte à tout OC dûment accrédité si ce dernier est une entité juridique et sera limité aux champs d’application, aux activités et aux lieux déclarés.

Le COCERAL et les OC auront un accord contractuel portant sur le paiement du certificat au COCERAL, sur la supervision par le COCERAL, sur le droit de surveillance par le COCERAL des activités d'audit et sur le droit d'accès du COCERAL aux rapports d’audit détaillés des auditeurs et la pleine acceptation des règles de certification telles qu’établies par le COCERAL.

4.1 Exigences pour les organismes certificateurs (OC) Lors du dépôt de sa demande d’agrément, l'OC devra pouvoir clairement apporter les preuves documentaires de sa conformité avec les exigences suivantes :

L’OC demandeur doit être en mesure de justifier:

De son accréditation selon la norme EN 45011, incluant la couverture du GTP. Seules les demandes provenant d’OC accrédités par un membre de l'Accord multilatéral IAF (MLA) pour un système de certification ayant un domaine d’action couvrant des opérations dans les secteurs de l'alimentation humaine et/ou animale (« Feed and/or Feed industry ») seront prises en considération. Dans l’année suivant la première approbation de l’OC par le GTP ou un an après que le GTP ait été reconnu comme un standard accrédité, l'OC devra être accrédité selon la norme EN 45011 avec le GTP inclut dans son champ d’application. Cet engagement sera formalisé par une lettre adressée au COCERAL.

De son engagement à participer aux réunions obligatoires de formation et de coordination organisées par le GTP.

De son engagement à sélectionner des auditeurs compétents et convenablement formés, et d’en assurer la formation continue. La documentation nécessaire à cette formation et l'examen des auditeurs seront mis à disposition par le COCERAL.

De son engagement à surveiller la qualité des rapports établis par chaque auditeur et à prendre des mesures appropriées lorsque les rapports ne répondent pas aux exigences du référentiel GTP. Lorsque cela est jugé approprié, le COCERAL est habilité à effectuer

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des audits parallèles en nommant une personne indépendante de son choix pour surveiller les audits GTP.

L'OC ne peut pas, dans une période de deux ans préalable à un audit, avoir effectué des consultations et/ou toute activité de formation sur mesure auprès des sites de l’opérateur devant être audité et il devra pouvoir confirmer de manière manifeste cette indépendance. 4.2 Agrément des organismes certificateurs (OC) Les OC désireux d'obtenir un agrément pour mener à bien des certifications selon le référentiel GTP doivent déposer leur demande au COCERAL, en y joignant les pièces requises.

a. La demande sera prise en considération une fois que le formulaire de demande aura été entièrement rempli et remis au COCERAL accompagné d'une déclaration d'intention de fournir les pièces jointes requises dès que possible. b. Les frais de dossier auront été payés au COCERAL

La décision d’acceptation ou de rejet du dossier est prise par le COCERAL dans un délai raisonnable, après vérification de la bonne conformité de toutes les conditions d‘application. Cette décision est sans appel.

Toutes les informations obtenues avant, pendant ou après l'évaluation seront traitées en toute confidentialité par le COCERAL.

Après acceptation, l'OC demandeur doit accepter les dispositions contractuelles (coordination, rapports et obligations d’acceptation des frais) et doit assister aux réunions de formation organisées par le COCERAL. L’agrément définitif de l’OC est obtenu après signature du contrat entre l'OC et le COCERAL.

Toute modification des renseignements fournis dans la demande ou tout changement des conditions liées aux exigences requises aux OC devront être notifiés par ce dernier au COCERAL dans un délai de 8 semaines à compter de la mise en œuvre des changements.

En cas de non-respect des dispositions du contrat, le COCERAL peut décider de retirer l'agrément de l’OC, après notification écrite.

Dans une telle éventualité, les opérateurs certifiés concernés devront veiller à signer un nouveau contrat avec un autre OC agréé par le COCERAL. Les certificats GTP délivrés par l'OC suspendu resteront valables à condition que les opérateurs certifiés concernés remplissent bien toutes les exigences du référentiel GTP. Le Comité d’harmonisation du GTP décidera au cas par cas, sur le besoin éventuel de re-certification des opérateurs certifiés GTP concernés.

5. Formation, gestion et coordination des organismes certificateurs (OC) Le COCERAL assurera la coordination et la formation générale des OC reconnus au travers d’au minimum une réunion annuelle. La formation des auditeurs reste sous la responsabilité des OC. Le COCERAL peut toutefois décider, au cas par cas, de réaliser des sessions de formation pour les auditeurs, lorsque cela sera jugé approprié. Il est demandé à chaque OC de s'assurer que chaque auditeur participe au moins à 2 jours par an de

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formation technique/mise à niveau afin de maintenir son niveau d’expertise professionnel et ses connaissances de l'évolution des systèmes d’assurance qualité et des obligations règlementaires relatives au référentiel GTP.

Dans le cadre de leurs obligations contractuelles avec le COCERAL, les OC devront :

Participer à la réunion annuelle GTP organisée par le COCERAL Transmettre au COCERAL, au plus tard 10 jours avant chaque réunion annuelle

susmentionnée, un rapport sur la mise en œuvre des programmes de formation des auditeurs

Fournir (de façon confidentielle) une copie sommaire en anglais de chaque rapport d'audit.

Fournir au Coceral un rapport biannuel statistique sur les audits effectués, la liste des auditeurs ayant effectués ces audits et les certifications accordées.

Signaler immédiatement au COCERAL toute non-conformité identifiée durant les audits périodiques qui débouchent sur le retrait d’une certification.

Faire un rapport au COCERAL sur l’interprétation et les problèmes de mise en œuvre rencontrés lors des audits de certification.

6. Sélection et mission des auditeurs Exigences pour les auditeurs Les OC doivent s'assurer que tous les auditeurs, y compris les auditeurs sous traités :

Sont approuvés avant d'être autorisés à effectuer seuls et sans supervision des audits GTP. Afin d'être approuvés, les auditeurs doivent répondre à toutes les exigences indiquées ci-dessous. L'OC doit fournir la preuve au COCERAL que les exigences concernant les auditeurs désignés sont bien respectées. Le nom, les détails et les qualifications des auditeurs sont fournis au COCERAL dans le cadre des accords contractuels entre le Coceral et l’OC. Une liste des auditeurs exerçant des activités d'audit selon le référentiel GTP et de leur champs d’application seront inclus dans le rapport biannuel des OC.

Sont qualifiés selon les exigences des normes EN 45011 et ISO 19011:2002. Ont une formation supérieure en agriculture ou en technologie agro-alimentaire. Ont une expérience d’au moins 3 ans dans des secteurs de l'alimentation humaine

(« FOOD ») et / ou animale (« FEED »).

Ont une expérience d’audit individuel ou d’audit en témoin (avec un minimum de 10 audits complets et satisfaisants dans les secteurs FOOD et FEED au cours de 2 dernières années) selon des systèmes qualités concernés tels que listés à l’annexe 6 du référentiel GTP.

Ont suivi avec succès une formation d’auditeur principal et une formation reconnue en matière de HACCP;

Ont une bonne connaissance du référentiel GTP et des risques liés aux secteurs FOOD et FEED.

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Sont spécifiquement et régulièrement formés sur le référentiel GTP par l'OC ou exceptionnellement par le COCERAL, lorsque cela est jugé approprié, (au moins 2 jours par an de formation technique/mise à niveau afin de maintenir leur niveau d’expertise professionnel et leurs connaissances sur l'évolution des systèmes d’assurance qualité et des obligations légales relatives aux secteurs FOOD et FEED).

N'ont pas, dans un délai de deux ans avant l'audit, fournis des prestations de consultation et / ou d’activités de formation en lien avec les sites de l’opérateur devant être audités. Ils doivent confirmer cette indépendance de manière claire.

Ont souscrit des engagements de non-divulgation/confidentialité de toutes les informations obtenues, volontairement ou non, lors des audits ou liées à ces opérations d’audit.

L'OC doit s’engager à ce qu’un auditeur ne contrôle pas le même opérateur plus de 4 années consécutives. Un intervalle de 2 années doit s’écouler avant qu’un auditeur puisse être autorisé à recommencer un autre cycle de 4 audits consécutifs.

7. Préparation de l’audit Tous les documents liés à la certification GTP en vigueur (dernière version du référentiel, check-list d’audit, documentation de pré-audit, etc.) sont disponibles sur le site du référentiel GTP du Coceral.

8. Évaluation de la conformité avec les exigences du référentiel GTP En évaluant la conformité des opérateurs avec le GTP, les auditeurs doivent suivre un plan de vérification qui comprend:

L’examen des mesures correctives mises en œuvre pour les non-conformités (NC) constatées antérieurement et de leur efficacité

L’examen de tous les changements organisationnels survenus depuis le dernier audit.

L'évaluation des descriptions de processus/procédures documentés pour leur conformité avec les exigences du référentiel GTP.

Toute non-conformité relevée doit être discutée avec la Direction Générale et/ou avec le représentant de la direction présent lors de l'audit. La même procédure s'applique lors des discussions sur les mesures correctives destinées à être mises en œuvre.

Les documents et autres éléments de preuve consultés à des fins de vérification, y compris les entrevues, doivent être identifiés dans le dossier d'audit. Les échantillons/copies/extraits de documents dument répertoriés/identifiés et toutes les remarques supplémentaires sont enregistrés pour servir de base à l'évaluation de l'opérateur par l'auditeur après les entrevues. Un seul dossier d’audit est nécessaire lorsque l'audit est réalisé conjointement par deux ou plusieurs auditeurs d’une même équipe. Lorsque les auditeurs opèrent séparément lors d'un audit, chaque auditeur doit conserver son propre dossier de contrôle. L'évaluation est effectuée soit à la fin de chaque étape de contrôle, soit, dans le cas où des NC sont relevées, immédiatement après l'évaluation des mesures de gestion faite conjointement par les deux auditeurs. A la fin de l'audit, l'auditeur

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principal récupère auprès du ou des autres co-auditeurs, les documents des autres sections du dossier de vérification. Il n’y aura au final qu’un seul enregistrement d'audit pour chaque évaluation.

Les informations obtenues lors de l'audit et enregistrées dans le rapport d'audit resteront strictement confidentielles et ne seront disponibles que pour les représentants de l'OC, de l'opérateur et du COCERAL. Les informations utilisées pour des évaluations statistiques doivent être formulées sans aucune mention des noms des opérateurs concernés.

Les non-conformités (NC) Avant la fin des inspections d’audit et afin de préparer le compte rendu de l’audit et les commentaires destinés à l’operateur, les observations de l’auditeur doivent être évaluées. Au cours de cette évaluation, les NC rencontrées sont classées sur base de la grille indicative suivante:

Classification des non-conformités et leurs causes

Classification Causes Critique Une violation règlementaire, un raté dans le processus de sécurité

sanitaire aboutissant à la mise au marché d’aliments FOOD ou FEED non sains, une perte totale de la traçabilité de telle sorte que le rappel de produits dangereux serait impossible, un refus partiel ou complet de coopérer lors de l’audit.

Majeur Un échec complet dans la mise en œuvre d’une exigence du GTP ou un échec qui peut conduire à la mise sur le marché d’aliments FOOD ou FEED dangereux. Une non-conformité mineure d’un audit antérieur qui n’a pas été corrigée

Mineur Un échec partiel à mettre en œuvre une exigence du GTP ou des données insuffisantes pour démontrer leur mise en œuvre.

Non-conformités, conséquences et corrections

Non-

conformités Audit initial Audit de surveillance ou

de re-certification Critique La certification ne peut être

accordée tant que les NC n’ont pas été corrigées

L’auditeur doit demander (par écrit) à l’opérateur : L’interruption des activités de

commercialisation couvertes par le champ d’application du certificat GTP

Le blocage et/ou le rappel des produits concernés

De signaler l’incident aux autorités compétentes, comme cela est requis dans le règlement CE n° 178/2002

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Et à l’OC: La suspension immédiate du

certificat de l’opérateur D’informer le COCERAL de la

suspension du certificat Dans le cas où les NC ne sont pas résolues dans le délai de suspension de 72 jours calendaires (période maximale), la certification sera retirée.

Majeure La certification ne peut être accordée tant que les NC n’ont pas été corrigées.

La certification n’est pas suspendue. Un plan d'action doit être soumis à l'OC au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de l’audit. Les preuves que les NC ont été corrigées seront vérifiées 28 jours calendaires suivant la présentation du plan d'action. Si les NC identifiées ne sont pas résolues d’ici là, elles deviennent des NC critiques

Mineure La certification ne peut être accordée tant que les NC n’ont pas été corrigées. Un accord sur le plan d'action doit être trouvé entre l'OC et l'opérateur ; Un tel accord doit être trouvé dans les 28 jours calendaires suivant la date de l’audit initial. Les preuves que les NC ont été corrigées doivent être transmises à l’OC dans un délai de 56 jours calendaires suivant la date de l’audit initial.

La certification n’est pas suspendue. Un accord sur le plan d'action doit être trouvé entre l'OC et l'opérateur : la date limite pour arriver à cet accord est de 28 jours calendaires suivant l’audit de surveillance ou de re-certification. Les preuves que les NC ont été résolues seront vérifiées 56 jours calendaires après la présentation du plan d'action. Si les NC identifiées ne sont pas résolues d’ici là, elles deviennent des NC majeures.

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Recommandations En plus des NC, un auditeur peut faire des recommandations basées sur ses observations, en vue de favoriser l’amélioration continue de la gestion du système de qualité sanitaire des produits alimentaires de l’opérateur.

Lorsqu’il établira ses recommandations, l’auditeur veillera à prendre en considération les points suivants :

L’état général du site audité ou de l’opérateur La mise en œuvre des principes HACCP destinées à l'amélioration continue de la

sécurité sanitaire des produits La motivation de la direction et des employés La correction des anciennes NC La compréhension du système dans les différents niveaux de l’entreprise Le comportement des opérateurs (ouverture d'esprit, honnêteté, etc.)

9. Discussion finale et conclusions Le résultat de l'audit peut permettre de conclure que le système de gestion:

a. Remplit les exigences du référentiel GTP, ou b. Qu’une ou plusieurs NC ont été détectées. Le représentant de la direction est en droit de commenter les résultats de l'audit. L'objectif est de parvenir à un accord sur les forces et les faiblesses du système de gestion de la qualité sanitaire mis en œuvre et, s'il y a des NC, sur leur ampleur et sur les actions correctives à prendre. L'objectif étant de documenter les actions correctives dès que possible après la fin de l'audit.

Les NC et actions correctives à prendre en compte sont répertoriées dans le plan d'action, et doivent être signées par l’auditeur en chef et le représentant de la direction. Le représentant de la direction reçoit l’original du plan d'action et en fait une copie pour l'auditeur.

Ce plan d’action sert également de base pour déterminer la masse de travail à faire lors du prochain audit. Lorsque cela est jugé nécessaire, des contrôles destinés à s’assurer de la bonne mise en œuvre, dans les délais prévus, des mesures de corrections des NC précédentes, peuvent être effectués avant l’audit de suivi. Le résultat doit être convenu avec la direction générale au cours de la discussion finale et les détails de l'accord conclu doivent être consignés dans le rapport.

L’auditeur en chef prépare la présentation de la discussion finale conformément aux observations et accords conclus. Les points suivants doivent être considérés:

Liste complète des personnes présentes. Présentation des résultats d'évaluation. Information fournie à l’opérateur sur le fait

que le conseil de certification de l'OC prendra la décision finale sur l'attribution ou non de la certification.

Explication sur les forces et les faiblesses relevées. Explication sur les étapes suivantes (audit de suivi, le cas échéant).

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Fixation d’une date pour le prochain audit. Remarques finales de l’auditeur, si cela est souhaité. Remarques de clôture du représentant de la direction de l’opérateur. Echange de vues, si besoin est.

10. Exigences en matière d'évaluation - Durée et fréquence des audits Les durées d'audit sont établies conformément à la grille horaire détaillée en annexe 3 des présentes règles de certification.

Les règles d'échantillonnage sur le nombre de sites qui seront visités dans le cadre d’un audit multisites sont présentées en annexe 1 des présentes règles de certification.

Les audits doivent être effectués en suivant le schéma traditionnel, à savoir un premier audit de certification suivi de deux audits de surveillance, un tous les douze mois. Un audit complémentaire peut être également décidé par le conseil de certification de l'OC, si les conclusions de l'audit en soulignent la nécessité.

L'OC s'engage à n’utiliser que la « check-list » de vérification publiée par le COCERAL, telle quelle, sans modification ou révisions. La « check-list » peut être traduite dans la langue nationale, sous réserve de validation technique par le COCERAL.

Le COCERAL se réserve le droit de mandater une personne indépendante de son choix pour surveiller l’audit GTP.

11. Exigences en termes de rapport d'audit Le projet de rapport d'audit doit être discuté avec l'opérateur et le rapport final d’audit doit être envoyé à ce dernier dans les 4 semaines suivant l'audit. Pour permettre au COCERAL de surveiller les audits et de s’assurer de leur cohérence, les résultats des audits doivent être transmis au COCERAL dans un format standard, qui mentionne le nombre de NC par section (critique, majeure, etc.) ainsi qu’un résumé des observations et conclusions. Le rapport des résultats de l’audit fourni au COCERAL doit être suffisamment détaillé pour permettre une compréhension des bases de la décision de certification et doit mentionner les domaines couverts par l'audit, les observations positives et négatives faites et un résumé des NC identifiées. Le COCERAL se réserve le droit d'évaluer les rapports d'audit sur base d’un échantillonnage aléatoire. En cas d’incertitudes quant à la qualité de l'audit et aux certifications correspondantes existantes, le COCERAL se réserve le droit de déclencher des audits parallèles indépendants.

Un modèle de rapport d'audit est joint au présent document (voir annexe 2).

Les OC doivent utiliser le modèle standard fourni par le COCERAL.

Les rapports d’audits fournis aux opérateurs dans leur langue locale (et non en anglais) doivent inclure une déclaration informant l'opérateur qu’un résumé en anglais du rapport d’audit sera envoyé au COCERAL et à l’opérateur, et que le rapport sera traité en toute confidentialité. Le contrat entre l'OC et l'opérateur doit inclure une clause précisant que ce rapport de synthèse est envoyé de façon confidentielle au COCERAL. Il s’agit là d’une

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responsabilité de l’OC. La responsabilité de déterminer si un opérateur doit être certifié ou non, est du ressort entier de l'OC.

Les informations obtenues lors de l'audit et enregistrées dans le rapport d'audit resteront strictement confidentielles et seront accessibles seulement pour les représentants de l'OC et ceux du COCERAL. Toutes données destinées à des fins statistiques devront être fournies sans mentions des opérateurs concernés.

En cas de désaccord non résolu entre un opérateur et un OC agréé, les détails de ce désaccord doivent être transmis par écrit par l'opérateur au COCERAL pour un examen ultérieur par le Comité de certification.

L'OC doit s'engager à conserver la « check-list » de vérification remplie par l'auditeur (en particulier pour les éléments concernant les NC) dans le dossier concernant l'opérateur audité pendant la période de validité du certificat.

12. Exigences décisionnelles Comité de certification Chaque OC doit nommer un conseil de certification qui doit inclure au moins un représentant des opérateurs du commerce, un représentant des acheteurs et un expert du secteur. Le Conseil de certification doit se prononcer sur les rapports d'audit dans un délai de temps raisonnable.

Le Comité de certification nomme un réviseur technique en charge de l'évaluation technique des rapports d'audit. Cette personne doit avoir les mêmes compétences qu’un auditeur. Une fois la décision prise, l'OC doit envoyer son certificat GTP à l'opérateur audité.

Certificat Le certificat est valable 3 ans et des audits de surveillance doivent être effectués chaque année entretemps. Si l'audit de surveillance n'est pas effectué à temps, l'opérateur sera retiré de la liste publique.

L'OC doit transmettre au Secrétariat du COCERAL les informations nécessaires à la publication ou à la mise à jour de la liste publique des opérateurs certifiés au plus tard un mois suivant l'octroi du certificat. Les informations transmises doivent mentionner :

Le nom de l'opérateur audité L’opinion et la date de la décision du Conseil de certification Une copie du certificat sous format acrobat (pdf) ou la notification confirmant la

réussite de l'audit de surveillance Le nom du Représentant légal Les coordonnées du point de contact Les coordonnées du responsable de crise de l’opérateur Les Numéros de téléphone et de télécopieur, si disponibles Les adresses mail

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En cas de suspension ou de retrait du certificat, l'OC informe immédiatement le secrétariat du COCERAL afin que des mesures nécessaires puissent être prises.

13. Exigences en matière de certificat Certificat Le certificat doit mentionner les informations suivantes, en anglais, et si requis par les clients, dans la langue nationale de l'État membre de l'opérateur audité :

En-tête/Titre Référence au champ d’application de la certification (y compris tous les groupes de

produits et services fournis aux clients et couverts par cette certification) Indication de la version du référentiel GTP qui a été utilisée lors de l’audit de

l'opérateur Date de certification Date d'expiration du certificat Nom et l'adresse de l'opérateur audité Si l'opérateur audité a plusieurs sites, il faut mentionner au verso du certificat, le

nom et l'adresse de chaque site certifié et son périmètre de certification Nom, adresse et logo de l'OC Logo de la version du référentiel GTP

Les versions linguistiques de référence du référentiel GTP et les règles de certification sont les versions anglaises, publiées sur le site du référentiel GTP.

Retrait de certificats Le retrait du certificat demeure de la responsabilité de l'OC. Tout opérateur certifié qui est en violation des dispositions du référentiel GTP, quelles qu’elles soient, peut se voir retirer sa certification selon le référentiel GTP avec effet immédiat, par notification écrite adressée par l’OC agréé (plus de détails sur ce sujet à la section 15.2). Cet avis de retrait devra informer l'opérateur certifié de la raison du retrait et fournira également des détails sur la procédure d'appel (voir section 15.3). Une fois que le retrait est confirmé, le nom de l'opérateur sera radié de la liste officielle des opérateurs certifiés GTP sur le site (http://www.gtpcode.eu), une fois que le COCERAL en aura été informé.

Expiration de la validité des certificats Lorsque la date de validité du certificat a expiré, le nom de l'opérateur restera toujours sur la liste des opérateurs certifiés GTP du site (http://www.gtpcode.eu) pour une période supplémentaire d'un mois, mais avec une remarque sur son statut. Si, après cette période, un certificat renouvelé n'a pas été soumis au COCERAL, le nom de l'opérateur sera radié du registre du GTP sur le site internet officiel du référentiel GTP.

http://www.gtpcode.eu/index.php?page=GTP&PHPSESSID=8604ac33312e0358eadeca8207cbff4e�http://www.gtpcode.eu/�http://www.gtpcode.eu/�

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Exclusions sur les certificats Il est de la responsabilité et de l'obligation de l'opérateur certifié GTP de ne pas induire en erreur les parties prenantes et les autorités quant à la portée de leur certification.

Utilisation du logo GTP Le nom du GTP et le logo ne peuvent être utilisés que par des opérateurs qui ont obtenu la certification d'un OC approuvé par le COCERAL. Le droit d'utiliser le logo GTP et/ou le nom est exclusivement octroyé par le COCERAL et peut être retiré à tout moment en cas de non-conformité avec les exigences de certification.

Les opérateurs certifiés peuvent afficher le logo GTP pendant la période de validité de leur certificat. Utiliser ou afficher le logo GTP ne constitue pas une preuve que l'opérateur est certifié.

Le logo du GTP est disponible sur demande faite au COCERAL et/ou à l’OC concerné. Il ne peut être utilisé que dans ses couleurs et proportions d'origine.

Le nom et le logo du GTP ne doivent pas être utilisés sur les produits, emballages, étiquettes et moyens de transport, mais peuvent être utilisés sur les certificats, les publicités et les brochures.

Les communiqués de presse mentionnant le nom et/ou le logo du GTP doivent être approuvés par le COCERAL avant toute publication.

14. Publication de la décision de certification Le premier certificat et la confirmation des audits de surveillance doivent être envoyés au COCERAL. Le COCERAL doit accorder un numéro d'identification personnel et un logo GTP à l'opérateur audité afin qu'il puisse les utiliser pour toute correspondance future avec l'opérateur audité.

Le COCERAL doit enregistrer le nom de l'opérateur audité et la date d'expiration du certificat sur la liste publique disponible sur le registre du GTP sur le site http://www.gtpcode.eu, dans l’onglet « Certified companies » du menu « Code of Good Trading Practice »

Le COCERAL est autorisé à transmettre les informations concernant la certification GTP à tout organisme officiel représentant les autorités publiques, nationales ou européennes, ou à toute organisation professionnelle ou interprofessionnelle, afin de permettre le référencement des opérateurs audités sur des listes publiques appropriées.

Dès réception des informations de l'OC, le COCERAL supprime l'enregistrement d'un opérateur audité sur la liste publique en cas de suspension ou de retrait du certificat.

http://www.gtpcode.eu/�

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15. Règles de procédure applicables aux sanctions 15.1 Généralités Lorsqu'un opérateur enfreint les règles du référentiel GTP et ne respecte pas ses exigences, il peut être pénalisé par des sanctions, telles que la suspension de sa certification dans le cadre d'une procédure de sanction. Le COCERAL et l'OC sont responsables de la fixation du niveau des sanctions imposées qui seront envisagées au cas par cas. L'OC doit tenir informé le COCERAL de toutes les suspensions potentielles dès qu'il en est alerté. 15.2 Suspension et retrait d’un certificat L'OC, en coordination avec le COCERAL, peut suspendre ou retirer un certificat de conformité d'un opérateur dans les cas suivants : L’opérateur n’a pas corrigé des NC dans les délais requis. De graves NC ayant, ou étant susceptibles d'avoir, un effet négatif sur la sécurité

sanitaire des produits ou le respect de la règlementation ont été détectées. L’opérateur dont le certificat est suspendu doit démontrer à l'OC que les NC ont été

résolues de manière à avoir sa certification rétablie. Un audit de suivi par l’auditeur doit être effectué afin de s’assurer de ces faits.

Les opérateurs qui n’ont pas apporté les preuves à l'OC que les NC ont été corrigées dans un délai d’un mois après la suspension verront leur(s) certificat(s) de conformité définitivement retiré(s).

Les opérateurs qui ont eu leur certification retirée devront déposer une nouvelle demande « en tant que nouvel opérateur » s’ils souhaitent retrouver une certification.

L'OC informera le COCERAL qui devra ensuite mettre automatiquement à jour le registre des opérateurs certifiés du site web GTP avec les détails sur le statut d'un opérateur, lorsque la certification de ce dernier a changé.

Les opérateurs dont les certificats ont été suspendus ou retirés ne peuvent pas prétendre être approuvés par le GTP, ni s'engager dans des contrats qui requièrent une certification GTP sans en avertir le client.

Lorsque l'opérateur voit sa certification GTP suspendue ou retirée, l'OC sera, sur demande expresse, autorisé à fournir une explication sur les raisons de la suspension ou du retrait, à d'autres opérateurs GTP qui ont, au moment de la sanction, des contrats en cours avec l'opérateur dont le certificat GTP a été suspendu ou retiré. 15.3 Procédure de recours/d’appel Un opérateur certifié GTP a un droit d’appel contre les décisions prises par l'OC et le COCERAL. Pendant la durée de cet appel, l'opérateur restera certifié jusqu'à ce que la décision finale d’appel soit prise. Cependant, cette possibilité sera considérée au cas par cas en fonction de la gravité de la non-conformité.

L’appel doit être soumis par écrit à l'OC dans les 14 jours après notification d'une décision pouvant faire l'objet d'un appel.

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L'OC accuse réception des appels et une enquête initiale est faite par le gestionnaire du référentiel de l'OC. Le COCERAL doit être constamment maintenu informé par l'OC.

Si le gestionnaire du référentiel de l'OC ne soutient pas la décision contre laquelle l’appel a été fait, il appartiendra à l'OC de corriger la décision erronée.

Dans le cas où le gestionnaire du référentiel confirme la décision contre laquelle l’appel a été fait, alors un jury indépendant, comprenant un représentant du COCERAL, est réuni afin de gérer cet appel. L'OC, le COCERAL et l'opérateur sont autorisés à assister le jury d’appel et à lui soumettre des informations. Le jury, nommé par l'OC et le COCERAL, est réputé indépendant et neutre. Les membres du jury ne doivent pas être des employés de l'opérateur concerné, ni leurs actionnaires ni faire partie de tout autre opérateur actif dans les opérations de marché de l’opérateur. Les résolutions et décisions du jury d’appel sont délivrées au nom du jury par son président ou son/sa suppléant(e). Les membres du jury sont tenus de respecter une stricte confidentialité sur tous les sujets dont ils ont pu prendre connaissance en leur qualité de membres du jury.

Le jury indépendant d’appel rend une décision basée sur les informations fournies lors de l'audience.

La décision du comité d’appel est exécutoire et définitive pour l'OC et pour l'opérateur.

Le jury d’appel sera convoqué dans les 30 jours suivant la réception du recours.

16. Les conditions financières L'opérateur certifié qui est inscrit sur la liste publique doit verser à l'OC agréé les frais de participation du référentiel GTP suivants qui sont fonction du nombre de sites inclus dans la certification GTP :

Nombre de sites 1 2-20 21-49 50-99 100-199 ˃ 200

Frais certification GTP

€ 350 € 400 € 450 € 500 € 550 € 600

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ANNEXES Annexe 1 : Règles de certification multisites Annexe 2 : Modèle du rapport d'audit GTP Annexe 3 : Formule de calcul pour la durée moyenne de l'audit Annexe 4 : Exemple de déclaration d'impartialité Annexe 5 : Fiche d'évaluation pour les opérateurs

ANNEXE 1: Règles de certification multisites Introduction Les règles suivantes ont été définies pour la certification des systèmes de gestion des entreprises avec plusieurs sites répartis sur une vaste zone géographique. Elles ont pour objectif d’assurer que les audits réalisés fournissent l’assurance que l’opérateur est en conformité avec les exigences du schéma tout en prenant en compte les spécificités pratiques et économiques de certains opérateurs telles que les collecteurs et les stockeurs avec de nombreux sites.

Périmètre et limites Ces règles s’appliquent aux opérateurs possédant une organisation multisites, étant une entité légale unique ou non, où tous les sites doivent avoir un lien juridique ou contractuel avec le bureau central de l’opérateur et un système de gestion commun prévu, établit et faisant l’objet d’une surveillance et d’audits internes par le bureau central. Les entreprises de négoce ne manipulant pas physiquement les matières premières ne font pas partie du périmètre de cette annexe.

Cela signifie que le bureau central peut exiger que les sites mettent en œuvre des actions correctives en cas de besoin. Le cas échéant, cela devra faire l’objet d’un accord formel entre le bureau central et les sites. Le bureau central doit être enregistré conformément au règlement (EC) n°183/2005, au règlement n°(EC) 852/2004, ou équivalent.

Ces règles ne peuvent toutefois pas être utilisées si plusieurs entreprises indépendantes se sont réunies sous forme d’une organisation, union, fédération ou association.

Exigences générales Les opérateurs en conformité avec le périmètre d’application de ces règles de certification multisites doivent s’assurer que : Tous les sites ont la même activité et sont situés dans le même pays ou le cas

échéant, dans les régions limitrophes des pays voisins

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Tous les sites sont gérés selon un même système de gestion de la sécurité sanitaire des aliments

Un audit interne est réalisé chaque année sur chaque site

L’utilisation des règles d’échantillonnage multisites est possible pour les organisations ayant un bureau central et au moins un site supplémentaire sur la base des règles d’audits internes et externes détaillées ci-dessous.

A. Audits externes

Sur la base d’un programme d’échantillonnage, l’auditeur GTP désigné par un Organisme Certificateur approuvé par le COCERAL doit sélectionner au hasard les sites à auditer selon les règles suivantes :

Pour les entreprises avec 2 à 20 sites : tous les sites doivent être audités pendant le période de certification de 3 ans

Pour les entreprises avec plus de 20 sites : au-delà de 20 sites, le ratio de 1 sur 5 sites s’applique. Ainsi, 20 + 1/5 sites au-delà-de 20 sites doivent être audités pendant le période de certification de 3 ans.

Les sites échantillonnés à auditer au cours de la période de certification doivent être également répartis sur les 3 ans. La sélection des sites est de la responsabilité de l’organisme certificateur et de son auditeur GTP et doit prendre en compte le critère géographique pour réduire les déplacements d’un site à l’autre, afin de réduire les coûts pour les opérateurs.

Après l’audit, aucun site audité ne doit être non-conforme. Les résultats de l’audit des sites audités doivent être considérés comme représentatifs de l’ensemble du système et la/les corrections doivent être mises en œuvre en conséquence.

Cela n’empêche pas l’obligation pour l’organisme certificateur d’auditer tous les 12 mois le bureau central de l’opérateur qui réalise une certification multisites.

Tableau : Exemples du nombre de sites à auditer au cours de la période de certification de trois ans quand la certification multisites est utilisée :

Nombre totale de sites

2-20

21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Nombre de sites au-dessus de 20 sites

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

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Nombre supplémentaire de sites à auditer

0 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 3

Nombre de sites à auditer

2-20

21 21 21 21 21 22 22 22 22 22 23

B. Audits internes

Tous les sites, y compris le bureau central, doivent être audités en interne tous les ans par un membre compétent du personnel de l’opérateur (exemple : responsable qualité, responsable de site ou autre représentant de l’entreprise). La planification des audits internes ainsi que les résultats de ces audits doivent être documentés. Le rapport d’audit interne doit être établi de manière à ce que l’organisme certificateur puisse faire usage de cette information lors de l’audit du bureau central.

Exigences additionnelles Si un nouveau site se joint à une entreprise ou un groupe d’entreprises, une vérification des points clés doit être réalisée au bureau central et le nouveau site devra être audité selon les principes mentionnés ci-dessus et selon les règles suivantes :

• Cas 1 : Fusion/Absorption d’entreprises (A absorbe B)

A est certifiée alors que B ne l’est pas : si A le souhaite, elle peut intégrer tout ou partie des sites de B. Dans ce cas, l’entreprise A définira son nouveau périmètre de certification. Les règles de certification multisites (et d’échantillonnage) s’appliqueront sur tous les sites du nouveau périmètre de certification.

A n’est pas certifiée alors que B est certifiée : possibilité de transférer le certificat de B vers A à condition que le périmètre et les conditions d’obtention du certificat (inclant les procédures qualité mises en places) soient inchangées. Dans ce cas, l’entreprise A définit son périmètre de certification. Les règles de certification multisites (et d’échantillonnage) s’appliqueront sur tous les sites inclus dans son périmètre de certification.

A et B sont certifiés : o Suivre le cycle de A. Dans ce cas, l’entreprise A définira son nouveau

périmètre de certification. Les règles de certification multisites (et d’échantillonnage) s’appliqueront sur tous les sites du nouveau périmètre de certification. Ou

o Conserver deux certificats correspondants aux périmètres des deux entreprises qui fusionnent, pour une durée limitée à 12 mois à compter de la

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date de fusion, afin de laisser une flexibilité aux entreprises pour mettre en œuvre des procédures communes, puis un seul certificat.

• Cas 2 : Création d’une entreprise C (C absorbe A et B)

o Nouveau certificat pour C (audit initial). Dans ce cas, l’entreprise C définit son périmètre de certification. Les règles de certification multisites (et d’échantillonnage) s’appliqueront sur tous les sites que l’entreprise C a inclut dans son périmètre de certification. Ou

o Conserver deux certificats correspondants aux périmètres des deux entreprises qui fusionnent, pour une durée limitée à 12 mois à compter de la date de fusion, afin de laisser une flexibilité aux entreprises pour mettre en œuvre des procédures communes, puis un seul certificat (audit initial)

Quel que soit le scénario de fusion entre deux entreprises ou plus, la période de couverture de certification ne peut pas dépasser la période de 12 mois initialement prévue (cela s'applique même si l'un des sites intégrés doit être audité dans un délai inférieur à 12 mois par rapport au précédent).

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ANNEXE 2 : Modèle du rapport d'audit GTP Rapport de conformité GTP OPERATEUR Nom : Adresse postale : N° d'enregistrement GTP : Date de la première certification GTP: L’opérateur est-il déjà certifié au titre d’autres régimes de qualité? (Si oui, lesquels?) SITE AUDITE Adresse de visite : Point de contact : Représentant légal de l’opérateur: Responsable Cellule de Crise : Email : Téléphone : Fax : CHAMP D'APPLICATION DE L'AUDIT Quels sont les produits couverts par la certification: Champs de la certification (par exemple marché de l'UE-27 uniquement et/ou avec d'autres pays tiers ? Quels flux?): ORGANISME CERTIFICATEUR (OC) Nom de l’OC: Nom de l’auditeur principal : Autres auditeurs : TYPE D’AUDIT : □ Initial □ Surveillance □ Renouvellement □ Vérification Version du référentiel GTP utilisée : Durée de l'audit (contrat / planification) : h. Durée de l'audit (réelle): h. DATE(S) DE l’AUDIT Date de l’audit : Date du rapport d’audit : Remarque: un rapport de synthèse en anglais sera envoyé au COCERAL ; ce rapport sera traité en toute confidentialité.

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EVALUATION GENERALE Conclusions générales sur la mise en œuvre et l'efficacité des bonnes pratiques d'hygiène pour les opérateurs de la collecte, du stockage, de la commercialisation et / ou du transport et leur conformité avec les exigences du référentiel GTP. Bonnes pratiques d'hygiène générales : Votre texte ici. Recommandations de bonnes pratiques pour les opérations de commercialisation : Votre texte ici. Opérations de collecte et de réception : Votre texte ici. Opérations de stockage : Votre texte ici. Expédition, livraison et transport : Votre texte ici. Application du système HACCP : Votre texte ici. Application de la procédure « Contrôle d’accès » (Gatekeeper): O / N Votre texte ici. NON-CONFORMITES (NC) ET RECOMMANDATIONS Résumé

Sections GTP concernées Niveau des NC

Critique Cr

Majeure Ma

Mineure Mi Recommandation

2.1 Portée et champs couverts 3.1 Bonnes pratiques d’hygiène générales

3.2 Recommandations de bonnes pratiques pour les opérations de commercialisation

3.3 Opérations de collecte et de réception 3.4 Opérations de stockage 3.5 Opérations d’éxpédition, livraison et transport

4. Application du système HACCP Total Vérification des NC relevées lors de l’audit précédent : Merci de lister et confirmer si les NC ont été corrigées et dans quels délais.

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Recommandation et suivi Audit initial □ La certification ne peut être accordée jusqu'à ce que la NC ait été résolue.

□ La certification ne peut être accordée jusqu'à ce que la NC ait été résolue. Un accord sur le plan d'action doit être conclu dans les 28 jours calendaires après la date de vérification entre l'OC et l'opérateur. Les preuves que les NC ont été corrigées doivent être transmises à l’OC dans un délai de 56 jours calendaires suivant la date de l’audit initial.

□ La certification ne peut être accordée tant que les NC n’ont pas été liquidées. Audit de surveillance ou de renouvellement

□ La certification est suspendue. Dans le cas où les NC ne sont pas corrigées dans le délai de suspension maximale de 72 jours calendaires, la certification sera retirée.

□ La certification continue. Un plan d'action doit être soumis à l'OC dans les 14 jours calendaires suivant la date de l’audit. Dans le cas où des NC ne sont pas corrigées et résolues dans un délai de 28 jours après la présentation du plan d'action, elles deviennent des NC critiques.

□ La certification continue. Un accord sur le plan d'action doit être pris entre l'OC et l'opérateur dans les 28 jours calendaires suivant la date de l’audit. Dans le cas où les NC ne sont pas corrigées et résolues dans un délai de 56 jours calendaires après la présentation du plan d'action, elles deviennent des NC majeures.

□ La certification est accordée. Aucune autre action de l'opérateur n’est nécessaire.

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Vue d'ensemble des non-conformités (NC) et recommandations

N. Section GTP Problèmes détectés Niveau de la

NC Cr/Maj/Min/Rem

Plan d’action présenté

(O / N, date) Date de clôture

requise

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ANNEXE 3: Formule de calcul pour la durée moyenne de l'audit Critères de calcul Les critères pour le calcul de la durée d'audit moyenne qui doivent être pris en compte sont Le nombre de silos principaux qui ont été échantillonnés tels que le siège social, le

séchoir ou l’entrepôt principal de stockage (A) Le nombre de silos secondaires* qui ont été échantillonnés (B) Le temps moyen pour visiter un silo principal (C) La durée moyenne d'un audit documentaire selon l'effectif moyen de l'opérateur (D) Les certifications déjà existantes (voir annexe 6 du référentiel GTP) qui ont été prises en

compte (E)

*Un silo est considéré comme secondaire quand il n'a pas de personnel permanent et a une période d'ouverture limitée.

Le nombre de silos de l'échantillon est calculé en conformité avec les règles d'échantillonnage prévues à l'annexe 1. Eléments indicatifs pour le calcul

Temps moyen pour visiter un site majeur (C) 0,5 jour

Durée moyenne d'un audit documentaire selon le personnel (D)

1 à 30 personnes 0,25 jour + de 30 personnes 0,5 jour

Pourcentage de réduction dans le cas où existent des certifications équivalentes/reconnues (E) de gestion de la qualité tel que mentionné à l'annexe 6 du référentiel GTP

25%

Pourcentage de réduction en cas d'éléments déjà vérifiés par d’autres standards de sécurité sanitaire FOOD et FEED en pleine conformité avec les critères de la liste de vérification du référentiel GTP

Au moins 80%, point par point conforme au GTP

Formule de calcul pour la durée moyenne de l'audit Durée moyenne = [(A + B / 2) * C + D] * (1 - E) Le résultat est exprimé en jours de vérification, arrondi à la demi-journée supérieure près.

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ANNEXE 4 : Exemple de déclaration d'impartialité Adressée au Comité de Certification Je (nous) confirme (ons) que tous les travaux menés au nom de l'organisme certificateur seront effectués avec impartialité. Toutes relations financières, commerciales, techniques ou autres avec des clients ou des groupes de clients qui pourraient affecter notre impartialité seront déclarées à l’organisme certificateur. A titre d’exemple, de telles relations peuvent se caractériser par les actions suivantes : • Conseiller un client sur la façon de répondre aux exigences des systèmes • Réception de fonds ou de cadeaux d’un client • Détenir des parts/actions de la société du client (concerne le directeur technique) • Concevoir ou fournir des produits du même type que ceux offerts par les clients • Avoir des liens personnels proches (y compris familiaux) avec des employés du client • Offrir des services de consultation, des offres de services ou de conseil au client dans

n’importe quel aspect de leurs opérations commerciales • Recevoir des cadeaux ou l'hospitalité d'un client (autre que des cadeaux commerciaux

reconnus comme typiques et de subsistance - repas). Si de telles circonstances ou d'autres devaient survenir, pouvant causer une perte réelle ou potentielle de notre impartialité, je(nous) donne(ons) mon(notre) assurance que j’en(nous en) aviserais(erions) immédiatement le directeur technique.

~ 28 ~

ANNEXE 5 : Formulaire d'évaluation de l’audit pour les opérateurs Le COCERAL a une politique de révision et d'amélioration continue de son référentiel GTP. En remplissant ce formulaire, vous contribuerez aux mises à jour futures du référentiel afin que celui-ci puisse continuer à satisfaire les besoins de votre entreprise et d’apporter des garanties à vos clients. Toutes les entreprises auditées doivent avoir la possibilité de donner leur avis sur l'auditeur, sur l'organisme certificateur ainsi que sur le référentiel GTP. Le formulaire d’évaluation ci-dessous doit être retourné directement au COCERAL.

MERCI DE COMPLETER LE FORMULAIRE APRES VOTRE AUDIT ET DE LE FAXER AU COCERAL au +32 2 502 60 30

Toutes les réponses seront traitées de manière confidentielle

Nom de l’opérateur

N° enregistrement GTP

Date de l’audit

QUESTIONNAIRE DE COMMENTAIRE D’AUDIT 1. Nombre d'employés : 1 2-5 6-20 21+

(Sur le site d'audit) 2. Nombre de sites : 1 2-5 6-10 11+

(Toutes les activités) 3. Modules GTP : Collecte Stockage CommercialisationTransport

TECHNIQUES

Excellente Bonne Moyenne Mauvaise 4. L'objectif du référentiel GTP

est d'améliorer la sécurité sanitaire des produits FOOD et FEED

Comment considérez-vous sa réussite ?

5. Est-ce que le référentiel GTP est facile à lire / comprendre?

6. Quels avantages pensez-vous que la certification GTP apporte à votre entreprise?

~ 29 ~

Fortement En accord En désaccord Fortement d’accord en désaccord Améliore vos normes de travail Répond aux exigences de la législation et de la clientèle Permet d’avoir seulement 1 audit/an au lieu de multiples audits clients Excellent Bien Moyen Mauvais 7. Votre audit a-t-il été facile

à organiser ? 8. Comment avez-vous perçu la

compréhension de vos activités par l’auditeur ?

9. A votre avis, les non-conformités

relevées par l’auditeur vous ont-elles été bien expliquées ?

10. A votre avis, les étapes suivantes

vous ont-elles été bien expliquées par l’auditeur ?

11. Quels aspects du référentiel GTP trouvez-vous satisfaisants et lesquels aimeriez-vous voir améliorés?

Les points satisfaisants : ....

Et ceux qui devraient être améliorés : ....

Merci beaucoup pour le temps que vous nous avez accordé pour répondre à ce questionnaire. Si vous souhaitez faire des commentaires, merci de remplir l’espace ci-dessous :

1. Champ d’application de l’audit du référentiel GTP2. Exigences générales3. Règles et responsabilités du COCERAL4. Évaluation et agrément des organismes certificateurs (OC)5. Formation, gestion et coordination des organismes certificateurs (OC)6. Sélection et mission des auditeurs7. Préparation de l’audit8. Évaluation de la conformité avec les exigences du référentiel GTP9. Discussion finale et conclusions10. Exigences en matière d'évaluation - Durée et fréquence des audits11. Exigences en termes de rapport d'audit12. Exigences décisionnelles13. Exigences en matière de certificat14. Publication de la décision de certification15. Règles de procédure applicables aux sanctions16. Les conditions financièresANNEXESANNEXE 1: Règles de certification multisitesANNEXE 2 : Modèle du rapport d'audit GTPEVALUATION GENERALEVue d'ensemble des non-conformités (NC) et recommandations

ANNEXE 3: Formule de calcul pour la durée moyenne de l'auditANNEXE 4 : Exemple de déclaration d'impartialitéANNEXE 5 : Formulaire d'évaluation de l’audit pour les opérateurs