RÈGLEMENT 01-277-87

Encadrer l’usage des

bâtiments résidentiels

Division de l’urbanisme, du patrimoine et des services aux entreprises

Direction du développement du territoire et des travaux publics

LE MANDAT

Le conseil d’arrondissement a mandaté la Direction du développement du territoire et

des études techniques (DDTET) d’identifier des solutions pour lutter contre l’érosion

progressive du parc de logements et pour protéger les locataires d’évictions abusives.

En vertu du Code civil du Québec, il existe deux moyens pour expulser des locataires

qui n’ont commis aucune faute contractuelle :

Modifications

Contexte

Calendrier

REPRISEart. 1957

ÉVICTIONart. 1959

loger le

propriétaire

loger un

membre de la

famille

agrandir

substantiellement

subdiviser

changer

l’affectation

LE PORTRAIT

Il est impossible d’établir un portrait fiable des évictions, car la majorité des expulsions

se réalise en dehors de tout contrôle judiciaire. Ces chiffres représentent uniquement la

pointe de l’iceberg, car il s’agit que des cas qui ont été rapportés au Comité logement du

Plateau-Mont-Royal.

Modifications

Contexte

Calendrier

2010-2020

400 cas d’expulsion de locataires

documentés.

2010-2020

± 100 cas d’éviction pour

agrandissement ou subdivision.

2019-2020

± 50 cas d’éviction pour

agrandissement ou subdivision.

LE PORTRAIT

Les travaux nécessaire pour agrandir un logement, le subdiviser ou en changer

l’affectation nécessite un permis de transformation.Modifications

Contexte

Calendrier2019 - Perte de logements

Type Nombre de demandes Nombre de logements

Maison de chambres 2 34

Changement d'usage 3 11

Duplex vers cottage 31 31

Triplex vers duplex 9 9

Fusion 19 35

Démolition 12 24

76 144

LA PROBLÉMATIQUE

Vers une crise du logement ?

Taux d’inoccupation des logements le plus bas en 15 ans (1,6 % pour Montréal);

Hausse significative du prix des propriétés ( +16,7 % au rôle d’évaluation);

Conversion de logements en condo (25 % des logements font partie d’une copropriété);

Prolifération des établissements d’hébergement touristique (3100 logements).

Modifications

Contexte

Calendrier

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’URBANISME

Dans la limite des pouvoirs de l’arrondissement, le Règlement d’urbanisme de

l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal est modifié (01-277) pour :

Limiter la perte de logements;

Préserver une mixité socioéconomique;

Prévenir l’itinérance et permettre à des personnes d’en sortir.

Pour ce faire, le principe général suivant est mis en place :

Interdire les travaux qui ont pour objectif de réduire la superficie d’un logement ou de le

supprimer.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES – INTERPRÉTATION

01-277-87 : Article 1

Définir les termes suivants :

« bâtiment de logements sociaux ou communautaires » : bâtiment destiné à accueillir des

personnes ayant besoin d'aide, de protection, de soins ou d'hébergement, notamment

dans le cadre d'un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la

Société d'habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8);

L’ajout de cette définition permet de préciser les types de projets sociaux et

communautaires qui sont reconnus par l’arrondissement.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES – INTERPRÉTATION

01-277-87 : Article 1

Définir les termes suivants :

« espace habitable » : un espace ou une pièce destiné à la préparation ou à la

consommation de repas, au sommeil ou au séjour;

Mise à jour de la définition afin de préciser les pièces qui sont habitables.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES – INTERPRÉTATION

01-277-87 : Article 1

Définir les termes suivants :

« maison de chambres » : un bâtiment ou une partie de bâtiment où au moins 4

chambres sont offertes, moyennant ou non une contrepartie, aux fins de domicile et

dont chacune de ces chambres comporte au plus deux des trois équipements suivants :

un WC, une baignoire ou une douche, une cuisinette. Des services, tels les repas et

l’entretien, peuvent être fournis aux personnes qui ont domicile dans une maison de

chambres, mais est exclu de celle-ci un centre d'hébergement et de soins de longue

durée au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-

4.2);

Regroupement des éléments importants de la définition actuelle de maison de chambres

et de la définition de chambre d’une maison de chambres du Règlement sur la salubrité,

l’entretien et la sécurité des logements (03-096) afin de préciser la définition.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES – FAMILLE HABITATION

01-277-87 : Article 2

Insertion de l’article suivant :

134.1. Lorsqu’un bâtiment comprend uniquement 1 logement, la superficie de

plancher de ce bâtiment ne doit pas excéder 200 m2.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES – FAMILLE HABITATION

01-277-87 : Article 2

Lors d’une conversion d’un duplex en résidence unifamiliale ou l’agrandissement (sous-

sol, mezzanine ou arrière) d’un bâtiment d’un seul logement, la superficie de plancher

de l’habitation ne devra pas être supérieure à 200 m2.

Superficie de plancher : la somme de la superficie de chacun des planchers, incluant

une mezzanine et un plancher en sous-sol. La superficie de plancher est mesurée à

partir de la face externe des murs extérieurs;

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES – FAMILLE HABITATION

01-277-87 : Article 2

Insertion de l’article suivant :

134.2. Sous réserve de l’article 135, dans un secteur où est autorisée, comme catégorie

d’usages principale, une catégorie de la famille habitation et malgré les usages qui y sont

prescrits, le nombre de logements d’un bâtiment existant ne peut pas être réduit.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un bâtiment de logements sociaux ou

communautaires.

Pour éviter la perte de logement, la fusion de deux unités est interdite.

La présente disposition à un bâtiment de logements sociaux ou communautaires afin de

favoriser la réalisation de ces projets.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES – FAMILLE HABITATION

01-277-87 : Article 3

Remplacement de l’article suivant :

135. Le nombre de logements dans un bâtiment dont la typologie architecturale d’origine

est un duplex ou un triplex peut être réduit d’un logement, malgré le nombre de

logements minimal prescrit.

Malgré le premier alinéa, le nombre de logements dans un bâtiment comprenant

uniquement 2 logements ne peut pas être réduit lorsque le bâtiment comprend une

mezzanine située au-dessus du dernier étage.

Malgré le principe général, un bâtiment originalement érigé comme un duplex peut être

transformé en cottage alors qu’un autre construit comme un triplex peut être transformé

en duplex.

L’interdiction d’aménager une mezzanine sur un bâtiment unifamilial existe depuis 2019.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES – FAMILLE HABITATION

01-277-87 : Article 4

Abroger l’article suivant :

135.1. Malgré l’article 135, le nombre de logements dans un bâtiment comprenant

uniquement 2 logements ne peut pas être réduit lorsque le bâtiment comprend une

mezzanine située au-dessus du dernier étage.

La norme a été intégrée à l’article 135.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES – FAMILLE HABITATION

01-277-87 : Article 5

Insérer l’article suivant :

135.2. Un logement ne peut pas être divisé ou subdivisé malgré le nombre de logements

minimal ou maximal prescrit.

Malgré le premier alinéa, un logement peut être divisé ou subdivisé si l’espace retiré n’est

pas un espace habitable, mais uniquement un espace de commodité tel qu’un espace

dont la hauteur libre est inférieure à 2 m, un garage, une salle de bain et une salle de

toilette.

Malgré le premier alinéa, un logement peut également être divisé ou subdivisé pour

reprendre le nombre de logements et leur emplacement dans un bâtiment dont la

typologie architecturale d’origine est un duplex ou un triplex telle que décrite dans les

fiches de l’annexe C intitulée « Typologies architecturales ».

Le premier alinéa ne s’applique pas à un bâtiment de logements sociaux ou

communautaires.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES – FAMILLE HABITATION

01-277-87 : Article 5

Découlant du principe général, le projet de règlement propose d’interdire la division ou la

subdivision d’un logement soit :

1. retirer une portion d’un logement pour agrandir un logement;

2. transformer un logement pour en faire deux.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

152 m2 (4 chambres)

56 m2 (1 chambres)

89 m2 (2 chambres)

2.1.

USAGES – FAMILLE HABITATION

01-277-87 : Article 5

Malgré tout, il est proposé d’autoriser la subdivision dans les cas suivants :

1. l'ajout d'une unité grâce à la transformation d'un espace complémentaire à un logement

(garage, sous-sol non excavé, etc.);

2. la reprise du nombre de logements et leur emplacement dans un duplex et triplex. Bien

qu’il existe plusieurs variantes, le plex typique comprend normalement un logement par

étage. Pour l’application de cet article, un multiplex est un triplex.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

Garage à transformer en logement MultiplexDuplex à reconvertir en triplex

USAGES – FAMILLE HABITATION

01-277-87 : Article 5

Insérer l’article suivant :

135.3. Malgré les usages prescrits, il est interdit de remplacer une maison de chambres

par un autre usage de la famille habitation sauf par un bâtiment de logements sociaux ou

communautaires.

Le parc de maison de chambres est marqué par une perte continue et accélérée

d’unités. Face aux pressions du marché, il est proposé d'empêcher le remplacement

d’une maison de chambres par un autre type d’habitation.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

CALENDRIER D’APPROBATION

Modifications

Contexte

Calendrier

Présentation au comité consultatif d’urbanisme 25 février 2020

Avis de motion et adoption du 1er projet de règlementCA extraordinaire

19 mars 2020

Assemblée publique de consultation 10 au 25 juin 2020

Adoption du 2e projet de règlement À déterminer

Période pour demande d’approbation référendaire À déterminer

Adoption du règlement À déterminer

L’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Dispositions susceptibles d’approbation référendaire :

La superficie de plancher maximale d’un bâtiment unifamilial (article 2);

L’interdiction de réduire le nombre de logements dans un bâtiment et les exceptions (article 2-3);

L’interdiction de diviser ou de subdiviser un logement et les exceptions (article 5);

L’interdiction de remplacer une maison de chambres par un autre usage de la famille

habitation et l’exception (article 5).

Pour être valide, une demande d’approbation référendaire doit :

Provenir d’un résident, d’un propriétaire d’immeuble ou d’un occupant de l’arrondissement;

Indiquer la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

Être reçue par l’Arrondissement au plus tard le 8e jour suivant la publication de l’avis

annonçant la possibilité d’approbation référendaire.

Pour qu’un registre soit tenu dans une zone, au moins 12 personnes de celle-ci doivent

avoir déposé une demande d’approbation référendaire.

Modifications

Contexte

Calendrier