Région Midi-PyrénéesHugo de Colomiers et d’autre part la poursuite de la hausse démographique...

Région Midi-Pyrénées

DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN

COMPATIBILITÉ DU SCOT ET DU PLU POUR LA

CONSTRUCTION D’UN LYCÉE SUR LA COMMUNE

DE PIBRAC

Dossier d’enquête publique

E/ Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint et avis

transmis par les Personnes Publiques Associées

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCoT et du PLU pour la construction d’un lycée sur la commune de Pibrac Région Midi-Pyrénées / Dossier d’enquête publique E/ Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint et avis transmis par les Personnes Publiques Associées 3

Région Midi-Pyrénées Projet de construction d’un lycée sur la commune de

PIBRAC

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU SCoT et du PLU

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES MARDI 27 MAI 2014 À 14 HEURES (Hôtel de Région)

Étaient présents :

Région Midi-Pyrénées

Madame Viviane ARTIGALAS Vice-Présidente en charge de l’enseignement secondaire et des technologies de l’information et de la communication

Monsieur Alexandre HENNEKINNE Directeur Général Adjoint des Services

Monsieur Bernard BOUCHAND Directeur de l’éducation et des sports

Monsieur Pierre ZAGHRINI Chef du service PTM1

Madame Céline TARROUX Ingénieur chargée d’opérations lycée suivi technique

Monsieur Arnaud GOBERT Rédacteur chargé d’opérations lycée administratif

aua/T

Monsieur Christian POUGET Chargé de projet

Madame Brigitte TETAUD-COLOMES

Secrétaire


Personnes publiques associées

Direction Départementale des Territoires

Monsieur Thierry BARDOU Service gestion des territoires Pôle urbanisme

Conseil Général 31 Madame Catherine TEULERE

DAEDL Chargé d’études Urbanisme

Monsieur Bruno FOLIA Secteur routier Colomiers

Chambre de Commerce et d’Industrie

Monsieur Frédéric SIGAL Chargé de mission aménagement du territoire

SMEAT Monsieur Jacques ENGRAND Directeur

Chambre d’Agriculture Madame Christine LOBRY Pôle urbanisme

Toulouse Métropole

Madame Annette LAIGNEAU Vice-Présidente en charge de l’Urbanisme

Madame Virginie DAVID DUD/DPST

Monsieur Pascal COURCIER DUD/DPU/SRU

Commune de PIBRAC

Monsieur David SAINT-MELLION Maire

Monsieur Robert BON Conseiller Municipal

Madame Julie TOUNIE DGS

Madame Sandra DE OLIVEIRA NUNES

Directrice Générale Adjointe

Commune de LÉGUEVIN

Monsieur Stéphane MIRC Maire

Commune de BRAX Monsieur Christophe MANGION Adjoint à l’urbanisme

Monsieur Frédéric JEANNE Adjoint aux affaires scolaires

Étaient excusés : Néant


Madame Viviane ARTIGALAS, vice-présidente de la Région ouvre la séance, et remercie tous les participants de leur présence.

Elle précise l’envoi à tous les participants de la lettre du Président Martin MALVY du 29 avril dernier indiquant que la commission permanente de la Région avait décidé d’engager la déclaration de projet prévue à l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme pour la construction du lycée de Pibrac. L’objectif de cette procédure est de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pibrac (PLU) et le Schéma de Cohérence Territorial de la grande agglomération toulousaine (SCoT).

L’objet de la réunion est de procéder à un examen conjoint du projet, préalable à l’enquête publique.

Ont été conviées à cette réunion les personnes publiques associées suivantes : monsieur le Préfet de Région, le Président de Toulouse Métropole, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Etudes de l’Agglomération Toulousaine (le Smeat), Monsieur le Président du Syndicat Mixte des transports collectifs, Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le Maire de Pibrac, Mesdames et Messieurs les Maires des communes et Président des intercommunalités immédiatement voisines de la commune de Pibrac, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse (CCIT),

Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, Monsieur le Président de la Chambre de Métiers. Participe également à cette réunion monsieur Christian Pouget de l’aua/T qui apporte son assistance dans le cadre de cette procédure. Présentation du projet de construction du nouveau Lycée et examen conjoint des dispositions proposées en matière d’urbanisme Monsieur Alexandre HENNEKINNE Le projet qui est présenté dans le cadre de la procédure prévue par l’article L300-6 du Code de l’Urbanisme est un projet de construction d’un nouveau lycée.

Au début des années 2010, la Région a fait le constat de la montée démographique continue du nord-ouest toulousain, avec des incidences fortes sur les lycées de Blagnac et Colomiers. Cette croissance démographique a poussé la Région à engager des études

démographiques approfondies dans le courant de l’année 2012. Ces études ont confirmé le constat d’une très prochaine saturation des lycées Saint Exupéry de Blagnac et Victor Hugo de Colomiers et d’autre part la poursuite de la hausse démographique liée à l’urbanisation de ce secteur de l’agglomération toulousaine ; avec un impact qui pouvait être estimé dès 2012 à hauteur de 900 à 1 000 élèves supplémentaires à horizon 2020. La localisation

La Région a étudié il y a quelques années diverses alternatives possibles avec le rectorat. Mais, au regard de l’analyse de la croissance démographique, le choix du lieu d’implantation du nouveau lycée s’est plutôt porté vers l’extérieur de l’agglomération. La recherche d’une localisation optimale s’est appuyée sur une réponse possible à un certain nombre de critères : l’accessibilité en transport que ce soit le réseau routier ou le réseau en transports en commun, la qualité du site sur le plan urbain, la proximité d’équipements sportifs. Le choix de la Région s’est assez naturellement porté sur un terrain situé sur la commune de Pibrac.

Diverses autres hypothèses alternatives plutôt tournées vers le centre de l’agglomération, ou plus au sud de Pibrac ont été étudiées, mais le croisement de l’ensemble des critères, notamment les temps de transport pour les élèves provenant de différentes communes, ont poussé la Région à retenir la localisation de Pibrac.


Le projet Il comporte une première tranche de 1 000 élèves. C’est un lycée général et technologique, avec une possibilité d’extension de cette capacité à 1 500 élèves puisque l’on sait que la croissance démographique à horizon 2030/2040 va de toute façon se poursuivre. Il est nécessaire dès à présent de prévoir une seconde tranche.

Ce lycée permettra de desserrer l’étreinte démographique sur les lycées de Blagnac et Colomiers. La sectorisation du lycée devra être regardée plus finement avec le rectorat sachant que le barycentre démographique se trouve autour de Pibrac, puisque les plus gros apports de population se trouvent sur Pibrac, Léguevin, Colomiers, Blagnac.

Le calendrier est soumis à la procédure d’urbanisme avec une livraison prévue pour les années 2017-2018 de manière à pouvoir répondre le plus rapidement possible à la

pression démographique constante sur le secteur de l’Ouest toulousain ; les lycées de Blagnac et Colomiers arrivant à saturation, des bâtiments provisoires ont déjà été installés à Saint Exupéry pour répondre aux apports nouveaux. Monsieur Christian POUGET En termes de calendrier, l’exercice est contraint par le temps, puisque la procédure doit aboutir à horizon de février 2015. Cette opération a été engagée par la délibération de la

Région sur le projet même de construction du lycée en décembre 2013. En avril a été prise une deuxième délibération pour définir la maîtrise d’ouvrage de cette déclaration de projet. L’objet de la présente réunion est donc d’examiner le projet avant l’enquête publique qui est prévue pour septembre 2014. Cette enquête publique sera mise en place par les services de l’État après saisine du Préfet.

Ce projet en terme de desserte sur la commune de Pibrac est connecté directement par son emprise en bordure de la RD 65 aux grands axes de circulation, avec la RD 124 plus au sud. En termes de desserte en transports en commun et de liaisons douces, sur la commune, plusieurs éléments favorisent le maillage : Tisséo avec la ligne 32 mais qui ne dessert pas ce secteur, la gare à 1,5 kilomètres relativement éloignée pour un équipement de ce type, et un maillage vert qui permettrait au lycée de se raccorder à la gare. Situation urbaine En entrée de ville, ce lycée devrait s’implanter au sein d’un pôle qui accueille déjà des équipements publics, notamment une école maternelle et un gymnase qui vient d’être livré. Le futur lycée viendrait compléter ce pôle d’équipements. Cette séquence d’entrée de ville dispose aussi d’un petit centre commercial. Autre élément en projet pour lequel la commune s’est déjà engagée, le futur pôle de sports et loisirs qui viendra compléter les différentes infrastructures sportives nécessaires pour ce lycée. Un projet de construction durable

Monsieur HENNEKINNE Il précise que plusieurs aspects lui confèrent le caractère de « construction durable ». Il s’agira d’un bâtiment à énergie positive. La région Midi-Pyrénées souhaite atteindre pour tous ses nouveaux lycées la performance optimale et obtenir la labélisation à ce titre. L’accent est mis dans le projet d’architecture sur la capacité des architectes à apporter des réponses concrètes en termes d’économie d’énergie.


La question des transports est également un élément important. Il convient de noter l’aspect insertion dans l’environnement. L’atout de ce terrain est de pouvoir participer au modelage de l’entrée de ville de Pibrac avec cet équipement nouveau et le gymnase qui a été construit récemment à côté. Sur l’emprise et ses abords immédiats l’organisation de l’ensemble des fonctions doit être la plus rationnelle possible

et permettre de favoriser les déplacements. Monsieur Christian POUGET Souligne qu’un autre élément important de la procédure concerne l’impact du projet sur l’environnement. Le projet de construction a d’ores et déjà fait l’objet d’une saisine de la DREAL qui a formulé une dispense d’étude d’impact. La DREAL a été une nouvelle fois saisie par le biais d’une notice « au cas par cas » et devrait sous un mois rendre son avis.

Ces deux avis figureront à l’enquête publique. La mise en compatibilité du SCoT Le secteur de projet, vis à vis des grandes orientations d’aménagement du SCoT, s’inscrit dans la continuité de la tache urbaine, en ville intense. Il s’inscrit dans le réseau de voiries, la RN 124 et la RD 65. En outre, le lycée va s’implanter au même titre que les autres bâtiments présents en

bordure de l’Aussonnelle mais de manière suffisamment distante de ce secteur qui est protégé au SCoT, pour en limiter les impacts. L’emprise du projet se situe de plus en dehors de toute zone à risque.

L’une des singularités de cette Déclaration de Projet est liée à un point d’incompatibilité vis à vis du SCoT, qui rend nécessaire une mise en compatibilité de ce document de planification, pour que le terrain puisse disposer d’un pixel lui permettant d’ouvrir ce secteur à l’urbanisation. La démarche proposée dans ce cadre consiste à récupérer un demi-pixel sur le territoire de Montplaisir pour le localiser sur le territoire de Coustayrac, ce qui conduit à modifier le SCoT (sur le plan cartographique essentiellement). Monsieur Jacques ENGRAND Les analyses et propositions qui sont faites dans la partie du dossier relative à la mise en compatibilité du SCoT n’appellent pas d’observations de la part du Smeat, qui en fait une analyse similaire. Le déplacement du demi-pixel tel qu’il est préconisé correspond à des critères qui du point de vue du Smeat peuvent justifier un déplacement de pixel. La démarche proposée ne modifie pas l’équilibre du SCoT et réunit les critères qui avaient été mis en avant par le Smeat lorsqu’il avait procédé à une première modification du SCoT.

L’éventualité de modifier ce demi-pixel avait à cette occasion été envisagée, mais était arrivée trop tardivement dans le cadre de la procédure ; elle aurait effectivement

correspondu aux critères si elle était intervenue bien en amont. Sur ce plan, la démarche proposée n’appelle donc pas d’observation. Mise en compatibilité du PLU À ce jour le PLU opposable propose dans son PADD plusieurs éléments de projets en phase avec l’objet de la présente procédure. Il y a donc bien cohérence avec ce PADD. Les cartographies du PADD représentent le projet d’aménagement de la commune dans ses grandes lignes, notamment sur le secteur où il apparaît clairement que ce pôle était

prévu (sans identification trop fine du foncier)

Du point de vue du règlement graphique le projet se situe en zone N1 - zone naturelle qui ne permet pas de constructibilité contrairement à la zone N2 pour laquelle il a été prévu dès la rédaction du PLU la possibilité d’implanter des éléments d’équipements.


L’un des points d’évolution dans le PLU est la création sur ce site d’une orientation d’aménagement qui reprend les aménagements de la zone (dont certains sont déjà réalisés). Il s’agit d’un secteur mixte, composé d’une zone d’habitat, de commerces (avec une extension possible à terme), d’un groupe scolaire, du gymnase, … pôle d’équipements qui sera complété par le futur lycée.

Sur le plan de l’organisation urbaine, il est proposé un principe d’accès/sortie à ce secteur au travers du parvis du lycée, et un principe d’implantation du bâti soucieux de préserver l’environnement sensible sur le plan paysager (par ailleurs un espace boisé classé).

Sur le plan réglementaire, au titre de la cohérence urbaine (continuité avec la zone 1 AUb) il est apparu souhaitable d’étendre cette zone 1 AUb (et ses dispositions

réglementaires) à l’emprise du futur lycée. Seules quelques corrections seront apportées au règlement ; pour certaines liées au projet, et d’autres à l’évolution du Code de l’urbanisme à travers la loi ALUR qui a modifié un certain nombre d’articles. Dispositions générales : modification par rapport à la loi ALUR Article 2 – qui précise dans le cadre d’un souci de production de logements sociaux que tout projet doit faire l’objet de réalisation de logements sociaux. Il se trouve que le lycée

sera associé à de l’habitat puisqu’il y aura de l’habitat de fonction. De façon très générale pour les SPIC (Services Publics d’Intérêt Collectif) le PLU aura des règles plus souples tout en les encadrant par ailleurs. Accès à la voie publique : présence de secteurs pour lesquels il est interdit d’accéder directement à la RD 65 ; le secteur Coustayrac s’en « exonère » puisque il est nécessaire de disposer d’une entrée/sortie sur cette voie pour les bus. Article 6 – par rapport aux emprises publiques il est clairement indiqué que l’équipement pouvait se rapprocher jusqu’à 1 mètre minimum des emprises publiques

Article 11 : il est plutôt traditionnel dans le règlement actuel. Le souhait a été émis de « desserrer » la règle liée aux matériaux et aux couleurs de façon à ce que l’équipe d’architectes qui sera retenue puisse proposer un projet à la fois innovant (projet à énergie positive) à travers des éléments architecturaux qui ne sont pas de même nature que les matériaux traditionnels. Pour les clôtures il y a nécessité, notamment pour préserver l’enceinte même du lycée, d’autoriser des clôtures un peu plus hautes.

Pour le stationnement des véhicules la Région travaille à partir d’une déclinaison de division pédagogique et non de classe ; il faudra modifier les dispositions de l’article 12 en conséquence. Article 13 – relatif aux espaces verts : le règlement de zone prévoyait sur chaque unité foncière 35 % d’espaces verts. Compte tenu de l’emprise de 3,8 ha cela risque d’être une valeur un peu trop haute. Il est proposé de desserrer ce carcan règlementaire. Le projet devra prendre en compte les principes posés par les orientations

d’aménagement sur l’aspect paysager autour du lycée, sans qu’il n’y ait forcément de valeur règlementaire à laquelle se référer. Avec la loi ALUR il n’y a plus de COS. Madame Annette LAIGNEAU Fait part de son interrogation sur la cohérence de la modification du PLU vis à vis des préconisations du SCoT en matière d’espace vert et d’intégration paysagère. Plus précisément, elle sollicite l’avis du Smeat concernant la prise en compte de la

prescription 22 du SCoT relative notamment au minimum d’espaces verts exigés sur les opérations d’aménagement (20%).


Monsieur Jacques ENGRAND Il précise que cette disposition s’applique à des opérations de plus de 2 ha (ce qui est le cas ici) et doit donc être traduite dans le règlement du PLU ; sachant que pour une opération qui fait plus de 5 000 m² il y a une opposabilité directe du SCoT à la DS. Il ajoute que même en l’absence de traduction concrète dans le PLU, ces dispositions du

SCoT s’appliqueraient à ce projet. Monsieur Christian POUGET Souligne la démarche de développement durable dans laquelle s’inscrit le projet, et propose de le traduire dans le règlement du PLU. Monsieur Thierry BARDOUX

Précise que cette règle s’appliquera pour toutes les zones AU de la commune. Monsieur Stéphane MIRC Fait part de son désaccord quant-au choix du site d’implantation, sur le plan notamment des conditions d’accessibilité et de transports en commun. Monsieur Robert BON

Souligne que la proximité de la RN 124 assure une accessibilité plutôt optimale sans pénaliser le fonctionnement urbain de Pibrac, s’effectuant hors des quartiers centraux de la ville. Madame Viviane ARTIGALAS Concernant la question des temps de trajet en bus pour les élèves (fourchette a priori de 12 à 25 mn) il faut noter que certains élèves faisaient aussi un long trajet pour ceux venant de Blagnac ou Colomiers.

Il est précisé que la création du lycée sur Pibrac n’a pas été envisagée pour limiter le temps de transports, mais bien pour résoudre la poussée démographique sur les deux lycées de Blagnac et Colomiers. Il y avait urgence à agir, et les études approfondies qui ont été menées ont démontré la pertinence du choix de ce site plus qu’aucun autre. Monsieur Christian POUGET Concernant l’accessibilité au site, il précise que les démarches de travail préalables à la mise en œuvre du projet permettront d’étudier plus en détail les conditions de desserte par les transports en commun (bus) et du stationnement sur l’emprise même.

Il ajoute de plus qu’à la suite à cette réunion d’examen conjoint, sera envoyé à chaque participant le procès-verbal de la réunion. Chacun pouvant formuler ses remarques sous 15 jours, passé ce délai, le procès-verbal étant considéré validé.

Madame Annette LAIGNEAU Précise que la CUTM fera parvenir par écrit des remarques de forme et non de fond. Monsieur Jacques ENGRAND Au titre du Smeat, il demande une lisibilité plus grande de la distinction entre les dispositions propres à la mise en compatibilité du SCoT et celles de la mise en compatibilité du PLU.

Madame Christine LOBRY Concernant les enjeux agricoles elle souligne que ce projet ne pose pas de souci particulier en ce sens où le déplacement du demi-pixel va libérer de l’espace agricole d’une surface équivalente à ce qui était au départ. Au-delà de la surface la parcelle qui est maintenant sous pixel était une parcelle de moindre intérêt agricole que la parcelle qui est libérée. Sur le plan agricole on peut dire qu’il y a une valeur ajoutée, dans le sens où la parcelle où se fait le lycée est plus enclavée avec des terres de qualité agronomique moindre que les parcelles qui sont libérées du demi-pixel.


La Chambre d’Agriculture pose la question de fond (globale, et sans impact sur la présente procédure) de la stabilité et la visibilité que doit offrir le SCoT vis à vis de ses orientations et de sa durée de mise en œuvre ; et que des modifications successives (la deuxième en un an) peuvent altérer, même dans le cas de la réalisation d’un projet public. Le message envoyé peut ainsi déconcerter les agriculteurs, les propriétaires,…

dans la mesure où certains projets ponctuels peuvent remettre en question la stabilité des terres agricoles initialement posée par le document.

Madame LOBRY ajoute que ce principe d’évolution demandera plus de vigilance de la part des acteurs agricoles, pour qu’à l’avenir les projets soient bien justifiés et que ce type de procédure soit utilisé à des fins de projet d’intérêt général et non par des effets d’opportunisme. Madame Viviane ARTIGALAS constate qu’il n’y a plus de question ni d’observation et lève la séance.


AVIS TRANSMIS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES

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