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RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX A B I T I B I -T É M I S C A M I N G U E

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RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE L'ABniBI-TÉMISCAMINGUE

PROTOCOLE RÉGIONAL DE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INTERVENTION DANS LES

RÉSIDENCES PRIVÉES

INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC ' CENTRE DE DOCUMENTATION

MONTREAL

10 décembre 2003 ADOPTÉ PAR RÉSOLUTION DU CONSEIL /me D'ADMINISTRATION LE 17 DECEMBRE 2003

Protocole régional de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées

iiUJiiLiiLLji'iH.i.m.TjiHiinm'/iinm

Rédaction

DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES SERVICES Sylvie Routhier, Agente de planification Programme Personnes âgées en perte d'autonomie

SER VICE DES COMMUNICATIONS ET DES RELA TIONS A VEC LA POPULA TION Denise Stewart, Commissaire régionale à la qualité des services

Adopté par résolution du conseil d'administration le 17 décembre 2003

© Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue

Reproduction autorisée à des fins non commerciales avec mention, de la source. Toute reproduction totale ou partielle doit être fidèle au'texte utilisé.

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ISBN : 2-89391-211-7

Dépôt légal-Bibliothèque Nationale du Québec, 2003 Dépôt légal - Bibliothèque Nationale du Canada, 2003

Prix : 7$+ frais de manutention

N.B. : Dans ce document, le génériquemasculin n'est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte.

Protocole régional de traitement des demandes d'intervention

TABLE DES MA TIÈRES

LISTE DES ANNEXES V

INTRODUCTION 1

1. L'objet du protocole 2

2, Les résidences privées 2

S. La clientèle cible ..3

4. Les assises légales 3

5. Les rôles et responsabilités 5 5.1 Le réseau de la santé et des services sociaux 5

5.1.1 La Régie régionale 5 5.1.2 La responsable du traitement des signalements envers les résidences privées 5 5.1.3 Les établissements ayant une mission CLSC 5

5.2 Les autres instances concernées 5 5.2.1 La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 6 5.2.2 Le Curateur public 6 5.2.3 Le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux 6 5.2.4 Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec 7 5.2.5 Les municipalités 7 5.2.6 La Régie du bâtiment 7 5.2.7 La Régie du logement . 8 5.2.8 Les corps policiers et tribunaux 8 5.2.9 Le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes Abitibi-Témiscamingue

(CAAP-AT) 8

6. Le cheminement dans le traitement des demandes. 8 6.1 La nature et la provenance des demandes d'intervention 9 6.2 Les critères de recevabilité 9

7. La procédure de traitement du signalement 10 7.1 La réception du signalement ou de la demande d'intervention 10 7.2 La décision de recevabilité 10 7.3 L'évaluation de la situation 11 7.4 La visite des lieux 11

7.4.1 Si le propriétaire accepte de collaborer 12 7.4.2 Si le propriétaire refuse de collaborer 12

8. Le suivi et le bilan. 13

CONCLUSION ^ ; 15

BIBLIOGRAPHIE 17

i i i

Protocole régional de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées Régie régionale (08)

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Les assises légales 19

Annexe 2 : Fiche d'enregistrement d'un signalement relatif à une résidence d'hébergement privée 23

Annexe 3 : Champs d'action des organismes et partenaires concernés par l'hébergement en résidence privée 25

Annexe 4 : Formulaire d'évaluation d'une ressource d'hébergement privée 27

v


INTRODUCTION

Les résidences d'hébergement privées sans permis prennent de plus en plus d'ampleur et constituent une alternative de plus en plus populaire auprès des adultes en perte d'autonomie qui ne peuvent ou ne désirent plus demeurer à leur domicile. En Abitibi-Témiscamingue, la clientèle hébergée dans les résidences privées se compose principalement de personnes âgées. Àu mois de juin 2002, les personnes âgées de 65 ans et plus représentaient 96,8%. des personnes demeurant dans les. résidences privées de la région. Il importe de garantir des services de qualité pour cette clientèle vulnérable.

« La personne propriétaire de la ressource privée est la première responsable de la qualité des services qu'elle offre. Il appartient donc à toutes les personnes qui ont à faire des visites dans ces résidences privées d'exercer une vigilance afin de dépister des cas d'abus, de violence ou de négligence ou la présence de personnes en lourde perte d'autonomie 1 ».

L'application du mandat de surveillance, confié à la Régie régionale, exige l'élaboration-et la mise en place d'une procédure régionale permettant d'identifier les aspects légaux guidant les interventions dans une ressource d'hébergement privée, les étapes et les responsabilités dévolues à la Régie régionale tout en suscitant le partenariat requis par la problématique (CLSC, Sûreté municipale, Commission des droits de la personne. Régie du bâtiment, etc.).

Ce protocole constitue un outil de référence spécifique au traitement des signalements relatifs aux ressources d'hébergement privées sans permis.

1 CLSC et CLSC-CHSLD DE LA RÉGION DE QUÉBEC ET RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE QUÉBEC, Protocole de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées, mars 2001, p. 5.

1

Protocole régional de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées • Régie régionale (08)

1. L <objet du protocole

Le protocole présenté dans les sections suivantes a pour principal objet de doter la Régie régionale d'une procédure d'intervention assurant la protection des usagers demeurant dans une résidence privée, advenant qu'ils soient lésés dans le respect de leurs droits ou dans l'accès aux services de santé et services sociaux.

Ce protocole vise également à identifier les responsabilités des établissements et des partenaires quant à l'accès aux services, à la qualité des services et à la protection des clientèles hébergées dans les ressources d'hébergement privées. Il précise le rôle et les responsabilités des directions concernées à la Régie régionale pour l'application du pouvoir de surveillance des ressources d'hébergement privées sans permis.

La mise en place du protocole aura pour avantage d'assurer la rapidité des interventions, la coordination des activités et des ressources requises lorsque le signalement est jugé recevable.

2. Les résidences privées

« Une définition de résidence privée est aujourd'hui officialisée dans la loi (réf. : art. 346.0.1 et 346.0.2 LSSSS/Loi sur l'aménagement et l'urbanisme : art. 118.1.)2 ». Elle se libelle comme suit :

Une résidence pour personnes âgées est un immeuble d'habitation collective où sont offerts, contre le paiement d'un loyer, des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l'aide à la vie domestique ou à la vie sociale, à l'exception d'une installation maintenue par un établissement et d'un immeuble ou d'un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial.

L'accroissement rapide de la population âgée, le contexte de réduction des ressources d'hébergement publiques, les critères d'accès aux services d'aide à domicile et l'absence d'orientation gouvernementale en matière d'hébergement constituent autant d'éléments qui ont favorisé le développement rapide et le recours parfois inapproprié des résidences privées pour personnes âgées.

2 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Attentes ministérielles concernant l'élaboration du protocole régional de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées, Direction générale des services à la population. Service des personnes âgées, 5 novembre 2003, p. 3.

2


Ce contexte peut engendrer une série de problèmes touchant l'accessibilité, la continuité et la qualité des services offerts par ces résidences. Ces situations problématiques sont parfois signalées aux régies régionales par le biais du Service des communications et des relations avec la population dans le but d'améliorer les services offerts par la résidence concernée.

3. La clientèle able

La clientèle visée par le protocole est :

« Toute personne âgée vivant dans une résidence privée dont la condition ou la situation vécue répond aux critères de recevabilité d'une demande3 ».

La clientèle que visent les interventions dans les ressources sans permis est constituée de personnes en perte d'autonomie fonctionnelle ou psychosociale, requérant des services d'hébergement, d'assistance, de soutien et de surveillance ainsi que des services de réadaptation, psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et médicaux.

Elle e st également constituée de personnes qui, en raison de leurs déficiences physiques ou intellectuelles, de leurs difficultés d'ordre comportemental, psychosocial ou familial ou à cause de leur alcoolisme ou autre toxicomanie, requièrent des services d'adaptation ou de réadaptation et d'intégration sociale.

4, Les assises légale

Les ressources d'hébergement privées pour personnes âgées autonomes « s'inscrivent dans un environnement légal » Interpellant plusieurs lois et règlements :

a La Charte des droits et libertés : Elle établit que tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de la personne. C'est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui est chargée de son application.

a Le Code criminel : Il Identifie les actes interdits au Canada et les peines pouvant être encourues. Les corps policiers, la Cour du Québec (Chambre criminelle) et les cours municipales sont responsables de son application.

3 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Attentes ministérielles concernant l'élaboration du protocole régional de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées, Direction générale des services à la population, Service des personnes âgées, 5 novembre 2003, p.3.

4 Le texte est tiré de : RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, Cadre de référence pour la protection des personnes âgées et des personnes vulnérables hébergées dans les ressources résidentielles privées non titulaires d'un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, document de travail, version du 25 septembre 2003, p.6.

3

Régie régionale (08)

o Le Code civil du Québec : Il établit les règles qui régissent le rapport des citoyens entre eux. Il reconnaît le consentement aux soins comme étant une règle de base (article 10 et suivants). C'est la Cour supérieure qui assure son application.

o La Loi sur la Régie du logement : Elle fait partie du Code civil du Québec. Elle établit les responsabilités du propriétaire locateur. La Régie du logement et la Cour supérieure sont responsables de son application.

a Le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics : Ce Règlement s'applique à toute résidence privée d'hébergement dont la capacité dépasse neuf places. La réglementation précise, entre autres, les normes d'espaces et de sécurité-incendie. Les organismes chargés de son application sont les municipalités et leurs inspecteurs municipaux ainsi que la Régie du bâtiment.

s La Loi sur les services de santé et les services sociaux : Cette Loi établit la responsabilité du ministère de la Santé et des Services sociaux notamment en regard « de mettre en place les mesures visant la protection de la santé publique et la protection sociale des individus, des familles et des groupes » (article 340, 6e alinéa). Par ailleurs, certains articles prévoient l'intervention de la Régie régionale de la santé et des services sociaux et du Ministre dans des situations précises (article 437, 438, 452, 489) :

Un organisme privé, non titulaire d'un permis, offre des services du ressort exclusif d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux;

Une personne vivant dans une résidence privée n'est pas autonome ou n'est plus autonome et requiert donc d'être hébergée dans un établissement du reseau de la santé et des services sociaux.

Les articles 346.0.1 et 346.0.2 identifient la responsabilité de la Régie régionale en matière de confection d'un registre de résidences privées hébergeant des personnes âgées. Les organismes chargés de son application sont le Ministère et les Régies régionales. L'organisme chargé d'accompagner les plaignants est le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes.

s La Loi sur le curateur public : Cette Loi a pour préoccupation les personnes qui bénéficient d'un régime de protection en raison d'une incapacité à s'occuper de leurs biens ou de leur propre personne. La Curatelle publique est l'organisme responsable de l'application de cette loi.

s Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) : Ce ministère a la responsabilité de faire respecter une réglementation concernant la salubrité des aliments. L'organisme responsable est le MAPAQ.

a Le Code des professions : Ce Code encadre la pratique des personnes membres d'un ordre professionnel et vise la protection du public. Par exemple, l'administration d'un médicament est réglementée. Les organismes responsables sont l'office des professions du Québec (OPQ) et les Ordres professionnels concernés.

Les articles issus des lois nommées précédemment sont présentés à l'annexe 1 du document.

Protocole régional de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées

4

Protocole régional de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées ' Régie régionale (08)

5. Les rôles et responsabilités

Cette section présente les rôles et les responsabilités des diverses instances concernées pour le traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées.

5.1 Le réseau de la santé et des services sociaux

Comme mentionné précédemment, le réseau de la santé et des services sociaux est directement interpellé notamment par les articles de loi en regard de la mise en place de mesures visant la protection de la santé publique et la protection sociale des individus, des familles et des groupes.

5.1.1 La Régie régionale Le rôle de la Régie régionale consiste à assurer l'application du protocole régional de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées. « Elle agit comme première responsable du traitement des demandes d'intervention 5 » concernant les résidences privées.

5.1.2 La responsable du traitement des signalements envers les résidences privées Le mandat est confié à la responsable du traitement des signalements envers les résidences privées. Cette personne travaille en étroite collaboration avec la Direction des programmes et des services.

5.1.3 Les établissements ayant une mission CISC La responsable du traitement des signalements envers les résidences privées « peut référer au CLSC du territoire concerné ou autres organismes suivants pour que s'effectue une démarche dans le cadre de leur champ respectif6 ».

5.2 Les autres instances concernées

Les organismes susceptibles d'être Interpellés dans le cadré de ce protocole sont la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Curateur public, la Protectrice des usagers en matière de santé et de services sociaux, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, les municipalités, la Régie du bâtiment, la Régie du logement, les corps policiers et tribunaux et le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes Abitibi-Témiscamingue (CAAP-AT).

5 CLSC et CLSC-CHSLD DE LA RÉGION DE QUÉBEC ET RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE QUÉBEC, Protocole de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées, mars 2001, p. 10.

6 Le texte est tiré de : CLSC et CLSC-CHSLD DE LA RÉGION DE QUÉBEC ET RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES


5.2.1 La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunessé Toute personne qui se croit victime d'exploitation peut faire une demande d'enquête à la Commission des

droits de la personne et des droits de la jeunesse. L'article 48 de la Charte des droits et libertés énonce que

« toute personne âgée ou toute personne handicapée a le droit d'être protégée contre toute forme

d'exploitation ».

Pour qu'il y ait exploitation interdite par la charte, il faut que la personne soit âgée ou handicapée et qu'elle

subjsse un préjudice moral ou matériel de la part d'une autre personne ou d'un organisme, ou que l'âge avancé

ou le handicap affecte la personne au plan physique, mental ou psychologique au point de placer celle-ci dans

une situation de dépendance.

Les démarches de plaintes en vertu de la charte québécoise peuvent aussi être effectuées par un organisme ou

une personne qui est témoin de la situation.

5.2.2 Le Curateur public? Le Curateur public assure la protection des personnes qu'il représente, protège leurs biens et s'assure du

respect de leurs droits. Il supervise et assiste, dans leur administration, les tuteurs et curateurs privés qui ont

été désignés pour représenter des personnes majeures jugées inaptes.

5.2.3 Le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux* Le Protecteur des usagers, nommé par le gouvememènt veille, par toute mesure appropriée, au respect des

usagers ainsi que des droits qui leur sont reconnus au titre I I de la partie I de la Loi sur les services de santé et

les services sociaux ou par toute autre loi.

La fonction d'intervention du Protecteur des usagers s'exerce lorsque celui-ci a des motifs raisonnables de

croire que les droits d'une personne physique ou un groupe de personnes physiques ont été lésés ou peuvent

vraisemblablement l'être par l'acte ou l'omission d'une instance et dans la mesure où le Protecteur des usagers

juge que l'exercice du recours local est inutile, illusoire ou risque d'être vraisemblablement compromis, soit en

raison d'un danger de représailles pour la personne ou le groupe de personnes, soit en raison d'un contexte de

vulnérabilité particulière ou d'une situation d'abandon de la clientèle ciblée, soit dans tout autre cas qui, à son

avis, justifie une intervention immédiate de sa part.

SOCIAUX DE QUÉBEC, Protocole de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées, mars 2001, p. 10. 7 Le texte est tiré de : CLSC et CLSC-CMSLD DE LA RÉGION DE QUÉBEC ET RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES

SOCIAUX DE QUÉBEC, Protocole de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées, mars 2001, p.6. 8 Idem. 9 Le texte est tiré de : RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES LA URENTIDES, Procédure d'intervention

pour la protection des personnes âgées et des personnes vulnérables dans les ressources résidentielles privées non titulaires d'un permis

6


Le Protecteur des usagers peut exercer cette fonction à la suite d'un signalement, d'une demande d'intervention ou encore à sa seule initiative à la suite d'une information en provenance de toute autre source.

5.2.4 Le ministère de i'Agricuiture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québed0

Toute plainte relative à la salubrité des aliments peut être dirigée vers le Service d'inspection - qualité des aliments de ce Ministère. Ce service a pour mandat de s'assurer de la salubrité et de l'innocuité des aliments (aliments sains et propreté des locaux où il y a des aliments) pour les résidences de neuf personnes et plus. Ce service ne donne pas suite aux signalements relatifs aux menus et à la façon de préparer les aliments.

5.2.5 Les Municipalités « Les municipalités sont responsables, entre autres, de l'émission des permis de construction, du zonage, de la sécurité publique (service de police) et de la protection des incendies. Les signalements relatifs à ces objets devraient leur être référés. De plus, certaines municipalités ont des règlements concernant la salubrité des lieux »n .

« Depuis le 14 juin 2002, les municipalités sont habilitées à réglementer les résidences privées pour personnes âgées. Leur règlement de construction permet d'édicter des normes particulières en matière de construction et des règles relatives à l'aménagement de ces résidences. Ce nouveau pouvoir accordé aux municipalités est prévu dans la loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (projet de loi 106 qui ajoute l'article 118.1 à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme 11 ».

De plus, le nouvel article 120.0.1 de cette loi, introduit par l'article 23 du projet de loi 106, prévoit également qu'une municipalité doit, avant de délivrer un permis de construction, recevoir une déclaration du propriétaire si l'immeuble qui fait l'objet de la demande de permis est destiné à héberger des personnes âgées 12 ».

5.2.6 La Régie du bâtiment?3

La Régie du bâtiment voit au respect de la réglementation sur la sécurité des édifices publics (hébergement de plus de neuf personnes).

du ministère de la Santé et des Services sociaux, document de travail, version du 2 octobre 2003, pli. 10 Le texte est tiré de : CLSC et CLSC-CHSLD DE LA RÉGION DE QUÉBEC ET RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES

SOCIAUX DE QUÉBEC, Protocole de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées, mars 2001, p.6. 11 Idem, p.6. 12 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Attentes.ministérielles concernant l'élaboration du protocole régional de

traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées, Direction générale des services à la population. Service des personnes âgées, 5 novembre 2003, annexe II, p 1.

13 Le texte est tiré de : CLSC et CLSC-CHSLD DE LA RÉGION DE QUÉBEC ET RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIA UX DE QUÉBEC, Protocole de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées, mars 2001, p. 6.

831


5.2.7 La Régie du logement14

La Régie du logement a juridiction sur les aspects relatifs aux baux, aux conditions dans le logement, aux avis de départ et aux sommes à verser. La Régie a pour mandat de renseigner les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d'un logement. Elle doit aussi favoriser la conciliation entre propriétaires et locataires. A noter que la Régie du logement a juridiction même sH n'y a pas de bail signé; il s'agit alors d'un bail verbal à durée indéterminée.

5.2.8 Les corps policiers et tribunau^5

Tout acte interdit au Canada par le Code criminel ou qui contrevient aux règles établies par le Code civil du Québec peut faire l'objet d'une plainte auprès d'un corps policier ou d'un recours devant un tribunal.

5.2.9 Le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes Abitibi-Témiscamingue (CAAP-AT)16

Le CAAP-AT est l'organisme communautaire régional autonome mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour aider les usagers dans leurs démarches lorsqu'ils désirent porter plainte auprès de l'un des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, de la Régie régionale et du Commissaire aux plaintes.

6. Le cheminement dans le traitement des demandes

Trois principes directeurs guident l'ensemble du cheminement et du signalement de la demande :

a La responsable du traitement des signalements envers les ressources privées doit s'assurer d'un accompagnement approprié de la personne âgée ou de ia personne mise en cause en terme de sécurité ou de confidentialité que ce soit à l'étape du cheminement de la demande d'intervention ou à celle de son traitement.

a Les propriétaires de résidences privées contribuent par une gamme de services de qualité au réseau de la santé et des services sociaux. C'est donc avec une approche basée sur la considération et le support et dans un but d'améliorer les services que le traitement des demandes d'Intervention s'établit.

a L'approche préconisée en est une de conciliation.

14 Idem, p. 7. 15 Le texte est tiré de : RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES LAURENT1DES, Procédure d'intervention

pour la protection des personnes âgées et des personnes vulnérables dans les ressources résidentielles privées non titulaires d'un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, document de travail, version du 2 octobre 2003, pl3.

16 Idem, p!3.

8


6.1 La nature et la provenance des demandes d'intervention

Les signalements peuvent provenir de différentes sources :17

Q le résident concerné; B la famille ou un proche de la personne; s un employé ou un bénévole qui œuvre (ou oeuvrait) dans la résidence; a un intervenant du réseau de la santé et des services sociaux; a tout autre citoyen.

Il peut y avoir deux types de demande d'intervention :

Q de portée individuelle, concernant un usager personnellement (ex. : abus financier ou résident négligé dans ses soins et les services rendus);

0 de portée générale, concernant le milieu de vie lui-même (ex. : insalubrité des lieux, nourriture inadéquate, négligence dans les soins requis pour l'ensemble des résidents, sécurité insuffisante, attitudes inappropriées des responsables et/ou du personnel).

6.2 Les critères de recevabilité18

Les allégations qui donnent lieu à une intervention peuvent porter sur différents aspects :

s milieu de vie inadéquat : des lieux insalubres, une nourriture pauvre en quantité et en qualité, une organisation physique mal adaptée, des mesures de sécurité déficientes, une absence de surveillance, etc.;

B relations humaines de piètre qual i té : des communications difficiles avec le propriétaire et le personnel, peu ou pas d'écoute aux demandes répétées de la part des résidents ou de leurs familles, etc.;

s abus e t négligences de tous genres : une insuffisance de soins et de services sur le plan des besoins fondamentaux telles l'hygiène, l'alimentation, les activités; la violence psychologique (harcèlement, Intimidation); la violence physique (agression, abus sexuel, séquestration); l'utilisation de contrainte physique ou chimique, sans prescription médicale; un mauvais usage de médicaments; l'exploitation financière; la négligence totale relativement aux soins de santé requis; la négligence reliée à la présence d'une clientèle en trop lourde perte d'autonomie; etc.;

a restriction des droits e t l ibertés : interdiction de communiquer par téléphone, de recevoir de la visite, de sortir; des règles de vie qui limitent les activités et la socialisation normale; des pressions exercées sur la personne pour empêcher sa relocalisation et l'empêcher de consulter un autre intervenant de la santé, etc.;

17 RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERIVCES SOCIAUX DES LAURENT1DES, Cadre de référence pour la protection des personnes âgées et des personnes vulnérables hébergées dans les ressources résidentielles privées non titulaires d'un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, document de travail,. version du 25 septembre 2003, p. 6. Idem.

9


B compor tement ou mode de vie inacceptable des responsables : les propriétaires et/ou les employés de la ressource compromettent la sécurité physique ou psychologique des résidents à cause de problèmes personnels de santé mentale, d'usage d'alcool ou de drogues, de troubles de comportement, etc.

7. La procédure de traitement du signalement

7 .1 La réception du signalement ou de la demande d'intervention

La responsable du traitement des signalements envers les ressources privées ou la personne qu'elle désigne

consigne les informations recueillies verbalement ou par écrit dans le formulaire prévu à cette fin (voir annexe 2)

et elle ouvre un dossier.

Un délai de 14 jours est accordé pour déterminer la recevabilité du signalement à compter de la date de sa

réception.

Elle procède à une première analyse ou à un examen sommaire des faits rapportés, afin de s'assurer qu'elle

dispose de tous les éléments nécessaires à un traitement du signalement.

Si le signalement n'est pas retenu, le signalant est immédiatement informé, par écrit, qu'il n'y aura pas de suite.

Si le signalement est retenu, le délai pour mener le processus à son terme est d'un total de 60 jours, à compter de

la date de réception.

Ce dossier de signalement est soumis aux mêmes règles de conservation et de confidentialité que le dossier de

plainte (Loi sur les services de santé et les services sociaux).

De façon non équivoque, si la vie d 'une personne est e n danger (dénutr i t ion totale , hypoglycémie,

etc. ) , l ' intervention des mandataires du réseau e t autres personnes concernées, s'il y a lieu, doi t ê t re

immédia te ( t ra i tée dans les 2 4 heures ouvrables à compter de la réception d e la demande) . 1 9

7.2 La décision de recevabilité

La Régie régionale ne traite que les signalements qui laissent présumer des problèmes au plan de la santé et des

services sociaux. En d'autres ternies, les situations problématiques identifiées comme necevables par la Régie sont

celles qui sont susceptibles de compromettre le bien-être et la santé de la (ou des) personne^) visée(s).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Attenies ministérielles concernant l'élaboration du protocole régional de traitement des demandes d'intervention dans les résidences privées, Direction générale des services à la population, Service des personnes âgées, 5 novembre 2003, annexe II, p. 1.

10


Tout signalement conœmant des adultes autonomes, non considérés comme vulnérables, ou dont le motif porte

sur des aspects non couverts par la Loi sur les services de santé et les services sociaux est orienté aux instances

concernées, de la façon la plus personnalisée possible. Toute référence à d'autres instances concernées est

consignée dans le formulaire prévu à cette fin (voir annexe 2). Un signalement n'est pas retenu s'il est anonyme.

7.3 L'évaluation de la situation

Cette étape s'effectue dans le respect de la confidentialité, entre autres de l'identité du signalant et dans le respect

de la réputation des personnes en cause, qu'elles soient propriétaires ou employées.

Une fois établie la recevabilité du signalement, le processus s'oriente autour des démarches suivantes :

La vérification des faits allégués

u procéder à l'analyse sommaire des informations colligées lors de la réception du signalement;

a vérifier la nature et la gravité des faits;

a vérifier si la ressource apparaît dans le Registre des résidences pour personnes âgées avec services;

s Informer, sH y a lieu, la (les) direction(s) concemée(s) au sein de la Régie régionale , le CLSC ou tout autre établissement du territoire concerné, communiquer avec le signalant pour l'informer de l'évaluation en cours, pour valider et compléter les Informations recueillies lors de la réception du signalement et pour connaître ses attentes;

H communiquer avec les partenaires concernés pour obtenir les informations disponibles en lien avec la situation signalée ou pour solliciter une collaboration dans la collecte d'informations pertinentes;

a vérifier les faits et gestes présentés pour corroboration auprès des familles, des proches, d'intervenants du réseau de la santé et des services sociaux ou de toute autre source jugée pertinente.

7.4 La visite des lieux

a Déterminer la pertinence d'une évaluation complète avec visite sur les lieux et rencontre avec le propriétaire ou le responsable de la ressource (voir annexe 4);

11


7.4.1 Si le propriétaire accepte de collaborer : a procéder préférablement, avec la participation volontaire du propriétaire ou du responsable, pour compléter

l'annexe 4 ;

s colliger et analyser les informations recueillies et tirer les conclusions appropriées quant aux suites à donner. Il peut s'agir de recommandations, de la conception et de la mise en œuvre d'un plan d'action ou tout simplement de mettre fin au processus.

Dans certains cas, le processus se terminera en même temps que la démarche d'évaluation. Il ne sera pas

nécessaire ou approprié d'aller plus loin. Ainsi, on peut qualifier l ' intervention de finale quand :

s les correctifs appropriés ont déjà été apportés;

s la sensibilisation du propriétaire ou du responsable de la ressource apparaît suffisante pour que la situation s'améliore;

s le propriétaire ou le responsable de la ressource s'engage volontairement à corriger la situation dans un délai raisonnable;

ts des partenaires du réseau (CISC, CHSLD, centre de réadaptation, centre hospitalier, organismes communautaires) apporteront un soutien ou exerceront une vigilance qui devrait contribuer à éviter que la situation problématique se maintienne ou se reproduise;

ta un autre organisme prend la relève dans le suivi.

Dans d'autres cas, des recommandat ions devront être formulées par la responsable du traitement des

signalements envers les ressources privées et adressées formellement aux personnes concernées. Cette voie est

retenue, notamment, quand :

a la gravité de la situation requiert une intervention plus formelle ou des mesures plus importantes;

a II n'est pas dans l'ordre des moyens des responsables de corriger la situation sans qu'un plan d'action plus poussé soit élaboré.

7.4.2 Si le propriétaire refuse de collaborer :

SU s'avère impossible de solutionner le problème avec une approche de collaboration et que la Régie régionale

juge nécessaire d'obtenir un mandat formel du Ministère, elle pourra appliquer une démarche d'intervention en

vertu des dispositions de l'artide 489. En résumé, ces étapes sont les suivantes :

12


a demande de mandat; a autorisation ministérielle; a évaluation de la clientèle et la cueillette des données pertinentes; a rédaction du rapport et validation; Q rapport au Ministre et recommandations; s décision du Ministre; 0 action avec d'autres instances; Q suivi des dossiers.

Le ministre a délégué aux régies régionales le pouvoir de recourir à l'inspection d'une résidence pour personnes âgées lorsque les circonstances précisées aux articles 83 (activités propres à un centre d'hébergement), 346.0.1 (registre des résidences), 437 (activités propres à un établissement du réseau public) et 452 (article précisant le pouvoir de relocalisation) sont présentes, sans avoir à formuler une demande de mandat.

Dans les situations où une relocalisation des résidents s'avère nécessaire, la Régie régionale veille à son bon déroulement en collaboration, notamment, avec les personnes responsables du CLSC visé.

Le signalant, le propriétaire ou le responsable de la ressource, ainsi que les partenaires directement concernés sont informés, par écrit, des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, des recommandations et des suites qui seront données ou de l'intervention terminale effectuée.

8. Le suivi et le bilan

Dans tous les cas où des recommandations ont été formulées, la responsable du traitement des signalements envers les ressources privées, assure le suivi des mesures mises de l'avant pour amender la situation. Elle le fait en collaboration avec les autres partenaires au dossier (s'il y a lieu, avec d'autres directions de la Régie régionale, les CLSC ou tout autre établissement concerné).

Au terme de la réalisation du plan d'action, la Régie régionale coordonne, sll y a lieu, une rencontre avec tes partenaires impliqués et la ressource pour effectuer un bilan de l'intervention. Les démarches relatives au suivi et au bilan sont consignées au dossier de signalement.

13


CONCLUSION

En Abitlbi-Témiscamingue, le nombre de signalements se rapportant aux ressources d'hébergement privées sans permis augmente graduellement et par conséquent justifie l'importance de se prévaloir d'un mécanisme devant assurer une intervention rapide et coordonnée avec les partenaires directement concernés par la problématique afin d'assurer les services que requièrent ces clientèles. Les ressources d'hébergement privées font partie du continuum de services aux personnes âgées.

La procédure régionale pour le traitement des signalements des ressources d'hébergement privées non détentrices d'un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux permet la sensibilisation de ces résidences d'hébergement privées à leur rôle et responsabilités et précise les étapes et les objets d'intervention; Le protocole contient également les principaux aspects de la Loi sur les services de santé et les services sociaux guidant les interventions dans ce type de ressources pour le bénéfice de la population.

Ses avantages sont multiples, la coordination efficace des interventions, la transparénce vis-à^vis la population, la collaboration des propriétaires des résidences d'hébergement privées dans la démarche et le volontariat et la protection des personnes résidentes.

15


BIBLIOGRAPHIE

CLSC et CLSC-CHSLD DE LA RÉGION DE QUÉBEC ET RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE QUÉBEC, Protocole de traitement des demandes dlntervention dans les résidences privées, mars 2001.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (L.R.Q., Chapitre S-4.2), Wilson & Lafleur Itée, Douzième édition 2002-2003.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Attentes ministérielles concernant l'élaboration du protocole régional de traitement des demandes dlntervention dans les résidences privées, Direction générale des services à la population, Service des personnes âgées, 5 novembre 2003.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Les interventions effectuées dans les ressources sans permis en vertu des dispositions de l'article 489 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., Chapitre S-4.2), Cadre de référence MSSS-Régies régionales, Direction générale de la coordination régionale, le 26 novembre 1993, 36 pages.

RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE L'ESTRIE, Cadre de référence d'un protocole de traitement des plaintes dans les résidences privées, Service Adaptation et Intégration sociales, 17 septembre 1996, 15 pages.

RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES LAURENTTDES, Cadre de référence pour la protection des personnes âgées et des personnes vulnérables hébergées dans les ressources résidentielles privées non titulaires d'un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, document de travail, version du 25 septembre 2003.

RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES LAURENTTDES, Procédure dlntervention pour fa protection des personnes âgées et des personnes vulnérables dans les ressources résidentielles privées non titulaires dfun permis du MSSS.\ document de travail, version du 2 octobre 2003.

i

17

Les assises légales ^jr

Annexe 1

Le Code civil :

Article 19

«La personne humaine est inviolable. Nu! ne peut porter atteinte à la personne d'autrui sans son consentement ou sans y être autorisé par la loi ».

Article 19.1

«Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qui! s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention ».

Article 19.4 « L autorisation du tribunal est requise en cas d'empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des besoins pour un mineur ou un majeur inapte à donner son consentement; elle l'est également si le majeur inapte refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu'il s'agisse d'un cas d'urgence ou de soins d'hygiène ».

La Charte des droits et libertés de la personne

a) Dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne « Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l'aide physique nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour elle ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable ». (art. 2)

« Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu ». (art. 48)

« Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnue par la présente charte confère à la victime ie droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut, en outre, condamner son auteur à des dommages exemplaires ». (art. 49)

Loi sur le curateur public (L.R.Q., ch.C-81)

La Loi sur le curateur public (L.R.Q., ch.C-81) s'applique à certaines personnes résidant dans les résidences privées.

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (2002, c.33) Article 39.7

<*- Les soins évasifs d'assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis sur une base durable et nécessaires au maintien de la santé ne constituent pas une activité professionnelle réservée à un membre d'un ordre, lorsqu'ils sont fournis par une personne agissant dans le cadre des activités d'une ressource intermédiaire ou de type familial visée à fa Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou dans le cadre d'un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires ».

19

Article 39.8

« Malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre des activités d'une ressource intermédiaire ou de type familial visée à l'article 39.7 ou dans le cadre d'un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires, dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants, peut administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés, par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, rectale ou par inhalation ainsi que de l'insuline par voie sous-cutanée ».

Loi sur les services de santé et lés services sociaux (L.R.Qa/ c.S-4.2) :

Droit des usagers vs services offerts : Article 3

« Toute personne a le droit d'être informée de l'existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d'accès à ces services et à œs ressources ».

Article 5

« Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée ».

Article 7

<•< Toute personne dont la vie ou llntégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état II incombe à tout'établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis les soins ».

Article 9

« Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit fa nature, qull s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention. ».

Obligation des résidences privées Article 437

« Nul ne peut exercer des activités propres à la mission d'un centre local de services communautaires, d'un centre hospitalier, d'un centre de protection de l'enfance et de fa jeunesse, d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou d'un centre de réadaptation s'il n 'est titulaire d'un permis délivré par le ministre. Nul ne peut laisser croire, de quelque façon que ce soit, qull est autorisé à exercer les activités propres à la mission d'un centre mentionné au premier alinéa s'il n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre ».

Concernant le permis Article 441

« La personne qui sollicite un permis doit transmettre sa demande à fa régie régionale conformément au règlement. Effe doit posséder les qualités, remplir les conditions et fournir les renseignements et documents prescrits par règlement

La régie régionale, après approbation, transmet la demande au ministre qui délivre le permis, s'il estime que {Intérêt public le justifie ».

Concernant l'agrément Article 454

«- Afin de permettre à des personnes en perte d'autonomie de recevoir différents services de santé ou services sociaux, la régie régionale peut attribuer à une personne qui exploite une résidence privée d'hébergement ou à un établissement privé non conventionné qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée une allocation financière pouvant varier suivant la nature des services offerts ».

20

Article 456

<•<• Est admissible à l'agrément toute personne qui satisfait aux exigences déterminées par le ministre et qui en fait fa demande sur la formule que ce dernier lut' fournit ».

Concernant l'inspection Article 489 «r Une personne autorisée par écrit par le ministre, à faire une inspection peut, à tout moment raisonnable, pénétrer dans tout lieu où elle a raison de croire que des opérations ou des activités pour lesquelles un permis est exigé en vertu de la présente loi sont exercées, de même que dans toute installation maintenue par un établissement afin de constater si la présente ioi et les règlements sont respectés ».

Article 489.120

« Le ministre peut déléguer, à chaque régie régionale, les pouvoirs qu'il exerce en application de la présente section ».

Concernant le pouvoir de relocalisation Article 452 « Lorsque, dans une installation, sont exercées sans permis des activités pour lesquelles un permis est exigé en vertu de l'article 437, le ministre peut, après avoir consulté la régie régionale concernée, procéder à l'évacuation et à la relocalisation des personnes hébergées, le cas échéant

Le ministre doit, avant de procéder ainsi, signifier sa décision motivée à la personne qui maintient cette installation.

Dès la réception de la décision du ministre, cette personne ne doit pas permettre, sauf en cas d'urgence médicale ou avec l'autorisation écrite du ministre, le déplacement des personnes hébergées dans cette installation et dont les noms apparaissent en annexe de la décision motivée du ministre ».

Article 453.1

Le ministre peut déléguer à chaque régie régionale les pouvoirs qu'il peut exercer en application de la présente section 20 ».

Concernant le Registre des résidences pour personnes âgées avec services Article 346.0.1. «Afin d'identifier les ressources en hébergement des personnes âgées de son territoire, une régie régionale doit constituer et tenir à jour un registre des résidences pour personnes âgées (...) ».

Article 346.0.2.

La personne responsable d'une résidence pour personnes âgées doit, la première fois qu'elle accueille un résident et le 1er avril de chaque année par la suite, produire auprès de la régie régionale une déclaration contenant les renseignements prévus au dernier alinéa de l'article 346.0.1 ».

20 Cette délégation a été officialisée à l'hiver 2003 par le ministre d'État à la santé et aux services sociaux d'alors, monsieur François

21

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Article 118.1.

<•< Le règlement de construction peut, à l'égard d'une résidence pour personnes âgées, prévoir des normes particulières de construction et des règles particulières relatives à l'aménagement de l'immeuble et aux éléments et accessoires qui doivent y être intégrés afin d'assurer aux résidents les services appropriés à leur condition.

Pour l'application du premier alinéa, est une résidence pour personnes âgées, un immeuble d'habitation collective où sont offerts, contre le paiement d'un loyer, des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l'aide domestique ou à la vie sociale, à l'exception d'une installation maintenue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et d'un immeuble ou d'un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial au sens de cette loi ».

Article 120.0.1

Outre les conditions prévues à i'artide 120, le fonctionnaire désigné (...) doit également, préalablement à la délivrance d'un permis de construction, recevoir de la part du demandeur une déclaration1 écrite établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence pour personnes âgées telle que définie au deuxième alinéa de l'article 118.1.

Le 1er avril de chaque année, il transmet, à la Régie régionale de la santé et des services sociaux dont le territoire comprend celui de la municipalité, les déclarations reçues, dans les douze mois précédents, selon lesquelles le permis demandé concerne un immeuble destiné à être utilisé comme résidence pour personnes âgées ».

Legault.

La déclaration correspond à celle contenue au Registre des résidences pour personnes âgées avec services et vise à informer la Régie régionale de l'ouverture prochaine d'une résidence privée.

22

Annexe 2

Fiche d'enregistrement d'un signalement relatif à une résidence d'hébergement privée

Date,de réception du signalement:: ^ 1 ; : : ! ; " . , ' • •• . ' . • "•

Coordorinées du signalant / , V • • • • : ^ , ' • • - ' ' ' • : '.• . - - . „

Auteur du signalement :

Lien avec l'usager :

Adresse :

Téléphone :

Identification de la résidence d'hébergement privée - .

Nom de la ressource :

Nom du propriétaire :

Adresse :

Téléphone :

Identification des allégations

Éléments du signalement :

Sur la clientèle :

23

Sur les services :

Sur la qualité du milieu de vie humain et matériel :

Sur le fonctionnement de la ressource :

Préservation de Panonymat : oui Q non Q

Recevabilité du signalement : oui • non •

Motif :

Date de transmission à la Direction des programmes et des services :

Signature :

Référé à une autre instance :

Nom de l'organisme :

oui • non •

24

Annexe 2

Champs d'action des organismes et partenaires concernés Par l'hébergement en résidence privée

Commission des droits de la personne ^

Curateur public v̂

Corps policiers

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ^

Municipalités et Municipalités régionales de comté

Service d'incendie ^

Régie du bâtiment ^

Régie du logement v̂

Ressources non gouvernementales

Fédération de l'Âge d'or du Québec (FADOQ) ^

Regroupement des résidences privées pour retraités

Association québécoise de défense des personnes Retraitées et préretraitées (AQDR) ^

S'assure du respect des droits de la personnes âgée.

Assure la protection des personnes représentées par le curateur public, assure la protection de leurs biens, le respect de leurs droits, surveille l'exécution des obligations du représentant légal.

Délivre les permis et assure le respect de la réglementation relative à l'hygiène et la salubrité.

Reçoit les plaintes relatives à l'insalubrité (mal propreté), aux intoxications alimentaires liées à la nourriture.

Voit à l'adoption et au respect d'une réglementation relative aux résidences privées d'hébergement de 9 places et moins (normes de sécurité et d'espaces).

Assure le respect des normes de sécurité-incendie dans toutes les résidences.

Assure le respect de la réglementation découlant de la loi sur la sécurité des édifices publics (résidence qui héberge plus de 9 personnes) laquelle établit les règles qui s'appliquent à la construction et à l'exploitation des bâtiments.

Prend les mesures nécessaires pour que le propriétaire respecte en tout point la ou les classes visées dans le bail et l'annexe qui sont en cause.

Assure la défense des droits des personnes âgées hébergées et renseigne sur plusieurs sujets concernant le troisième âge.

Informe leurs membres de la législation et de la réglementation en cours, adopte et voit au respect de standards de qualité.

Défendre les droits politiques, économiques, sociaux et culturels tout en procurant des moyens et des informations pour se prendre en main.

^ Intervient en cas de plainte de nature criminelle.

25

Formulaire d ' évaluation d'une ressource d'hébergement privée1

IDENTIFICA TI ONDES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ÉVALUATION . -

Nom (s) : Établissement (s) :

VISITE À LA RÉSIDENCE D'HÉBERGEMENT PRIVÉE - .

Date :

Personne (s) rencontrée (s) :

Nom (s) : Titre (s) du poste :

IDENTIFICA TION DE LA RESSOURCE •

Nom légah:

Nom usuel : -

Adresse :

Téléphone :

Permis municipal d'opération :

Est connue de la Régie du bâtiment :

> Répond à leurs normes : Oui • Non •

> Commentaires :

/. Inspiré des formulaires d'évaluation lors de la visite d'une ressource sans permis, ministère de la Santé et des Services sociaux.

Annexe 2

27

IDENTIFICA TION DU PROPRIÉTAIRE :

Individu • Nom :

Société • Nom :

Associés : _

Corporation • Nom : _ Directeurs :

IDENTIFICA TION DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE

Individu • Société • Corporation •

IDENTIFICA TION DE L 'ADMINISTRA TEUR DE LA RÉSIDENCE

Nom :

Adresse :

Demeure sur place : Oui • Non •

Si oui, avec combien des membres de sa famille?

LE PROPRIÉTAIRE A-T-IL FAIT UNE DEMANDE DE PERMIS?

Oui • Quand? , Réponse obtenue :

Non •

LE PROPRIÉTAIRE A-T-IL FAIT UNE DEMANDE POUR DEVENIR UNE RÉSIDENCE D'ACCUEIL?

Oui • Quand? Réponse obtenue : N o n D

IDENTIFICATION DE LA CAPACITÉ D'HÉBERGEMENT DE LA RÉSIDENCE .

Le nombre de chambres simples : occupées libres

Le nombre de chambres doubles : occupées libres

28

IDENTIFICA TI0N DE LA CLIENTÈLE HÉBERGÉE

Âge Hommes Femmes TOTAL

18-49 ans

50-64 ans

65-74 ans

75 et plus

TOTAL

IDENTIFICATION DÉS SOINS D'ASSISTANCE

Nombre de résidents MOBILITÉ

Pleine mobilité Dépendance partielle Dépendance totale

SOINS Soins de base (hygiène, habillement, alimentation)

partiels •-•complets • Médicaux (pansements, solutés, etc.)

identifiez lesauels :

ALIMENTATION avec aide partielle avec aide complète

SURVEILLANCE partielle continue

Expliquez :

IDENTIFICATION DES SERVICES DISPONIBLES ±Y- •

SERVICES DE SANTÉ oui fréquence non

> Services du médecin • • > Services infirmiers • • > Services du CLSC-CS • • > Référence en cas d'urgence • •

29

Médicaments oui fréquence non

> Distribution • • Sous quelles formes? • •

> Endroit spécifique pour remiser les médicaments sous clef • •

> Autres • •

SERVICE ALIMENTAIRE

> Le nombre de mets proposés par repas (dîner, souper) > La durée des repas > Les collations sont-elles disponibles?

^ (gratuitement • Moyennant une légère contribution • ) > Les mets sont-ils élaborés selon le Guide Alimentaire Canadien? > Le menu du jour est-il affiché?

^ Quand?

> La livraison du repas à la chambre est-elle possible? > L'adaptation des repas en fonction de régime ou diète est-elle possible? > Les menus sont planifiés à l'avance?

la planification s'étend sur quelle période? > À quand date la dernière inspection du Ministère de l'Agriculture,

des Pêcheries et de l'Alimentation > La satisfaction des résidents sur l'alimentation est-elle évaluée?

SER VICES D'ANIMA TION ET DE LOISIRS

> Un programme d'animation est-il offert? > Identifiez les activités et leur fréquence

IDENTIFIEZ L 'ENDROIT où SE DÉROULE LÈS A CTIVITÉS?

SER VICES DE BUANDERIE

> Les vêtements et la literie sont lavés avec ceux des propriétaires et leur famille

> Un espace spécifique est réservé pour la buanderie : propre et ordonné

^ espace de rangement pour linge propre espace de rangement pour linge souillé

> Entretien de la literie et de la lingerie (fréquence?) > Entretien des vêtements personnels (fréquence?) > Nettoyage à sec

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ENTRETIEN MÉNAGER

> Propreté des chambres (entretien 1 fois/semaine • , aux 2 semaines • ) > Propreté des espaces communautaires

(cuisine, salle à manger, corridor, planchers, toilettes, douches, bains, comptoirs, lavabos) (1 fois/semaine • , 1 fois aux 2 semaines • )

> Propreté des fenêtres > Désinfection de la chambre après un départ

SYSTÈME DE SÉCURITÉ

> Gardien (Horaire : : ) > Présence d'un système d'alarme > Présence de gicleurs automatiques > Présence d'extincteurs > Présence de détecteurs de fumée > Éclairage d'urgence > Présence de barres paniques > Vérification périodique

ADMINISTRATION

> Fiche d'inscription à l'admission > Gestion de l'avoir personnel du résident > Dossier pour chaque résidence > Confidentialité respectée

COMMENTAIRES GÉNÉRA UX

SR/nl 2003.12.10

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