INVITATION A SOUMISSIONNER (RFP)

NOM & ADRESSE DE L’ENTREPRISE

Date : 23 août 2018

Référence : 180/RFP/PPAJ-CPRD/2018

Chère Madame/Cher Monsieur,

Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre soumission au titre de :

Sélection d’un (01) Cabinet/Bureau d’étude chargé de mener des « recherches anthropologique, juridique et participative sur la mise en œuvre des MARC en RDC en général et dans la province du Kasaï central en particulier », suivant les Termes de Référence (TDRs) ci-joint (Annexe 1).

Veuillez utiliser le formulaire figurant dans l’annexe 2 jointe aux présentes pour les besoins de la préparation de votre soumission.

Les offres techniques et financières sous plis fermés peuvent être déposées jusqu’au 10 septembre 2018 à 16h00, heure de Kinshasa à l’adresse suivante :

Par courrier/ Messager/remise en main propre :

Registry - Service CourrierProgramme des Nations Unies Pour le DéveloppementA l’attention du Directeur des OpérationsImmeuble Losonia, Rez-de chausséeBoulevard du 30 Juin, Kinshasa/GOMBERépublique Démocratique du CongoOu

Par courrier express 1 (lire attentivement les conditions liées en bas de page).

1 Si un soumissionnaire opte de transmettre sa soumission par courrier express à partir de la République Démocratique du Congo ou de l’étranger, cela doit se faire obligatoirement avant la date et heure de clôture fixées à Kinshasa. Une fois le dépôt effectué, le soumissionnaire doit faire parvenir au PNUD à l’adresse «soumission.info@undp.org» la copie du récépissé de dépôt ou du

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Ou par email : soumissions.cd@undp.org Les enveloppes contenant la soumission financière et la soumission technique DOIVENT ETRE COMPLETEMENT SEPAREES et chacune doit être remise fermée et clairement revêtue de la mention « SOUMISSION TECHNIQUE » ou « SOUMISSION FINANCIERE », selon le cas. Chaque enveloppe doit clairement indiquer le nom du soumissionnaire et la référence de l’appel d’offre 180/RFP/PPAJ-CPRD/2018

Dans l’hypothèse où vous auriez besoin d’explications, nous vous invitons à transmettre vos questions à l’adresse email suivante : soumission.info@undp.org

Votre soumission doit être rédigée en Français et assortie d’une durée de validité minimum de 120 jours.

Dans le cadre de la préparation de votre soumission, il vous appartiendra de vous assurer qu’elle parviendra à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date-limite. Les soumissions qui seront reçues par le PNUD postérieurement à la date-limite indiquée ci-dessus, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas prises en compte.

Les services proposés seront examinés et évalués en fonction de l’exhaustivité et de la conformité de la soumission et du respect des exigences indiquées dans la RFP et dans l’ensemble des autres annexes fournissant des détails sur les exigences du PNUD.

La soumission qui répondra à l’ensemble des exigences, satisfera l’ensemble des critères d’évaluation et possèdera le meilleur rapport qualité/prix sera sélectionnée aux fins d’attribution du contrat. Toute offre qui ne répondra pas aux exigences sera rejetée.

Toute différence entre le prix unitaire et le prix total sera recalculée par le PNUD. Le prix unitaire prévaudra et le prix total sera corrigé. Si le prestataire de services n’accepte pas le prix final basé sur le nouveau calcul et les corrections d’erreurs effectués par le PNUD, sa soumission sera rejetée.

Aucune modification du prix résultant de la hausse des coûts, de l’inflation, de la fluctuation des taux de change ou de tout autre facteur de marché ne sera acceptée par le PNUD après réception de la soumission. Lors de l’attribution du contrat ou du bon de commande, le PNUD se réserve le droit de modifier (à la hausse ou à la baisse) la quantité des services et/ou des biens, dans la limite de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total de l’offre, sans modification du prix unitaire ou des autres conditions.

Tout contrat ou bon de commande qui sera délivré au titre de la présente RFP sera soumis aux conditions générales jointes aux présentes. Le simple dépôt d’une soumission emporte acceptation sans réserve par le prestataire de services des conditions générales du PNUD figurant à l’annexe 3 des présentes.

Veuillez noter que le PNUD n’est pas tenu d’accepter une quelconque soumission ou d’attribuer un contrat/bon de commande et n’est pas responsable des coûts liés à la préparation et au dépôt d’une soumission par le prestataire de services, quels que soient le résultat ou les modalités du processus de sélection.

LTA(AWB) pour permettre au PNUD de faire le suivi du pli. Si le PNUD ne reçoit pas par courrier électronique la copie du récépissé ou du LTA comme alerte, la soumission ne sera pas prise en compte pour l’évaluation et sera retournée à son envoyeur.

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La procédure de contestation que le PNUD met à la disposition des fournisseurs a pour but de permettre aux personnes ou entreprises non retenues pour l’attribution d’un bon de commande ou d’un contrat de faire appel dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Si vous estimez que vous n’avez pas été traité de manière équitable, vous pouvez obtenir des informations détaillées sur les procédures de contestation ouvertes aux fournisseurs à l’adresse suivante :http://www.undp.org/content/undp/en/home/operations/procurement/protestandsanctions/.

Le PNUD encourage chaque prestataire de services potentiel à éviter et à prévenir les conflits d’intérêts en indiquant au PNUD si vous-même, l’une de vos sociétés affiliées ou un membre de votre personnel a participé à la préparation des exigences, du projet, des spécifications, des estimations des coûts et des autres informations utilisées dans la présente RFP.

Le PNUD applique une politique de tolérance zéro vis-à-vis des fraudes et autres pratiques interdites et s’est engagé à prévenir, identifier et sanctionner l’ensemble de ces actes et pratiques préjudiciables au PNUD, ainsi qu’aux tiers participant aux activités du PNUD. Le PNUD attend de ses fournisseurs qu’ils respectent le code de conduite à l’intention des fournisseurs de l’Organisation des Nations Unies qui peut être consulté par l’intermédiaire du lien suivant : http://www.un.org/depts/ptd/pdf/conduct_english.pdf

Nous vous remercions et attendons avec intérêt votre soumission.

Cordialement,

Procurement Specialist

Annexe 1

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Description des exigences

Contexte Voir les Termes de Référence ci-dessous

Brève description des services requis

Objectif général Recrutement d’un cabinet ou Bureau d’étude charger de mener des recherches anthropologique, juridique et participative sur la mise en œuvre des MARC en RDC en général et dans la province du Kasaï central en particulier.

Objectifs spécifiques

- Renforcer la concertation et la cohérence des stratégies et des actions de développement dans le domaine de la résolution alternative et judiciaire des conflits en RDC ;

- Améliorer la connaissance des acteurs de la justice des pratiques sociales de justice, et partant, les capacités de pilotage et d’analyse du Ministère de la Justice dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique sectorielle et de la réforme de la justice ;

- Améliorer le fonctionnement et l’efficacité des différents mécanismes de résolution des conflits en RDC ;

- Identifier et recenser les Marc dans la province pilote (Kasaï central) en vue de mesurer leur impact sur l’administration de la justice ;

- Identifier les passerelles entre justice formelle et les MARC ; - Etablir les règles minimales sur le mandat et les méthodologies des MARC

afin de faciliter l’harmonisation de leurs modalités d’intervention.

Liste et description des produits attendus

Le Cabinet / Bureau d’études mènera une recherche déclinée en trois résultats distincts. Chaque résultat sera présenté et validé lors d’une réunion du sous-groupe « Accès à la Justice ».

Résultat1 : Développement d’un cadre de référence d’analyse des mécanismes et pratiques de résolution des conflits. L’objectif de cette phase est de développer un cadre de référence cohérent et pertinent de la réalité et des perceptions relatifs aux MARC, de manière à pouvoir développer la concertation et la complémentarité prévue à la phase II,

Analyse juridique du cadre légal et réglementaire local, national et international de la RDC quant aux différents modes de résolutions des conflits, incluant les MARC.

Analyse critique de la notion de MARC, son origine, ses conceptions, ses limites dans les systèmes de common Law, de droit civil et dans la région des grands lacs et plus particulièrement en RDC.

Cartographie synthétique et analytique des pratiques des acteurs de résolution de conflits (organes judiciaires, administratifs, communautaires, associatifs, etc.), de leurs approches, de leur fonctionnement et de leurs objectifs.

Développement d’un cadre de référence et d’analyse des approches, des pratiques, des résultats et de la récolte de données relatifs aux MARC en RDC.

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Résultat2 : Développement participatif d’un système d’information structuré sur la résolution des conflits regroupant les données récoltées par les différents acteurs impliqués. Objectif : Définir une méthodologie de récolte de données commun à tous les acteurs relatifs à la pratique des MARC.

Développer un cadre de récolte et d’analyse de données sur la typologie, les acteurs, le fonctionnement (force, faiblesse, pertinence, légitimité, durabilité) des MARC et des modes de résolution des conflits destinés à être utilisés par l’ensemble des acteurs ;

Développer de manière participative des propositions concrètes de concertation entre les initiatives relatives aux MARC ;

Développer de manière participative des propositions concrètes de complémentarité entre les MARC et les autres modes de résolution des conflits ;

Développer un tableau de bord pour le groupe de travail sectoriel sur les MARC permettant de suivre et d’évaluer le fonctionnement et l’utilisation des MARC et de formuler des recommandations au niveau législatif, règlementaire et de la politique sectorielle.

Résultat 3 : Développement d’un rapport d’analyse sur les pratiques de résolution des conflits dans la zone pilote (Kasaï central) du PNUD et formulation de recommandations concrètes.

Récolte de données quantitatives et qualitative sur les pratiques et perceptions des acteurs et des justiciables relatives aux méthodes alternatives de résolution de conflits (baseline), conformément au nouveau cadre de référence et la feuille de route dans la zone pilote du PNUD.

Rédaction d’un rapport d’analyse comprenant des recommandations relatives au fonctionnement et à la concertation entre les différents MARC, la complémentarité entre les MARC et autres modes de résolution des conflits.

Présentation à la partie nationale et aux PTF autres que le PNUD :- Du rapport de recherche d’analyse des pratiques dans la zone pilote ; - Du Rapport final d’exécution de la mission.

Personne devant superviser le travail/les prestations du prestataire de services

Sous la supervision générale de l’analyste au programme et sous la supervision technique de l’expert en charge du Programme Pluriannuelle d’Appui à la réforme de la Justice.

Fréquence des rapports • A la fin de chaque livrable

Exigences en matière de rapport d’avancement

Les rapports à présenter suivant les délais pour chaque livrables repris dans les termes de références

Lieu des prestations Kinshasa avec déplacements dans le Kasaï central

Durée prévue des prestations 60 jours calendaires

Date de commencement prévue 20 septembre 2018

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Date-limite d’achèvement Au plus tard le 20 novembre 2018

Exigences particulières en matière de sécurité N/A

Calendrier d’exécution indiquant la composition et la chronologie des activités/sous-activités

• RequisUn calendrier précis des déplacements pourra être élaboré par le Cabinet/ Bureau d’études en collaboration avec l’ équipe du projet.

Noms et curriculum vitae des personnes qui participeront à la fourniture des services

• Requis

Devise de la soumission • USDTaxe sur la valeur ajoutée applicable au prix offert2 • Doit exclure la TVA et autres impôts indirects applicables

Durée de validité des soumissions (à compter du dernier jour de dépôt des soumissions)

120 jours

Dans certaines circonstances exceptionnelles, le PNUD pourra demander au soumissionnaire de proroger la durée de validité de sa soumission au-delà de qui aura été initialement indiqué dans la présente RFP. La soumission devra alors confirmer par écrit la prorogation, sans aucune modification de la soumission.

Soumissions partielles Interdites

Conditions de paiement

Sous trente (30) jours à compter de la date à laquelle les conditions suivantes seront respectées :

• L’acceptation écrite par le PNUD de la qualité des prestations (et non pas leur simple réception) ; et

• La réception de la facture du prestataire de services.

Personne(s) devant examiner/inspecter/approuver les prestations/les services achevés et autoriser le versement du paiement

L’analyste au programme et l’expert en charge du PPAJ

Type de contrat devant être signé • Contrat de service professionnel

Critère d’attribution du contrat

• Score combiné le plus élevé (l’offre technique comptant pour 70 % et le prix pour 30 %) ;

☐ Acceptation des conditions générales des contrats (biens et/ou services)

L’Acceptation sans réserve des conditions générales du contrat du PNUD (CGC) par le soumissionnaire est un critère d’attribution du marché. Il s’agit d’un critère obligatoire qui ne peut pas être supprimé, quelle que soit la nature des services demandés. La non-acceptation des CGC peut constituer un motif de rejet de la soumission.

Suivre le lien ci-après pour le modèle de contrat avec les conditions générales  :

2 L’exonération de TVA varie d’un pays à l’autre. Veuillez cocher ce qui est applicable au CO/BU du PNUD demandant les services.

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http://www.undp.org/content/undp/en/home/procurement/business/how-

we-buy.html

Critère d’évaluation de la soumission

Soumission technique (70 %) – Voir détail ci-dessous

Expertise de la firme/cabinet/ Profil du personnel clé comprenant au moins trois (03 experts suivant les TDRs : (60 pts)

Plan de travail/d’exécution de la mission : (10 pts) Méthodologie proposée et approche pour exécuter la mission

conformément aux TDRs - (30 pts)

La note technique totale obtenue sera pondérée à 70%

Pour être techniquement qualifiée, la proposition technique doit obtenir au moins 70% de la note technique totale

Soumission financière (30 %)

A calculer en comparant le prix de la soumission par rapport au prix le plus bas des soumissions reçues par le PNUD.

La note financière sera calculée sur la base de la formule suivante : Note financière A= (Offre la moins disante/Offre de A) x 30

Le PNUD attribuera le contrat à :

• Une seule structure/prestataire

Type de contrat à signer : Contrat de Service Professionnel Fiche descriptive du contrat (Biens et-ou Services) du PNUD

Annexes de la présente RFP

• Formulaire de présentation de la soumission (annexe 2)• Conditions générales / Conditions particulières (annexe 3)• TOR/TDRs détaillés (Annexe 1)

Personnes à contacter pour les demandes de renseignements(Demandes de renseignements écrites uniquement)3

soumission.info@undp.org Les réponses tardives du PNUD ne pourront pas servir de prétexte à la prorogation de la date-limite de dépôt des soumissions, sauf si le PNUD estime qu’une telle prorogation est nécessaire et communique une nouvelle date-limite aux soumissionnaires.

Documents requis qui doivent être fournis pour Le soumissionnaire devra fournir les documents suivants (conditions d’éligibilité) :

3 La personne à contacter et l’adresse sont indiquées à titre officiel par le PNUD. Si des demandes de renseignements sont adressées à d’autres personnes ou adresses, même s’il s’agit de fonctionnaires du PNUD, le PNUD ne sera pas tenu d’y répondre et ne pourra pas confirmer leur réception.

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établir l’admissibilité des soumissionnaires (sous la forme de « copies certifiées conformes » uniquement)

Il est à noter que la transmission de ces documents est obligatoire et éliminatoire

Le PNUD se réserve le droit, en cas d’absence des autres documents d’adresser un courrier électronique aux soumissionnaires concernés pour leur demander de les fournir dans un délai déterminé ; après ce délai, le soumissionnaire pourra être éliminé si les documents ne sont pas fournis.

1. Une présentation de l’entreprise et de sa coentreprise si applicable avec une note méthodologique suivant les exigences reprises en annexe 02 - Formulaire de la présentation de la soumission ;

2. Un Chronogramme clair des activités ainsi que du déploiement du personnel ressource à mobiliser par étape ;

3. Une attestation d’immatriculation de l’entreprise (Numéro de Registre de commerce ou équivalent), ainsi que les statuts ou tout document équivalent si le soumissionnaire n’est pas une société ;

4. Copie d’une carte fiscale- NIF ou équivalent ;5. Copie du Statut notarié ; 6. Un tableau reprenant une liste des prestations similaires durant les 3 dernières

années et la valeur de leurs contrats (Nom de l’entreprise, intitulé du projet/mission, montant du marché, contacts des clients avec leurs noms, adresses email et numéro de téléphone) ;

7. Au moins trois (03) copies des attestations de bonne exécution des marchés similaires à présenter ;

8. Des coordonnées des personnes ou institutions auprès desquelles les références peuvent être vérifiées (adresses email, numéros de téléphone, fonction,) ;

9. Fournir une liste détaillée des experts qui seront affectés à cette mission, leurs responsabilités respectives ainsi que leurs qualifications (Joindre le CV de chacun ainsi que leurs diplômes) ;

Modalités de présentation des offres

Les enveloppes contenant la soumission financière et la soumission technique DOIVENT ETRE COMPLETEMENT SEPAREES et chacune doit être remise fermée et clairement revêtue de la mention « SOUMISSION TECHNIQUE » ou « SOUMISSION FINANCIERE », selon le cas. Chaque enveloppe doit clairement indiquer le nom du soumissionnaire et la référence de l’appel à soumissionner 180/RFP/PPAJ-CPRD/2018 LES DEUX ENVELOPPES SERONT MISES DANS UNE GRANDE ENVELOPPE ET DOIT indiquer l’adresse du PNUD ci-dessus avec mention « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT»

Structure de la soumission

Tous les documents de la Soumission doivent être signés, reliés et présentés de la manière suivante : (DISPOSITION OBLIGATORE)

Premiere (1 ère ) Partie : Offre Technique :

1. Formulaire de la présentation de la soumission signé accompagné d’une description de profil de l’entreprise (Voir annexe 2) ; 2. Documents requis établissant l’admissibilité : (Voir point ci-dessus ; avec les annexes concernées

Deuxième (2 ème ) Partie : Offre Financière : Voir Formulaire en annexe 3

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Termes de référence (TOR)

Objet : Appel d’offres relatif au recrutement d’un Cabinet/Bureau d’études chargé de mener des « recherches anthropologique, juridique et participative sur la mise en œuvre des MARC en RDC en général et dans la province du Kasaï central en particulier ».

Titre du contrat : Contrat PNUD (Contrat de Services Professionnels)Lieux : KinshasaDurée du contrat : 60 jours à compter du 20 septembre 2018

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Une étude sur les perceptions de la population à l’Est révèle qu’en cas de conflit, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits (médiation, conciliation, arbitrage) avec les leaders locaux (56%), les chefs coutumiers (39%), la population et les familles (27%) et la police (26%) sont préférés à la saisine des cours et tribunaux (13%) .Pourtant, en 2013, la nouvelle réforme du Code de l’organisation et de la compétence judiciaires a purement et simplement ignorés dans le texte les juridictions coutumières, les supprimant de fait par l’installation d’un tribunal de paix dans chaque territoire. Les tribunaux coutumiers, connus depuis la période précoloniale comme l’organe de justice le plus proche de la population , pouvaient appliquer le droit coutumier, particulièrement dans les contentieux familial et foncier, tant que celui-ci ne contredisait pas la loi écrite congolaise, l’ordre public universel, la moralité ou les principes d’humanité et d’équité. La justice coutumière présentait des atouts indéniables en termes de proximité : par son accessibilité géographique, le respect de la culture populaire (proximité conceptuel), les coûts qui y étaient bien moindres et évitaient les frais de déplacements, mais aussi par l’utilisation des langues locales.

Face à la suppression formelle des juridictions coutumières et au retard d’installation des tribunaux de paix sur tout le territoire national, et en tout état de cause, au désintérêt de la population pour la justice formelle, la population persiste à recourir à la justice traditionnelle, et a développé de nombreuses solutions alternatives qui lui permettent un traitement de ses problèmes juridiques . Il s’agit de « pratiques sociales de la justice » tant les solutions imaginées par la société congolaise en dehors du système judiciaire formel sont plurielles. Les litiges mineurs sont réglés en famille ou au sein des clans. En matière foncière ou familiale les organisations de la société civile, les congrégations religieuses ou encore les autorités coutumières ont mis en place des mécanismes extrajudiciaires . Mais on constate également que ces pratiques ont également investi le champ pénal. En effet, une étude a démontré qu’il existait des mécanismes extra-juridictionnels de réponse aux violences sexuelles par les autorités coutumières .

Ces pratiques sociales de justice ne sont pas exemptes de toutes critiques. Nombre d’autorités coutumières ont perdu leur légitimité et particulièrement dans les zones de conflit où elles ont été instaurées par des groupes armés illégaux. Les animateurs des modes alternatifs de résolution des conflits ne sont souvent pas outillés pour faire face aux nouveaux types de litiges et délits qui émergent au cours ou après un conflit (par exemple les violences sexuelles massives ; les conflits de terre liés au retour des réfugiés ou déplacés). Enfin la méconnaissance du droit positif produit des décisions et des conseils qui sont « contra legem » ou au désavantage des groupes les plus vulnérables de la communauté (femmes, mineurs, handicapés, veuves).A ce titre, on constate parfois dans des procédures d’arbitrage coutumier des interactions entre différents types de normes (normes coutumières, normes écrites, normes religieuses) qui finalement brouillent le cadre auquel la population peut se référer, et qui, loin de contribuer à une meilleure compréhension de la justice par les justiciables, aboutit à la construction d’un syncrétisme bizarre très éloigné d’une sécurisation juridique de la population.C’est pour cette raison que tant les Etats généraux de la justice, que la Politique nationale de la réforme de la justice (PNRJ) et le Plan d’actions prioritaires (PAP) leur accordent une importance capitale dans le cadre du processus en cours de la réforme de la justice.

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Ainsi, le développement d’initiatives facilitant ou mettant en place des mécanismes « alternatifs » de résolution des conflits se sont multipliés en RDC ces dernières années. Accompagnant ces initiatives, de nombreuses études ont récemment été écrites, proposant une analyse locale des mécanismes alternatifs ou traditionnels et formulant des recommandations ou conseils pour la mise en place ou la généralisation de ces mécanismes. Ces études sont venues combler une partie des lacunes dans la connaissance qu’ont les acteurs nationaux et internationaux à propos des pratiques locales de justice, de la perception des justiciables et de la coordination des acteurs locaux autres eux.

Cependant, le besoin d’analyse et de connaissance est encore important afin de pouvoir assurer la coordination et le développement de manière concertée et cohérente des cadres et modèles pour les MARC. Il s’agit notamment : De savoir ce que recouvre la notion MARC au niveau international, national et local et en quoi sont-ils actuellement, compatibles ou incompatibles avec le cadre légal et réglementaire congolais. De comprendre de manière synthétique quelles sont les grandes typologies de résolutions des conflits en RDC, au-delà de particularismes locaux ou des sensibilités d’approches des acteurs de mise en œuvre. De développer la compilation et la comparabilité des données récoltés par les différents acteurs qui facilitent et mettent en place les MARC afin de pourvoir élaborer une stratégie nationale de développement des MARC.C’est dans cette perspective que le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) recrute, un cabinet de consultance chargé de mener des « recherches anthropologique, juridique et participative sur la mise en œuvre des MARC en RDC en général et dans la province du Kasaï central en particulier ». Cette activité est inscrite dans le PAP sous le résultat 3 intitulé « Recours aux cliniques juridiques et aux MARC est soutenu par l'Etat».

2. OBJECTIFS DU PRESENT APPEL D’OFFRE

L’objectif général du présent appel d’offre est de mener des recherches anthropologique, juridique et participative sur la mise en œuvre des MARC en RDC en général et dans la province du Kasaï central en particulier.

Spécifiquement, il s’agit de :

- Renforcer la concertation et la cohérence des stratégies et des actions de développement dans le domaine de la résolution alternative et judiciaire des conflits en RDC ;

- Améliorer la connaissance des acteurs de la justice des pratiques sociales de justice, et partant, les capacités de pilotage et d’analyse du Ministère de la Justice dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique sectorielle et de la réforme de la justice ;

- Améliorer le fonctionnement et l’efficacité des différents mécanismes de résolution des conflits en RDC ;- Identifier et recenser les Marc dans la province pilote (Kasaï central) en vue de mesurer leur impact sur

l’administration de la justice ;- Identifier les passerelles entre justice formelle et les MARC ; - Etablir les règles minimales sur le mandat et les méthodologies des MARC afin de faciliter l’harmonisation

de leurs modalités d’intervention.

3. DESCRIPTION DES TACHES PRINCIPALES

Sous la supervision générale de l’analyste au programme et sous la supervision technique de l’expert en charge du PPAJ, le cabinet d’études devra, pour chaque résultat, honorer les tâches principales suivantes :

Résultat1 : Développement d’un cadre de référence d’analyse des mécanismes et pratiques de résolution des conflits. L’objectif de cette phase est de développer un cadre de référence cohérent et pertinent de la réalité et des perceptions relatifs aux MARC, de manière à pouvoir développer la concertation et la complémentarité prévue à la phase II,

Analyse juridique du cadre légal et réglementaire local, national et international de la RDC quant aux différents modes de résolutions des conflits, incluant les MARC.

Analyse critique de la notion de MARC, son origine, ses conceptions, ses limites dans les systèmes de common Law, de droit civil et dans la région des grands lacs et plus particulièrement en RDC.

Cartographie synthétique et analytique des pratiques des acteurs de résolution de conflits (organes judiciaires, administratifs, communautaires, associatifs, etc.), de leurs approches, de leur fonctionnement et de leurs objectifs.

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Développement d’un cadre de référence et d’analyse des approches, des pratiques, des résultats et de la récolte de données relatifs aux MARC en RDC.

Cette étape sera réalisée en 15 jours (expert international et expert national juriste) de prestation à Kinshasa.

Résultat2 : Développement participatif d’un système d’information structuré sur la résolution des conflits regroupant les données récoltées par les différents acteurs impliqués. Objectif : Définir une méthodologie de récolte de données commune à tous les acteurs relatifs à la pratique des MARC.

Développer un cadre de récolte et d’analyse de données sur la typologie, les acteurs, le fonctionnement (force, faiblesse, pertinence, légitimité, durabilité) des MARC et des modes de résolution des conflits destinés à être utilisés par l’ensemble des acteurs ;

Développer de manière participative des propositions concrètes de concertation entre les initiatives relatives aux MARC ;

Développer de manière participative des propositions concrètes de complémentarité entre les MARC et les autres modes de résolution des conflits ;

Développer un tableau de bord pour le groupe de travail sectoriel sur les MARC permettant de suivre et d’évaluer le fonctionnement et l’utilisation des MARC et de formuler des recommandations au niveau législatif, règlementaire et de la politique sectorielle.

Cette étape sera réalisée en 15 jours (expert international et expert national juriste) de prestation à Kinshasa.

Résultat 3 : Développement d’un rapport d’analyse sur les pratiques de résolution des conflits dans la zone pilote (Kasaï central) du PNUD et formulation de recommandations concrètes.

Récolte de données quantitatives et qualitative sur les pratiques et perceptions des acteurs et des justiciables relatives aux méthodes alternatives de résolution de conflits (baseline), conformément au nouveau cadre de référence et la feuille de route dans la zone pilote du PNUD.

Rédaction d’un rapport d’analyse comprenant des recommandations relatives au fonctionnement et à la concertation entre les différents MARC, la complémentarité entre les MARC et autres modes de résolution des conflits.

Présentation à la partie nationale et aux PTF autres que le PNUD :- Du rapport de recherche d’analyse des pratiques dans la zone pilote ; - Du Rapport final d’exécution de la mission.

Cette étape sera réalisée en 30 jours (expert international et expert national / recherche) de prestation à Kinshasa et dans le Kasaï central.

4. Livrables

Les produits attendus, rédigés en français seront transmis au PNUD, en 3 exemplaires papiers originaux, accompagnés d’une version informatisée comportant les fichiers sources modifiables. Il s’agit des documents suivants :

Livrable 1– Le protocole de recherche et les outils de collecte et d’analyse des données. Ce livrable constituera la première base sur laquelle le cabinet de consultance et l’équipe du projet s’accorderont. Le protocole initial sera soumis au chef de projet dans les huit jours suivants la prise de fonction des consultants. Le protocole final sera remis et validé au cours de la première phase.

Livrable 2 – Cadre de référence et d’analyse des modes de résolution des conflits en RDC (rapport de la première étape).

Livrable 3 – Document de proposition de la mise en place du système d’information relatif aux modes de résolution des conflits.

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Livrable 4 – Rapport de recherche d’analyse des pratiques dans la zone pilote (étape 3).

Livrable 5 : Rapport final d’exécution de la mission : il contiendra le rapport ainsi qu’un résumé analytique d’au maximum 10 (dix) pages. Ce résumé présentera une brève description de la mission, ses objectifs, sa méthodologie et ses principaux résultats, conclusions et recommandations.

5. REMUNERATION

Une notification sera faite au Cabinet pour finaliser la version du livrable avant soumission de sa facture.Le paiement sera effectué en deux tranches (voir point 8 pour les pourcentages de paiement) à la remise des livrables validés suivants :

Le protocole de recherche et les outils de collecte et d’analyse des données ; Cadre de référence et d’analyse des modes de résolution des conflits en RDC ; Document de proposition de la mise en place du système d’information relatif aux modes de résolution des

conflits ; Rapport de recherche d’analyse des pratiques dans la zone pilote ; Rapport final d’exécution de la mission. 

6. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES ET REMBOURSEMENTS

Le Cabinet d’études sera responsable de toutes les dépenses administratives personnelles associées aux prestations y compris les matériels informatiques pour l’exécution de la mission, les matériels de bureau, la location, les déplacements et les communications (téléphones, e-mails, internet, etc…).

7. ASSIGNATION ET PLAN DE TRAVAIL

Le prestataire aura comme référents l’analyste au programme et l’expert en charge du PPAJ du PNUD.Les prestations se feront à la demande après réception du bon de commande ou du mail confirmant l’accord sur la proforma fournie par le prestataire pour faire le service demandé.

8. LIVRABLES ET CRITERES DE QUALITE

Livrables Critères de qualité Date de remise du livrable

Pourcentage de paiement

Le protocole de recherche et les outils de collecte et d’analyse des données ;

Protocole de recherche et les outils de collecte et d’analyse des données claire , précis et en adéquation avec les produits attendus ;

Méthodologie détaillée et affinée Macro-planning d’intervention

Le protocole initial sera soumis au chef de projet dans les cinq (5) jours suivants la prise de fonction des consultants.

20% après validation du rapport

Cadre de référence et d’analyse des modes de résolution des conflits en RDC ;

Cadre de référence cohérent et pertinent de la réalité et des perceptions relatifs aux MARC, de manière à pouvoir développer la concertation et la complémentarité prévue à la phase II de la mission.

Quinze jours suivants la prise de fonction

20% après validation du rapport

Document de proposition de la mise en place du système

Méthodologie de récolte de données commune à tous les acteurs intervenants dans le domaine des MARC.

Trente jours suivants la prise de fonction

20% après validation du rapport

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d’information relatif aux modes de résolution des conflits ;Rapport de recherche d’analyse des pratiques dans la zone pilote ;

Rapport d’analyse comprenant des recommandations relatives au fonctionnement et à la concertation entre les différents MARC, la complémentarité entre les MARC et autres modes de résolution des conflits.

Cinquante-cinq jours suivants la prise de fonction

20% après validation du rapport

Rapport final d’exécution de la mission. 

Le rapport doit impérativement contenir un résumé analytique d’au maximum 10 (dix) pages. Ce résumé présentera une brève description de la mission, ses objectifs, sa méthodologie et ses principaux résultats, conclusions et recommandations.

Soixante jours suivants la prise de fonction

20% après validation du rapport final

9. PROFIL DES CONSULTANTS ET QUALIFICATIONS REQUISES

Les présents termes de référence s’adressent à des prestataires répondant aux procédures requises du PNUD et qui puissent conduire des recherches anthropologique, juridique et participative sur la mise en œuvre des MARC en RDC en général et dans la province du Kasaï central en particulier.

Profil général du Cabinet d’étudesLe contrat sera confié à un Cabinet répondant au profil suivant :

a) Sur le plan juridique : Implanté au niveau national ou internationalb) Sur le plan relationnel : Disposant des expériences avérées dans le secteur de la justice et de résolution des conflits suivants les

méthodes extrajudiciaires dans les Etats fragiles et plus particulièrement dans les pays des Grands Lacs ;c) Sur le plan technique, les Consultants doivent répondre au profil suivant :

1. Consultant international / chef de mission

Compétences Aptitude à tenir des délais contraignants ; Aptitude à travail sous pression et dans un contexte sécuritaire difficile ; Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation ; Parfaite maîtrise des logiciels de collecte de données numériques (KOBO Collect, ODK, CSPRO) et

d’analyse de données en sciences sociales (SPSS, STATA, R) ; Aptitude à former et superviser de larges équipes d’enquêteurs nationaux et locaux ; Maîtriser les logiciels bureautiques courants (Word, Power point, Excel) et l’Internet.

Qualifications

Education :

Diplôme de troisième cycle (Doctorat ou Master de recherche) en droit et /ou sociologie, sciences politiques ou en anthropologie ou expérience équivalente.

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Expertises et expériences requises :

Justifier d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la coopération dans le secteur de la justice ou de la résolution des conflits dans les Etats fragiles.

Expérience avérée dans le domaine de la réforme judiciaire dans les Etats fragiles et plus particulièrement dans les pays des Grands Lacs ;

Bonne connaissance des modes alternatifs de résolution des conflits, de l’anthropologie et de la sociologie de la justice et des conflits. ;

Expérience en matière d’évaluation dans le secteur de la justice. Expérience dans la réalisation d’études empiriques quantitatives et qualitatives de perceptions et pratiques

de la population et des acteurs publics en Afrique subsaharienne. Expérience en matière de conception/rédaction des documents stratégiques et programmatiques ; Bonne connaissance du contexte politique et juridique de la RDC ; Faire preuve de disponibilité pendant toute la durée de la consultation.

Langues requises :

Une excellente maîtrise de la langue française est exigée. Une bonne connaissance de l’anglais écrit et parlé est un avantage.

2. Consultant national justice Compétences

Aptitude à tenir des délais contraignants ; Aptitude à travail sous pression et dans un contexte sécuritaire difficile ; Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation ; Maîtriser les logiciels bureautiques courants (Word, Power point, Excel) et l’Internet.

Qualifications Education :

Diplôme de licence ou de troisième cycle (Doctorat ou Master de recherche) en droit et /ou sociologie, sciences politiques ou en anthropologie ou expérience équivalente.

Expertises et expériences requises :

Justifier d’une expérience professionnelle de dix ans au moins en qualité de praticien de droit, ou de professeur d’université ou sociologue/anthropologue ;

Expérience avérée dans le domaine de la réforme judiciaire en RDC ; Bonne connaissance de l’anthropologie et de la sociologie du droit et des conflits. ; Bonne connaissance des modes alternatifs de résolution des conflits, de l’anthropologie et de la sociologie

de la justice et des conflits. ; Expérience en matière de conception/rédaction des documents stratégiques et programmatiques ; Bonne connaissance du contexte politique et juridique de la RDC et des acteurs du secteur de la justice.   Faire preuve de disponibilité pendant toute la durée de la consultation.

Langues requises : Une excellente maîtrise de la langue française est exigée. Une bonne connaissance de l’anglais écrit et parlé

est un avantage.

3. Consultant national recherche Compétences

Aptitude à tenir des délais contraignants ; Aptitude à travail sous pression et dans un contexte sécuritaire difficile ;

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Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation ; Parfaite maîtrise des logiciels de collecte de données numériques (KOBO Collect, ODK, CSPRO) et

d’analyse de données en sciences sociales (SPSS, STATA, R) ; Aptitude à former et superviser de larges équipes d’enquêteurs nationaux et locaux ; Maîtriser les logiciels bureautiques courants (Word, Power point, Excel) et l’Internet.

Qualifications Education :

Diplôme de licence ou de troisième cycle en statistiques, économie, géographie, santé publique, sciences sociales ou expérience équivalente.

Expertises et expériences requises :

Justifier d’une expérience professionnelle de sept ans au moins dans la réalisation d’études quantitatives et/ou qualitatives auprès de la population en RDC

Expérience dans le recrutement, la formation, la supervision d’enquêteurs. Maîtrise des techniques de récolte de données numériques via tablettes et des bases de données

quantitatives. Expérience dans la réalisation d’entretiens qualitatifs et de focus groups. Bonne connaissance du secteur de la justice et de la sécurité en RDC serait un plus. Expérience en matière

d’évaluation de programmes de développement serait un plus. Expérience en matière de conception/rédaction des documents stratégiques et programmatiques serait un

plus. Faire preuve de disponibilité pendant toute la durée de la consultation.

Langues requises :

Une excellente maîtrise de la langue française est exigée. Une bonne connaissance du Tshiluba est un avantage.

10. EVALUATION DES OFFRES

Les offres financière et technique devraient être fournies en version hard copy et CD, sous enveloppes séparée et cachetée.

Les dossiers de candidature doivent comprendre, sous-enveloppe cachetées et séparées :

Une offre technique comprenant au moins : Une lettre de soumission technique, Les références pertinentes. Une note de compréhension de la mission. La note méthodologique conformément aux TDRs. Le chronogramme des activités.

Une offre financière comprenant : Une lettre de soumission financière. La répartition des coûts par étapes de réalisation de la mission. Les frais de mission et les divers.

Critères d’évaluation

Critères d’évaluation Note maximum

SoumissionnairesA B C D E

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1. Expertise/Qualification/Expérience d’au moins 03 ans de la firme/organisation ; Profil du personnel clé comprenant au moins trois (03) experts suivant les TDRs avec des expériences d’au moins 10 ans pour le chef de mission et au moins 7 ans pour les autres experts

60

2. Plan de travail/d’exécution de la mission 10

3. Méthodologie proposée et approche pour exécuter la mission conformément aux TDR

30

Total 100

Formulaire d’évaluation de la Proposition technique -Formulaire 1 Note maximum

A B C D E

Expertise/Qualification/Expérience d’au moins 03 ans de la firme/organisation ; Profil du personnel clé comprenant au moins trois (03) experts suivant les TDRs avec des expériences d’au moins 10 ans pour le chef de mission et au moins 7 ans pour les autres experts1.1 Expertise avérée dans des missions similaires – Au moins 5 ans

d’expérience avec un minimum de 03 marchés similaires 20

1.2 Diplômes suivant le domaine recherché/CVs du personnel clé présenté avec leur qualification et expérience et références : d’au moins 10 ans pour le chef de mission et au moins 7 ans pour les autres experts

40

Total 60

Formulaire d’évaluation de la Proposition technique – Formulaire 2

Note maximum Cabinet/A B C D E

Plan de travail de la mission 2.1 Le plan de travail est-il bien défini, bien détaillé et correspond-il aux termes

de référence ?10

Total 10

Formulaire d’évaluation de la Proposition technique Formulaire 3 Note maximum Cabinet

A B C D E

Méthodologie proposée et approche pour exécuter la mission conformément aux TDRs

2.1 La proposition montre - t - elle une compréhension générale du sujet ? 52.2 La proposition comprend - t- elle un cadre méthodologique cohérent et

une structure précise des résultats attendus ? 10

2.3 La proposition comprend-elle un cadre de suivi et de feedback avec les commanditaires de la mission?

5

2.4 La présentation est-elle claire, et la succession des activités ainsi que leur planification sont-elles logiques, réalistes et augurent-elles suffisamment d’une bonne exécution de la mission ?

10

Total 30

Annexe 2

FORMULAIRE DE PRESENTATION DE LA SOUMISSION 4

4 Ceci sert de guide au soumissionnaire dans le cadre de la préparation de sa soumission.

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(Le présent formulaire doit être soumis uniquement sur le papier à en-tête officiel du prestataire de services5)

[Insérez le lieu et la date]

A : [insérez le nom et l’adresse du coordonateur du PNUD]

Chère Madame/Cher Monsieur,

Le soumissionnaire soussigné accepte par les présentes de fournir les prestations suivantes au PNUD conformément aux exigences définies dans la RFP en date du [précisez la date] et dans l’ensemble de ses annexes, ainsi qu’aux dispositions des conditions contractuelles générales du PNUD.

Nom de l’organisation/la société soumissionnaire :Pays d’immatriculation :Nom de la personne à contacter au titre de la présente soumission :Adresse :Téléphone/fax :Courrier électronique :

A. Qualifications du prestataire de services

Le soumissionnaire doit décrire et expliquer les raisons pour lesquelles il est le mieux à même de répondre aux exigences du PNUD en indiquant ce qui suit :

a) Profile – décrivant la nature de l’activité, le domaine d’expertise, les licences, certifications, accréditations ;b) Licences commerciales – documents d’immatriculation, attestation du paiement des impôts, etc. ;c) Etats financiers vérifiés les plus récents – état des résultat et bilan pour témoigner de sa stabilité

financière, de sa liquidité, de sa solvabilité et de sa réputation sur le marché, etc. ;d) Antécédents – liste des clients ayant bénéficié de prestations similaires à celles que demande le PNUD,

contenant une description de l’objet du contrat, de la durée du contrat, de la valeur du contrat et des références à contacter ;

e) Certificats et accréditations – y compris les certificats de qualité, les enregistrements de brevets, les certificats de viabilité environnementale, etc.

f) Déclaration écrite de non-inscription sur la liste 1267/1989 du Conseil de sécurité de l’ONU, sur la liste de la division des achats de l’ONU ou sur toute autre liste d’exclusion de l’ONU.

B. Méthodologie proposée pour la fourniture des services

Le soumissionnaire doit décrire la manière dont il entend répondre aux exigences du PNUD en fournissant une description détaillée des modalités d’exécution essentielles, des conditions d’information et des

5 Le papier à en-tête officiel doit indiquer les coordonnées – adresses, courrier électronique, numéros de téléphone et de fax – aux fins de vérification.

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mécanismes d’assurance de la qualité qui seront mis en œuvre et en démontrant que la méthodologie proposée sera adaptée aux conditions locales et au contexte des prestations.

C. Qualifications du personnel clé

Si la RFP en fait la demande, le prestataire de services doit fournir :

a) les noms et qualifications des membres du personnel clé qui fourniront les services, en indiquant qui assumera les fonctions de chef d’équipe, qui aura un rôle de soutien, etc. ;

b) des CV témoignant des qualifications des intéressés doivent être fournis si la RFP en fait la demande ; et c) la confirmation écrite par chaque membre du personnel qu’il sera disponible pendant toute la durée du

contrat.

D. Tableau de conformité aux autres conditions et exigences connexes

Autres informations concernant notre offre de prix :

Vos réponses

Oui, nous nous y

conformerons

Non, nous ne

pouvons-nous y

conformer

Si vous ne pouvez pas vous y

conformer, veuillez faire une contre-

proposition

Délai d’exécution de la mission      

Conformité aux termes de référence ;      

Validité de l’offre de 120 jours      

Acceptation de la totalité des conditions générales du PNUD reprises en Annexe 4L’Acceptation sans réserve des conditions générales du contrat du PNUD (CGC) par le soumissionnaire est un critère d’attribution du marché. Il s’agit d’un critère obligatoire qui ne peut pas être supprimé, quelle que soit la nature des services demandés. La non-acceptation des CGC peut constituer un motif de rejet de la soumission.

Suivre le lien ci-après pour le modèle de contrat avec les conditions générales :http://www.undp.org/content/undp/en/home/procurement/business/how-we-buy.html

     

[Nom et signature de la personne habilitée par le prestataire de services][Fonctions][Date]

Annexe 3

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FORMULAIRE DE PRESENTATION DE L’OFFRE FINANCIERE

Le soumissionnaire doit fournir obligatoirement la soumission financière dans une enveloppe séparée de la soumission technique, de la manière indiquée dans les instructions destinées aux soumissionnaires.

La soumission financière doit contenir la composition détaillée des coûts. Fournissez des chiffres séparés pour chaque regroupement ou catégorie fonctionnel.

La soumission financière doit comprendre : une lettre de soumission financière ; la répartition des coûts par étapes de réalisation du mandat et suivant les personnes mobilisées ; les frais de mission et les divers à préciser.

Tous les soumissionnaires devront présenter leurs offres suivant le format ci-dessous au risque de ne pas considérer leur offre financière en cas de déviation.

A. Ventilation des coûts par prestation*

SNProduits livrables

[énumérez-les tels qu’ils figurent dans les Termes de Références] Pourcentage du prix total

Prix(forfaitaire, tout

compris)

1

23

Total 100 %

*Ceci servira de fondement aux tranches de paiement

B. Ventilation des coûts par élément de coût (en USD)

Les soumissionnaires doivent fournir la composition des coûts au titre des prix indiqués ci-dessus pour

chaque produit livrable à l’aide du format de présentation qui suit. Le PNUD utilisera la composition des

coûts dans le cadre de l’évaluation du caractère raisonnable du prix, ainsi que pour le calcul du prix si les

parties conviennent d’ajouter de nouveaux produits livrables au contenu des services.

Description de l’activité Rémunération par unité de temps (par ex., jour, mois, etc.)

Période totale d’engagement

Nombre d’employés

Tarif total pour la période

I. Services fournis par le personnel

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Expert confirmé 1Expert confirmé 2Expert confirmé 3 Autres si nécessaire II. Frais (à déterminer par rapport à la mission et aux TDRs) 1.

2.

3.

4.

5.

6. Autres

III. Autres coûts connexes

[Nom et signature de la personne habilitée par le prestataire de services][Fonctions][Date]

Annexe 4

Contrat de Services Professionnels

LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE LE MODELE DE CONTRAT DU PNUD FOURNI AU SOUMISSIONNAIRE POUR INFORMATION. LE RESPECT DE

L’ENSEMBLE DE SES CONDITIONS EST OBLIGATOIRE .

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Contrat type de fourniture de biens et/ou services entre le Programme des Nations Unies pour le développement et [insérez le nom du Prestataire]-

1. Pays dans lequel les biens seront livrés et/ou les services seront fournis :

2. PNUD [ ] Demande de prix [ ] Demande de proposition [ ] Appel d’offres [ ] Contrat de gré à gré Numéro et date :

3. Référence du contrat (par ex., numéro d’attribution du contrat) :

4. Contrat à long terme (« LTA »): [Oui] [Non] [cochez la case appropriée]

5. Objet du contrat : [ ] biens [ ] services [ ] biens et services6. Type de services :

7. Date d’entrée en vigueur du contrat : 8. Date d’expiration du contrat :

9. Montant total du contrat : [insérez la devise et le montant en chiffres et en lettres]9a. Acompte : [insérez la devise et le montant en chiffres et en lettres ou indiquez « sans objet »]

10. Valeur totale des biens et/ou services : [ ] inférieure à 50.000 USD (services uniquement) – Les Conditions générales du PNUD relatives aux contrats institutionnels (de minimis) sont applicables. [ ] inférieure à 50.000 USD (biens ou biens et services) – Les Conditions générales du PNUD relatives aux contrats sont applicables. [ ] égale ou supérieure à 50.000 USD (bien et/ou services) – Les Conditions générales du PNUD relatives aux contrats sont applicables.

11. Méthode de paiement : [ ] prix forfaitaire [ ] remboursement des coûts 12. Nom du Prestataire :Adresse :

Pays d’immatriculation :Site Web :

13. Personne référente du Prestataire :Fonctions :Adresse :

Numéro de téléphone :Fax :Courrier électronique :14. Personne référente du PNUD :Fonctions :Adresse :

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Numéro de téléphone :Fax :Courrier électronique :15. Compte bancaire du Prestataire sur lequel les paiements doivent être effectués :Bénéficiaire :Nom du compte :Numéro du compte :Nom de la banque :Adresse de la banque :Code SWIFT de la banque :Code de la banque :Instructions d’acheminement des paiements :

Le présent Contrat se compose des documents suivants qui, en cas de contradiction, prévaudront les uns sur les autres selon l’ordre suivant :

1. la présente fiche descriptive (la « Fiche descriptive ») ;

2. les Conditions particulières du PNUD [supprimez si sans objet] ;

3. [les Conditions générales du PNUD relatives aux contrats] [les Conditions générales du PNUD relatives aux contrats institutionnels (de minimis)] [choisissez les Conditions générales applicables en fonction de la valeur totale du Contrat et supprimez les crochets] ;

4. les Termes de référence (TOR) et le Calendrier de paiement, incluant la description des services, les produits livrables et les objectifs de réalisation visés, les délais, le calendrier de paiement et le montant total du Contrat [supprimez si sans objet] ;

5. le Cahier des charges techniques des biens [supprimez si sans objet] ;

6. la Proposition technique et la Proposition financière du Prestataire, en date du [insérez la date], telles que clarifiées par le procès-verbal approuvé de la réunion de négociation, en date du [insérez la date] ; ces documents ne sont pas joints à la présente Fiche descriptive mais connus des Parties et en leur possession, et font partie intégrante du présent Contrat ;

7. les Prix réduits [à utiliser lorsque le Prestataire est engagé sur la base d’un LTA ; supprimez si sans objet].

Les documents qui précèdent, qui sont incorporés au Contrat par renvoi, constitueront l’intégralité du contrat entre les Parties (le « Contrat »), et remplaceront le contenu des autres négociations et/ou contrats, oraux ou écrits, se rapportant à l’objet du présent Contrat.

Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de la dernière signature de la Fiche descriptive par les représentants des Parties dûment habilités à cette fin, et prendra fin à la Date d’expiration du Contrat indiquée sur la Fiche descriptive. Le présent Contrat ne peut être modifié s’il n’a pas fait l’objet d’un amendement signé par les représentants des Parties dûment habilités à cette fin.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités par les Parties, signent le présent Contrat au nom des Parties au lieu et à la date indiqués ci-dessous.

Pour le Prestataire Pour le PNUD

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Signature : Signature :

Nom : Nom :

Fonctions : Fonctions :

Date: Date:

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CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES DU PNUD POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS

L’Acceptation sans réserve des conditions générales du contrat du PNUD (CGC) par le soumissionaire est un critère d’attribution du marché. Il s’agit d’un critère obligatoire qui ne peut pas être supprimé, quelle que soit la nature des services demandés. La non-acceptation des CGC peut constituer un motif de rejet de la soumission.

Suivre le lien ci-après pour le modèle de contrat avec les conditions générales :http://www.undp.org/content/undp/en/home/procurement/business/how-we-buy.html

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