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RÉFORME DES AIDES À

L’EMPLOI DANS LE SECTEUR MARCHAND EN RÉGION WALLONNE

WORKING PAPER

Antoine DE BORMAN - Maxime GOELFF Mai 2015

Aides à l’emploi dans le secteur marchand en Région Wallonne

Working Paper 2

Table des matières

1. Introduction ............................................................................................................................................. 3

1.1. Publics et principes de la réforme 3

1.2. Balises de l’exercice 5

1.3. Situation du marché du travail wallon et objectifs européens 6

1.3.1. Situation du marché du travail wallon 6

1.3.2. Objectifs européens 8

1.4. Accord de gouvernement 8

1.4.1. Les aides à l’emploi dans le secteur marchand : principes et publics visés 8

1.4.2. L’emploi des jeunes 9

1.5. Synthèse des travaux académiques 10

2. Des réductions de charges au fédéral qui servent le développement socio-économique de la Wallonie 11

2.1. La réduction structurelle actuelle 11

2.2. Pour des réductions de cotisations ciblées sur les bas et moyens salaires ! 11

2.3. Modalités 13

2.4. Une réduction qui renforce l’emploi des femmes et dans les PME 15

2.5. Impact sur l’emploi 17

3. Des aides à l’emploi wallonnes ciblées sur les jeunes et les âgés ........................................................... 19

3.1. 0% de cotisations sociales patronales sur les jeunes sans expérience professionnelle 19

3.2. Allocation d’activation renforcée pour les jeunes demandeurs d’emploi depuis 18 mois 20

3.3. Réduction structurelle de cotisations sociales patronales liées à l’âge 21

3.4. Moyens de financement 23

3.4.1. Moyens de financement en régime de croisière 23

3.4.2. Transition et progressivité des budgets disponibles 23

4. Impact budgétaire : tableau synthétique ............................................................................................... 26

5. ANNEXES ................................................................................................................................................ 27

A. Estimation budgétaire du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales pour les jeunes sans

expérience professionnelle 27

B. Estimation budgétaire de l’allocation renforcée pour les jeunes inscrits comme demandeurs d’emplois

18 mois après la sortie des études 28

C. Présentation des mesures existantes 30


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1. Introduction

Dans le cadre de la Sixième réforme de l’Etat, des compétences majeures de politique de l’emploi ont été

transférées aux Régions. La Région wallonne hérite de nombreuses mesures qui étaient jusqu’ici fédérales.

La présente contribution analyse en particulier la question des aides à l’emploi, compte tenu des mesures

« groupes cibles » transférées qui viennent s’ajouter aux mesures qui étaient déjà préalablement

régionales. Ces anciennes et nouvelles mesures appellent à une réforme afin de simplifier les dispositifs

existants et d’en renforcer l’efficacité.

Par ailleurs, le Gouvernement fédéral a prévu de réduire le coût du travail dans le cadre de son Pacte de

compétitivité (dont les montants ont été déterminés lors du Gouvernement précédent) et par ailleurs dans

le cadre du débat sur le glissement de fiscalité (tax shift). La présente contribution formule également une

proposition afin de veiller à ce que dans le cadre de ces évolutions, les mesures adoptées soient adaptées à

la situation socio-économique de la Wallonie.

Cette note propose une contribution au débat de la réforme des aides à l’emploi en Wallonie, en

concertation avec le pouvoir fédéral afin d’articuler au mieux les mesures nouvellement régionalisées avec

les compétences restées fédérales (notamment la réduction structurelle de cotisations sociales).

Comme l’indique la Déclaration de politique régionale wallonne, « le transfert des mesures fédérales lié à la

sixième réforme de l’Etat représente une opportunité unique à saisir : de l’addition des dispositifs et moyens

transférés et des dispositifs wallons actuels doivent naître des mesures efficientes et non redondantes. […]

Le Gouvernement entend saisir cette opportunité pour activer, dans un souci de simplification et de

lisibilité, les leviers pertinents pour soutenir la création d’emplois. »1.

Cette contribution se donne ainsi comme objectif de concevoir un ensemble cohérent de propositions en

vue de concrétiser cette ambition. Le champ de cette note se limite toutefois aux travailleurs soumis à la

loi de 1978 sur le contrat de travail et ne vise pas des mesures plus particulières comme les aides à la

promotion de l’emploi (APE) ou les titres-services, qui méritent d’être étudiés par ailleurs.

1.1. Publics et principes de la réforme

Nous souhaitons que le momentum soit saisi pour assurer une simplification des aides à l’emploi et les

regrouper autour d’objectifs clairs. Plutôt que d’adapter les mesures existantes, nous souhaitons partir

d’une page blanche. Il s’agit dès lors d’identifier le budget disponible compte tenu de l’ensemble des aides

existantes et, au départ de cet élément, d’identifier les orientations et les mesures précises qui pourront

être réalisées. Dans le cadre de cet exercice, nous souhaitons :

1. Privilégier l’accès à l’emploi pour les jeunes.

Lorsqu’on n’a pas d’expérience professionnelle, il est souvent difficile d’accéder à un emploi, quelle que

soit sa qualification. Les employeurs reprochent aux candidats leur manque d’expérience professionnelle,

et ce manque d’expérience renforce les difficultés d’accès à l’emploi. Il faut briser ce cercle vicieux. Par

ailleurs, le début de la carrière professionnelle est souvent déterminant pour son évolution future.

Concentrer les aides pour soutenir les jeunes à s’insérer sur le marché de l’emploi est indispensable. Aider

les jeunes à s’insérer sur le marché de l’emploi est donc une priorité.

1 DPR, p. 12.


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2. Répondre au chômage de longue durée en ciblant les bas salaires

Les mesures temporaires ciblées sur certains publics particuliers entraînent un grand nombre d’effets

pervers :

elles excluent les travailleurs qui n’entrent pas dans les critères, parfois stricts, pour en bénéficier ;

elles incitent les demandeurs d’emploi à attendre d’être dans les conditions de chômage requises avant de chercher activement un emploi ;

ont pour effet une rotation du personnel chez l’employeur qui veut continuer à bénéficier des aides temporaires ;

elles créent des effets de seuil lorsque le salaire est trop élevé ou que les conditions requises ne sont plus remplies ;

elles renforcent parfois la stigmatisation de certaines catégories de travailleurs ;

de plus, la complexité administrative est un poids, tant pour les employeurs que pour les demandeurs d’emploi et les administrations concernées.

Pour ces différentes raisons, nous privilégions les mesures structurelles et appliquons un ciblage sur les

bas salaires dans les différentes mesures proposées. Il convient en effet de répondre au problème

structurel du chômage par des réponses structurelles, plutôt que de vouloir y répondre par des mesures

temporaires qui comportent inévitablement les effets pervers décrits ci-dessus. En outre, les travailleurs à

bas salaires (peu qualifiés et moins productifs) ont une capacité contributive au financement de la sécurité

sociale plus faible que les autres salariés.

L’avantage de privilégier des mesures structurelles par le biais de réductions de cotisations sociales est

également de recourir à un canal connu par tous les employeurs (plutôt que de développer des

mécanismes particuliers) et de permettre leur automaticité.

Enfin, les économistes montrent en effet que l’impact sur l’emploi est beaucoup plus important lorsque la

diminution du coût du travail est ciblée sur les bas salaires2.

Notons aussi que cette approche favorisera les nouvelles entreprises ainsi que les PME, sachant que dans

ces entreprises le niveau de salaire est en moyenne plus bas que dans les entreprises de plus grande taille

(voir point 2.4, p. 15)

Enfin, l’emploi féminin sera également favorisé, dès lors qu’une proportion plus importante de femmes se

retrouve dans les niveaux de rémunérations inférieurs. Parmi les bas salaires, les femmes sont trois fois

plus nombreuses que les hommes (Eurostat, CP 189/2012).

2 De nombreuses sources le confirment, dont :

- Banque nationale de Belgique & Bureau fédéral du Plan (2011), « Réductions de cotisations sociales et modalités de financement alternatif », Avril. Disponible sur : https://www.nbb.be/doc/ts/enterprise/press/2011/dossier_fr_16052011.pdf

- La page 122 de l’étude suivante fournit une synthèse des conclusions de plusieurs auteurs : DEJEMEPPE, M., & B. VAN DER LINDEN (2013), “Les soutiens financiers à la création d’emploi”, Institut de recherches économiques et sociales (IRES), UCL, 22 Janvier, Louvain-La-Neuve, p. 122. [En ligne : http://bit.ly/1Ck50CY ]

https://www.nbb.be/doc/ts/enterprise/press/2011/dossier_fr_16052011.pdf

http://bit.ly/1Ck50CY


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1.2. Balises de l’exercice

A. Périmètre de notre réflexion

Notre proposition se concentre sur les aides accessibles au secteur privé marchand et ne prend pas en

considération des dispositifs plus spécifiques tels que :

les APE ;

les titres-services, dont l’originalité est d’être une subvention à la demande (consommateurs) et

non à l’offre (entreprises).

La réforme n’intègre pas dans son périmètre le Plan Formation Insertion, PFI, qui a fait ses preuves et

constitue un instrument apprécié des entreprises. De plus, cette aide à l’emploi couple de manière

appropriée une réduction du coût d’embauche à l’acquisition de compétences complémentaires par un

plan de formation réalisé au sein de l’entreprise.

La présente contribution n’aborde pas non plus les dispositifs se situant en amont de l’emploi, à savoir

l’enseignement, la formation et, pour certains publics, l’insertion socio-professionnelle. Ces dispositifs

n’en sont pas moins essentiels pour favoriser l’accès à l’emploi, l’adéquation de la main-d’œuvre avec les

besoins des activités présentes et futures et pour renforcer l’insertion professionnelle durable.

B. Répondre aux préoccupations tant du demandeur d’emploi que de l’employeur

Plutôt que de réfléchir avec la préoccupation soit du demandeur d’emploi, soit de l’employeur, nous

proposons des dispositifs win-win qui intègrent les deux objectifs : promouvoir la création d’emplois,

dans un esprit d’égalité des chances, et promouvoir le développement économique.

Dans le secteur marchand à but lucratif, la préoccupation des employeurs est en premier lieu la rentabilité,

avant le développement de l’emploi. Dans ce secteur, il nous paraît donc plus efficace et cohérent pour les

deux parties de privilégier des mesures structurelles qui soutiennent tant la création que le maintien à

l’emploi. Par ailleurs, la question de l’écart entre la productivité du travailleur et son coût salarial se pose

davantage au bas de l’échelle des salaires. Il est en de même pour les jeunes au cours des premiers mois de

leur vie professionnelle.

Dans le secteur non marchand et dans l’économie sociale, par contre, une articulation explicite avec de

l’emploi net créé est possible et à préconiser pour des demandeurs difficiles à insérer sur le marché du

travail. C’est pourquoi des dispositifs, administrativement plus contraignants mais aussi plus avantageux,

y ont tout leur sens. Par exemple : articles 60 et 61, SINE... Pour cette raison, ces dispositifs n’ont pas été

repris dans la refonte des aides à l’emploi visées par la présente note, orientée sur les aides à l’emploi

dans le secteur marchand.

C. Aller à l’essentiel

Le site www.autravail.be recense 119 mesures fédérales et régionales relevant de la politique de l’emploi

en Belgique, dont 79 applicables en Wallonie. La 6e réforme de l’Etat transfère aux régions une partie

importante des mesures autrefois fédérales.

Si chaque Région poursuit dans la logique de ces 30 dernières années, à savoir modifier et créer de

nouveaux dispositifs, la complexité va devenir invraisemblable pour les employeurs (et les demandeurs

d’emploi), en particulier pour ceux opérant sur plusieurs Régions.


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Nous proposons donc une révolution copernicienne :

en partant d’une page blanche et en se limitant à un nombre limité de dispositifs ;

en donnant un accès aux demandeurs d’emploi quel que soit leur statut (il serait, par exemple,

aberrant de ne pas prendre en compte les demandeurs d’emploi exclus des allocations d’insertion

ou ceux qui émargent au CPAS) ;

en privilégiant les mesures structurelles s’appliquant sans formalités administratives.

1.3. Situation du marché du travail wallon et objectifs européens

1.3.1. Situation du marché du travail wallon

Le chômage au début des années 2000 était inférieur en Belgique par rapport à la moyenne de la zone

euro. Après avoir rejoint ce niveau en 2007, l’écart s’est à nouveau creusé en faveur de la Belgique avec la

crise économique. En effet, avec un chômage de 8,5%, la Belgique a mieux résisté à la crise que ses

partenaires européens. Néanmoins, le taux de chômage reste élevé en Wallonie (11,8%) et à Bruxelles

(18,3%).

Tableau 1 Evolution du taux de chômage total (> 15 ans)

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Eurozone 17 9,0 9,4 9,1 8,4 7,5 7,6 9,5 10,1 10,1 11,4 12,0 11,5

Belgique 7,7 7,4 8,4 8,2 7,5 7,0 7,9 8,3 7,1 7,5 8,4 8,5

Région Bruxelles-Capitale 14,7 13,5 16,3 17,6 17,1 15,9 15,7 17,3 16,9 17,4 19,2 18,3

Région flamande 5,2 4,5 5,4 5,0 4,3 3,9 4,9 5,1 4,3 4,5 5,0 5,1

Région wallonne 10,3 11,0 11,8 11,7 10,5 10,0 11,2 11,4 9,5 10,0 11,3 11,8

Source : Eurostat

En Wallonie, si le taux de chômage global reste inférieur à la moyenne européenne (eurozone), c’est

surtout le chômage des jeunes qui est source de préoccupations. En 2013, celui-ci atteint 32,8%, bien

au-delà de la moyenne européenne de 24,2%. L’année 2014 laisse apparaître une baisse légère mais

généralisée du chômage des jeunes.

Tableau 2 Evolution du taux de chômage des jeunes (15-24 ans)

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Eurozone 17

17,2 18,1 18,1 16,9 15,3 15,7 20,0 20,8 21,0 23,4 24,2 23,4

Belgique 19,0 17,5 21,5 20,5 18,8 18,0 21,9 22,4 18,7 19,8 23,7 23,2

Région Bruxelles- Capitale

35,4 19,2 35,1 35,3 34,4 33,2 31,7 39,7 35,3 36,4 39,9 39,5

Région flamande

13,5 11,9 14,2 12,5 11,7 10,5 15,7 15,6 12,7 12,8 16,6 16,1

Région wallonne

26,2 28,9 31,8 31,3 27,8 27,5 30,5 30,0 25,2 27,1 32,8 32,1

Source : Eurostat


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Tableau 3 Taux d’emploi

Source : Le Forem

Le chômage touche principalement les jeunes, tandis que les seniors affichent un taux de chômage

nettement plus favorable. Néanmoins, ce chiffre traduit davantage une sortie rapide du marché du travail

des seniors plutôt qu’une meilleure situation d’emploi. Pour l’emploi des seniors, les taux d’activité et

d’emploi sont davantage représentatifs.

Ce sont sur ces deux cibles que les moyens doivent être déployés principalement.

Tableau 4 Indicateurs par âge (Wallonie)

Source : Le Forem

Par ailleurs, les moins qualifiés sont sans surprise les plus touchés par le chômage.

Tableau 5. Indicateurs par niveau de qualification (Wallonie, 2013)

Taux d’activité Taux d’emploi Taux de chômage

Bas 42,1 % 33,0 % 21,6 %

Moyen 67,5 % 59,0 % 12,6 %

Haut 84,5 % 79,5 % 6,0 %

Source : Statbel

https://www.leforem.be/MungoBlobs/506/17/SeriesStatistiquesMde201502.pdf

https://www.leforem.be/MungoBlobs/506/17/SeriesStatistiquesMde201502.pdf


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1.3.2. Objectifs européens

La stratégie européenne fixe un objectif de taux d’activité des 20-64 ans de 73,2% pour la Belgique d’ici

2020. Actuellement, ce taux est de 67,2%.

Le taux de décrochage scolaire doit être réduit à 9,5%. Ces dernières années, des efforts non négligeables

ont déjà été réalisés en ce sens. Le taux de décrochage est ainsi passé de 12,9% en 2005 à 10,0% en 2014.

L’objectif serait donc déjà presque atteint.

Tableau 6 Taux de décrochage scolaire

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 TARGET

Belgique 12.9 12.6 12.1 12.0 11.1 11.9 12.3 12.0 11.0 10.0 9.5

Source : Eurostat (2014 : prévisions)

Parallèlement, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que les formations et les qualifications,

en particulier pour les jeunes, sont des pans importants de la stratégie européenne 2020. L’objectif est de

réduire le taux des « NEET » à 8,5% (contre 12,7% actuellement).

1.4. Accord de gouvernement

L’objectif de la Déclaration de politique générale (DPR) est de profiter de la Sixième réforme de l’Etat pour

rendre les dispositifs de soutien à l’emploi simples et lisibles, et de telle sorte que les mesures soient

efficientes et non redondantes entre elles.

1.4.1. Les aides à l’emploi dans le secteur marchand : principes et publics visés

a. Principes et object i fs

Le gouvernement prévoit de « rassembler et rationaliser les aides autour d’un nombre limité d’outils

ciblés et efficaces »3. La DPR ajoute également « d’inclure dans la réflexion » les questions liées aux

éléments suivants :

« la conditionnalité de l’accès aux aides tant du côté des travailleurs que du côté des entreprises ;

la portabilité des aides en cas de changement d’employeur ;

la suppression des effets d’aubaine ;

l’évitement des effets de seuil ;

la diminution progressive des soutiens afin d’éviter la suppression brutale des aides qui peut

nuire aux entreprises et aux travailleurs »4.

b. Publics e t pr ior i tés

La DPR déclare explicitement que l’emploi des jeunes est un objectif principal. Une attention est par

ailleurs donnée aux secteurs porteurs de développement et soumis à la concurrence internationale, ainsi

qu’à l’autocréation d’emplois. Enfin, les publics fragilisés et peu qualifiés sont également cités.

3 DPR, p. 13. 4 DPR, p. 13.


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La DPR souhaite parallèlement étendre l’accès aux aides aux personnes exclues du chômage et aux

personnes rentrantes sur le marché du travail.

1.4.2. L’emploi des jeunes

La DPR accorde une attention particulière à l’emploi des jeunes. Parmi d’autres points, le gouvernement

wallon rappelle ainsi son intention de 1) « amplifier et rendre pérenne le dispositif de la garantie jeune »5

(qui vise à octroyer un stage, une formation ou un emploi au plus tard quatre mois après l’inscription du

jeune en tant que demandeur d’emploi), et 2) offrir un accompagnement adapté aux premières semaines

qui suivent la sortie des études.

Plus directement en lien avec les aides à l’emploi, et puisque les jeunes se heurtent régulièrement au

manque d’expérience et à la capacité d’en acquérir, le gouvernement prévoit deux points en particulier

pour octroyer une première expérience professionnelle aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail :

octroyer un taux effectif de 0% de cotisations sociales patronales pour les jeunes sans

expérience professionnelle pendant une période déterminée d’autant plus longue que le jeune

est peu qualifié, et de manière dégressive6.

« Offrir une première vraie expérience professionnelle à chaque jeune qui, 18 mois après la sortie de

l’école et malgré sa détermination, présente des difficultés à s’insérer sur le marché du travail. Ce

dispositif, qui s’inspire des succès des instruments type article 60 et article 61 et PTP (Programme de

Transition Professionnelle), prendra la forme d’un contrat de travail de 12 mois, rétribué aux

conditions en vigueur dans le secteur concerné, soit dans le secteur privé, soit dans le monde

associatif, soit dans les services publics. Il prendra notamment appui sur le dispositif PTP qui sera

réformé »7.

5 DPR, p. 14. 6 DPR, p. 15. 7 DPR, p. 15.


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1.5. Synthèse des travaux académiques

Avant de détailler les modalités de la proposition de réforme dans la présente contribution, cette section

synthétise brièvement certains apports de travaux académiques sur les aides à l’emploi, et qui ont guidé

notre réflexion.8

a. Deux types de subventions salariales

Il existe deux types de subventions salariales : les subventions temporaires à l’embauche et les

subventions structurelles à l’emploi.

Une subvention temporaire à l’embauche est utile lorsqu’on estime que la productivité d’un

nouvel employé sera temporairement moins élevée que le coût de son travail.

o Il est supposé qu’une fois la subvention arrivée à échéance, le travailleur aura amélioré sa

productivité de sorte qu’il soit toujours employable sans que son emploi ne soit subsidié.

o En pratique, c’est nettement moins évident, et la sécurité de l’emploi de ce travailleur

diminuera une fois la subvention arrivée à terme.

o D’où la recommandation d’inciter les employeurs à investir dans la productivité de leurs

travailleurs employés au sein d’un emploi subsidié temporairement.

Les travailleurs dont on suppose que la productivité n’augmentera pas ou peu doivent être

subsidiés par une subvention structurelle à l’emploi.

b. Effets indésirables

Plusieurs effets indésirables peuvent apparaître suivant les dispositifs mis en place et leurs modalités. Les

effets indésirables les plus courants sont les suivants :

Effet de substitution : recrutement d’une personne éligible en lieu et place d’une personne

comparable mais non éligible.

Perte sèche (ou effet d’aubaine) : une personne subsidiée serait de toute façon employée

sans la subvention.

Effet de déplacement interne : le recrutement d’un employé éligible entraîne le

licenciement ou le non-prolongement d’un employé non éligible.

Effet de déplacement externe de la production et de la concurrence : les employeurs qui

ont accès à la subvention gagnent en compétitivité par rapport à leurs concurrents qui

n’en bénéficient pas, entraînant certes un gain d’emploi dans l’entreprise bénéficiaire,

mais une perte d’emplois dans l’entreprise qui ne bénéficie pas de l’aide ou n’en fait pas

usage.

Dans certains cas, ce dernier point peut être lié à la multitude ou à la complexité des aides. Les grandes

entreprises seraient plus aptes à recourir à tous les avantages proposés, tandis qu’une petite entreprise

serait pénalisée dans l’hypothèse où elle ne dispose pas d’un service pour optimiser ses droits.

Dans une certaine mesure, les effets pervers de ces mesures sont inévitables. Toutefois, la proposition

développée ci-dessous vise à les minimiser.

8 Ces éléments proviennent en particulier des deux études suivantes :

- DEJEMEPPE, M., & B. VAN DER LINDEN (2013), “Les soutiens financiers à la création d’emploi”, Institut de recherches économiques et sociales (IRES), UCL, 22 Janvier, Louvain-La-Neuve. [En ligne : http://bit.ly/1Ck50CY ]

- COOMANS, S., & BOLLENS, J. (2013). Doelgroepgerichte loonkostensubsidies: aanbevelingen (WSE Report 12-2013). Leuven: Steunpunt Werk en Sociale Economie. [En ligne : http://bit.ly/1xzhRv4 ]

http://bit.ly/1Ck50CY

http://bit.ly/1xzhRv4


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2. Des réductions de charges au fédéral qui servent le

développement socio-économique de la Wallonie

2.1. La réduction structurelle actuelle

Le Gouvernement fédéral a pour objectif de prendre différentes mesures dans les prochains mois liées aux

réductions de contributions sociales et fiscales. Il y a d’une part le Pacte de compétitivité, dont l’impact a

été concentré sur l’année 2016. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite mener un débat sur le

déplacement de fiscalité (tax shift). Dans le cadre de ces deux dossiers, la présente contribution insiste sur

la nécessité de se concentrer de manière importante sur les allègements de fiscalité ciblés sur les bas et

moyens salaires, afin de répondre au mieux aux besoins socio-économiques wallons.

La réduction structurelle de cotisations sociales patronales est une compétence restée au niveau fédéral

après la Sixième réforme de l’Etat. Elle concerne tous les employeurs occupant des travailleurs soumis à

l’ensemble des régimes de cotisations ONSS, c’est-à-dire, à quelques exceptions près, la quasi-totalité des

employeurs du secteur privé. La plupart des employeurs du secteur publics ne sont en revanche pas

concernés.

La réduction structurelle se décompose en un forfait trimestriel de 462,60 EUR pour tous les travailleurs,

et d’un complément « haut salaire » ou « bas salaire » qui s’applique en fonction de la rémunération brute

du travailleur. Actuellement, le complément « bas salaire » est octroyé pour tout salaire inférieur à

1853,50 EUR bruts par mois. Plus le salaire est faible, plus le complément « bas salaire » est élevé. Un

paramètre linéaire alpha permet de définir la valeur du complément. Le principe est similaire pour le

complément « haut salaire », octroyé pour tout salaire supérieur à 4467,02 EUR bruts par mois. Ce

complément augmente linéairement (avec un paramètre delta) en fonction de l’écart entre ce niveau de

salaire et le salaire du travailleur.

2.2. Pour des réductions de cotisations ciblées sur les bas et moyens salaires !

Afin de répondre au mieux aux besoins socio-économiques wallons, et notamment des nombreuses TPE et

PME, nous proposons que l’affectation des moyens soit concentré sur le renforcement de la composante

« bas salaires » de la réduction structurelle. Réduire le coût du travail permet d’améliorer le taux de

rentabilité des entreprises et leur permet d’embaucher davantage. Par une réduction de leurs coûts, elles

peuvent parallèlement réduire leurs prix et donc augmenter leurs ventes, et singulièrement leurs

exportations. Cette amélioration de la compétitivité augmente l’activité économique, et permet aux

entreprises d’embaucher davantage.

De plus, au bas de l’échelle des salaires, l’emploi est plus sensible (« élastique ») au coût du travail qu’à des

niveaux de salaires supérieurs (voir Tableau 9, p. 17). Cela est notamment lié au fait que lorsqu’une

entreprise décide d’accroître sa production, elle peut choisir entre une augmentation de son personnel ou

bien en une augmentation de son capital physique (en automatisant les tâches, par exemple). Lorsque le

coût du travail est plus faible, et en particulier sur les bas salaires (généralement peu qualifiés et

facilement substituables), employer du nouveau personnel devient plus intéressant que d’investir dans du

capital physique. On parle d’un « effet de substitution » plus important. Par ailleurs, compte tenu du fait

que la rémunération est plus faible, une réduction d’un même montant a un impact proportionnel plus

important sur le coût total au bas de l’échelle des salaires. Enfin, le coût du travail des travailleurs peu

qualifiés est parfois supérieur à la productivité de ces travailleurs. Les entreprises n’embaucheront donc

pas de personnel qui leur sera plus onéreux que l’augmentation de chiffre d’affaires qu’elles pourront en

tirer. Diminuer le coût du travail sur ces travailleurs permet de renverser cette tendance et de rendre la

productivité des travailleurs peu qualifiés supérieure ou coût de leur embauche.


Working Paper 12

Compte tenu du fait que les salaires sont en moyenne plus faibles en Wallonie, ce qui est lié à la nature de

son tissu économique et à la taille plus réduite de ses entreprises, un renforcement du complément bas

salaire de la réduction structurelle se justifie pleinement.

Encadré 1 Avantages d’une réduction structurelle orientée sur les bas salaires

1. Simplification sur base de la rémunération

En spécifiant l’avantage sur la rémunération, on évite la multiplication (et donc la complexification) des dispositifs

selon des critères distincts, comme par exemple : la qualification ; le statut ; la durée de chômage ; etc. qui de plus

entraînent des démarches administratives supplémentaires.

2. Caractère plus adéquat de la notion « bas salaires » par rapport à celle de travailleur « peu qualifié »

La notion de travailleur à « bas salaires » est bien plus nuancée que celle de travailleur « peu qualifié ». Elle autorise

donc la mise en place d’un dispositif plus adapté à la réalité. Le seul niveau de qualification n’est pas un critère

suffisant pour déterminer si une aide est nécessaire ou non pour soutenir son accès à l’emploi.

En effet, il est possible qu’un travailleur peu qualifié bénéficie d’autres qualités que son seul niveau d’éducation. Ces

autres qualités pouvant être appréciées et valorisées sur le marché du travail, il pourra dès lors percevoir un salaire

plus élevé et ne nécessitera pas que son emploi soit soutenu financièrement pour être embauché par son nouvel

employeur.

A l’inverse, un travailleur qualifié mais orienté vers des études peu valorisables sur le marché du travail aura

davantage besoin d’un soutien financier. Sachant que ce travailleur devra accepter un salaire plus faible (à défaut de

demande pour sa force de travail), son employeur pourra bénéficier de l’aide pour « bas salaires ».

3. Tous les travailleurs dans une situation équivalente (salaires égaux) bénéficient d’un traitement

équivalent (subventions égales)

4. Sensibilité de la demande de travail par rapport au salaire

La demande de travail est plus sensible (« élastique ») au coût de la main-d’œuvre au bas de l’échelle des salaires

qu’à des niveaux des salaires plus élevés. L’impact sur l’emploi y est par conséquent plus élevé.

5. Subvention substantielle

Une mesure suffisamment sélective permet d’accorder un avantage substantiel sur le public ciblé. On vise ici

uniquement le bas de l’échelle des salaires. L’impact peut donc être plus significatif.

6. Subvention transparente et fondée sur la réduction structurelle (fédérale) existante

7. Automaticité

En reliant la réduction de cotisations aux salaires, celle-ci peut être accordée automatiquement par la Sécurité

Sociale : l'employeur n'a pas à remplir de formalités, d’autant que tous les employeurs ont nécessairement une

relation avec l’ONSS.


Working Paper 13

2.3. Modalités

Dans les modalités de mise en œuvre, nous avons distingué deux éléments : d’une part la mise en œuvre

du Pacte de compétitivité de 960 millions d’euros en 20169 ; d’autre part le débat plus ambitieux sur le

déplacement de fiscalité (tax shift). Pour chacun de ces éléments, nous proposons un scénario de mise en

œuvre.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, orienter les réductions sur les bas et moyens salaires semble

davantage judicieux qu’une simple réduction du taux, favorable aux hauts salaires, avec de moindres effets

escomptés sur l’emploi (a fortiori pour d’autres mesures comme les dispenses de précompte pour le

travail de nuit, en équipe ou pour les heures supplémentaires).

Tableau 7 Paramètres des différentes réformes proposées et coût budgétaire au niveau fédéral

Paramètres Avant réforme

Réforme

‘Scénario A’

Pacte de

compétitivité

Réforme

‘Scénario B’

Tax shift

Forfait structurel (trimestriel) 462,60 462,60 462,60

Borne bas salaires (bruts mensuels) 1.853,50 2.000,00 2.800,00

Alpha 0,162 0,500 0,190

Bêta - -0,200 0,110

Borne hauts salaires (bruts mensuels) 4.467,02 4.467,02 4.467,02

Delta 0,06 0,06 0,06

Borne inférieure (bruts mensuels) - 1.501,82 2.000,00

Coût budgétaire fédéral - 484,2 M€ 1.783,3 M€

Dans le premier scénario (A), nous nous inscrivons dans le cadre du Pacte de compétitivité prévu par le

Gouvernement fédéral pour 2016. Ce Pacte prévoit une enveloppe de 960 millions d’euros. Nous

proposons d’en consacrer 484 millions d’euros au renforcement de la composante « bas salaires » de la

réduction structurelle. Cette mesure permet de cibler les bas salaires jusqu’à un niveau de 2.000 euros

brut par mois, soit près de 25% des salariés wallons. Les montants supplémentaires prévus en termes

d’allègements de cotisations patronales atteignent plus de 550 EUR par trimestre au niveau du salaire

minimum de 1.501,82 EUR bruts (RMMMG10, janvier 2015).

Le second scénario (B) est plus ambitieux et s’inscrit dans le cadre du débat sur le tax shift prévu dans

l’accord de Gouvernement fédéral. Dans ce cadre, nous visons les salaires jusque 2.800 EUR bruts par mois.

Plus de 60% des salariés wallons sont concernés, en particulier les travailleurs dont les salaires sont

compris entre 2.000 EUR et 2.500 EUR bruts par mois. Cette tranche regroupe de nombreux employés

moyennement qualifiés et des ouvriers qualifiés, que l’on retrouve par exemple dans la construction ou

l’industrie, y compris les secteurs exposés à la concurrence internationale. Un tel renforcement de la

9 Les budgets décidés en fin 2013 tenaient en trois enveloppes de 450 millions d’euros (2015, 2017 et 2019) destinées pour 20%

dans le secteur non marchand et 80% dans le secteur marchand. 1/3 était destiné à une réduction forfaitaire, 1/3 à une

réduction bas salaires, et 1/3 aux secteurs exposés à la concurrence internationale. Le gouvernement actuel a confirmé les

montants tout en modifiant légèrement le timing des enveloppes (960 millions d’euros en 2016 au lieu des enveloppes de 450

millions en 2015 et 2017). L’enveloppe de 2019 reste a priori confirmée, bien que le plan du budget du gouvernement actuel

ne soit établi que jusque 2018. 10 Revenu mensuel moyen minimum garanti.


Working Paper 14

réduction structurelle aurait le mérite de se présenter comme une mesure tant pour l’emploi que pour la

compétitivité et l’activité économique11.

Le scénario B amène un taux effectif de 25,6% au niveau des salaires bruts de 2500 EUR par mois (contre

27,8 actuellement) et de 10% au RMMMG.

Tableau 8 Taux effectifs de cotisations sociales patronales et réduction du coût salarial avant réforme et après mise en œuvre du scénario B, en fonction du niveau de salaire brut mensuel

Salaire brut

mensuel Avant réforme Scénario B Différence

Réduction du

coût salarial

2.500 EUR 27,8 % 25,6 % -2,2 points -1,8 %

2.000 EUR 26,3 % 18,7 % -7,6 points -6,0 %

1.501,82 EUR

(RMMMG) 19,9 % 10,0 % -10,0 points -8,3 %

11 Un tel renforcement serait donc doublement une mesure d’emploi : d’abord par un effet de substitution du travail au capital vu

le coût du travail moins élevé au niveau des bas salaire ; et ensuite par l’amélioration de la compétitivité, qui, par effet de

second tour, augmentera l’emploi après une hausse des exportations induite grâce à des coûts de production moins élevés.


Working Paper 15

2.4. Une réduction qui renforce l’emploi des femmes et dans les PME

Une caractéristique parallèle d’une telle réduction est qu’elle favorise davantage les PME que les

grandes entreprises. En effet, l’Insee (France) a démontré que les salaires étaient généralement

sensiblement plus élevés dans les grandes entreprises que dans les petites et moyennes entreprises (en

particulier les très petites entreprises). L’UCM a également réalisé une enquête à ce sujet, et le même

constat qu’en France semble être observé en Belgique.

Graphique 1 Impacts des deux scénarios sur les montants d’allègement structurel trimestriel, sur le taux effectif et sur le coût salarial, en fonction du salaire brut nominal

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000

Salaire brut mensuel

Allègement structurel

Avant réforme Scénario A

Scénario B

0

100

200

300

400

500

600

700

1000 1500 2000 2500 3000Salaire brut mensuel

Allègement structurel supplémentaire

Scénario A Scénario B

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000


Taux effectifs de cotisations

Avant réforme Scénario A

Scénario B

-12%-11%-10%

-9%-8%-7%-6%-5%-4%-3%-2%-1%0%1%2%

1000 1250 1500 1750 2000 2250 2500 2750 3000


Impact sur le coût salarial

Scénario A Scénario B


Working Paper 16

L’UCM indique que le salaire moyen dans les PME serait de 2.336 EUR bruts par mois12. Les salaires sont

plus faibles lorsque la taille de l’entreprise diminue, avec des différences importantes entre les ouvriers et

employés et entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, cibler la réduction sur les bas et moyens salaires profite davantage à l’emploi des femmes

qu’à celui des hommes, compte tenu de leur profil de rémunération.

Graphique 2 Salaires selon la taille de l’entreprise

Source : Observatoire des inégalités

Graphique 3 Salaires moyens des temps plein selon la catégorie, le sexe et la taille d’entreprise

Classes de taille SEXE Employés Ouvriers Tout

De 1 à 4 trav. Masculin 2.565 2.037 2.230

Féminin 2.288 1.952 2.251

De 5 à 9 trav. Masculin 2.662 2.086 2.305

Féminin 2.411 1.898 2.351

de 10 à 19 trav. Masculin 2.724 2.121 2.371

Féminin 2.481 1.899 2.396

20 à 49 trav. Masculin 3.017 2.017 2.577

Féminin 2.549 1.748 2.445

Tout 2.554 2.066 2.336

Source : UCM-SSA et calculs Service d’Etudes UCM

12 TCHINDA, Charlie, « Les salaires dans les très petites entreprises : Evolution du salaire en fonction de la taille de l’entreprise »,

Service d’études, de représentation et de positionnement, UCM.

http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=224


Working Paper 17

2.5. Impact sur l’emploi

La Banque nationale de Belgique (BNB) et le Bureau fédéral du Plan (BFP) utilisent des modèles

macroéconomiques à moyen terme pour simuler et estimer les impacts de diverses variantes de politiques

économiques, notamment les réductions structurelles du coût du travail. En particulier, une étude réalisée

en 2010 et publiée en avril 201113 fournit une synthèse des résultats des deux organismes (utilisant

chacun leur propre modèle macroéconomique).

Les résultats publiés sont obtenus après 7 années. Il s’agit donc de l’impact des mesures à moyen terme.

Il est important de préciser que lors des prévisions, tant la BNB que le BFP différencient deux hypothèses

en termes de réaction des salaires aux mesures mises en œuvre. La première dite de « salaires bruts

réels exogènes » part du principe que les mesures n’affecteront pas les salaires autrement que via les

prix. Cette hypothèse implique que les mesures de réductions sociales patronales seraient sans incidence

sur la négociation salariale et seraient pleinement consacrées à la réduction du coût salarial.

Le rapport de la BNB et du BFP précise néanmoins que « l'expérience de l'évolution des salaires en Belgique,

surtout dans une perspective relativement longue montre que seule une modification de comportement dans

les négociations est susceptible de valider cette première hypothèse. Dès lors, dans une seconde hypothèse, les

mesures touchant aux prélèvements obligatoires ont un impact sur la formation du salaire brut. Cet impact

est supposé conforme à une logique de libre négociation salariale »14. Par exemple, une réduction des

cotisations sociales patronales pourrait être convertie, en partie, par une hausse des salaires bruts lors de

la négociation. De façon indirecte, la réduction du chômage qui suivrait une réduction du coût du travail

pourrait également renforcer le pouvoir de négociation des travailleurs, et donc participer à

l’augmentation des salaires bruts.

Par contre, dans le cadre de l’hypothèse de « salaires bruts réels endogènes », les réductions de

cotisations sociales patronales ne sont donc pas entièrement consacrées à la réduction du coût salarial, et

n’améliorent donc pas aussi fortement la compétitivité que l’hypothèse de salaires bruts réels exogènes .

Cela explique pourquoi les impacts sur l’emploi sont légèrement moindres.

Tableau 9 Impact sur l’emploi après 7 ans d’une réduction de cotisations sociales patronales pour un montant initial équivalent à 0,5% du PIB

Réductions de

cotisations sociales

patronales

généralisées

Réductions de


patronales sur les

bas salaires

Réductions de


patronales

généralisées

Réductions de


patronales sur les

bas salaires

Salaires bruts réels exogènes Salaires bruts réels endogènes

BNB + 37.600 + 49.100 + 23.900 n/a

BFP + 29.000 + 44.600 + 15.800 + 31.200

Source : BNB & BFP, 2011, p. 28/144

Ces résultats fournissent l’impact de réductions de cotisations sociales patronales pour un montant

équivalent à 0,5% du PIB. Un avantage de ces modèles se retrouve dans leur linéarité, en variantes, qui

permet d’approximer les résultats de variantes d’ampleur différente proportionnellement.

13 Banque nationale de Belgique & Bureau fédéral du Plan (2011), « Réductions de cotisations sociales et modalités de

financement alternatif », Avril. Disponible sur : https://www.nbb.be/doc/ts/enterprise/press/2011/dossier_fr_16052011.pdf 14 Ibid., p. 18/144

https://www.nbb.be/doc/ts/enterprise/press/2011/dossier_fr_16052011.pdf


Working Paper 18

En 2014, le PIB belge est d’environ 402 milliards d’euros selon Eurostat, et les variantes que nous avons

utilisées sont de 484,2 millions d’euros et de 1.783,3 millions d’euros respectivement pour les scénarios A

et B. En pourcents du PIB, cela revient à des variantes respectives de 0,12% et 0,44% du PIB.

Vu la très large linéarité des modèles, il est possible d’approximer les résultats sur l’emploi

proportionnellement, en multipliant les résultats par les facteurs 24% et 64% respectivement pour les

scénarios A et B.

𝑆𝑐é𝑛𝑎𝑟𝑖𝑜 𝐴 ∶ 0,12%

0,5%= 24% 𝑆𝑐é𝑛𝑎𝑟𝑖𝑜 𝐵 ∶

0,32%

0,5%= 89%

Nos propositions sont orientées sur les bas salaires. Le Tableau 9 ci-dessus démontre en effet que l’impact

sur l’emploi est plus important pour les réductions de cotisations au bas de l’échelle des salaires. Selon

l’hypothèse la plus pessimiste (cf. : BFP, salaires endogènes), une réduction de cotisations sociales pour un

montant de 0,5% du PIB créerait à terme 31.200 emplois. Pour les scénarios A et B, cela reviendrait

donc à la création d’environ 7.500 et 27.700 emplois respectivement, selon l’hypothèse la plus

pessimiste.

Suivant l’hypothèse de salaires bruts réels exogènes, plus optimiste, les créations d’emplois pour une

réduction de cotisations équivalente à 0,5% du PIB seraient de 49.100 unités selon la BNB, et de 44.600

unités selon le BFP. Prenons par facilité la moyenne des estimations des deux organismes (soit 46.850

emplois créés). Les créations d’emplois selon l’hypothèse de salaires exogènes aboutiraient donc à 11.300

et 41.600emplois créés respectivement selon les scénarios A et B.

Tableau 10 Impact estimé sur l’emploi en Belgique des deux scénarios proposés au niveau fédéral

Salaires bruts réels endogènes Salaires bruts réels exogènes

Scénario A + 7.500 + 11.300

Scénario B + 27.700 + 41.600

En définitive, les créations d’emplois supplémentaires pour le scénario A sont estimées dans une

fourchette comprise entre 7.500 et 11.300 emplois créés. Les créations d’emplois supplémentaires selon

le scénario B seraient comprises dans une fourchette allant de 27.700 à 41.600 emplois créés.

En tenant compte de la répartition de l’emploi intérieur total entre les trois régions (27% pour la Wallonie,

58% pour la Flandre, 15% pour la Région Bruxelles-Capitale)15, on peut estimer qu’entre 7.500 et 11.200

emplois supplémentaires seront créés en Wallonie avec le scénario B. Cette estimation est toutefois

prudente car le niveau de salaire est globalement plus bas en Wallonie qu’en Flandre. L’impact sur

l’emploi des mesures ciblées sur les bas salaires sera donc vraisemblablement plus important en Wallonie.

15 Données 2014 des perspectives régionales du BFP : http://www.plan.be/databases/database_det.php?lang=fr&ID=27

http://www.plan.be/databases/database_det.php?lang=fr&ID=27


Working Paper 19

3. Des aides à l’emploi wallonnes ciblées sur les jeunes et les âgés

3.1. 0% de cotisations sociales patronales sur les jeunes sans expérience

professionnelle

c. Principe

Le manque d’expérience est le premier obstacle à l’emploi des jeunes, quel que soit le niveau de

qualification. La première mesure que nous proposons vise dès lors à exonérer de cotisations sociales

patronales les jeunes sans expérience professionnelle. Les employeurs qui emploient un travailleur sans

expérience professionnelle bénéficieront d’une réduction de cotisations sociales patronales qui compense

en totalité les cotisations dues pour arriver à un taux effectif de 0%. Cette mesure s’applique pour tous les

jeunes entrants sur le marché du travail avec un salaire inférieur à 3.000 EUR bruts par mois, ce qui

concerne plus de 90% des jeunes entrants. Cette réduction sera octroyée automatiquement à l’employeur,

sans que celui-ci n’ait à entreprendre de démarches. L’efficacité d’une mesure tient avant tout en sa

simplicité.

Un jeune travailleur qui peut espérer toucher plus de 3.000 EUR bruts par mois lors de son premier

emploi est réputé suffisamment apte et compétent pour accéder rapidement au marché du travail sans

qu’un soutien financier à son employeur soit nécessaire. Octroyer un soutien financier à son employeur ne

serait que peu utile, et se traduirait finalement par un pur effet d’aubaine. Nous souhaitons éviter cet effet

indésirable en plafonnant le salaire au-delà duquel le travailleur bénéficie de la mesure.

Les apprentis en alternance seront également exonérés de cotisations sociales patronales. Selon la

présente proposition, ils bénéficieront toujours de la mesure « 0% de cotisations sociales patronales sur

les jeunes sans expérience professionnelle » lors de leur entrée sur le marché du travail après leur

formation (nous corrigeons ainsi une anomalie des aides actuelles à leur égard).

Le travail étudiant n’a pas d’impact sur l’accès à cette mesure.

d. Modal i tés

La mesure prend la forme d’un complément de réduction de cotisations sociales patronales afin d’arriver à

un taux effectif de 0% de cotisations sociales patronales pour les jeunes exerçant leur première

expérience professionnelle. Le dispositif ne s’applique pas pour les salaires égaux ou supérieurs à

3.000 EUR bruts par mois en équivalents temps-plein (ETP).

La durée de l’exonération de cotisations sociales patronales est d’autant plus longue que le salaire est

faible. Chaque tranche comporte une certaine durée d’exonération totale, ainsi qu’une remontée

progressive des taux effectifs chaque trimestre (« phasing out ») de façon à ne pas engendrer d’effets de

seuils significatifs. La mesure couvre les périodes suivantes :

6 + 6 mois pour les salaires compris entre 2.000 et 3.000 euros bruts par mois ;

12 + 12 mois pour les salaires compris entre 1.800 et 2.000 EUR bruts par mois ;

24 + 12 mois pour les salaires compris entre 1.600 et 1.800 EUR bruts par mois ;

36 + 12 mois pour les salaires < 1.600 EUR bruts par trimestre.

Où le premier chiffre concerne la durée d’exonération complète, et le second concerne la durée de

« phasing out ». L’aide est par ailleurs portable en cas de changement d’employeur, pour la durée

restante.

Les ‘peu’ et ‘très peu qualifiés’ représentent 16,2% des 15-25 ans. Or, 24% des jeunes de moins de 25 ans

touchent un salaire inférieur à 1.733 EUR bruts par mois selon les données ONSS, et plus de 40% touchent


Working Paper 20

un salaire inférieur à 2.000 EUR bruts par mois. Ces jeunes bénéficieront dès lors des larges périodes

couvertes par la mesure (respectivement 24 et 36 mois).

En partant de l’hypothèse selon laquelle le Gouvernement fédéral applique le Scénario A de la réduction

structurelle présentée au point 2.3, p. 13, le coût budgétaire pour la Région wallonne de la mesure « 0% de

cotisations sur les jeunes sans expérience » est de 113,8 millions d’euros, pour une estimation de 27.606

jeunes éligibles chaque année en régime de croisière.16

3.2. Allocation d’activation renforcée pour les jeunes demandeurs d’emploi depuis 18

mois

La DPR prévoit qu’un contrat de travail de 12 mois doit être offert aux jeunes qui trouvent des difficultés à

s’insérer sur le marché de marché malgré leur détermination.

Outre les 0% de cotisations sociales patronales, nous proposons d’octroyer une subvention forte à

l’employeur pour l’embauche de jeunes inscrits comme demandeurs d’emploi 18 mois après la sortie des

études et n’ayant toujours pas trouvé d’emploi malgré leurs efforts et leur détermination. Cette mesure

tend à insérer les jeunes sur le marché de l’emploi avant qu’ils ne tombent dans le chômage de longue

durée, en leur garantissant un emploi au plus tard 18 mois après leur entrée sur le marché du travail. Ces

subventions s’adressent au secteur marchand, mais aussi aux communes et asbl.

Notre proposition limite cette aide aux jeunes de moins de 30 ans. Celle-ci doit être octroyée par le biais

d’une activation d’allocations, octroyée directement à l’employeur, pour un montant de 750 euros par

mois pour un temps-plein (hors exonération des cotisations sociales ONSS), et 500 euros par mois

pour un travail à mi-temps. Ce contrat serait accordé à tout jeune inscrit comme demandeur d’emploi 18

mois après la sortie des études qui ferait preuve de sa détermination à s’insérer sur le marché du travail,

mais qui n’aurait malgré tout pas trouvé d’emploi. L’évaluation de sa détermination sera réalisée par le

FOREM, compte tenu de ses nouvelles compétences en la matière.

Ce contrat de travail doit être lié à un accompagnement pendant la phase de travail ainsi qu’à la fin de

cette période. Il doit être lié à l’acquisition de compétences supplémentaires, attestées par une

certification. Ce contrat doit être ouvert à tous les demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions

définies ci-dessus, quel que soit leur statut. Cette aide doit pouvoir être reportée sur un autre employeur

pour la période d’octroi résiduelle.

Tableau 11 Estimation du coût budgétaire du contrat de travail

Estimation du coût de la mesure 23,8 millions EUR/an

(A) Nombre de jeunes bénéficiaires par an 5.000 jeunes/an17

(B) Allocation pour travailleurs à temps-plein 750 EUR/mois/jeune

(C) Allocation pour travailleurs à mi-temps 500 EUR/mois/jeune

(D) Proportion de travailleurs à temps-plein (hyp.) 50%

(E) Proportion de travailleurs à mi-temps (hyp.) 50%

(G) Base annuelle 12 mois/an

(H = A*(B*D+C*E)*G) Coût budgétaire annuel 37,5 millions EUR/an

16 Voir Annexe A pour une explication de l’estimation du coût budgétaire. 17 Voir Annexe B pour une explication de l’estimation du nombre de jeunes éligibles.


Working Paper 21

A noter qu’avec l’acquisition de compétences complémentaires, la présente proposition diffère tant des

ACTIVA actuels que de la mesure PTP. L’ONEM18 estime en effet que les PTP n’entraînent pas une hausse

significative de la probabilité de sortie du chômage pour les bénéficiaires. Et le retour à l’emploi, lorsqu’il

a lieu, amène davantage les publics bénéficiaires vers d’autres formes d’emploi subsidié que vers l’emploi

normal. Pour pallier cette réserve, le contrat jeune devrait être complété par des objectifs de formation et

d’acquisition de compétences supplémentaires établies dans un plan de formation.

Par ailleurs, nous proposons que cette mesure puisse bénéficier d’une portabilité. Dans le cas où le

travailleur change d’employeur avant les 12 mois, le bénéfice de l’aide pourra être maintenu auprès du

nouvel employeur pour le solde de la période d’octroi restante. C’est ce que certains appellent le principe

du « sac à dos ».

3.3. Réduction structurelle de cotisations sociales patronales liées à l’âge

a. Principes

En Belgique, le salaire évolue souvent avec l’ancienneté19, alors que la productivité à tendance à diminuer

à partir d’un certain âge. Pour tenir compte de cet effet ciseaux, la réduction structurelle accordée doit

augmenter en fonction de l’âge. De plus, dans un contexte d’allongement de la vie et compte tenu de la

nécessité d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés, il est essentiel de créer un cadre propice au

maintien à l’emploi des seniors afin de garantir la soutenabilité à long terme de la sécurité sociale.

Dans la même logique que les propositions précédentes, l’accent de la mesure proposée est placé sur les

bas salaires. L’emploi sur ce segment a en effet davantage besoin d’être soutenu que celui des travailleurs

âgés plus qualifiés. Les réductions de cotisations y sont dès lors majoritairement consacrées. Un taux

effectif de 0% de cotisations sociales patronales est en outre atteint pour les très bas salaires. Les salaires

moyens bénéficient de réductions substantielles, tandis que les travailleurs fortement rémunérés

bénéficient de réductions moins importantes afin de limiter l’effet d’aubaine. Notons enfin que les

réductions « travailleurs âgés » en vigueur actuellement laissent apparaître un important effet de seuil au

salaire brut mensuel de 4.467,02 EUR. Les réductions sous ce niveau peuvent atteindre 1.500 EUR par

trimestre, tandis que plus aucune réduction n’est possible passé ce seuil. Notre proposition de réforme

apporte une dégressivité de la réduction en fonction du niveau de salaire. L’effet de seuil est ainsi corrigé.

b. Modal i tés

La réduction s’applique à partir de l’âge de 50 ans. Elle diminue à mesure que le salaire augmente (en

référence au salaire moyen par catégorie d’âge, afin de tenir compte du fait que les salaires augmentent

progressivement avec l’ancienneté). Les réductions de cotisations augmentent de ce fait avec l’âge.

18 ONEM, « Activation et formation des chômeurs : éléments d’évaluation d’un certain nombre de mesures de l’ONEM », Pp 26-27. [En ligne :

http://www.onem.be/sites/default/files/assets/publications/Etudes/2013/Activation_Formation_Chomeurs/FR.pdf ] 19 A noter que ce n’est pas toujours le cas, en particulier pour beaucoup d’ouvriers pour qui il n’y a pas (ou peu) d’augmentation liée à l’ancienneté.

http://www.onem.be/sites/default/files/assets/publications/Etudes/2013/Activation_Formation_Chomeurs/FR.pdf


Working Paper 22

Tableau 12 Réductions de cotisations sociales trimestrielles en fonction de l’âge et du salaire brut

Salaire brut € 1084 € 1.192 € 1.409 € 1.625 € 1.842 € 2.059 € 2.275 € 2.546 € 2.980 € 3.792 € 4.876 € 7.209

A partir de 50 ans 0% 0% € 213 € 185 € 163 € 146 € 132 € 118 € 101 € 79 € 62 € 42

A partir de 55 ans 0% 0% 0% 0% € 1.023 € 916 € 828 € 740 € 633 € 497 € 387 € 261

A partir de 60 ans 0% 0% 0% 0% 0% 0% € 1.827 € 1.632 € 1.395 € 1.096 € 852 € 577

c. Coût budgétai re

Le coût est estimé à 187 millions d’euros en se basant sur les données ONSS reprenant les effectifs par

âge et par niveaux de salaires en équivalents temps-plein.

http://www.onssrszlss.fgov.be/fr/statistiques/publications/emploi-salarie


Working Paper 23

3.4. Moyens de financement

3.4.1. Moyens de financement en régime de croisière

Le Tableau 13 présente les montants des mesures actuelles qui seraient réaffectées au financement de la

réforme proposée dans la section 3. L’estimation du montant total de ces dispositifs pour le budget

régional wallon en 2015 atteint 338,6 millions d’euros.

Tableau 13 Origines et montants disponibles en régime de croisière pour financer la réforme des aides à l’emploi en Région wallonne.

En millions d’euros, estimation budget wallon 2015.

Dispositif Montant en réduction de

cotisations sociales patronales ONSS

Montant en activation des allocations de chômage

(i.e. : soutien financier de

l’ONEM)

Montant total régional wallon

Jeunes travailleurs (ou chômeurs)

33,6 0,3 33,920

Travailleurs (ou chômeurs) âgés

77,8 9,9 87,721

Chercheurs d’emploi (ou chômeurs) de longue durée hors PTP

101,6 65,0 166,622

Programmes de transition professionnelle (PTP)

1,9 15,5 17,423

APE marchand et SESAM / / 33,024

Total des moyens financiers alloués aux nouvelles mesures

214,9 90,7 (+33,0) 338,6

Source : CESW, 2014

Les montants du Tableau 13, p. 23 représentent les budgets en régime de croisière. En pratique, ils ne

seront pas immédiatement disponibles dans leur totalité (cf. : point 3.4.2, ci-dessous.)

3.4.2. Transition et progressivité des budgets disponibles

Les dispositifs hérités du fédéral s’appuient sur des réductions de cotisations sociales et des activations

d’allocations de chômage et des personnes qui émargent au CPAS. Pour réorienter, réduire, renforcer ou

supprimer ces mesures, il convient d’en connaître le coût budgétaire de manière dynamique et

pluriannuelle.

Prenons comme exemples les mesures Activa ou «travailleurs âgés » : si l’on décide de les supprimer pour

consacrer leurs moyens à d’autres mesures, les marges budgétaires dégagées ne se libèrent que

20 10% sont actuellement alloués au secteur privé non marchand (estimation CESW). 21 Ibidem. 22 20% sont actuellement alloués au secteur privé non marchand (estimation CESW). 23 Secteur non marchand intégralement. 24 Ce budget était déjà régional avant la Sixième réforme.


Working Paper 24

progressivement (sans toucher aux bénéficiaires actuels). La suppression du dispositif empêche de

nouveaux bénéficiaires potentiels d’y accéder, mais les pouvoirs publics demeurent engagés à honorer le

paiement des aides aux publics qui bénéficiaient déjà des mesures citées au moment de la réforme. La

disponibilité des budgets est donc dépendante de la vitesse à laquelle les bénéficiaires sortent des anciens

dispositifs.

Il nous semble donc indispensable que la réforme qui sera in fine mise en place s’appuie sur les données

chiffrées et simulations provenant en particulier de l’ONSS ou de l’ONEm. Nous avons nous-mêmes réalisé

une estimation de cette période de transition, présentée ci-dessous.

Le Graphique 4 présente la réduction progressive des moyens budgétaires alloués aux anciennes mesures

sous l’hypothèse que leur suppression n’entraîne pas d’effets rétroactifs : ceux qui étaient éligibles le sont

conformément à ce qui était prévus dans l’ancien système. Il n’y a en revanche pas de nouveaux

bénéficiaires.

Graphique 4 Réduction progressive des budgets alloués aux anciennes mesures

Le Tableau 14 reprend les données du graphique précédent. Ces chiffres tiennent compte du montant total

propre à chaque mesure, qu’ils proviennent de réductions de cotisations ONSS ou d’activation d’allocation.

Tableau 14 Disponibilité des moyens redéployés au cours du temps

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Chômeurs de longue durée 166,6 133,4 85,0 46,2 17,0 5,3 0,0 0,0 0,0 0,0

Jeunes 34,0 24,3 13,7 5,2 0,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Travailleurs âgés 87,7 81,4 71,3 61,2 53,2 41,9 27,9 13,9 3,2 0,0

PTP 17,4 10,5 1,5 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

APE et Sesam 33,0 13,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Total des moyens

redéployés (éch. de droite) 340,7 263,2 171,6 112,8 70,9 47,2 27,9 13,9 3,2 0,0

0

50

100

150

200

250

300

350

400

0

25

50

75

100

125

150

175

200

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Mill

ion

s d

'eu

ros

Mill

ion

s d

'eu

ros

Chômeurs de longue durée JeunesTravailleurs âgés PTPAPE et Sesam Total des moyens redéployés (éch. de droite)


Working Paper 25

Le Erreur ! Source du renvoi introuvable. présente les moyens redéployés des anciennes mesures et les

budgets nécessaires pour l’entrée en vigueur de nouveaux dispositifs.

Les budgets nécessaires à la mise en œuvre de la réduction structurelle liée à l’âge que nous proposons

n’augmenteront que progressivement, dans la mesure où les bénéficiaires de l’ancienne réduction

structurelles « travailleurs âgés » continueront à bénéficier de l’ancienne mesure, et ne bénéficieront donc

pas de la nouvelle. En procédant de la sorte, les budgets restent à l’équilibre.


Working Paper 26

4. Impact budgétaire : tableau synthétique

Coût budgétaire des propositions régionales

0% de cotisations ONSS jeunes travailleurs 113,8 millions d’euros

Contrat jeune après 18 mois en stage d’insertion 37,5 millions d’euros

Réduction structurelle liée à l’âge 187,0 millions d’euros

TOTAL 338,3 millions d’euros

Moyens de financement redéployés

Jeunes travailleurs (ou chômeurs) 33,9 millions d’euros

Travailleurs (ou chômeurs) âgés 87,7 millions d’euros

Chercheurs d’emploi (ou chômeurs) de longue durée

hors PTP 166,6 millions d’euros

Programmes de transition professionnelle (PTP) 17,4 millions d’euros

APE marchand et SESAM 33,0 millions d’euros

TOTAL 338,6 millions d’euros

Coût budgétaire de la proposition fédérale

Renforcement de la

réduction bas salaires

Scénario A 484,2 millions d’euros Montant issu du pacte de

compétitivité

Scénario B 1.783,3 millions d’euros Dans le cadre du Tax

Shift


Working Paper 27

5. ANNEXES

A. Estimation budgétaire du dispositif d’exonération de cotisations sociales

patronales pour les jeunes sans expérience professionnelle

Répartition des salaires (en équivalents temps-plein - ETP) pour les 18-29 ans (données ONSS, premier

trimestre 2013). La conversion du salaire journalier25 vers le salaire mensuel est réalisée au moyen d’un

facteur égal à 21,6726;

Prise en compte d’une cohorte wallonne de 46.571 jeunes par an. Les éléments suivants sont ensuite pris

en compte :

o Taux de participation de 85% ;

o Emploi public (non touché par la mesure) concerne 20% des travailleurs ;

o Navetteurs sortants nets concernent 12,8% des wallons :

Emploi intérieur Wallonie : 996.102 (2010) ;

Navetteurs entrant et sortant de Wallonie : 127.76927 (2010).

Public éligible de 27.606 personnes par an en régime de croisière.

Répartition des salaires (ETP) pour ces 27.606 jeunes similairement à la répartition observée pour les

jeunes de 18-29 ans selon les données ONSS du premier trimestre 2013.

Calcul des cotisations sociales trimestrielles par niveau de salaire, à raison de 34% de cotisations sociales

diminuées de la réduction structurelle (462,5 EUR + complément bas ou haut salaire éventuel), y compris

la mesure proposée de renforcement de la réduction structurelle (Scénario A).

Coût budgétaire trimestriel = SOMME (cotisations effectives de chaque catégorie de salaire * effectifs par

catégorie).

Multiplication de ce montant par un facteur égal à 0,75 considérant que les jeunes sans expérience

travaillent souvent à temps partiel, ce qui réduit proportionnellement le coût budgétaire de la mesure.

25 Concept de rémunération de l’ONSS. 26 Facteur utilisé par Dejemeppe et Van der Linden (2013), p. 123. 27 Navetteurs extrarégionaux (hors frontaliers).

http://www.plan.be/databases/database_det.php?lang=fr&ID=27

http://www.iweps.be/navetteurs-entrant-et-sortant


Working Paper 28

B. Estimation budgétaire de l’allocation renforcée pour les jeunes inscrits comme

demandeurs d’emplois 18 mois après la sortie des études

Nombre de jeunes qui s’inscrivent en stage d’insertion chaque année :

janv-14 1.528

févr-14 1.149

mars-14 746

avr-14 663

mai-14 607

juin-14 1.451

juil-14 7.191

août-14 4.239

sept-14 9.275

oct-14 2.895

nov-14 1.235

déc-14 929

SOMME 2014 31.908

Source : Le Forem, « Situation du marché de l'emploi wallon », Statistiques mensuelle, décembre 2014, p. 10.

Une notion très restrictive de jeunes n’ayant pas trouvé d’emploi « malgré leur détermination » pourrait

se limiter au nombre de jeunes qui n’ont pas trouvé d’emploi 18 mois après la sortie des études, malgré

deux évaluations positives de l’ONEM. Le public éligible de la mesure a vocation à être élargi par rapport à

cette notion restrictive. Néanmoins, l’estimation de jeunes n’ayant pas trouvé d’emploi malgré deux

évaluations positives donne un premier ordre de grandeur du nombre de jeunes bénéficiaires chaque

année.

a. Notion restr ic t ive du publ ic él ig ible

Jeunes toujours sans emploi après 18 mois d’inscription comme demandeur d’emploi, ayant réussi deux

entretiens d’évaluation du comportement de recherche active d’emploi.

https://www.leforem.be/chiffres-et-analyses/statistiques/region-wallonne.html


Working Paper 29

Tableau 15 Estimation du nombre de jeunes éligibles (notion restrictive) au contrat de travail après 18 mois de chômage, démontrant deux entretiens contrôlés positivement par l’ONEM

2012

(A) Chômeurs avertis 49.911

(B) Chômeurs au deuxième entretien 8.338

(C) % contrôlés positivement au deuxième entretien 47,5%

(D) Nombre de chômeurs au troisième entretien 2.313

(E) % contrôlés positivement au troisième entretien 43,6%

(F = B*C + D*E) Nombre de personnes ayant réussi deux entretiens 4.969

(G = F/A) Proportion de jeunes avertis toujours au chômage après le deuxième ou troisième

entretien, lequel est évalué positivement 9,96%

(H) Nombre d'inscriptions annuelles en stage d'insertion 31.908

(I = G*H) Public éligible (notion restrictive) au contrat de travail après 18 mois 3.177

Source : IRES, UCL (données) ; Calculs CEPESS.

Ces données précèdent la réforme des allocations d’insertion. Les statistiques de la nouvelle réforme ne

sont pas encore publiées. Les premières séries d’entretiens (premiers, deuxièmes et troisièmes entretiens

individuels) des jeunes en stage d’insertion se sont déroulées entre février et octobre 2014.

b. Notion élargie du publ ic él igible

Partir du nombre de jeunes ayant été évalués deux fois positivement par l’ONEM peut fournir un

indicateur du nombre de jeunes éligibles chaque année. Néanmoins, cette notion est trop restrictive et la

mesure doit être assouplie et sera alors ouverte à d’autres jeunes. Pour cette raison, nous préférons

parler d’un nombre de jeunes wallons bénéficiaires autour de 5.000 jeunes par an, sur base de la

méthodologie qui devra être mise en place à cet effet par le FOREM.

Nombre de jeunes éligibles : 5.000 jeunes par an.

http://www.regards-economiques.be/images/reco-pdf/reco_142.pdf


Working Paper 30

C. Présentation des mesures existantes

Tableau 16 Budgets transférés

Maintenu ?

(millions €)

Dépense wall.

estimée

ETP Wallonie

Non Non Non Non Oui Non Oui Oui Oui

Réductions de cot. ONSS public cible Travailleurs âgés Jeunes travailleurs Chercheurs d’emploi de longue durée Restructuration Groupes à risque (jeunes peu scolarisés) PTP SINE Tuteurs Idem ONSS-APL Article 60 Jeunes travailleurs Chercheur d’emploi longue durée Restructuration Secteurs spécifiques ONSS Secteurs spécifiques ONSS-APL

230,2 77,8 33,6

101,6 1,9

1,9 9,8 0,1

35,4

4,8 0,9

128.754 53.606 31.763 29.091

490

466 2.254

50

Nd

1.279

Oui Plans emplois (ACS, APE pour la Wallonie) - cotisations ONSS - cotisations ONSS-APL - droits de tirage

550,8 188,3 177,4 185,1

18.252 22.347

Non Oui Non Oui Oui Non Non Oui

Activation des allocations de chômage Jeunes chômeurs Activa pour les personnes handicapées Chômeurs âgés SINE Formation professionnelle individuelle Chômeur longue durée hors PTP Programmes de transition professionnelle Complément garde d’enfants

114,0 0,3 0,4 9,9

21,4 0

65,0 15,5

0,9

106

3.687 3.500

18.328

2.844 593

Source : CESW, 2014


Working Paper 31

Maintenu ? (millions €)

Dépenses wall.

estimées

Oui Activation CPAS (art 60 §7 et 61) 73,1

Oui Contrôle de la disponibilité des chômeurs (agents) 17,5

Oui ALE (employés et frais de fonctionnement) 13,4

Oui Congé-éducation payé 15,5

Oui Allocation de stage et de formation 18,0

Non Premiers emplois 8,0

Oui Bonus stage et démarrage 4,1

Oui Outplacement 1,3

Oui Interruption de carrière hors fédéral et enseignement 29,0

Oui Interruption de carrière enseignement hors crédit temps 14,1

Oui Bonus jeunes non marchand (ONSS) 1,9

Oui Titres-services (part sécurité sociale) 469,2

Oui Fonds d’expérience professionnelle 1,7

Oui 1° paquet économie sociale 7,6

Total 1.615,6

Total hors droits de tirage et Interruption de carrière enseignement

1.416,4

Source : CESW, 2014


Working Paper 32

Tableau 17 Politiques de l’emploi au sens large et 6° réforme de l’Etat (optique dépenses à politique inchangée, en millions d’euro. (Source : CESW)

Maintenu ? Avant 6° réforme Après 6° réforme

Dépenses

Fédérales Wallonie

Secteur

Destinataire Wallonie

Personnes concernées en

Wallonie

Oui 1. Services du marché du travail (Forem)

Frais liés au contrôle de la disponibilité et

au fonctionnement des ALE

78

78

160,3 Public 191,2

+30,9

ALE : quota LSF de 7.466

bénéficiaires en moyenne

annuelle, situation 7.384

(67% femmes, 60% > 50

ans, 36% CESI max)

Oui 2. Formation (dont Forem et IFAPME)

Fonctionnement

Incitants

Congé éducation payé, bonus stage et

démarrage, fonds de l’expérience

Allocation de stage et de formation

177,3

121,5

55,8

318,2

296,9

21,3

Public

Privé

Privé

Personnes

357,5

296,9

21,3

+21.3

+18,0

CEP 11.837 personnes

5.960 bonus stage

(employeur), 4.891

démarrage (formé)

2.170 trav. fonds de l’exp.

Oui 3. Rotation dans l’emploi et partage du

travail

Interruption de carrière fonction publique

(période transitoire non limitée)

147,3

147,3

0

Public

29

+29

Fonctionnaires régionaux

et pouvoirs locaux


Working Paper 33

Maintenu ? Avant 6° réforme Après 6° réforme

Dépenses Fédérales

Wallonie Secteur Destinataire

Wallonie Personnes concernées en Wallonie

Non (voir détails Tableau 15)

Non (voir détails Tableau 15)

Oui

Oui

4. Incitants à l’emploi

Activation des allocations de chômage-publics cibles

Réductions de cotisations sociales ONSS-publics cibles

Activation CPAS (Art 60 et 61)-dt allocations dt réductions de cot. sociales ONSS APL

Réductions de cotisations sociales secteurs spécifiques (accueillantes et artistes)-ONSS

ONSS-APL

Entreprises d’insertion

1.435,1

285,0

810,4

205,4 99,3

29,7

5,3

11,7

11,7

Privé marchand (80%), non marchand (20%)

Jeunes et âgés (90-10), chômeurs (80-20)

Public (pouvoirs locaux) (90%)-privé (10%)

Économie sociale

470,1

+114,0

+230,2

+73,1 +35,4

+4,8

+0,9

11,7

29.058 ETP dont 18.323 chômeurs de longue durée

128.754 ETP dont 53.606 âgés, 31.763 jeunes et 29.091 chômeurs de longue durée

4.364 art. 60 et 629 autres activations

1.279 ETP

4.659 travailleurs peu qualifiés

Source : CESW, 2014


Working Paper 34

Maintenu ?

Avant 6° réforme Après 6° réforme

Dépenses Fédérales

Wallonie Secteur Destinataire

Wallonie Personnes concernées en Wallonie

Oui Oui Oui Oui Non Oui

6. Création directe d’emplois Plans emplois (APE, ACS) dt cot. sociales ACS/APE (ONSS et ONSS-APL) - Droits de tirage Premiers emplois (CPE-public et n.m.-bonus j.) APE marchand et SESAM Titres-services (dépenses ONEM) p.m. réduction d’impôt

2.624,5 1.149,9 664,1 (485,8) 30,6 1.731,2 (347,0)

710,9 666,9 9,0 35,0

Public et privé non marchand Public et privé non marchand Privé marchand Privé marchand (65%), non m. et écon. soc. (21%), public (14%)

1.555,7 1.032,6 +365,7 18,9 (+9,9) 35,0 +469,2 (66,9)

18.252 ETP non marchand 22.347 ETP pouvoirs locaux 39.388 personnes sur 1 an femmes (98%), peu qualifiées (56%)

Oui 7. Autres (Economie sociale, outplacement, …)

27,4 16,9 30,3 +13,4

Total (en millions €) 4.784 1.218 2.634,4

Source : CESW, 2014

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