Rapport d’activités 2017 d’activités 2017 · La réforme des aides à l’emploi Les articles...

Rapport d’activités

2017

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Rue de l’Étoile 14 - 5000 Namur - www.uvcw.be

Rapport d’activités

2017

UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE asbl rue de l'Etoile, 14 - 5000 Namur Tél.: 081.24.06.11 Fax: 081.24.06.10 Site internet: http://www.uvcw.be D/2017/7119/1 Tous droits de reproduction, d'adaptation et de traduction, même partielles, sous quelque forme que ce soit, réservés pour tous pays.

PREFACE

Luc Vandormael, Président de la Fédération des CPAS

« La pauvreté n’est pas une faute qu’il faut réparer seul mais une souffrance et une injustice qu’il faut vaincre tous ensemble »

L’expression de nos priorités L’année 2017 a été riche en évènements. Parmi ceux-ci figure le renouvellement du Gouvernement wallon. Intervenu en été, il a été l’occasion pour la Fédération des CPAS de Wallonie de rappeler, au travers d’un mémorandum « express » et d’une conférence de presse, quelques grandes priorités. Ainsi a-t-elle exprimé son opposition face à la volonté de fusionner communes et CPAS ; l’urgence de faire aboutir les réformes liées à l’ancien Pacte pour l’Emploi, singulièrement les APE et les articles 60/61 ; la poursuite du Plan « Papy Boom », avec une importance particulière à accorder aux investissements en faveur des maisons de repos (et de soins) du secteur non marchand ; le renforcement du parcours d’intégration dans le cadre de l’accueil des personnes d’origine étrangère et l’accès à celui-ci de toute personne qui en fait la demande ; l’accès du public le plus précarisé aux logements sociaux et une garantie accrue des logements de type « logement d’urgence » ; la lutte contre la précarité énergétique notamment via le renforcement des primes Mebar, des Plans d’action préventive pour l’énergie (PAPE) et du dispositif « tuteurs énergie ». D’autres dossiers importants Au-delà de ces dossiers prioritaires, la Fédération des CPAS a été particulièrement active dans plusieurs dossiers importants, au travers des avis rendus, des interpellations, des nombreuses réunions de concertation et commissions. Elle n’a eu de cesse de défendre les intérêts de l’ensemble de ses membres et de construire des

supports pratiques notamment sur les sujets suivants : la réforme Mediprima et les outils de consultation des flux BCSS ; l’hébergement des personnes en difficultés sociales prolongées ; la politique d’insertion professionnelle des CPAS suite aux fins de droit, la convention-cadre CPAS-Forem ; la défense des dispositifs « énergie » pour les personnes précaires, les relations CPAS - fournisseurs - GRD, les compteurs à budget et intelligents, et le Fonds social de l’eau ; l’adaptation de la circulaire générale concernant le droit à l’intégration sociale et celle concernant l’adresse de référence ; la réforme des allocations d’études ; l’aide-ménagère sociale et l’aide alimentaire. La liste complète des dossiers 2017 serait trop longue à égrainer, tant les décisions et réformes qui touchent les CPAS au niveau fédéral, régional et communautaire sont nombreuses. Je vous renvoie au contenu du présent rapport annuel pour plus d’informations. Je souhaiterais toutefois m’arrêter sur cinq dossiers particulièrement sensibles, qui continueront à être suivis avec une attention toute particulière. Les synergies entre communes et CPAS La Fédération des CPAS de Wallonie continuera à se battre contre la volonté de certains de fusionner communes et CPAS. Je ne reviendrai pas ici sur les nombreuses raisons qui justifient cette position, je préciserais simplement que nous allons proposer à la Ministre des Pouvoirs locaux un cadre général de collaborations, autour de certains services de support, dans l’optique de rendre une qualité de service accrue aux usagers et d’amplifier des missions sociales des CPAS pour gagner en cohérence. Les synergies entre CPAS seront également encouragées. La levée du secret professionnel Ce sujet a fait couler beaucoup d’encre… Place maintenant à l’action : la Fédération des CPAS a construit un dossier de recours devant la Cour constitutionnelle, laquelle devrait se prononcer dans les premières semaines de 2018. La réforme des aides à l’emploi Les articles 60 et 61 constituent un dispositif important d’insertion socio-professionnelle, qu’il s’agit de soutenir notamment en permettant l’accès aux aides à l’emploi après un contrat de ce type. La réforme APE, qui devrait intervenir en 2018, devra aussi être réfléchie dans, entre autres, l’optique de neutralité budgétaire pour les CPAS et de réponse à leurs besoins dans ce cadre.

La mise en place d’une assurance autonomie Si la Fédération des CPAS salue globalement cette initiative, elle restera attentive au fait que cette assurance devra apporter aux aînés une aide au moins équivalente à l’aide aux personnes âgées (APA), prévoir un montant d’intervention modulé en fonction des revenus ainsi qu’un soutien complémentaire aux MR-MRS. Les dossiers transversaux Le, ou plutôt les derniers dossiers sur lesquels nous devrons être attentifs sont, en quelque sorte, transversaux : la nécessité de poursuivre le Plan wallon de lutte contre la pauvreté en l’aménageant et en faisant jouer aux CPAS un rôle central ; il en va de même pour la réforme envisagée des Plans de cohésion sociale. Un travail de taupe au quotidien Tous ces dossiers constituent la partie visible de l’iceberg. Les nombreuses interventions écrites (dans les avis, courriers, CPAS Plus, newsletters électroniques) et orales (auditions, interventions…) réalisées par la Fédération des CPAS en 2017 ont été rendues possibles grâce aux permanences, réunions inter-cabinets, groupes de travail, commissions, conférences… que l’ensemble de l’équipe a organisés ou auxquels elle a participé à tous niveaux de pouvoir. 2017 a été marquée par l’arrivée d’un nouveau Directeur général, Alain Vaessen, qui a remplacé Malvina Govaert : il convient à cet égard de la remercier pour son travail, au même titre que toute l’équipe de la Fédération des CPAS. Tout changement est toujours l’occasion de se remettre en question et d’apprécier ce qui peut être fait, dans la continuité, en plus ou autrement. On notera que l’année 2017 s’est ainsi terminée par la sortie d’un ouvrage sur le « Pouvoir d’agir », d’un « Aide-Mémoire » dans une nouvelle collection de la Fédération nommée « Boite à outils des CPAS » et, dans la même collection, d’un ouvrage sur « La disposition au travail et le PIIS » ; la mise sur pied d’un règlement d’ordre intérieur (ROI) pour mettre en cohérence le fonctionnement des commissions internes à la Fédération et les dynamiser ; le développement des collaborations avec l’associatif pour les revendications communes ; les rencontres sur le terrain avec l’ensemble des directeurs généraux de CPAS afin de renforcer encore les liens qui nous unissent ; l’établissement d’une vision partagée au sein de l’équipe de la Fédération, de ses

missions et priorités ; la généralisation d’une nouvelle ligne graphique colorée et identitaire, pour ne citer que quelques exemples. Et maintenant 2018 est annoncée comme une année pleine de projets. Les perspectives dans chacun des dossiers sont présentées dans ce rapport. Au-delà, on notera : le lancement d’une enquête de satisfaction auprès de l’ensemble de nos membres par rapport à nos services et notre communication en vue d’encore les améliorer ; le lancement du chantier de refonte du site Internet de la Fédération des CPAS ; la parution d’un catalogue de formations annuel ; la sortie d’au moins deux ouvrages supplémentaires dans la collection « Boite à outils des CPAS » ; l’établissement anticipé du mémorandum en vue des prochaines élections 2019. Autant de raisons d’être enthousiastes. Merci pour votre confiance.

Abréviations APA Aide aux personnes âgées

BCSS Banque carrefour de la sécurité sociale

CDA Commission Demandeurs d’Asile et autres catégories d’étrangers

CE Conseil d’Etat

CIC Code d’Instruction Criminelle

CNO Concertation nationale opérationnelle

CP Code pénal

Cpeons Conseil des pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel neutre subventionné

CSIL Cellule de Sécurité Intégrée Locale

DE Demandeur d’emploi

Fasd Fédération d’aide et soins à domicile

FAT Fonds des améliorations techniques

Fcsd Fédération des centrales de services à domicile asbl

Fedom Fédération wallonne des services à domicile

FEF Fédération des étudiants francophones

FSE Fonds social européen

FSE Fonds social de l’eau

FWB Fédération Wallonie-Bruxelles

GRD Gestionnaire de réseau de distribution

HEAJ Haute Ecole Albert Jacquard

ILA Initiative Locale d’Accueil

ISP Insertion socioprofessionnelle

IWEPS Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique

LDH Ligue des Droits de l’Homme

MENA Mineurs étrangers non accompagnés

MIRE Missions Régionales

MR Maison de repos

MRS Maison de repos et de soins

NEET’s Ni à l’emploi, ni en enseignement, ni en formation

PCS Plan de cohésion sociale

PwC PricewaterhouseCoopers

RBLP Réseau belge de lutte contre la pauvreté

RI Revenu d’intégration

RTA Réalisation Téléformation Animation asbl

RWLP Réseau wallon de lutte contre la pauvreté

SAFA Service d’aide aux familles et aux aînés

Segec Secrétariat général de l’enseignement catholique en Communautés française et germanophone de Belgique

SPF Service Public Fédéral

SPP IS Service Public Programmation Intégration sociale

UVCW Union des Villes et Communes de Wallonie

VVSG Vereniging van Vlaamse Sten en Gemeenten

CHAPITRE Ier - LES ACTIONS DE LA FEDERATION DES CPAS

Rapport activité 2017 - Fédération CPAS - page 10

A. LES EVENEMENTS ET RENCONTRES DE LA FEDERATION 1. ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION DES CPAS Membres du staff : Bernard Dutrieux, Jean-Marc Rombeaux Synergies : Christian Behrendt, Professeur de Droit constitutionnel à l’ULG

et Arnaud Dessoy, Chef d'études sur les finances publiques chez Belfius

L’assemblée générale rend compte de l’activité foisonnante de la Fédération. Cette année, dans un contexte doublement particulier. Disette et judiciarisation. Apothéose des 40 ans des CPAS, anniversaire de tous ceux qui y œuvrent avec cœur au quotidien. Il est revenu à Arnaud Dessoy de faire le point sur les finances des CPAS. Jetant un regard prospectif sur leur évolution probable, s’arrêtant sur leurs dépenses, il a constaté qu'ils font tous les jours « plus avec moins », miracle et paradoxe permanent. Il a apporté la démonstration que les frais de fonctionnement ne croissent pas en proportion des multiples charges, administratives et autres, liées à l’aide aux personnes, en nette croissance ces derniers temps. Hors leurs obligations légales et la question de la charge des pensions, les CPAS sont donc en maîtrise financière de leurs dépenses. Sa présentation est sur le site internet de la Fédération. Ensuite, Christian Behrendt, a posé et développé une question résolument provocatrice : « existera-t-il encore un CPAS dans dix ans ? ». Il s’est demandé si, dans un contexte organisationnel inchangé, les CPAS auront encore demain les moyens de leurs missions. Aussi, il les a incités à se montrer inventifs pour faire face aux défis de l’avenir. Cet exposé a été suivi d’un échange fécond et parfois vif avec la salle. Une synthèse critique a été publiée dans le CPAS Plus d’avril 2017. Le troisième moment de cette assemblée fut consacré à la vision du CPAS en 2030, une vision stratégique pour tous les CPAS. En 2016, dans une belle adhésion, les CPAS avaient signé une Charte des valeurs fondatrices des CPAS wallons. Son ambition était de partager une vision commune et d’offrir aux citoyens qu’ils accueillent les aides, actions et services de proximité permettant à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, la raison d’être des CPAS. Sur ce socle fondateur, quel CPAS voulons-nous demain ? Trop souvent, il est défini de l’extérieur. Réceptacles, presque « dépotoirs » de ce que d’autres abandonnent.


Qui doivent, vaille que vaille, faire face à la montée de la précarité et de la pauvreté. Dont l’existence même est mise en question. Par des adeptes du new public management. Par d’autres qui n’y voient qu’un puit sans fond. Parfois, simplement par méconnaissance. Nous avons tenté un exercice d’émancipation. Du quotidien. De ses contraintes et pesanteurs. De ses impasses et détresses. Osons : un exercice d’autodétermination. Dans une dynamique d'intelligence collective, elle a été initiée par la réflexion et l’échange d’un groupe de mandataires, directeurs généraux et travailleurs sociaux. Elle a ensuite été débattue, revue et peaufinée par le Comité directeur. Pour un collectif, une vision est une pierre angulaire, cardinale et stratégique. C'est un horizon, vers lequel on veut aller. Dans une vision, il y a une dimension onirique et ambitieuse. Qui mobilise. Qui donne envie. De se (re)lever. De s’unir. De bouger. De se battre. De ressaisir sa vie et construire son « à venir ». En décrivant ce que nous voulons être demain, nous pouvons quitter la réactivité et avancer par volonté. Avoir une vision pour soi, c'est répondre à ces deux vers du poème « Invictus » de Ernest William Henley. Deux vers chers à Nelson Mandela à l’ombre de sa prison: « Je suis le maître de mon destin ; je suis le capitaine de mon âme ». Pour en savoir plus : - http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions de février 2017. - Existera-t-il encore un CPAS dans dix ans ? Synthèse et réflexion sur l’intervention du

Professeur Christian Behrendt, Jean-Marc Rombeaux, Finances des CPAS : des institutions qui comptent, Bernard Dutrieux, CPAS Plus d’avril 2017

2. RENCONTRES DE LA FEDERATION DES CPAS AVEC LES DIRECTEURS GENERAUX DE CPAS

Membres du staff : Alain Vaessen et membres de l’équipe de la Fédération des

CPAS Synergies : Fédération des Directeurs généraux de CPAS (grades légaux),

Fédération des travailleurs sociaux (FéWASC), Provinciales des Présidents et des Directeurs généraux

Durant l’année 2017, à son arrivée, le nouveau Directeur général, Alain Vaessen, a souhaité rencontrer les dirigeants des structures que la Fédération des CPAS représente et soutient.


Les objectifs poursuivis : ‐ tisser les premiers contacts et rapprocher la Fédération des acteurs de terrain ; ‐ recueillir leurs perceptions et leurs besoins, par rapport à la Fédération des CPAS ; ‐ présenter les grands éléments de vision et de projets d’avenir pour la Fédération,

après quelques semaines de prise de fonction ; ‐ s’entendre sur des collaborations structurelles entre la Fédération des CPAS et ces

différents organes. Entre juin et novembre 2017, des rencontres ont ainsi eu lieu avec toutes les provinciales des directeurs généraux de CPAS et ou présidents en Wallonie, la Fédération des directeurs généraux et la FéWASC, en présence de membres de l’équipe de la Fédération des CPAS. Des visites de terrain ont aussi été programmées dans certains CPAS. Cette dynamique se poursuivra en 2018. Il est en effet essentiel que la Fédération reste en contact permanent avec les dirigeants des CPAS sur le terrain, et idéalement avec l’ensemble des travailleurs qui composent ces structures. 3. JOURNEE INTER-CPAS - « CPAS : UNE MAISON OUVERTE A TOUS » Membres du staff : Judith Duchêne Synergies : CPAS de Namur, CPAS d’Ostende, CPAS de Schaerbeek,

SPP IS, Fédération des CPAS Bruxellois, Afdeling OCMW’s Le 7 mars, les Fédérations de CPAS flamande, bruxelloise et wallonne organisaient l’initiative « CPAS : une maison ouverte à tous » visant l’échange de pratiques entre les différentes Régions. Le thème choisi cette année avait trait à l’accessibilité des services. Une offre de services accessible à tous implique beaucoup d’aspects : un accueil large et des informations compréhensibles, des services abordables offerts à des endroits accessibles, des horaires qui ne soient pas trop stricts, une certaine participation et une implication des citoyens. Dans le cadre de cette journée, trois CPAS ont présenté les initiatives spécifiques qu’ils ont mis en place autour de cette thématique.


Côté wallon, le CPAS de Namur a mis l’accent sur l’accueil autour de trois axes : l’accueil général des usagers, l’accueil en maison de repos (MR) et dans le cadre du service des repas à domicile. L’accueil des usagers se fonde sur des valeurs centrales telles que l’empathie, la discrétion et la confiance. Au CPAS de Namur, l’accueil central et l’accueil social ont été professionnalisés via un système de « ticketing ». Le trajet informatisé d’une personne venant introduire une nouvelle demande a été présenté. L’accueil en MR est bien plus qu’une démarche administrative et nécessite une approche globale d’accompagnement de la personne âgée dans ce qu’elle a à vivre, jusqu’à la fin. Cette démarche est basée sur un certain nombre de valeurs. Le CPAS a expliqué comment celles-ci sont mises en pratique dans le quotidien de ses cinq MR. Enfin, le CPAS de Namur a présenté l’approche mise en œuvre pour son service de repas à domicile. Envisagé comme un service qui permet de créer un lien social avec les personnes isolées mais aussi, de déceler les problèmes rencontrés par les plus précarisés, les livreurs sont formés à la détection des problématiques de démence et ont pour habitude de remettre les repas en mains propres afin de favoriser le contact social. Pour en savoir plus : - Dossier Le CPAS : une maison ouverte à tous, CPAS Plus, mai 2017. - Rencontres inter-CPAS : l’étape schaerbeekoise, CPAS Plus, octobre 2017. 4. RENDEZ-VOUS SPECIFIQUES OU THEMATIQUES a. Conférences 1. États généraux de l’insertion

Membre du staff : Sandrine Xhauflaire Synergies : Charlotte Vanneste, Ulg ; Stéphane Davreux, Maisons de

justice ; Karim El Khmlichi, Prison de Saint-Gilles ; Vincent Seron, Ulg ; Jean-Marc Mahy et Alessandra D’Angelo

Les CPAS sont régulièrement confrontés à un public ayant eu à faire, dans son parcours de vie, à la justice. Cela n'est pas sans poser problème quand il s'agit de faire accepter les services d'insertion socioprofessionnelle (ISP) par ces personnes, afin de


leur permettre de (re)trouver un emploi. Les obstacles sont nombreux et donc les difficultés à lever pour les travailleurs sociaux le sont tout autant. Ces États généraux de l'insertion ont eu pour objectif de nous faire penser autrement l'avenir des personnes avec un casier judiciaire, sans fatalité et avec de l'espoir. Mais également, de manière très pragmatique, de donner des pistes de travail aux assistants sociaux pour accompagner ce public. L'après-midi était consacrée à la diffusion du documentaire « Vers une inconditionnelle liberté », qui narre le parcours de Jean-Marc Mahy. Ce dernier a passé 20 années derrière les barreaux et 10 ans en libération conditionnelle. À l'issue de cette projection, chacun a été invité à poser ses questions et à dialoguer avec lui afin de comprendre quels sont les garde-fous à mettre en place pour prévenir la délinquance. Cette journée, organisée le 26 septembre 2017, a réuni 170 participants. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/737.cfm 2. Rencontre Energie CPAS ou REC - Première édition

Membres du staff : Sabine Wernerus Synergies : DGO4, AwAC, Médiateur fédéral Ministre : Jean-Luc Crucke

La lutte contre la précarité énergétique, que mènent les CPAS, implique de nombreuses connaissances pour activer les leviers utiles, mobiliser les ressources des publics concernés et cerner les enjeux de cette large problématique. C’est pour tenter de nourrir ce précieux travail que la Fédération des CPAS a décidé d’organiser annuellement une, voire deux journées d’information à l’attention de tous les travailleurs des CPAS impliqués dans l’accès à l’énergie. Les objectifs de ces journées seront de fournir une information précise sur diverses thématiques et de permettre un échange entre les différents acteurs de ce secteur. Pour sa première édition, la journée REC du 12 septembre a accueilli différents experts qui se sont relayés pour aborder successivement la salubrité des logements, le calcul des frais et des charges liés au contrat de bail, les normes des installations de chauffage et les évolutions récentes de l’accord du « consommateur dans le marché libéralisé du gaz et de l’électricité ».


Cette journée, organisée le 12 septembre 2017, a réuni 127 participants. Pour en savoir plus : Les rencontres énergie CPAS, CPAS Plus, novembre 2017 B. LES ACTIONS DE LA FEDERATION Pour chaque dossier traité, le nom du (des) ministre(s) compétent(s) est (sont) repris, l'administration/organisme, le(s) membre(s) du staff de la Fédération des CPAS ainsi que les synergies/collaborations/partenaires. Voici la liste des Ministres et Secrétaires d’Etat avec leurs attributions complètes. Au niveau fédéral Willy Borsus, Jusqu’au 26.7.2017

Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

Denis Ducarme, À partir du 26.7.2017

Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Philippe De Backer Secrétaire d’Etat à la Fraude sociale, Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Theo Francken, Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la

Simplification administrative, Jan Jambon, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de

l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, Marie-Christine Marghem, Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du

Développement durable, Charles Michel, Premier Ministre, Kris Peeters, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de

l'Economie et des Consommateurs, Elke Sleurs, Jusqu’au 20.2.2017

Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique,

Zuhal Demir, À partir du 20.2.2017

Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes

Johan Van Overtveldt Ministre des Finances.


Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles Jean-Claude Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Education Isabelle Simonis, Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la

Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances

Au niveau régional Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du

Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité Paul Furlan, Jusqu’au 26.1.2017

Ministre des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Logement et de l'Energie,

Pierre-Yves Demargne, Du 27.1.2107 au 26.7.2017

Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des infrastructures sportives

Valérie De Bue, À partir du 26.7.2017

Pouvoirs locaux, du Logement, et des Infrastructures sportives,

Paul Magnette, Jusqu’au 26.7.2017

Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Willy Borsus À partir du 26.7.2017

Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Jean-Claude Marcourt, Jusqu’au 26.7.2017

Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

Maxime Prévot, Jusqu’au 26.7.2017

Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

Alda Greoli, À partir du 26.7.2017

Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des Chances, de la Fonction publique,

Eliane Tillieux, Jusqu’au 26.7.2017

Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Pierre-Yves Jeholet, À partir du 26.7.2017

Vice-président et Ministre de l’Economie, l’Emploi et la Formation.

Jean-Luc Crucke, À partir du 26.7.2017

Ministre du Budget, de l’Energie et des Aéroports


1. DEFENSE DES INTERETS DES CPAS : ACTUALITE 2017 ET PERSPECTIVES 2018

DOSSIER TRANSVERSAL GENERAL Accord de Gouvernement 2017-2019

Membre du staff : Sandrine Xhauflaire Ministres : Willy Borsus, René Collin, Jean-Luc Crucke, Valérie De Bue,

Carlo Di Antonio, Alda Gréoli et Pierre-Yves Jeholet Administration : SPW

Le Gouvernement wallon est tombé le 19 juin 2017. La nouvelle équipe est entrée en fonction le 26 juillet 2017. Entre ces deux dates, la Fédération des CPAS a rédigé en urgence un mémorandum à communiquer aux différents partis. Une fois la Déclaration de politique régionale (DPR) connue, elle a été analysée au regard des revendications des CPAS. Les conclusions de cet examen ont été communiquées à chaque Ministre concerné. Elles ont également fait l’objet d’une conférence de presse organisée pour la rentrée des CPAS le 26 septembre. Cette analyse a servi de base de discussion lors des rencontres que la Fédération a sollicitées et obtenues auprès des différents Ministres en charge des matières liées aux CPAS. Etat de la question Action 2017 Evolution - Changement de

Gouvernement. - Juin 2017 : rédaction

d’un mémorandum court en urgence.

- Analyse de la DPR. - Conférence de presse. - Rencontre des

nouveaux Ministres.

- Prise en compte de plusieurs remarques techniques.

- Accueil positif de certaines propositions.

Perspectives 2018 - Assurer le suivi du mémorandum.

Pour en savoir plus : - http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, action de septembre 2017 - Les CPAS font leur rentrée politique, CPAS Plus, novembre 2017


a. LE CPAS EN TANT QU’INSTITUTION 1. Synergies entre communes et CPAS

Membres du staff : Judith Duchêne, Alain Vaessen Synergies : Fédération des CPAS Bruxellois, UVCW Ministres : Valérie De Bue Administration : DGO5

En juin 2017, la Fédération a appris que, parmi les mesures de « bonne gouvernance » discutées entre partenaires de majorité potentiels, il serait envisagé de fusionner les CPAS et les communes en intégrant les conseils de CPAS dans les conseils communaux. La Fédération s’est donc associée à la Fédération des CPAS Bruxellois pour rappeler, par voie de communiqué de presse, que la suppression des CPAS ne constitue pas une mesure de bonne gouvernance, qu’elle marque une régression inacceptable dans l’accès aux droits fondamentaux des citoyens en situation de précarité et n’apporte aucune plus-value dans la lutte contre cette problématique. La Fédération a pointé les effets induits qu’une telle fusion susciterait, dont notamment : - risque d’interférences et de politisation accru de l’aide sociale ; - impossibilité pour le mandataire « commun » d’assumer la double charge ; - absence de démonstration de potentielle plus-value financière et d’économies

d’échelle ; - démultiplication des réunions, effet de concentration du pouvoir et des jetons de

présence dans les mêmes mains ; - dilution de l’expertise acquise par les CPAS depuis 40 ans ainsi que régression et

déclin prévisible des politiques sociales ; - adaptations consécutives de très nombreux textes légaux.

En juin 2017, la Fédération a également émis des propositions aux partis politiques. Parmi celles-ci, figuraient la nécessité d’accroitre, de renforcer et d’encadrer : - les synergies entre certains CPAS et collaborations avec l’associatif pour renforcer

l’action sociale en réseau ; - les synergies entre CPAS et administrations communales pour les tâches de certains

services de support. La Fédération a formulé une série de propositions très concrètes sur ces deux volets.


En juillet 2017, la Fédération a pu communiquer vers ses membres que sur le projet de fusion entre communes et CPAS singulièrement, elle avait été entendue. En effet, à la fusion complète des institutions, l’accord gouvernemental prévoit l’alternative suivante : « Afin d'opérer un maximum de synergies pour un service de qualité au moins égale pour le citoyen, les communes seront incitées à opérer des fusions internes comme externes. Ainsi, la création de services communs de support (GRH, informatique, assurances, marchés publics...) sera requise entre communes, CPAS et régies communales. Le rapprochement entre les services de l’administration communale et ceux des CPAS sera facilité sur base volontaire, tout en conservant la pleine autonomie des comités d’attribution ». Sans être idéale, cette alternative préserve l’autonomie du cœur de métier des CPAS et va dans le sens des avis qui avaient été remis sur ce dossier par le Comité directeur wallon. La Fédération a profité de sa rentrée politique pour faire à nouveau passer ses messages sur ce dossier. Elle a rappelé son ouverture à toute réflexion relative aux synergies entre CPAS, mais également certains fondements de base : - le maintien, voire l’amplification du rôle social des CPAS ; - l’importance d’une méthodologie et d’un encadrement des synergies envisagées,

avec la Fédération des CPAS ; - l’encouragement aux synergies entre CPAS. Depuis, la Fédération suit de très près l’opérationnalisation de cette volonté politique. Elle a rencontré la Ministre à plusieurs reprises sur le sujet. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Fusion envisagée dans le cadre des discussions entre partenaires de majorité potentiels.

- Synergies entre communes et CPAS dans le cadre de la DPR wallonne.

- Communiqué de presse. - Propositions de la

Fédération aux partis politiques.

- Communication aux membres en juillet 2017.

- Rentrée politique de la Fédération des CPAS (conférence de presse).

- Dossier en cours.


- Rencontres avec le Cabinet De Bue.

Perspectives 2018

- La Fédération suit de très près l’opérationnalisation de cette volonté politique. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions de juin et juillet 2017. 2. Plan de cohésion sociale (PCS)

Membres du staff : Judith Duchêne, Jean-Marc Rombeaux Synergies : UVCW Ministres : Paul Furlan, Paul Magnette, Pierre-Yves Dermagne Administration : DGO5

Le 16 décembre 2016 ont été déposés deux projets de décrets : - projet de décret relatif au plan de cohésion sociale ; - projet de décret relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières

dont l’exercice a été transféré de la Communauté française. Pour mémoire, le 10 juin 2015, le positionnement de la Fédération sur le Plan de cohésion sociale avait été envoyé aux Ministres ainsi qu’aux Chefs de groupe du Parlement wallon. En date du 27 mai 2016, elle rendait un avis sur l’avant-projet de décret relatif au Fonds régional de cohésion sociale. Les deux projets de décrets relatifs au PCS ont été examinés par le CDW en janvier 2017 et un avis officiel a été remis à sa suite. Par rapport au texte de l’avant-projet de décret, la Fédération a acté avec satisfaction que le pilotage du PCS peut être confié au CPAS, même si lui confier ce pilotage de manière systématique eut été une synergie intéressante eu égard à la charge croissante de celui-ci et en vue de ne pas créer un opérateur distinct en matière d’aide individuelle. La Fédération a également salué le fait que le critère « prévention du radicalisme » ne figure plus dans le texte de la réforme. Complémentairement aux différents avis déjà remis sur ce dossier, la Fédération a tenu à insister à nouveau, dans son avis de janvier 2017, sur les aspects suivants : - le critère du logement afin qu’à tout le moins toutes les modalités de logement

proposées dans le cadre de l’aide sociale générale soient prises en compte pour


déterminer l’accès au Fonds. La Fédération a rappelé que, plus fondamentalement, le critère du logement prête flanc à diverses critiques ;

- qu’un critère relatif à l’innovation sociale soit pris en compte. Ces messages ont également été relayés dans le cadre d’une audition de la Fédération au Parlement wallon en mars 2017. Par ailleurs, la Fédération a adressé un courrier au Ministre Dermagne suite à l’annonce de la réduction, à concurrence de 2,7 millions d’euros, des moyens consacrés au PCS dans le cadre du budget 2017. La Fédération a désapprouvé sans réserve cette décision qui n’a pas fait l’objet de concertation et qui est contraire au principe de neutralité budgétaire, dans un contexte qui de plus est marqué par la montée de la pauvreté en Wallonie. Le Ministre a répondu que ce dossier était à l’analyse à l’administration et qu’une proposition serait faite. Lors de l’ajustement budgétaire de juin 2017, le Ministre Dermagne a confirmé que la subvention du PCS 2017 serait identique à celle de 2016. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Projets de décret du 16.12.2016 relatifs au PCS.

- Avis de la Fédération des CPAS sur les projets de décrets.

- Audition de la Fédération au Parlement wallon.

- Courrier adressé au Ministre Dermagne.

- Réponse du Ministre Dermagne.

- Le Ministre Dermagne a confirmé en juin 2017 que la subvention PCS ne serait pas diminuée.

Perspectives 2018 - La Fédération est attentive au dossier PCS dans le cadre de la nouvelle DPR. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions de janvier et mars 2017. b. LE FONCTIONNEMENT DU CPAS 1. Bonne gouvernance et éthique en Wallonie

Membre du staff : Stéphanie Degembe Synergie : UVCW Ministres : Paul Furlan, Pierre-Yves Dermagne, Valérie De Bue Administration : DGO 5


Fin de l’année 2016, le monde de la politique wallonne a été quelque peu bouleversé par un scandale de « mauvaise gouvernance ». Cette affaire a mis en lumière une problématique liée à la transparence et l’encadrement de la rémunération des mandataires publics. La Fédération des CPAS ainsi que l’UVCW ont été sollicitées à plusieurs reprises afin de donner leur avis quant à différents projets de réformes liés à la transparence au sein des intercommunales, la gouvernance en matière de rémunération, l’éthique au sein des pouvoirs locaux ainsi que concernant les situations d’empêchement liées aux fonctions de bourgmestre, d’échevin et de président de CPAS. En complément des avis remis par l’UVCW en date du 14 février et du 9 mai 2017, la Fédération des CPAS a rendu deux avis pour les points concernant spécifiquement les CPAS en date du 21 février et du 19 mai 2017. De manière générale, la Fédération des CPAS s’est montrée favorable aux modifications proposées par les différents textes même si certaines nécessitaient d’obtenir des explications complémentaires. À l’heure actuelle, les textes n’ont pas encore abouti, à l’exception de celui concernant la notion d’empêchement du président de CPAS. En effet, en date du 23 octobre 2017 a été publié au Moniteur belge le décret du 12 octobre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d’empêchement du président du conseil de l’action sociale. Ce décret rejoint l’avis émis par la Fédération des CPAS. Etat de la question Action 2017 Evolution

- « Affaire Publifin ». - Avis envoyés au Ministre en concertation avec l’UVCW.

- Adoption du décret du 12.10.17 modifiant certaines dispositions de la loi organique des CPAS du 8.7.1976 visant à encadrer la notion d’empêchement du président du conseil de l’action sociale.


Perspectives 2018 - La Fédération des CPAS restera attentive à l’évolution de ce dossier « Gouvernance

et éthique ». Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions de février et mai 2017, newsletter d’octobre 2017 2. Secret professionnel

Membre du staff : Marie-Claire Thomaes-Lodefier Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s, LDH,

RWLP, RBLP, … Ministres : Willy Borsus, Denis Ducarme

Paul Furlan, Pierre-Yves Dermagne, Valérie De Bue Administrations : SPP IS - DGO5

Cela fait plusieurs années que ce dossier constitue une préoccupation des CPAS. De nombreux articles ont été publiés dans le CPAS Plus entre 2015 et 2017, ainsi que dans les newsletters, des courriers ont été envoyés aux ministres, aux parlementaires (voir sur notre site www.uvcw.be/cpas - actions). Les débats ont été animés durant les premiers mois de 2017 en particulier ceux qui ont mené à la loi du 17 mai. Les éléments suivants nous ont particulièrement interpellés : - une persistance dans la stigmatisation des CPAS et/ou de leur public et ce même si

la proposition initiale avait évolué quelque peu ; - le flou du contenu de la proposition de loi ce qui est dangereux non seulement pour

le respect d’un droit constitutionnel (à savoir la protection de la vie privée) mais aussi en terme de responsabilité tant du personnel que des mandataires ;

- l’absence d’autres moyens à privilégier dans cette lutte comme l’accès direct à la banque-carrefour.

Depuis quelques mois, plusieurs lois ont été adoptées : - La loi du 17 mai 2017 (M.B. 3.7.2017).

Cette loi a modifié, au nom de la lutte contre le terrorisme, le Code d’instruction criminelle en introduisant un nouvel article 46bis. Elle comprend une double obligation : une première « passive » à savoir répondre au Procureur du Roi sur des données administratives et une seconde « active » qui consiste à communiquer d’initiative des informations qui relèvent du secret professionnel dans l’hypothèse


d’une prise de connaissance « d’une ou plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste ».

Cette loi inquiète tout particulièrement dès lors que le texte est flou, que les moyens adoptés sont disproportionnés et discriminatoires notamment dans le cadre des missions des CPAS. Le CPAS doit effectivement répondre dans le cadre de ses missions obligatoires mais aussi facultatives (maison de repos, services d’aide aux familles, médiation de dettes, crèches, ...) or, d’autres acteurs qui exercent ces mêmes missions n’auront pas à lever leur secret professionnel.

Malgré les diverses interventions et les avis du Conseil d’Etat particulièrement critiques, la loi a été adoptée. Aussi, le Comité directeur de la Fédération a pris en date du 18 mai 2017 la décision de principe d’introduire un recours en annulation contre cette loi devant la Cour constitutionnelle. Ce recours sera pluraliste et initié par la Ligue des Droits de l’Homme.

Remarquons qu’une circulaire relative à cette loi avait été annoncée, elle est datée du 17 juin.

- La loi du 6 juillet 2017 (aussi appelée « pot-pourri V »).

Un article de cette loi a notamment inséré un nouvel article 458ter au Code pénal prévoyant un mécanisme de « concertation organisée ». Cette loi était présentée comme consacrant légalement le secret partagé mais son contenu est loin des conditions établies par la doctrine. Cet article se veut notamment être la base légale des CSIL. Aujourd’hui cet article est insuffisant dès lors que pour sa mise en œuvre effective, il faudra « une loi, un décret ou une ordonnance ».

État de la question Actions 2017 Évolution

1. Proposition de loi 54-2050). Loi 17.5.2017. Deux nouveaux avis du CE sur cette proposition de loi (23.2.2017 et 28.3.2017). Loi du 17.5.2017 (et circulaire 17.3.2017 y relative) / 46bis CIC .

- Courriers aux parlementaires.

- Articles presse. - Articles CPAS Plus. - Newsletters. - Suite à la décision du

Comité directeur d’introduire un recours en annulation contre la loi du 17.5.2017, discussions avec la

- Introduction un recours en annulation de la loi du 17.5.2017devant la Cour constitutionnelle.

- Le dossier connaitra de nouveaux développements sur le volet « concertation organisée » vu la nécessité d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance pour la


2. Loi du 6 juillet 2017/ article 458 ter CP.

Fédération des CPAS bruxellois, la LDH, le RWLP, le RBLP, … afin d’évaluer les possibilités d’introduire un recours ensemble.

mise en œuvre de la concertation des cas.

Perspectives 2018 - Suivi du recours devant la Cour constitutionnelle. Pour en savoir plus : - CPAS Plus 03/2017 ; CPAS Plus 10/2017 - Voir sur notre site : Fédération / notre action / secret professionnel février et

septembre 2017 ainsi que les newsletters 2016 (novembre), 2017, en particulier de janvier à juin.

3. Budget des CPAS

Membre du staff : Stéphanie Degembe Synergie : UVCW Ministres : Paul Furlan, Jean-Luc Crucke Administration : DGO 5

D’initiative, la Fédération des CPAS s’est saisie de l’analyse du projet de décret-programme portant des mesures diverses liées au budget pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution. Ce projet visait la modification de certaines règles relatives aux budgets des CPAS en y insérant des recommandations déjà prévues dans les circulaires budgétaires annuelles. Les articles concernés par ce projet étaient les articles 88, 89 et 112bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS. À la lecture du texte, la Fédération a pu constater que diverses erreurs matérielles s’y étaient glissées et en a fait part au Ministre compétent. Ce décret-programme a finalement été adopté en date du 21 décembre 2016 et sort ses effets depuis le 1er janvier 2017. Ce qui n’était auparavant que des recommandations a désormais force d’obligation à l’égard des CPAS (transmission du projet de budget au Gouvernement pour le 1er octobre et du budget définitif pour le 15 janvier, transmission du compte provisoire


pour le 31 décembre au plus tard au Gouvernement et le compte définitif pour le 1er juin, etc.). Dans le cadre de la transmission des budgets et des comptes des pouvoirs locaux au Gouvernement, la Fédération des CPAS a été invitée à participer à un groupe de travail au cabinet du Ministre Furlan afin qu’il puisse nous faire part de son analyse quant à la diminution du taux de couverture des comptes des communes et des CPAS, des problèmes que cela engendre et informer des dernières demandes de l’Institut des Comptes Nationaux. La Fédération a, dans ce cadre, accepté de jouer le rôle de relais entre la DGO 5 et les CPAS afin de leur faire des rappels pour qu’ils n’oublient pas d’adresser leurs compte et budget au Gouvernement pour que les statistiques réalisées par l’ICN soient les plus justes possibles. Cette transmission d’informations se fait uniquement pour la réalisation des statistiques dans la mesure où aucune tutelle n’est exercée par le Gouvernement sur ces actes. Pour finir, une nouvelle circulaire budgétaire a été proposée par le Ministre Crucke et la Fédération a été associée à son élaboration. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Projet de décret-programme.

- Interpellation quant à l’erreur matérielle.

- Réunions au cabinet du Ministre Furlan, réunion au cabinet Crucke.

- Adoption du décret-programme.

Perspectives 2018 - Poursuivre la collaboration avec l’administration dans le cadre de la transmission

d’information entre la DGO 5 et les CPAS wallons. Pour en savoir plus : CPAS Plus janvier 2017 4. Circulaire budgétaire 2018

Membre du staff : Jean-Marc Rombeaux Ministre : Pierre-Yves Dermagne, Valérie De Bue Administration : DGO5

La Fédération a reçu une demande d’avis par courriel le 18 mai 2017 du Cabinet du Ministre Pierre-Yves Dermagne sur les projets de circulaire relative à l’élaboration des


budgets des communes, de circulaire relative à l’élaboration et l’actualisation des plans de gestion et le modèle de circulaire budgétaire pour les CPAS. Elle a rencontré les représentants du Ministre le 7 juin. Elle a adopté un point de vue officiel le 15 juin. La concertation sur la circulaire budgétaire a été organisée plus tôt cette année. C’est un point positif. La Fédération des CPAS prône pour que la circulaire puisse être adoptée par le Gouvernement au mois de mai chaque année. Elle veut que la circulaire aux CPAS soit une circulaire régionale et que la référence qui y figure en matière de douzième provisoire soit le texte réglementaire. Elle entend que les CPAS bénéficient -comme les zones de police- de la faculté de crédit spécial de recettes vu qu’ils peuvent également être confrontés à des soucis de gestion et aléas qui empêchent de connaître avec précision les crédits budgétaires exacts. Moyennant un accord avec la commune, elle préconise qu’une alimentation ou création de provision et fonds de réserve puisse être acceptée même si la dotation fixée au budget initial est dépassée. Enfin, diverses corrections techniques ont été souhaitées. En août, une nouvelle version des projets a été transmise par la nouvelle Ministre, Valérie De Bue. Elle a entendu notre demande sur la faculté de crédit de recette spéciale qui a été élargie aux CPAS et a donné suite aux corrections techniques. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Projet de circulaire budgétaire.

- Demande d’une circulaire régionale aux CPAS, de la faculté de crédit spécial ainsi que de provision en cas d’accord communal.

- Faculté de crédit spécial de recettes.

Perspectives 2018 - Les demandes non rencontrées seront réitérées pour la circulaire 2019. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions de juin 2017. c. LE PERSONNEL DU CPAS 1. Maribel social - modification de la période de référence à partir de 2016

Membre du staff : Jean-Marc Rombeaux Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s Ministres : Maggie De Block, Kris Peeters Administration : Onss


Le financement maribel est conditionné à une création d’emploi. A partir de 2016, le volume d'emploi (ETP) de l'année du dernier octroi de poste (année « n ») doit être supérieur à la moyenne des volumes d'emploi des 3ème et 2ème années avant celle du dernier octroi (n-3 et n-2). En 2016, la Fédération avait plaidé pour une autre année de référence car la nouvelle règle aboutit à un paradoxe. En raison de l'entrée en vigueur avec effet rétroactif de la modification, les employeurs ont un volume d'emploi dans l’année du dernier octroi qui est figé. Soit la condition est remplie, alors l’employeur est en ordre pour toujours, même s’il licencie beaucoup de personnel les années suivantes. Soit la condition n’est pas remplie, alors, l’employeur doit rembourser chaque année, « à l’infini », même s’il crée beaucoup d’emplois les années qui suivent la dernière attribution. Le Ministre avait indiqué que si nécessaire un nouveau système de contrôle serait appliqué en 2017. Avec le concours de la Fédération, une solution pragmatique a pu se dégager le 23 mars 2017 au niveau du Comité de gestion maribel social. Si l'employeur ne répond pas à la nouvelle condition mais que son volume d’emploi reste plus élevé que celui de 2005, soit l’ancienne année de référence, il n’y aura pas recouvrement. Si l'employeur ne satisfait à aucune de ces deux conditions, l'employeur conserve la possibilité d'introduire une justification pour la création insuffisante d’emploi. A défaut, il y a recouvrement. Ce dispositif « en cascade » sera évalué après un an d’application. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Modification de la période de référence.

- Impossibilité pour les employeurs de corriger leur volume d’emploi.

- Participation à la recherche d’une solution pragmatique au sein du Comité maribel social.

- Application d’un système en cascade.

Perspectives 2018 - Evaluation du système.

d. AIDE ET INTÉGRATION SOCIALES 1. Projets de décret réformant la fonction consultative

Membre du staff : Jean-Marc Rombeaux Synergie : UVCW Ministre : Paul Magnette


Au Parlement wallon, en octobre 2016, deux projets réformant la fonction consultative ont été déposés. Le 24 novembre de la même année, en bonne intelligence avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie, la Fédération a été entendue sur ceux-ci. Au sein de la fonction consultative des Pouvoirs locaux, elle devient un des trois interlocuteurs directs du Gouvernement. C’est une reconnaissance du rôle des CPAS et de leur porte-voix. La Fédération la salue et l’apprécie à sa juste valeur. Sans préjudice d’avis d’initiative, elle entend inscrire ce rôle consultatif dans une logique de partenariat constructif, réfléchi, franc et vigilant. Concernant les pôles Energie et Logement, si le Gouvernement a maintenu à juste titre les mandats des communes, nous ne pouvons accepter que les CPAS soient moins représentés tant au niveau du Conseil général de l’Energie qu’à celui du Logement, perdant un siège dans chaque instance. En effet, les CPAS sont au cœur de la politique de lutte contre la précarité énergétique et y occupent une place de plus en plus importante. Pareillement, la recherche et l’accès au logement, première préoccupation des publics précarisés, ne cessent de mettre au défi nos institutions. L’AVIQ a été créée et gère de nombreuses compétences sociales. Concernant les matières de l’action sociale qui ne seront pas gérées par cet OIP, la Fédération s’interrogeait dès mai 2015 sur l’intégration du CWASS (Conseil wallon de l’action sociale et de la santé) au sein d’un pôle « action sociale » du CESW alors que le CWASS est actuellement établi au sein de la DGO5. Elle reste avec cette interrogation. Une Section « action sociale » ainsi qu’une section « intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère » sont associées à la Commission interne de l’action et de l’intégration sociale des services collectifs et de la santé du CESW. L’arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 a nommé les membres du Pôle Energie. Sabine Wernerus (Conseillère à la Cellule sociale énergie) et Hélène Leleux (CPAS de Peruwelz) y représenteront la Fédération des CPAS à titre, successivement, effectif et suppléant. Première réunion du Pôle énergie le 27 novembre 2017. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Dépôt de projet réformant la fonction consultative.

- Audition au Parlement. - Vote des décrets sans amendement.


- Reconnaissance du rôle de la Fédération des CPAS.

- Perte d’un siège dans les pôles Energie et Logement.

Perspectives 2018 - La Fédération va exercer son rôle d’interlocuteur direct du Gouvernement et investir

les Sections et Pôles du CESW où elle siège. 2. Harmonisation DIS / DAS

Membre du staff : Ariane Michel Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Adfeling OCMW’s Ministres : Willy Borsus, Denis Ducarme Administration : SPP IS

Pour rappel, l’accord du Gouvernement fédéral d’octobre 2014 prévoyait l’étude par le gouvernement de la convergence entre le revenu d’intégration et l’équivalent du revenu d’intégration pour arriver à un système cohérent prévoyant des conditions claires et actualisées pour toutes les catégories de bénéficiaires. Concrètement, le but était de rapatrier les actuels bénéficiaires de l’ERIS dans la loi DIS. Une étude a été commanditée par le SPP IS et a été réalisée par les CPAS d’Ixelles et de Gand, d’octobre 2015 à février 2016. Celle-ci a été publiée fin février et est accessible sur le site du SPP IS via le lien suivant : https://www.mi-is.be/fr/etudes-publications-statistiques/harmonisation-de-la-reglementation-en-matiere-de-droit-lintegration Après des échanges avec les Fédérations de CPAS, une nouvelle note d’orientation du SPP IS et des projets d’adaptation des textes légaux ont été soumis aux Fédérations de CPAS le 28 février 2017. Des réunions techniques et des réunions de concertation s’en sont suivies entre le SPP IS, le Cabinet et les Fédérations de CPAS et ce, de mars à septembre 2017. Au cours de ces réunions et au fil des échanges de notes, de nombreuses réflexions ont porté sur l’aspect budgétaire de la réforme, sur son public cible mais également sur l’objectif de simplification administrative que cette réforme devait apporter. Par ailleurs, ce dossier a fait l’objet de présentations et de discussions lors des réunions du Comité directeur de janvier et février 2016 et de mars, avril, mai, juin et septembre 2017.


A l’issue de nombreuses réunions et échanges, un consensus a pu être trouvé sur les textes juridiques. Le choix politique a toutefois été fait de conserver deux systèmes d’aide (ERI et RI). Au cours des réunions avec le SPP IS, il a en effet été constaté qu’intégrer tous les bénéficiaires actuels d’une aide sociale financière équivalente (ERI) dans la loi DIS allait s’avérer compliqué et non conforme à la philosophie du DIS pour une série de personnes dont le statut de séjour est trop précaire. La décision prise dans le cadre de cette harmonisation a été de transférer dans la loi DIS les étrangers titulaires d'un permis de séjour permanent (carte B électronique) ainsi que les étrangers ayant un droit de séjour à durée déterminée (carte A électronique). A l’heure d’écrire ces lignes, quelques points de discussion restent encore pendants : 1. Concernant le groupe cible

A. Étrangers avec carte électronique A

Les Fédérations ont plaidé pour un critère d’applicabilité clair et que tous les ressortissants étrangers munis d'une carte A électronique soient transférés dans la loi DIS, indépendamment de la période de validité de cette carte. Lors des consultations entre le Cabinet, le SPP IS et les 3 Fédérations de CPAS le 20 septembre 2017, il a été confirmé que cette position était suivie, ce qui ressort également de la dernière version des projets de textes.

B. Demandeurs d'emploi européens

La Fédération des CPAS plaide pour que ce projet d’harmonisation ne soit pas l’occasion d’exclure les demandeurs d'emploi de l'UE du droit au revenu d'intégration jusqu'à l’obtention de leur droit de résidence permanente (carte E + / carte F +).

2. Simplification administrative

Lors des consultations entre le Cabinet, le SPP IS et les 3 Fédérations de CPAS le 20 septembre 2017, il a été évoqué d’organiser un groupe de travail avec des personnes du terrain, tel que proposé par le 3 Fédérations de CPAS, pour travailler sur un formulaire et une plateforme TIC uniques ainsi que saisir cette opportunité pour apporter un certain nombre d'améliorations au système prévu par la loi DIS


et l’arrêté royal DIS. Cette proposition n'a pas encore été soumise au ministre compétent.

3. Impact budgétaire

L'un des points d’attention est que l'harmonisation doit être neutre du point de vue budgétaire pour le gouvernement fédéral et pour les CPAS. Des chiffres ont été établis par les Fédérations des CPAS, tenant compte des dépenses supplémentaires du SPP IS qu’impliquera cette réforme (frais de personnel + 10 % du RI car PIIS) mais également des pertes pour les CPAS (ERI remboursés à 100 % sans limitation dans le temps tandis que le RI pour un étranger inscrit au registre des étrangers est remboursé à 100 % jusqu’à son inscription au registre de la population et pour un maximum de 5 ans). Ces chiffres montrent également que la prise en compte ou non du remboursement supplémentaire de 10 % du revenu d'intégration suite à la mise en place du PIIS obligatoire est décisive pour l'impact budgétaire. Une note technique a été adressée au Ministre Denis Ducarme en octobre 2017 et doit encore être discutée.

4. Prestations familiales équivalentes pour enfants et autres formes de services

sociaux liés au ERI Un autre point d’attention du projet d'harmonisation est qu'aucun droit ne peut être perdu pour ceux qui demandent une aide. Cependant, il existe un problème pour ces types d’aides. Ce point, et encore d’autres questions plus techniques pendantes, a également été évoqué dans la note technique adressée au Ministre Denis Ducarme en octobre 2017. Laquelle doit encore être discutée.

Etat de la question Action 2017 Evolution

- Note d’orientation politique était attendue fin 2016.

‐ Nombreuses réunions avec les services juridiques du SPP IS. ‐ Notes et discussions au Comité directeur.

‐ Public cible déterminé. - Consensus sur les textes

juridiques de base.


‐ Discussions en concertation fédérale avec le Ministre et son administration. ‐ Divers courriers et notes politiques.

Perspectives 2018 - Dossier à suivre. - Travail à faire sur l’élaboration des textes ministériels. - Groupe de travail à venir pour l’élaboration d’un formulaire de remboursement unique. - Discussions encore en cours sur l’impact budgétaire de la réforme. 3. Circulaire générale concernant le droit à l’intégration sociale - adaptation de la

version de juin 2015

Membre du staff : Ariane Michel Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s Ministres : Willy Borsus, Denis Ducarme Administration : SPP IS

A l’époque de la publication de la nouvelle circulaire générale DIS en juin 2015, il avait été convenu que cette circulaire serait régulièrement revue et actualisée. Conformément à cet engagement, à la mi-mai 2017, une version actualisée de ladite circulaire a été adressée par le SPP IS aux Fédérations de CPAS. Suite à la transmission des remarques de la Fédération des CPAS, le texte actualisé pour une relecture définitive a finalement été adressé aux Fédérations des CPAS mi-novembre 2017 avec comme délai jusqu’au 30 novembre pour finaliser ce texte. Ces dernières ont fourni en urgence leurs derniers commentaires. Ce texte est soumis au Ministre et au SPP IS qui comptent sur une publication de la version actualisée pour la fin de l’année 2017. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Projet de circulaire actualisée transmis à la mi-mai 2017.

- Discussion en concertation juridique avec le SPP IS.

‐ Dernière version actualisée transmise.


- Echanges et transmission de remarques de la Fédération.

‐ Relecture finale et en urgence par les Fédérations des CPAS.

Perspectives 2018 - Dossier à suivre. - Publication prévue pour fin 2017-début 2018. - S’agissant d’un document amené à évoluer et à être actualisé au gré des évolutions

de la législation, des interprétations, etc. la Fédération des CPAS sera attentive aux besoins d’une réactualisation de cette circulaire de manière régulière.

4. Adresse de référence

Membres du staff : Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Ariane Michel Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s, UVCW Ministres et Secrétaire d’Etat :

Denis Ducarme, Jan Jambon, Charles Michel Zuhal Demir

Administrations : SPP IS, SPF Intérieur Les Fédérations de CPAS ont été invitées par le Premier Ministre afin de discuter d’un projet de circulaire relatif aux adresses de référence des personnes sans abri. Ce projet faisait suite à une interpellation du Réseau belge de lutte contre la pauvreté. Le projet est à la signature des Ministres de l'Intégration sociale, de l’Intérieur et de la Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté. Le Cabinet du Premier Ministre intervient pour coordonner la concertation. Nous avions été informés que le dossier était à l’étude. Nous n’avons toutefois été interpellé sur un projet de texte que deux ans plus tard. Il s’est révélé que la problématique était complexe et seul le premier point du projet de circulaire, à savoir celui du maintien (ou non) des adresses de référence personnes physiques, a été débattu suite à l’inquiétude des représentants des personnes sans abri. Il nous a été précisé, qu’a priori, la volonté lors de la rédaction de ce projet de circulaire par les administrations et les Cabinets compétents, était d'accompagner au mieux les personnes sans abri et donc de tendre vers des adresses de référence « CPAS » afin d’appréhender le phénomène du sans abrisme dans sa globalité et non de viser la suppression de l'inscription chez un particulier.


Des réunions techniques relatives au projet de circulaire doivent encore avoir lieu.

État de la question Actions 2017 Évolution - Projet de circulaire

adresse de référence sans abri.

- Courrier du Premier Ministre (demande d’avis sur le projet et participation à la concertation).

- Remise d’avis commun en collaboration avec les Fédérations Brulocalis et VVSG.

- Première réunion de concertation.

- A suivre.

Perspectives 2018 - Discussions sur le contenu du projet de circulaire Pour en savoir plus : newsletter octobre 2017. 5. Point de contact pour une concurrence loyale

Membre du staff : Jean-Marc Rombeaux Secrétaire d’Etat : Philippe De Backer Administration : SPP IS

Un simple citoyen peut faire part de ses présomptions de fraude sociale sur une plateforme centrale en ligne, le « Point de contact pour une concurrence loyale ». Depuis mars 2017, ce Point est doté d’un accès exclusif et sécurisé pour les villes, communes et CPAS. Via celui-ci, les CPAS peuvent introduire des signalements concernant : - le dumping social et le travail au noir ; - des infractions aux conditions de travail et de rémunération ; - une fraude aux allocations ou au domicile ; - d’autres présomptions de fraude sociale découlant de leur expertise propre. Un projet de communication aux CPAS a été soumis à la Fédération lors de la réunion de concertation du SPP IS de janvier 2017 par le Chef de Cabinet-adjoint du Secrétaire d’Etat à la Fraude sociale, Philippe De Backer. En février 2017, la Fédération a transmis un avis sur celui-ci. De façon générale, il faut être conscient que la pérennité du modèle social de notre pays impose une réaction face à la fraude et notamment le dumping social. Dans le même temps, en terme d’éthique et de finances publiques, il conviendrait par priorité de cibler la grande fraude


fiscale et sociale. Ce n’est pas via les CPAS que la grande fraude sociale sera détectée. La Fédération a insisté pour que l’on rappelle dans la lettre plusieurs fondamentaux. Le secret professionnel reste la règle en CPAS. Le « signalement » ne pouvait se faire que par l’institution et ne concernait pas des décisions relatives au revenu d’intégration. La décision de signaler une présomption de fraude sociale peut seulement être prise par le conseil du CPAS ou le bureau permanent. Le conseil du CPAS doit donner l’autorisation à cet effet à un membre du personnel. Il ne peut être question qu’un membre du personnel ou mandataire le fasse seul, pendant ou en dehors de ses heures de travail sur base d’éléments connus dans l’exercice de sa profession ou de son mandat. Etant donné que les décisions relatives au revenu d’intégration sociale relèvent de la compétence du CPAS, elles ne doivent pas passer par le point de contact. Ces remarques ont été largement prises en compte dans la version finale de la lettre. En juillet 2017, la Fédération a en outre rappelé que le CPAS devra apprécier de façon autonome l’opportunité d’appliquer la disposition proposée. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Projet de lettre sur le point de contact.

- Concertation au SPP IS.

- Propositions d’amendement.

- Rappel du principe d’autonomie locale.

- Prise en compte des propositions dans le courrier final.

Perspectives 2018 - Dossier en principe clôturé.

Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions de juillet 2017. e. DEMANDEURS D’ASILE ET AUTRES CATÉGORIES D’ÉTRANGERS 1. Accueil des demandeurs d’asile

Membre du staff : Ariane Michel Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s Ministres : Secrétaire d’Etat :

Willy Borsus, Denis Ducarme Theo Francken

Administration : Fedasil


a/ Match-It Pour rappel, Fedasil a récemment développé un nouveau système électronique de gestion du réseau d’accueil qui s’appelle Match-It. Il s’agit d’une application web qui est utilisée par tous les partenaires de l’accueil. Avec Match-It, la gestion des places et des désignations peut être suivie en temps réel et Fedasil peut savoir exactement où se trouve chaque résident dans le réseau d’accueil. Fin 2016, l’implémentation concrète du système dans les structures d’accueil ILA n’avait pas encore été entamée. Au cours de cette année 2017, Fedasil a entamé l’implémentation du système en commençant pas travailler avec certains CPAS pilotes. La Fédération des CPAS a suivi de près cette phase pilote afin de rectifier au mieux les soucis pratiques de cette implémentation et que l’implémentation auprès de toutes les ILA puisse se faire dans les meilleures conditions. Plusieurs réunions et échanges ont eu lieu entre le service de « change management » de Fedasil et la Fédération des CPAS pour l’implémentation de ce système dans tout le réseau d’accueil et la formation de ses utilisateurs. Après plusieurs ajustements, l’implémentation peut être considérée comme avoir été une réussite. Les Fédérations de CPAS saluent en tout état de cause le fait qu’aujourd’hui, un cadastre clair du réseau d’accueil existe. Par ailleurs, l’évolution de Match-It va se poursuivre et le système intégrera ensuite une partie « dossier social ». Cet aspect du système occupera inévitablement les Fédérations de CPAS qui devront être concertées quant au contenu de ce « dossier social ».

État de la question Actions 2017 Évolution ‐ Décision de Fedasil

d’implémenter Match-It dans toutes les places ILA en 2017 et de commencer avec quelques CPAS pilotes.

‐ Diverses réunions avec Fedasil et son service de « change management ».

‐ Participation aux CNO de Fedasil.

‐ Discussions en commission interne (CDA).

‐ Echanges sur les problèmes techniques à rectifier.

‐ Implémentation réussie au sein de tout le réseau ILA

‐ Formations des utilisateurs.


Perspectives 2018 ‐ La Fédération suivra de près l’évolution de Match-It dans sa partie « dossier social ». b/ Réserves ILA Lors de la réunion trimestrielle de fin juin 2017 entre le Ministre de l’Intégration sociale, le SPP IS et les Fédérations de CPAS, un représentant du Cabinet du Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration et deux représentants de Fedasil sont venus annoncer que Fedasil devait réaliser une épargne de 22 millions d’euros et que pour atteindre cette économie, une des mesures envisagées consistait en la récupération des réserves constituées par certaines ILA. Plusieurs échanges ont eu lieu durant et à la fin de l’été 2017 avec Fedasil pour se positionner quant à une telle mesure qui devait être adoptée rapidement dès lors qu’un des volets envisagé doit se réaliser sur l’année budgétaire 2017. Il est à noter que ces discussions s’inscrivaient dans un contexte plus large avec le risque notamment d’un plan de fermeture pour les ILA en 2018 et/ou d’une diminution structurelle des tarifs ILA en 2018. Suite à plusieurs discussions avec Fedasil, les 3 Fédérations, en concertation, ont accepté de laisser Fedasil adresser une instruction à l’ensemble des ILA pour leur proposer un système de récupération des réserves ILA s’articulant en deux temps : 1. Les réserves actuelles existantes - Mesure one-shot - 75 % -25 % C’est une mesure one shot, à réaliser sur l’année budgétaire 2017. Les ILA concernées pourraient conserver 25 % de leurs réserves constituées et les utiliser librement, donc également pour des projets autres que l’accueil des demandeurs d’asile (ce qui n’est pas possible actuellement). Les 75 % restants seraient récupérés par Fedasil. 2. Les réserves futures - Mesure récurrente - 90 % -10 % Cette mesure serait récurrente, sur base annuelle. A la fin de l’année, l’ILA pourrait garder en réserve 10 % des subsides réellement perçus pendant l’année, à titre de réserve de fonctionnement (werkingsreserve) pour l’année suivante. Les 90 % restants devraient être restitués à Fedasil.


Pour des frais d’investissement (investering), l’ILA pourrait, avec autorisation de Fedasil, demander à conserver 30 % des subsides réellement perçus pendant l’année (et non pas uniquement 10 %). Alors que les Fédérations ont eu l’occasion de soumettre certaines dernières réflexions techniques sur cette instruction, celle-ci n’a pas encore été adressée au réseau des ILA et serait, à ce jour, en cours de validation au Cabinet du Secrétaire d’Etat. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Annonce de l’intention de Fedasil d’adopter une mesure de récupération des réserves en ILA.

- Divers échanges durant l’été 2017.

- Réunion avec Fedasil. - Soumission pour avis et

accord au Bureau de la Fédération des CPAS.

- Relecture de l’instruction.

‐ Attente de l’envoi de ladite instruction. ‐ Suivi de la position qu’auront les CPAS individuellement et de la mise en œuvre de la mesure.

Perspectives 2018 - La Fédération suivra de près l’évolution de ce dossier, la mise en œuvre de cette

mesure devant a priori permettre d’éviter un nouveau plan de fermetures de places en ILA et/ou une réduction des subsides ILA.

2. Etrangers en séjour illégal - MediPrima

Membre du staff : Ariane Michel Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s Ministres : Willy Borsus, Denis Ducarme Administration : SPP IS

Dans le cadre de l’évolution du dossier MediPrima et des difficultés rencontrées sur le terrain, le Ministre en charge de la matière a décidé d’adapter les règles en matière de compétences et donc, la loi du 2 avril 1965. Un projet de loi insérant un 9ème paragraphe à l’article 2 de la loi du 2 avril 1965 a été soumis en ce sens aux Fédérations des CPAS. Plusieurs échanges ont eu lieu, notamment durant le mois de septembre 2017, afin d’une part, d’avoir des éclaircissements sur la portée technique dudit texte et d’autre part, afin d’obtenir un texte clair, lisible et cohérent.


Actuellement, toutes les questions ne sont pas tranchées politiquement et les Fédérations des CPAS sont en attente d’un retour du SPP IS. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Transmission du projet de loi aux Fédérations de CPAS.

- Divers échanges techniques et juridiques entre les 3 Fédérations de CPAS et le SPP IS

- Discussion en concertation fédérale avec le SPP IS.

- Attente de la nouvelle mouture du texte de projet de loi.

- Attente d’une concertation avec le ministre.

Perspectives 2018

- La Fédération suivra l’adaptation du projet de texte au regard des commentaires formulés.

f. LOGEMENT 1. La réforme du logement public en Wallonie

Membre du staff : Stéphanie Degembe Synergie : UVCW Ministres : Paul Furlan, Pierre-Yves Dermagne, Valérie De Bue Administration : DGO 4

Depuis 2015, le Gouvernement wallon s’est lancé dans une réforme en profondeur du logement en Wallonie, tant dans le secteur privé que public. Durant l’année 2016, plusieurs avis avaient été remis par la Fédération des CPAS. En 2017, la Fédération a suivi de près les différentes réformes en cours et a notamment été sollicitée pour remettre un avis sur l’avant-projet de décret relatif au Fonds d’investissement pour le logement public (FILP). De manière générale, la Fédération des CPAS a salué la volonté du Gouvernement de simplifier les procédures d’octroi des subventions liées à la mise en œuvre des futurs ancrages communaux du logement. Toutefois, le texte tel qu’il nous a été soumis ne rencontrait pas l’ensemble des attentes pour les CPAS et a fait l’objet de certaines remarques/revendications.


Par ailleurs, la Fédération a également, à la suite de ses avis rendus les 29 septembre et 4 novembre 2016, adressé deux courriers au Ministre du Logement afin de lui faire part des positions complémentaires quant à l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du logement et de l’habitat durable (2ème lecture) et l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 (2ème lecture), dans la mesure où de nouvelles modifications y ont été insérées. Certaines revendications formulées dans un premier temps par la Fédération des CPAS ont trouvé écho dans les secondes moutures des textes (ex : adaptation de la définition du logement de transit qui fait à présent référence à un accompagnement social. A contrario, d’autres remarques/interrogations n’ont pas été prises en considération ou n’ont pas reçu de réponse éclairante (ex : la question relative au financement des logements de transit et d’insertion). Le décret modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable a finalement été adopté le 1er juin 2017 (M.B. 18.7.2017). La plupart des dispositions de ce décret sont entrées en vigueur en date du 28 juillet 2017. Pour les autres, l’adoption d’arrêtés d’exécution sera nécessaire pour les rendre effectives. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Suivi des avant-projets de décret et d’arrêté soumis en 2016 pour avis.

- Demande d’avis sur le FILP.

- Divers courriers de la Fédération.

- Avis sur le FILP.

- Adoption du décret modifiant le CWLHD.

Perspectives 2018 - La Fédération continuera à suivre attentivement l’évolution du dossier en 2018 et à faire part des préoccupations et des besoins des CPAS en la matière.

Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, janvier, février et mai 2017 2. Abris de nuit

Membre du staff : Stéphanie Degembe Ministres : Maxime Prévot, Alda Greoli Administration : DGO 5

Fin 2016, la Fédération des CPAS a été sollicitée par le Ministre afin de remettre un avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines


dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’hébergement des personnes en difficultés sociales (1ère lecture). Ce projet d’arrêté visait la pérennisation du financement des abris de nuit ainsi qu’une nouvelle programmation de ces structures sur le territoire wallon. Le texte soumis à la Fédération, moyennant certaines modifications, a été adopté par le Gouvernement wallon en date du 26 janvier 2017 (M.B. 7.2.2017). En effet, il était prévu dans le texte initial de tenir compte des bénéficiaires du revenu d’intégration de la commune comme critère d’analyse pour les premières demandes de subventionnement. La Fédération avait suggéré dans son avis une prise en compte plus large des bénéficiaires du revenu d’intégration dans la mesure où des personnes extérieures à la commune étaient également hébergées dans ces structures. Le texte final prévoit la prise en compte des bénéficiaires du revenu d’intégration de l’arrondissement où l’établissement exerce son activité. De manière générale, la Fédération des CPAS a salué la volonté du Gouvernement de lutter contre la pauvreté en pérennisant le financement des abris de nuit que nous savons trop peu nombreux sur le territoire wallon pour accueillir l’ensemble des personnes sans abri. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Demande d’avis. - Avis sur le projet d’arrêté remis en novembre 2016.

- Dossier clôturé.

Perspectives 2018 - Dossier clôturé. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, action de novembre 2016. 3. Outils visant à faciliter le paiement du loyer des bénéficiaires du revenu

d’intégration

Membre du staff : Stéphanie Degembe Synergies : DGO 4, RWLP, IWEPS, CPAS membres du groupe de travail Ministre : Paul Furlan Administration : DGO 4


Pour rappel, par un courrier du 13 juin 2016, la Fédération des CPAS avait fait part au Ministre de son avis quant au mécanisme du mandat dit « irrévocable » et avait aussi souligné l’impossibilité de donner une assise juridique à un tel système en l’état actuel. En raison de cette position, la Fédération a été invitée à rencontrer des représentants de la DGO 4 afin de discuter autour de la thématique du mécanisme juridique du mandat pour le paiement du loyer des bénéficiaires du revenu d’intégration. Une réunion s’est tenue en date du 28 avril 2017 en présence également de l’IWEPS chargé de l’évaluation des mesures liées au logement dans le Plan wallon de Lutte Contre la Pauvreté. Après discussion et échanges de points de vue, nous avons pu conclure que le « mandat irrévocable », dans la forme envisagée par le Gouvernement wallon, pose question notamment d’un point de vue juridique. Qui plus est, la problématique du mandat doit être analysée et envisagée en tenant compte de l’ensemble du système de logement tant privé que public qui est en voie de modification. Néanmoins, il était utile de mettre en place, en collaboration avec la DGO4, un groupe de travail chargé d’étudier la question de l’élaboration d’outils simples d’usage et n’alourdissant pas la charge administrative des CPAS permettant de faciliter le paiement du loyer des bénéficiaires du revenu d’intégration. Ce groupe de travail réunissant des représentant de CPAS wallons, de la DGO 4 et du RWLP a été mis en place au mois de juin 2017. L’IWEPS était également présent en qualité d’observateur. Avant de poursuivre ses travaux dans l’élaboration d’un éventuel outil, il a été demandé à la Fédération des CPAS de réaliser une enquête auprès de ses membres concernant leurs pratiques en matière de paiement des loyers des bénéficiaires du revenu d’intégration. À la lumière des résultats de l’enquête, le groupe de travail a décidé de ne rien faire de plus quant à cette problématique dans la mesure où les CPAS disposent déjà « d’outils ». Etat de la question Action 2017 Evolution

- Sollicitation du Ministre du Logement.

- Réunion avec la DGO 4 et l’IWEPS.

- Réunions du groupe de travail.

/


- Enquête auprès des CPAS wallons.

Perspectives 2018 - Dossier clôturé. 4. Hébergement des personnes en difficultés sociales prolongées

Membre du staff : Stéphanie Degembe Synergie : UVCW Ministres : Maxime Prévot, Alda Greoli Administration : DGO 5

Suite à l’interpellation d’un membre de l’UVCW concernant la problématique liée à l’absence d’agrément et de cadre juridique pour les établissements hébergeant pour une durée indéterminée des personnes en difficultés sociales prolongées, la Fédération des CPAS a adressé un courrier en date du 20 juin 2017 au Ministre afin de lui faire part de cette problématique. Dans son courrier, la Fédération a mis en évidence tant le manque de places disponibles dans les institutions agréées que le fait que certaines personnes rencontrent des difficultés mais n’entrent pas dans le public visé par les établissements actuellement agréés et n’ont d’autre choix que d’être accueilli dans des structures non agréées. Il a été rappelé au Ministre la réelle utilité de ce type d’établissement et l’importance de créer un cadre juridique régional et uniforme afin de garantir, entre autres, la sécurité des personnes y séjournant ainsi que le bon respect des normes en matière d’hygiène. Dans la continuité de ce courrier, des parlementaires wallons ont déposé en date du 10 juillet 2017 une proposition de décret afin de fournir un cadre juridique et un agrément aux établissements hébergeant des personnes en difficultés sociales prolongées. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Problématique des structures non agréées accueillant des personnes

- Courrier au Ministre. - Avis d’initiative concernant la proposition de décret.


en difficulté sociale prolongée.

Perspectives 2018 - La Fédération sera particulièrement attentive aux suites réservées à cette proposition de décret.

5. Soutien à l’enregistrement des baux par les communes et les CPAS

Membre du staff : Stéphanie Degembe Synergies : UVCW, Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s Ministre : Johan Van Overtveldt Administration : SPF Finances - Administration générale de la

Documentation patrimoniale Par courrier du 23 juin 2017, les trois associations des Villes et Communes de Belgique ont été sollicitées par le SPF Finances concernant une demande de collaboration des communes et des CPAS dans le cadre de l’enregistrement électronique des baux par les citoyens. Le point de vue sur la question étant commun aux trois associations des Villes et Communes ainsi qu’aux trois Fédérations des CPAS, une réponse commune a été adressée à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances. Dans notre courrier, il a été rappelé que l’enregistrement des baux étant une compétence fédérale, le soutien à cet enregistrement n’incombe en principe pas aux pouvoirs locaux. Les Villes et Communes ont fait part des conditions absolues dans lesquelles elles pourraient accepter ce transfert de charges fédérales vers les pouvoirs locaux. Quant aux CPAS, il a été rappelé qu’il ne relève pas des missions clés des CPAS d’offrir un soutien à l’enregistrement électronique des baux par les citoyens. Les CPAS n’ont dès lors aucun rôle à jouer dans ce cadre. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Demande du SPF Finances.

- Courrier à l’Administration.

- Pas de réponse de l’Administration au courrier à ce jour.


Perspectives 2018 - Attention portée sur l’évolution du dossier. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, action d’octobre 2017 g. INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE 1. Pacte pour l’emploi - Réforme des aides à l’emploi

Membre du staff : Marie Castaigne, Sandrine Xhauflaire, Synergies : Forem Ministres : Eliane Tillieux, Pierre-Yves Jeholet Administration : DGO6

Suite au transfert de compétences opéré en vertu de la sixième Réforme de l’État où la Région wallonne est devenue compétente, afin d’organiser sa propre politique d’aides à l’emploi au travers des « groupes-cibles », et suite à un chantier de réflexion mené par la Ministre Tillieux, la réforme relative aux aides à l’emploi a vu le jour. Elle a pris la forme de deux décrets. - 2 février 2017 - Décret relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes cibles

Dans les grandes lignes, ce projet concerne les aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, en faveur des trois catégories de destinataires que sont les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans, peu ou moyennement qualifiés ; les demandeurs d’emploi de longue durée et les travailleurs âgés de plus de 55 ans. En vue de favoriser leur remise à l’emploi, le Gouvernement a opté pour les trois types d’aides suivants :

- l’octroi d’une allocation de travail d’un montant forfaitaire et dégressif pendant une

durée continue ou discontinue de 36 mois maximum, pour les demandeurs d’emploi (DE) de moins de 25 ans peu et moyennement qualifiés ;

- l’octroi d’une allocation de travail d’un montant forfaitaire et dégressif pendant une

durée continue ou discontinue de 24 mois maximum pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui ont au moins un an d’inoccupation ;


- l’octroi de réductions de cotisations sociales à concurrence d’un montant forfaitaire et progressif pour les travailleurs de plus de 55 ans dans le secteur privé marchand, conditionné à un plafond salarial.

Ces trois nouveaux régimes d’aides sont venus remplacer la plupart des aides fédérales et régionales telles que Activa, PTP… Ainsi que de la plupart des primes telles que l’allocation d’établissement, le complément de mobilité, les allocations de formation professionnelle en entreprise…

- 2 février 2017 - Décret relatif au contrat d’insertion Ce décret a pour objet l’activation d’allocations de travail en faveur de jeunes (moins de 25 ans) demandeurs d’emploi (DE) inoccupés depuis plus de 18 mois et qui n’ont aucune expérience professionnelle. Il s’agit de leur proposer un contrat de travail à temps plein d’une durée minimale de 12 mois pendant lequel les mensualités forfaitaires payées au jeune sont déduites du salaire net par l’employeur. Globalement, cette réforme aboutit à une simplification des régimes d’aide à l’emploi puisque la diminution du nombre de dispositifs simplifie la compréhension et l’utilisation de ces aides. Toutefois, certains éléments continuent à poser question. Ces éléments ont été communiqués à la Ministre Tillieux via un avis qui lui a été adressé en date du 21 février 2017. Il s’agit notamment de : - l’incompatibilité article 61 et allocation de travail. Les aides impulsion ne seraient

pas compatibles avec un contrat article 61. La Fédération a interpellé les responsables du Forem pour les sensibiliser à la lecture

qu’elle a des textes légaux qui, à son sens, n’interdisent pas ce cumul. - l’accompagnement assuré par le Forem. La Fédération a fait part de son regret que

les CPAS n’aient pas été désignés pour prendre en charge cet accompagnement pour leur public puisqu’ils seront malgré tout amenés à le faire.

- l’absence d’expérience professionnelle et non-assimilation des articles 60 à des

demandeurs d’emploi. Dès lors, il ne serait pas possible d’envisager une aide « impulsion » après un article 60, § 7. La Fédération des CPAS s’est prononcée en faveur, comme c’est le cas actuellement pour toutes les formes d’aide à l’emploi, d’une assimilation à une période de DE.


La Fédération des CPAS demande une assimilation : - des périodes d’octroi du RI ou de l’aide sociale financière ; - des périodes d’occupation en application de l’article 60, § 7 et 61 de la loi organique

du 8 juillet 1976. Tout au long du processus menant à cette réforme, la Fédération des CPAS a été en contact avec la Ministre. Un avis lui a été communiqué et des rencontres ont eu lieu les 8 février, 12 mars, 24 avril et 24 juillet 2017. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Réforme des aides à l’emploi.

- Avis communiqué à la Ministre Tillieux.

- Rencontres avec la Ministre Tillieux.

- 11.5.2017 : réponse de la Ministre.

- Le Ministre Jeholet indique, dans une réponse à une question parlementaire, qu’il va revenir sur la non assimilation de l’article 60 comme période d’inoccupation.

Perspectives 2018 - Les décrets et les arrêtés étant adoptés, il s’agira de clarifier les questions encore

pendantes. - Suite aux notes transmises par la Fédération, le Ministre Jeholet a indiqué vouloir

modifier le texte et ainsi considérer les contrats articles 60 et 61 comme des périodes d’inoccupation, ce qui permettrait aux personnes d’être ensuite éligibles aux aides groupes-cibles. La Fédération des CPAS y sera attentive.

Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, action de février 2017 ; Réforme des aides à l’emploi : à quoi devons-nous nous attendre ?, CPAS Plus, avril 2017. 2. Pacte pour l’emploi - Réforme APE

Membre du staff : Marie Castaigne, Jean-Marc Rombeaux Synergies : UVCW, Philippe Defeyt Ministres : Eliane Tilleux, Pierre-Yves Jeholet Administrations : SPW - DGO6


Les APE constituent une source très importante de recettes pour les CPAS. Ce dispositif finance 6 000 ETP en CPAS. L’avis de la Fédération des CPAS a été sollicité par la Ministre concernant son projet de réforme du dispositif. Il prévoyait : - une globalisation de l’aide APE (points et réductions de cotisations patronales) ; - un octroi, à durée indéterminée, d’un montant équivalent de l’aide ainsi globalisée

perçue par les employeurs locaux en 2015 avec une indexation pour 2015-2017 et pour l’avenir ;

- l’octroi de points pour la création de nouveaux emplois à durée déterminée, dans le cadre de thématiques régionales prioritaires.

À plusieurs reprises, la Fédération a rencontré les représentants de la Ministre. Dans un souci d’information du Comité directeur, le Cabinet a été invité à expliquer le projet de réforme. Messieurs Sébastien Lemaître et Laurent Bosquillon sont venus s’exprimer en nos murs à ce sujet, le 16 mars 2017. L’analyse suivante a été transmise au Cabinet ainsi qu’aux Députés de la Commission compétente en avril 2017 : - le mécanisme d’indexation est à affiner tant pour l’avenir (0,5 %) que pour le

rattrapage 2015-2017 relatif aux cotisations sociales (1,23 %) ; - une année de référence spécifique est à prévoir au bénéfice des employeurs pour

qui 2015 est une année « atypique » (« configuration de l’emploi exceptionnelle ») ; - une procédure s’impose en cas de désaccord de l’employeur sur le volume de

l’emploi ; - des APE à durée indéterminée devraient rester possibles compte tenu de besoins

structurels non couverts chez les employeurs et l’intérêt d’une insertion professionnelle durable des travailleurs ;

- le dispositif gagnerait à prévoir un incitant aux synergies entre pouvoirs locaux (clusters, association Ch. XII…) vu l’enjeu de la supracommunalité notamment. La présence de ce principe dans le décret serait un signal positif ;

- des aides ménagères sociales doivent pouvoir exister en secteur public comme en secteur privé ;

- les règles comptables doivent être modifiées à temps et heures pour tenir compte de la réforme et une solution doit être trouvée au problème du coût net ;

- la réforme doit entrer en vigueur en début d’année civile. Alors que la réforme était projetée pour le 1er juillet 2017 le Cabinet a fait comprendre qu’il la planifiait au 1er janvier 2018, ce qui rejoignait une de nos demandes.


En avril 2017, une enquête auprès de 10 CPAS a été effectuée afin d’évaluer l’impact de la réforme sur base de cas concrets. Elle fut menée avec le concours de l’Économiste Philippe Defeyt. Nous reprîmes contact avec les CPAS répondants pour mieux cerner ce qui se trouvait derrière les chiffres bruts. Les enseignements tirés de ces données chiffrées ont été présentés au Comité directeur, en juin 2017, et transmis au Cabinet de la Ministre alors compétente. Il en ressortait qu’il était réellement prématuré d’affirmer que la réforme envisagée soit budgétairement neutre pour les utilisateurs du système APE. La réforme était neutre « toutes autres choses égales par ailleurs », les CPAS ne sont cependant pas des institutions figées, ils vivent et évoluent. Les évolutions qui peuvent faire en sorte que le système soit défavorable sont d’une part un « wage drift » plus important que le « wage drift » moyen, d’autre part une augmentation du nombre d’ETP par APE, en bref, toutes les causes qui font augmenter la masse salariale sans que le nombre de points APE ait évolué, entre 2015 et 2017. Sur cette base, vu la perte budgétaire qui pouvait impacter les CPAS, la Fédération avait plaidé pour un démarrage du système basé sur une estimation des montants alloués aux APE juste avant la réforme, soit 2017. Si nécessaire, cette estimation pouvait être rectifiée dans un deuxième temps. Nous avions également exprimé notre inquiétude que la réforme, alors « envisagée », aboutisse à une double sanction. Des CPAS auraient pu être contraints de licencier du personnel suite à la réforme et auraient dû rembourser des subsides APE et Maribel social, vu la baisse du volume global de l’emploi. Avec le changement de Gouvernement, ce projet de loi n’est pas passé et le nouveau Ministre, Pierre-Yves Jeholet, souhaite modifier la manière dont seront réformées les aides APE. La Fédération suivra de très près ce dossier, au regard des enjeux en termes d’emploi qu’il représente, et donc de possibilités d’aider les plus précarisés. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Réforme des APE envisagée pour début 2018.

- Présentation du projet de réforme au Comité par le Cabinet.

- Avis à la Ministre. - Enquête auprès de

10 CPAS.

- Réforme en chantier reprise par le Cabinet Jeholet.


- Rencontres avec le Cabinet.

Perspectives 2018 - Suivi très vigilant des travaux concernant la réforme à venir. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, action de mars 2017. 3. Pacte pour l’emploi - Réforme des articles 60-61

Membre du staff : Marie Castaigne, Sandrine Xhauflaire Ministres : Eliane Tilleux, Pierre-Yves Jeholet Administration : DGO5

En avril 2017, la Fédération des CPAS a rencontré le Cabinet de la Ministre Tilleux pour discuter de la réforme des articles 60-61. Préalablement à cette rencontre, l’avis du Comité directeur (CDW) avait été requis et les points suivants, entre autres, ont été relayés à la Ministre, en réponse à la proposition de réforme qui a été présentée : - importance de maintenir la diversité des utilisateurs potentiels pour la mise à

disposition dans le cadre de l’article 60 ; - maintien de la possibilité de temps partiel pour expérience professionnelle ; - articulation avec les aides à l’emploi, de manière à maximiser les chances d’insertion

durable. Ce projet de réforme n’a pas passé l’étape de la première lecture au Gouvernement. Le nouveau Ministre de l’Emploi et la Formation, Pierre-Yves Jeholet, s’est engagé à son tour à réformer le dispositif. L’avis de la Commission Insertion Précarité (CIP) a été demandé et transmis au CDW en octobre. Un avis informel a été remis au Ministre fin octobre, reprenant les points suivants : - augmentation substantielle des subsides pour les articles 60 et 61 pour favoriser

l’insertion et la mise à l’emploi. La subvention majorée pour l’économie sociale mérite également un soutien accru en raison des retombées économiques et sociales positives importantes que génère ce type d’accompagnement pour les bénéficiaires des CPAS ;

- simplification des procédures et couplage des deux subsides en un, pour simplifier (ex-subside fédéral + subside régional + Activa pour l’article 61) ;

- harmonisation des catégories de bénéficiaires (p.ex. : les bénéficiaires d’allocations d’insertion avec complément RI ne sont pas admis pour le subside régional « article 60 » alors qu’ils le sont pour le subside fédéral… pourquoi les exclure de ce dispositif ?) ;


- adaptation des enveloppes aux montants prévisionnels des remboursements (problèmes ces dernières années pour le subside régional. Si l’ensemble du dispositif était confronté à cette situation, cela ferait courir d’énormes risques financiers aux CPAS) ;

- amélioration de la prise en charge par la mutuelle des personnes sous article 60/61 (le stage nécessaire pour bénéficier d’indemnités de la mutuelle est passé récemment de 6 mois à un an, ce qui impacte de manière importante les bénéficiaires du CPAS et les CPAS) ;

- ouverture du champ d’application de l’article 61 (aux partenaires du secteur public et non marchand) ;

- meilleure préparation de l’insertion, notamment en offrant une possibilité de stage pour les bénéficiaires du CPAS, encadrés et soutenus par le CPAS (actuellement le CPAS est contraint d’utiliser les outils du Forem pour mettre en stage ses bénéficiaires, ce qui limite les opportunités) ;

- articulation de ce dispositif avec les aides à l’emploi « classiques » (aides groupes cibles), pour permettre l’enchaînement des parcours et augmenter les chances de mise à l’emploi sur le long terme (voir l’article 60 ou 61 comme une première étape vers la mise à l’emploi durable).

Le Fédération des CPAS a rencontré le Ministre en novembre 2017, pour présenter ses arguments. Les conseillères ont été invitées à un groupe de travail technique à la suite de cette réunion, en présence des membres du Cabinet et de l’administration, dans le but de réfléchir aux détails pratiques d’une réforme. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Réforme des articles 60-61 envisagée pour début 2019.

- Présentation des premiers contours d’une réforme au CDW.

- Rencontre Ministre Tilleux.

- Rencontre Ministre Jeholet + GT technique.

- Réforme en chantier reprise par le Cabinet Jeholet.

Perspectives 2018 - Suivi des travaux concernant la réforme. 4. Pacte pour l’emploi - Réinscription des demandeurs d’emploi

Membre du staff : Sandrine Xhauflaire Synergie : Forem


Ministres : Eliane Tillieux, Pierre-Yves Jeholet Administration : DGO5

Compte-tenu du fait que l’accès à toutes les nouvelles aides à l’emploi dites « groupes-cible » est conditionné au fait d’être inscrit comme DE auprès du Forem, il était devenu impératif et urgent de mettre en œuvre l’équité au niveau de la réinscription comme DE. Il s’agissait d’une demande récurrente de la Fédération qui exigeait que les bénéficiaires des CPAS puissent bénéficier des mêmes conditions d’inscription que les autres DE et ne soient plus contraints de se réinscrire tous les 3 mois. Avec la signature de la nouvelle mouture de la convention-cadre entre le Forem et les CPAS, en juillet 2016, la Ministre avait accédé à notre demande en déclarant que dorénavant, les bénéficiaires du RI ne devraient plus se réinscrire mais que leur inscription resterait valable pour autant qu’il n’y ait pas de changement dans leur situation. Cette nouvelle règle a mis du temps à devenir effectivement opérationnelle. La Fédération a interpellé la Ministre a plusieurs reprises afin d’insister sur l’urgence de sa mise en œuvre. Ces demandes ont finalement été entendues et le 10 mai 2017, un groupe de travail a été organisé avec les différentes directions du Forem concernées par cette modification, afin d’envisager les modalités opérationnelles de cet important glissement. Finalement, la réinscription est devenue illimitée à dater du 1er juillet 2017. Il est encore nécessaire d’améliorer le système, notamment en prévoyant un flux d’information systématique vers les CPAS quand la personne n’est plus en ordre d’inscription Etat de la question Action 2017 Evolution

- Réinscription automatique des bénéficiaires du RI auprès du Forem.

- Rencontre avec les directions du Forem afin d’envisager les modalités pratiques de la mise en œuvre.

- L’inscription des bénéficiaires du RI comme DE est à durée indéterminée à partir du 1.7.2017.

Perspectives 2018 - La Fédération veillera à ce que les échanges d’information entre les deux institutions

soient améliorés


Pour en savoir plus : Réinscription des bénéficiaires du RI comme demandeurs d’emploi : ce qui a changé le 1er juillet 2017, CPAS Plus, août-septembre 2017. 5. La politique d’insertion professionnelle des CPAS suite aux fins de droit

Membre du staff : Sandrine Xhauflaire Ministres : Eliane Tillieux, Pierre-Yves Jeholet Administration : DGO5

La Fédération a été interpelée au sujet de la réforme des allocations d’insertion et en particulier la disposition qui prévoit que la personne puisse promériter 6 mois d’allocation d’insertion supplémentaire pour autant qu’elle fasse valoir une période de 6 mois de travail. Ce qui a des répercussions importantes sur le travail d’insertion professionnelle des CPAS. En effet, la Région considère que si la personne recouvre un droit à une allocation, elle n’a plus à verser les subventions prévues dans le cadre de l’article 60. Le CPAS est alors contraint de mettre un terme au contrat de travail. Mais 6 mois après que la personne soit retournée au bénéfice des allocations d’insertion, elle les perd à nouveau. Cela entraîne un cycle sans fin qui n’a aucun sens, ni pour la personne, ni pour le CPAS. Le 22 mars 2017, la Fédération des CPAS a adressé un courrier à la DGO5 et au Cabinet de la Ministre afin de rappeler que le RI est et doit rester résiduaire. Dès l’instant où une personne a fini son contrat article 60, il faut que son allocation d’insertion soit plus élevée et qu’elle émarge de la sécurité sociale et plus du régime d’assistance. Le16 mai 2017, la Ministre a répondu qu’elle partageait notre analyse et qu’elle demandait à la DGO5 d’analyser cette question dans le cadre des réflexions liées à la réforme des aides articles 60 et 61. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Réforme des allocations d’insertion.

- Courrier adressé à la Ministre.

- Réponse favorable de la Ministre.

Perspectives 2018 - La réforme des aides articles 60 et 61 n’a pas vu le jour. La Fédération des CPAS a

donc alerté le nouveau Ministre sur ce point de manière à l’inciter à en tenir compte dans la future réforme 60/61.


6. Réforme de la subsidiation destinée à la promotion de la participation sociale et activation des usagers des CPAS

Membre du staff : Sandrine Xhauflaire Ministres : Willy Borsus, Denis Ducarme Administration : SPP IS

La réforme de la subsidiation « Fonds pour la participation sociale et culturelle » a connu son dernier développement en 2017. Cette évolution a consisté en une refonte des trois subsides existants en un seul et unique fonds. Cette fusion s’est opérée sur base d’une clé de répartition déterminée selon les deux critères suivants, (calculés sur l’année précédente) : - 75 % - nombre de RI ; - 25 % - nombre de personnes sous statut Omnio. Les CPAS ont reçu la première tranche de cette subvention nouvelle mouture début 2017 et devraient recevoir le solde en mars-avril 2018. La Fédération des CPAS a participé au groupe de travail organisé par le SPP IS sur cette thématique et a veillé à ce que les intérêts des CPAS soient pris en compte au mieux dans cette réforme. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Fusion des subsides fédéraux relatifs à la participation sociale et l’activation des usagers de CPAS.

- Participation au groupe de travail organisé par le SPP IS.

- Cette subvention est annuelle.

Perspectives 2018 - Dossier clôturé. 7. Convention-cadre CPAS - Forem

Membre du staff : Sandrine Xhauflaire Synergie : Forem Ministres : Eliane Tillieux, Pierre-Yves Jeholet Administration : DGO5, DGO6


L’année 2017 était la première année de fonctionnement de la convention-cadre CPAS/Forem nouvelle mouture (nouvelle convention signée le 6 juillet 2016). Vu le succès de cette convention, malgré la revalorisation financière, le Comité d’accompagnement a encore dû procéder à des coupes dans les projets, de manière à permettre à un maximum d’actions de pouvoir être développées. Suite aux retours des CPAS, un travail de clarification des balises financières et des critères d’agrément ainsi qu’un travail de simplification du dossier de candidature ont été réalisés sur l’appel 2018. La vacance de représentant ministériel, entre juillet et novembre, a contraint la Fédération des CPAS et le Forem à essayer d’organiser au mieux l’appel 2018 et de maintenir les affaires courantes de cette convention. La Fédération s’est fortement impliquée avec l’objectif que les projets développés par les CPAS n’aient pas à souffrir du contexte politique. Dès l’entrée en fonction du nouveau Ministre, une note lui a été envoyée afin de le sensibiliser sur la pertinence du dispositif. La plus-value apportée par cette dynamique territoriale a également été mise en évidence le 10 novembre 2017, lors de la première rencontre entre le Ministre et la Fédération. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Pilotage des actions 2017 et préparation de l’appel 2018.

- Groupes de travail tout au long de l’année pour assurer le pilotage et le monitoring du dispositif.

- Révision du dossier de candidature.

- Note d’information sur la convention cadre rédigée à la demande du Ministre Président, Willy Borsus et transmise également au Ministre Jeholet.

- Rencontre avec le Ministre Jeholet pour lui faire part de nos points d’attention.

- La Fédération a veillé à ce que la transmission de l’information se fasse vers le nouveau Ministre.

- Des informations ont été prises auprès des CPAS afin, dans un premier temps, d’évaluer les nouvelles modalités du dossier de candidature. Et dans un second temps d’éventuellement adapter les documents en fonction des retours.

- L’appel à projet 2018 a été lancé -53 projets ont


été introduits. Le Comité d’Accompagnement statuera en décembre 2017.

Perspectives 2018 - La convention-cadre est un projet qui est particulièrement important pour les

services ISP des CPAS. La Fédération veillera donc à ce que le nouveau Ministre soit bien informé de la plus-value apportée par ce dispositif et à ce qu’il lui accorde l’importance qu’elle requiert.

8. Dispositif ISP des migrants

Membre du staff : Sandrine Xhauflaire Synergies : Forem Ministres : Eliane Tillieux, Pierre-Yves Jeholet Administration : DGO6, Forem

Suite à la crise de l’asile, la Wallonie a mis en place, pour les réfugiés reconnus, un parcours d’intégration obligatoire. Ce parcours comprend quatre phases, à savoir : phase d’accueil, citoyenneté, français langue étrangère et insertion socioprofes-sionnelle. Cette dernière phase consiste en un « bilantage » d’une durée de 4 heures, réalisé par le Forem. En complément de ce parcours d’intégration obligatoire, la Ministre a débloqué une enveloppe en vue de financer des projets d’insertion professionnelle à destination du public des migrants. Ce dispositif s’organise et une convention à signer entre CPAS et Forem est désormais sur la table. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Accompagnement ISP des personnes arrivées suite à la crise de l’asile.

- Participation au Comité de pilotage de la mesure.

- Les CPAS ont introduit une trentaine de projets (environ 100 actions différentes).

Perspectives 2018 - Le dispositif sera reconduit pour 2018 avec quelques modifications.


9. Eté solidaire

Membre du staff : Sandrine Xhauflaire Ministres : Maxime Prévot, Alda Gréoli Administration : DGO5

Tandis que l’enveloppe de 600 000 euros consacrée au dispositif « Été solidaire » est maintenue chez le Ministre des Pouvoirs locaux, le complément d’enveloppe, d’un montant de 400 000 euros, venant du Ministre de l’Action sociale est supprimé. Le 30 mars 2017, la Fédération a adressé un courrier au Ministre pour lui faire part de la demande des CPAS de maintenir ce budget utile. Il a également été interpellé au Parlement mais n’a pas souhaité revenir sur sa décision. Avec le changement de Ministre, la Fédération a adressé, en date du 10 octobre 2017, un courrier à la Ministre Gréoli afin d’attirer son attention sur ce dispositif. A l’heure d’écrire ces lignes, nous attendons une réponse de la Ministre. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Suppression d’une partie de l’enveloppe « Été solidaire ».

- Courrier au Ministre Prévot.

- Courrier à la Ministre Gréoli.

- Le Ministre Prévot n’a pas souhaité revenir sur ce choix budgétaire.

- Dans l’attente d’une réponse de la Ministre Gréoli sur la même question.

Perspectives 2018 - À suivre. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions d’avril et d’octobre 2017. 10. Permis de conduire

Membre du staff : Sandrine Xhauflaire Synergies : Forem, Missions régionales Ministres : Eliane Tillieux, Pierre-Yves Jeholet Administration : DGO6, Forem


Le Gouvernement wallon a développé une mesure destinée à favoriser la mobilité des publics fragilisés. Il a considéré le permis de conduire comme un outil d’insertion professionnelle dont le coût constitue pour certains publics un frein économique. Concrètement, cette mesure a deux objectifs : - permettre à des publics précarisés (bénéficiaires du RI, de l’aide sociale équivalente

ou personne en article 60 dans les trois derniers mois de contrat) et en processus d’insertion d’obtenir leurs permis tant théorique que pratique ;

- accompagner ces personnes afin de les aider à augmenter leurs chances de réussite de ce permis.

À cet effet, la Ministre a débloqué une enveloppe de 300 000 euros en vue de financer des permis de conduire pratiques. Il s’agissait de financer 300 permis à raison de 1 000 euros par personne. L’enveloppe a été confiée aux Missions régionales (MIRE) qui ont été chargées de passer des conventions avec les CPAS intéressés pour un public en situation de précarité déjà inscrit dans un processus d’insertion socioprofessionnelle dans une MIRE, pour lequel l’obtention du permis pratique constitue un frein à la mise à l’emploi. La Fédération des CPAS a participé, durant l’année 2017, avec les MIRE et le Forem, au comité d’accompagnement de cette mesure. Elle a donc été aux premières loges pour constater que le dispositif ne fonctionnait pas aussi bien qu’escompté. Elle a donc lancé, en août, une mini enquête auprès des CPAS entrés dans cette mesure afin d’identifier les causes de cet échec. À l’heure d’écrire ces lignes, une note est en cours de rédaction et doit être adressée au Ministre Jeholet pour lui faire part des propositions de modifications à apporter à la mesure pour qu’elle puisse rencontrer ses objectifs initiaux. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Création d’un dispositif permettant de financer le permis théorique et pratique pour des bénéficiaires des CPAS.

- Participation aux réunions du Comité d’accompagnement de la mesure.

- Enquête sur l’utilisation de la subvention et sur les résultats.

- Les besoins en mobilité sont importants et essentiels. Mais cette subvention n’a pas atteint son objectif car elle ne repose pas sur une articulation pertinente.


- Il faut dès lors faire évoluer le dispositif vers plus d’efficacité.

Perspectives 2018 - Une note va être transmise au Ministre afin de l’informer des pistes utiles à mettre

en œuvre pour faire fonctionner ce dispositif de manière efficace. Pour en savoir plus : les CPAS peuvent contacter leur mission régionale. 11. Ateliers de pédagogie personnalisée - APP - Neets

Membre du staff : Marie Castaigne Ministre : Isabelle Simonis Administration : Fédération Wallonie-Bruxelles

La Ministre souhaite collaborer avec la Fédération des CPAS pour mettre en place des projets pilotes d’ateliers de pédagogie personnalisée, à destination du public NEET’s (jeunes en décrochage scolaire). Des expériences menées à Bruxelles montrent de très bons résultats en termes d’insertion. Le projet, présenté au CDW, a intéressé les CPAS. Les possibilités matérielles de monter le projet actuellement en Wallonie reposent cependant sur le cumul d’aides de la FWB et du FSE, ce qui le rend possible uniquement dans les provinces de Liège et du Hainaut. La Fédération jouera le rôle de relais entre le Cabinet de la Ministre et les Fédérations des Directeurs généraux de Liège et du Hainaut et suivra le projet de loin, de manière à pouvoir aider à l’étendre à l’ensemble des CPAS si le budget permet d’élargir l’expérience. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Montage du projet par le Cabinet Simonis.

- Présentation du projet au CDW.

Perspectives 2018 - Dossier à suivre.


h. ENERGIE ET EAU 1. Arrêtés du Gouvernement wallon relatifs aux OSP à caractère social dans les

marchés du gaz, de l’électricité et à la CLE

Membre du staff : Sabine Wernerus Synergies : Commission énergie, ORES, Inter Régies, la Fébeg, Eneco,

Engie, la CWaPE, le Cabinet du Ministre de l’Energie Ministre : Paul Furlan, Christian Lacroix, Jean-Luc Crucke Administration : DGO4

Compte tenu des changements intervenus au niveau du Gouvernement wallon (démission du Ministre Paul Furlan en janvier, entrée en fonction du Ministre Christophe Lacroix fin janvier, chute du Gouvernement wallon en juin et entrée en fonction du Ministre Jean-Luc Crucke en juillet 2017), la finalisation des AGW OSP sociales n’a pas eu lieu comme nous l’espérions. Le 6 juin 2017, la Fédération a rencontré le Ministre Lacroix pour lui faire part de ses propositions dans ce dossier. La Fédération a ainsi rappelé sa volonté de voir s’élargir l’accès au statut de client protégé en tenant compte du niveau de revenu des ménages (les BIM dont les revenus ne dépassent pas les 15 999 euros annuels et qui sollicitent l’intervention du CPAS afin qu’il analyse la situation et qu’il valide l’effectivité de ces conditions). Quant au plan de paiement raisonnable, la Fédération a réitéré sa proposition consistant en un plan de paiement à hauteur de 20 euros par mois ou plus en fonction de l’analyse de la situation du ménage par le CPAS ou, à tout le moins, la concrétisation de la proposition formulée avec les fournisseurs en juillet 2015. L’arrivée du nouveau Ministre Jean-Luc Crucke a relancé le débat autour de ces textes. Afin de faire entendre ses intérêts auprès du Ministre, la Fédération a relancé une concertation avec les fournisseurs, les GRD et le Régulateur wallon dans l’espoir de formuler conjointement de nouvelles propositions. Plusieurs éléments restent effectivement à clarifier tout en mesurant l’impact financier pour les CPAS puisque ceux-ci seront, d’après le Ministre, les services par lesquels seront ciblées les mesures de protection des consommateurs précarisés : les critères d’élargissement de l’accès au statut de client protégé, la définition du caractère raisonnable du plan


de paiement, l’élargissement des CLE (CLE « plan de paiement » et CLE « impossibilité de placement ») et les impossibilités de placement des compteurs à budget. Etat de la question Action 2017 Evolution

- L’arrivée du nouveau Ministre de l’énergie relance les débats sur les AGW OSP sociales.

- Rencontre avec le Ministre Lacroix en juin 2017.

- GT techniques. - Rencontres avec les GRD,

les Fournisseurs et le régulateur wallon de l’énergie.

- Interpellations du Cabinet du Ministre pour connaitre ses objectifs et contraintes dans ce dossier.

- Rencontre prévue avec le Ministre Crucke le 16.11.2017.

- GT technique avec les fournisseurs, les GRD et le régulateur pour finaliser une proposition conjointe.

Perspectives 2018 - La Fédération veillera à ce que les intérêts des CPAS et des personnes en situation

de précarité soient pris en compte dans les textes de l’AGW OSP sociales avec une préoccupation particulière pour l’obtention d’un financement structurel pour toute nouvelle mission confiée aux CPAS.

2. Commissions locales pour l’Énergie (CLE) et impossibilités de placement de

compteur à budget


Engie, la CWaPE, le Cabinet du Ministre de l’Énergie Ministres : Paul Furlan, Christian Lacroix et Jean-Luc Crucke Administration : DGO4

Pour rappel, deux CLE complémentaires avaient été ajoutées par le Ministre Furlan, à savoir, la CLE « plan de paiement raisonnable » dite CLE « fournisseur » et la CLE « impossibilité de placement du compteur à budget ». Comme en 2015, la Fédération a demandé de clarifier les prérogatives et modalités de fonctionnement de la CLE « fournisseur » (distinction claire entre la CLE « fournisseur social » et la CLE « fournisseur commercial », limitation des CLE aux


dettes supérieures ou égales à 2 000 euros, remplacement du GRD au sein de la CLE par le fournisseur commercial dans la CLE « fournisseur commercial »…), et de supprimer la CLE « impossibilité de placement du compteur à budget ». La Fédération sollicite par ailleurs la suppression des raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales comme motifs d’impossibilité de placement puisque ces situations trouvent actuellement une issue dans le cadre du travail réalisé par le GRD, en qualité de « facilitateur social » en concertation avec les CPAS. Pour ce qui concerne les raisons médicales, la Fédération propose que celles-ci fassent l’objet d’une contestation selon la procédure en vigueur auprès du Service de médiation (CWaPE). Etat de la question Action 2017 Evolution

- Le projet d’AGW relatif aux CLE contient une série d’imprécisions et d’incohérences notamment en ce qui concerne la CLE « fournisseur ». Aussi, l’AGW prévoit une CLE destinée à régler les impossibilités de placement de compteur à budget.



les Fournisseurs et le régulateur wallon de l’énergie.

- Interpellations du Cabinet du Ministre pour connaitre ses objectifs et contraintes dans ce dossier.


- GT technique avec les fournisseurs, les GRD et le régulateur pour finaliser une proposition conjointe.

Perspectives 2018 - Formulation d’une proposition conjointe CPAS, Fournisseurs et GRD au Ministre de

l’Énergie et travaux liés aux CLE. 3. Les obligations de service public à caractère social (OSP sociales)



Tout en soutenant l’élargissement des mesures de protection sociale des publics précarisés, la Fédération des CPAS a rappelé lors de sa rencontre avec le Ministre Lacroix en mai 2017, la nécessité de financer structurellement le travail des CPAS


compte tenu des nouvelles missions qui leur seront confiées par les textes en discussion. D’après ses estimations, la Fédération identifie les coûts suivants : - coût des CLE actuellement mises en

œuvre par les CPAS et non financées :

(6 409 CLE X 300 euros) : ……

1 922 700 euros

- coût d’analyse de la situation et suivi des potentiels nouveaux clients protégés non connus du CPAS :

(18 447 clients X 150 euros) : ……

2 767 050 euros

- coûts inhérents à l’organisation et au suivi des nouvelles CLE (sans tenir compte des CLE « perte de statut » ni des potentielles CLE « fournisseur commercial ») :

(10 149 CLE supplémentaires X 300 euros) : ……

3 044 736 euros

Ainsi, si les CPAS sont chargés de l’analyse socio-budgétaire nécessaire au ciblage des nouveaux potentiels clients protégés, la Fédération sollicite 2 767 050 euros auxquels s’ajoutent les coûts inhérents à l’organisation et au suivi des nouvelles CLE (10 149 CLE supplémentaires X 300 euros), soit 3 044 736 euros avec un total de 5 811 786 euros. La Fédération a souligné que ces estimations ne tiennent pas compte du travail nécessaire à la négociation des plans de paiement ni à l’intervention des CPAS dans le cadre des potentielles nouvelles CLE qui pourraient voir le jour et n’inclut pas le travail réalisé actuellement (voir point « Commissions locales pour l’Energie et impossibilités de placement de compteur à budget »). Etat de la question Action 2017 Evolution

- Les projets d’AGW relatifs aux OSP sociales impactent lourdement le travail des CPAS sans qu’aucun financement ne soit prévu dans les textes.



les Fournisseurs et le régulateur wallon de l’énergie

- Interpellations du Cabinet du Ministre pour


- GT technique avec les fournisseurs, les GRD et le régulateur pour finaliser une proposition conjointe dans laquelle sera inséré un volet « financement des CPAS ».


connaitre ses objectifs et contraintes dans ce dossier.

Perspectives 2018 - Formulation d’une proposition conjointe CPAS, Fournisseurs et GRD au Ministre de

l’Énergie et suivi des travaux. 4. Les relations entre les CPAS, les fournisseurs et les GRD



La Fédération des CPAS a organisé une rencontre entre les membres de la Commission énergie et l’ensemble des fournisseurs, les GRD et la CWaPE. Cette rencontre fut l’occasion d’échanger sur les problèmes concrets rencontrés par les CPAS dans le cadre de l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique et de trouver, dans la concertation, des solutions concrètes pour fluidifier leurs interactions. Aussi, pour renforcer l’efficacité des interventions des CPAS, la Cellule sociale énergie (CSE), en collaboration avec la CWaPE, tente actuellement d’obtenir auprès des (nouveaux) fournisseurs un numéro de contact dédicacé ainsi qu’une adresse mail. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Les CPAS rencontrent régulièrement des difficultés dans leurs contacts avec les GRD et les fournisseurs dans le cadre de leurs suivis.

- Collecte des problèmes concrets rencontrés par les CPAS dans le cadre de l’assistance conseil et ceux relayés par les tuteurs énergie et les membres de la Commission énergie.

- Organisation d’une rencontre CPAS, GRD, fournisseurs et CWaPE afin d’élaborer ensemble des solutions constructives.

Perspectives 2018 - La Fédération organisera cette rencontre chaque année vu les succès qu’elle

remporte.


5. Les compteurs à budget (CAB) et les compteurs intelligents (CI)

Membre du staff : Sabine Wernerus Synergies : Commission énergie, ORES, Inter Régies, la CWaPE, le Cabinet

du Ministre de l’Énergie Ministres : Paul Furlan, Christian Lacroix et Jean-Luc Crucke Administration : DGO4

En février 2017, la CWaPE a clôturé son analyse du système des compteurs à budget et a formulé une série de recommandations. Les résultats de cette étude réaffirment tant le choix du prépaiement comme moyen de gestion des consommations et de maîtrise de l’endettement que celui du compteur à budget comme outil de prépaiement permettant de dégager le meilleur rapport coût/efficacité pour la collectivité. Néanmoins, les difficultés identifiées par les CPAS en ce qui concerne notamment le rechargement des compteurs à budget ont été confirmées. Ainsi, la Fédération des CPAS a sollicité les GRD afin de trouver ensemble des pistes d’amélioration pour le rechargement dans l’attente des CI. Parmi celles-ci, notons la création d’un formulaire de plainte permettant aux CPAS de faire remonter les problèmes concrets de rechargement des cartes (bornes défectueuses, cartes défectueuses, commerçants non collaborant…) aux GRD concernés. En ce qui concerne les compteurs intelligents, au-delà de sa participation au Comité d’accompagnement de l’étude de la CWaPE relative au déploiement des CI, la Fédération des CPAS a répondu au questionnaire destiné aux acteurs sociaux. Par celui-ci, nous avons pu relayer nos préoccupations quant aux besoins des publics en situation de précarité et à la nécessaire implication des GRD pour informer et accompagner les ménages dans l’appropriation de ce nouvel outil. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Des résultats de l’étude de la CWaPE sur les compteurs à budget, il ressort que l’utilisation de ceux-ci, même s’ils sont bien acceptés auprès du

- La Fédération a invité les GRD et la CWaPE en GT avec les CPAS afin de trouver des solutions concrètes aux problèmes

- Création d’un formulaire de plaintes (conjoint à tous les GRD) relayant les problèmes concrets de rechargement des CAB via les CPAS.


public qui les utilise, nécessite une série d’améliorations.

- La CWaPE réalise une étude sur le déploiement des CI.

du rechargement des cartes CAB.

- La Fédération a fait part d’une série de points d’attention quant à la diffusion d’informations au moment d’installer les CI. Elle a également relayé ses demandes quant aux fonctionnalités utiles du CI à la CWaPE.

Perspectives 2018 - La Fédération poursuit son implication dans le comité de suivi relatif au déploiement des CI.

- La Fédération adressera à l’ensemble des CPAS le formulaire de plainte permettant de signaler aux GRD les problèmes de rechargement des CAB et organisera de nouvelles rencontres avec les GRD pour vérifier la mise en œuvre des solutions identifiées.

6. Les Plans d’Action préventive en matière d’Energie (PAPE) et les tuteurs énergie

Membre du staff : Sabine Wernerus Synergies : Commission énergie, DGO4, DGO5 Ministres : Paul Furlan, Christian Lacroix et Jean-Luc Crucke Administration : DGO4, DGO5

La première collecte de données conjointe aux dispositifs PAPE et tuteurs énergie a eu lieu fin janvier 2017. Chaque CPAS a ainsi eu l’occasion de recenser les activités préventives et d’accompagnement qu’il avait réalisé sur l’année 2016. La Fédération a présenté l’ensemble de ces résultats lors du Comité d’accompagnement du dispositif des tuteurs énergie qui rassemble les représentants des Ministres et administrations concernés (Emploi, Énergie, Action sociale). La prochaine collecte aura lieu en janvier 2018 et portera sur l’année 2017 sans inclure les questions ouvertes du précédent questionnaire et ce, dans un objectif de simplification administrative et en accord la DGO4. Les questions ouvertes feront plutôt l’objet d’un échange avec l’administration concernée et les CPAS dans le cadre de la Commission énergie et de la plateforme des tuteurs énergie.


Etat de la question Action 2017 Evolution

- Fusion des rapports d’activités « PAPE » et « tuteurs énergie ».

- Mise en ligne du questionnaire.

- Support aux CPAS. - Construction de

propositions de simplification du rapportage.

- Simplification du rapport d’activités pour les années à venir.

Perspectives 2018 - Lancement de la collecte de données 2017 en janvier 2018. 7. Les obligations de service public à caractère social à Bruxelles et en Wallonie

Membre du staff : Sabine Wernerus Synergies : Commission énergie, la CWaPE, Brugel, les CPAS bruxellois,

le Cabinet du Ministre de l’Énergie Ministres : Paul Furlan, Christian Lacroix et Jean-Luc Crucke Administration : DGO4

Dans le cadre de son étude sur les compteurs à budget, la CWaPE a réalisé une comparaison des coûts sociétaux de la procédure de défaut de paiement wallonne avec celle de la Région bruxelloise. Effectivement, le Gouvernement souhaitait explorer la procédure bruxelloise compte tenu du soutien dont celle-ci bénéficie auprès des associations sociales. Globalement, au-delà des coûts engendrés par la procédure pour la société dans son ensemble (coûts fournisseurs des irrécouvrables répercutés sur les tarifs, coûts pour les CPAS, pour la justice de paix et Sibelga), la procédure judiciaire bruxelloise implique une augmentation de la dette du client de 27 à 40 %. Aussi, le nombre de coupures autorisées par le juge de paix (jugements pris par défaut) augmente significativement depuis 2014. Pour cerner au mieux la manière de traiter une situation à Bruxelles et en Wallonie, la Fédération des CPAS a organisé deux rencontres réunissant des CPAS wallons et bruxellois, les régulateurs respectifs et l’administration wallonne afin de se pencher sur une série de cas concrets. Envisagées dans leur contexte respectif, ces situations ont été traitées selon les deux modèles.


Au-delà des enseignements techniques relatés dans un article paru dans le CPAS Plus, ces rencontres furent l’occasion d’échanger sur les pratiques et de cerner les différences de contexte des deux Régions. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Dans le cadre de son étude sur les CAB, la CWaPE a comparé les coûts sociétaux des mesures sociales applicables en régions wallonne et bruxelloise.

- Dans la foulée des travaux démarrés à la CWaPE, la Fédération a invité les CPAS bruxellois et leur régulateur afin d’étudier ensemble des cas concrets traités selon les deux modèles.

- Meilleure connaissance réciproque pour les CPAS des procédures de défaut de paiement wallonne et bruxelloise.

Perspectives 2018 - Dossier clos. Pour en savoir plus : CPAS Plus août-septembre 2017 8. Le fonds social de l’eau (FSE) et les limiteurs de débit d’eau

Membre du staff : Sabine Wernerus Synergies : Commission énergie, Aquawal, SPGE, SWDE, CILE, IECBW,

Insep, le Cabinet du Ministre de l’Environnement Ministres : Carlo Di Antonio Administration : DGO4

Le 19 janvier 2017, le Gouvernement modifiait le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne le Fonds social de l’eau (FSE). Par celui-ci, la répartition de moyens du FSE a été modifiée en favorisant le Fonds des Améliorations techniques (FAT) (10 % du FSE plutôt que 5 % précédemment, au détriment des dépenses d’intervention). Une circulaire destinée à établir la politique préventive du FSE et la manière dont les CPAS activeront le FAT a été rédigée dans la foulée. Aussi, en août 2016, une modification du Code de l’eau (modification des conditions de distribution d’eau) introduisait une procédure de défaut de paiement et légiférait sur la pose de limiteurs de débit d’eau. La Fédération des CPAS a dès lors interpellé le Ministre afin de solliciter une série de modifications dans la circulaire en ce qui concerne le droit de tirage (paiement du


forfait de 80 euros à l’introduction du dossier par le CPAS, insertion des frais d’huissier dans les montants d’intervention…) et la procédure d’utilisation du FAT. Il convient effectivement de tenir compte des réalités des CPAS puisque ceux-ci sont les chevilles ouvrières de la concrétisation du FSE. Aussi, en ce qui concerne la pose de limiteurs de débit, la Fédération des CPAS a soulevé un ensemble de questions et de nuances que pose le cadre légal imposé tant cette pratique de pose de limiteurs de débit constitue une lourde entrave à la dignité humaine des ménages concernés. Suite à notre interpellation, la circulaire a été sensiblement modifiée et le Ministre a sollicité notre implication dans une étude destinée à identifier le public confronté à la pose de limiteurs de débit. Cette étude, démarrée en avril, s’est clôturée en septembre dernier. Tout au long des travaux, la Fédération des CPAS, en concertation avec la Commission énergie et les tuteurs énergie, a alimenté la réflexion et formulé une série de propositions constructives. Enfin, au-delà de la diffusion d’informations aux CPAS quant aux évolutions des textes législatifs, la Fédération a contribué à la rédaction du rapport d’activités du FSE en proposant une lecture critique des résultats obtenus en 2016 par ledit fonds. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Le Code de l’Eau a été modifié en janvier 2017 afin de modifier la répartition des moyens du FSE en faveur du FAT.

- Une circulaire a été adoptée dans la foulée pour décrire la manière de renforcer la politique préventive du FSE.

- En août 2016, un arrêté légiférait sur la pose de limiteur de débit d’eau, sans grande nuance.

- La Fédération a consulté ses membres (GT techniques) afin de formuler des propositions d’amélioration des textes.

- La Fédération a participé au comité de suivi de l’étude visant à identifier le public aux prises avec le limiteur de débit.

- La Fédération a contribué à la rédaction du rapport d’activités du FSE 2016.

- Suite à l’étude sur les limiteurs de débit, la Fédération formule une série de recommandations afin de renforcer la protection des personnes en situation de précarité hydrique.

- La Fédération collecte les « bonnes pratiques » que les CPAS mettent en place avec les distributeurs d’eau afin d’activer le FAT et de réduire la lourdeur administrative du dispositif actuel.


Perspectives 2018 - Formulation de propositions visant à étendre la protection des clients précarisés et à simplifier l’utilisation du FAT par les CPAS.

- Soutien à la formation et à l’information des CPAS. 9. Vers une collaboration avec « Energie Info Wallonie » (EIW)

Membre du staff : Sabine Wernerus Synergies : Commission énergie, Energie Info Wallonie, le Rwade, les

Equipes Populaires, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté

Ministres : Paul Furlan, Christian Lacroix et Jean-Luc Crucke Administration : DGO4

La tentative de rédaction du protocole de collaboration avec EIW ayant été abandonnée, la Fédération des CPAS a souhaité relancer le processus de conciliation en attente. Une réunion de concertation a ainsi été organisée en juin 2017 afin de clarifier les intentions respectives et d’imaginer de nouvelles perspectives. La Fédération souhaitait également exprimer ses remarques et suggestions de correction au sujet de l’étude déposée au Gouvernement par le Rwade, le RWLP et RTA. Effectivement, cette « Étude sur l’évaluation et rationalisation des dispositifs d’accompagnement des publics en situation de précarité énergétique en Wallonie » ne présente aucune information sur le travail réalisé par les CPAS (malgré notre contribution à cet égard) et pointe les CPAS sur base de 13 témoignages. À l’issue de cette réunion de concertation, plusieurs pistes ont été envisagées dont la transmission réciproque du programme de formation des deux structures, la présentation de l’étude mentionnée ci-dessus à la Commission énergie et aux tuteurs énergie et la possibilité de se concerter sur des points de lobbying communs. En septembre, la Commission énergie a accueilli les chercheurs afin d’échanger autour de l’étude. À l’issue de celle-ci, la Fédération a formulé des propositions de modification de l’introduction de cette recherche afin de mettre les résultats de celle-ci en perspective. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Le protocole de collaboration n’a pu être signé.

- La Fédération a organisé une rencontre en juin avec EIW.

- Les chercheurs modifient l’introduction de leur étude pour


- Le Rwade, RTA et le RWLP déposent un rapport sur les dispositifs d’accès à l’énergie susceptible de nuire à l’image des CPAS.

- La Fédération a invité le Rwade, RTA et le RWLP en Commission énergie afin de débattre de l’étude précitée.

recadrer ses objectifs et mettre ses conclusions en perspective sur proposition de la Fédération.

Perspectives 2018 - Poursuite de nos échanges avec EIW au sujet du programme de formation et des

éventuels dossiers de lobbying commun. 10. Le Fonds fédéral du gaz et de l’électricité

Membre du staff : Sabine Wernerus Synergies : Commission énergie, Fédération des CPAS bruxellois

(Brulocalis), Afdeling OCMW’S (VVSG), SPP IS, PwC, Ministres : Maggie De Block, Marie-Christine Marghem Secrétaire d’Etat : Zuhal Demir Administration : SPP IS

Régulièrement annoncée, l’évaluation des fonds sociaux et tarifs sociaux en matière d’énergie s’est clôturée en juin 2017 et a été publiée début novembre par le SPP IS. Soucieuse de relayer au mieux les réalités des CPAS wallons, la Fédération a participé au Comité de suivi de cette étude avec ses homologues bruxellois et flamands et a sollicité l’ensemble des CPAS wallons afin que ceux-ci s’impliquent dans la réponse au questionnaire et la participation aux focus groupes. L’avis des CPAS wallons a été largement pris en compte puisque 60 % des répondants à l’enquête sont des CPAS wallons. À l’issue de cette étude qu’elle a pu étayer, la Fédération participera à sa présentation, le 16 novembre 2017, et veillera à être associée à l’utilisation de ses recomman-dations par le Gouvernement fédéral. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Le SPP IS a évalué les fonds et tarifs sociaux en matière d’énergie en réalisant une étude impliquant les CPAS et leurs Fédérations.

- La Fédération a pris part à cette étude en participant au comité de suivi (avec relais et échanges en Commission énergie) et en s’impliquant dans la

- Le point de vue des CPAS wallons a été largement entendu puisque notamment 60 % des CPAS répondant à l’enquête


diffusion d’informations auprès des CPAS wallons afin que ceux-ci répondent au questionnaire et participent aux focus groupes auxquels ils étaient invités.

étaient des CPAS wallons.

- La Fédération, en concertation avec ses homologues flamands et bruxellois, a pu relayer les préoccupations des CPAS quant à l’amélioration des fonds et tarifs précités.

Perspectives 2018 - La Fédération poursuit son implication dans le dossier. - Rencontre avec le SPP IS prévue le 16 novembre prochain. i. LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET LA PRÉCARITÉ 1. Plan wallon de lutte contre la pauvreté

Membres du staff : Stéphanie Degembe, Bernard Dutrieux, Sandrine Xhauflaire Ministres : Paul Magnette, Willy Borsus Administration : Secrétariat général du SPW – Cellule des Stratégies

transversales Pour rappel, le 10 septembre 2015, le Gouvernement wallon avait adopté son tout premier Plan transversal de lutte contre la pauvreté (PLCP). Ce plan est né du constat, qu’à l’heure actuelle, nombreux sont les Wallons qui vivent sous le seuil de pauvreté ou dans des conditions de vie précaires. La Fédération des CPAS a été associée au comité de pilotage organisé par le Secrétariat général du SPW et à certains comités de suivi pour des mesures particulières du Plan. Elle a par ailleurs participé aux travaux de l’Iweps et aux groupes de travail mis en place dans le cadre de l’évaluation de ce plan pauvreté, et d’une étude prospective portant sur la pauvreté en Wallonie. La Fédération des CPAS wallons et le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP) ont aussi collaboré à la mise en place, coordonnée par le SPW, du site internet, spécialement créé pour fournir des informations sous diverses formes aux citoyens wallons. La Fédération a rédigé vingt fiches, qui se trouvent sur le site et qui


concernent les aides et les services fournis par les CPAS wallons. En plus de répondre aux questions que tout citoyen peut être amené à se poser, la fiche indique là où la personne peut s’adresser pour obtenir davantage d’information et/ou l’aide dont il est question, la base légale applicable et met en relation différentes fiches. Des articles sur l’état d’avancement du Plan wallon de lutte contre la pauvreté ont été rédigés et diffusés dans la newsletter électronique et le CPAS Plus. Un partenariat plus spécifique a été créé autour de la mesure « Tourisme pour tous » du Plan, portée par le Commissariat général au tourisme (CGT). La Fédération a relayé la brochure « Osez la détente. Tourisme pour tous en Wallonie », ce support devant permettre aux travailleurs du secteur d’aiguiller le public précarisé vers des activités et séjours en Wallonie à des tarifs avantageux. Nous avons par ailleurs participé au jury chargé de sélectionner les projets dans le cadre de cette mesure « Tourisme social » du Plan wallon de lutte contre la pauvreté. A noter que certaines mesures du Plan ont également été suivies individuellement par le biais des avis rendus par la Fédération des CPAS. A titre d’illustration : le Fonds de garantie locative, le mandat irrévocable (logements), les invendus alimentaires, les épiceries sociales, etc. La Fédération plaide pour la poursuite de ce Plan wallon de lutte contre la pauvreté et insiste sur l’importance des CPAS et de sa Fédération dans le dispositif de suivi et de mise en œuvre. Une note sera envoyée prochainement au Ministre-Président, qui indiquera les propositions concrètes du Comité directeur dans ce cadre. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Participation avec le Gouvernement wallon, le Ministre-Président et le Secrétariat général du SPW au suivi au Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PLCP).

- Participation au comité de pilotage et comité de suivi de certaines mesures du PLCP.

- Participation au comité transversal d’encadrement de l’évaluation du PLCP par l’Iweps.

- Participation au comité d’accompagnement de « l’étude prospective

- Prise en compte des avis de la Fédération des CPAS pour différentes mesures du Plan wallon de lutte contre la pauvreté, association à différents groupes de travail.


pauvreté en Wallonie » menée par l’Iweps.

- Rédaction de fiches techniques pour le site Internet « pauvreté » en Wallonie.

- Participation au jury chargé de sélectionner les projets « tourisme social ».

Perspectives 2018 - Poursuite du Plan wallon de lutte contre la pauvreté et, dans ce cadre, envoi d’une

note de la Fédération pointant des propositions concrètes et indiquant le rôle des CPAS dans cette problématique.

Pour en savoir plus : www.luttepauvrete.wallonie.be 2. Les enfants d’abord

Membres du staff : Jean-Marc Rombeaux Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s Secrétaires d’Etat : Elke Sleurs, Zuhal Demir Administration : SPP IS

Le projet « les enfants d’abord » a été lancé en 2014. Des CPAS ou associations pouvaient créer des plateformes de concertation locales permettant de dialoguer avec les acteurs locaux, de les sensibiliser, de repérer les situations problématiques dans la commune et de mettre en place une aide concrète destinée aux enfants. Le but déclaré était que ces derniers et leur famille puissent briser le cercle vicieux de la pauvreté générationnelle. Le projet avait été accueilli à l’époque de façon mitigée. Elke Sleurs, Secrétaire d’État à la lutte contre la pauvreté a décidé de libérer en 2015 un million d'euros pour prolonger les plateformes existantes. En décembre 2016, nous avons appris qu’elle n’entendait pas reconduire ces projets. L’enjeu financier est circonscrit. Dans le même temps, en cette période de budget serré, chaque euro compte. Si ces projets tombent à l’eau, c’est autant de moyens en moins pour des CPAS. Dans ce contexte, la Fédération a écrit à la Secrétaire d’Etat en lui demandant de rendre les moyens structurels. La Secrétaire d’Etat a répondu qu’ils étaient prolongés en 2017.


Etat de la question Action 2017 Evolution - Non reconduction de la

subvention. - Demande d’une

subvention structurelle. - Prolongation de la

subvention en 2017. Perspectives 2018

- Pas de garantie de financement en 2018. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions de décembre 2016. 3. Aide alimentaire - Décret et arrêté

Membres du staff : Jean-Marc Rombeaux Ministres : Maxime Prévot puis Alda Greoli Administration : DGO5

Un projet de Décret sur l’aide alimentaire a été déposé le 10 février 2017. La Fédération a remis sur celui-ci un avis d’initiative. La régulation du secteur de l’aide alimentaire est un objectif légitime. Le décret permet une reconnaissance et un subventionnement des épiceries et des restaurants sociaux. L’accent mis sur la question de l‘accompagnement social est positif. Il en est de même de la volonté de favoriser une alimentation saine et équilibrée ainsi que les partenariats avec des plateformes d’achat solidaire. Le projet n’abordait pas la question de la distribution des colis alimentaires qui, malheureusement, va croissante. En matière de programmation, le texte prévoyait des règles par Province. Cela semble un espace territorial trop vaste si l’on veut assurer le maillage de l’offre et sa proximité. C’est d’autant plus vrai que les personnes en situation de précarité ont souvent des problèmes de mobilité. Nous avons donc plaidé pour une programmation par arrondissement. Sans succès. L’accompagnement social n’était pas défini dans le projet. Selon la Fédération des CPAS, il ne peut être fait que par un professionnel : travailleur social, infirmier social, psychologue, éducateur. En vertu du principe de confiance, il doit avoir le choix de son type d’action. Le décret n’a pas été précisé en ce sens. En juin, la Fédération des CPAS a été sollicitée pour remettre un avis sur son projet d’arrêté d’exécution. Elle s’est prononcée sur la programmation, l’agrément, le financement et l’accompagnement social. Le point le plus délicat était la programmation. Elle ne couvrait que partiellement l’existant et ne laissait aucune


marge pour l’arrivée de nouveaux acteurs. Ce point a été revu. Les règles de programmation permettent de couvrir l’ensemble des restaurants et épiceries fonctionnant en 2017 ainsi que la prise en compte de nouvelles initiatives. C’est un motif de satisfaction. Un budget annuel de 935 000 euros est prévu. L’octroi d’une subvention est un progrès. Dans le même temps, ces montants sont modiques et insuffisants eu égard à l’ampleur des problèmes constatés sur le terrain. Le 27 octobre, la Fédération a été invitée pour une audition au Parlement sur la question des invendus. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Projet de décret. - Avis d’initiative positif avec demande d’une programmation par arrondissement et de précisions sur l’accompagnement social.

- Vote du décret sans amendement.

- Projet d’arrêté. - Avis sollicitant une modification de la programmation et un relèvement du financement.

- Arrêté adopté avec modification de la programmation.

Perspectives 2018 - Agrément d’épiceries et de de restaurants sociaux. - Audition sur la problématique des invendus. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions de mars et juin 2017. J. AINÉS - SERVICES À DOMICILE ET RÉSIDENTIELS 1. Plan Papy boom

Membre du staff : Jean-Marc Rombeaux Synergies : Commission wallonne des aînés - CESW Ministres : Maxime Prévot, Alda Gréoli Administration : AVIQ


Le précédent Gouvernement wallon a annoncé un plan Papy boom sur base d’une note d’orientation approuvée le 24 mai 2017. La Fédération a adopté sur celui-ci un avis qui distingue quatre types d’éléments. Il y a une série de points positifs. 187 millions sont libérés pour subventionner les investissements des maisons de repos. C’est un réel ballon d’oxygène pour les CPAS et intercommunales concernés et correspond à une revendication de notre Fédération. En même temps, une promesse de subvention individuelle doit être envoyée à chaque gestionnaire. A ce jour, ils ne l’ont pas reçue. Nous avons sensibilisé la Ministre compétente à ce sujet en octobre 2017. 677 lits et la levée du moratoire en 2019 ont été annoncés. Les 677 lits sont ceux pour lesquels l’avant-dernier Gouvernement avait donné un accord de principe. Ils sont donc déjà attribués. Ces 677 places et la levée du moratoire sont des mesures constructives avec une réserve liée à leur financement. Il convient en effet que des moyens soient budgétés pour assurer les soins dans les nouvelles chambres et que le plafond d’emploi présent dans le mécanisme du troisième volet soit adapté en conséquence. Par ailleurs, des partenariats entre secteurs seraient facilités s’ils ont une forme non-marchande (ASBL, sociétés à finalité sociale,…). En Wallonie depuis 1999, un mécanisme de régulation des parts sectorielles existe. 29 % au minimum des lits au secteur public, 21 % au minimum au secteur associatif et 50 % au maximum au secteur commercial. A l’origine, la volonté annoncée à multiples reprises par le Ministre était la suppression de cette régulation. La Fédération s’était opposée avec détermination à cette abrogation et avait publié un dossier fouillé à ce sujet en novembre 20151. Le 30 mai 2017, au Parlement, le Ministre a précisé que « les quotas sont maintenus mais seront neutralisés pour les partenariats ». En l’état, une victoire. Certains points de ce plan posent quant à eux question et ont notamment trait au constat d’une législation obsolète, au lancement d’un démarche qualité, à l’introduction d’une grille tarifaire, à la fixation du premier prix et d’un « prix all in » couvrant notamment les frais de buanderie. La Fédération a exprimé les remarques suivantes à ce sujet. Depuis la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos, la réglementation a connu une longue évolution et une progressive maturation. Nombre de normes continuent à faire sens et traduisent des équilibres. Les prix sont déjà régulés et la définition d’une grille tarifaire serait techniquement compliquée. Par 1 Le défi du vieillissement et la création de lits. Par qui ? Pour qui ?

http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm - action novembre 2015.


contre, si toute demande de hausse de prix passe par une demande préalable, rien n’est prévu en cas de premier prix. Il y a là une incohérence. A cette aune, le changement envisagé est logique. Dans le même temps, il convient que la réalité économique soit respectée. Pour autant que la maison de repos puisse justifier les éléments de son premier prix, il ne doit pas être remis en question. Par ailleurs, le Comité directeur avait plaidé pour que les frais de buanderie restent en supplément et ce au nom du principe de solidarité familiale. Il y a enfin un point qui pose problème. Un nouveau mode de subventions des investissements reposerait sur la facturation, via les organismes assureurs, d’un prix d’hébergement à la journée. L’objectif est de favoriser l’égalité d’accès aux interventions des pouvoirs publics et permettre la déconsolidation des investissements au regard des normes comptables européennes. Tous les acteurs seraient dans le champ d’application mais il y aurait des critères. Actuellement, seuls des opérateurs non marchands peuvent recevoir des subventions à l’investissement et la Région ne dispose pas des moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des demandes. Des dossiers sont en attente depuis des années. Dans le même temps, il est question d’ouvrir le régime de subside au secteur marchand. Il serait plus opportun d’apurer le passif, « la liste d’attente », avant de susciter de nouvelles demandes. C’est d’autant plus vrai que la Région dispose de peu de marges financières. Les maisons de repos gérées par des opérateurs marchands sont déjà rentables sans subventions. De l’avis de nombre d’observateurs, le mécanisme proposé est en outre juridiquement fragile. Dans ce contexte, le caractère non marchand du gestionnaire doit rester une condition sine qua non du mécanisme de subventions. Il pourrait s’inspirer de ce qui se fait à Bruxelles pour la Cocom. Enfin, certaines questions sont peu ou pas abordées. C’est notamment le cas des alternatives de soins, de la question de l’isolement social et des normes MRS. Dans cette optique, la Fédération demande le développement avec financement de maisons communautaires afin de favoriser la rencontre de personnes âgées isolées. Compte tenu de ces éléments, la Fédération a écrit au Ministre, participé à l’avis de la Commission wallonne des aînés sur ce plan le 27 juin et a été auditionnée au CESW le 5 juillet 2017.


Etat de la question Action 2017 Evolution - Adoption d’un plan « Papy

boom ».

- Courrier proactif. - Avis d’initiative. - Participation à l’avis de la

Commission wallonne des aînés.

- Audition au CESW.

- Le nouveau Gouvernement confirme le plan « Papy boom ».

Perspectives 2018 - Attente de mesures d’exécution. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions de mai, juin et octobre 2017. 2. Assurance autonomie

Membre du staff : Jean-Marc Rombeaux Synergies : Commission wallonne des aînés Ministres : Maxime Prévot, Alda Gréoli Administration : AVIQ

En juillet 2016, le précédent gouvernement avait adopté une note cadre sur cette assurance. La Fédération avait remis sur celle-ci un avis officiel en septembre de la même année. Un élément important dans le cadre de cette assurance est l’évaluation de la dépendance. En effet, elle va conditionner l’ouverture du droit de la personne. Une pluralité d’évaluateurs était mentionnée dans la note cadre. Le 5 décembre 2016, le Cabinet du Ministre a affirmé avoir tranché après concertation de tous les acteurs et choisi les centres de coordination des soins et de l’aide à domicile comme évaluateur général. Cette orientation n’était pas acceptable. En effet, elle léserait le libre choix, impliquerait une forme de monopole de fait, induirait un risque de confusion de rôle lié au cumul de rôle par les Mutuelles dans le cadre de l’assurance autonomie, générerait des dépenses publiques inutiles liées à une double évaluation alors que les moyens manquent et vont continuer à manquer, y compris dans l’assurance autonomie. Outre les coordinations, d’autres évaluateurs doivent rester possibles, et ce comme cela était prévu dans la note gouvernementale de juillet 2016 : médecins traitants, infirmières à domicile, maisons de repos, services d’aide aux familles. Ces éléments ont été repris dans un communiqué de presse diffusé le 20 décembre 2016.


En mars 2017, la Fédération a pris position sur la dernière version connue de l’avant-projet du décret assurance autonomie. Outre des remarques sur le texte proprement dit, une série de demandes ou questions non rencontrées ont été rappelées. Elles portent notamment sur la question du budget et du nombre de bénéficiaires, le champ d’application, la problématique des revenus, la problématique de la dépendance, la facturation, la communication auprès de la population, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. La Fédération a communiqué par écrit ces éléments au Ministre le 2 mars 2017. Nous avons ensuite eu l’occasion d’échanger sur ceux-ci verbalement avec les collaborateurs du Ministre le 27 du même mois. Aux termes de la nouvelle DPR, « le Gouvernement arrêtera les contours précis de cette politique nouvelle dans les meilleurs délais ». Cette assurance existerait tant à domicile qu’en résidence. Sur ce point, la Fédération des CPAS a obtenu qu’il n’y ait point de discrimination en fonction du milieu de vie. En tous les cas, la Fédération des CPAS estime que cette assurance devrait apporter aux aînés une aide au moins équivalente à l’aide aux personnes âgées (APA). La contribution à ce nouveau dispositif assurance et le montant de son intervention sont à moduler en fonction des revenus. Tant que cette assurance n’est pas portée sur les fonts baptismaux, il convient de maintenir l’ouverture d’un droit via l’APA et ramener le traitement des dossiers y afférents à moins de trois mois. De façon pragmatique, en maison de repos, une formule revisitant l’APA ne serait-elle pas la plus simple ? Le 26 octobre 2017, le Gouvernement a adopté une nouvelle note d’orientation sur cette assurance. Elle est maintenant annoncée pour début 2020 et reposerait sur les lignes de force suivantes. Primo, l’APA serait maintenue intégralement dans tous les milieux de vie. Secundo, 100 millions seraient injectés pour développer davantage les services à domicile via les contingents grâce à une cotisation de 50 euros ; la dépendance étant évaluée par les centres de coordination. Tertio, les MR-MRS ne bénéficieraient d’aucun soutien complémentaire. La Fédération y réagira. Elle a également demandé à la Commission wallonne des aînés de se saisir d’initiative du dossier. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Avant-projet de décret sur l’assurance autonomie.

- Communiqué de presse sur la question de l’évaluation.

- Assurance autonomie à domicile et en MR dans la DPR.


- Avis de la Fédération. - Demande d’un système

type APA en maison de repos.

- Nouvelle note d’orientation Maintien de l’APA.

Perspectives 2018 - Prise de position du Comité directeur sur la nouvelle note d’orientation et les mesures

de mise en œuvre. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions de décembre 2016 et mars 2017. 3. Aide-ménagère sociale

Membre du staff : Jean-Marc Rombeaux Ministres : Maxime Prévot, Alda Gréoli Eliane Tillieux, Pierre-Yves

Jeholet Administration : AVIQ

Des aides ménagères sociales existent et sont financées de façon spécifique en secteur privé. Ce n’est pas le cas en secteur public bien que la Fédération l’ait demandé à multiples reprises et que cela ait été annoncé au Parlement wallon. Cette différence implique une inégalité de traitement public-privé. La Fédération a été interpellée par le terrain sur la question d’un recours en la matière vu l’absence de progrès dans ce dossier. Il a été soumis au Comité directeur de la Fédération du 17 novembre 2016, qui a décidé d’aider un CPAS s’il décidait d’aller en recours. Le 6 décembre 2016, la Fédération a rencontré les techniciens des deux Ministres alors concernés, Maxime Prévot et Eliane Tillieux. Ils se sont engagés verbalement à défendre le dossier au Gouvernement wallon de sorte qu’une solution puisse être trouvée lors du prochain ajustement budgétaire. La Fédération a demandé une confirmation écrite de cet engagement. Sans réponse. Cette revendication a été réitérée à l’adresse du nouveau Gouvernement dans le dernier mémorandum régional de la Fédération. Celle-ci a été reçue le 13 octobre par la nouvelle Ministre, Alda Greoli et a participé à une réunion d’information avec les services d’aide aux familles et aux aînés le 23 du même mois. A ces deux occasions, la Ministre a clairement fait état de sa volonté de réaliser la conversion en secteur public lors du prochain ajustement budgétaire. Le 23 octobre, la Ministre a indiqué que, dans sa vision, les aides ménagères sociales interviendraient en premier lieu dans le cadre de l’assurance autonomie et ce avant l’aide familiale. Cette assurance ciblerait d’abord une perte « modérée » d’autonomie afin de tempérer son aggravation.


Au moment où des CPAS gérant un service d’aide aux familles et aux aînés s’interrogent sur l’avenir de leur dispositif titres-services, c’est un élément important pour ne pas dire stratégique. Etat de la question Action 2017 Evolution

- Discrimination des CPAS. - Demande d’une égalité de traitement public-privé.

- Disposition à conseiller un CPAS qui irait en recours.

- Promesse non tenue d’une solution lors de l’ajustement budgétaire 2017.

- Nouvelle promesse d’une solution lors de l’ajustement 2018.

Perspectives 2018 - Vigilance quant à la promesse de solution en 2018. - Enjeu des aides ménagères sociales pour les CPAS. 4. Stage des aides familiales

Membre du staff : Jean-Marc Rombeaux Synergies : Fedom, Fasd, Fcsd, Cpeons, Felsi, Segec Ministres : Marie-Martine Schyns, Isabelle Simonis Administration : Administration Générale de l’Enseignement de la Fédération

Wallonie-Bruxelles Le stage des étudiant(e)s qui suivent des études d’aide familiale pose problème. Afin de réfléchir à des éléments de solutions et d’identifier des bonnes pratiques dans des fiches actions, une convention avec les Réseaux d’enseignement et la Fédération Wallonie-Bruxelles a été proposée aux Fédérations de services d’aide aux familles et aux aînés. Ses objectifs généraux sont notamment : - de veiller à une meilleure adéquation entre l’enseignement et le secteur sur

l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; - d’encourager l’adaptation progressive des profils métiers et profils de formation ; - de mieux pourvoir aux emplois vacants dans le secteur ; - de développer la qualité de la formation du public étudiant et des enseignants du

secteur. Plusieurs réunions ont eu lieu courant 2017 afin de permettre aux partenaires de mieux se connaître et préparer la signature de la convention. La discussion de fiches action devrait débuter en 2018.


Etat de la question Action 2017 Evolution - Problème de stages des

aides familiales. - Rencontre de

représentants de l’enseignement et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

- Préparation d’une convention spécifique.

Perspectives 2018 - Signature de la convention - Discussion de fiches action k. CPAS - ÉCHANGES DE DONNÉES - INFORMATISATION 1. Les conséquences financières pour les CPAS de l’informatisation de l’action

sociale

Membres du staff : Judith Duchêne Synergies : Fédération des CPAS Bruxellois, Afdeling OCMW’s Ministre : Willy Borsus, Denis Ducarme Administration : SPP IS

La Fédération des CPAS a été interpellée par le terrain sur le fait que les CPAS doivent faire face à d’importantes augmentations de dépenses informatiques suite aux décisions/projets mis en place par le Fédéral et que le principe de neutralité budgétaire n’est pas respecté. Suite à une décision des Comités directeurs en novembre 2016, les trois Fédérations de CPAS ont décidé d’interpeller le Ministre Borsus à ce sujet. Dans un courrier envoyé en décembre 2016, les Fédérations ont notamment signalé que les coûts liés au caractère obligatoire du « rapport social électronique » sont importants. Ces coûts ne constituent malheureusement pas une exception puisque tout autre projet ou adaptation dans le cadre des missions réglementées ou spécifiques génère des coûts non-maitrisables pour les CPAS et les mettent en grande situation de dépendance vis-à-vis des fournisseurs informatiques. Cette situation de dépendance prendra demain une ampleur encore plus critique, puisque de nombreux CPAS seront contraints, pour des raisons d’obsolescence technologique, de changer de logiciel social et/ou d’adapter le matériel hardware et software.


Les Fédérations ont rappelé qu’une des priorités majeures était bien l’amélioration de la qualité des services (actualisation des données, affichage des données, documentation mise à disposition des CPAS, utilisabilité des flux et des logiciels…) dont sont partie prenantes différents acteurs : les CPAS, le SPP IS, la BCSS, les fournisseurs informatiques, les institutions de sécurité sociale connectées. Les Fédérations pensent que cette situation devrait être améliorée. Les Fédérations ont soulevé qu’un investissement financier clair du Gouvernement fédéral peut être constaté dans le cadre des projets « eSanté » et ce, alors que le contexte budgétaire est très difficile. Elles ont donc plaidé pour qu’un tel soutien puisse également être apporté aux CPAS dans le cadre des projets relatifs à l’informatisation de l’action sociale. Dans sa réponse, datée du 11 janvier 2017, le Ministre indique qu’il considère que les frais liés à l’évolution des TIC sont « prévisibles à moyen et long termes » et que « le retour sur investissements est également important suite à la diminution de charges administratives du personnel ». Le Ministre écrit également qu’il a accordé des moyens supplémentaires aux CPAS (augmentation de l’intervention de 320 à 470 euros par dossier) dont le but est « qu’ils soient affectés à l’amélioration qualitative du travail social et aux frais engendrés par leur mission légale, y compris les frais de formation et frais d’achat de matériel ».

État de la question Actions 2017 Évolution - Coût de l’informatisation

de l’action sociale. - Courrier des trois

Fédérations de CPAS au Ministre.

- Réponse du Ministre aux trois Fédérations de CPAS.

Perspectives 2018

- La Fédération continue de porter une attention soutenue à la problématique. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, action de décembre 2016. 2. Statuts sociaux harmonisés - Droits sociaux dérivés

Membres du staff : Judith Duchêne Ministres : Willy Borsus, Denis Ducarme Administration : SPP IS

L’accord du Gouvernement prévoit, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de la simplification administrative, un octroi automatique de droits sociaux.


La BCSS s’est vue confier par le Gouvernement un projet qui a notamment pour objectif de parvenir à une couverture correcte et complète des ayants droits en facilitant l’octroi automatique et non plus sur demande expresse de l’assuré. Pour permettre cette automatisation de l’octroi des droits sociaux, une « base de données tampon » a été constituée par la BCSS. Il s’agit d’une base de données qui enregistre, pendant une période allant jusque 3 ans, les données sociales des citoyens susceptibles d’ouvrir des droits dérivés. Ces données sont mises à jour trimestriellement. Cette base de données est mise à disposition de toutes les institutions qui attribuent des droits sociaux dérivés, mais son accès est conditionné à l’octroi d’une autorisation d’accès par le comité sectoriel de la sécurité sociale. Des données, dont les CPAS sont la source authentique, sont communiquées par l’intermédiaire du SPP IS dans cette « base de données tampon ». Elles y sont libellées de manière suivante : « droit au revenu d’intégration » et « droit à l’équivalent du revenu d’intégration ». L’existence de cette base de données a été médiatisée, via article de presse fin janvier 2017, sous une forme qui laissait entendre que le RI serait également concerné par cet octroi automatique, ce qui a fortement inquiété les CPAS. Une question parlementaire a été posée à ce sujet. La réponse à celle-ci a permis de confirmer qu’il y avait bien une erreur dans l’article de presse et qu’il ne serait pas dérogé aux principes et procédures prévues par l’article 19, §1er de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (enquête sociale).

État de la question Actions 2017 Évolution - Existence d’une « base de

données tampon » créée par la BCSS pour l’octroi automatique de droits sociaux dérivés.

- Information du Comité directeur.

- Question parlementaire suite aux inquiétudes des CPAS.

- Suivi du projet.

Perspectives 2018 - La Fédération suivra ce projet avec attention. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, action de février 2017.


3. Outils pratiques consultation des flux BCSS

Membres du staff : Judith Duchêne Synergies : Commission BCSS/MediPrima de la Fédération des CPAS Administration : SPP IS

Voir outils produits pour les membres, p. 106 du présent ouvrage. l. JEUNES ET ÉTUDIANTS 1. Allocations d’études

Membre du staff : Stéphanie Degembe Synergies : FEF, RWLP, Ligue des Familles et Fédération des CPAS

bruxellois et le service sociale de la HEAJ Ministre : Jean-Claude Marcourt

La problématique des étudiants aidés par les CPAS n’est pas neuve. Toutefois, le nombre d’étudiants bénéficiant d’un revenu d’intégration a fortement augmenté ces dernières années. Dans le cadre des réflexions menées autour de cette problématique, la Fédération des CPAS wallons a rencontré plusieurs acteurs du terrain (la FEF, le service social de la HEAJ, le RWLP, la Ligue des Familles et la Fédération des CPAS bruxellois) afin d’échanger les points de vues notamment sur l’allocation d’études telle que prévue par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études. En effet, une première réunion s’est tenue entre la Fédération des CPAS, la FEF et le service social de la HEAJ en date du 20 janvier 2017. Une seconde réunion autour de cette problématique s’est déroulée le 14 mars 2017 entre la FEF, la Ligue des Familles, le RWLP, la Fédération des CPAS bruxellois et la Fédération des CPAS wallons. Ce texte étant critiquable sur plusieurs points, les Fédérations des CPAS wallons et bruxellois ont adressé un courrier au Ministre en date du 28 mars 2017 pour revendiquer, notamment, les éléments suivants : ‐ de manière générale, la législation en matière d’allocation d’études mériterait de

faire l’objet d’une évaluation et d’une réflexion approfondie afin de rencontrer au mieux les besoins actuels des étudiants ;


‐ la non-prise en compte dans le calcul des revenus des ressources des frères et sœurs et assimilés, des ascendants en ligne directe et indirecte aux 2ème et 3ème degrés et des tiers hébergés et des colocataires ;

‐ la non-prise en compte des rentes alimentaires dans le calcul des revenus ; ‐ la rectification des mesures concernant les situations de médiation et de règlements

collectifs de dettes ; ‐ la suppression du revenu minimum en-dessous duquel l’étudiant se voit d’office

refuser l’octroi de la bourse. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 précité a finalement été modifié par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017 (M.B. 29.9.2017 – entrée en vigueur 1.7.2016). L’ensemble des modifications apportées ont un effet rétroactif ce qui signifie que les dossiers ayant fait l’objet d’un refus pour l’année scolaire 2016-2017 feront l’objet d’une nouvelle analyse par l’administration. Les principales avancées dans cette réforme sont : ‐ l’exonération des revenus des frères et sœurs ou assimilés de l’étudiant, des pairs-

aidants et des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeuble donné en location à l’étudiant ;

‐ la non-prise en compte des rentes alimentaires dans le calcul des revenus ; ‐ la modification du mécanisme dit « du seuil minimum » ; ‐ la modification des situations prises en compte en cours d’année pour octroyer une

allocation forfaitaire à l’étudiant ; Etat de la question Action 2017 Evolution

- Augmentation du nombre d’étudiants aidés par les CPAS.

- Réforme de la réglementation relative à l’allocation d’études.

- Rencontre avec la FEF et le service social de l’HEAJ.

- Réunion avec la FEF, la Fédération des CPAS bruxellois, la Ligue des Familles et le RWLP.

- Courrier au Ministre.

- Modification de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française.

Perspectives 2018 - La Fédération restera attentive à la problématique des étudiants aidés par les CPAS. Pour en savoir plus : newsletter d’octobre 2017, cpas plus décembre 2017.


2 ETUDES ET ENQUETES a. RADIOSCOPIE DES MRS

Membre du staff : Jean-Marc Rombeaux Synergies : Fédération des CPAS bruxellois

Maisons de repos et de soins ayant participé à l’enquête Souvent, les CPAS s’interrogent sur leur gestion et cherchent des points de comparaison. Afin de rencontrer cette préoccupation, la Fédération réalise, depuis 1999, une radioscopie des MR/MRS. C’est une enquête sur base d’un questionnaire. 70 des structures connues de l'Inami ont répondu, soit un taux de réponse de 47,9 %. Elles représentent 6 435 résidants, dont 54 % en MRS. Une synthèse des résultats de cette seizième édition a été publiée dans le CPAS Plus d’août 2017 et leur intégralité est sur notre site. Pour en savoir plus : -Maisons de repos et maisons de repos et de soins - Radioscopie du secteur public – 2015, Rombeaux Jean-Marc, CPAS Plus d’août 2017 - http://www.uvcw.be/no_index/cpas/grandage/radioscopie-2015.pdf b. QUESTIONNAIRE « OUTILS VISANT À FACILITER LE PAIEMENT DES LOYERS DES

BÉNÉFICIAIRES DU REVENU D’INTÉGRATION »

Membre du staff : Stéphanie Degembe Synergies : CPAS ayant répondu au questionnaire, DGO 4, RWLP,

IWEPS En date du 10 août 2017, un questionnaire a été adressé aux 262 CPAS wallons afin de les interroger sur leurs pratiques en matière de paiement du loyer des bénéficiaires du revenu d’intégration. À la date de la clôture, à savoir le 8 septembre 2017, 143 CPAS avaient participé à l’enquête. Pour plus de détails quant à ce dossier, nous vous invitons à lire le point y relatif dans les actions menées par la Fédération à la p. 42 du présent rapport d’activité.


3. INFORMATION ET PUBLICATIONS A DESTINATION DES CPAS a. OUVRAGES DE LA FÉDÉRATION DES CPAS 1. Ouvrage paru en 2017 La Fédération des CPAS wallons rédige, édite et publie des ouvrages sur le fonctionnement des CPAS. Ceux-ci sont vendus à des prix préférentiels aux membres et à des prix très démocratiques pour les non-membres. Ils font sens et référence et permettent aux acteurs sociaux et mandataires locaux de disposer des législations actualisées et d’ainsi garantir la sécurité juridique de leurs instructions et décisions. La Fédération ne peut qu’encourager ses membres à mettre à disposition de leur personnel ces ouvrages de référence, sachant que sur demande des prix réduits sont accordés pour des commandes groupées. En juin 2017, la Fédération a publié un nouvel ouvrage collectif consacré à la DPA (Pouvoir d’agir) « Changer le monde au quotidien - L’approche DPA-PC : récits d’expériences, analyse et regards critiques ». Présentation : Le Développement du Pouvoir d'Agir est aujourd'hui au centre des questions méthodologiques en intervention sociale et au-delà de la réflexion sur la finalité des pratiques de l’accompagnement. Phénomène de mode ? Pratique révolutionnaire ? Ou simplement retour à des pratiques anciennes du travail social ? Les uns encensent une approche qui redonne sens à leur travail dans le même temps ou d'autres lui nient tout intérêt nouveau. D'autres encore fort heureusement l’examinent avec une bienveillance critique. Rassemblés autour de l'Association Internationale pour le Développement du Pouvoir d'Agir (AIDPA, asbl), des chercheurs, formateurs et surtout des praticiens de différents pays ont présenté leur expérience lors du 2ème congrès international qui s’est tenu à Bordeaux en Octobre 2015. Nous avons souhaité prolonger ces travaux sur les changements perçus par ceux qui expérimentent cette approche tant sur les personnes accompagnées que sur les équipes ou les organisations. 16 expériences présentées par 20 contributeurs donnent à voir ce que concrètement ils font de cette approche, tout à la fois rigoureuse pour accompagner la complexité des situations et ouverte dans ses objectifs puisqu'il faut au moins lui reconnaître la vertu de ne jamais prédire à l'avance le chemin et résultat d'un accompagnement. Le guide, c'est ce qui est important pour la personne ! Ces témoignages sont complétés par des réflexions critiques d’auteurs issus du réseau DPA PC et d’autres qui lui sont extérieurs. Participer à notre mesure à changer le monde petit et grand dans notre travail de tous les jours avec les personnes est un projet ambitieux qui est à même de réintroduire du


sens dans nos activités et nos relations que ce soit en tant qu’intervenant, cadre, formateur chercheur ou citoyen. Brigitte Portal, Valérie Desomer et Bernard Dutrieux Namur, UVCW, 2017, 344 p. Prix de vente : membres : 22 euros - non-membres : 29 euros 2. Nouvelle collection : « Boite à outils des CPAS » L’année 2017 a aussi été marquée par la création d’une nouvelle collection au sein de la Fédération des CPAS, nommée « Boite à outils des CPAS ». Cette nouvelle collection, éditée dans la nouvelle ligne graphique de la Fédération, se veut pratique, fonctionnelle, en lien avec les besoins concrets des travailleurs sur le terrain. Les deux premiers tomes de cette nouvelle collection, parues en 2017, ont été : ‐ « Aide Mémoire » - Recueil des principales dispositions légales.

Présentation : Les nombreux changements législatifs que connurent les CPAS depuis novembre 2014 imposaient une dix-huitième édition de l' « Aide-mémoire des CPAS ». L'ouvrage contient les 3 piliers législatifs des CPAS actualisés au 1er novembre 2017 (la loi organique des CPAS, la loi concernant le droit à l'intégration sociale et la loi relative à la prise en charge des secours, ainsi que leurs arrêtés d'exécution). La table des matières est détaillée et les index tant de la loi organique que de la loi concernant le droit à l'intégration sociale facilitent grandement la consultation de l'ouvrage. Alain Vaessen Namur, UVCW, 2017, 368 p. - N° de commande 518/1705 Prix de vente : membres : 42 euros - non-membres : 48 euros

- « La Disposition au travail et le PIIS »

Présentation : La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale prévoit, dans son article 3, les six conditions spécifiques auxquelles la personne doit cumulativement répondre afin de pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale. Parmi celles-ci se trouve celle de la « disposition au travail ». Notion complexe à appréhender, qui pose question, qui suscite des interprétations diverses et des interpellations des CPAS sur la manière dont elle doit être appréciée. Notion qui


traduit le glissement de la logique d’État social ou État providence vers celle d’État social actif. La réforme du PIIS est venue modifier et complexifier davantage l’examen de cette notion et intervient dans la pratique quotidienne du travail autour du droit à l’intégration sociale. Ce référentiel vise donc à outiller les CPAS en leur proposant une approche globale de la « disposition au travail » tirée de l’analyse de la jurisprudence récente qui permet d’actualiser l’évaluation de cette condition du droit à l’intégration sociale par les cours et tribunaux. La notion est également mise en perspective sur base de la réforme du PIIS. Judith Duchêne et Sandrine Xhauflaire Namur, UVCW, 2017, 144 p. - N° de commande 518/1704 Prix de vente : membres : 23 euros - non-membres : 30 euros

L’année 2018 devrait voir paraitre deux ouvrages supplémentaires dans cette nouvelle collection « Boite à outils des CPAS », consacrés à deux thèmes encore en réflexion. 3. Ouvrages toujours disponibles « Fonctionnement des CPAS » Tome III - Des missions du CPAS Marie-Claire Thomaes-Lodefier Namur, UVCW, 2013, 366 p. - N° de commande 518/1303 Prix de vente : membres : 42 euros - non-membres : 48 euros Clé pour la gestion d’une maison de repos - Tome II Jean-Marc Rombeaux Bruxelles, UVCW, 2001 Disponible exclusivement sur le site internet : http://www.uvcw.be/publications/online/26.htm E-book : Points d’attention pour un pouvoir local qui veut construire une maison de repos Le vieillissement de la population va requérir le développement de nouveaux services pour personnes âgées et notamment la construction de nouvelles maisons de repos. Les pouvoirs locaux ont un rôle à jouer à ce niveau. Soucieux du bien-être de la


population, des mandataires et fonctionnaires l’envisagent. Ils se posent alors beaucoup de questions. Sans prétendre à l’exhaustivité, notre Fédération a publié un E-book qui essaie d’apporter des éléments de réponse à quelques-unes de celles-ci. La perspective prise est celle d’un pouvoir local qui veut construire une maison de repos et qui n’en gère pas à l’heure actuelle. Une version actualisée de celui-ci a été mise sur notre site : http://www.uvcw.be/no_index/cpas/grandage/fiche-creation-maison-de-repos.pdf b. PÉRIODIQUE : CPAS PLUS La Fédération des CPAS wallons édite une revue mensuelle – (excepté en juillet-août). Revue de dix numéros par an distribué à 1 961 abonnés. Abonnement annuel. N° de commande : 518

Prix de vente au 1.1.2017 : Membres : 31,01 euros Non-membres : 36,31 euros

Sommaire des CPAS Plus de janvier à décembre 2017 Janvier 2017

Dossier 40 ans d’action sociale en Wallonie, des préjugés à la réalité

Fonctionnement Le Directeur financier commun. Une fausse bonne idée

Budget et compte des CPAS, ce qui change au 1er

janvier 2017 Événement

Réforme du Projet individualisé d’Intégration sociale (PIIS) Formations

Formations à l’attention des assistants sociaux des services d’aide aux familles Février 2017

Dossier Le PIIS entre cynisme et humanisme : réflexion à partir des États Généraux 2016

Événement En CPAS : qui peut faire quoi avec les flux de la BCSS ? (Partie 1)


Juridique Harmonisation du droit à l’intégration sociale des bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire sur celui des réfugiés reconnus

Mars 2017

Dossier Secret professionnel : où en sommes-nous ?

Événement Une vision pour vivre et agir

Énergie Réglementation sur les chaudières de chauffage central

Formation Accompagnement spécifique des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) au sein des CPAS

Avril 2017

Dossier Existera-t-il encore un CPAS dans dix ans ? Finances des CPAS : des institutions qui comptent

Emploi Réforme des aides à l’emploi : à quoi devons-nous nous attendre ?

Action politique Réforme du Plan de cohésion sociale (PCS) - La Fédération s’exprime au Parlement

Mai 2017

Dossier Journée inter-CPAS Le CPAS : une maison ouverte à tous Visite du CPAS d’Ostende Visite du CPAS de Namur

Événement Accompagner des Mena en CPAS, entre passeur de frontières et funambule


Juin - juillet 2017

Dossier Les CPAS face à la multiculturalité

Interview Alain Vaessen : « Les CPAS doivent devenir le pivot des politiques sociales »

Bonnes pratiques Plongeon au sein de l’expérience du CPAS de Namur Se lancer dans l’aventure de l’insertion en entreprise ?

Août - septembre 2017

Dossier Le droit à l’énergie à Bruxelles et en Wallonie. Quelles différences ?

Action politique Nouveau Gouvernement wallon Le service communautaire doit-il être boycotté ou pas ? Réinscription des bénéficiaires du RI comme demandeurs d’emploi : ce qui a changé le 1er juillet 2017

Aînés Maisons de repos et maisons de repos et de soins Radioscopie du secteur public - 2015 Plan Papy boom

Octobre 2017

Dossier État des lieux des flux de la BCSS consultables par les CPAS wallons

Pratiques juridique Secret professionnel : deux brèches de plus en quelques semaines…

Événement Changer le monde au quotidien Récit d’une journée passée au sein du service de taxi social de l’Idess du CPAS de Sambreville Rencontres inter-CPAS : l’étape schaerbeekoise


Novembre 2017

Dossier Les rencontres énergie CPAS

Action politique Les CPAS font leur rentrée politique

Insertion Exclusions du chômage quel impact sur les CPAS wallons ? Brasero, un soutien aux coopératives wallonnes

Pratiques juridique RGPD - Nouveau règlement européen en matière de protection de la vie privée en quelques mots

Événement Solidarités en questions et en actes : quelles recompositions ?

Pauvreté Premier Plan wallon de lutte contre la pauvreté : qu’en est-il deux ans après son adoption ?

Décembre 2017

Dossier « En route pour la vie », faire entendre sa voix avant sa mort !

Pauvreté Penser les publics pour construire l’action sociale en CPAS

Insertion Quelques échanges entre IDESS

Étudiant La bourse ou la vie : actualité en matière d’allocation d’études

Pratiques juridique Belle avancée pour la cohabitation…

Logement La problématique du logement, au cœur des préoccupations de la Fédération des CPAS


c. NEWSLETTER ÉLECTRONIQUE La Fédération des CPAS wallons émet une newsletter une fois par mois (excepté en juillet-août). À l’heure de rédiger ce rapport d’activité, la newsletter de la Fédération compte 9 142 abonnés. Pour vous inscrire : http://www.uvcw.be/newsletter/newsletter.cfm d. LES CONTACTS DE LA FÉDÉRATION AVEC LES MÉDIAS Pour rendre compte des contacts de la Fédération des CPAS avec les médias, Michel L’Hoost, Conseiller presse et communication de l’Union des Villes et Communes de Wallonie nous donne son regard sur les évolutions. Les 2 derniers mois de l’année 2016 ont connu une forte activité médiatique et une couverture à l’avenant, en lien notamment avec la campagne « Préjugés et réalités », lancée en décembre 2016. Il s’ensuit mécaniquement que, si le bilan média avait pu couvrir la totalité de 2016 (et non 10 mois seulement), il aurait été plus flatteur pour 2016, et un rien moins triomphaliste pour 2017. Il importe d’avoir ces éléments à l’esprit durant la lecture du présent rapport. Pour résumer Quantitativement parlant, les 12 mois écoulés s’apparentent à une très bonne année pour la Fédération des CPAS sous l’angle médiatique : une activité qui se situe dans la fourchette haute, après une exceptionnelle année 2015 et une année assez moyenne en 2016. Le relais médiatique des actions menées et les sollicitations ont connu un net rebond en 2017. L’actualité fédérale et régionale, nourrie d’une série de thèmes situés en plein cœur de métier pour les CPAS, était assez propice à la prise et l’expression de leurs positions : nouvelle législation relative au secret professionnel, 40 ans de la loi organique des CPAS, nouvelle majorité et DPR en Wallonie, PIIS, assurance autonomie, velléités de fusion entre commune et CPAS. La campagne « préjugés et réalités », lancée en toute fin 2016 dans le contexte des 40 ans de la loi organique des CPAS, a particulièrement bien fonctionné


médiatiquement parlant et restera un fait marquant de l’année 2016, juste derrière le combat lié au secret professionnel, mené en plusieurs salves. Qualitativement, l’année 2017 livre une couverture de fort belle tenue dans les médias nationaux (Belga, presse écrite, radio et télés). Pas moins de 2/3 des mentions ou apparitions de la Fédération des CPAS survient dans ces médias nationaux, médias en ligne compris (nous les avons comptabilisés comme tels, même si leur audience potentielle déborde du cadre belge). Relevons avec intérêt et satisfaction une présence régulière et stable dans les périodiques (spécialisés ou non), principalement Le Guide social et Alter Echos, qui deviennent au fil du temps des relais naturels pour la Fédération des CPAS. Sur l’année écoulée, des apparitions ont également été relevées dans Moustique, Le Vif/l’Express, Ensemble, l’Observatoire et le site internet du PTB. Autre élément saillant de l’année écoulée : une dizaine de présences dans des émissions ou formats longs, propices aux explications, aux nuances et à la pédagogie. Citons à titre d’exemple, pour la radio : Ce qui fait débat, L’invité de 7h50 et C’est vous qui le dites (toutes trois sur la RTBF). En télé, notons C’est pas tous les jours dimanche (sur RTL-TVi, 2x), Face à vous (Télé MB) et le Rendez-vous de Midi (Ma Télé). Ou encore les Clés de l’actu (le Soir). Seule ou en association avec d’autres acteurs, la Fédération a continué à pratiquer la carte blanche (2x sur les 12 mois écoulés). Dans les médias locaux ou de proximité, une relative discrétion reste de mise, même si le score a été doublé par rapport à l’année 2016 (sur 10 mois, pour rappel). Globalement, le message passe bien, les thèses de la Fédération des CPAS et sont fidèlement relayées. Cependant, ses positions et revendications ne semblent pas toujours bien comprises et essuient parfois des critiques. Ce fut surtout le cas lors de l’épisode de l’appel au boycott des PIIS par les CPAS, et dans une moindre mesure lors des débats autour du secret professionnel à la Chambre ou au moment du retour de la potentielle menace de fusion entre communes et CPAS (juillet 2017) en lien avec le changement de majorité en Wallonie. En outre, à un moment au moins, l’image de la Fédération des CPAS (et de l’UVCW) a subi une atteinte : en décembre 2016, lors de l’éclatement de l’affaire Publifin, le nom de Claude Emonts a abondamment circulé dans les médias et ses activités de


Président du CPAS de Liège, mais aussi de Président de la Fédération des CPAS ont été expressément citées. Sous l'angle quantitatif De fin octobre 2016 à fin octobre 2017, 2 conférences de presse ont été données par la Fédération des CPAS, soit une de plus qu’en 2016. Sur la même période, 5 communiqués de presse ont été diffusés par la Fédération des CPAS, soit autant que l’année précédente. Sur base annuelle, ces conférences de presse représentent la parfaite moyenne des dernières années (3 en 2015 et 2014, pour 2 en 2013 et 2012, et 1 en 2011). Le nombre des communiqués de presse (5) est égal à 2016 et demeure supérieur à toutes les années antérieures (2 en 2014, 4 en 2013, 2 en 2012 et 3 en 2011), l’année 2015 exceptée (11). En résumé, après un millésime 2016 à un niveau normal, la période octobre 2016 – octobre 2017 a marqué un net rebond médiatique. Les chiffres en attestent. En termes de couverture, les 12 mois écoulés ont livré 146 mentions dans les médias pour la Fédération des CPAS. A comparer avec les 85 mentions (sur 10 mois de 2016), 231 mentions en 2015 et 104 mentions pour l’année 2014. Et en remontant plus loin dans le temps, on trouve 102 mentions en 2013, 79 en 2012 et…29 en 2011. Sous l'angle du type de médias Au 31 octobre 2017, ces 146 mentions CPAS se répartissent comme suit : 8 dépêches Belga ; 8 sujets radio ; 11 sujets télévisés (soit le double de 2016) ; 56 articles de presse écrite (46 en presse quotidienne et 10 en périodique) et 63 articles en ligne (ce qui constitue un triplement des mentions !). Soit 97 passages dans les médias nationaux (x 2,25), 22 dans les médias locaux (x 2) et 25 dans les médias spécialisés ou périodiques (x 2). Parmi les 63 articles en ligne, plus de la moitié concernent les éditions numériques de médias nationaux (rtbf, Le Soir, la Libre Belgique, l’Avenir) et leur audience est même potentiellement internationale.


Sous l'angle thématique Il existe un parallèle assez logique et prévisible entre les thèmes sur lesquels la Fédération des CPAS s’est exprimée (conférences de presse, communiqués de presse) et les sujets les plus abondamment traités dans les médias. Ce constat est rassurant : globalement, notre communication presse « passe bien ». Quand nous le souhaitons, nous parvenons relativement aisément à mettre en relief un sujet important pour la défense des intérêts des CPAS. Ce qui dénote une crédibilité indéniable de la Fédération des CPAS. L’année 2017 a également été frappée du sceau de la collégialité entre les 3 Fédérations des CPAS, 3 actions médiatiques (communiqués de presse) ayant été menées en commun, ce qui accroît ou démultiplie naturellement l’impact. Voyons les thèmes qui ont fait l'actualité média de la Fédération des CPAS entre fin octobre 2016 et fin octobre 2017 lors d’actions (communiqué et conférence de presse).

12/2016 : conférence de presse « 40 ans de CPAS - campagne préjugés et réalités »

12/2016 : communiqué de presse « assurance autonomie » 01/2017 : AG médiatisée « vision 2030 » 02/2017 : communiqué de presse commun aux 3 Fédérations de CPAS « secret

professionnel » 06/2017 : communiqué de presse commun aux 3 Fédérations de CPAS « lutte

contre la pauvreté » 06/2017 : communiqué de presse commun aux Fédérations de CPAS wallons

et bruxellois « fusion communes - CPAS et bonne gouvernance » 09/2017 : conférence de presse de rentrée politique « analyse de la DPR »

Sous l’angle du porte-parole Sur les 12 mois écoulés, 9 personnes se sont relayées pour assumer le rôle de porte-parole, qu’elles se soient prêtées au jeu de l’interview (radio ou télé) ou que leur propos/leur nom aient été repris en presse écrite (papier ou en ligne).


1ère observation : le Président a rapidement trouvé ses marques pour se tailler un costume de porte-parole, relais naturel et prioritaire du message de la Fédération des CPAS. Logiquement, il est le plus sollicité et donc, de loin le plus en vue. 2ème constat : le Directeur général s’est déjà fait un nom en à peine 7 mois d’activité. Il apparaît comme l’autre interlocuteur le plus évident pour incarner la Fédération et s’exprimer en son nom. 3ème enseignement : selon les thèmes qui font l’actualité, les conseillers de la Fédération se mettent tour à tour en évidence, sur base de leurs études et de leur domaine d’expertise. Enfin, les autres membres du Bureau de la Fédération ont aussi bénéficié d’une certaine visibilité médiatique, principalement au travers des conférences de presse. Ce qui démontre une belle dynamique collective dans l’approche médiatique. Les enseignements de l’année écoulée Un 1er élément très positif : la nette montée en puissance des passages télévisés et radiophoniques, dans les médias nationaux comme locaux. Un 2ème sujet de satisfaction : toujours dans les médias audio-visuels, la présence accrue dans les émissions au format plus long, permettant des explications, de la nuance et de la pédagogie, autant d’éléments favorables à la percolation de nos thèses dans les esprits. Un 3ème constat intéressant : la concentration du message sur une demi-douzaine de thèmes emblématiques, assorti d’un réel foisonnement de sujets cités en lien avec la Fédération des CPAS. Un effort a donc été accompli, avec succès, pour recentrer le message et endiguer la dilution : le précédent bilan média concluait au risque de confusion et de brouillage de nos priorités à force d’être « sur toutes les balles », de s’exprimer sur tout et n’importe quel sujet. Dernier élément saillant : la confirmation d’une relative discrétion dans les médias locaux ou de proximité, malgré un doublement des occurrences. Elles consistent encore principalement en des déclinaisons locales d’infos « nationales ». La reprise de la campagne « préjugés et réalités » en est un exemple éclairant. Elles résultent aussi de prestations de nos conseillers sur le terrain, devant un public CPAS à l’échelon local. Peut-être y a-t-il là matière à réflexion ou à actions spécifiques pour l’avenir ?


Pour plus de détails Un espace presse est régulièrement alimenté sur le site internet de l'Union. Il reprend notamment tous nos communiqués de presse et le tableau de bord détaillé des retombées médiatiques : http://www.uvcw.be/espaces/presse/434.cfm e. CIRCULAIRES L’usage des circulaires « papier » est un peu tombée en désuétude. Les évolutions en matière de nouvelle technologique de l’information et de la communication invitent en effet à communiquer de plus en plus régulièrement par courriel. Cette année, une circulaire a été adressée aux services d’aide aux familles et aux ainés concernant le contingent. 4. AVIS ET CONSEILS AUX CPAS ET AUX AUTORITES a. AVIS RENDUS EN 2017

Membres du staff : Tous En parcourant ce rapport d’activité, vous aurez pu lire combien la Fédération est un interlocuteur privilégié des autorités, qu’elles soient gouvernementales, parlementaires ou administratives. Instance représentative des CPAS en fédérant l’ensemble des CPAS wallons, la Fédération est force de propositions en remettant des avis d’initiative sur des thématiques, problématiques qui touchent ses membres mais elle est également un passage obligé des politiques qui souhaitent que la décision et les politiques publiques soient en phase avec les préoccupations et réalités de terrain. Les avis susmentionnés ont été co-construits avec les CPAS par le biais des différentes commissions internes de la Fédération. Avis qui ont tous fait l’objet de débats, d’amendements et d’approbation par le Comité directeur de la Fédération et qui sont transmis dans les délais aux autorités qui nous sollicitent. En 2017, la Fédération a eu à cœur de défendre son rôle dans la nouvelle fonction consultative des pouvoirs locaux.


Quelques exemples d’avis de la Fédération des CPAS - projet de décret relatifs au Fonds régional de cohésion sociale ; - avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du CDLD et certaines

dispositions de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 en vue d’améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales et la gouvernance en matière de rémunération au sein des pouvoirs locaux ;

- le Fonds d'investissement pour le logement public (FILP) - avant-projet de décret modifiant diverses dispositions du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable relatives au financement du logement public et diverses dispositions du CDLD (1ère lecture) ;

- Avant-projet de décret modifiant le Code wallon du logement et de l’habitat durable (2ème lecture) ;

- réforme des aides à l'emploi ; - réforme APE - 1ère lecture – avant-projet de décret relatif à la pérennisation des

emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création de nouveaux postes de travail répondant à des besoins de société prioritaires ;

- avant-projet de décret insérant des dispositions relatives à l’aide alimentaire dans le CWASS ;

- avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du CDLD concernant l'empêchement du bourgmestre et de l'échevin - Avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 concernant l'empêchement du président du conseil de l'action sociale ;

- avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du CDLD visant à encadrer la gouvernance et l'éthique en Wallonie - Avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 visant à encadrer la gouvernance et l'éthique en Wallonie ;

- avant-projet d’arrêté modifiant l’AGW wallon du 6 septembre 2007 organisant la location de logements gérés par la SWL ou par les SLSP ainsi que l’AGW du 19 juillet 2012 modifiant l’AGW du 6 septembre 2007 organisation la location de logements gérés par la SWL ou par les SLSP et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée (2ème lecture) ;

- projet d'AGW relatif à l'aide alimentaire ; - circulaires budgétaires 2018 ; - plan Papy Boom ; - proposition de décret insérant dans le CWASS des dispositions relatives à

l'hébergement et à l'encadrement à durée indéterminée de personnes en difficultés sociales prolongées ;

- assurance autonomie - note d'orientation.


b. CONSEILS JURIDIQUES, TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS

Membres du staff : Tous La Fédération des CPAS a pour objet social : - l'information, la représentation et la défense des intérêts des CPAS ; - l'étude de leurs problèmes généraux et particuliers ; - la promotion de l'aide sociale publique ; - et la mise en place de services à l'intention des CPAS. Un des services les plus essentiels de la Fédération consiste à dispenser aux membres les conseils et l’aide à la gestion quotidienne. Les 262 CPAS peuvent donc faire appel aux conseillers de la Fédération, lesquels répondent quotidiennement de 9 heures à 12h30 aux questions et interrogations juridiques, techniques et administratives qui se posent sur le terrain. Ce sont annuellement, des milliers d’heures qui sont consacrées par le staff de la Fédération à répondre par voie téléphonique ou par courrier dans la majorité des cas aux sollicitations portant sur toutes les matières auxquelles les CPAS sont confrontés. Les thématiques pour lesquelles la Fédération a été sollicitée procèdent pour une majorité d’une grande stabilité avec en tête de liste : - compétence territoriale ; - revenu d’intégration : calcul ressources, disposition au travail, PIIS, débiteur

d’aliments, récupération, etc. ; - aide sociale équivalente aux personnes d’origine étrangère en fonction des statuts

de séjour ; - dispositifs de mises à l’emploi ; - énergie ; - maison de repos et de soins ; - budgets ; fonctionnement ; tutelle ; - outils et dispositions de la réforme des grades légaux. Cependant, il est important de constater que les préoccupations qui amènent les CPAS à solliciter un conseil évoluent au fil de l’année au gré de l’actualité. C’est ainsi qu’en 2017, les questions relatives à l’accueil des demandeurs d’asile, au secret professionnel en lien avec la transmission des données et le respect de la vie privée et la réforme du PIIS ont occupé intensément les permanences selon l’actualité du moment.


c. OUTILS PRODUITS POUR LES MEMBRES 1. Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) - document de référence

Membres du staff : Sandrine Xhauflaire, Ariane Michel Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s, Cabinet

du Ministre Borsus Ministre : Willy Borsus, Denis Ducarme Administration : SPP IS

Suite à la réforme de la loi DIS relative au PIIS et en fonction des injonctions législatives et réglementaires, la Fédération a décidé de proposer à ses membres un document de référence pour aider les CPAS dans la rédaction de leurs contrats PIIS. Ce document a été travaillé et rédigé par la Fédération des CPAS en concertation avec ses commissions internes et soumis à l’approbation du SPP IS. Il se veut plus complet et détaillé que celui proposé par le SPP IS sans que cela remette en question le fait que chaque PIIS doit être personnalisé et adapté à chaque situation. Dès lors, les différents points énoncés dans ce document ont pour vocation de donner des pistes de travail avec les personnes mais ne doivent aucunement tous être retenus.

État de la question Actions 2017 Évolution - La réforme du PIIS a vu le

jour. Les textes ont été adoptés et publiés. La circulaire a été communiquée aux CPAS. Une demande forte d’un outil d’aide pour la rédaction des PIIS.

- Rédaction d’un document de référence.

- Concertation avec le terrain et les commissions de la Fédération des CPAS.

- Soumission pour approbation au SPP IS.

- Publication d’un document de référence en mars 2017 et disponible sur le site de la Fédération des CPAS.

Perspectives 2018 ‐ La réforme du PIIS était d’une telle envergure (voir RA 2016) qu’une demande

d’évaluation de celle-ci après un certain temps d’application a été formulée par la Fédération des CPAS.

- Une évaluation de la réforme aura vraisemblablement lieu dans le courant de l’année 2018.

Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/755.cfm


2. Outils pratiques consultation des flux BCSS

Membres du staff : Judith Duchêne Synergies : Commission BCSS/MediPrima de la Fédération des CPAS Administration : SPP IS

Dans le cadre de ses travaux, la Commission BCSS/MediPrima de la Fédération des CPAS s’est attelée à la rédaction de « fiches flux BCSS » reprenant, pour chaque flux analysé : - le cadre légal de la consultation de données et ses autorisations ; - les données disponibles dans le flux et les points d’attention ; - la manière dont les clignotants sont générés pour ce flux par le SPP IS. Ces fiches ont été élaborées sur base des consultations les plus fréquemment effectuées par les membres de la Commission et visent donc à apporter une aide pratique (mais non exhaustive). Deux fiches ont été publiées sur le site de la Fédération en septembre 2017 et concernent les consultations suivantes : l’assurabilité et le cadastre des pensions. Par ailleurs, pour améliorer la compréhension et l’utilisation des flux et de leur contenu, deux articles informatifs ont été publiés dans le CPAS Plus de février et octobre 2017. Ils couvrent les thématiques suivantes : - « En CPAS, qui peut faire quoi avec les flux de la BCSS ? » - « État des lieux des flux de la BCSS consultables par les CPAS wallons et

consultation du A036 »

État de la question Actions 2017 Évolution - Consultation des flux. - Fiches flux sur le site de

la Fédération. - Articles informatifs CPAS

Plus.

- Continuation du travail avec la Commission.

Perspectives 2018 - Continuation du travail avec la Commission. Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/articles/33,892,38,38,7193.htm, fiches sur les flux BCSS. http://www.uvcw.be/articles/33,892,38,38,7237.htm, articles CPAS Plus


3. MR-MRS - Indicateurs pour un tableau de bord

Membres du staff : Jean-Marc Rombeaux Synergies : Fédération des CPAS bruxellois (brulocalis)

Pour gérer sa maison de repos, un directeur de maison de repos a intérêt à suivre des indicateurs dans un tableau de bord. Ils portent sur les items suivants : agrément, taux d’occupation, chambres, personnel, alimentation, matériel, énergie et eau, buanderie, soins, familles. Certains indicateurs découlent directement de la réglementation. D’autres sont suggérés. Certains points sont des « indispensables » (des must), d’autres des plus (« nice to have »). Ce document est appelé à évoluer avec le temps (« work in progress »). Pour en savoir plus : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/80.cfm, actions janvier 2017. 5. FORMATIONS AU PROFIT DES MANDATAIRES ET DU PERSONNEL DES

CPAS Introduction

L'année 2017 aura été marquée par une intensification des formations à caractère juridico-administratif, mais surtout par le développement conséquent des formations à la demande des CPAS, que la Fédération organise sur site. Ceci est une manière de travailler qui permet de correspondre mieux aux besoins du terrain, mais qui nécessite pour nous de revoir notre façon de travailler. Organiser des formations à la demande suppose plus d'adaptation de l'offre de formation. C'est donc une préparation plus conséquente qui est requise, au bénéfice des participants. Par ailleurs, en 2017, la Fédération est entrée progressivement dans l'E-learning, rejoignant ainsi une approche formative qui permettra plus de qualité, même si ici aussi les procédures devraient être adaptées. Ceci constituera très certainement des enjeux pour 2018 et les deux ou trois années suivantes.


Ci-après, nous proposons quelques commentaires sur une activité trop importante que pour la décrire dans tous ses aspects.

a. TRAVAIL SOCIAL

Le travail social est le cœur de métier des CPAS. C’est donc bien naturellement qu’une partie conséquente de l’activité du Centre de Formation y est consacrée.

1. La réforme du PIIS En 2016, le service avait organisé des journées d'étude à l'occasion de l'entrée en application de la réforme du PIIS au 1er novembre 2016. Ces journées présentaient la réforme dans ses aspects juridiques et administratifs. Pour proposer un outil concret, nous avons proposé aux travailleurs sociaux d'adopter un outil pratique et simple d'application : la carte des priorités©. Si sept groupes ont été programmés dans le cadre de la subvention qui liait la Fédération au SPP IS et au Ministre de l'Intégration sociale, des groupes complémentaires ont pu être organisés : deux en inter-CPAS et trois sur site, à la demande, et notamment un spécifique pour la Communauté germanophone. Nous poursuivrons très certainement l’activité autour du PIIS, et notamment en organisant des formations relatives au bilan social, et en créant un outil qui puisse être en concordance avec l'éthique du travail social. 2. Le développement du Pouvoir d’Agir : un déploiement progressif

Les formations sont poursuivies autour de l’approche centrée sur le Développement du pouvoir d’agir des personnes et des collectivités (DPA-PC). Début 2017, une formation de personnes ressources (8 jours de formation) a été bouclée. Nous en avons entamé une nouvelle en cette fin d'année. Ces formations feront l'objet de validation. Fin juin, les Éditions UVCW - Fédération des CPAS publient un premier ouvrage au titre évocateur : « Changer le monde au quotidien ». Ce livre est avant tout un recueil d'expériences concrètes. Elles montrent comment des intervenants - formateurs, cadres et travailleurs sociaux - agissent pour permettre à des groupes, à des personnes, de repartir de l'avant quant à ce qui est important pour eux, pour elles.


Dans les expériences belges, deux concernent les CPAS. Cet ouvrage reprend notamment des textes davantage réflexifs ou théoriques. Ils viennent de Yann le Bossé, initiateur/concepteur du DPA-PC, Professeur à l'Université de Laval à Québec ; de Marc-Henri Soulet, Professeur à l'Université de Fribourg (Suisse) ; de Geneviève Defraigne Tardieu, Volontaire permanente d'ATD Quart Monde France et de Bernard Dutrieux, Chef de service du Centre de Formation de la Fédération des CPAS. En octobre, a été organisé, en résidentiel, à Villers-Sainte-Gertrude (Durbuy), un séminaire international (participants belges, suisses et français). Ce séminaire a notamment permis d'améliorer la pratique d'intervision en utilisant l'approche DPA-PC, mais aussi de bénéficier d'expériences dans des domaines variés, comme par exemple l'utilisation du DPA-PC. Cette année encore, nous avons reçu Yann Le Bossé, concepteur de l’approche et professeur responsable du laboratoire sur le DPA de l’Université de Laval au Québec. Il a donné pour nous un séminaire de deux jours, d'introduction à l'approche. Il a aussi collaboré à un colloque co-organisé avec le Centre de Recherche en psychologie des organisations et des institutions de la Faculté de Philosophie et Sciences sociales. Une conférence sur le DPA a enfin été donnée à Namur en octobre 2017 pour l'Ecole de Promotion Sociale de la Province de Namur. 3. Les formations juridico-administratives : au cœur du métier

Deux formations sur les lois clés des CPAS se sont tenues en 2017. La première formation portait sur la loi relative à la prise en charge des secours et plus particulièrement les règles de compétences. L’autre a été consacrée au calcul du revenu d’intégration entamée en 2016. Ici aussi des demandes de formations pour certains CPAS ont été rencontrées. Toujours dans la dimension administrative, dans chaque province wallonne, une formation consacrée à la motivation des actes administratifs a été organisée. Une formation spécifique sur la motivation des décisions sociales a pu être organisée pour le CPAS de Huy.


4. Le travail social en CPAS face à la souffrance psychosociale des usagers

Ce sujet a été repris cette année pour un groupe en inter institutionnel (Hainaut) ainsi que pour le Relais Social de La Louvière. Elle sera poursuivie par plusieurs groupes en 2018. Cette formation a pour objet de prendre en compte deux aspects de la santé mentale qui nécessitent d'être distingués : ce qui relève de la maladie mentale au sens strict, et ce qui relève de la souffrance psychosociale, souffrance consécutive aux difficultés de vie pour beaucoup de personnes aidées par les CPAS. 5. Le travail social : faire face à l'agressivité des usagers

Cette formation fait l'objet d'une demande conséquente dans les CPAS. L'agressivité des personnes accompagnées est une constante dans la relation qui se noue entre le travailleur social (au sens large) et les usagers. Cette formation a été proposée en inter institutionnel (2 groupes). Elle a fait l'objet d'une demande dans trois CPAS dont celui de Namur pour lequel 12 groupes ont été organisés. Cette formation, organisée depuis très longtemps, relève de très bonnes évaluations. Elle permet essentiellement de changer son regard sur les situations qui se présentent, mais surtout d'adopter des attitudes les plus adéquates possibles. 6. La formation d'agents d'accueil

Cette formation est organisée depuis une vingtaine d'années. Il s'agit de permettre à des préposés à l'accueil de travailler sur le sens, sur la pratique communicationnelle et sur l'intégration de cette fonction dans l'ensemble du CPAS. 7. L’insertion sociale et professionnelle Comme les années précédentes, un programme de formations destinées aux travailleurs sociaux des services d’insertion sociale privés et publics a été organisé en collaboration avec CAIPS. Chaque année, le cœur du travail d’insertion sociale est abordé au travers des formations en suivi individuel, travail de groupe, et analyse du décret (lors d’une rencontre avec les inspecteurs de l’Administration). Sont également proposés des thèmes répondant aux besoins spécifiques des travailleurs sociaux.


Cette année, nous avons mis l’accent sur les outils d’animation de groupe avec, notamment, « Découvrir de nouveaux outils d’animation liés à la qualité de vie » et « Permettre aux bénéficiaires de se connaître et de s’exprimer grâce au journal créatif© ». Ces 27 journées de formation bénéficient d'un soutien privilégié de la part de la Wallonie, si bien qu’elles sont proposées à très faible coût. Les formations spécifiques à l’insertion professionnelle ont été peu développées puisque certaines formations destinées aux travailleurs sociaux du secteur général touchaient également les agents d’insertion. Exemples : la carte des priorités©, le développement du pouvoir d’agir (DPA), Peepi, le modèle Comcolors© adapté au travail social, la formation tutorat destinée aux ouvriers responsables des personnes sous contrat « article 60 ». Suite à la réforme des aides à l’emploi, quatre séances d’information provinciales ont été organisées par le Centre de Formation en collaboration étroite avec le Forem. b. MAISONS DE REPOS ET DE SOINS 1. Les intervisions autour de la maladie d’Alzheimer

Les intervisions permettent de faire un travail d’analyse de situations amenées par les aides-soignantes des maisons de repos. Elles visent à décoder les difficultés rencontrées lors de l’accompagnement fait auprès des personnes âgées atteintes de démence ou de la maladie d’Alzheimer. Les intervisions ne sont pas encore intégrées dans la pratique des aides-soignantes. Quatre groupes de 8 à 15 aides soignantes ont été organisés. Les situations ont abordé les difficultés d’accompagnement des personnes âgées atteintes par la maladie d’Alzheimer à divers niveaux : cognitif, psycho-social, organisationnel, familial et médical. Nous constatons un intérêt quant à la poursuite des échanges d’analyse de pratiques, mais aussi au fait d’aborder des thématiques de manière plus théorique.


2. Le Process Communication Management Cette formation en PCM était dédicacée aux directeurs et aux infirmiers chefs. Cette formation permet de soutenir la gestion d’équipe par une meilleure connaissance des types de personnalités en lien avec le propre profil de manager.

c. GÉRER LE PERSONNEL ET LES ÉQUIPES

1. Comprendre et accompagner avec la Process Communication Management

(PCM) Cette formation a fait l'objet de demandes des Relais Sociaux de La Louvière (3 groupes dont un groupe d'approfondissement pour les cadres) et de Namur. Trois groupes en inter CPAS ont été proposés, et deux journées de suivi. La PCM connait un très beau succès auprès des directeurs généraux, des cadres en général, mais peut aussi se proposer pour les travailleurs sociaux dans l'ensemble des secteurs. 2. Gérer des équipes La gestion d'équipe a fait l'objet de deux demandes sur site (Neufchâteau et Peruwelz). Ces formations ont été différentes. Cela illustre le fait que la Fédération travaille à la demande, et que nos propositions sont adaptées. 3. Le calcul des salaires Cette formation, organisée en collaboration avec nos collègues du service de formation pour les communes, a été proposée une fois sur site. d. SERVICES D’AIDE AUX FAMILLES ET AUX AÎNÉS (SAFA) Le premier programme destiné aux travailleurs sociaux en charge des services d’aide aux familles et aux aînés, dit « programme inter-fédérations », s’adresse non seulement aux services des CPAS et intercommunales, mais aussi aux services « privés » affiliés à la FCSD, la FEDOM et la FASD. Le second, dit « programme intra-fédération », s’adresse spécifiquement aux services des CPAS.


Les deux programmes s’adressent tous les deux à l’ensemble des travailleurs sociaux, avec des formations spécifiques pour les nouveaux travailleurs sociaux et les chefs de service. 1. Le programme inter-fédérations Cette année 2017 aura été marquée par la volonté du Comité d'accompagnement d'organiser des journées dédiées à l’évolution du secteur SAFA. Ces journées ont demandé un investissement important en temps de préparation notamment pour adopter un programme dans un environnement incertain. Ces journées, proches des services puisqu’organisées dans trois provinces, avaient aussi comme objectif de donner la parole aux travailleurs de terrain, aux cadres, leur permettre de s'exprimer par rapport à leur réalité professionnelle d'aujourd'hui ainsi que par rapport aux changements annoncés. Parallèlement à ces journées, a été maintenu un programme de formation légèrement réduit. 2. Le programme intra-fédération Un programme spécifique pour les travailleurs des SAFA des CPAS a été assuré. Cela représentait 14 journées avec des formations sur des thématiques demandées comme la question de la limite de l'aide, la PCM ou encore le PSPA (projet de soins personnalisé et anticipé). Parmi les formations proposées, le PSPA, outil développé grâce à l’apport financier de la Fondation Roi Baudouin, et notamment coordonné par la Fédération des CPAS. 3. Intervisions autour de la maladie d’Alzheimer Les intervisions visent un travail d’analyse de situations amenées par les aides familiales des SAFA. Ces situations concernent spécifiquement l’accompagnement des personnes âgées atteintes de démence ou de la maladie d’Alzheimer. 4. La programmation pour les aides familiales Le Centre de Formation propose un catalogue spécifique aux aides familiales des SAFA. Les CPAS choisissent la formation qui intéresse leur personnel et celle-ci est organisée au sein même du CPAS. Nous nous chargeons de regrouper les CPAS entre


eux lorsqu’ils n’ont pas assez d’aides familiales pour pouvoir organiser une formation en interne. Cette année, les formations aux premiers soins de la Croix-Rouge, à l’accompagnement des personnes atteintes de maladie mentale et la cohésion d’équipe ont particulièrement été demandées par nos membres. e. ENERGIE La Cellule sociale énergie, en collaboration avec le Centre de Formation et la Commission énergie, a organisé 4 formations.

1. La formation « isolation thermique des bâtiments » La formation, sur une journée, s’adressait aux tuteurs énergie et aux travailleurs sociaux des CPAS. Elle visait à dispenser les principes de base de l’isolation thermique des bâtiments pour du bâti existant avec des moyens financiers limités. D’un point de vue méthodologique, les exposés théoriques ont été illustrés par les retours de terrain et concrétisés par la réalisation d’exercices sous forme de mise en situation. L’accent a été mis également sur l’appropriation des ordres de grandeurs permettant de constater la rentabilité économique des travaux envisagés. Les participants ont par ailleurs eu l’occasion de se familiariser avec une large gamme de matériaux d’isolation ainsi que les outils de mesure utiles. La formation a eu lieu les 30 janvier, 24 avril et 14 novembre 2017 à Namur. 2. La formation « Pratique de la médiation entre locataire et propriétaire » Cette formation de trois jours a permis aux participants d’appréhender les techniques d’intervention qui permettent d’apaiser les tensions et de rétablir le dialogue et/ou de faire émerger un accord entre les parties. Elle a eu lieu à Namur, les 6, 7 et 13 février 2017. 3. La formation « Augmenter le pouvoir d’agir des publics en situation de précarité

énergétique » Se déroulant sur deux journées, la formation visait à expérimenter des outils collectifs d’animation et à développer des pratiques interactives pour rendre actrices les personnes en situation de précarité dans leur logement et dans leur cadre de vie. Elle a eu lieu à Namur, les 27 et 28 mars et les 18 et 19 septembre 2017.


4. La formation de base administrative d’énergie La formation de base administrative énergie, s’adresse exclusivement aux travailleurs sociaux des CPAS qui n’ont aucune, voire peu, de connaissance du secteur de l’accès à l’énergie mais qui sont amenés à intervenir dans cette matière. Nous y avons révisé l’ensemble des notions de bases telles que l’index, les contrats de fourniture, le tarif social, le compteur à budget… mais aussi les principes des différents fonds (Fonds social chauffage, Fonds énergie, Fonds social de l’eau…). Cette formation est organisée en collaboration avec la CWaPE, du SPF Économie, les deux gestionnaires de réseaux, le SPP Intégration sociale et les guichets de l’énergie. Aussi, la présence de membres de la Commission énergie de la Fédération des CPAS permet d’envisager certains cas pratiques problématiques et leurs pistes de solution. f. DIVERS

En 2017, le travail entamé avec les agents techniques des IDESS a été poursuivi en leur proposant de se former à la gestion des conflits. g. LES PROJETS AVEC LA FONDATION ROI BAUDOUIN 1. En route pour la vie : penser le projet de soins personnalisé et anticipé (PSPA) pour

les personnes âgées dans la continuité des étapes de la vie

Ce titre fait référence au projet soutenu par la Fondation Roi Baudouin2 durant 18 mois, coordonné par le Centre de Formation de la Fédération des CPAS3, Pallium (la Plateforme de soins palliatifs du Brabant wallon)4 et le CHU Mont Godinne, plus particulièrement son service de Gériatrie5. Il a fait l’objet d’une concertation de partenaires bruxellois et wallons des secteurs de la santé et de l’accompagnement aux personnes âgées6. Ceux-ci ont accompagné la 2 Champs de vision, 103, octobre 2015, p. 3. 3 Valérie Desomer, Conseiller au Centre de Formation, coordonne les formations à destination des

maisons de repos des CPAS, participe à divers projets en lien avec l’accompagnement des personnes âgées dont le projet WADA (plusieurs articles dans le Mouv. comm.).

4 Dominique Cambron, Directrice à Pallium. 5 Marie de Saint-Hubert, Gériatre et chercheure à l’UCL site Chapelle-aux-Champs. 6 Les partenaires visés sont : Enéo, Espace Seniors, UNESSA, Santhea, le CPAS de Charleroi, Infor-

Homes Bruxelles, Palliabru, la Fédération wallonne des soins palliatifs, Hers-Ressort et la SSMG.


mise en œuvre d’une démarche réflexive visant la préparation de la fin de vie des personnes âgées au départ des services de soins à domicile, des maisons de repos et/ou à l’hôpital. Il vise également toute personne de tout âge, citoyen soucieux d’exprimer ses choix de soins futurs quant à sa fin de vie. Le Projet de Soins Personnalisé et Anticipé est la traduction officielle du terme « Advance Care Planning » fréquemment utilisé dans les pays anglo-saxons. « Il s’agit d’un processus par lequel une personne, en concertation avec ses proches et ses soignants, formule à l’avance des objectifs et des choix relatifs à la manière dont elle souhaite que l’on prenne soin d’elle si elle n’était plus en mesure de les assumer elle-même. Ce processus donne la possibilité d’énoncer des directives anticipées de volonté relatives au traitement ». Le PSPA est un outil sur le Care qui prévoit des soins et un accompagnement reconnaissant la personne âgée comme citoyen à part entière, dans sa globalité et son intégrité, et non sur base de ses vulnérabilités. Ces soins et cet accompagnement rendent possibles une pleine participation et l’affirmation de droits, d’envies et de désirs. Ils considèrent le sujet âgé comme partenaire essentiel de soins et de soi. Ils favorisent une véritable alliance thérapeutique. Ils permettent au sujet de se situer dans son histoire et de s’approprier ou se réapproprier son devenir et ils soutiennent l’autonomie, le pouvoir d’agir et d’être un acteur-décideur, une autodétermination de ses besoins propres. Ce projet innove dans le domaine de l’accompagnement des personnes en fin de vie. Il soutient la parole des personnes concernées qui seraient intéressées par la démarche à chaque étape de leur vie. Et il offre des outils concrets pour la pratique des professionnels du domicile, des maisons de repos et de la santé. 2. MENA

Grâce à un soutien de la Fondation Roi Baudouin et du Programme Européen pour l’Intégration et la Migration (EPIM), la Fédération des CPAS wallons gère un projet de deux ans autour de la question des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) et la transition vers leur autonomie. Celui-ci se décline sous forme d’un programme de formations, d’intervisions ainsi que d’un séminaire de recherche proposé au travailleurs sociaux des CPAS en charge des Mena, mais pas uniquement. En effet, ces activités visent également les travailleurs


sociaux qui sont peu en contact avec des Mena. Des séances de sensibilisation et d’information seront par ailleurs proposées aux mandataires des CPAS. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une coordination fédérale comprenant les trois Fédérations des CPAS. Elle se concrétisera par une journée nationale de clôture en juin 2018, permettant aux participants des trois projets régionaux de se rencontrer et d’échanger. Une brochure nationale pratique sera également rédigée pour la fin du projet. Une formation de 5 journées a été construite, prioritairement à l’attention des travailleurs sociaux (assistants sociaux et éducateurs), mais également adressée aux responsables des services sociaux, aux juristes… des CPAS susceptibles d’être en contact avec des Mena reconnus, et qui ont peu d’expériences d’accompagnement avec ce public spécifique. Les intervenants étaient des acteurs de terrain du réseau Mena et des CPAS ayant un centre Mena, ce qui a permis aux participants d’échanger sur leurs pratiques professionnelles et de construire un réseau. Deux groupes de 20 travailleurs sociaux des CPAS ont été organisés à Namur (mars à juin 2017) et à Marche-en-Famenne (septembre à novembre 2017). h. WALLONIE AMIE DES AÎNÉS (WADA) Un arrêté ministériel du 15 décembre 2015 organise un projet pilote WADA. Il est coordonné par l’équipe du Professeur Olivier Masson, Faculté d’Architecture de l’UCL, et la chercheuse-senior Myriam Leleu (gérontologue). Un comité de pilotage est garant de son déroulement, il est composé de : l’Observatoire de la Santé du Hainaut, la Confédération des associations de seniors, le Centre de Formation de la Fédération des CPAS, le Centre de recherche du vieillissement de Sherbrooke, la DGO5 Pouvoirs locaux, l’AVIQ et un représentant de la Ministre de l’Action sociale. Dans ce projet, la Fédération a plus précisément été chargée de mener des entretiens sur les dispositifs locaux de prise en compte des ainés en situation de précarité. Six communes/CPAS sont sélectionnées, à savoir : Braine-l’Alleud, Farciennes, Malmédy, Namur, Sprimont et Vaux-sur-Sûre.


Une ville-amie des aînés encourage le vieillissement actif en optimisant la santé, la participation et la sécurité des citoyens âgés, pour améliorer leur qualité de vie. Concrètement, une ville-amie des aînés adapte ses structures et ses services afin que les personnes âgées aux capacités et aux besoins divers puissent y accéder et y avoir leur place. Les domaines proposés dans le guide rédigé par l’OMS sont les suivants : espaces extérieurs et bâtiments, transports, logement, participation au tissu social, respect et inclusion sociale, participation citoyenne et emploi, communication et information et, enfin, soutien communautaire et services. WADA est une recherche-action participative qui implique une production de savoirs scientifiques qui implique des données de recherche liées à l’observation du processus WADA, une production de savoirs pratiques avec des pistes d’action ciblées sur les besoins des aînés et la participation d’aînés co-chercheurs et une rencontre d’expertises et d’expériences. Début 2018, un guide pratique WADA sera proposé par l’équipe de l’UCL et pourra être testé dans d’autres communes/CPAS. A suivre …


i. TABLEAU RÉCAPITULATIF Nom du programme

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CPAS

Comment préparer votre baluchon pour faire face au dragon? Ou comment mieux prévenir et gérer l'agressivité... dans le contexte des CPAS

2 3 6 24

Comment préparer votre baluchon pour faire face au dragon? Ou comment mieux prévenir et gérer l'agressivité... dans le contexte des CPAS (sur site)

14 3 42 170

Gestion des salaires 1 2 2 13 Précarité-hygiène : prendre soin de soin en situation de précarité

1 2 2 14

Aide à la jeunesse 1 0,5 0,5 90 Les travailleurs sociaux de CPAS face à la souffrance psychosociale des personnes

1 3 3 11

Les travailleurs sociaux de CPAS face à la souffrance psychosociale des personnes (sur site)

1 3 3 15

Favoriser la collaboration dans le cadre de la guidance budgétaire

1 3 3 15

Déterminer un projet professionnel avec le Bilan Socioprofessionnel

1 3 3 13

Réforme du Projet Individualisé d'Intégration Sociale: la carte des priorités© comme outil méthodologique

9 2 18 139

Réforme du Projet Individualisé d'Intégration Sociale: la carte des priorités© comme outil méthodologique (sur site)

4 2 8 53

PIIS et DPA 1 1 1 110 Méthodologie d’insertion PEEPI 1 3 3 15 Méthodologie d’insertion PEEPI (sur site) 1 3 3 13 La réforme des aides à l’emploi 4 0,5 2 207 SIS: Permettre aux bénéficiaires de se connaître et de s’exprimer grâce au journal créatif

1 3 3 8

SIS: Le suivi individuel en SIS 1 3 3 15 SIS: Accompagner un public en souffrance psychosociale 1 3 3 14 SIS: L’évaluation collective, participative et dynamique 1 2 2

15


SIS: Découvrir de nouveaux outils d’animation liés à la qualité de vie

1 1 1 12

SIS: Les usagers empêchés, une méthode pour repartir: Développement du Pouvoir d'Agir

1 4 4 13

SIS: Enjeux et perspectives: rencontre avec l'administration 1 1 1 20 SIS: Enrichir sa posture d’accompagnant 1 3 3 14 SIS : Créer les conditions de motivation chez l’usager 1 3 3 15 SIS : Favoriser la cohésion de groupe et dynamiser les interactions par des exercices ludo-relationnels

1 2 2 15

SIS : Développer l’estime de soi des usagers 1 2 2 13 Changer le monde au quotidien : formation de personnes-ressources (DPA)

2 8 6 13

Accompagner les usagers dans la remobilisation et la motivation en développant le pouvoir d'agir des personnes et des collectivités (DPA) – Séminaire résidentiel

1 3 3 26

Accompagner les usagers dans la remobilisation et la motivation en développant le pouvoir d'agir des personnes et des collectivités (DPA) – Séminaire

1 2 2 32

L'accompagnement des Mena en phase de transition vers l'autonomie

2 5 10 37

L’accompagnement psycho-social des demandeurs d’asile et/ou des personnes étrangères en CPAS : tenir compte des traumas

1 2 2 15

La compétence territoriale 5 1 5 93 La compétence territoriale (sur site) 1 1 1 25 L’examen du droit à l’intégration sociale depuis la circulaire du 17 juin 2015

5 1 5 98

L’examen du droit à l’intégration sociale depuis la circulaire du 17 juin 2015 (sur site)

4 1 4 77

La motivation des actes administratifs 5 1 5 84 La motivation des actes administratifs (sur site) 1 1 1 19 Les CPAS et la santé des usagers 1 0,5 0,5 23 Séance d’info IDESS 1 0,5 0,5 27 Introduction à la gestion des conflits (pour les agents techniques des IDESS)

2 2 4 23

Devenir tuteur 1 2 2 15 Formation d'agent d'accueil 1 3 3 10 Formation d'agent d'accueil (site) 2 3 6 28 Le modèle ComColors adapté au travail social 4 2 8 54 Clés pour une gestion d’équipe (sur site) 1 3 3 8 Gérer des équipes (sur site) 1 2 2 14


Être Manager aujourd'hui avec la Process communication®

3 3 9 31

Être Manager aujourd'hui avec la Process communication® - suivi

2 1 2 28

Être Manager aujourd'hui avec la Process communication® (sur site)

4 3 12 45

Être Manager aujourd'hui avec la Process communication® - approfondissement (sur site)

1 3 3 12

Sous-total 225,5 1.893

SERVICES D’AIDE AUX FAMILLES ERT AUX AINES

Formations aides familiales des services d'aide aux familles Accompagner des personnes dépendantes (à l’alcool, aux médicaments, …)

1 2 2 10

Accompagner des personnes souffrant de maladies mentales

5 2 10 60

Aider sans assister 2 1 2 25 Construire ou reconstruire une cohésion d’équipe 3 2 6 41 Dénutrition chez la personne âgée 1 0,5 0,5 6 Déontologie : de la théorie au terrain 2 1 2 21 Déontologie : de la théorie au terrain. Journée de suivi 1 1 1 10 Diététique et besoins alimentaires des personnes âgées (théorie et pratique)

1 1 1 11

Diététique et besoins alimentaires des personnes âgées (théorie)

1 0,5 0,5 6

Diminuer sa fatigue au travail 1 2 2 15 Eviter le burn-out 1 2 2 14 Faire face au deuil de l’usager 1 2 2 16 Hygiène et soins du corps naturels au quotidien 1 1 1 12 Je sais ce qui est bon pour l’usager … Pourquoi ne veut-il pas m’écouter ?

2 2 4 22

Je sais ce qui est bon pour l’usager … Pourquoi ne veut-il pas m’écouter ? Journée de suivi

1 1 1 10

«Je ne suis pas une femme de ménage!» Valoriser le rôle de l’aide familiale

2 1 2 19

La juste distance entre l’aide familiale et la personne aidée : quelle frontière entre vie privée et professionnelle ?

1 1 1 12

Le dos, un précieux outil d travail 4 1 4 51 Maltraitance des personnes âgées 2 2 4 18 Organiser le travail ménager 1 1 1 15 Prendre soin de soi en situation de précarité 1 2 2 14 Sensibilisation aux 1ers secours en milieu professionnel (3h) 3 0,5 1,5 40


Sensibilisation aux 1ers secours en milieu professionnel (6h) 2 1 2 23 Sensibilisation aux 1ers secours en milieu professionnel (12h)

3 2 6 32

Situations pénibles : comment accompagner et soutenir, professionnellement et humainement

2 2 4 20

Supervision d’équipe (3h) 1 1,5 1,5 11 Supervision d’équipe (6h) 2 1 2 18 Vivre et travailler sereinement avec ses émotions 1 3 3 15 Accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer (séances d’intervisions pour les aides familiales)

4 5/2 10,5 32

Sous-total 81,5 599 Formations assistants sociaux des services d'aide aux familles Région wallonne

Kit de formations destiné aux nouveaux travailleurs sociaux 1 5 5 16 Aspects déontologiques : s’outiller pour comprendre et répondre à des situations complexes

1 2 2 13

Gérer les tensions lors des communications téléphoniques 1 1 1 16 Hygiène : prendre soin de soi en situation de précarité 1 2 2 14 Interroger les limites de l’aide 1 2 2 16 Evolution du secteur des services d’aide aux familles et aux aînés

3 1 3 260

Etre attentif aux risques de surendettement des bénéficiaires

1 1 1 16

Tutorat des nouveaux engagés à destination des aides familiales - Mons

1 2 2 8

Tutorat des nouveaux engagés à destination des aides familiales - Liège

1 2 2 22

Sous-total 20 381 Formations assistants sociaux des services d'aide aux familles publics

Interroger les limites de l’aide 1 2 2 14 Identifier et réagir à la manipulation 1 2 2 6 Gérer les tensions lors des communications téléphoniques 1 1 1 16 Sensibilisation aux premiers secours en milieu professionnel

1 1 1 8

Etre manager aujourd’hui avec la Process Communication 2 3 6 21 PSPA 1 2 2 15 Sous-total 14 80

MAISONS DE REPOS


Les disparitions des personnes âgées en maisons de repos ou à domicile au sein des CPAS

1 0,5 0,5 19

En route pour la vie : penser le projet de soins personnalisé et anticipé pour les personnes âgées dans la continuité des étapes de la vie – Journée d’étude

1 1 1 224

En route pour la vie - Ou comment penser le projet de soins personnalisé et anticipé pour les personnes âgées au sein des services d’aide aux familles et des maisons de repos des CPAS

1 1 1 42

Gérer la communication entre les différents métiers au sein des maisons de repos de CPAS pour un meilleur accompagnement de la personne âgée (sur site)

1 1 1 15

Accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer (séances d’intervisions pour les aides soignantes)

4 5/2 10,5 34

Sous-total 14 334

TOTAL 355 3.287

CHAPITRE II - LA FEDERATION DANS TOUTES SES COMPOSANTES


LA FEDERATION : SES MEMBRES, SON STAFF, SES COMITES ET SES COMMISSIONS 1. LES MEMBRES Au 1er novembre 2017, les 262 centres publics d'action sociale de Wallonie étaient affiliés à la Fédération des CPAS. La Fédération est ainsi le lieu de la solidarité entre tous les CPAS. Le montant total des cotisations s'élève à 1 014 471 euros. 2. LE PERSONNEL

DIRECTION GÉNÉRALE

Alain Vaessen Directeur général Direction organisationnelle, opérationnelle et politique. 081/24 06 50 [email protected]

LE STAFF DE LA FÉDÉRATION

Marie Castaigne Conseiller Politique d’insertion socioprofessionnelle (mesures régionales et fédérales). Réforme APE. Economie sociale dont IDESS. Statistiques. 081/24 06 59 [email protected]


Stéphanie Degembe Conseiller juridique Loi organique des CPAS (fonctionnement, budget, compte, tutelle). Logement. Etudiants. Dispositif des naissances multiples. 081/24 06 69 [email protected]

Judith Duchêne Conseiller Synergies communes/CPAS et entre CPAS. Associations chapitre XII. Plan stratégique transversal. Plan de cohésion sociale. Banque Carrefour de la Sécurité sociale et flux. Informatisation et sécurité. MédiPrima. 081/24 06 70 [email protected]

Marie-Claire Lodefier Conseiller Expert Loi organique des CPAS (aide sociale, avances, récupération, secret professionnel,...). Droit à l'intégration sociale. Loi du 2 avril 1965 (compétence territoriale...). 081/24 06 53 [email protected]


Ariane Michel Conseiller juridique Accueil des demandeurs d'asile. Loi organique des CPAS (aide sociale, avances, récupération, ...). Droit à l'intégration sociale. Loi du 2 avril 1965 (compétence territoriale...). 081/24 06 58 [email protected]

Jean-Marc Rombeaux Conseiller Expert Maisons de repos (et de soins). Service d'aide aux familles et aux aînés. Titres-services. Aide alimentaire. Maribel social des CPAS. Comptabilité des CPAS. 081/24 06 54 [email protected]

Sabine Wernerus Conseiller Matières énergétiques : gaz et électricité. Fonds social de l’eau Fonds social mazout. Guidance sociale énergétique. PAPE. Rencontres Energie (REC). Tuteurs énergie. Allocation universelle. 081/24 06 64 [email protected]


Sandrine Xhauflaire Conseiller Relations avec le Forem : convention-cadre, Commission des opérateurs, Structures d’appui aux AS du Forem, Maisons de l’Emploi. Services d’Insertion Sociale (SIS). FSE. CISP. Activation sociale. Genre. Mobilité. Culture et tourisme social. Violence conjugale. Missions Régionales. 081/24 06 62 [email protected]

SECRETARIATS

Carol Balfroid 081/24 06 51 [email protected]

Manon Van Moer 081/24 06 60 [email protected]


CENTRE DE FORMATION DES CPAS

Bernard Dutrieux Chef de service Chargé plus spécialement des formations des mandataires, des directeurs généraux, et financiers, des travailleurs sociaux, du personnel administratif, d'accueil et de maintenance. E-learning. Développement du pouvoir d’agir – DPA. Lutte contre la pauvreté - PWLP 081/24 06 55 [email protected]

Valérie Desomer Conseiller Chargée des formations relatives à l’accueil des demandeurs d’asile (notamment les MENA et le personnel des ILA), aux maisons de repos. Développement du pouvoir d’agir (DPA). ABFRIS. Aide à la jeunesse. Droits de l’enfant – Santé mentale. 081/24 06 57 [email protected]

Adeline Hooft Coordinatrice de formations Coordinatrice des formations relatives à l’insertion sociale, à la formation des agents technique, à la guidance budgétaire, à la médiation de dettes et aux services d’aide aux familles (public et privé). 081/24 06 65 [email protected]


SECRETARIATS

Sophie Derivaux 081/24 06 24 [email protected]

Claudine Ska 081/24 06 56 [email protected]

3. LE COMITE DIRECTEUR WALLON La représentativité de la Fédération des CPAS ainsi que le mode de composition du Comité directeur wallon et du Comité fédéral des CPAS permettent de refléter l'intérêt de l'ensemble des CPAS, dans le respect des nuances et des sensibilités selon la taille ou le développement de leurs activités. Chaque fois que, même de manière indirecte, les CPAS et leurs moyens d'action sont en jeu, le Comité compétent intervient comme porte-parole des CPAS et défend leur point de vue. Il s'efforce d'éviter que des charges nouvelles ne soient transférées aux CPAS sans moyens correspondants, et que les décisions prises à tous les niveaux n'accroissent l'insécurité d'existence des plus démunis. Il procède à l'examen critique des projets et propositions de loi et décret intéressant le fonctionnement et l'action des CPAS, et rédige, si besoin en est, des amendements tendant à modifier ces textes dans un sens plus favorable aux CPAS ou aux personnes aidées. Les Comités ne se contentent pas de réagir à des propositions et des projets. Régulièrement, ils prennent eux-mêmes des initiatives et provoquent des entretiens


avec les ministres compétents, pour garantir aux collectivités locales les moyens d'une action sociale dynamique et préventive. Le Comité directeur wallon a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration des affaires de la Fédération des CPAS wallons ; il a également pour missions de représenter les CPAS auprès des instances politiques du pays, de confronter les expériences des CPAS wallons et de leur apporter tout l’appui nécessaire dans la mise en œuvre de leurs activités. a. Réunions Le Comité directeur se tient une fois par mois sauf pendant les mois de juillet et d’août. Il s’est réuni les 17 novembre, 15 décembre 2016, 12 janvier, 16 février, 16 mars, 20 avril, 18 mai, 15 juin, 14 septembre, 19 octobre 2017. b. Membres au 1er novembre 2017 Un changement a eu lieu cette année : M. L. Mazouz, Directeur général f.f. du CPAS de Charleroi a été remplacé par M. O. Jusniaux, Directeur général du CPAS de Charleroi (10/2017). Président : M. L. Vandormael, Président du CPAS de Waremme. Vice-Présidents : M. Ph. Noël, Président, CPAS de Namur, Mme N. Demortier, Présidente, CPAS de Wavre, Mme A. van der Elst, Présidente, CPAS de Perwez. Membres : M. R. Bony, Directeur général, CPAS de Soumagne, M. C.-H. Bourdon, Directeur général, CPAS de Péruwelz, Mme M. Decamp, Directrice générale, CPAS de Gembloux, Mme M.-C. Dieu, Conseillère, CPAS de Mons, Mme Ch. Henneaux, Directrice générale, CPAS de Tintigny, M. D. Jacot, Directeur général, CPAS de Gouvy, M. L. Jaegers, Président, CPAS d’Eupen, M. E. Jerôme, Président, CPAS de Herve,


M. O. Jusniaux, Directeur général du CPAS de Charleroi, Mme R. Leclercq-Desenclos, Présidente, CPAS de Tournai, Mme M.-F. Mahy, Présidente du CPAS de Liège, M. Ch. Mathu, Conseiller, CPAS de Bastogne, Mme A. Pelgrims, Conseillère, CPAS de Wasseiges, Mme M. Renier, Présidente, CPAS de Verviers, M. A. Vandromme, Président, CPAS de Froidchapelle, M. M. Wathy, Directeur général, CPAS de Braine l’Alleud. Représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie : M. J. Gobert, Président, Bourgmestre de La Louvière. Représentant de la Fédération wallonne des Directeurs généraux de CPAS : M. P. Burlet, Directeur général, CPAS de Rochefort. Représentant de la Fédération wallonne des Receveurs locaux : Mme Ch. Thiry, Directrice financière, CPAS d'Arlon. Représentant de la Fédération wallonne des Assistants sociaux de CPAS (FEWASC) : M. B. Taymans, Responsable du Service social, CPAS de Braine-le-Château. Secrétaire : M. A. Vaessen, Directeur général depuis le 18 avril 2017. c. Aperçu des travaux ‐ Accord de Gouvernement 2017 – 2019 bis ‐ Aide sociale ‐ Aide-ménagère sociale, Aides familiales, Aides ménagères (sociale), ‐ Assurance autonomie ‐ Ateliers de pédagogie personnalisée – Neets ‐ Banque Carrefour de la Sécurité sociale (statuts sociaux harmonisés, droits

sociaux dérivés) ‐ Circulaire budgétaire 2018 ‐ Convention-cadre CPAS-Forem ‐ Dispositif ISP des migrants ‐ Dossier pension « cotisation responsabilisation » ‐ Energie (AGW obligation de service public sociale dans l’énergie, Nouvelles

orientations proposées dans le cadre des AGW modifiant les arrêtés du


30 mars 2006 relatifs aux OSP dans le marché du gaz et de l’électricité et à l’arrêté du 17 juillet 2003 relatif à la CLE)

‐ Enregistrement des baux par les communes et les CPAS ‐ Eté solidaire ‐ Etudiants (allocations d’études, PIIS et étudiants, étudiant boursier, frais

d’inscription ‐ Fins de droit et allocations handicapés ‐ Fonds relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ‐ Fonds Social de l’Eau ‐ Harmonisation RI/ERI ‐ ILA – Récupération des réserves ‐ La politique d’insertion professionnelle des CPAS suite aux fins de droit ‐ Le dialogue social ‐ Logement (mandat dit irrévocable, création d’une Commission Logement) ‐ Maribel social - modification de la période de référence à partir de 2016 ‐ MR-MRS (frais de buanderie, Plan Papy boom, réforme du mode de

subventionnement des maisons de repos ‐ Pacte pour l’emploi (réforme des aides à l’emploi, réforme APE, réinscription

des demandeurs d’emploi, articles 60 et 61, ‐ Plan de cohésion sociale ‐ Plan Wallon de Lutte Contre la Pauvreté ‐ Point de contact pour une concurrence loyale ‐ Rapport social électronique et ses conséquences financières ‐ Réforme articles 60-61 ‐ Réforme de la subsidiation destinée à la promotion de la participation sociale

et activation des usagers des CPAS ‐ Sans abri : adresse de référence ‐ SECAL ‐ Secret professionnel ‐ Service d’aide à la jeunesse ‐ Signalement de présomptions de fraude sociale ‐ Travailleurs ALE de plus de 55 ans et équité

4. LE COMITE FEDERAL Le Comité fédéral des CPAS forme l’organe de concertation au sein duquel les CPAS wallons, bruxellois et flamands affiliés se concertent par l’entremise de leurs délégués pour des matières autres que les matières communautarisées ou régionalisées.


a. Réunions Si des réunions mensuelles ont bien été tenues entre les Directeurs généraux des trois Fédérations, le Comité fédéral ne s’est pas formellement réuni cette année. b. Membres en 2017 Mme J. Asselman, Présidente, CPAS de Merchtem, M. R. Coddens, Président, Section CPAS de la VVSG et Président, CPAS de Gand, M. M. Colson, Co-Président, Fédération des CPAS bruxellois, Brulocalis, et Président, CPAS de Watermael-Boitsfort, Mme D. Decoux, Présidente, CPAS de Schaerbeek, M. Ph. Noël, Président, CPAS de Namur, Mme N. Demortier, Présidente, CPAS de Wavre, M. L. Kupers, Secrétaire, CPAS de Gand, Mme S. Smeyers, Présidente, CPAS d’Aalst, M. J. Spinette, Président, CPAS de Saint-Gilles, M. Ch. Van de Wiele, Président, CPAS de Wichelen, Mme A. van der Elst, Présidente, CPAS de Perwez, M. L. Vandormael, Président, Fédération des CPAS et Président, CPAS de Waremme. Secrétaires : M. A. Vaessen, Directeur général, Fédération des CPAS, Union des Villes et Communes de Wallonie (depuis le 18/04/2017), M. P. Van Schuylenbergh, Directeur, Section CPAS, Union des Villes et Communes flamandes, Mme M. Wastchenko, Secrétaire, Fédération des CPAS Bruxellois, Brulocalis. 5. LES COMMISSIONS INTERNES a. COMMISSION JURIDIQUE Constat a été fait qu’il était nécessaire qu’un groupe de juristes expérimentés puisse se pencher sur un ensemble de questions juridiques épineuses contenues dans les réglementations existantes, dans les interprétations du SPP IS ou la préparation de modifications législatives et qu’il était aussi nécessaire d’adopter des positions juridiques communes.


1. Réunions La Commission juridique s’est tenue les 7 février, 7 juin (spéciale circulaire DIS) et 3 octobre 2017. 2. Membres en 2017 Mme V. Bartholomée, Directrice générale, CPAS de Walhain, M. G. Bauwens, Directeur général, CPAS de La Bruyère, M. P. Burlet, Directeur général, CPAS de Rochefort, M. D. Collet, Directeur général, CPAS de Bastogne, Mme L. Cornil, Juriste, CPAS de Verviers, Mme B. De Hollain, Directrice générale, CPAS de Braine-le-Comte, Mme L. Delfosse, Juriste, CPAS de Courcelles, Mme A. Gobin, Juriste, CPAS de Charleroi, Mme S. Goffin, Juriste, CPAS de Braine l'Alleud, M. E. Krings, Secrétaire, CPAS d’Eupen, M. G. Phillipart, Juriste, CPAS de Binche, M. L. Quelderie, Juriste, CPAS de Namur, F. Staffe, Attaché juridique, CPAS de Mons, Mme I. Vitale, Juriste, CPAS de Liège. Secrétaires : Mmes A. Michel et M.-C. Thomaes-Lodefier, Conseillers, Fédération des CPAS. 3. Aperçu des travaux ‐ Bilan social et enquête sociale ‐ Compétence des tribunaux (tribunal du travail/justice de paix/tribunal de la famille) ‐ Dépens à charge des CPAS ‐ Etudiants ‐ Logement ‐ Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) ‐ Saisie / cession, récupération d’indu ‐ Secret professionnel


b. COMMISSION DEMANDEURS D'ASILE ET AUTRES ETRANGERS La Commission Demandeurs d’asile et autres étrangers a pour objet de débattre de toutes les problématiques liées aux demandeurs d’asile, aux illégaux ou aux autres personnes étrangères prises en charge pas les CPAS. La Commission a aussi la possibilité de proposer au Comité directeur de la Fédération des CPAS des avis et des actions sur les matières citées ci-avant. Les décisions reviennent au Comité directeur. 1. Réunions La Commission s’est tenue les 13 décembre 2016 et le 28 mars 2017. 2. Membres en 2017 Présidente : Mme M.-L. Massart, Responsable du Service social, CPAS de Fleurus. Membres : Mme A.-S. Archelon, Assistante sociale, CPAS de Soignies, Mme S. Bogemans, Responsable du SADA, CPAS de Liège, Mme M. Chauviaux, Assistante sociale, CPAS de Rochefort, Mme F. Cupelli, Assistante sociale, CPAS de La Louvière, Mme S. Dubois, Travailleur social en charge des ILA, CPAS de Chaudfontaine, M. D. Feron, Manager social référent étranger, CPAS de Charleroi, Mme B. Jacquemart, Travailleur social en charge des ILA, CPAS de Saint-Nicolas, Mme D. Jadin, Assistante sociale, CPAS de Perwez, Mme E. Konieczny, Directrice du service social, CPAS de Binche, Mme F. Lecrenier, Assistante sociale, CPAS de Visé, Mme V. Loof, Assistante sociale, CPAS de Comines-Warneton, Mme A. Meijnen, Assistante sociale en charge des ILA, CPAS de Saint-Georges sur Meuse, Mme I. Pecriaux, Responsable du Service social administratif, CPAS de Mons, M. L. Quelderie, Attaché-juriste, CPAS de Namur. Mme A. Vlieghe, Coordinatrice du service social des étrangers, CPAS de Seraing. Secrétaire : Mme A. Michel, Conseiller, Fédération des CPAS.


3. Aperçu des travaux

‐ Articulation PIIS-PIO ‐ Harmonisation RI-ERI ‐ Match-it ‐ Politique de non désignation d’un code 207 ‐ Nouveau modèle d’accueil ‐ Normes qualité minimales c. COMMISSIONS « GRAND AGE » Au sein de la Fédération des CPAS, il existe deux Commissions « Grand Age ». Elles traitent de problèmes influençant le fonctionnement des services de CPAS pour personnes âgées et rassemblent des praticiens du terrain. La première, Intra-Muros, examine des questions relatives aux services en institutions. La seconde, Extra-Muros, aborde des points relatifs aux services à domicile pour personnes âgées. Elles jouent un rôle d’organe de réflexion et de conseil. A ce titre, elles préparent des avis sur des dossiers d’actualité pour le Comité directeur, analysent des enjeux de long terme et œuvrent à promouvoir la qualité dans le fonctionnement des services. En outre, chacune joue un rôle d’information et de sensibilisation. Leurs membres reçoivent une information qu’ils peuvent diffuser autour d’eux. 1. Réunions La Commission Grand Age Intra-Muros s’est tenue les 9 décembre 2016, 25 janvier, 10 mai, 21 juin, 21 septembre, 31 octobre 2017. La Commission Grand Age Extra-Muros s’est tenue les 30 novembre 2016, 27 avril, 7 juin, 26 septembre, 25 octobre 2017. 2. Membres en 2017 « Intra-muros » Mme F. Caprasse, Directrice générale, CPAS d'Houffalize, Mme M. Carels, Directrice de MR, CPAS de Woluwe-Saint-Pierre, Mme D. Dedeurwarder, Directrice MR, CPAS d’Ixelles, Mme M.-A. Delpature, Représentante de l'ADMR,


M. E. Destat, Directeur général, CPAS de Wavre, Mme Ch. Durant, Directrice MR, CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, Mme A. Gancwajch, Directrice du Service des Maisons de repos, CPAS de Charleroi, Mme Ch. Godfrind, Chargée de projet pour l’unité Cantou, CPAS de Soignies, M. P. Hougardy, Directeur de MR, CPAS de Namur, M. Kievits, Directeur MR-MRS, CPAS de La Louvière, M. R. Kremer, Directeur général, Département Etablissements et soins médicaux, CPAS de Bruxelles, Mme S. Lakaille, Directrice générale, CPAS de Stavelot, M. L. Leroy, Directeur général, CPAS de Tournai, Mme M. Malfroot, Directrice générale, CPAS du Roeulx, Mme G. Meunier, Directrice de MR, CPAS de Manage, M. P. Pardon, Secrétaire, CPAS de Watermael-Boitsfort, M. E. Philippens, Directeur de MR, CPAS de Visé, Mme C. Raemdonck, CPAS de Ganshoren, Mme P. Schuler, Coordinatrice des MR, CPAS de Verviers, M. M. Vandenberghen, Secrétaire, CPAS d'Uccle, M. J. Vanlathem, Directeur MR, CPAS de Mons, M. E. Wanet, Directeur des MR, CPAS de Gembloux. « Extra-muros » Mme I. Bériot, Responsable ACASA, CPAS de Mons, Mme E. Carulla, Responsable du Service d'Accompagnement pour le Maintien à domicile, CPAS de Namur, Mme M. Destrée, Travailleur social, CPAS de Hotton, Mme A. Dumont, Responsable des Services d'Aide à Domicile, CPAS de Gembloux, Mme G. Lacroix, Directrice générale du CPAS, CPAS de Amay, M. M. Lenoir, Chef de Bureau spécifique à l'Action sociale, CPAS de Sambreville, Mme M.-L. Massart, Responsable des services à domicile et des ILA, CPAS de Fleurus, Mme D. Pernet, Chef de bureau spécifique, CPAS de La Louvière, Mme F. Simon, Service Maintien à domicile, ISOSL, Mme M.-F. Stalens, Chef de Division, CPAS de Charleroi, Mme C. Vander Schaeghe, Service Aide à domicile, CPAS de Soignies. Secrétaire : M. J.-M. Rombeaux, Conseiller Expert, Fédération des CPAS.


3. Aperçu des travaux Au niveau de la Commission Grand Age Intra-Muros : ‐ Admission en MR-MRS personne en séjour illégal ‐ Aviq - Informatique ‐ Bruxelles - Concertation sur une réduction de temps de travail ‐ Bruxelles - Financement des soins ‐ Bruxelles - Iris des maisons de repos‐ Bruxelles - Projets d’arrêté d’exécution du moratoire ‐ Fiches de risque des postes de travail dans le cadre de la protection de la maternité

(et de l'allaitement) ‐ Inami - Débat sur les besoins ‐ Indicateur pour un tableau de bord ‐ Problématique des frais de buanderie ‐ Problématique des médicaments en maison de repos ‐ Problématique des Shna ‐ Radioscopie des maisons de repos 2015 ‐ Règles et recommandations spécifiques au personnel des maisons de repos ‐ Tableau de bord indicateurs de maisons de repos – version définitive ‐ Wallonie - Assurance autonomie ‐ Wallonie - Déclaration politique du Gouvernement - Etat de la question ‐ Wallonie - Note d’orientation maison de repos‐ Wallonie - Réforme des APE ‐ Wallonie - Arrêté modifiant le troisième volet Au niveau de la Commission Grand Age Extra Muros : ‐ Accord du Gouvernement wallon 2017-2018 ‐ Assurance autonomie ‐ Cadastre du non marchand ‐ Contingents (données 2017, majoration de4 millions, prise en compte du

contingent complémentaire 2017 dans le calcul du contingent 2018, convention de mutualisation)

‐ Convention entre un CPAS et des SAFAS privés ‐ Convention spécifique entre les Fédérations d’aide familiale et les enseignements

de plein exercice et de promotion sociale ‐ Conversion aides ménagères titres-services en aides ménagères sociales ou

aides familiales ‐ Enquête dépendance des usagers de SAFA ‐ Formation des travailleurs sociaux


‐ Réforme des APE ‐ Réunion Stages - Enseignement ‐ Révision du Décret SAFA d. COMMISSION INSERTION PRÉCARITÉ (CIP) 1. Réunions La Commission Insertion Précarité s’est tenue les 30 janvier, 27 mars, 6 juin, 9 septembre et 12 octobre. 2. Membres en 2017 Présidente : Mme A. Van den Ende, Présidente, CPAS de Virton Membres : M. F. Chanson, Chef de Service à l’insertion socioprofessionnelle, CPAS de Sambreville, Mme I. Defroyennes, Directrice du Service social, CPAS de Tournai, Mme I. Descy, Responsable des projets FSE, CPAS de Braine-l’Alleud, M. S. Ferdin, Responsable du Service insertion sociale et professionnelle, CPAS de Charleroi, Mme C. Hanot, Chef de bureau spécifique du Service social, M. D. Hanquet, Responsable du Service insertion du CPAS de Rixensart, Mme S. Jenicot, Responsable du Service d’insertion au CPAS de Namur, Mme V. Lecloux, Coordinatrice de l’association Chapitre XII SPOT, M. E. Marsden, Chef du Service insertion socioprofessionnelle, CPAS de Huy, Mme C. Rulot, Coordinatrice, Association Chapitre XII Integra Plus, M. B. Taymans, Responsable du Service social, CPAS de Braine-le-Château, M. F. Tilquin, Chef de bureau spécifique, CPAS de Soumagne. Secrétaire : Mme M. Castaigne, Conseiller, Fédération des CPAS. 3. Aperçu des travaux : - Réforme articles 60/ 61 - Convention-cadre CPAS/Forem


- PIIS : modèles - Permis de conduire : projet avec les Mires - Réforme des ALE - Radioscopie 2017 - Projet de questionnaire (Annexe 1) - Réforme aides à l’emploi - Interpellation Mire - Reporting CPAS - ONEM - Calcul du nombre de jours nécessaires à l’octroi des allocations de chômage

(Annexe 3-4-5) - Réinscription des DE au 1er juillet 2017 - Nouvel appel à projets - Appel 2018 - Présentation du PROJET APP (ateliers de pédagogie personnalisée) pour le public

NEET’s - Insertion professionnelle : actualité (quid réforme aide à l’emploi ; subvention

articles 60-61 ; réforme stage maladie) - Formulaire ONEM - Prochain manuel ISP - Les critères d’inspection du SPP - Proposition de simplification pour la déclaration des jours prestés - Le CDD comme période d’essai pour les articles 60 - Les articles 60 dans le privé - Retour du GT « accès au permis de conduire » - Retour sur les États généraux e. COMMISSION BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (BCSS) Mise sur pied il y a quelques années déjà, cette Commission constitue un lieu d’échange, d’analyse et de répercussion des informations auprès de l’ensemble des CPAS wallons afin de faciliter chez ces derniers la connexion à la BCSS et le suivi du projet MediPrima. La Commission est un organe d’avis pour le Comité directeur de la Fédération des CPAS wallons. Au besoin, la Commission interpelle le Comité d’accompagnement de la BCSS. 1. Réunions La Commission s’est réunie les 17 novembre 2016, 19 janvier, 16 mars, 18 mai et 14 septembre 2017.


2. Membres en 2017 Présidente : Mme L. Pirlot, Employée d'administration, CPAS de Huy. Membres : Mme S. Baudson, Coordinatrice administrative Sociabili, CPAS de Charleroi, Mme C. Antoine, Travailleuse sociale en chef, CPAS de Bastogne, Mme V. Delobbe, Travailleuse sociale, CPAS de Florennes, Mme I. Derick, Chef Bureau Finances, CPAS de Saint-Ghislain, Mme D. Descamps, Travailleuse sociale, CPAS de La Louvière, Mme S. Goffin, Juriste, CPAS de Braine-L’Alleud, P. Hardy, Chef de Bureau du Service de l'Aide, CPAS de Verviers, Mme F. Hauregard, Agent administratif, CPAS de Verviers, D. Jacot, Directeur général, CPAS de Gouvy et Rendeux, Mme S. Jacquet, Conseiller en sécurité, CPAS de Namur, Mme N. Jadot, Chef de Service du Service d'Actions sociales, Responsable du Service social, CPAS de Durbuy, Mme C. Loncin, Chef de bureau f.f., CPAS de Liège, B. Taymans, Responsable du Service social, CPAS de Braine-Le-Château, G. Xhonneux, Manager ICT Service, CPAS de Eupen. Secrétaire : Mme J. Duchêne, Conseiller, Fédération des CPAS. 3. Aperçu des travaux Dans le cadre de cette Commission, les thématiques suivantes ont notamment été abordées/travaillées en 2017 : - EOS : fonctionnement au CPAS de Namur - Debriefing séances d’informations « flux BCSS » des 8 et 9 décembre +

suggestions pour l’organisation des séances 2017 - Présentation de l’état des lieux du projet de la BCSS « droits sociaux dérivés » - Flux « PatrimonyService » - Bonnes pratiques Médiprima : carte de principe ou carte effective - Pratiques RSE - Règlement général de protection des données et directive Open data - BCSS : normes minimales 2016 - Fiches flux


- Organisation des séances d’information phase II MediPrima. Fiches flux Dans le cadre de ses travaux, la Commission BCSS/MediPrima de la Fédération des CPAS s’est attelée à la rédaction de « fiches flux BCSS » reprenant, pour chaque flux analysé : - le cadre légal de la consultation de données et ses autorisations ; - les données disponibles dans le flux et les points d’attention ; - la manière dont les clignotants sont générés pour ce flux par le SPP IS. Elles ont été élaborées sur base des consultations les plus fréquemment effectuées par les membres de la Commission et visent donc à apporter une aide pratique (mais non exhaustive). Deux premières fiches ont été finalisées et mises en ligne sur le site de l’UVCW-Fédération des CPAS : - Fiche flux - Consultation de l’assurabilité - Fiche flux - Consultation du cadastre des pensions Pour en savoir plus : V. site http://www.uvcw.be/articles/33,892,38,38,7193.htm f. COMMISSION ENERGIE 1. Réunions La Commission s’est réunie les 24 novembre 2016, 19 janvier, 23 mars, 11mai et 21 septembre 2017. 2. Membres Présidente : Mme C. Duret, Assistante sociale responsable de la Guidance sociale énergétique au CPAS de Soignies Membres : Mme A. Antignac, Responsable des Services de Guidance énergétique et de Médiation de dettes au CPAS d'Andenne, Mme S. Banneaux, Travailleuse sociale au CPAS de Verviers, Mme H. Bayet, Assistante sociale - Cellule Energie au CPAS de Tournai, Mme D. Descamps, Assistante sociale au CPAS d'Ath,


M. G. Digneffe, Gradué spécifique en chef à la cellule énergie au CPAS de Liège, Mme C. D'Otricoli, Assistante sociale au CPAS de Chaudfontaine, Mme I. Goyens, Coordinatrice du Service énergie au CPAS de Namur, Mme M. Lefour, Assistante sociale au CPAS de Mons, Mme F. Lejeune-Plumier, Assistante sociale responsable du Service énergie au CPAS de Huy, Mme H. Leleux, Assistante sociale au Service Méditation de dettes au CPAS de Péruwelz, Mme A. Leruite, Assistante sociale en charge de la Cellule énergie au CPAS de Soumagne, Mme P. Marra, Assistante sociale au Service de Guidance énergétique au CPAS de Courcelles, M. Y. Peigneur, Responsable pôle énergie/Coordinateur FRCE au CPAS de Charleroi, Mme C. Poitoux, Assistante sociale au Service énergie au CPAS de Bastogne, Mme I. Ulens, Assistante sociale au CPAS d'Assesse. Secrétaire : Mme S. Wernerus, Conseiller à la Cellule sociale énergie, Fédération des CPAS 3. Aperçu des travaux - Étude sur les compteurs à budget de la CWaPE, - Rencontre GRD et régulateur pour réduire les difficultés de rechargement des

cartes CAB, - Étude sur les compteurs intelligents de la CWaPE , - AGW OSP sociales ; financement des CPAS, élargissement clients protégés, plan

de paiement raisonnable, commissions locales pour l’énergie, - Missions d’accompagnement social des entités locales, - Résultats de l’étude 2Genders (UMons, UAnvers, UCL), - Fonds social de l’eau - Circulaire ministérielle, limiteurs de débit, étude Aquawal,

collaboration avec l’associatif, - Plan de lutte contre la pauvreté, deuxième rapport semestriel du plan, - Site du Fonds social mazout, - Feed-back collecte des données « Rapport d’activités PAPE - Tuteurs énergie », - Opération Mébar : modifications du dispositif (accueil de Mme Wanlin, DGO4), - Préparation de la rencontre avec les fournisseurs et les GRD du 21 septembre

2017, - Etude RTA, RWADE et RWLP « Précarité énergétique et restriction du sens de la

vie. Quels dispositifs d’action ? Etude sur l’évaluation et rationalisation des


dispositifs d’accompagnement des publics en situation de précarité énergétique en Wallonie »,

- Feed-back rencontre avec le Ministre Lacroix, - Pacte énergétique interfédéral 20130 – 2050, - Nouvel accord « le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »

qui entrera en vigueur en janvier 2018, - Formations 2018 : les besoins des CPAS, - Conversion gaz LH, - … g. COMMISSION LOGEMENT Depuis plusieurs mois déjà, la thématique du logement tant public que privé est au cœur des débats au sein du Gouvernement wallon qui a entamé une profonde réforme dans le secteur. Par ailleurs, la question de l’accès à un logement décent par les personnes précarisées est au Centre des préoccupations tant des CPAS de Wallonie que de la Fédération des CPAS. Afin de prendre cette thématique à bras le corps, il a été décidé de créer une Commission interne à la Fédération consacrée à la thématique du logement. Celle-ci a vu le jour en octobre 2017. 1. Réunions À la date de clôture du présent rapport d’activité, la Commission Logement nouvellement créée ne s’était pas encore réunie. 2. Membres en 2017 M. Bocquillet, Responsable du service logement, CPAS de Péruwelz, P. Burlet, Directeur général, CPAS de Rochefort, J.-P. Carly, Assistant social, CPAS de Waterloo, Mme H. Charles, Assistante sociale, CPAS de Jurbise, Mme C. Delmotte, Présidente, CPAS de Nivelles, Mme A. Delvaux, Assistante sociale, CPAS de Seraing, Mme E. Delvinquière, Directrice générale, CPAS de Binche, E. Dosimont, Premier Directeur du Service social, CPAS de Charleroi, M. Dubuisson, Président, CPAS d’Eghezée, Mme S. Fortuna, Chef de service au Dispositif d’Urgence Sociale, CPAS de Verviers,


Mme L. Jameals, Directrice du Département social f.f., CPAS de Soignies S. Lizin, Assistant social, CPAS de Wanze, Mme S. Keymolen, Président, CPAS de Rebecq, Mme V. Mathieu, Assistante sociale en chef, CPAS de La Louvière, Mme N. Paul, Assistante sociale, CPAS de Huy, Mme J. Reniers, Directrice générale, CPAS de Lens, Mme V. Rouxhet, Coordinatrice sociale, CPAS de Durbuy, V. Vandaele, Responsable du service Patrimoine, Logement et Energie, CPAS de Braine-l’Alleud. Secrétaire : Mme S. Degembe, Conseiller, Fédération des CPAS. 6. LES GROUPES DE TRAVAIL a. PLATEFORME DES TUTEURS ÉNERGIE A ce jour, 63 CPAS disposent des services d’un(e) tuteur (tutrice) énergie avec 59 ETP. La Cellule sociale énergie a organisé 5 plateformes sur l’année 2017 : les 23 janvier, 20 mars, 22 mai, 25 septembre et 20 novembre 2017. Les plateformes sont l’occasion d’échanger sur les pratiques, d’offrir une information sur les thématiques utiles à leur travail et de valider le résultat des investigations des groupes de travail constitués au sein de la plateforme (groupes « fiches de sensibilisation », « collectes de données »). Aperçu des travaux - Fiches tuteurs énergie - Compteur à budget 4 tarifs - Klinkenberg – nouveau fournisseur - Relations entre le tuteur énergie et le service social - Mébar et placement de feux de bois - Rencontre avec la CWaPE - échanges, questions-réponses sur le rôle de médiateur

de la CWaPE - Compteurs intelligents : questionnaire CWaPE - Feed-back questionnaire en ligne rapport d’activités PAPE/Tuteur énergie - Collecte de données ponctuelle pour le Cabinet Lacroix (impact de l’action des

tuteurs sur les consommations d’énergie)


- Fonds social de l’eau, limiteurs de débit - Échanges sur le travail des référents sociaux, pistes de collaboration et fiches de

sensibilisation - … b. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES OUTILS VISANT À FACILITER LE PAIEMENT DES

LOYERS DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU D’INTÉGRATION Pour plus de détails quant à ce dossier, nous vous invitons à lire le point y relatif dans les actions menées par la Fédération à la p. 42 du présent rapport d’activité. c. GROUPE DE TRAVAIL FÉDÉRATION DES CPAS - DIRECTEURS GÉNÉRAUX DE CPAS

Membres du staff : Alain Vaessen, Ariane Michel et Marie-Claire Thomaes-Lodefier

Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s, SPP IS A la suite de la rencontre entre la Fédération des CPAS et la Fédération des Directeurs généraux de CPAS, il a été décidé de mettre trois groupes de travail en place, réunissant le Directeur général de la Fédération des CPAS et des Directeurs généraux représentants de la Fédération des grades légaux. ‐ un groupe de travail consacré à la communication, pour apprécier ce qu’il convient

de faire évoluer dans l’ensemble des supports et canaux de communication / information de la Fédération

‐ un groupe de travail consacré aux chiffres et budgets, pour analyser les besoins des dirigeants de CPAS en termes de collectes et de diffusion de chiffres

‐ un groupe de travail consacré à la formation, pour recueillir les besoins du terrain en termes de formations.

À l’heure d’écrire le présent rapport d’activité, les deux premiers groupes se sont déjà réunis, le troisième doit encore l’être. 7. LA CONCERTATION JURIDIQUE AVEC LE SPP IS

Membres du staff : Ariane Michel et Marie-Claire Thomaes-Lodefier Synergies : Fédération des CPAS bruxellois, Afdeling OCMW’s, SPP IS

La concertation plus structurelle avec le service juridique du SPP IS mise en place en 2014 a été maintenue durant l’année 2017. Les juristes des Fédérations des CPAS


sont régulièrement en contact avec leurs homologues du SPP IS afin de pouvoir traiter de questions juridiques et techniques.

CHAPITRE III - LA REPRESENTATION DES CPAS

Rapport d’activité 2017 - Fédération des CPAS - page 150

A. DES AUDITIONS PARLEMENTAIRES DE LA FEDERATION DES CPAS Les sollicitations de la Fédération des CPAS par les différentes assemblées dans le cadre d’auditions parlementaires ont été moins importantes cette année. Nous avons répondu positivement et été auditionné aux dates et sur les thématiques suivantes : - 10.11.2016– Audition devant la Commission des Pouvoirs locaux, de l’Energie et du

Logement du Parlement wallon – Propositions de résolution 405-1 du 15.2.2016 visant à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires et l’expression de comportements ostentatoires aux mandataires d’organes exécutifs locaux et Propositions de résolution 406-1 du 15.2.2016 visant à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires et l’expression de comportements ostentatoires aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d’une commune, d’une province, d’une intercommunale, d’une association de projet ou d’un CPAS

- 24.11.2016 – Audition de l’UVCW et de la Fédération devant la Commission des Affaires générale et des relations internationales – projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (Doc. 601 (2016-2017) N°1) et projet de décret modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (DOc. 602 (2016-2017) N°1).

- 07.03.2017 – Audition devant la Commission des Pouvoirs locaux et de l’Energie - Projet de décret relatif au plan de cohésion sociale en ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française (Doc 696 (2016-2017) n°1) et de la proposition de résolution visant un recentrage des plans de cohésion sociale (Doc. 200 (2014-2015) n°1).

B. REPRESENTATION DES CPAS AUPRES DES DIFFERENTES AUTORITES Porte-parole des centres publics d'action sociale, la Fédération des CPAS est l'interlocuteur quasi obligé des instances supérieures en matière de politique sociale. Elle met l'autorité et l'audience dont elle jouit auprès des Ministres fédéraux, communautaires ou régionaux ainsi qu'auprès des assemblées législatives, au service de la défense et de la promotion de la mission des CPAS.


Le Comité directeur a des relations suivies avec les Ministres régionaux, communautaires et fédéraux. La Fédération des CPAS entretient des relations régulières avec le Service public de Wallonie, le SPP Intégration sociale, le Forem et la DGO5. La Fédération des CPAS est représentée au sein de nombreux conseils consultatifs et entretient des relations très étroites avec des associations fédérales, communautaires ou régionales poursuivant un but social. Pour ne citer que les principaux organismes où elle est représentée, la Fédération des CPAS est membre des instances suivantes. La Fédération a siégé, en vertu de différentes dispositions décrétales ou d’arrêtés, au sein des organes suivants : 1. REPRESENTATION PERMANENTE DES CPAS AU NIVEAU FEDERAL - Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (Fedasil) ; - Comité d'accompagnement étude harmonisation loi DIS et aide sociale équivalente

- SPP IS ; - Comité d’accompagnement de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ; - Comité d’accompagnement de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et ICT ; - Comité d’accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et

l’Exclusion sociale ; - Commission consultative fédérale de l'Aide sociale ; - Commission nationale pour les droits de l'enfant ; - Conseil des Communes et Régions d'Europe - Groupe Emploi et politique sociale

(CCRE) ; - Fonds du traitement du surendettement ; - Inami - Commission permanente chargée de négocier et de conclure les conventions

avec les maisons de repos et de soins, les maisons de repos et les organismes assureurs ;

- Inami - Comité de l'Assurance Soins de Santé ; - Inami - Comité du Service de Contrôle médical ; - Médiprima - Comité de pilotage Médiprima ; - Médiprima - Groupe de travail Médiprima CPAS/hôpitaux pilotes ; - ONSS - Comité de gestion Maribel social.


2. REPRESENTATION PERMANENTE DES CPAS AU NIVEAU WALLON - AVIQ ; - Association des Services d'Aide aux Familles et aux Personnes âgées de la Région

wallonne ; - CESW - Pôle Logement ; - CESW - Pôle Energie ; - CESW - Section « Action sociale » ; - CESW - Section « Intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère » ; - Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale ; - Commission d’accompagnement de l’emploi de travailleurs handicapés ; - Commission des Centres d’Insertion Socioprofessionnelle ; - Commission des opérateurs ; - Commission wallonne de l’Action sociale ; - Commission wallonne de la Famille ; - Commission wallonne des Aînés ; - Comité C ; - Comité d'accompagnement des Formations des travailleurs sociaux ; - Comité d'accompagnement de la Convention-cadre CPAS-Forem ; - Comité francophone de Coordination des Politiques d'Aide aux Personnes âgées et

de Santé ; - Comité de pilotage des Maisons de l'emploi ; - Conseil régional de la Formation ; - Conseil wallon de l'Action sociale ; - Infor-homes/Wallonie ; - Instances Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi ; - Observatoire du Crédit et de l’Endettement. 3. REPRESENTATION PERMANENTE DES CPAS AU NIVEAU DE LA

FEDERATION WALLONIE BRUXELLES - Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse.

CHAPITRE IV - INFORUM


INFORUM : LA BANQUE DE DONNÉES, L’ARCHIVAGE ET LA VEILLE INFORMATIVE Inforum, la structure coupole issue de la collaboration entre l’Union des Villes et Communes et Belfius, active depuis 1991, regroupe notamment quatre services dédiés aux pouvoirs locaux en général et aux CPAS en particulier : ‐ Inforum, la banque de connaissances juridiques et administratives qui regroupe les

informations relatives aux matières auxquelles un CPAS, une commune, une zone de police ou une intercommunale est confronté.

‐ Hubble, l’outil de veille consacré à l'information applicable à une commune en particulier en matière économique, administrative, juridique et sociale.

‐ Le CDLD&Co, l’ouvrage électronique/papier consacré au Code de la démocratie locale, édité en collaboration avec l’UVCW.

‐ Enfin, un service spécialement dédié à l’archivage complète la gamme d'outils proposée aux pouvoirs locaux.

A. INFORUM VERSION 6 : LA PHASE DE MATURITE En 2017, les conseillers Inforum ont favorisé les contacts directs et personnels non seulement avec les Directeurs généraux et financiers mais également avec les utilisateurs des différents services. Participation à des activités professionnelles du secteur, organisation de séances de formation, dispense de conseils d’utilisation ont renforcé sans nul doute l'utilisation d'inforum, la banque de connaissances, au sein des CPAS. Chronos, le module de textes coordonnés qui permet de consulter les différentes versions dans le temps des principales législations du monde local et qui est intégré dans Inforum permet de voir les textes de bases concernant les CPAS toujours à jour. Cette année, les différentes législations en matière de marchés publics, des modifications de la loi CPAS concernant les cartels et les empêchements ainsi que les nombreuses modifications du CDLD ont été traitées. CDLD&Co a maintenant aussi son pendant en urbanisme : www.codtandco.be . B. CDLC&CO Dans le cadre d’une collaboration entre l’Union des Villes et Communes de Wallonie et Inforum, une version commentée du Code de la démocratie locale et de la décentralisation a été publiée en version papier et électronique. Cette formule


originale connait un franc succès. Toutes les nouveautés (9 décrets, tant en français qu’en allemand) ont été traités dès la parution. C. L’ARCHIVAGE Notre équipe accompagne les CPAS dans les domaines de l’archivage papier, de l’archivage électronique et de la gestion de documents et travaille tant avec le plan de classement CDN issu de l’Union des Villes, qu’avec d’autres plans de classement. Quatre CPAS, entre autres administrations, sont en cours ou ont été traités en 2017. D. HUBBLE Le produit de veille appelé Hubble continue sur sa lancée. En vous abonnant, vous recevrez chaque jour un courrier électronique indiquant si votre entité a été mentionnée ou non dans le Moniteur et dans les actes de sociétés (de nouvelles sources seront bientôt ajoutées). Les désignations d’administrateurs provisoires, les héritages, les reconnaissances de services, les informations sur les asbl, etc. Plus rien ne vous échappera. E. INFORUM CONTACT Vous trouverez tous les renseignements utiles à l’adresse internet www.inforum.be ou en téléphonant au 02.238.50.70.


TABLE DES MATIERES CHAPITRE Ier - LES ACTIONS DE LA FEDERATION DES CPAS .............................................. 9

A. LES EVENEMENTS ET RENCONTRES DE LA FEDERATION ............................................... 10

1. ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION DES CPAS ........................................ 10 2. RENCONTRES DE LA FEDERATION DES CPAS AVEC LES DIRECTEURS GENERAUX

DE CPAS ................................................................................................................ 11 3. JOURNEE INTER-CPAS - « CPAS : UNE MAISON OUVERTE A TOUS » ................... 12 4. RENDEZ-VOUS SPECIFIQUES OU THEMATIQUES ................................................... 13

a. Conférences ........................................................................................................... 13 1. États généraux de l’insertion ............................................................................ 13 2. Rencontre Energie CPAS ou REC - Première édition ......................................... 14

B. LES ACTIONS DE LA FEDERATION .................................................................................. 15

1. DEFENSE DES INTERETS DES CPAS : ACTUALITE 2017 ET PERSPECTIVES 2018 ... 17

DOSSIER TRANSVERSAL GENERAL ....................................................................... 17 Accord de Gouvernement 2017-2019 .................................................................... 17

a. Le CPAS en tant qu’institution ............................................................................... 18 1. Synergies entre communes et CPAS ............................................................... 18 2. Plan de cohésion sociale (PCS) ........................................................................ 20

b. Le fonctionnement du CPAS .................................................................................. 21 1. Bonne gouvernance et éthique en Wallonie ..................................................... 21 2. Secret professionnel ........................................................................................ 23 3. Budget des CPAS ............................................................................................ 25 4. Circulaire budgétaire 2018 ............................................................................... 26

c. Le personnel du CPAS ............................................................................................ 27 1. Maribel social - modification de la période de référence à partir de 2016........ 27

d. Aide et intégration sociales .................................................................................... 28 1. Projets de décret réformant la fonction consultative ........................................ 28 2. Harmonisation DIS / DAS ................................................................................. 30 3. Circulaire générale concernant le droit à l’intégration sociale - adaptation de la

version de juin 2015 ........................................................................................ 33 4. Adresse de référence ...................................................................................... 34 5. Point de contact pour une concurrence loyale ................................................. 35

e. Demandeurs d’asile et autres catégories d’étrangers ............................................ 36 1. Accueil des demandeurs d’asile ...................................................................... 36 2. Etrangers en séjour illégal - MediPrima ............................................................ 39


f. Logement ............................................................................................................... 40 1. La réforme du logement public en Wallonie ..................................................... 40 2. Abris de nuit .................................................................................................... 41 3. Outils visant à faciliter le paiement du loyer des bénéficiaires du revenu

d’intégration .................................................................................................... 42 4. Hébergement des personnes en difficultés sociales prolongées ...................... 44 5. Soutien à l’enregistrement des baux par les communes et les CPAS .............. 45

g. Insertion sociale et professionnelle ........................................................................ 46 1. Pacte pour l’emploi - Réforme des aides à l’emploi .......................................... 46 2. Pacte pour l’emploi - Réforme APE .................................................................. 48 3. Pacte pour l’emploi - Réforme des articles 60-61 ............................................ 51 4. Pacte pour l’emploi - Réinscription des demandeurs d’emploi ......................... 52 5. La politique d’insertion professionnelle des CPAS suite aux fins de droit ......... 54 6. Réforme de la subsidiation destinée à la promotion de la participation sociale et

activation des usagers des CPAS .................................................................... 55 7. Convention-cadre CPAS - Forem ...................................................................... 55 8. Dispositif ISP des migrants .............................................................................. 57 9. Eté solidaire ..................................................................................................... 58 10. Permis de conduire .......................................................................................... 58 11. Ateliers de pédagogie personnalisée - APP - Neets ......................................... 60

h. Energie et eau ........................................................................................................ 61 1. Arrêtés du Gouvernement wallon relatifs aux OSP à caractère social dans les

marchés du gaz, de l’électricité et à la CLE ...................................................... 61 2. Commissions locales pour l’Énergie (CLE) et impossibilités de placement de

compteur à budget .......................................................................................... 62 3. Les obligations de service public à caractère social (OSP sociales) ................. 63 4. Les relations entre les CPAS, les fournisseurs et les GRD ................................ 65 5. Les compteurs à budget (CAB) et les compteurs intelligents (CI) .................... 66 6. Les Plans d’Action préventive en matière d’Energie (PAPE) et les tuteurs

énergie ............................................................................................................ 67 7. Les obligations de service public à caractère social à Bruxelles et en Wallonie

........................................................................................................................ 68 8. Le fonds social de l’eau (FSE) et les limiteurs de débit d’eau ........................... 69 9. Vers une collaboration avec « Energie Info Wallonie » (EIW) ............................ 71 10. Le Fonds fédéral du gaz et de l’électricité ........................................................ 72

i. Lutte contre la pauvreté et la précarité .................................................................. 73 1. Plan wallon de lutte contre la pauvreté ............................................................ 73 2. Les enfants d’abord ......................................................................................... 75 3. Aide alimentaire - Décret et arrêté .................................................................. 76

j. Ainés - services à domicile et résidentiels ............................................................. 77 1. Plan Papy boom ............................................................................................... 77 2. Assurance autonomie ...................................................................................... 80


3. Aide-ménagère sociale .................................................................................... 82 4. Stage des aides familiales ............................................................................... 83

k. CPAS - échanges de données - Informatisation ..................................................... 84 1. Les conséquences financières pour les CPAS de l’informatisation de l’action

sociale ............................................................................................................. 84 2. Statuts sociaux harmonisés - Droits sociaux dérivés ....................................... 85 3. Outils pratiques consultation des flux BCSS .................................................... 87

l. Jeunes et étudiants ............................................................................................... 87 1. Allocations d’études ........................................................................................ 87

2 ETUDES ET ENQUETES ........................................................................................... 89

a. Radioscopie des MRS ...................................................................................... 89 b. Questionnaire « Outils visant à faciliter le paiement des loyers des bénéficiaires

du revenu d’intégration » ................................................................................. 89 3. INFORMATION ET PUBLICATIONS A DESTINATION DES CPAS .............................. 90

a. Ouvrages de la Fédération des CPAS ..................................................................... 90 1. Ouvrage paru en 2017 ..................................................................................... 90 2. Nouvelle collection : « Boite à outils des CPAS » ............................................. 91 3. Ouvrages toujours disponibles ......................................................................... 92

b. Périodique : CPAS PLUS ......................................................................................... 93 c. Newsletter électronique ........................................................................................ 97 d. Les contacts de la Fédération avec les médias ...................................................... 97 e. Circulaires ............................................................................................................ 102

4. AVIS ET CONSEILS AUX CPAS ET AUX AUTORITES ............................................. 102

a. Avis rendus en 2017 ............................................................................................ 102 b. Conseils juridiques, techniques et administratifs .................................................. 104 c. Outils produits pour les membres ........................................................................ 105

1. Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) - document de référence ....... 105 2. Outils pratiques consultation des flux BCSS .................................................. 106 3. MR-MRS - Indicateurs pour un tableau de bord ............................................. 107

5. FORMATIONS AU PROFIT DES MANDATAIRES ET DU PERSONNEL DES CPAS ... 107

a. Travail social ........................................................................................................ 108 1. La réforme du PIIS ......................................................................................... 108 2. Le développement du Pouvoir d’Agir : un déploiement progressif .................. 108 3. Les formations juridico-administratives : au cœur du métier .......................... 109 4. Le travail social en CPAS face à la souffrance psychosociale des usagers .... 110 5. Le travail social : faire face à l'agressivité des usagers .................................. 110 6. La formation d'agents d'accueil ...................................................................... 110 7. L’insertion sociale et professionnelle ............................................................. 110


b. Maisons de repos et de soins .............................................................................. 111 1. Les intervisions autour de la maladie d’Alzheimer .......................................... 111 2. Le Process Communication Management ...................................................... 112

c. Gérer le personnel et les équipes ......................................................................... 112 1. Comprendre et accompagner avec la Process Communication Management

(PCM) ............................................................................................................ 112 2. Gérer des équipes .......................................................................................... 112 3. Le calcul des salaires ..................................................................................... 112

d. Services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) ................................................. 112 1. Le programme inter-fédérations .................................................................... 113 2. Le programme intra-fédération ...................................................................... 113 3. Intervisions autour de la maladie d’Alzheimer ................................................ 113 4. La programmation pour les aides familiales ................................................... 113

e. Energie ................................................................................................................. 114 1. La formation « isolation thermique des bâtiments » ....................................... 114 2. La formation « Pratique de la médiation entre locataire et propriétaire » ....... 114 3. La formation « Augmenter le pouvoir d’agir des publics en situation de précarité

énergétique » ................................................................................................. 114 4. La formation de base administrative d’énergie .............................................. 115

f. Divers ................................................................................................................... 115 g. Les projets avec la Fondation Roi Baudouin ......................................................... 115

1. En route pour la vie : penser le projet de soins personnalisé et anticipé (PSPA) pour les personnes âgées dans la continuité des étapes de la vie ................. 115

2. MENA ............................................................................................................ 116 h. Wallonie Amie des Aînés (WADA) ....................................................................... 117 i. Tableau récapitulatif ............................................................................................. 119

CHAPITRE II - LA FEDERATION DANS TOUTES SES COMPOSANTES ...............................124

LA FEDERATION : SES MEMBRES, SON STAFF, SES COMITES ET SES COMMISSIONS ..... 125

1. LES MEMBRES .................................................................................................... 125 2. LE PERSONNEL .................................................................................................... 125 3. LE COMITE DIRECTEUR WALLON ......................................................................... 130 4. LE COMITE FEDERAL ............................................................................................ 133 5. LES COMMISSIONS INTERNES ............................................................................ 134

a. Commission juridique ........................................................................................... 134 b. Commission demandeurs d'asile et autres étrangers ........................................... 136 c. Commissions « Grand âge » ................................................................................. 137 d. Commission Insertion Précarité (CIP) ................................................................... 140 e. Commission Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) .............................. 141 f. Commission Energie ............................................................................................ 143


g. Commission Logement ........................................................................................ 145 6. LES GROUPES DE TRAVAIL .................................................................................. 146

a. Plateforme des tuteurs énergie ............................................................................ 146 b. Groupe de travail sur les outils visant à faciliter le paiement des loyers des bénéficiaires du revenu d’intégration .......................................................................... 147 c. Groupe de travail Fédération des CPAS - Directeurs généraux de CPAS .............. 147

7. LA CONCERTATION JURIDIQUE AVEC LE SPP IS ................................................. 147

CHAPITRE III - LA REPRESENTATION DES CPAS ...............................................................149

A. DES AUDITIONS PARLEMENTAIRES DE LA FEDERATION DES CPAS ............................. 150 B. REPRESENTATION DES CPAS AUPRES DES DIFFERENTES AUTORITES ........................ 150

1. REPRESENTATION PERMANENTE DES CPAS AU NIVEAU FEDERAL .................... 151 2. REPRESENTATION PERMANENTE DES CPAS AU NIVEAU WALLON .................... 152 3. REPRESENTATION PERMANENTE DES CPAS AU NIVEAU DE LA FEDERATION

WALLONIE BRUXELLES ........................................................................................ 152

CHAPITRE IV - INFORUM ..................................................................................................153

INFORUM : la banque de données, l’archivage et la veille informative ................................ 154 A. INFORUM VERSION 6 : LA PHASE DE MATURITE ......................................................... 154 B. CDLC&CO ...................................................................................................................... 154 C. L’ARCHIVAGE ................................................................................................................ 155 D. HUBBLE ......................................................................................................................... 155 E. INFORUM CONTACT ..................................................................................................... 155

Rapport d’activités 2017 d’activités 2017 · La réforme des aides à l’emploi Les articles...

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