Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

www.idf.direccte.gouv.fr

Pour les TPE & PME

# C’EST PLUS SIMPLE

Les aides de l’Etat en faveur de l’emploi et des entreprises en Ile-de-France. Mars 2016

PRÉFETDE LA RÉGION

D’ILE-DE-FRANCE

Direccte

# Pour les TPE et PME : c’est plus simple ! Les aides de l’Etat en faveur de l’emploi et des entreprises en Ile-de-France. Mars 2016 3 2 # Pour les TPE et PME : c’est plus simple ! Les aides de l’Etat en faveur de l’emploi et des entreprises en Ile-de-France. Mars 2016

Pour qui ?

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, quel que soit leur statut (SARL, associations, groupements d’employeurs…) qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, en CDI (y compris transformation d’un CDD), CDD de 6 mois et plus ou en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus.

Quels avantages ?

L’aide est versée chaque trimestre, à raison de 500 € par trimestre, les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total correspondant à un remboursement de 100 % des cotisations patronales (en tenant compte des autres aides). Elle est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), contrat de professionnalisation, aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), aides des collectivités territoriales, aides de l’Agefiph, aides au poste versées aux entreprises adaptées. Elle n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche d’un premier salarié.

Pour qui ?

Pour toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue, embauchant :

un jeune de 16 à 25 ans,

un demandeur d’emploi âgés de 26 ans et plus,

un bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH,

une personne ayant bénéficié d’un contrat aidé.

La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat varie de 55 à 85 % du Smic selon son âge et son niveau de qualification initial.

La formation représente entre 15 à 25 % de la durée du contrat et au minimum de 150 heures. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne. . Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25% pour certains publics (les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, les jeunes qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les demandeurs d’emploi de longue durée).

LES MESURES NOUVELLES ET OPÉRATIONNELLES DÈS MAINTENANT

PRIME EMBAUCHE PME

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Prime de 4000 euros soit 100% de remboursé sur les cotisations patronales, pour tout recrutement en CDD de plus de 6 mois ou en CDI par une TPE ou PME.

Contrat de formation en alternance en CDD (de 6 à 12 mois, voire 24 pour les personnes sans qualification, bénéficiant d’un minimum social, ou demandeur d’emploi de longue durée) ou CDI.

 Embaucheen CDD de plus de 6 mois ou CDI

4 000 €

 Formationen alternance en CDD de 6 mois à 12 mois ou CDI

4 000 €

Quelles démarches :

1/ Remplir le formulaire de demande de prise en charge https://embauche-pme.asp-public.fr/depme/app.php.

2/ Le renvoyer à votre ASP, - Agence des services et de paiement (coordonnées précisées dans le formulaire).

3/ Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, vous saisissez les états de présence de vos salariés sur le site internet de l’ASP https://sylae.asp-public.fr/sylae/ou www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme

Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l’entreprise. Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui peuvent également prendre en charge la formation du tuteur.

Quels avantages ?

Quand la personne embauchée a plus de 45 ans :

Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales applicables aux gains et rémunérations versés par l'employeur.

Aide de 2 000 € versée en 2 fois, sur demande adressée à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début de l’exécution du contrat.

Quand, il s’agit d’une personne handicapée :

Aide de Agefiph

RESSOURCES POUR EN SAVOIR X ET FAIRE CONNAÎTRE LA MESURE :

dépliant, courrier type et infographies disponibles sur le site internet du ministère du Travail et sur celui de la Direccte d'Ile-de-France.

www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme

www.idf.direccte.gouv.fr

N° Cristal : 09 70 81 82 10 Non surtaxé

Quelles démarches :

1/ Remplir le formulaire Cerfa « Contrat de professionnalisation » http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_12434-01-2.pdf disponible sur le site internet du ministère du travail.

2/ Le renvoyer à votre OPCA qui examine la recevabilité du contrat, vous informe de sa décision et adresse le contrat de professionnalisation à la Direccte.

3/ Adresser le cas échéant une demande d’aide à Pôle emploi pour bénéficier de la prime de 2 000 € en téléchargeant le formulaire sur www.pole-emploi.fr/employeur/

RESSOURCES POUR EN SAVOIR X ET FAIRE CONNAÎTRE LA MESURE :

présentation générale et formulaires sur le site du ministère du Travail http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/article/le-contrat-de-professionnalisation

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Pour qui ?

Pour qui ?

Pour toutes les entreprises embauchant un jeune de moins de 30 ans, diplômé d'un bac+2 et +, résident en QVP en CDI ou en CDD de 6 mois à 12 mois, à temps plein ou partiel.

Quels avantages ?

En contrepartie de l’embauche, l’employeur perçoit une aide à l’emploi représentant 45 % du SMIC brut plafonné à 35 heures hebdomadaires, jusqu'à 12 mois.

Le salarié recruté n’est pas comptabilisé dans les effectifs. Le salaire minimum est le SMIC horaire. L’employeur s’engage sur des actions de formation.

Simulateur de coût sur le site internet de l'Addel etreemployeur.fr

Quelles démarches :

1/ Contactez votre agence Pôle emploi, votre mission locale ou votre agence Cap emploi. Elle vous proposera des candidats éligibles au CUI-CIE correspondants à votre besoin, ou vérifiera l’éligibilité du demandeur d’emploi que vous souhaitez embaucher.

de 1 à 10 salariés

11 à 249 salariés

de 250 salariés et +

4400 € d’aide « TPE jeune apprenti ». Prise en charge du salaire et des charges la 1ère année du contrat pour un apprenti mineur. Aide de l’Etat versée chaque trimestre.

✔

1000 € de prime à l’apprentissage. Pour les employeurs publics ou privés de moins de 11 salariés. Prime versée chaque année par la Région jusqu’à l’obtention du diplôme préparé par l’apprenti.

✔

1000 € d’aide au recrutement.Pour les employeurs qui recrutent un premier ou un apprenti supplémentaire.Aide de l’Etat versée en une seule fois par la Région. Sans condition d’accord de branche.

✔ ✔

Exonération de cotisations sociales. ✔ ✔ ✔

1600 € de crédit d’impôt l’année dela signature du contrat.

✔ ✔ ✔

AIDES À L’APPRENTISSAGE CIE STARTER+L’Etat et la Région ont mis en place des aides afin d’encourager l’apprentissage. Le suivi des apprentis a été renforcé pour faciliter leur intégration en entreprise.

Contrat aidé financièrement par l’Etat à 45 % du SMIC pour l’embauche d’un jeune de moins de 30 ans, diplômé dun bac+2 et +, résidant quartier prioritaire politique de la ville (QPV).

 Embauched'un jeune résidant en QVP

45 % du SMIC

2/ Sélectionnez votre candidat.

3/ Déterminez les actions de formation à prévoir et remplissez la demande d’aide CUI-CIE avec votre conseiller Pôle emploi, mission locale ou Cap emploi.

4/ Signez le contrat de travail, une fois la demande d’aide acceptée.

5/ Transmettez électroni-quement les attestations de présence du salarié via si site internet www.asp-public.fr. La demande d’aide versée mensuellement.

Quels avantages ?

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur.

Du titre professionnel au master, l’apprentissage représente + de 1 100 formations dans tous les domaines d’activité et pour tous les métiers.

Accueillir un apprenti c’est offrir à votre entreprise de nouvelles compétences, former quelqu’un à vos méthodes de travail qui sera rapidement opérationnel. Cela peut être aussi une solution pour préparer la transmission de son entreprise, notamment pour les artisans.

L’apprenti fait l’objet d’un suivi au sein de l’entreprise afin de faciliter son intégration et d’éviter les ruptures anticipées. Quelles démarches :

1/ Trouvez et contactez le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) qui propose la formation qui vous intéresse, sur www.iledefrance.fr/cfacile

Vous pouvez contacter votre agence Pole Emploi, votre Mission locale ou votre Cap emploi.

2/ Sélectionnez votre candidat sur la base des CV transmis par le CFA et des candidatures que vous avez reçues.

Toutes ces aides sont cumulables. Les aides apprentissage ne sont pas cumulables avec l'aide Embauche PME. Toutes les aides aux entreprises sont détaillées sur www.alternance.emploi.gouv.fr

3/ Rédigez et signez le contrat à l’aide du formulaire Cerfa « Contrat d’apprentissage » www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do disponible en ligne.

4/ Adressez le contrat pour enregistrement à la chambre consulaire (CCI, CMA) dont vous dépendez territorialement.

RESSOURCES POUR EN SAVOIR X ET PRÉSENTER LA MESURE :

dépliant, tableau synthétique des aides et infographies disponibles le site internet de la Direccte IDF

idf.direccte.gouv.fr/Je-recrute-un-apprenti

RESSOURCES POUR EN SAVOIR X ET FAIRE CONNAÎTRE LA MESURE :

présentation du dispositif, dépliant et courriel d’information sur le site internet de la Direccte IDF

http://idf.direccte.gouv.fr/Le-Contrat-Initiative-Emploi-CIE

Pour qui ?

Pour les employeurs qui veulent avoir une idée claire des aides de l’Etat et du coût réel que va ainsi représenter une première ou nouvelle embauche.

Quels avantages ?

Estimer au plus juste certaines aides ou allègements, parfois méconnus ou complexes à calculer.

Calculer le bénéfice qu’il convient de dégager pour pouvoir sécuriser un projet d’embauche et de développement.

Quelles démarches :

Le simulateur disponible en version bêta sur http://modernisation.gouv.fr/cout-embauche

SIMULATEUR EMBAUCHE

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RAPPEL

D L M M J V S

MARS

LES MESURES EN PRÉPARATION

AIDE À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Création d’un outil d’information et d’orientation des entreprises sur les prestations gratuites ou payantes, d'aide à la gestion RH aux TPE et PME : aide au recrutement, plan de formation, conseil juridique ou organisationnel...

 Aide financière aux entreprises pour les aider à recourir à des prestations de conseil en matière de gestion RH.

Echéance : 2e trimestre 2016

PLAN DE FORMATION DES DEMANDEURS D’EMPLOIEn complément des plans déjà engagés, un vaste plan de formation des demandeurs d’emploi a été lancé. Il devrait concerner 118 000 personnes en Ile-de-France. La Région, l'Etat et Pôle emploi rencontrent les branches professionnelles et les partenaires sociaux pour recenser les besoins de formation et les métiers en tension bassin d’emploi par bassin d’emploi.

Pôle emploi et la Région préparent la mise en œuvre du plan dans le cadre de marchés publics avec les organismes spécialisés.

Echéance : 1er trimestre 2016

RESCRIT ROULANT POUR LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE (CIR) Aujourd’hui, les entreprises peuvent solliciter un rescrit, opposable ensuite à l’administration fiscale, sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche des dépenses de recherche qu’elles projettent. Ce rescrit ne vaut que par rapport au projet précis qui a été décrit à l’administration.

Demain, en cas de modification par l’entreprise du projet qui avait été décrit à l’administration, les entreprises auront la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. Dans ce cas, l'administration reste soumise au délai légal de traitement de 3 mois, mais instruira plus facilement la demande par sa connaissance préalable du dossier.

Echéance : mi-2016

SIMULATEUR DE CRÉANCE Mise en ligne sur le site www.impots.gouv.fr d’un simulateur pour calculer le montant de crédit d’impôt correspondant à un projet de recherche éligible.

Echéance : mi-2016

SIMPLIFICATION DES DOSSIERS ANNUELS CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE (CIR) Un groupe de travail utilisateurs sera créé pour revoir les formulations et simplifier la constitution des dossiers.

Echéance : mi-2016

FACILITER LE CHANGEMENT DE CODE NAF Le code d’activité principale (APE), ou code NAF, déterminé au moment de la rédaction des statuts de l’entreprise selon la nomenclature INSEE, est difficile à modifier pour les entreprises.

Les conditions nécessaires au changement de code et des modalités pour en changer seront assouplies.

Echéance : mi-2016

FACILITER LA COMPRÉHENSION DU PAYSAGE DE LA RECHERCHE PARTENARIALE Un site internet unique sera créé pour présenter les universités et les organismes publics de recherche susceptibles de collaborer avec les entreprises et mettre leur expertise à leur disposition. Il permettra aux entreprises d’identifier plus aisément des compétences utiles et de potentiels partenaires.

Echéance : 2016

SIMPLIFIER L’ACCÈS À L’INFORMATION SUR LES AIDES PUBLIQUESLe site aides-entreprises.fr sera rénové pour faciliter la recherche des aides auxquelles une entreprise peut prétendre, en saisissant simplement son numéro de Siret.

Echéance : fin 2016

RESSOURCES POUR EN SAVOIR X ET FAIRE CONNAÎTRE LES MESURES :dossier de presse, infographies et fiches détaillées disponibles sur www.simplifier-entreprise.fr

+ D'INFOS sur le site de la DIRECCTE : idf.direccte.gouv.fr

Pour qui ?

Pour toutes les entreprises confrontées à des retards de paiement de la d’entreprises clientes.

Quelles démarches :

 La médiation interentreprises : solution gratuite, rapide et totalement confidentielle. Il existe 3 niveaux de médiation : la médiation individuelle (une entreprise), la médiation collective (plusieurs entreprises) et la médiation de branche (tout un secteur d’activité). Vous pouvez saisir le Médiateur via le site internet www.mieist.bercy.gouv.fr. vous y trouverez aussi la charte "Relations fournisseurs responsable".

RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

Pour éviter l’assèchement de la trésorerie des TPE/PME et les défaillances en découlant, l’Etat assure un contrôle des délais de paiement interentreprises et anime des dispositifs de médiation.

 Le pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C) de la Direccte met en œuvre des sanctions administratives (amendes jusqu’à 375 000 € + publication éventuelle) afin de garantir le respect des règles en matière de délais de paiement.

 Tribunal de commerce. En cas d’abus concernant un délai de paiement vous pouvez saisir le tribunal de commerce géographiquement compétent pour demander une injonction de payer.

RESSOURCES POUR EN SAVOIR X ET FAIRE CONNAÎTRE LA MESURE :

Plus de précisions sur les délais de paiement interentreprises sur le site internet du ministère de l’économie : www.economie.gouv.fr/cedef/delais-de-paiement-entre-entreprises

Détails sur la procédure de saisie du médiateur interentreprises du ministère de l’économie :

www.mieist.bercy.gouv.fr

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