REVUE '' Le Secteur d'Exploitation Agricole Au Maroc ''

7/29/2019 REVUE '' Le Secteur d'Exploitation Agricole Au Maroc ''

1/11

Sommaire

I. Aperu sur le secteur agricole au Maroc 1

II. Rgime fiscal applicable4

1. CONDITIONS FISCALES DEXONRATION EN MATIRE DE LIS ET DE LA TAXE

PROFESSIONNELLE 4

2. CONDITIONS FISCALES DEXONERATION EN MATIERE DE LA TVA 5

3. OBLIGATIONS DCLARATIVES 7

III. Traitement comptable et fiscal des subventions accordes auxexploitants agricoles 7

1. PRINCIPES DIMPOSITION DES SUBVENTIONS EN MATIRE DE LIS 7

2. PRINCIPES DIMPOSITION DES SUBVENTIONS EN MATIRE DE TVA 8

3. TRAITEMENT COMPTABLE DES SUBVENTIONS 9

III.1 Cas des subventions dinvestissement ou dquipement9

III.2 Cas des subventions dexploitation et subventions dquilibre

10

Ralis par : ABDELLAH BENALI Page 1


2/11

Rgime fiscale applicable aux exploitants agricoles

au Maroc

I. Aperu sur le secteur agricole au Maroc

Le secteur agricole revt une importance primordiale pour lconomie nationale de par son

poids dans le PIB (variant de 12 20%), son rle au niveau social (le secteur emploie 44% de

la population active occupe du pays et 80% de celle du monde rural, et sa participation aux

changes extrieurs ( hauteur de 20% des exportations de biens).

Le potentiel de production est sous-exploit cause dune multitude de contraintes

relatives notamment la structure foncire, au manque de qualification du personnel et

aux ressources financires relativement limites. Ceci en plus des insuffisances concernant la

gestion de la vulnrabilit du secteur vis vis de la scheresse.

En fait, la forte vulnrabilit du secteur agricole la scheresse se traduit par une

participation fluctuante la croissance de lconomie nationale. Cette dpendance vis vis de

la scheresse se perptue cause de la pratique de cultures moins adaptes au contexte

climatique de du Maroc et du retard concernant lamlioration de la productivit agricole.

Par ailleurs, la balance commerciale du secteur reste dficitaire cause des difficults

lexport (nombre restreint de dbouchs et de produits) et des importations non matrises en

relation avec lala climatique.

Ainsi, les exportations agricoles domines par les agrumes et les tomates fraches,

connaissent des difficults pour leur dveloppement en raison notamment du caractre

contraignant de la Politique Agricole Commune (lUnion Europenne qui reste le principalclient, dresse des obstacles non tarifaires devant les exportations) et du nombre limit

de produits exports.

Politique gouvernementale en faveur du secteur agricole :

Pour amliorer les performances du secteur agricole, des orientations stratgiques ont t

inscrites dans la stratgie de dveloppement long terme du secteur (2020).



3/11

La stratgie de dveloppement du secteur lhorizon 2020 qui a t prsente en juillet 2000

lors du Colloque National de lAgriculture et du Dveloppement Rural, vise la mise niveau du

secteur en vue de son intgration dans lconomie de march et de la libralisation des

changes extrieurs. Ses principaux objectifs sont :

La ralisation dun niveau de scurit alimentaire en produits de base pour le

Maroc dtermin par les avantages comparatifs, les vocations de la production nationale et

les ressources disponibles au niveau international en ces produits.

Lamlioration de la productivit du secteur par le renforcement des infrastructures

de base et la formation de la ressource humaine.

Ladaptation la scheresse par lutilisation des nouvelles technologies (renforcement de

la recherche dans ce domaine, incitations lutilisation des techniques d conomiedeau).

Les actions inscrites par le Ministre de lAgriculture dans le projet de cette stratgie sont

essentiellement :

Ladaptation du systme de financement aux spcificits du secteur notamment par

la rduction des taux appliqus, le soutien financier aux exploitations non bancarisables et

le rglement de la situation foncire.

La poursuite de la protection des produits stratgiques (crales, sucre et huiles) tout en se

conformant aux dispositions de lorganisation mondiale du commerce.

Le renforcement des filires avantages comparatifs (cultures marachres et fruitires)

par la rduction de leur cot de production (baisse des taux de financement et subvention

des intrants).

La consolidation des parts de marchs dans lUnion Europenne et dans dautres pays

travers les ngociations de libre change avec lUnion Europenne et celles se rapportant

lorganisation mondiale du commerce.

Dfinition dun exploitant agricole selon le CGI :

Sur le plan fiscal, aux termes de larticle 46 du Code gnral des Impts (CGI), Est

considr comme exploitant agricole celui qui est engag dans la mise en culture des

terrains usage agricole titre de propritaire exploitant lui-mme, d'usufruitier, de

locataire ou d'occupant . En effet, sont considrs comme revenus agricoles, les

bnfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activit de nature agricole



4/11

non soumise la taxe professionnelle. De ce fait, pour bnficier le rgime fiscal

applicable aux exploitants agricoles, il faudrait justifier de la proprit juridique, de la

location, de lusufruit voire dune autre forme doccupation des terrains agricoles. Les

revenus agricoles, tels que dfinis larticle 46 ci-dessus, sont exonrs de limpt sur le

revenu jusquau 31 dcembre 20131.

II. Rgime fiscal applicable

1. CONDITIONS FISCALES DEXONRATION EN MATIRE DE LIS ET DE LA

TAXE PROFESSIONNELLE

En application de larticle 6 du Code gnral des Impts (CGI), les revenus agricoles sontexonrs de limpt sur les socits, jusqu'au 31 dcembre 2013.

Comme mentionn pralablement, sont considrs comme revenus agricoles au sens de

larticle 46 du Code gnral des Impts (CGI), les bnfices provenant des exploitations

agricoles et de toute autre activit de nature agricole non soumise la taxe professionnelle.

A cet effet, les exploitations agricoles vises par lexonration totale permanente de la taxe

professionnelle sont celles qui ralisent la vente (en dehors de toute boutique ou magasin), la

manipulation et le transport des rcoltes et des fruits provenant des terrains quils exploitent et

la vente du btail quils y lvent.

Aucune diffrence nest faite entre les personnes physiques, et les personnes morales, pas plus

dailleurs quentre les propritaires de la terre et les locataires qui seront suivant le cas, des

fermiers (ceux qui afferment par bail et travaillent leurs risques et prils) ou des mtayers

(ceux qui partagent les produits avec le propritaire).

Toutefois, quelques prcisions sont apporter au sujet de certaines oprations en relation avec

le secteur agricole.

La taxe professionnelle (et donc lIS) est due pour la vente des rcoltes et des fruits

provenant d'un domaine agricole, si elle est effectue dans une boutique ou un magasin. A

fortiori, l'exonration ne peut tre accorde aux personnes qui vendent des produits

provenant de terrains qu'elles n'exploitent pas.

Le transport, les manipulations ou transformations traditionnelles des produits qui

constituent un prolongement normal de lagriculture ne sont pas imposables. Cependant, la

1Art 7 de la loi de finances n40-08 pour lanne 2009.



5/11

taxe professionnelle est due lorsque certaines transformations sont effectues l'aide

d'installations et d'outillages importants leur attribuant un caractre industriel.

2. CONDITIONS FISCALES DEXONERATION EN MATIERE DE LA TVA

La revente en l'tat ralise par des commerants tels que dfinis par l'article 4 - 3 - b) de la

loi n 30-85 relative la taxe sur la valeur ajoute est soumise la TVA l'exclusion de

celle portant sur la vente de produits expressment exonrs de la taxe sur la valeur ajoute en

vertu des articles 7 et 8 de la loi prcite ou situs en dehors du champ d'application de ladite

taxe tels que les produits agricoles.

La revente en l'tat effectue l'intrieur, par des commerants importateurs de

produits imports qui sont exonrs en vertu des articles 7 et 8 prcits ou hors du champ

d'application de la taxe sur la valeur ajoute (produits agricoles), n'est pas soumise la

taxe sur la valeur ajoute l'intrieur.

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoute sur les produits agricoles, il est rappel que la vente

par un agriculteur des produits de sa rcolte, conditionns ou non, l'tat naturel ou

obtenus aprs transformation, pourvu que celle-ci se situe dans le prolongement de

son activit agricole, ne constitue pas une opration taxable au sens de l'article 2 de

la loi n 30-85 relative la Taxe sur la Valeur Ajoute , telle que la vente du miel, de

pruneaux, de raisins secs, de bananes, etc.

Toutefois, il est mentionner que des considrations d'ordre conomique et social ont amen le

lgislateur exclure du champ d'application de la T.V.A., le secteur agricole. Cependant la

situation des oprations effectues par les agriculteurs au regard de la lgislation en matire de

T.V.A. mrite d'tre dfinie suivant les prcisions ci-aprs :

Ventes de produits de rcolte en ltat : La vente par un agriculteur des produits de sa

rcolte l'tat naturel (crales, lgumes, fruits...) ou obtenus aprs transformation,

pourvu que celle-ci se situe dans le prolongement normal de son activit agricole et que

ces produits soient vendus avec ou sans prsentation commerciale, en gros ou en dtail ne

constituent pas une opration soumise la T.V.A.

Ventes de produits agricoles transforms : Un producteur agricole devient assujetti

la taxe sur la valeur ajoute lorsque les transformations effectues ne constituent

plus le prolongement normal de son activit agricole, soit que ces transformations portent

sur des produits d'achat soit en raison de l'utilisation de procds industriels pour



6/11

l'obtention de produits transforms ou conditionns telle que la fabrication de conserves

agro-alimentaires, de confitures, de jus, etc.

Cas d'espce : L'agriculteur ou l'leveur qui vend du beurre ou du fromage, n'est pas assujetti

la TVA condition que les produits fabriqus proviennent exclusivement du lait de son cheptel

et que les conditions d'exploitation ne s'apparentent pas une activit industrielle.

Oprations autres que les ventes :pour les oprations autres que les ventes effectues par

des personnes qui exercent titre principal une activit caractre agricole, la situation de

ces personnes au regard de la T.V.A. doit tre examine dans les mmes conditions que

pour les autres assujettis. Exemple : l'agriculteur effectuant pour le compte de tiers des

prestations de services telles que transport, location de matriel agricole, etc. mme

occasionnellement, exerce une activit soumise par nature, la T.V.A.

Le lgislateur marocain a dfini les produits agricoles et les oprations effectues par lesagriculteurs, qui ont bnficie lexonration au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoute tels que :

Exonration avec droit dduction des engrais.

Exonration du matriel destin usage exclusivement agricole.

(Tracteurs, abri-serres, matriels dirrigation, etc )

Exonration des prestations de service fournies leurs adhrents par les syndicats

agricoles, les coopratives agricoles et leurs unions

Exonration des oprations de crdit agricole effectues par la Caisse Nationale de

Crdit Agricole

Exonration de la viande frache ou congele.

Exonration de lhuile dolives et les sous-produits de la trituration des olives

Le crin vgtal.

Exonration de la TVA limportation :

des bulbes, oignons, tubercules, racines, tubreuses, griffes et rhizomes en repos

vgtatif

des animaux vivants de race pure, des espces quids bovines et ovines ainsi que les

caprins, les camlids, les autruches et les ufs couver des autruches

Les pois-chiches, les lentilles et fves ltat naturel.

Application du taux rduit de 7 % aux aliments destins lalimentation du btail et des

animaux de basse-cour.

Application du taux rduit de 10 % aux biens dquipement non compris les immeubles

et les vhicules de transport acquis par les exploitants avicoles.



7/11

3. OBLIGATIONS DCLARATIVES

Lexonration des revenus agricoles ne dispense pas les socits agricoles de remplir leursobligations dclaratives et comptables telles que prvues au C.G.I (Liasse fiscale annuelle).

De mme, les socits agricoles demeurent imposes l'impt sur les socits pendant la

priode couverte par l'exonration prcite, sur les autres catgories de revenus notamment :

Les travaux et prestations effectus pour le compte de tiers

Les locations de biens meubles et immeubles

Les produits de participation lorsque les socits distributrices ne relvent pas de l'impt sur

les socits Les produits non courants, les dons et les subventions d'quipement

Les plus-values de cession des lments de l'actif immobilis et des valeurs mobilires

Les produits provenant des activits patentables, notamment la vente des produits agricoles

transforms (agro-industrie).

III. Traitement comptable et fiscal des subventions accordes aux

exploitants agricolesL'Etat marocaine a procd la mise en uvre de plusieurs facilits pour promouvoir le

dveloppement agricole tels que des subventions de lordre de 40% du prix du tracteur neuf

(plafonne 90 Kdhs), et de 35 60% pour les autres achats du matriel

daccompagnement (plafonne hauteur de 150 Kdhs).

Ces subventions, accordes aux exploitant agricoles, visent essentiellement l'amlioration de

la productivit des exploitations tant dans les rgions irrigues que dans les rgions

montagneuses et ce, moyennant, l'introduction de nouvelles technologies, l'encouragement

de l'investissement priv, l'quipement des exploitations agricoles en matriel agricole, le

dveloppement de l'arboriculture et la promotion des exportations agricoles.

1. PRINCIPES DIMPOSITION DES SUBVENTIONS EN MATIRE DE LIS

Selon larticle 6 du CGI, lactivit agricole est exonre de limpt sur les socits, jusqu'au

31 dcembre 2013. En effet, les bnfices provenant des exploitations agricoles et de toute



8/11

autre activit de nature agricole non soumise la taxe professionnelle sont considrs comme

des revenus agricoles bnficiant de lexonration.

Cependant, les socits agricoles demeurent imposes l'impt sur les socits pendant la

priode couverte par l'exonration prcite, sur les autres catgories de revenus notamment(Selon larticle 9-II du CGI) :

les travaux et prestations effectus pour le compte de tiers.

les locations de biens meubles et immeubles.

les produits de participation lorsque les socits distributrices ne relvent pas de l'impt

sur les socits.

les produits non courants, les dons et les subventions d'quipement.

les plus-values de cession des lments de l'actif immobilis et des valeurs mobilires ;

les produits provenant des activits patentables, notamment la vente des produits

agricoles transforms (agro-industrie).

Ainsi, selon une lecture stricte de larticle 9-II du C.G.I, les subventions dquipement et les

dons reus de ltat, des collectivits locales et des tiers sont considrs comme des produits

imposables. Par ailleurs, le montant de la subvention dquipement pass en produit au cours

dun exercice (base imposable de lIS) est retenu au titre de cet exercice pour le calcul de la

cotisation minimale.

2. PRINCIPES DIMPOSITION DES SUBVENTIONS EN MATIRE DE TVA

Aux termes de la note circulaire n 707 de ladministration fiscale , en gnral, il y a

lieu de considrer que les subventions reues par un assujetti ne sont pas imposables la

TVA quand elles prsentent le caractre d'une libralit, c'est dire quand elles sont accordes

sans contrepartie tel est le cas les subventions dinvestissement accordes par exemple

par l'Etat certains investisseurs. Par contre, lorsqu'il s'agit des subventions

dexploitation ou des subventions dquilibre , celles-ci doivent tre incluses dans le

chiffre d'affaires imposable ds lors quelles sont octroyes dans le but par exemple de :

soutenir le prix de vente d'un produit ou d'un service ;



9/11

ponger un dficit dans la gestion ;

prendre en charge une partie de dpenses de la formation professionnelle ;

prendre en charge une partie de la masse salariale .

Il en dcoule ainsi que les subventions dquipements ne seraient pas soumises la TVA.

Concernant, les subventions dexploitation, dans la mesure o elles sont reues par un non

assujetti la TVA (socit agricole) pour soutenir le prix de vente de ses produits agricoles,

ces subventionsseraientnon soumises la TVA.

3. TRAITEMENT COMPTABLE DES SUBVENTIONS

3.1 Cas des subventions dinvestissement ou dquipement

3.1.1 Dfinition

Il sagit des subventions accordes lentreprise par lEtat, les collectivits locales et

autres entits publiques en vue dacqurir, de crer des immobilisations ou encore financer

des activits long terme. Certains auteurs tendent cette dfinition au remplacement et

la remise en tat des immobilisations.

3.1.2 Traitement comptable

Ds lors notifie, la subvention dinvestissement est porte passif du bilan en contrepartie,

le compte de lactif circulant " subventions dinvestissement recevoir " est dbit. Il sera

sold ds la rception des fonds.

Les subventions dinvestissement reues sont rapportes progressivement aux rsultats des

exercices ultrieurs, par le dbit du compte du financement permanent " subventions

dinvestissement inscrites au compte de produits et charges " et le crdit du compte de

produits non courants " reprises sur subventions dinvestissement de lexercice ".

Les subventions dinvestissement, destines lacquisition ou la cration

dimmobilisations amortissables, doivent tre rapportes au rsultat comme suit :

- Si la subvention couvre totalement le cot de limmobilisation, la reprise correspond au

montant de la dotation aux amortissements.

- Si la subvention est partielle, la reprise devrait tre ralise pour un montant gal la

dotation aux amortissements, affect du rapport montant des subventions/ immobilisations,

afin de tenir compte du caractre partiel de la subvention.



10/11

- Sil sagit dune immobilisation non amortissable, la subvention peut tre rapporte sur

un nombre dannes correspondant lutilisation prvisible de limmobilisation et

dfaut, tre rapporte par fractions gales sur dix (10) ans.

3.1.3 Rgime fiscale applicable en matire de lIS et de la TVA

La socit, bnficiant de subventions dinvestissement, doit taler leur imposition sur

un dlai maximum de cinq ans ou rintgrer la totalit de ces subventions au titre de

lexercice de leur rception, et bnficier de la dduction dun amortissement exceptionnel

(drogatoire) au titre de lexercice dacquisition des quipements en question, gal au

montant de la subvention, et sajoutant lannuit damortissement normale.

Au terme de la circulaire de ladministration fiscale relative la TVA , il y a lieu

de considrer que les subventions reues ne sont pas imposables la TVA quand elles

prsentent le caractre de libralits, cest-- dire quand elles sont accordes sans

contrepartie, Tel est le cas des primes dquipement.

3.2 Cas des subventions dexploitation et subventions dquilibre

3.2.1 Dfinition

Les subventions dexploitation sont octroyes par lEtat ou les collectivits publiques.

Distinctes des subventions dquilibre, ou des subventions dquipement, elles sont

destines faire face linsuffisance des produits dexploitation, du fait de la

rglementation de certains tarifs de vente.

Les subventions dquilibre, quant--elles, sont accordes par lEtat et les collectivits

publiques, afin de contrebalancer la perte globale que dgage lactivit courante,

pralablement linscription de la subvention. La vocation dune telle subvention est,

ainsi, dassurer lquilibre entre les produits et les charges de lentreprise.

Les subventions prcites subissent des traitements comptables et fiscaux identiques avectoutefois, une diffrence due leur classification comptable.

3.2.2 Traitement comptable

Les subventions dexploitation et dquilibre sont constates une fois octroyes et non

lors de leur encaissement.

Les subventions dexploitation sont crdites aux comptes de produits "subventions

dexploitation reues " par le dbit des comptes de trsorerie concerns.



11/11

Nanmoins, la subvention peut tre constate ds lors la dcision de subvention notifie au

bnficiaire titre dfinitif, ou ds lors quelle dcoule dune disposition lgale.

Dans ce cas, elle est alors enregistre par le dbit du compte de lactif circulant "

subventions recevoir ".

Les subventions dquilibre sont constates au crdit du compte de produits non courants "

subventions dquilibre ", par le dbit dun compte de tiers dbiteur, en attendant son

encaissement. Ces subventions doivent tre rattaches en totalit aux produits de

lexercice au cours duquel elles ont t reues.

3.2.3 Rgime fiscale applicable en matire de lIS et de la TVA

Les subventions dexploitation et dquilibre reues entranent un accroissement de

lactif net, et constituent, par consquent, un lment des produits imposables au titre de

lexercice de leur encaissement ou de leur inscription en " subventions recevoir " et sont

retenus, au titre de cet exercice, pour le calcul de la cotisation minimale.

En matire de la TVA, Les subventions dexploitation et dquilibre reues doivent faire

lobjet de dclaration la TVA au titre du mois de leur encaissement, en considrant les

sommes reues comme tant TTC (en sinspirant de la doctrine franaise, vu le silence

de la rglementation marocaine en la matire).


REVUE '' Le Secteur d'Exploitation Agricole Au Maroc ''

Documents

Transcript of REVUE '' Le Secteur d'Exploitation Agricole Au Maroc ''