Revue de presse du 10 juillet 2015

Doctrines

Législation Communautaire

Bourse et marchés financiers

(051842) Rapport sur la titrisation et le financement des ETI et larges PME (remis le 27 avril 2015 à la Commission européenne, 17 propositions du Club Praxis), COATANLEM Yann, GAMBINI Brigitte, HEANT Daphnée, VERMEILLE Sophie (Revue trimestrielle de droit financier, 01/06/15, n°1-2, p.67-74)

Civil

(051762) Réforme du droit des contrats : un projet s'en vient, l'autre s'en va (retrait de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente), BORGHETTI Jean-Sébastien (Dalloz, 02/07/15, n°24, p.1376-1377)

Législation Internationale

Bourse et marchés financiers

(051803) La chaîne internationale de la détention de titres , POIRIER David (Banque et droit, 01/06/15, n°161 (hors-série) , p.22-23)

(051725) La portée juridique des systèmes de détention des titres, GRANOTIER Julien (Banque et droit, 01/06/15, n°161 (hors série) , p.19-21)

(051724) Les systèmes de détention de titres : la dématérialisation, vecteur d'harmonisation (droit continental, common law, USA), ZAUBERMAN Marguerite (Banque et droit, 01/06/15, n°161 (hors série) , p.16-18)

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(051696) La norme déontologique, MERVILLE Anne-Dominique (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/15, n°3, p.96-99)

(051694) Droit bancaire, supranationalité et extraterritorialité : la lex mercatoria, MATTOUT Jean-Pierre (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/15, n°3, p.90-93)

Sociétés et autres groupements

(051670) Shareholder primacy and stakeholders' interests in the aftermath of a takeover : a review of empirical evidence, NYOMBI Chrispas, MORTIMER Tom, LEWIS Rhidian (Revue de droit des affaires internationales, 01/04/15, n°2, p.161-186)

Législation Nationale

Assurances

(051784) Chronique de droit des assurances (2e semestre 2014 - 1er semestre 2015), MARLY Pierre-Grégoire , ASSELAIN Maud, LEROY Michel (J.C.P. E., 02/07/15, n°27, p.21-28)

Banque

(051677) Les nouvelles monnaies et l'avis du CESE, GAILLY Pierre-Antoine (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/15, n°3, p.4)

Bourse et marchés financiers

(051835) La bourse aujourd’hui : quelle attractivité pour les entreprises mais aussi les épargnants ? Évolution de la réglementation, quête de sens, pédagogie... Quelles réformes pour l’avenir de la place financière de Paris ? (Actes du colloque du 9 avril 2015 organisé par Droit & Croissance, le Centre européen de droit et économie - ESSEC et CapitalCom sous la direction de Viviane de Beaufort), DE BEAUFORT Viviane , DAVID Cindy , EKELAND Marie , LEFEVRE Marc , DE LA MARNIERRE Caroline , MARTIN Didier, MARTIN LAPRADE Frank , PETIT Yannick , PIETRANCOSTA Alain , PRADA Michel , PRESCHEZ Hubert , RASPILLER Sébastien , RENARD Patrick , VERMEILLE Sophie , WEBER Caroline (Revue trimestrielle de droit financier, 01/06/15, n°1-2, p.3-29)

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(051733) Temps judiciaire et temps boursier, une histoire de contretemps, PIETTE Yannick (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/15, n°3, p.111)

Civil

(051634) La cession de contrat en voie de consécration, BARRILLON Clément (Gazette du Palais, 07/06/15, n°158-160, p.15-22)

Garantie

(051711) Chronique de garanties du crédit, LEGEAIS Dominique, CERLES Alain (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/15, n°3, p.43-47)

Immobilier et urbanisme

(051730) La Loi ALUR : un an de pratique notariale (Les XIIes rencontres Notariat-Université de la faculté de droit de Montpellier, le 24 mars 2015), (Répertoire du Notariat Defrénois, 30/05/15, n°10, p.535-570)

Nouvelles technologies et commerce élec tronique

(051807) La rédaction numérisée de l'acte authentique : l'impact des nouvelles technologies, LATINA Mathias (J.C.P. N., 22/05/15, n°21, p.29-32)

Pénal

(051615) Des délits « astucieux » à la délinquance d’affaires et financière. Bref aperçu historique, GARNIER Florent (Revue Lamy Droit des affaires, 01/06/15, n°105 (supplément), p.4-9)

Procédure

(051650) Le décret du 6 novembre 2014 relatif à la procédure de cassation, PELLERIN Jacques (Gazette du Palais, 14/06/15, n°165-167, p.8-11)

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Procédures collectives

(051806) L'impact des normes IFRS dans le cadre d'une restructuration financière, ROY Thierry (Option Finance, 29/06/15, n°1234, p.30-34)

Société s et autres groupements

(051841) La couverture de l’aléa économique par le dirigeant bénéficiaire de stock-options ou d’actions de performance : trois modèles d’encadrement, DAMBRE Romain (Revue trimestrielle de droit financier, 01/06/15, n°1-2, p.59-66)

Institutions bancaires et financières

Législation

(051922) 2015-073 Communication CFONB n° 2015-0038 - Actualisation des fiches de transfert de PEL consécutive aux évolutions fiscales intervenues depuis janvier 2012 (Communications Adhérents FBF, 08/07/15)

(051851) Instruction n° 2015-I-14 du 22 juin 2015 modifiant l’instruction n° 2012-I-04 du 28 juin 2012 et l’instruction n° 2014-I-06 du 2 juin 2014 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes (Instructions ACPR, 02/07/15)

(051846) Position AMF n° 2015-07 - Définitions des instruments financiers mentionnés aux points 6 et 7 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE (MIFID) (Instructions AMF, 03/07/15)

Jurisprudence

Législation Nationale

Assurances

(051709) Renonciation à un contrat d'assurance-vie dénoué La faculté de renonciation de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ne peut s'exercer sur un contrat d'assurance-vie dénoué du fait du décès du souscripteur. (Cass.Civ. - 16/04/15 - 14-13291 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n°3, p.51 - note de DJOUDI Jamel)

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Banque

(051702) Crédits aux entreprises : inapplicabilité des dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier en cas de concours occasionnels

Attendu qu'après avoir relevé que la convention de compte n'était assortie d'aucune autorisation expresse de découvert et que les positions débitrices du compte étaient, de façon habituelle, rapidement compensées par des encaissements et remises, l'arrêt retient que les plus forts débits, enregistrés à l'approche de la fin d'un important chantier, ont résulté des débordements que la société s'était unilatéralement octroyés pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie dans la perspective d'importantes rentrées d'argent et que cette situation expliquait la tolérance de la banque, qui disposait de garanties, pendant la durée du chantier ; que, de ces constatations et appréciations, excluant que la banque ait pu faire naître chez la société la croyance légitime qu'elle bénéficiait d'une ouverture tacite de crédit, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire que la preuve d'un découvert convenu entre les parties n'était pas rapportée et que les dispositions de l'article L. 313-12 du CMF relatives à la dénonciation des concours à durée déterminée autres qu'occasionnels ne trouvaient pas à s'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé. (Cass.Com - 27/01/15 - 13-26475 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n°3, p.39 - note de CREDOT Francis-J., SAMIN Thierry)

Bourse et marchés financiers

(051716) Gestion individuelle : méconnaissance de l 'agrément accordé par l'AMF La commission des sanctions de l'AMF prononce des sanctions pécuniaires à l'encontre d'une société de gestion et de ses dirigeants, pour manquements aux engagements souscrits lors de l'attribution de l'agrément : ces manquements caractérisés ne permettent toutefois pas d'établir un manquement à l'obligation de loyauté et de transparence à l'égard du collège de l'AMF. (Commission des sanctions de l'AMF - 17/03/15 ; Conseil d'Etat - 17/04/15 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n°3, p.63 - note de STORCK Michel)

(051715) Obligation d'information du PSI sur le pro fit escompté de la conclusion d 'une opération de couverture La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde dès lors qu'il s'agit d'une opération de couverture. Son obligation d'information porte uniquement sur les obligations du contrat à la charge du client. (Cass.Com - 17/03/15 - 13-25142 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n°3, p.61 - note de MULLER Anne-Catherine)

Garantie

(051747) Lorsque la caution est condamnée alors qu' un plan de sauvegarde est arrêté, les condamnat ions deviennent exécutoires au fur et à mesure des échéances du plan « Le créancier est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du

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Code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, est tenu d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues. L'exécution forcée de celui-ci ne peut être mise en œuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté ». (Cass.Com - 02/06/15 - 14-10673 : Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2015, n°11, p.5 - note de VALLANSAN Jocelyne)

Pénal

(051701) Abus de confiance commis par un employé de banque au détrim ent de clients : recevabilité de la constitution de par tie civile de la banque détentrice des deniers détournés par son employé L'abus de confiance ouvrant droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs des effets et deniers détournés, la banque dépositaire, victime des agissements de son préposé s'étant indûment approprié des fonds prélevés sur les comptes de clients, est recevable à se constituer partie civile. (Cass.Crim - 02/12/14 - 13-87929 : Revue de droit bancaire et financier 2015, n°3, p.38 - note de CREDOT Francis-J., SAMIN Thierry)

Procédure

(051856) Abus de marché ; interdiction du cumul des sanctions administrative et pénale À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule, en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution, l’arrêt d’appel ayant condamné un dirigeant de société sur le fondement de l’article L. 465-1 du CMF, réprimant le délit d’initié, précité, pour des faits identiques à ceux pour lesquels la Commission des sanctions de l’AMF avait antérieurement statué à son encontre de manière définitive sur le fondement de l’article L. 621-15 du CMF, réprimant le manquement d’initié. (Cass.Crim -20/05/15 - 13-83489 : Revue trimestrielle de droit financier 2015, n°1-2, p.123 -note de NICOLAS Rontchevsky)

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(051737) Saisie immobiliè re : la vente amiable n'est plus possible si la ven te forcée est ordonnée Quid si dans l'intervalle du jugement qui ordonne la vente forcée d'un immeuble et la date de l'audience, le débiteur saisi trouve finalement un acquéreur ? S'il est trop tard pour demander l'autorisation de vendre à l'amiable, ne peut-on pas "sortir" de la procédure de saisie avec l'accord du créancier poursuivant ? La Cour de cassation répond par la négative. (Cass.Civ. - 09/04/15 - 14-16878 : J.C.P. N. 2015, n°26, p.39 - note de VAUVILLE Frédéric)

Procédures collectives

(051785) Quand la location- gérance empêche le loueur de bénéficier du surendettement Le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que le loueur est resté inscrit après avoir donné son fonds en location-gérance, il est présumé avoir la qualité de commerçant. Le juge de l'exécution qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement a donc légalement justifié sa décision. (Cass.Com - 17/02/15 -13-27508 : J.C.P. E. 2015, n°27, p.16 - note de BRIGNON Bastien)

Sociétés et autres groupements

(051735) Les dividendes : fruits ou produits des dr oits sociaux ? Lorsque les dividendes sont prélevés sur les réserves de la société, l'usufruitier des droits sociaux n'en devient pas propriétaire, mais quasi-usufruitier au sens de l'article 587 du Code civil. C'est dire qu'il peut disposer de ces dividendes tant que dure l'usufruit, mais que les nus-propriétaires ont, contre l'usufruitier, une créance de restitution de ces dividendes exigible à la fin de l'usufruit. Cette dette de restitution, qui prend sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral de l'usufruitier lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de celui-ci. (Cass.Com - 27/05/15 -14-16246 : J.C.P. G. 2015, n°26, p.1279 - note de TADROS Antoine)

Rapports

Législation

(051926) Favoriser la transmission d'entreprise en France : diagnostic et propositions (DOMBRE-COSTE Fanny, MINEFI, 07/07/15)

Textes

Législation Communautaire

Banque

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(051925) Décision (PESC) 2015/1099 du Conseil du 7 juillet 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (J.O.U.E. série L n°180 du 08/07/15, p.4)

(051860) Décision d'exécution 2014/439/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (Rectificatif) (J.O.U.E. série L n°176 du 07/07/15, p.41)

(051859) Règlement d'exécution (UE) n° 740/2014 du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (Rectificatif) (J.O.U.E. série L n°176 du 07/07/15, p.40)

(051817) Décision (PESC) 2015/1066 du Conseil du 2 juillet 2015 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (J.O.U.E. série L n°174 du 03/07/15, p.25)

(051815) Règlement d'exécution (UE) 2015/1062 de la Commission du 2 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (J.O.U.E. série L n°174 du 03/07/15, p.16)

Législation Nationale

Bourse et marchés financiers

(051858) Arrêté du 30 juin 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (J.O. n°155 du 07/07/15, p.11367)

Immobilier et urbanisme

(051813) Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (J.O. n°152 du 03/07/15, p.11224)

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Public

(051915) Arrêté du 29 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale dénommé «Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque» (J.O. n°157 du 09/07/15)

Sociétés et autres groupements

(051917) Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations (J.O. n°157 du 09/07/15, p.11626)

(051831) Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d’artisan et au répertoire des métiers (J.O. n°153 du 04/07/15, p.11309)

(051830) Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations (J.O. n°153 du 04/07/15, p.11305)

(051812) Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production (J.O. n°152 du 03/07/15, p.11222)

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