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SOUS-COMITÉ DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

bilan des activités/projet proposé

Éléments favorisant la protection de la vie privée en vue de la prestation des services intégrés pour

les Canadiens et les Canadiennes

Réunion du CDPISP

Le 18 mai 2004

Chris Norman, C.-B.

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Objectifs de la réunion

Bilan sur les activités de suivi Projet proposé (demande de financement)

– Éléments favorisant la protection de la vie privée en vue de la prestation des services intégrés pour les Canadiens et les Canadiennes

Questions et commentaires

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Activités de suivi du Sous-comité de la protection de la vie privée - Contexte

Activité Description Responsable Situation

2.7 Participer à l'élaboration d'un cadre d'authentification commun

Comité IAA Amorcée – en partenariat avec le Comité IAA; suivre ou diriger les travaux dans les diverses administrations

2.8 Élaborer des modèles juridiques communs (par ex. lois sur la protection des renseignements personnels); analyser le contexte législatif au sujet des initiatives d'intégration des services ou de diversification des modes de prestation

Comité de la protection de la vie privée

Achevée – Lois de la C.-B. et de l'Alberta proclamées en janvier 2004; celle du Québec déjà en place

En cours – évaluation de la législation

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Activités de suivi du Sous-comité de la protection de la vie privée - Contexte

Activité Description Responsable Situation

2.9 Évaluer les travaux d'architecture de la protection de la vie privée de l'Alberta pour déterminer s’ils pourraient être effectués dans d'autres administrations

Comité de la protection de la vie privée

En cours -

Rapport du GC /

Mandat d'observateur

2.10 Dialogue avec les CIPVP Ontario, GC En suspens – Explorer les options/

Garder le dialogue ouvert

2.11 Poursuivre le dialogue avec le SMDPI afin de cerner les domaines de collaboration

Comité de la protection de la vie privée / SMDPI

En cours

2.12 Centre d'expertise sur la protection de la vie privée

Comité de la protection de la vie privée

En cours

2.13 Cerner les questions courantes en matière de protection de la vie privée dans l'optique de la prestation des services intégrés

Comité de la protection de la vie privée

En attente d'approbation

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Tensions dynamiques entre la protection de la vie privée et la prestation des services intégrés

Tension naturelle entre l'intégration des services et le cloisonnement de la législation sur la protection de la vie privée. Voici certains éléments préoccupants :

• Autorisations claires pour la collecte et la divulgation des renseignements personnels au fins des programmes intégrés et des initiatives intergouvernementales;

• Responsabilités en matière d'initiatives ou d'information intragouvernementales ou intergouvernementales;

• Chevauchements et conflits dans les politiques et les règles applicables lorsque de multiples administrations gouvernementales participent;

• Sauvegarde ou contrôle des renseignements personnels lorsque le travail est confié au secteur privé.

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Projet proposé pour le Sous-comité

Titre du projet Éléments favorisant la protection de la vie privée en vue de la

prestation des services intégrés pour les Canadiens et les Canadiennes

Objectif Analyser 5 ou 6 initiatives concrètes sur la prestation de services

intégrés qui font intervenir diverses administrations :– Cerner les problèmes et obstacles en matière de législation et de

protection des renseignements personnels, les options et les stratégies d'atténuation possibles ainsi que les solutions recommandées et les prochaines étapes

Études de rentabilisation proposées

– Système national d’acheminement; Télésanté des Premières nations; Système d'inscription des Indiens; Vivre, apprendre et réussir; Pensions, allocations et soins de santé

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Détails du projet Gestion du projet – Dirigé par le GC, avec l'Alberta, la C.-B. et

l'Ontario – co-parrainé par le Comité de la protection de la vie privée et le Comité de prestation des services intégrés

Produits livrables

– Rapport de consultation• Décrit les problèmes de protection de la vie privée, les lacunes, les

points forts et les points faibles, ainsi que les thèmes communs• Identifie les obstacles législatifs à la prestation des services intégrés• Cerne et analyse les pratiques exemplaires• Cerne les grandes lignes des stratégies d'atténuation possibles

(législatives et non législatives)• Prochaines étapes – recommandations, lignes directrices, outils et

conseils pratiques Financement demandé – 50 K $

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Initiative de PSI – Télésanté des Premières nations

Objectif – Mettre en place les services de télésanté dans plus de 40 collectivités de Premières nations en Alberta. Améliorer l'accès des collectivités des Premières nations et des collectivités Inuit en régions isolées et rurales aux services de santé essentiels.

Partenaires – Santé Canada , région de l'Alberta, réseau Wellnet de l'Alberta, autorités sanitaires régionales et collectivités des Premières nations de l'Alberta

Situation –Formation terminée dans 41 collectivités. Travail sur le portail de la santé– Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) terminée en

2001

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Plan d'action Finaliser l'énoncé de travail Juin 2004

– En consultation avec la PSI du CPSFP Confirmer les produits livrables

et les personnes-ressources Juin 2004 Choisir l'entrepreneur Juill. 2004 Recueillir les données (e.g., ÉIVP,

arrêtés de projets), plan complet Août 2004 Entrevues, analyse et consultation Oct. 2004 Recommandations provisoires,

pratiques d'atténuation et outils Nov. 2004 Rapport final et document

d'information Déc. 2004 Présentation au CDPISP

et au CPSFP Févr. 2005

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Pourquoi le CDPISP devrait-il l'appuyer?

Identifier et éliminer ou réduire, dans la mesure du possible, les obstacles en matière de protection de la vie privée et les obstacles législatifs qui nécessitent le recours à des moyens détournés;

Calendrier d'exécution – transition des services en direct aux services intégrés;

Défi commun à toutes les administrations, qui pourra vraisemblablement s'accentuer;

Promotion de partenariats stratégiques avec le CPSFP (Sous-comité PSI);

Promotion d'une approche proactive – identification des options et des solutions – élément favorisant la protection de la vie privée;

Appui aux buts communs du CDPISP et du CPSFP; accent mis sur la confiance des Canadiens et des Canadiennes à l'égard de tous les modes de communication et dans toutes les administrations;

Produits livrables concrets; solutions fondées sur une analyse pratique de vrais exemples d'initiatives de PSI.

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Questions et commentaires

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Autres initiatives

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Système national d'acheminement (hyperliens avec les provinces)

Objectif – Envisager une réseau national reliant les mécanismes d'enregistrement des statistiques vitales provinciales et territoriales aux ministères et organismes fédéraux afin : – de fournir en temps réel des renseignements sur des événements de

la vie essentiels pour procéder à l'authentification;– de diffuser les données provinciales et territoriales sur les

événements de la vie afin de déterminer le droit aux programmes et aux prestations.

Partenaires – Conseil de la statistique de l’état civil du Canada, Agence du revenu du Canada, Statistique Canada, Bureau des passeports et 2 provinces possibles

Situation – étape précoce du développement– Projet pilote sur les hyperliens avec la C.-B. terminé aux fins de

validation de l'enregistrement des certificats de naissance seulement; ÉFVP déjà menée

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Système d’inscription des Indiens (SII)

Objectif – SII remanié pour permettre aux bandes et aux bureaux régionaux de chercher et de mettre à jour des données sur les événements de la vie, l'admissibilité aux prestations, les noms de bandes, les cas de contestation et d'adoption, les arbres généalogiques, etc.

Projet pilote avec la bande du traité 7 de l'Alberta permettant aux administrateurs du SII d'émettre une carte d'identité plus respectueuse et plus sûre aux Indiens inscrits [situation dite du certificat d'Indien (SCI)]

Partenaires- AINC , bande du traité 7 de l'Alberta Situation - Projet terminé en 2003-2004

– ÉFVP terminée

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Vivre, apprendre et réussir Objectif – Attirer des étudiants étrangers pour qu'ils

viennent étudier au Canada et qu’ils y restent pour travailler et y vivre au terme de leurs études.

Partenaires – Le MAECI, le CCI, DRHC, CIC, IC, Statistique Canada, l’ACDI, des provinces (à déterminer, établissements d'enseignement, Missions canadiennes)

Situation – Étape précoce du développement- ÉFVP terminée

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Pensions, allocations, soins de santé

Objectif– Permettre aux clients de présenter en direct leurs demandes de

prestations d'invalidité et de services de santé.– Favoriser l'échange interactif de renseignements électroniques.

Intégrer les données sur deux clients primaires et doter le mode de prestation d'un portail de navigation faisant appel aux capacités de la Voie de communication protégée. Le fournisseur de services collige les données sur les prestations de santé et d'aide sociale des anciens combattants pour divers ministères et administrations gouvernementales.

Partenaires – Î.P.-É. et Anciens combattants Canada Situation du projet – En cours de mise en œuvre

– ÉFVP complétée