Retour la Note lusager

APPEL DOFFRES NO XXXXX

DOCUMENTS DAPPEL DOFFRES

Logo de lTABLISSEMENT

ANNEXE 1 LA CIRCULAIRE 2016-019 (02.02.43.13)

NOM DE LTABLISSEMENT

ACHAT DE SERVICES DHBERGEMENT

ET DE SOINS DE LONGUE DURE DUNE CAPACIT DE XX NOUVELLES PLACES OU PLACES DEVENUES VACANTES DEPUIS AU MOIS SIX (6) MOIS

SUR LE TERRITOIRE DE LA NOM DE LA MRC OU DE LA RGION

PROJET TABLISSEMENT NO DU PROJET

APPEL DOFFRES FOND SUR LE RAPPORT QUALIT-PRIX

(PRIX RAJUST LE PLUS BAS)

DEVIS

DATE

CONFIDENTIEL

Toute reproduction partielle ou totale du prsent document pour des fins autres que le prsent appel doffres est interdite sans lautorisation crite de NOM DE LTABLISSEMENT

APPEL DOFFRES NO

DOCUMENTS DAPPEL DOFFRES

TABLE DES MATIRES

30

26

TABLE DES MATIRES

PRAMBULE2

0.00INTERPRTATION3

1.00ORDRE DE PRIORIT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS6

2.00APPEL DOFFRES ET PRSENTATION DES SOUMISSIONS7

3.00ADJUDICATION26

4.00EXIGENCES QUANT AUX SRETS28

5.00ATTESTATIONS RCIPROQUES28

6.00ATTESTATIONS DE LAGENCE29

7.00ATTESTATIONS DU SOUMISSIONNAIRE / PRESTATAIRE DE SERVICES29

8.00OBLIGATION(S) RCIPROQUE(S)31

9.00CHANCIER DU PROJET33

10.00DISPOSITIONS GNRALES34

11.00ENTRE EN VIGUEUR35

12.00PORTE35

APPEL DOFFRES NO

DOCUMENTS DAPPEL DOFFRES

ANNEXE 0.01.07 DEVIS

ANNEXE 8 GUIDE DE RFRENCE POUR LOBTENTION DUN PERMIS DEXPLOITATION DUN CHSLD PAR UN TABLISSEMENT PRIV

Appel dOffres, effectu en la ville de NOM DE LA VILLE, province de Qubec, Canada.

LA DEMANDE DE:NOM DE LTABLISSEMENT personne morale de droit public dment constitue selon la Loi sur les services de sant et les services sociaux ayant son sige au ADRESSE DE LTABLISSEMENT

CI-APRS DNOMME, AUX FINS DE LAPPEL DOFFRES,

LTABLISSEMENT.

Gestionnaire du Dossier et Reprsentant de lTABLISSEMENT

Nom: XXX

Tlphone: XXX

Courriel:XXX@ssss.gouv.qc.ca

PRAMBULE

NOM DE LTABLISSEMENT (LTABLISSEMENT):

A) Dsire conclure une Entente dachat de services, long terme (dure maximale de XX ans) avec un PRESTATAIRE DE SERVICES qui aura lobligation dobtenir un permis dtablissement priv exploitant un CHSLD au sens de la Loi sur les services de sant et les services sociaux, ayant une capacit de NOMBRE places.

Selon larticle 83 de la LSSSS:

La mission d'un centre d'hbergement et de soins de longue dure est d'offrir de faon temporaire ou permanente un milieu de vie substitut, des services d'hbergement, d'assistance, de soutien et de surveillance ainsi que des services de radaptation, psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et mdicaux aux adultes qui, en raison de leur perte d'autonomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus demeurer dans leur milieu de vie naturel, malgr le support de leur entourage.

cette fin, l'tablissement qui exploite un tel centre reoit, sur rfrence, les personnes qui requirent de tels services, veille ce que leurs besoins soient valus priodiquement et que les services requis leur soient offerts l'intrieur de ses installations..

B) Recherche un PRESTATAIRE DE SERVICES en mesure dexcuter cette Entente dachat de services en contrepartie du paiement dun montant forfaitaire, selon les modalits de paiement prsentes dans lEntente de service dhbergement en annexe 1.

C) Afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les Contrats des organismes publics en matire de services, elle doit procder par la voie d'un appel d'offres, lequel doit tre admissible et conforme la procdure tablie par le Rglement sur les Contrats de services des organismes publics.

DANS CE CONTEXTE, LTABLISSEMENT LANCE LAPPEL DOFFRES QUI SUIT:

ACHAT DE SERVICES DHBERGEMENT

ET DE SOINS DE LONGUE DURE DUNE CAPACIT DE XX NOUVELLES PLACES OU PLACES DEVENUES VACANTES DEPUIS AU MOINS SIX (6) MOIS

SUR LE TERRITOIRE DE LA NOM DE LA MRC OU DE LA RGION

PROJET TABLISSEMENT NO DU PROJET

INTERPRTATION0.01 TERMINOLOGIEAddenda

dsigne, en relation avec les Documents dAppel dOffres, tout crit expdi par lTABLISSEMENT, avant louverture des Soumissions, portant la mention addenda et servant clarifier ou modifier les Documents dAppel dOffres la suite de leur publication;

Appel dOffres

dsigne le prsent appel doffres et peut comprendre les Documents dAppel dOffres lorsque le texte lexige;

Attestation relative la probit du SOUMISSIONNAIRE

dsigne le document Attestation relative la probit du SOUMISSIONNAIRE annex par le SOUMISSIONNAIRE lannexe 4C du Formulaire de Soumission;

Attestation de Revenu Qubec

dsigne le document qui confirme quun PRESTATAIRE DE SERVICES a produit les dclarations et les rapports exiges en vertu des lois fiscales qubcoises et quil na pas de compte en souffrance lgard du ministre de Revenu Qubec. Sil a un compte en souffrance, le recouvrement de ses dettes a t lgalement suspendu ou il a conclu une entente de paiement quil respecte. Ce document doit tre annex par le SOUMISSIONNAIRE lannexe 4G du Formulaire de Soumission.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu Entreprises sur le site Internet de Revenu Qubec ladresse suivante:

http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/ ;

Avis dadjudication

dsigne tout crit par lequel lTABLISSEMENT avise le SOUMISSIONNAIRE retenu quil est le PRESTATAIRE DE SERVICES retenu;

Bordereau de Prix

dsigne le document faisant partie du Formulaire de Soumission prescrit par lTABLISSEMENT et utilis par un SOUMISSIONNAIRE pour proposer son Prix (annexe 4A);

Devis

dsigne la documentation manant de lTABLISSEMENT dcrivant les Services tre fournis et lchancier respecter;

Documents dAppel dOffres

dsignent lensemble de la documentation produite par lTABLISSEMENT aux fins de lAppel dOffres;

chancier

dsigne lchancier dexcution conduisant la fourniture des services dhbergement et de soins de longue dure recherchs par lTABLISSEMENT;

Entente

dsigne lEntente dachat de services rsultant de lAppel dOffres constitu des clauses contractuelles, du Devis, des Formulaires de Soumission et de tout autre document liant lTABLISEMENT et le PRESTATAIRE DE SERVICES;

tablissement

dsigne, selon le contexte, un lieu o le PRESTATAIRE DE SERVICES exerce ses activits de faon permanente, clairement identifi son nom et accessible durant les heures normales de bureau OU, selon le contexte, un tablissement au sens des dispositions de la Loi sur les services de sant et les services sociaux (LSSSS);

Formulaire de Soumission

dsigne le document prescrit par lTABLISSEMENT tre utilis par le SOUMISSIONNAIRE pour soumettre son offre de contracter, reproduit lannexe 4 des prsentes;

LSSSS

dsigne la Loi sur les services de sant et les services sociaux de mme que ses rglements dapplication;

PARTIE

dsigne lTABLISSEMENT ainsi que tout SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES, selon le cas, et comprend leurs Reprsentants Lgaux;

Personne

dsigne, selon le cas, un particulier, une socit de personnes, une socit par actions, une compagnie, une cooprative, une association, un syndicat, une fiducie ou toute autre organisation possdant ou non une personnalit juridique propre, ainsi que toute autorit publique de juridiction trangre, fdrale, provinciale, territoriale ou municipale, qui nest pas PARTIE lEntente dachat de services et comprend leurs Reprsentants Lgaux;

PRESTATAIRE DE SERVICES

dsigne tout SOUMISSIONNAIRE choisi comme adjudicataire au terme du processus de lAppel dOffres et qui devra obtenir un permis dtablissement priv exploitant un CHSLD;

Prestations de Services

dsignent les Services offrir tout usager dans le cadre de lexploitation dun centre dhbergement et de soins de longue dure (CHSLD) au sens de la LSSSS et viss par lAppel dOffres tels que dcrits dans le Devis;

Renseignement Confidentiel

dsigne tout renseignement dont laccs est assorti dune ou de plusieurs restrictions prvues par la Loi sur l'accs aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ces restrictions comprennent notamment un renseignement ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, sur les ngociations entre organismes publics, sur lconomie, sur ladministration de la justice et la scurit publique, sur les dcisions administratives ou politiques ou sur la vrification;

Renseignement Personnel

dsigne tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de lidentifier;

Reprsentants Lgaux

dsignent, pour chaque PARTIE ou, le cas chant, son cessionnaire dment autoris, lorsquil sagit dune personne physique, ses liquidateurs de succession ou administrateurs de ses biens, hritiers, lgataires, ayants cause ou mandataires et, lorsquil sagit dune personne morale, ses administrateurs, officiers, dirigeants, actionnaires, employs ou reprsentants;

Services

dsignent, avant louverture du CHSLD, lensemble des tapes et travaux qui doivent tre raliss conformment aux dispositions du Devis; dsignent, suivant louverture du CHSLD, les Services offrir tout usager dans le cadre de lexploitation dun CHSLD au sens de la LSSSS et viss par lAppel dOffres tels que dcrits dans le Devis;

Soumission

dsigne le Formulaire de Soumission, ses annexes et tout autre document requis par lTABLISSEMENT, dpos par un SOUMISSIONNAIRE en rponse lAppel dOffres;

SOUMISSIONNAIRE

dsigne la personne, socit ou personne morale qui a dpos sa Soumission conformment au prsent Document d'Appel d'Offres et qui s'est engage satisfaire aux exigences et conditions du Document d'Appel d'Offres si lEntente dachat de services lui est octroye.

0.02 PRSANCE

Les Documents dAppel dOffres constituent la totalit et l'intgralit du cadre contractuel de lAppel dOffres. Ils ont prsance sur les conditions et/ou politiques de services du PRESTATAIRE DE SERVICES, moins que les conditions et/ou politiques de services du PRESTATAIRE DE SERVICES soient plus avantageuses pour lTABLISSEMENT.

ORDRE DE PRIORIT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

a) LEntente dachat de services dhbergement et de soins de longue dure (annexe 1).

b) Les Documents dAppel dOffres qui comprennent gnralement lavis dAppel dOffres, le Devis, les critres et la grille dvaluation, le formulaire de Soumission, les instructions, les conditions gnrales, les annexes, et, le cas chant, les conditions gnrales complmentaires et les addendas.

c) La Soumission prsente par le PRESTATAIRE DE SERVICES adjudicataire.

Les documents numrs ci-haut sont complmentaires, en cas de conflit entre les termes de lun ou lautre de ces documents, les termes du document qui figure en premier dans la liste prvaudront sur ceux des documents qui le suivent.

0.03 JURIDICTION

LAppel dOffres et lEntente dachat de services sinterprtent et sexcutent conformment aux lois applicables de la province de Qubec. En cas de contestation, les tribunaux du Qubec du district judiciaire (NOM DE LA VILLE) lintrieur duquel est domicili lTABLISEMENT sont seuls comptents.

0.04 GNRALITSDates et dlais a) De rigueur

Tous les dlais indiqus dans lAppel dOffres sont de rigueur sauf indication contraire dans le texte. Un prolongement de laffichage ou une modification lAppel dOffres, moins dune indication claire cet effet, ne peut constituer une renonciation ce qui prcde.

b) Calcul

Lors du calcul d'un dlai, les rgles suivantes s'appliquent:

le jour qui marque le point de dpart n'est pas compt, mais celui qui marque lchance ou la date limite du dlai lest;

le terme mois, lorsqu'il est utilis dans lAppel dOffres, dsigne les mois du calendrier.

Si lAppel dOffres fait rfrence une date spcifique qui nest pas un jour ouvrable, lchance est reporte au premier jour ouvrable suivant la date spcifique.

Rfrences financires

Toutes les sommes d'argent prvues dans lAppel dOffres sont en devises canadiennes.

Acceptation

Lorsque lEntente dachat de services prvoit le consentement dune PARTIE, celui-ci doit, moins dindication contraire, faire lobjet dun crit.

Rgles dinterprtation du Formulaire de soumission

Les rgles suivantes sappliquent pour interprter le Formulaire de Soumission:

En cas de divergence entre le document papier et le document lectronique, le document papier a prsance.

Toute rature ou correction apporte la Soumission doit tre paraphe par le signataire de la Soumission.

Le SOUMISSIONNAIRE doit faire rfrence la numrotation utilise dans lAppel dOffres dans la prsentation de sa Soumission.

APPEL DOFFRES ET PRSENTATION DES SOUMISSIONS0.05 APPEL DOFFRES

Sujet aux modalits de lAppel dOffres, lTABLISSEMENT sengage par les prsentes envers chaque SOUMISSIONNAIRE prendre connaissance aux fins dadmissibilit, examiner aux fins de conformit et valuer aux fins dadjudication, conformment aux rgles tablies aux prsentes et aux exigences des lois applicables, chacune des Soumissions reues dans le cadre de lAppel dOffres tant entendu qu lenvoi dun Avis dadjudication ladjudicataire conformment au processus dadjudication tabli dans lAppel dOffres et au respect des modalits dentre en vigueur de lEntente dachat de services, lTABLISSEMENT devient lie ladjudicataire sur la base de lEntente dachat de services et que ce dernier doit sans autre avis ni formalit se conformer aux modalits de lEntente dachat de services.

Instructions aux SOUMISSIONNAIRES

Les rgles qui suivent ont pour objet duniformiser la prsentation des Soumissions pour en assurer un emploi simple et efficace et pour aider le SOUMISSIONNAIRE prparer un document complet.

Documents dAppel dOffres a) Examen

Le SOUMISSIONNAIRE, afin de se conformer aux exigences, doit examiner attentivement tous les Documents dAppel dOffres. Il doit sassurer que les Documents dAppel dOffres contiennent toutes les pages de tous les documents. Toute omission complte ou partielle darticles ou toute page manquante, doit tre porte lattention immdiate du gestionnaire du dossier. moins davis contraire de sa part, avant louverture des Soumissions, il est prsum que tous les documents ncessaires lui sont parvenus.

b) Reconnaissance et acceptation

Par le dpt de sa Soumission, le SOUMISSIONNAIRE reconnat avoir pris connaissance de chacune des clauses des Documents dAppel dOffres. Il accepte les obligations stipules lEntente dachat de services sans restriction ou rserve.

Langue dusage

Toutes les tapes du processus d'acquisition doivent se drouler en franais. Les documents d'acquisition et ceux qui accompagnent les services, ainsi que les inscriptions relies aux services acquis, sont en franais. De plus, lorsque l'emploi d'un produit ou d'un appareil ncessite l'usage d'une langue, celle-ci doit tre le franais.

Frais de Soumission

Le SOUMISSIONNAIRE doit assumer tous les frais relatifs la prparation et au dpt de sa Soumission ainsi que ceux occasionns par la prsentation de ses Services, le cas chant. Le SOUMISSIONNAIRE na donc droit aucun ddommagement relativement ces frais.

Devis a) Quantits indicatives

Le SOUMISSIONNAIRE reconnat que les quantits de Services indiques au Devis ne le sont qu titre indicatif seulement.

b) Irrvocabilit

Toute Soumission dpose en rponse lAppel dOffres est, compter de louverture des Soumissions, irrvocable.

Respect de lchancier et des tapes

Le PRESTATAIRE DE SERVICES sengage respecter chacune des tapes de lchancier des travaux et services fournir et aviser lTABLISSEMENT par crit, le cas chant, ds quil a connaissance dun manquement possible cet gard.

0.06 GESTIONNAIRE DU DOSSIER ET REPRSENTANT DE LTABLISSEMENT

Afin dassurer luniformit dinterprtation des Documents dAppel dOffres et de faciliter lchange dinformation, lTABLISSEMENT dsigne la personne suivante pour le reprsenter dans le processus dappel doffres:

NOM DU REPRSENTANT DE LTABLISSEMENT

NOM DE LTABLISSEMENT

ADRESSE DE LTABLISSEMENT

Tlphone: DU REPRSENTANT DE LTABLISSEMENT

Courriel: XXX@ssss.gouv.qc.ca

0.07 ENTENTE DACHAT DE SERVICESServices

Sujet la condition nonce la clause 2.03.02 du Devis, la slection de sa Soumission et au respect de lEntente dachat de services, lTABLISSEMENT retient par la prsente les services du PRESTATAIRE DE SERVICES pour lui offrir XX nouvelles places dhbergement ou places devenues vacantes depuis au moins SIX (6) mois selon lchancier et pour se conformer aux modalits de lEntente dachat de services sy rapportant.

Conditions

Lengagement financier de lTABLISSEMENT issu de lEntente dachat de services demeure en tout temps conditionnel lexistence, sur un crdit, dun solde disponible suffisant pour imputer la dpense dcoulant de cet engagement conformment aux dispositions de larticle 21 de la Loi sur ladministration financire (chapitreA 6.001).

0.08 RUNION DINFORMATION GNRALEDate et lieu

Cette runion dinformation se tiendra HEURE, heure en vigueur localement, le DATE ladresse suivante:

SALLE DE LA RUNION DINFORMATION

ADRESSE DE LA SALLE DE RUNION

But

La runion dinformation a pour but de fournir des renseignements additionnels sur les besoins satisfaire et de rpondre aux questions des SOUMISSIONNAIRES sur tout aspect de lAppel dOffres. Si des informations ou des prcisions additionnelles sont fournies, elles doivent faire lobjet dun Addenda.

Participation

LTABLISSEMENT convie les SOUMISSIONNAIRES participer cette runion. Le fait de ne pas y participer ne peut servir dexcuse ou de prtexte des erreurs, omissions ou imperfections de la part dun SOUMISSIONNAIRE ou du PRESTATAIRE DE SERVICES. Chaque SOUMISSIONNAIRE est responsable de dlguer un reprsentant cette rencontre. De plus, lTABLISSEMENT nassume aucune responsabilit vis--vis des SOUMISSIONNAIRES qui ne se sont pas prsents la rencontre relativement aux informations qui peuvent avoir t donnes lors de celle-ci.

0.09 QUESTIONS ET CLARIFICATIONS

Le SOUMISSIONNAIRE qui dsire obtenir des renseignements complmentaires, qui trouve des ambiguts, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du contenu des Documents dAppel dOffres, doit soumettre par crit, sur le Formulaire de demande de renseignements (annexe 7), ses questions au gestionnaire et reprsentant de lTABLISSEMENT identifi au dbut des prsentes avant la date limite de rception des Soumissions.

Le SOUMISSIONNAIRE doit complter chacune des sections apparaissant sur le Formulaire de demande de renseignements. De plus, le SOUMISSIONNAIRE qui adresse un certain nombre de demandes simultanment doit les sparer par sujet.

Toute communication avec lTABLISSEMENT, ou avec toute autre personne non autorise peut entraner le rejet de la Proposition du SOUMISSIONNAIRE ayant effectu une telle communication.

Lorsque les renseignements demands ou les questions souleves concernent un objet significatif ou susceptible dimpacts sur la prsentation des Soumissions, le gestionnaire du dossier et reprsentant de lTABLISSEMENT transmet tous les SOUMISSIONNAIRES ces questions ou demandes accompagnes de sa rponse au moyen d'un Addenda.

0.010 ADDENDAModification

LTABLISSEMENT se rserve le droit dapporter des modifications aux Documents dAppel dOffres avant lheure et la date limite fixes pour la rception des Soumissions et, le cas chant, de modifier la date limite de rception des Soumissions. Toute correction ou modification des Documents dAppel dOffres doit faire lobjet dun Addenda. Tout Addenda transmis en conformit avec les prsentes devient partie intgrante des Documents dAppel dOffres.

Report dchance

Si un Addenda est susceptible davoir une influence sur les prix, il doit tre transmis au moins SEPT (7) jours avant la date limite de rception des Soumissions; si ce dlai ne peut tre respect, la date limite de rception des Soumissions doit tre reporte dautant de jours quil en faut pour que ce dlai minimal soit respect.

Mode de transmission

Tout Addenda modifiant les Documents dAppel dOffres ne peut tre obtenu que par lintermdiaire du systme lectronique dappel doffres.

0.011 SOUMISSIONAllocation financireLes SOUMISSIONNAIRES sont aviss que lallocation financire maximale ne peut dpasser un montant de PRIX PLAFOND SELON LE NOMBRE DE LITS$/lit/jour, comme mentionn larticle 2.12.05 b des prsents Documents dAppel dOffres. Toute proposition excdant ce montant sera rejete.Rgles de prsentationa) Nombre

Le PRESTATAIRE DE SERVICES labore une seule Soumission en se conformant aux exigences des prsents Documents dAppel dOffres.

b) Format de prsentation

Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit prsenter sa soumission sous format 8 x 11. Loriginal (clairement identifi) ainsi que chaque copie du document doivent tre inclus dans un cartable reliures avec des intercalaires sparant chaque section (8 cartables au total, 1 original et 7 copies).

Pour le volet qualit, linformation prsente doit tre contenue dans lannexe prvue, dans le format prvu, sans quoi elle ne sera pas value. Toute information ajoute la fin du document ne sera pas value.

Les plans fournis en annexe 5A @ 5D doivent tre sous format 11 x 17 et en couleur. Ils doivent tre inclus dans chaque cartable.

Plan dimplantation (annexe 5B): un plan dimplantation du btiment (site), cest--dire qui indique les dimensions du terrain et du btiment lui-mme, une vue densemble des stationnements, les moyens daccs (un plan de type Google Map ) ou un certificat de localisation si le btiment est existant (description extrieure de limmeuble);

Plans des tages (annexe 5D): Ils devront indiquer (p. ex. au moyen dune couleur) les secteurs hbergeant la future mission CHSLD (ex. : les units de vie, les espaces communs) de faon les diffrencier, le cas chant, des autres secteurs accueillant un autre type de clientle (ex. : une clientle de ressource intermdiaire, une rsidence pour ans);

Sur les plans, les locaux suivants doivent tre indiqus :

les chambres deux lits, le cas chant;

les chambres un lit;

les salles de toilette rserves aux chambres de la clientle;

les salles deau (douche adapte, salle de bain hauteur variable) rserves aux rsidents;

les lavabos dans les chambres, sil y en a;

les salons;

les salles manger;

les centres de services;

les dpts de matriel souill (utilit souille);

les locaux de matriel propre (utilit propre);

les locaux dhygine et de salubrit (dpt concierge);

les buanderettes, sil y en a;

les salles polyvalentes;

les salles familiales;

le salon de coiffure;

le local climatis de chacune des units de vie, comme le requiert le tableau des performances fonctionnelles et techniques larticle 10. c. du formulaire;

lentre principale du futur CHSLD et le poste daccueil et de rception.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit fournir, lintrieur de chacune des deux enveloppes portant respectivement les mentions Enveloppe A - Offre qualitative et Enveloppe B - Offre financire, UNE (1) cl(s) USB, ou CD-ROM, contenant une copie lectronique non verrouille des originaux papiers placs dans cette enveloppe. Chaque cl USB, ou CD-ROM, doit tre clairement identifi(e), selon le cas, par la mention COPIE N (chiffre) - Offre qualitative ou COPIE N (chiffre) - Offre financire. Les cls USB, ou CD-ROM, plac(e)s dans lenveloppe A (offre qualitative) ne doivent comporter aucune indication de prix sous peine dentraner le rejet automatique de la Soumission. En cas de divergence entre le document papier et le document lectronique, le document papier a prsance.

c) Formulaires

La Soumission doit tre prsente sur le Formulaire de Soumission fourni lannexe 4 des Documents dAppel dOffres, accompagn de toutes ses annexes ou autres documents exigs dans l'Appel d'Offres. Tous les champs en blanc dans ce Formulaire doivent tre remplis. Toute rature ou correction doit porter les initiales du signataire autoris, le cas chant. Tous les documents et formulaires doivent tre signs aux endroits prvus par la ou les personnes autorises.

d) Contenu de la Soumission

Chaque offre doit comporter une offre qualitative et une offre financire qui doivent tre remises sparment selon les modalits prescrites dans la prsente clause.

Le SOUMISSIONNAIRE doit dposer lannexe 4A (Bordereau de prix), dans lEnveloppe-offre financire (enveloppe B). Tous les autres documents doivent tre dposs dans lEnveloppe-offre qualitative (enveloppe A).

e) Documents joindre

Le SOUMISSIONNAIRE doit complter et joindre dans lenveloppe A, les formulaires suivants:

1. le formulaire de soumission, annexe 4;

2. le cautionnement de Soumission (annexe 4B du Formulaire de Soumission);

3. le formulaire Attestation relative la probit du SOUMISSIONNAIRE annex au Formulaire de Soumission (annexe 4C du Formulaire de Soumission);

4. le Formulaire dautorisation de signature de la Soumission (extrait de rsolution) (annexe 4D),

5. le formulaire Engagement du SOUMISSIONNAIRE (annexe 4E du Formulaire de Soumission);

6. lattestation ou le certificat de francisation (annexe 4F du Formulaire de Soumission);

7. lattestation de Revenu Qubec, sil a un tablissement au Qubec (annexe 4G du Formulaire de Soumission);

8. une lettre confirmant quil est propritaire du terrain ou de limmeuble, ou quil le sera dans les SOIXANTE (60) jours suivant lenvoi de la lettre dadjudication (annexe 4H du Formulaire de Soumission);

9. une Attestation de conformit la loi sur le btiment(RLRQ, chapitre B-1.1), le cas chant ou avant loccupation des lieux;

10. lattestation de conformit la rglementation municipale pour un projet immobilier confirmant quil est permis dexploiter un CHSLD (conformit au Rglement de zonage) lendroit propos et que ce terrain nest pas situ en zone inondable (annexe 4I du Formulaire de Soumission);

11. le Formulaire dvaluation de la qualit (annexe 5 incluant les annexes 5A Plan de localisation gographique du site en indiquant la superficie du terrain, 5B Plan dimplantation, 5C Plan dlvation de limmeuble et 5D Plan dtages);

12. la Dclaration concernant les activits de lobbyisme exerces auprs de lorganisme public relativement lappel doffres (annexe 6).

13. lautorisation de contracter de lAutorit des marchs financiers (AMF), si le SOUMISSIONNAIRE la possde au moment du dpt de la soumission.

f) Exigences quant au prix

1. laboration du prix

Le prix soumis est pour les soumissions dposes en 2016-2017 et il est entendu que celui-ci sera index compter du 1er avril suivant la date de rception pour laccueil Il doit tre prsent en remplissant le Bordereau de Prix annex au Formulaire de Soumission. Le SOUMISSIONNAIRE doit transmettre un montant forfaitaire par lit et par jour en incluant la contribution des usagers et en tenant compte des indications sur les modalits de paiement dans lEntente de service dhbergement en annexe 1. Le montant soumis doit tre global et doit se traduire par lengagement du PRESTATAIRE DE SERVICES raliser compltement le projet CHSLD pour un montant forfaitaire. Tout ajout ou modification susceptible de restreindre la porte de cet engagement entranera le rejet de la Soumission.

2. Exemption des taxes

Les sommes d'argent proposes dans la Soumission ne doivent pas comprendre la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Qubec (TVQ), car il ne sagit pas dun service taxable.

g) Double enveloppe

Loffre qualitative et loffre financire doivent tre transmises selon le principe de la double enveloppe, cest--dire dans une enveloppe extrieure contenant DEUX (2) enveloppes distinctes et scelles, portant respectivement les mentions Enveloppe A - offre qualitative et Enveloppe B - offre financire. L'ensemble des documents demands, l'exception du formulaire Bordereau de Prix, doit tre soumis dans l'enveloppe A. Le formulaire Bordereau de Prix (annexe 4A) doit tre soumis dans l'enveloppe B (offre financire).

h) Exemplairesi) Le SOUMISSIONNAIRE doit fournir 1 original papier ainsi que 7 copies de tous ses documents. Identification

Le SOUMISSIONNAIRE doit indiquer, sur chacune des enveloppes scelles portant respectivement les mentions Enveloppe A - offre qualitative et Enveloppe B - offre financire, le nom et ladresse du SOUMISSIONNAIRE et placer le tout dans une enveloppe extrieure scelle portant les informations suivantes:

1. Le mot Soumission;

2. Le numro de rfrence (SEAO);

3. Le numro dAppel dOffres;

4. Le titre de lAppel dOffres;

5. La date limite de la rception des Soumissions;

6. L'heure douverture des Soumissions;

7. Ladresse du lieu de rception des Soumissions mentionn la clause 2.07.04 desprsentes.

j) Transmission lectronique

Les Soumissions transmises par tlcopieur ou de faon lectronique (par courriel) ne sont pas considres.

Heures de dpt

Les heures douverture des bureaux de lTABLISSEMENT pour la rception des Soumissions sont de Xh Xh et de Xh X h, du lundi au vendredi, sauf les jours fris.

Rception des Soumissions

Pour tre valides, les Soumissions doivent tre reues au plus tard:

DATE:DATE LIMITE POUR LES SOUMISSIONS

HEURE:HEURE LIMITE POUR LES SOUMISSIONS (Lheure de rception dune Soumission est rpute tre celle indique par lhorodateur de lTABLISSEMENT qui se trouve au bureau de rception des Soumissions)

LIEU:

NOM DU REPRSENTANT DE LTABLISSEMENT

NOM DE LA DIRECTION

NOM DE LTABLISSEMENT

ADRESSE DE LTABLISSEMENT

En dposant sa Soumission, le SOUMISSIONNAIRE accepte les termes, conditions et spcifications des Documents dappel dOffres.

chance

La date et lheure pour le dpt des Soumissions sont de rigueur. Les Soumissions reues aprs la date et l'heure prvues ou reues dans un lieu autre que celui indiqu sont automatiquement dclares non conformes et retournes l'expditeur sans avoir t ouvertes. Il appartient au SOUMISSIONNAIRE de fournir la preuve de dpt de sa Soumission dans le dlai imparti et au lieu indiqu.

Dure de validit

Toute Soumission doit demeurer valide pour une priode de CENT-VINGT (120) jours suivant lheure et la date limite fixe pour la rception des Soumissions. LTABLISSEMENT se rserve le droit de prolonger la dure de validit de la Soumission par lenvoi davis de prolongation aux SOUMISSIONNAIRES, le tout sujet laccord des SOUMISSIONNAIRES.

Dveloppement durable et environnement

LTABLISSEMENT a comme proccupation de diminuer son empreinte cologique, prvenir la pollution et rduire les impacts ngatifs que ses oprations gnrent dans lenvironnement et qui peuvent avoir une incidence sur la sant des personnes. Dans ce contexte, lTABLISSEMENT encourage ses partenaires daffaires appliquer les principes de dveloppement durable et observer les exigences lgales en matire denvironnement.

Politique gouvernementale relative lemploi et la qualit de la langue franaise dansladministration

Cette politique sapplique aux Contrats suprieurs DIX-MILLE dollars (10 000$) octroys par le gouvernement, ses ministres et les organismes gouvernementaux dcrits aux sous-paragraphes1 et 2 du paragraphe A de lannexe de la Charte de la langue franaise.

Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative lemploi et la qualit de la langue franaise dans lAdministration, un SOUMISSIONNAIRE ayant un tablissement au Qubec qui, durant une priode de 6 mois, emploie CINQUANTE (50) personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un Contrat, possder lune ou lautre des pices suivantes dlivres par lOffice qubcois de la langue franaise:

a) Une attestation dinscription mise depuis moins de TRENTE (30) mois aux entreprises inscrites lOffice avant le 1eroctobre 2002 ou depuis moins de DIX-HUIT (18) mois aux entreprises inscrites aprs le 1er octobre 2002;

b) Une attestation dapplication dun programme de francisation;

c) Un certificat de francisation.

En consquence, tout SOUMISSIONNAIRE vis doit fournir dans sa Soumission le document exig faisant foi du respect de cette exigence (joint lannexe 4F du Formulaire de Soumission).

Le SOUMISSIONNAIRE dont le nom apparat sur la liste des prestataires de services non conformes au processus de francisation tabli par lOffice qubcois de la langue franaise ne peut se voir octroyer un Contrat.

Pour tout renseignement complmentaire, communiquer avec lOffice qubcois de la langue franaise (tlphone: 514873-6565 ou 1888873-6202) ou consulter la rubrique Administration publique de son site Internet: http://www.oqlf.gouv.qc.ca.

Attestation de Revenu Qubeca) Ayant un tablissement au Qubec

Tout SOUMISSIONNAIRE ayant un tablissement au Qubec doit transmettre lTABLISSEMENT, avec sa Soumission (joint lannexe 4G du Formulaire de Soumission), une attestation de Revenu Qubec, qui ne doit pas avoir t dlivre plus de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours avant la date et lheure limites fixes pour la rception des Soumissions ni aprs ces date et heure.

Cette attestation indique que, sa date de dlivrance, le SOUMISSIONNAIRE a produit les dclarations et les rapports quil devrait produire en vertu des lois fiscales et quil na pas de compte payable en souffrance lgard du ministre de Revenu Qubec, notamment lorsque son recouvrement a t lgalement suspendu ou lorsque des dispositions ont t convenues avec lui pour en assurer le paiement et quil nest pas en dfaut cet gard.

Il est fortement suggr au PRESTATAIRE DE SERVICES de faire sa demande d'attestation auprs de Revenu Qubec le plus rapidement possible afin de pouvoir rsoudre tout problme ventuel relatif son obtention avant la date limite fixe pour la rception des Soumissions. noter que depuis le 1erdcembre 2011, en plus de la date, lheure de dlivrance apparatra sur les attestations de Revenu Qubec afin de rpondre la nouvelle disposition rglementaire en vigueur depuis cette mme date. Par consquent, une attestation dlivre une date et heure postrieures la date et lheure limites fixes pour la rception des Soumissions ne sera pas accepte.

b) Renseignements faux ou inexacts - infraction

Un PRESTATAIRE DE SERVICES ne peut transmettre une attestation de Revenu Qubec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-mme lattestation dun tiers ou faussement dclarer quil ne dtient pas lattestation requise.

Il est interdit daider une personne, par un acte ou une omission, contrevenir aux dispositions de lalina prcdent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de lamener y contrevenir.

La violation des dispositions des deux alinas prcdents constitue une infraction suivant le Rglement sur les contrats de services des organismes publics. compter du 16mars 2012, un constat dinfraction est dlivr par Revenu Qubec quiconque contrevient une de ces dispositions. Quiconque commet une telle infraction est passible dune amende de cinq-cents dollars (500$) cinq-mille dollars (5000$). En cas de rcidive, les amendes minimale et maximale sont portes au double. Avant cette date, toute violation donnera lieu la transmission dun avertissement au lieu dun constat dinfraction.

c) Don, paiement, rmunration ou autre avantage: rejet de la Soumission

Toute offre, tout don ou paiement, toute rmunration ou tout avantage en vue de se voir attribuer la prsente Entente dachat de services est susceptible dentraner le rejet de la Soumission ou, le cas chant, la rsiliation de lEntente dachat de services.

RENA (Registre des entreprises non admissibles)

Tout PRESTATAIRE DE SERVICES qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut prsenter une soumission pour obtenir un contrat public en vertu de larticle 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ce registre peut tre consult sur le site Internet du Secrtariat du Conseil du trsor ladresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca. Pour tout renseignement complmentaire concernant le RENA, communiquer au 1 855 883-7362 (RENA) ou par courriel au rena@sct.gouv.qc.ca.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES qui, dans le cadre de lexcution dun contrat avec un organisme public ou avec un organisme public vis larticle 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit au registre des entreprises non admissibles (RENA), commet une infraction et est passible dune amende de 1 000 $ 10 000 $ dans le cas dun individu et de 2 000 $ 20 000 $ dans le cas dune personne morale.

Autorit des marchs financiers

Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit obtenir de lAutorit des marchs financiers lautorisation pralable lobtention dun contrat public ou dun sous-contrat public conformment au chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics. La conclusion du Contrat demeure conditionnelle la dtention de cette autorisation.

Dans le cas dun consortium qui nest pas juridiquement organis, seules les entreprises le composant doivent tre individuellement autorises la date fixe dans les documents dappel doffres. Par contre, si un consortium juridiquement organis en socit en nom collectif, en socit en commandite ou en socit par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, tre autoris contracter cette date de mme que chacune des entreprises le formant.

Une entreprise qui souhaite conclure un sous-contrat avec le PRESTATAIRE DE SERVICES doit galement obtenir lautorisation de lAutorit des marchs financiers.

Lautorisation doit tre maintenue pendant toute lexcution du contrat ou du sous-contrat.

Lobbyisme

Par le dpt de la Dclaration concernant les activits de lobbyisme exerces auprs de lorganisme public relativement lappel doffres jointe lannexe 6 et dment signe, le SOUMISSIONNAIRE dclare notamment qu'au sens de la Loi sur la transparence et lthique en matire de lobbyisme (chapitre T-11.011) et des avis mis par le Commissaire au lobbyisme :

soit que personne na exerc pour son compte, que ce soit titre de lobbyiste dentreprises ou de lobbyiste-conseil, des activits de lobbyisme, pralablement la dclaration ;

ou que des activits de lobbyisme ont t exerces pour son compte et quelles lont t en conformit avec cette loi, avec ces avis ainsi quavec le Code de dontologie des lobbyistes (C.T11.011, r.2).

De plus, le SOUMISSIONNAIRE reconnait que, si lorganisme public a des motifs raisonnables de croire que des communications dinfluence non conformes la Loi sur la transparence et lthique en matire de lobbyisme et au Code de dontologie des lobbyistes ont eu lieu pour obtenir le contrat, une copie de la dclaration pourra tre transmise au Commissaire au lobbyisme par lorganisme public.

Sous-traitance

LTABLISSEMENT dsire faire affaire avec un seul SOUMISSIONNAIRE pour tous les aspects de lEntente dachat de services. Par consquent, sil y a plusieurs PRESTATAIRES DE SERVICES associs, ils doivent identifier un SOUMISSIONNAIRE. Les autres PRESTATAIRES DE SERVICES sont, quant eux, identifis comme des sous-traitants du SOUMISSIONNAIRE, ce dernier tant seul responsable de ses sous-traitants.

Les sous-traitants doivent avoir un tablissement au Qubec.

Correction et retrait

Le SOUMISSIONNAIRE peut corriger, amender ou annuler sa Soumission avant l'heure et la date limite fixe pour la rception des Soumissions, en personne ou par lettre recommande, sans pour cela aliner son droit d'en prsenter une nouvelle dans le dlai prescrit.

Proprit matrielle des Soumissions

Les Soumissions prsentes ainsi que les documents affrents demeurent la proprit matrielle de lTABLISSEMENT et ne sont pas remis au SOUMISSIONNAIRE, lexception des Soumissions reues en retard. Ces Soumissions sont rexpdies non dcachetes aux SOUMISSIONNAIRES concerns.

Questionnaire de non-participation lAppel dOffres

Titre du projet

Numro du projet

QUESTIONNAIRE DE NON-PARTICIPATION

Si votre entreprise ne participe pas l'Appel dOffres, veuillez complter et retourner le prsent questionnaire en indiquant les raisons qui expliquent votre non-participation.

Nom de lentreprise

Adresse postale

Tlphone

(Veuillez cocher une des cases suivantes.)

|_|

Nous n'avons pas eu le temps d'tudier votre Appel dOffres et de prparer notre soumission dans le dlai allou.

|_|

Le projet ci-dessus mentionn ne se situe pas dans notre secteur d'activits. Notre domaine de spcialisation se rapprochant le plus de votre demande est: (spcifiez le domaine)

|_|

Votre demande nous apparat restrictive en raison des points suivants: (spcifiez)

|_|

Nos engagements dans d'autres projets ne nous permettent pas d'effectuer le vtre dans le dlai requis.

|_|

Le projet ci-dessus mentionn se situe l'extrieur de notre zone gographique d'opration.

|_|

Autres raisons: (expliquez)

Nom (en lettres moules)

Fonction

Signature

Adresse de retour

(Remplir)

0.012 OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Les Soumissions sont ouvertes publiquement, en prsence dun tmoin, l'endroit prvu, la date et l'heure limites fixes pour la rception des Soumissions. Les SOUMISSIONNAIRES peuvent assister louverture des Soumissions. Le gestionnaire du dossier ou son reprsentant ouvre les enveloppes et divulgue haute voix uniquement les noms des SOUMISSIONNAIRES, sous rserve de vrification ultrieure. LTABLISSEMENT rend disponible, dans les QUATRE (4) jours ouvrables de l'ouverture publique, le rsultat de celle-ci dans SEAO.

lexpiration du dlai fix pour la rception des Soumissions, leur ouverture publique se fera au local suivant:

Salle de lTABLISSEMENT pour louverture des soumissions

NOM DE LTABLISSEMENT

ADRESSE DE LTABLISSEMENT

0.013 CONDITIONS DADMISSIBILIT DES SOUMISSIONNAIRESCritres dadmissibilit

Afin dtre dclar admissible, un SOUMISSIONNAIRE:

a) doit tre domicili au Qubec ou avoir son principal tablissement au Qubec o il exerce ses activits de faon permanente, clairement identifi son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

b) ne peut affecter lexcution du projet CHSLD comme responsable des installations ou responsable clinique toute personne qui, au cours de lanne qui prcde le dpt de la Soumission, a t lemploi de lTABLISSEMENT et:

a occup des fonctions susceptibles dinteragir avec le prsent Appel dOffres ou de susciter une situation de conflit dintrts; ou

a particip, directement ou indirectement, llaboration du devis faisant lobjet du prsent Appel dOffres.

c) au cours des CINQ (5) annes prcdant la date douverture des Soumissions, ni ses administrateurs ne doivent avoir t dclars coupables dune infraction la Loi fdrale sur la concurrence (L.R.C. (1985) ch. C-34) relativement un appel doffres public ou un Contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou sils ont t dclars coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction;

d) doit transmettre sa Soumission en remplissant le Formulaire de Soumission (annexe 4 des Documents dAppel doffres) en transmettant tous les documents joindre dment remplis et, le cas chant, signs par une personne autorise;

e) au cours des DEUX (2) annes prcdant la date douverture des Soumissions, ne doit pas avoir fait lobjet dune valuation de rendement insatisfaisant de la part des tablissements de la rgion de XXX, dune rsiliation de Contrat en raison de son dfaut den respecter les conditions ou avoir omis de donner suite une Soumission ou un Contrat;

f) doit dtenir, au moment de dposer sa Soumission, une attestation dlivre par Revenu Qubec, nomme Attestation de Revenu Qubec. Cette attestation ne doit pas avoir t dlivre plus de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours avant la date limite fixe pour la rception des Soumissions ni aprs cette date. Par consquent, une attestation dlivre une date et une heure postrieure la date et lheure limite fixes pour la rception des Soumissions ne sera pas accepte;

g) ne doit pas figurer sur la liste des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);

h) doit transmettre la Dclaration concernant les activits de lobbyisme, en annexe 6;

i) doit satisfaire toutes autres conditions dadmissibilit prvue dans les Documents dAppel dOffres.

Dcision (admissibilit)a) Seule autorit

LTABLISSEMENT est seule juge de ladmissibilit dun SOUMISSIONNAIRE.

b) Choix

LTABLISSEMENT, lorsquun SOUMISSIONNAIRE ne respecte pas certains critres dadmissibilit, a les choix suivants:

a) accepter la Soumission la condition que le SOUMISSIONNAIRE corrige son admissibilit la satisfaction de lTABLISSEMENT dans le dlai accord par celle-ci; ou

b) rejeter la Soumission.

0.014 CONDITIONS DE CONFORMIT DES SOUMISSIONSCas de rejet

Une Soumission est rejete pour lune ou lautre des raisons suivantes:

a) si la Soumission nest pas prsente lendroit prvu, la date et lheure limites fixes pour la rception des Soumissions;

b) si le Formulaire de Soumission nest pas sign par une personne autorise;

c) si le formulaire dautorisation de signature (extrait de rsolution) nest pas inclus aux documents de Soumission (annexe 4D du Formulaire de Soumission);

d) si la garantie de soumission (cautionnement) au montant de MONTANT dollars (XXX XXX$) nest pas fournie et que le formulaire (annexe 4B) nest pas celui transmis par lTABLISSEMENT ou ne contient pas les mmes dispositions que le formulaire ou nest pas sign par la personne autorise;

e) si loffre qualitative et loffre financire ne sont pas transmises selon le principe de la double enveloppe: dans une enveloppe extrieure contenant deux enveloppes distinctes et scelles portant respectivement les mentions Enveloppe A offre qualitative et Enveloppe B offre financire. Lensemble des documents demands lexception du formulaire de Bordereau de prix, doit tre soumis dans lenveloppe A. Lenveloppe A (offre qualitative) ne doit comporter aucune indication de prix sous peine dentraner le rejet automatique de la Soumission. Seul le formulaire Bordereau de prix (annexe 4A) doit tre soumis dans lenveloppe B (offre financire);

f) si des formulaires ou des annexes sont manquants, ou si ceux utiliss par le SOUMISSIONNAIRE ne sont pas ceux de lTABLISSEMENT ou ne contiennent pas les mmes dispositions et sils ne sont pas dment remplis et signs par une personne autorise;

g) si les ratures ou les corrections apportes loffre de prix ne sont pas paraphes par la personne autorise;

h) si loffre de prix prsente des divergences entre le montant en chiffres et celui en lettres;

i) si le prix soumis excde PRIX PLAFOND SELON LE NOMBRE DE LITS$/lit/jour comme mentionn larticle 2.12.05 b des prsents Documents dAppel dOffres.

j) si la Soumission est conditionnelle ou restrictive;

k) si le site nest pas situ:

lintrieur du territoire de la NOM DE LA MRC OU DE LA RGION;

l) si toute autre condition de conformit indique dans les Documents dAppel dOffres comme entranant le rejet automatique dune Soumission nest pas respect.

LTABLISSEMENT se rserve le droit d'effectuer les vrifications ncessaires afin de s'assurer du respect des conditions de conformit.

Dcision (conformit)a) Seule autorit

LTABLISSEEMENT est seul juge de la conformit dune Soumission.

b) Pouvoir discrtionnaire

Toute omission ou erreur relativement une condition autre que celles vises la clause 2.10.01 du Devis en regard de la Soumission nentrane pas le rejet de cette Soumission, condition que le SOUMISSIONNAIRE la corrige la satisfaction de lTABLISSEMENT dans le dlai accord par celui-ci. Cette correction ne peut entraner une augmentation des prix soumis.

0.015 REJET DUNE SOUMISSION

Si lTABLISSEMENT rejette une Soumission parce que le SOUMISSIONNAIRE est non admissible ou parce que cette Soumission est non conforme, il en informe le SOUMISSIONNAIRE en mentionnant la raison de ce rejet, au plus tard QUINZE (15) jours aprs ladjudication.

0.016 VALUATION DES SOUMISSIONSRgles

Les Soumissions sont values partir des seuls renseignements quelles contiennent et des procdures prvues lAppel dOffres.

Vrification a) Conformit

Lors de la priode de lanalyse des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE doit, sur demande, permettre au reprsentant de lTABLISSEMENT de vrifier la conformit de sa Soumission par rapport aux exigences des Documents dAppel dOffres.

b) Rfrences

LTABLISSEMENT se rserve le droit de vrifier les rfrences de clients fournies par le SOUMISSIONNAIRE. Si ces rfrences sont trompeuses, fausses ou inexactes, la Soumission peut tre rejete.

Comit de slection

Lvaluation des Soumissions est de la responsabilit dun comit de slection qui procde lvaluation selon des critres dvaluation et une grille dvaluation dfinis aux annexes 2 et 3. Il est donc essentiel que le SOUMISSIONNAIRE dveloppe, de faon prcise et ordonne, les lments de rponse aux critres fixs en dmontrant lgard de chacun deux ce qui le rend apte raliser le projet de CHSLD.

Conditions et modalits dvaluation de la qualit

Le comit de slection applique les rgles suivantes pour valuer la qualit des Soumissions:

a) le comit de slection value la qualit des Soumissions sans connatre les prix soumis;

b) le comit de slection dtermine dans quelle mesure les Soumissions rpondent aux exigences des Documents dAppel dOffres et value celles-ci partir des seuls renseignements quelles contiennent;

c) si ncessaire, lTABLISSEMENT obtient des prcisions sur lun ou lautre des renseignements fournis dans une des Soumissions. Ces prcisions obtenues ne doivent pas avoir pour effet de bonifier la proposition;

d) chaque critre retenu la grille dvaluation est valu sur une chelle de 0 100 points et est pondr en fonction de son importance relative pour lexcution de lEntente dachat de services. La somme des poids des critres est gale 100%;

e) un SOUMISSIONNAIRE qui, dans sa Soumission, omet de fournir linformation sur un critre donn, obtient 0 point pour ce critre; dautre part, le niveau de performance acceptable pour un critre, lequel correspond aux attentes minimales pour le critre, quivaut 70 points;

f) la note finale pour la qualit dune Soumission est la somme des notes pondres obtenues pour chacun des critres, lesquelles sont dtermines en multipliant la note obtenue pour un critre par le poids de ce critre;

g) le comit de slection considre les offres de prix des SOUMISSIONNAIRES dont la Soumission est acceptable et dont la note finale pour la qualit a atteint un minimum de 70 points;

h) dans le cas o un ou des critres sont identifi(s) la partie 1 de la grille dvaluation comme exigeant lobtention dun minimum de 70 points, la Soumission qui natteint pas le minimum exig pour lun ou lautre de ces critres est rejete; le cas chant, le comit de slection ne poursuit pas lvaluation dune telle Soumission;

i) si, la suite dune valuation de la qualit, un seul SOUMISSIONNAIRE a prsent une soumission acceptable, le comit de slection ne prend pas connaissance du prix et laisse au dirigeant de lTABLISSEMENT le soin de dterminer sil y a lieu de poursuivre ou non le processus dadjudication.

Dtermination du prix

a) Ouverture des enveloppes de prix

Seules les enveloppes de prix des SOUMISSIONNAIRES dont la Soumission est acceptable sont ouvertes. Les enveloppes de prix des Soumissions non acceptables, cest--dire dont la note finale est infrieure 70 points, sont retournes non dcachetes aux SOUMISSIONNAIRES qui les ont prsentes.

b) Les SOUMISSIONNAIRES sont aviss que lallocation financire maximale ne peut dpasser un montant de PRIX PLAFOND SELON LE NOMBRE DE LITS$/lit/jour. Toute proposition excdant ce montant sera rejete.

Le prix plafond (pour les soumissions dposes en 2016-2017) se dcline de la faon suivante :

241$/jour/rsidant pour un CHSLD de 100 lits et moins;

235$/jour/rsidant pour un CHSLD de 128 lits;

230$/jour/rsidant pour un CHSLD de 160 lits;

225$/jour/rsidant pour un CHSLD de 192 lits;

219$/jour/rsidant pour un CHSLD de 224 lits et plus.

Prcisons que ces prix incluent la contribution des usagers qui sera perue et conserve par le soumissionnaire retenu. Ils incluent galement le cot assum par le soumissionnaire pour rpondre aux obligations et pour fournir le niveau de soins et les services professionnels indiqus dans les prsents Documents dAppel dOffres. Le per diem sera index compter du 1er avril suivant la date de rception pour laccueil.

c) Considration

Le prix ajust le plus bas est dtermin selon les dispositions de la grille dvaluation de lannexe3 et la suite des tapes suivantes:

a) lTABLISSEMENT value la Soumission et inscrit le rsultat dans la partie1 de la grille dvaluation de lannexe3. Les Soumissions acceptables sont celles qui ont obtenu une note finale de qualit dau moins 70 points sur 100 points.

b) lTABLISSEMENT dtermine ensuite le coefficient dajustement pour la qualit selon les modalits de la partie 2 de la grille dvaluation de lannexe 3. Ce coefficient permet dajuster le prix de chaque Soumission pour tenir compte du rsultat obtenu par la Soumission lors de lanalyse de la qualit.

c) LTABLISSEMENT applique ensuite le coefficient dajustement pour la qualit afin dobtenir un prix ajust conformment aux dispositions de la partie 2 de la grille dvaluation de lannexe3. Le coefficient dajustement pour la qualit fait en sorte quune Soumission plus couteuse quune autre Soumission peut tre accepte dans la mesure o la qualit de la Soumission la plus coteuse est plus leve que lautre Soumission. Lavantage li la qualit est limit 15%;

d) lTABLISSEMENT calcule le prix ajust de chaque Soumission selon la formule inscrite dans la grille dvaluation de lannexe3;

e) le comit de slection entrine ensuite le calcul effectu par lTABLISSEMENT du prix ajust de chaque Soumission.

ADJUDICATIONRserve

LTABLISSEMENT ne s'engage pas accepter lune ou lautre des Soumissions reues dans le cadre de lAppel dOffres.

Autorisation de contracter

Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit, pendant toute la dure du contrat maintenir son autorisation contracter accorde par lAutorit des marchs financiers.

Dans le cas dun consortium qui nest pas juridiquement organis, chacune des entreprises le composant doit individuellement maintenir son autorisation contracter pendant toute la dure du contrat.

Par contre, sil sagit dun consortium juridiquement organis en socit en nom collectif, en socit en commandite ou en socit par actions, celui-ci doit, en tant que PRESTATAIRE DE SERVICES, maintenir son autorisation contracter pendant toute la dure du contrat de mme que chacune des entreprises le formant.

Rgle

Sous rserve des dispositions de la clause 3.01.01 des prsentes, lTABLISSEMENT adjuge lEntente dachat de services au SOUMISSIONNAIRE dont loffre a t reconnue acceptable par le comit de slection, et qui a obtenu le prix ajust le plus bas, conformment aux modalits de la section 2.12 des prsentes aprs application des modalits relatives lapport de lassurance qualit ou des spcifications lies au dveloppement durable et lenvironnement, sil y a lieu. En cas d'galit des rsultats, lEntente dachat de services est adjuge par tirage au sort, parmi les SOUMISSIONNAIRES dont loffre a t reconnue acceptable par le comit de slection et qui ont prsent le prix ajust le plus bas.

Avis dadjudication

LTABLISSEMENT avise par crit le SOUMISSIONNAIRE retenu quil est le PRESTATAIRE DE SERVICES retenu.

Transmission des rsultats

Dans un dlai de QUINZE (15) jours suivant lAvis dadjudication de lEntente dachat de services, lTABLISSEMENT transmet chaque SOUMISSIONNAIRE:

a) la confirmation de lacceptation ou non de sa Soumission;

b) sa note pour la qualit;

c) son prix ajust;

d) son rang en fonction des prix ajusts;

e) les rsultats obtenus par ladjudicataire:

son nom;

sa note pour la qualit;

la valeur actualise du contrat sur la dure du contrat.

Aucune information sur lvaluation des Soumissions ne sera communique avant lAvis dadjudication de lEntente dachat de services.

Publication de ladjudicataire

Dans les QUINZE (15) jours suivant lAvis dadjudication de lEntente dachat de services, lTABLISSEMENT publie dans le systme lectronique dappel doffres (SAO):

a) le nom de ladjudicataire;

b) la valeur actualise du contrat sur la dure du contrat.

Aucune information sur le rsultat des Soumissions ne sera communique avant lAvis dadjudication de lEntente dachat de services.

EXIGENCES QUANT AUX SRETS0.017 GARANTIES DE SOUMISSIONConstitution

Le SOUMISSIONNAIRE doit accompagner sa Soumission dune garantie de soumission valide pour toute la dure de validit de la Soumission, incluant toute prolongation, au montant forfaitaire deMONTANT dollars (XXX XXX$), sous la forme dun cautionnement de soumission mis la faveur de lTABLISSEMENT, par une compagnie lgalement habilite se porter caution et ce cautionnement doit tre conforme aux dispositions du modle de cautionnement de soumission reproduit lannexe 4B du Formulaire de Soumission.

Maintien

LTABLISSEMENT retient la garantie de soumission du plus bas SOUMISSIONNAIRE conforme jusqu loctroi dfinitif de lEntente dachat de services. Elle retient galement la garantie de soumission des deuxime et troisime plus bas SOUMISSIONNAIRES conformes jusqu loctroi dfinitif de lEntente dachat de services un PRESTATAIRE DE SERVICES.

Remise

La garantie de soumission est remise ladjudicataire la signature de lEntente de service.

0.018 GARANTIES DEXCUTION (FACULTATIF)

Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit, dans les 10 jours compter de la date de lenvoi de lAvis dAdjudication, fournir LTABLISSEMENT une garantie dexcution, dun montant forfaitaire de NOMBRE EN LETTRE (XXX XXX $), mise sous lune ou lautre des formes suivantes ;

1. un chque certifi, un mandat-poste ou une traite bancaire, fait lordre de LTABLISSEMENT;

2. un cautionnement mis par une compagnie lgalement habilite porter caution la faveur de LTABLISSEMENT.

Maintien

La garantie dexcution doit tre valable pour toute la dure de la construction et sera retourne au PRESTATAIRE DE SERVICES lors de loccupation permanente.

ATTESTATIONS RCIPROQUES

LTABLISSEMENT confirme qu lexception des attestations unilatrales qui peuvent apparatre dans les parties 2.07, 2.09, 2.10, 6.00 et 7.00 des prsentes, aucune autre attestation de quelque nature que ce soit nest requise ou faite par les PARTIES dans le cadre de lAppel dOffres.

ATTESTATIONS DE LTABLISSEMENT0.019 CAPACIT

LTABLISSEMENT possde tous les droits, pouvoirs et autorit pour publier lAppel dOffres et adjuger lEntente dachat de services qui en rsulte; il nexiste aucune restriction lgale ou contractuelle lui interdisant dexcuter les obligations qui en dcoulent autres que ce qui apparat dans les Documents dAppels dOffres.

0.020 AUTORISATION

LTABLISSEMENT a reu lautorisation de son dirigeant relativement la dure de lEntente dachat de services.

ATTESTATIONS DU SOUMISSIONNAIRE / PRESTATAIRE DE SERVICES0.021 APPEL DOFFRES

Les attestations qui suivent sont pour le bnfice de lTABLISSEMENT et elles font partie intgrante de toute Soumission dpose dans le cadre de lAppel dOffres. Toute tentative de drogation, dans le texte dune Soumission, constitue un motif de rejet de celle-ci, sans autre avis ou formalit.

0.022 STATUT

Le SOUMISSIONNAIRE confirme quil a respect toutes ses obligations de publicit lgale dans les juridictions o il possde des actifs ou exploite une entreprise afin de maintenir son tat de conformit et de rgularit et, s'il est une personne morale de droit priv, confirme qu'il est dment constitu.

0.023 CAPACIT

Le SOUMISSIONNAIRE possde tous les droits, pouvoirs et autorit pour tre PARTIE lEntente dachat de services et pour excuter toutes ses obligations en vertu des prsentes, et il nexiste aucune restriction dordre lgal ou contractuelle lui interdisant dexcuter lEntente dachat de services.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES possde l'expertise et les ressources ncessaires pour excuter les Services et pour respecter lchancier.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES n'a pas omis de divulguer tout fait ou renseignement important concernant sa situation juridique ou financire, qui aurait eu pour effet de modifier sa capacit d'honorer les engagements contracts ou de dsintresser lTABLISSEMENT.

0.024 INFORMATION PRIVILGIE

Le SOUMISSIONNAIRE dclare quau meilleur de sa connaissance, il ne dispose pas dune information privilgie susceptible de lui confrer un avantage par rapport ses concurrents dans le cadre de lAppel dOffres.

0.025 ARRANGEMENT AVEC CONCURRENTS

Le SOUMISSIONNAIRE a tabli sa Soumission tel quil le dclare dans le formulaire Attestation relative la probit du SOUMISSIONNAIRE.

Dclaration Absence de culpabilit

Par le dpt du formulaire Attestation relative la probit du SOUMISSIONNAIRE joint lannexe 4C du Formulaire de Soumission, rempli et sign, le PRESTATAIRE DE SERVICES dclare que ni lui, ni une personne qui lui est lie, nont t dclares coupables dans les CINQ (5) annes prcdant la date de prsentation de la Soumission, dun acte criminel ou dune infraction noncs au point 9 de ce formulaire.

Par consquent, il dclare quil ny a pas eu, en contravention de la Loi fdrale sur la concurrence (L.R.C. 965, c. C-34), de communication, dentente ou darrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux mthodes, aux facteurs ou aux formules pour tablir les prix, la dcision de prsenter ou de ne pas prsenter une Soumission ainsi qu la prsentation dune Soumission qui ne rpond pas aux spcifications de lAppel dOffres.

Dclaration Truquage

Par le dpt du formulaire Attestation relative la probit du SOUMISSIONNAIRE joint lannexe 4C du Formulaire de Soumission, rempli et sign, le PRESTATAIRE DE SERVICES dclare que, ni lui ni une personne qui lui est lie, dans le contexte du prsent appel d'offres, ne pas avoir agi l'encontre de la Loi fdrale sur la concurrence (L.R.C. 965, c. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel, le fait de participer un truquage des offres ou des Soumissions.

Le truquage des offres ou des Soumissions sentend de:

a) laccord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage ne pas prsenter de Soumission en rponse un appel d'offres ou en retirer une qui a t prsente dans le cadre dun tel appel doffres;

b) la prsentation, en rponse un appel doffres, de Soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs SOUMISSIONNAIRES;

c) lorsque laccord ou larrangement nest pas port la connaissance de lTABLISSEMENT, au plus tard au moment de la prsentation ou du retrait de la Soumission par une des PARTIES cet accord ou arrangement.

Le prsent article ne sapplique pas un accord, un arrangement ou une Soumission intervenue exclusivement entre des personnes morales qui, considres individuellement, sont des affilies de chacune des autres personnes morales en question.

Le truquage des offres ou des Soumissions est une pratique commerciale illgale suivant la Loi fdrale sur la concurrence (L.R.C. 965, c. C-34). Il sagit en soi dune forme de fixation des prix. Quiconque participe un truquage de Soumissions commet un acte criminel et encourt, sur dclaration de culpabilit, lamende que le tribunal estime indique et un emprisonnement maximal de QUATORZE (14) ans, ou lune de ces peines.

Rejet de la Soumission

Toute dclaration de culpabilit entrane le rejet de la Soumission ou la rsiliation de lEntente dachat de services, et le versement lTABLISSEMENT du cautionnement dexcution.

OBLIGATION(S) RCIPROQUE(S)0.026 APPEL DOFFRESInformation confidentiellea) Assujettissement

La collecte et lutilisation des Renseignements Personnels et des Renseignements Confidentiels seffectuent dans le cadre de lapplication de la Loi sur les services de sant et les services sociaux, en ce qui concerne les usagers et, dans les autres cas, dans le cadre de lapplication de la Loi sur laccs aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ci-aprs dsigne Loi sur laccs, et sous rserve des exceptions qui y sont prvues.

b) Accs

Aux fins de lvaluation et de la validation des Soumissions soumises dans le cadre de lAppel dOffres, des Renseignements Personnels et Confidentiels peuvent tre recueillis et transmis par le SOUMISSIONNAIRE tels que certains renseignements daffaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles au personnel concern de lTABLISSEMENT.

0.027 ENTENTE DACHAT DE SERVICESInformation confidentielle

Une fois lEntente dachat de services adjuge, lorsque des Renseignements Personnels et Confidentiels sont recueillis, ces renseignements sont accessibles aux seules personnes qui, dans lexercice de leurs fonctions, doivent en prendre connaissance pour les fins lies lexcution de lEntente dachat de services ou pour sassurer du respect des obligations qui incombent aux parties. La personne concerne par un Renseignement Personnel et Confidentiel dtenu par lTABLISSEMENT peut y avoir accs et le faire rectifier, le cas chant.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES sengage ce que ni lui ni aucun de ses employs ne divulguent, sans y tre dment autoris par lTABLISSEMENT, les donnes, analyses ou rsultats inclus dans les rapports raliss en vertu de lEntente dachat de services ou, gnralement, quoi que ce soit dont il aurait eu connaissance dans lexcution de lEntente dachat de services.

Reprsentant des parties PARTIES

Si le remplacement du Reprsentant dune PARTIE est rendu ncessaire, la PARTIE concerne doit en aviser lautre PARTIE par crit dans les meilleurs dlais.

Collaboration

Les PARTIES conviennent de collaborer en tout temps afin de faciliter la fourniture des Services et liminer, le cas chant, tout obstacle, notamment en fournissant tout renseignement verbal ou crit et en transmettant tout document pouvant tre requis afin dassurer un contrle et une excution efficaces de lEntente dachat de services, et ce, sans frais pour lTABLISSEMENT.

Excution complte

Les PARTIES doivent, lintrieur dun dlai raisonnable, sur rception dune demande crite cet effet, faire toute chose, signer tout document et fournir toute attestation ncessaire pour assurer lexcution complte de lEntente dachat de services.

0.028 RESPECT DE LCHANCIERPnalit

Si le PRESTATAIRE DE SERVICES ne respecte pas la date ultime prvue lchancier pour louverture du CHSLD, il doit payer lAGENCE une pnalit de X XXX dollars (X XXX$) par jour ouvrable de retard, sans prjudice au droit de lTABLISSEMENT dexercer tout autre droit quil peut avoir.

Empchement

Les deux PARTIES collaborent au respect de lchancier.

Rapports dtape

Suivant ladjudication, le PRESTATAIRE DE SERVICES doit rgulirement faire rapport lTABLISSEMENT sur lavancement et lexcution de ses travaux et dmarches.

Par ailleurs, lTABLISSEMENT peut, en tout temps, demander un rapport ou excuter une visite dinspection. Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit collaborer toutes demandes de lTABLISSEMENT.

Processus de rception et dapprobation au cours des tapes conduisant lexcution de loffre de services dhbergement

LTABLISSEMENT doit accepter et approuver:

a) le site choisi pour lemplacement de limmeuble construire;b) les plans de construction et damnagement du terrain;c) limmeuble, une fois construit;d) la liste des quipements;e) le projet clinique;f) le plan dorganisation des services, dont la structure de postes.

Incapacit

Dans le cas o ladjudicataire est dans limpossibilit dobtenir les permis ncessaires auprs du Ministre afin doprer le CHSLD dans les dlais requis, lTABLISSEMENT se verra dans lobligation dannuler le contrat, sans aucune compensation.

CHANCIER DU PROJET

Le prsent Appel dOffres comprend plusieurs tapes remplir par le PRESTATAIRE DE SERVICES. Il doit se conformer aux exigences de chacune delles. Ces tapes sont dcrites sommairement dans le tableau suivant qui reprsente lchancier des travaux respecter.

Un dlai de 18 mois est prvu lchancier aux fins de la livraison du btiment, toutefois, lentrepreneur pourrait livrer le btiment dans un dlai plus court. Le cas chant, lchancier du projet serait rajust en consquence.

LANCEMENT DE LAPPEL DOFFRES

tapes

Description

Principaux critres ou exigences respecter

Dlai maximal (mois)

1. Dpt des propositions

Les SOUMISSIONNAIRES prsentent des propositions en rponse aux exigences de lappel doffres.

a) Respect des conditions dadmissibilit;

b) Cautionnement de Soumission.

1,5

2. valuation et vrification des propositions

LTABLISSEMENT runit le Comit de slection conformment au Rglement sur les contrats de services des organismes publics.

Ce Comit value le contenu des offres selon une grille et des critres dvaluation (annexe 2 du Rglement).

a) Respect des conditions de conformit;

b) Au besoin, informations additionnelles fournir;

c) valuation par le Comit de slection sans connatre le prix, selon une grille et des critres dvaluation

1

3. Choix de ladjudicataire

Le comit de LTABLISSEMENT, recommande la meilleure offre selon son contenu et lvaluation des critres pr tablis.

a) Sauf indication contraire, lEntente dachat de services entre en vigueur le jour de lmission de lAvis dadjudication;

4. Phase prparatoire

tapes durant lesquelles ladjudicataire prpare lorganisation des services ainsi que son immeuble.

a) Obtention des permis du Ministre;

b) Approbation des plans par lTABLISSEMENT;

c) Approbation des lieux par lTABLISSEMENT;

d) Approbation du projet clinique

e) Livraison du btiment

18

5. Agrment

Agrment par le Conseil qubcois dagrment ou le Conseil canadien dagrment

Le prestataire de services a rempli ses obligations en regard des phases 1 4 et sengage par crit soumettre officiellement sa demande dagrment auprs dun organisme daccrditation reconnu tel le Conseil qubcois dagrment ou le Conseil canadien dagrment ds la rception de son permis.

DURE DU PROCESSUS DAPPEL DOFFRES ET LIVRAISON DU BTIMENT

20,5

entente dachat de services

tapes

Description

Principaux critres ou exigences respecter

Dlai maximal (mois)

6. Occupation prliminaire et assistance

a) LTABLISSEMENT autorise louverture du CHSLD ;

b) Hbergement des usagers.

a) Le prestataire de services doit obtenir lagrment auprs dun organisme daccrditation reconnu au plus tard dans les dix-huit (18) mois de ladjudication;

b) Assurances multirisques en vigueur partir du premier jour de lhbergement des clients et pour toute la dure de lEntente dachat de services.

12

7. Occupation permanente

Le prestataire de services a rempli lensemble de ses obligations.

a) Respect des obligations contractuelles;

b) Maintien du permis dopration dun CHSLD;

c) Maintien de lagrment;

d) Maintien de la police dassurance.

228

DURE TOTALE DE LENTENTE DACHAT DE SERVICES

240

DISPOSITIONS GNRALES0.029 AVISAppel dOffres

Tous les avis de lTABLISSEMENT dans le cadre de cet Appel dOffres, y compris tout Addenda, sont transmis par lentremise du service lectronique dappel doffres (SEAO). Il est de la responsabilit du SOUMISSIONNAIRE de consulter ce babillard lectronique afin de prendre connaissance de tels avis en temps opportun. Seules les informations transmises par crit, soit par le gestionnaire du dossier, soit par son reprsentant, peuvent lier lTABLISSEMENT qui dcline toute responsabilit lgard de toute information obtenue dune autre source.

Entente

Tout avis formel requis par lEntente dachat de services doit, pour tre considr comme tant lgalement donn, tre signifi personnellement au destinataire ou envoy par courrier recommand ou transmis par voie lectronique, auquel cas, tout avis ainsi transmis est confirm par crit, envoy par courrier recommand ladresse du destinataire. Il est de la responsabilit du PRESTATAIRE DE SERVICES de fournir les coordonnes de la personne comptente recevoir un tel avis, dans les TRENTE (30) jours de lentre en vigueur de lEntente dachat de services, lorsque celle-ci nest pas la personne autorise identifie dans le Formulaire de Soumission.

Tout changement dadresse de lune des PARTIES doit faire lobjet dun avis lautre PARTIE.

0.030 NON-RENONCIATION

Le silence, la ngligence ou le retard dune PARTIE exercer un droit ou un recours prvu aux prsentes ne doit, en aucune circonstance, tre interprt ou compris comme une renonciation ses droits et recours par ladite PARTIE, tant entendu que cette dernire peut sen prvaloir tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou lgale prvue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expire.

ENTRE EN VIGUEUR 0.031 APPEL DOFFRESLAppel dOffres est rput dbuter compter de la date de diffusion de lAvis dAppel dOffres dans le SEAO.

La procdure dAppel dOffres se termine la plus rapproche des dates suivantes:

a) le jour o lTABLISSEMENT dcide unilatralement dy mettre fin;

b) le jour de lenvoi par lTABLISSEMENT dun Avis dadjudication de lEntente dachat de services ladjudicataire; ou

c) CENT-VINGT (120) jours compter de la date prvue pour le dpt des Soumissions;

tant entendu qu compter de cette date, les SOUMISSIONNAIRES ne sont plus lis par leur Soumission.

0.032 ENTENTE Survie

La fin de lEntente dachat de services ne met pas fin toute disposition de cette dernire qui, implicitement ou explicitement, doit demeurer en vigueur malgr la fin de lEntente dachat de services.

Non-reconduction

Si lEntente dachat de services arrive chance, la continuation des relations entre les PARTIES aprs l'expiration de la dure ne doit aucunement tre considre comme une reconduction, un renouvellement, une prolongation ou une continuation de lEntente dachat de services.

PORTE

Les Documents dAppel dOffres, incluant lEntente dachat de services et toutes les annexes, lient et sont au bnfice des PARTIES.