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ANNEXE 7 À LA CIRCULAIRE 2017-001 (03.01.61.03)

MODÈLES DE NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 MARS 2017

TABLE DES MATIÈRES

A. OBJET 4

B. DIRECTIVES D’UTILISATION 4

C. DÉFINITION 5

D. FONCTIONS 5

E. RÉDACTION 5

1. GÉNÉRALITÉS 52. CONTENU ET IMPORTANCE RELATIVE 63. INFORMATIONS COMPARATIVES 74. ORDRE DE PRÉSENTATION 75. RÉVISION ANNUELLE 7

F. PRÉSENTATION DANS LE RFA AS-471 ET DANS LE RAG 7

G. MODÈLES PROPOSÉS 8

1. CONSTITUTION ET MISSION 8

2. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES 9a. Référentiel comptable 9b. Incertitude relative à la mesure 10c. État des gains et pertes de réévaluation 11d. Comptabilité d’exercice 12e. Périmètre comptable et méthodes de consolidation 12f. Revenus de subventions 12g. Revenus provenant des usagers 13h. Ventes de services et recouvrements 13i. Donations 14j. Salaires, avantages sociaux et charges sociales 14k. Dépenses de transfert 15l. Instruments financiers 15

i. Trésorerie et équivalents de trésorerie 16ii. Débiteurs 16

iii. Frais d’émission, escompte et prime liés aux emprunts

16

iv. Créditeurs et autres charges à payer 16v. Dettes à long terme 16

vi. Hiérarchie des évaluations à la juste valeur 16m. Passif au titre des sites contaminés 17n. Passif au titre des avantages sociaux futurs 18

i. Provision pour assurance salaire 18



TABLE DES MATIÈRES

ii. Provision pour vacances 18iii. Provision pour congés de maladie 19iv. Régime de retraite 19v. Droits parentaux 19

vi. Autres avantages sociaux futurs 19o. Immobilisations 19p. Frais payés d’avance 21q. Stock de fourniture 21r. Autres méthodes 21

i. Comptabilité par fonds 21ii. Revenus d’intérêts 22

iii. Prêts interfonds 22iv. Dettes subventionnées par le gouvernement du

Québec22

v. Avoir propre 22vi. Classification des activités 23vii. Centres d’activités 23

viii. Unités de mesure 23

3. MODIFICATIONS COMPTABLES 23

4. MAINTIEN DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 25

5. DONNÉES BUDGÉTAIRES 25

6. INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR OU LIBELLÉS EN DEVISES ÉTRANGÈRES

27

a. Impacts sur les états financiers 27b. Juste valeur des instruments financiers 28c. Amortissement des frais reportés liés aux dettes 29

7. PLACEMENTS TEMPORAIRES 29

8. PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE 29

9. EMPRUNTS TEMPORAIRES 30

10. DETTES À LONG TERME 30

11. PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS 33

12. PASSIF AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS 34

13. ENTENTE DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ (PPP) 35

14. CAPITAL-ACTIONS 35



TABLE DES MATIÈRES

15. AFFECTATIONS 35

16. GESTION DES RISQUES ASSOCIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

36

a. Risque de crédit 36b. Risque de liquidité 38c. Risque de marché 39

i. Risque de change 39ii. Risque de taux d’intérêt 40

iii. Autre risque de prix 41

17. ÉVENTUALITÉS 41

18. PÉRIMÈTRE COMPTABLE ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION 41

19. OPÉRATION AVEC DES PARTIES APPARENTÉES 42

20. BIENS DÉTENUS EN FIDUCIE 43

21. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DES ÉTATS FINANCIERS 43a. OPTILAB 43

22. CHIFFRES COMPARATIFS 44



A. OBJET

Les états financiers sont généralement accompagnés de notes complémentaires.

Pour faciliter la rédaction de celles à inclure dans leur rapport financier annuel (RFA) AS-471, ainsi que dans le rapport annuel de gestion (RAG), la Direction de la gestion financière – réseau du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) met à la disposition des établissements publics et privés du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS), ainsi qu’à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (Régie régionale) différents modèles.

De façon générale, ces modèles respectent les exigences d’informations à fournir requises selon les NORMES COMPTABLES CANADIENNES POUR LE SECTEUR PUBLIC émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de CPA Canada (CCSP de CPA Canada).

B. DIRECTIVES D’UTILISATION

Afin d’alléger la lecture de ce document, le terme « établissement » désigne également la Régie régionale, à moins d’indication contraire. Ainsi, les particularités propres aux établissements publics, aux établissements privés ainsi qu’à la Régie régionale sont identifiées, lorsque nécessaire.

Les établissements peuvent reproduire tels quels les modèles proposés ou s'en inspirer pour formuler leurs propres notes complémentaires en apportant les adaptations nécessaires pour bien refléter leur situation. La Direction de la gestion financière – réseau du MSSS peut également les supporter dans la rédaction d’une note complémentaire particulière.

La liste des modèles proposés ci-après n’est pas exhaustive puisqu’il est impossible de prévoir toutes les situations pour lesquelles la production d’une note complémentaire s’avère nécessaire.

Par ailleurs, le MSSS ne propose aucun modèle de note complémentaire lorsque l’information requise pour un poste des états financiers ou pour une opération est déjà fournie dans une autre page spécifique du RFA AS-471 et que l’état des résultats ou l’état de la situation financière réfère à cette page. Par exemple, il n’y a pas de modèle de note complémentaire pour le poste « Autres débiteurs » puisque les pages 360 et 400 auxquelles réfère l’état de la situation financière décrivent adéquatement les éléments qui le composent. Cependant, un modèle est proposé lorsque cette information est incomplète de manière à répondre aux exigences d’informations à fournir. Le modèle proposé réfère alors à la page pertinente du RFA AS-471.

Le MSSS rappelle aux établissements qu’il est de leur responsabilité de s’assurer de la production de notes complémentaires complètes dans leur RFA AS-471 ou dans leur RAG.

Les parties en italiques surlignées en jaune entre crochets [ ] servent à indiquer :

l’objet visé par le modèle proposé;

une explication;

un choix à faire;

une information à compléter;

Ces parties ne doivent donc pas être reproduites dans les notes complémentaires.



C. DÉFINITION

Les notes complémentaires sont des renseignements et des informations accompagnant les états financiers, de nature quantitative ou qualitative, destinées à complémenter les données présentées dans les états financiers.

D. FONCTIONS

Les notes complémentaires permettent notamment de :

Décrire l'entité qui présente les états financiers, sa constitution et ses activités;

Expliquer les principales méthodes comptables appliquées pour la préparation des états financiers, notamment la base de mesure utilisée, ainsi que les changements de méthodes comptables adoptés au cours d’un exercice;

Informer sur les sources d’incertitude relatives aux estimations faites par la direction, ainsi que les hypothèses utilisées;

Alléger la présentation aux états financiers;

Clarifier et expliquer le contenu de certains postes, entre autres en :

Ventilant un solde entre différentes composantes (par exemple, les éléments composant les placements de portefeuille, soit les obligations et billets, les prêts et avances, les actions et mises de fonds, les différentes catégories d’immobilisations, etc.);

Énonçant les conditions rattachées à certains postes (par exemple, le taux d’intérêt applicable, l’échéance, les garanties offertes, l’échéancier des paiements, des dettes à long terme, etc.);

Faire des rapprochements ou des conciliations entre différents éléments (par exemple, la variation annuelle de la valeur comptable nette par catégorie d’immobilisations ou celle des revenus reportés, etc.);

Faciliter la compréhension des montants comptabilisés et non comptabilisés et leurs impacts sur les états financiers (par exemple, les obligations contractuelles, les éventualités, les événements postérieurs à la date des états financiers).

E. RÉDACTION

1. GÉNÉRALITÉS

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Ainsi, les informations qu’elles contiennent ont la même valeur que si elles étaient présentées dans le corps même des états financiers. Elles servent donc aux mêmes fins, à savoir donner une image fidèle des résultats, des surplus (déficits) cumulés, de la situation financière, de la variation des actifs financiers nets (dette



nette), des gains et pertes de réévaluation, s’il y a lieu, ainsi que des flux de trésorerie. Le respect des exigences des NORMES COMPTABLES CANADIENNES POUR LE SECTEUR PUBLIC en matière d’informations à fournir permet généralement d’atteindre cet objectif.

Les notes complémentaires doivent être clairement désignées comme telles.

Elles doivent être rédigées et présentées de façon claire, succincte, transparente et facile à comprendre, sous forme de tableau ou littéraire.

La quantité d’informations à fournir doit être suffisante pour permettre au lecteur de bien mesurer l’étendue et la nature des opérations, des situations ou des faits, ainsi que leur incidence sur les états financiers. Cependant, il faut éviter la surabondance de détails, les descriptions vagues ou excessivement techniques ainsi que les modes de présentation complexes ou redondants, car ils peuvent donner lieu à la confusion ou à une interprétation erronée des faits.

2. CONTENU ET IMPORTANCE RELATIVE

Au minimum, les notes complémentaires doivent fournir des informations sur :

L’identification, la description, la constitution et la mission de l’entité qui publie les états financiers;

La ou les méthodes de consolidation1 appliquées, s’il y a lieu;

Le référentiel comptable2 utilisé pour la préparation des états financiers;

Les méthodes comptables adoptées pour les éléments importants de l’actif, du passif, des revenus et des charges3;

La base d’évaluation utilisée pour établir le montant d’un élément de l’actif ou du passif, lorsqu’elle n’est pas évidente.

De plus, toute situation ou opération d’une ampleur ou de nature particulière ayant une incidence importante sur la situation financière, les résultats, les surplus (déficits) cumulés, la variation des actifs financiers nets (dette nette), les gains (pertes) de réévaluation ou les flux de trésorerie, devrait fait l’objet d’une note complémentaire.

L’appréciation de l’importance relative d’une opération ou d’une situation est une question de jugement professionnel. À cet égard, le chapitre SP 1201.015 du MANUEL DE COMPTABILITÉ DE CPA CANADA POUR LE SECTEUR PUBLIC stipule :

« Un élément d’information important est un élément dont on peut croire qu’il influerait sur les évaluations et jugements des utilisations relativement aux activités et à la gestion financières… »

Le niveau de détail dépend de l’importance des montants en cause. L’information présentée doit traiter de la nature des faits, l’étendue, les conditions dont elles sont assorties et des conséquences 1 Pour plus d’informations sur ce sujet, le lecteur réfère au principe directeur 1.5 Périmètre comptable et

méthodes de consolidation ainsi qu’à l’annexe 1C du chapitre 1 du MANUEL DE GESTION FINANCIÈRE (MGF).2 Ibid., principe directeur 1.1 Référentiel comptable et annexe 1A du chapitre 1 du MGF.3 Ibid., chapitre 1 Principes directeurs du MGF.



sur les états financiers, de manière à donner une image fidèle de la situation et pour en faciliter une bonne compréhension.

3. INFORMATIONS COMPARATIVES

Considérant qu’elles font partie intégrante des états financiers et que ceux-ci doivent présenter les données comparatives, les notes complémentaires doivent également inclure les données de l’exercice précédent, lorsqu’il y a lieu.

Lorsqu’elles sont présentées sous forme littéraire, il est d’usage de présenter les données comparatives entre parenthèses en mentionnant la fin de l’exercice précédent, par exemple : « Le passif au titre des sites contaminés s’élève à 50 000 $ (40 000 $ au 31 mars 20X1) ».

4. ORDRE DE PRÉSENTATION

La première note complémentaire décrit l’entité qui publie les états financiers.

Généralement, la deuxième et la troisième note complémentaires présentent les méthodes comptables appliquées pour la préparation des états financiers ainsi que les modifications comptables4 adoptées au cours de l’exercice visé par ceux-ci.

L’ordre de présentation des autres notes complémentaires respecte généralement celui des postes comptable figurant aux états financiers.

5. RÉVISION ANNUELLE

Les notes complémentaires accompagnant les états financiers doivent être révisées annuellement pour s’assurer de leur pertinence et pour en ajouter de nouvelles lorsque nécessaire. Ainsi, un établissement ne devrait pas décrire la méthode comptable préconisée par le MSSS pour constater un élément de l’état des résultats ou de la situation financière s’il ne le présente pas dans son RFA AS-471 (par exemple, ne pas décrire la méthode servant à comptabiliser le passif au titre des sites contaminés s’il n’a pas d’obligation, probable ou non, de réhabiliter un terrain contaminé sous sa responsabilité depuis plus de deux exercices financiers).

F. PRÉSENTATION DANS LE RFA AS-471 ET DANS LE RAG

Les notes complémentaires figurent dans une page spécifique du RFA AS-471, soit la page 270.

Elles sont incluses dans la section « Ressources financières » du RAG (voir annexe 1 de la circulaire codifiée 03.01.61.19).

4 Ibid., principe directeur 1.7 Modifications comptables et annexe 1D du chapitre 1 du MGF.



G. MODÈLES PROPOSÉS

1. CONSTITUTION ET MISSION

[Cette note complémentaire sert à identifier et décrire l’entité qui publie les états financiers. Elle comprend :

son nom légal, comme figurant au permis délivré par le MSSS;

son statut au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) (RLRQ, chapitre S-4.2), par exemple, établissement public ou un établissement privé, lorsqu’applicable;

son statut légal, par exemple une personne morale, une personne morale sans but lucratif, une personne morale avec but lucratif;

son mode et sa date de constitution, par exemple, en vertu de la LSSSS (RLRQ, chapitre S-4.2), de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones Cris (RLRQ, chapitre S-5);

sa mission, de manière à informer sur la nature de ses activités;

la liste de ses différentes installations et, s’il y a lieu, sa principale place d’affaires.

La mention à l’effet que l’établissement n’est pas soumis aux lois fédéral et provinciale de l’impôt sur le revenu est courante quoique non requise.]

[Pour tous les établissements]

[Choisir entre : Le (nom de l’établissement comme apparaissant au permis délivré par le MSSS) ou La Régie régionale de santé et de services sociaux du Nunavik], ci-après désigné(e) par [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale ou le nom abrégé], est [Lorsqu’applicable, choisir entre : un établissement public ou un établissement privé conventionné] constitué(e) en [Choisir entre : corporation ou personne morale] [Choisir entre : avec ou sans but lucratif] par lettres patentes sous l’autorité de [Choisir entre : la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones Cris (RLRQ, chapitre S-5)] le [Inscrire la date de constitution]. [Les CISSS et CIUSSS pourraient également mentionner en plus de la LSSSS la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O-7.2.].


[Choisir entre : Il ou Elle] a pour mandat de [À compléter en référant aux articles pertinents portant sur la mission ou les fonctions contenues dans la LSSSS (RLRQ, chapitre S-4.2, la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones Cris (RLRQ, chapitre S-5), ou la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O-7.2), selon le cas].



[Pour les établissements comportant plusieurs installations]

Les points de service sont : [Énumérer chaque installation].

Le siège social est situé à [À compléter].

[Pour les établissements publics et la Régie régionale]

En vertu des lois fédérale et provinciale de l’impôt sur le revenu [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] n’est pas assujetti(e) aux impôts sur le revenu au Québec ou au Canada.

2. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

[Cette note complémentaire sert à expliquer les méthodes comptables utilisées pour les principaux postes d’actifs, de passifs, de revenus et de charges. Elle sert à décrire la méthode d’application utilisée lorsqu’une méthode comptable prévoit un choix, ainsi que la base de valeur, etc. Elle ne comporte généralement aucun chiffre, ou donnée analytique.

Une situation ou opération d’une ampleur ou de nature particulière et ayant une incidence importante sur les états financiers, par exemple une fusion ou une perte matérielle importante, ne doit pas figurer dans cette note complémentaire, mais plutôt faire l’objet d’une note complémentaire distincte pour la décrire et expliquer la méthode comptable appliquée, ainsi que les impacts sur les états financiers, lorsqu’ils sont estimables raisonnablement.

Le modèle proposé ci-après est principalement basé sur les principes directeurs tels que libellés au chapitre 1 du MGF.]

a. Référentiel comptable5

[En vertu de l’article 477 de la LSSSS, les établissements doivent se conformer aux dispositions du MGF que tient à jour le MSSS afin d’assurer une uniformité de leur gestion financière et administrative. De ce fait, le MGF constitue donc leur référentiel comptable.]


Aux fins de la préparation du présent rapport financier annuel AS-471, [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] utilise prioritairement le MANUEL DE GESTION FINANCIÈRE rédigé par le ministère de la Santé et des Services sociaux, comme prescrit par [Choisir entre : l’article 477 de la LSSSS (RLRQ, chapitre S-4.2) ou par l’article 10 du Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux (RLRQ, chapitre S-5, r. 3)].

Ces directives sont conformes aux NORMES COMPTABLES CANADIENNES POUR LE SECTEUR PUBLIC, [Ajouter, si applicable] à l’exception des éléments suivants :

Les immeubles loués auprès de la Société québécoise des infrastructures sont comptabilisés comme une location-exploitation au lieu d’une location-acquisition, à la demande du ministère de la Santé et des Services sociaux, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de la note

5 Ibid., principe directeur 1.1 Référentiel comptable de l’annexe 1A du chapitre 1du MGF.



d’orientation du secteur public NOSP-2 Immobilisations corporelles louées du MANUEL DE COMPTABILITÉ DE CPA CANADA POUR LE SECTEUR PUBLIC.

[Mentionner les autres éléments non conformes, le cas échéant].

[L’établissement ou la Régie régionale ne devrait pas inclure à titre d’exception à la conformité aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, la comptabilisation des paiements de transfert puisque le MSSS considère que le traitement préconisé dans le MANUEL DE GESTION FINANCIÈRE6 est conforme à la norme comptable ainsi qu’à la pratique du gouvernement du Québec.]

Pour toute situation pour laquelle le MANUEL DE GESTION FINANCIÈRE ne contient aucune directive, [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] se réfère au MANUEL DE COMPTABILITÉ DE CPA CANADA POUR LE SECTEUR PUBLIC. L’utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ce dernier.

Par conséquent, les états financiers inclus dans le présent rapport financier annuel AS-471 sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public [Ajouter, si applicable : sauf pour l’élément mentionné ci-haut].

b. Incertitude relative à la mesure

[Les informations requises comprennent la nature des incertitudes relatives à la mesure ainsi que leur ampleur lorsqu’il est raisonnablement possible que le montant puisse connaître une variation importante dans l’année. Cependant, l’information sur l’ampleur n’a pas à être mentionnée dans la note complémentaire si la direction estime que sa présentation pourrait avoir des répercussions négatives importantes.

L’établissement ou la Régie régionale peut également fournir les informations suivantes : les hypothèses clés pour effectuer les estimations, les possibilités que celles-ci puissent changer, une explication justifiant les changements apportés aux hypothèses établies antérieurement, une fourchette des montants raisonnablement possibles, la sensibilité de la fourchette aux changements et ses raisons.

Le modèle proposé ci-après reflète une situation pour laquelle la direction juge que les montants estimés ne devraient pas connaître de variations importantes.]


La préparation du rapport financier AS-471 requiert que la direction [Choisir entre : de l’établissement ou de la Régie régionale] ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont des incidences sur la comptabilisation des actifs et des passifs, des revenus et des charges de l’exercice, ainsi que sur la présentation d’éléments d’actifs et de passifs éventuels à la date des états financiers.

Les principaux éléments pour lesquels [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] a utilisé des estimations et formulé des hypothèses sont [Énumérer les éléments applicables parmi les suivants : la juste valeur des placements, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la subvention à recevoir – réforme comptable, la provision relative à l’assurance salaire, les créances irrécouvrables, les coûts de réhabilitation et de gestion du passif au titre des sites contaminés, les réclamations]. [Mentionner les autres éléments importants, le cas échéant].

6 Ibid., annexe 1G Subventions et Transferts du chapitre 1 du MGF.



Au moment de la préparation du rapport financier annuel AS-471, la direction considère que les estimations et les hypothèses utilisées sont raisonnables. Cependant, les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

c. État des gains et pertes de réévaluation7

[Cette information est nécessaire pour expliquer pourquoi l’état des gains et pertes de réévaluation requis au chapitre SP 3450 Instruments financiers du MANUEL DE COMPTABILITÉ DE CPA CANADA POUR LE SECTEUR PUBLIC n’est pas intégré dans le RFA AS-471, mais est plutôt présenté par voie de note complémentaire, comme stipulé dans le principe directeur 1.3 et dans l’annexe 1B du chapitre 1 du MGF.]


Les chapitres SP 1201 Présentation des états financiers et SP 3450 Instruments financiers du MANUEL DE COMPTABILITÉ DE CPA CANADA POUR LE SECTEUR PUBLIC requiert la présentation d’un état des gains et pertes de réévaluation lorsque l’entité qui présente les états financiers détient des instruments financiers évalués à leur juste valeur ou libellés en devises étrangères. Le format du rapport financier annuel AS-471, prescrit par le ministère de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article [Choisir entre : 295 (si établissement public) ou 300 (si établissement privé) ou 383, (si Régie régionale)] de la LSSSS (RLRQ, chapitre S-4.2), n’inclut pas cet état financier puisque la grande majorité des entités du réseau de la santé et des services sociaux ne détiennent pas d’instruments financiers devant être évalués à la juste valeur considérant les limitations imposées par l’article 265 relativement à l’acquisition d’actions d’une personne morale.

[Pour les établissements qui ne détiennent pas d’instruments financiers devant être évalués à la juste valeur ou libellés en devises étrangères.]

Considérant que [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] [Choisir entre : ne détient aucun élément devant être comptabilisé à la juste valeur et/ou libellé en devises étrangères, la présentation de l’état des gains et pertes de réévaluation n’est pas jugée requise dans le présent rapport financier annuel AS-471.

[Pour les établissements qui détiennent des instruments financiers devant être évalués à la juste valeur ou libellés en devises étrangères mais dont les impacts sont non significatifs.]

Considérant que [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] détient des éléments devant être comptabilisés à la juste valeur et/ou libellés en devises étrangères dont l’importance est non significative, la présentation de l’état des gains et pertes de réévaluation n’est pas jugée requise dans le présent rapport financier annuel AS-471.

[Pour les établissements qui détiennent des instruments financiers devant être évalués à la juste valeur ou des éléments libellés en devises étrangères.]

Puisque [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] détient des éléments comptabilisés à la juste valeur ou libellés en devises étrangères, l’état des gains et pertes de réévaluation est présenté à la note complémentaire [Mentionner le numéro de la note complémentaire].

7 Ibid., principe directeur 1.3 Modèle de présentation des états financiers et annexe 1B du chapitre 1 du MGF.



d. Comptabilité d’exercice8


[Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] utilise la méthode de comptabilité d’exercice tant pour l’information financière que pour les données quantitatives non financières. Ainsi, [Choisir entre : il ou elle] comptabilise les opérations et les faits dans l’exercice au cours duquel ils se produisent, sans égard au moment où ils donnent lieu à un encaissement ou un décaissement.

e. Périmètre comptable et méthodes de consolidation9

[Cette note complémentaire informe sur l’ensemble des ressources dont les états financiers rendent compte. Lorsqu’applicable, l’établissement ou la Régie régionale utilise ce modèle de note complémentaire uniquement s’il ou elle a le pouvoir de contrôler7 des entités, par exemple une fondation ou un centre de recherche, ou s’il administre des biens détenus en fiducie pour le compte de tiers7.

Prendre note que la notion d’intérêt économique propre au secteur privé n’a aucune application dans la comptabilité pour le secteur public. L’inclusion au périmètre comptable d’un établissement est uniquement question de contrôle; ainsi, soit l’établissement contrôle l’entité, soit il ne le contrôle pas.]

[Pour tous les établissements qui contrôlent d’autres entités uniquement]

Le périmètre comptable inclut toutes les opérations, activités et ressources qui sont sous son contrôle, excluant les soldes et les opérations relatifs aux biens détenus en fiducie. Le contrôle est la capacité d’orienter les politiques financières et administratives d’une entité de manière à ce que ses activités lui procurent les avantages attendus ou l’exposent à un risque de perte.

Les états financiers comprennent donc tous les comptes des entités contrôlées par [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] qui sont consolidées ligne par ligne, excepté celles qui sont des entreprises publiques qui sont plutôt comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Ces entités sont énumérées à la note complémentaire [Indiquer le numéro de la note complémentaire détaillant le périmètre comptable].

f. Revenus de subventions10

[Cette information est nécessaire pour expliquer comment sont comptabilisés ces revenus sans contrepartie.]


Les subventions provenant du gouvernement du Québec ou de tout autre gouvernement, ou d’organismes inclus dans leur périmètre comptable, reçues ou à recevoir, sont constatées aux revenus dans l’exercice au cours duquel le cédant les a dûment autorisées et que [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] bénéficiaire a rencontré tous les critères d’admissibilité, s’il en est.

8 Ibid., principe directeur 1.4 Comptabilité d’exercice du chapitre 1 du MGF.9 Ibid., annexe 1C Périmètre comptable et méthodes de consolidation du chapitre 1 du MGF.10 Ibid., principe directeur 2.14 Revenus et revenus reportés et annexe 1G Subventions et Transferts du chapitre 1

du MGF.



En présence de stipulations précises imposées par le cédant quant à l’utilisation des ressources ou aux actions que [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] doit poser pour les conserver, ou en présence de stipulations générales et d’actions ou de communications de [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] réalisées à la date des états financiers qui donnent lieu à une obligation répondant à la définition de passif, les subventions gouvernementales sont d’abord comptabilisées à titre de revenus reportés, puis constatées aux résultats au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées.

Une subvention pluriannuelle en provenance d’un ministère, d’un organisme budgétaire ou d’un fonds spécial n’est dûment autorisée par le Parlement du Québec, que pour la partie pourvue de crédits au cours de l’exercice ou figurant au budget de dépenses et d’investissement votés annuellement par l’Assemblée nationale, respectivement, comme exigé dans la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics et municipaux et certains autres transferts (RLRQ, chapitre S-37.01).

g. Revenus provenant des usagers11

[Pour les établissements publics et privés uniquement]

Les revenus provenant des usagers comprennent notamment les sommes exigibles pour l’hébergement d’usagers dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné ou qui sont pris en charge par une ressource intermédiaire d’un établissement public ou par une ressource de type familial, selon les tarifs établis par règlement.

Ils incluent également les montants imposés à des usagers ayant un statut de résidents du Québec, à des non-résidents du Québec, à des non-résidents du Canada et à de tiers responsables pour des services rendus à des usagers en vertu de lois du Québec, du Canada ou de tout autre gouvernement, pour des soins ou des services qui ne sont pas de la responsabilité du ministère de la Santé et des Services sociaux en vertu de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28) ou de la Loi sur les services de santé et des services sociaux (chapitre S-4.2), ainsi que les montants payable par un bénéficiaire résident recevant des soins de courte durée pour l’occupation d’une chambre privée ou semi-privé selon les tarifs exigibles en vertu de l’article 10 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28, r.1).

Ces revenus sont constatés au moment de la prestation de services et sont diminués des déductions, exonérations et exemptions accordées à certains de ceux-ci.

h. Ventes de services et recouvrements12


Les ventes de services représentent des ventes effectuées à partir d’un centre d’activités, autres que la prestation de services aux usagers.


11 Ibid., principe directeur 2.15 Revenus provenant des usagers du chapitre 1, point 2.2 Revenus déductibles du chapitre 2 et points 1.1.2 Revenus provenant des usagers et 1.1.3 Revenus d’autres sources de la section A Données financières du chapitre 3 du MGF.12 Ibid., point 1.1.3a) Ventes de services et d) Recouvrement des centres d’activités de la section A Données financières du chapitre 3 du MGF.



Les revenus de recouvrements sont constitués des récupérations, en tout ou en partie, d’une charge incluse dans le coût direct brut assumé par un centre d’activités.

Ces revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel a lieu la vente de services ou le recouvrement de coûts.

i. Donations13

[Cette information est nécessaire pour expliquer comment sont comptabilisés ces revenus sans contrepartie.]


Les sommes reçues de tiers par dons, legs ou contributions autres que des subventions gouvernementales sans condition rattachée ou sous condition expresse de doter l’établissement d’un capital à préserver pour une période indéterminée sont comptabilisées aux revenus de l’exercice.

Les sommes reçues de tiers par dons, legs ou contributions autres que des subventions gouvernementales à des fins de dotation de durée déterminée ou à des fins spécifiques sont d’abord comptabilisées à titre de revenus reportés, puis constatés aux revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont utilisées aux fins prescrites dans l’entente.

L’excédent de la somme reçue sur les coûts de la réalisation du projet ou de l’activité prescrits à l’entente est inscrit comme revenu dans l’exercice au cours duquel le projet ou l’activité est terminé, sauf si l’entente prévoit l’utilisation du solde à d’autres fins, le cas échéant. Si une nouvelle entente écrite est conclue entre les parties, un revenu reporté est comptabilisé si celle-ci prévoit les fins pour lesquelles le solde doit être utilisé.

j. Salaires, avantages sociaux et charges sociales14

[Cette note complémentaire est nécessaire, car cette charge de l’état des résultats est la plus importante.]


Les charges relatives aux salaires, avantages sociaux et charges sociales sont constatées dans les résultats de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, sans considération du moment où les opérations sont réglées par un décaissement.

En conséquence, les obligations découlant de ces charges courues sont comptabilisées à titre de passif. La variation annuelle de ce compte est portée aux charges de l’exercice.

k. Dépenses de transfert15

13 Ibid., principe directeur 3.1.3.5 Donations (sans conditions rattachées) du chapitre 1 et point 1.1.3f) Donations de la section A Données financières du chapitre 3 du MGF.14 Ibid., principe directeur 2.17 Salaires, avantages sociaux et charges sociales du chapitre 1 et points 1.1

Salaires, 1.2 Avantages sociaux et 1.3 Charges sociales (part de l’employeur) de la section C Données sur les centres d’activités du MGF.

15 Ibid., principe directeur 2.16 Dépenses de transfert et annexe 1G Subventions et Transferts du chapitre 1 du MGF.



[Cette information est nécessaire pour expliquer comment sont comptabilisées ces charges sans contrepartie.]

[Pour les CISSS, CIUSSS et la Régie régionale]

Les dépenses de transfert octroyées, payées ou à payer, sont constatées aux charges de l’exercice au cours duquel [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] cédant les a dûment autorisées, en fonction des règles de gouvernance, notamment la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics et municipaux et certains autres transferts (RLRQ, chapitre S-37.01) et que le bénéficiaire a satisfait tous les critères d’admissibilité, s’il en est.

Les critères d’admissibilité de tout paiement de transfert versé d’avance sont réputés être respectés à la date des états financiers. Il est donc constaté à titre de charge dans l’exercice de son émission.

l. Instruments financiers16

[Cette information est nécessaire, car le chapitre SP 3450 Instruments financiers du MANUEL DE COMPTABILITÉ DE CPA CANADA POUR LE SECTEUR PUBLIC est applicable aux organismes publics, donc aux établissements publics et à la Régie régionale, et ce, même si ses dispositions ne sont pas encore en vigueur pour les gouvernements.

Les établissements et la Régie régionale devraient donc présenter cette information, car ils détiennent tous des instruments financiers, qu’ils soient évalués à leur coût, leur coût après amortissement ou à leur juste valeur, par exemple, l’encaisse, les placements temporaires, les débiteurs MSSS, les autres débiteurs, les placements de portefeuille, les emprunts temporaires, les créditeurs MSSS, les autres créditeurs et autres charges à payer excluant les charges sociales et taxes à payer, les intérêts courus à payer, les dettes à long terme.]


Les actifs financiers comprennent l’encaisse, les placements temporaires, les débiteurs MSSS, les autres débiteurs, les placements de portefeuille et sont évalués au coût ou au coût après amortissement [Lorsqu’applicable, ajouter] à l’exception des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif et des dérivés, lesquels sont évalués à la juste valeur.

Les passifs financiers comprennent les emprunts temporaires, les créditeurs MSSS, les autres créditeurs et autres charges à payer excluant les charges sociales et taxes à payer, les intérêts courus à payer, les dettes à long terme. Ils sont évalués au coût ou au coût après amortissement. [Le CLSC Naskapi, le Centre de santé Tulattavik de l’Ungava et le Centre de santé Innuulitsivik mentionnent également les avances de fonds – Enveloppes décentralisées.]

i. Trésorerie et équivalents de trésorerie17

16 Ibid., principe directeur 2.12 Instruments financiers du chapitre 1 du MGF.17 Ibid., annexe 1B Modèle de présentation des états financiers du chapitre 1 du MGF.



La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent l’encaisse, le découvert bancaire le cas échéant, et les placements temporaires de moins de trois mois suivants la date d’acquisition et les placements facilement convertibles à court terme en un montant connu de trésorerie et dont la valeur ne risque pas de changer de façon importante.

ii. Débiteurs18

Les débiteurs sont présentés à leur valeur recouvrable nette au moyen d’une provision pour créances douteuses. La charge pour créances douteuses est comptabilisée aux charges non réparties de l’exercice.

iii. Frais d’émission, escompte et prime liés aux emprunts19

Les frais d’émission liés aux emprunts sont comptabilisés à titre de frais reportés et sont amortis sur la durée de chaque emprunt selon la méthode linéaire.

L’escompte et la prime sur emprunts sont comptabilisés à titre de frais ou de revenus reportés respectivement et sont amortis selon le taux effectif de chaque emprunt.

iv. Créditeurs et autres charges à payer20

Tout passif relatif à des travaux effectués, des marchandises reçues ou des services rendus est comptabilisé aux créditeurs et autres charges à payer.

v. Dettes à long terme21

Les emprunts sont comptabilisés au montant encaissé lors de l’émission et ils sont ajustés annuellement de l’amortissement de l’escompte ou de la prime pour atteindre le montant de capital à rembourser à l’échéance.

[Lorsque l’établissement ou la Régie régionale a des instruments évalués à leur juste valeur.]

Les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans l’état des gains et pertes de réévaluation jusqu’à ce que les instruments financiers évalués à leur juste valeur soient décomptabilisés. Le solde cumulé de gains et pertes de réévaluation rattaché à ces instruments financiers est alors reclassé dans l’état des résultats.

vi. Hiérarchie des évaluations à la juste valeur

Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie qui reflète l’importance des données utilisées pour effectuer les évaluations. La hiérarchie appliquée dans le cadre de la détermination de la juste valeur exige l’utilisation de données observables sur le marché lorsque celles-ci existent. Un instrument financier pour lequel une donnée importante non observable a été prise en compte dans l’évaluation de la juste valeur est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie qui se compose des niveaux suivants :

Niveau 118 Ibid., principe directeur 2.1 Débiteurs, provision pour créances douteuses et radiation du chapitre 1 et point 1.2.2.2 Charges non réparties de la section A Données financières du chapitre 3 du MGF.19 Ibid., principe directeur 2.2 Frais reportés liés aux dettes (frais de gestion, frais d’émission et escompte) du chapitre1 du MGF.20 Ibid., principe directeur 2.3 Créditeurs et autres charges à payer du chapitre 1 du MGF.21 Ibid., principe directeur 2.6 Dettes à long terme du chapitre 1 du MGF.



Le calcul de la juste valeur repose sur les prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques.

Niveau 2

Le calcul de la juste valeur repose sur des données autres que les prix cotés sur des marchés actifs visés au niveau 1, observables directement sous forme de prix ou indirectement lorsqu’elles sont déterminées à partir de prix.

Niveau 3

Le calcul de la juste valeur repose sur des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables, donc sur des données non observables.]

m. Passif au titre des sites contaminés22

[Pour les établissements publics et la Régie régionale uniquement]

Les obligations découlant du passif au titre des sites contaminés sont comptabilisées lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

La contamination dépasse une norme environnementale en vigueur à la date des états financiers ou il est probable qu’elle la dépasse;

[Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] est responsable des coûts de réhabilitation ou il est probable qu’[Choisir entre : il ou elle] le soit ou qu’[Choisir entre : il ou elle] en accepte la responsabilité;

Il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés;

Les coûts de réhabilitation sont raisonnablement estimables.

Le passif au titre des sites contaminés comprend les coûts directement liés à la réhabilitation des sites contaminés, estimés à partir de la meilleure information disponible. Ces coûts sont révisés annuellement et la variation annuelle est constatée aux résultats de l’exercice.

[Lorsqu’applicable] Relativement à ces obligations, [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] comptabilise une subvention à recevoir du gouvernement du Québec (SCT) pour le financement du coût des travaux de réhabilitation des terrains contaminés existants au 31 mars 2008 et inventoriés au 31 mars 2011, de même que les variations annuelles survenues au cours des exercices 2011-2012 à 2017-2018. La décision quant au financement de ces variations est prise annuellement.

[Lorsqu’applicable] Pour les terrains contaminés non répertoriés au 31 mars 2011, [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] comptabilise un passif au titre des sites contaminés, ainsi qu’une subvention à recevoir du ministère de la Santé et des Services sociaux, après avoir préalablement obtenu l’autorisation de celui-ci.

Le passif au titre des sites contaminés est présenté au fonds d’immobilisations.

22 Ibid., principe directeur 2.7 Passif au titre des sites contaminés et annexe 1E du chapitre 1 du MGF.



n. Passif au titre des avantages sociaux futurs23


Le passif au titre des avantages sociaux futurs comprend principalement les obligations découlant de [Mentionner les régimes applicables : l’assurance salaire, les congés de maladie et de vacances cumulés. Les autres avantages sociaux comprennent les droits parentaux et les allocations-rétention hors cadre], tout autre régime]. [Mentionner tout autre régime].

i. Provision pour assurance salaire

[Lorsque la provision est comptabilisée selon les montants confirmés par le ministère de la Santé et des Services sociaux.]

Les obligations découlant de l’assurance salaire sont évaluées annuellement par le ministère de la Santé et des Services sociaux à l’aide de la moyenne des données de paie pour chacune des dernières trois années financières de [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale].

Elles sont estimées à l’aide de [Choisir entre : la méthode par période de paie qui tient compte des facteurs tels que le sexe, le groupe d’âge, le groupe d’emploi, la durée par dossier ou la méthode dite globale basée sur des données globales en utilisant des facteurs de croissance de la rémunération et du nombre d’individus en assurance salaire par année financière].

Cette méthode requiert l’utilisation de l’hypothèse que l’assurance salaire évoluera au cours des trois années financière à venir selon les tendances passées.

Ces obligations ne sont pas actualisées.

[Lorsque la provision est estimée selon la propre méthode de l’établissement ou de la Régie régionale.]

Les obligations découlant de l’assurance salaire sont évaluées selon [Décrire brièvement la méthode utilisée en mentionnant si les obligations sont actualisées ou non].

La variation annuelle est constatée dans les charges non réparties24.

ii. Provision pour vacances

Les obligations découlant des congés de vacances des employés sont estimées à partir des heures cumulées au 31 mars 2017 et des taux horaires prévus en 2017-2018. Elles ne sont pas actualisées [Lorsqu’applicable], car elles sont payables au cours de l’exercice suivant.

La variation annuelle est ventilée dans les centres et sous-centres d’activités concernés.iii. Provision pour congés de maladie

Les obligations découlant des congés de maladie-années courantes sont évaluées sur la base du mode d’acquisition de ces avantages sociaux. Ainsi, le personnel à temps régulier bénéficie annuellement de 9,6 jours de congé de maladie. Les journées de maladie non utilisées sont payables une fois par année, en décembre. La provision inclut donc les journées non utilisées depuis le 23 Ibid., point 1.2 Avantages sociaux de la section C Données sur les centres d’activités du chapitre 3 du MGF.24 Ibid., points 1.2.2.2 Charges non réparties et 2.2.1 Nature – Charges réparties et non réparties de la section A

Données financières du chapitre 3 du MGF.



paiement jusqu’au 31 mars, selon les taux horaires prévus en 2017-2018. Ces obligations ne sont pas actualisées [Lorsqu’applicable], car elles sont payables au cours de l’exercice suivant].

La variation annuelle est ventilée dans les centres et sous-centres d’activités concernés.

[S’il y a lieu, décrire brièvement les autres programmes applicables et la méthode utilisée pour estimer l’obligation.]

iv. Régime de retraite

Les employés de [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] participent [Indiquer les régimes applicables] au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et/ou au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et/ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE).] Ces régimes interemployeurs administrés par Retraite Québec sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. La comptabilité de régimes à cotisations déterminées est appliquée aux régimes interentreprises à prestations déterminées gouvernementaux, étant donné que [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] ne dispose pas d’informations suffisantes pour appliquer la comptabilité des régimes à prestations déterminées. Les cotisations de l’exercice envers ces régimes gouvernementaux sont assumées par le ministère de la Santé et des Services sociaux et ne sont pas présentées au rapport financier annuel AS-471.

v. Droits parentaux

Les obligations découlant des droits parentaux sont évaluées sur la base du nombre d’employés en congé parental au 31 mars 2017 et la rémunération versée pour l’exercice 2017-2018, laquelle est répliquée pour le reste de la durée du congé ou au maximum jusqu’au 31 mars 2018.

La variation annuelle est ventilée dans les centres et sous-centres d’activités concernés.

vi. Autres avantages sociaux futurs

[L’établissement nomme et décrit la méthode appliquée pour estimer les autres régimes, s’il y a lieu.]

o. Immobilisations

[Pour les établissements publics et la Régie régionale uniquement]25

Les immobilisations sont des actifs non financiers acquis, construits, développés ou améliorés, qui sont destinés à être utilisés de façon durable pour la production de biens ou la prestation de services sur leur durée de vie utile qui s’étend au-delà de l’exercice financier.

25 Ibid., principe directeur 2.8 Immobilisations et annexe 1F du chapitre 1 du MGF.



Elles sont comptabilisées au coût, lequel comprend les frais financiers capitalisés pendant la période de construction, d’amélioration ou de développement. [Si applicable :] Le coût des immobilisations détenues en vertu d’un contrat de location-acquisition est égal à la valeur actualisée des paiements exigibles. Les immobilisations reçues gratuitement ou pour une valeur symbolique sont comptabilisées à leur juste valeur lorsqu’elles proviennent de tiers, ou à leur valeur comptable nette si elles proviennent d’une partie apparentée, avec contrepartie aux revenus reportés s’il s’agit d’un bien amortissable ou aux revenus de l’exercice s’il s’agit d’un terrain. Les revenus reportés sont virés graduellement aux résultats, selon la même méthode et la même durée que l’amortissement de l’immobilisation.

Les immobilisations sont amorties selon une méthode logique et systématique correspondant à leur durée de vie utile, à l’exception des terrains qui ne sont pas amortis. Les immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur sont amorties dès leur mise en service.

Les différentes catégories d’immobilisations et leur durée de vie utile sont [Choisir parmi les catégories applicables] :

Catégorie Durée

Aménagements des terrains : 10 à 20 ans

Bâtiments : 20 à 50 ans

Améliorations locatives : Durée restante du bail (max. 10 ans)

Matériels et équipements : 3 à 15 ans

Équipements spécialisés : 10 à 25 ans

Matériel roulant : 5 ans

Développement informatique : 10 ans

Réseau de télécommunication : 10 ans

Location-acquisition : Sur la durée du bail ou de l’entente

Les contributions reçues pour l’acquisition d’un bien amortissable sont comptabilisées aux revenus reportés qui sont par la suite inscrits aux revenus au même rythme qu’il est amorti, à l’exception de celles destinées à l’achat d’un terrain qui sont directement inscrites aux revenus de l’exercice.

Les immobilisations pour lesquelles une réduction permanente de leur potentiel de services ou de leurs avantages économiques futurs est constatée font l’objet d’une moins-value. Aucune reprise sur réduction de valeur n’est constatée par la suite. De même, la valeur d’une immobilisation qui n’est plus utilisée ou qui est mise hors service est radiée ou ramenée à sa valeur résiduelle, le cas échéant.

Les biens incorporels, tels que les brevets, les droits d’auteur, les œuvres d’art autres que celles qui sont incorporées à un bâtiment ou à un aménagement en vertu de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, lesquels sont capitalisés au coût du bâtiment, ne sont pas constatés dans les présents états financiers puisque leurs avantages économiques futurs ne peuvent être quantifiés de façon raisonnable et vérifiable selon les méthodes existantes. Leurs coûts sont plutôt imputés aux charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les immobilisations et leurs opérations connexes sont présentées au fonds d’immobilisations.

(Page révisée le 1er juin 2017)



p. Frais payés d’avance26


Les frais payés d’avance sont des actifs non financiers représentant des débours effectués avant le 31 mars pour des services à recevoir au cours du ou des prochains exercices financiers suivants. Ils sont imputés aux charges de l’exercice au cours duquel ils sont consommés.

q. Stock de fourniture27


Les stocks de fourniture sont des actifs non financiers composés de fournitures qui seront consommés dans le cours normal des opérations au cours du ou des prochains exercices. Ils comprennent notamment les médicaments, les produits sanguins, les fournitures médicales et chirurgicales et les denrées alimentaires. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode de [Choisir entre : l'épuisement successif ou le coût moyen ou le coût spécifique ou l'épuisement à rebours]. Ils sont comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont consommés.

r. Autres méthodes

[Cette information n’est pas requise par les NORMES COMPTABLES CANADIENNES POUR LE SECTEUR PUBLIC, mais peut être essentiel pour une meilleure compréhension des opérations publiées dans le RFA AS-417.]

i. Comptabilité par fonds28


Pour les fins de présentation du rapport financier annuel AS-471, [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] utilise un fonds d’exploitation regroupant les opérations courantes de fonctionnement réparties entre les activités principales et accessoires, ainsi qu’un fonds d’immobilisations, lequel inclut les opérations relatives aux immobilisations, aux dettes à long terme, aux subventions et à tout autre mode de financement se rattachant aux immobilisations [Mentionner lorsqu’applicable] au passif au titre des sites contaminés. Les opérations et les soldes sont présentés dans les états financiers du fonds concerné.

[Pour les établissements privés]

Étant un établissement privé, [Nom de l’établissement privé] n’est pas tenu de créer et de maintenir un fonds d’immobilisations. Il n’est pas assujetti à la politique de capitalisation des immobilisations.

26 Ibid., principe directeur 2.9 Frais payés d’avance du chapitre 1 du MGF.27 Ibid., principe directeur 2.10 Stocks de fourniture du chapitre 1 du MGF.28 Ibid., principes directeurs 3.1 Comptabilité par fonds, 3.2 Classification des activités et 3.3 Centres d’activités

du chapitre 1 du MGF.



ii. Revenus d'intérêts


Les intérêts gagnés sur l'encaisse et les placements sont partie intégrante de chacun des fonds et, dans le cas spécifique du fonds d'exploitation, sont répartis entre les activités principales et les activités accessoires.

iii. Prêts interfonds


Les prêts interfonds entre le fonds d’exploitation et le fonds d’immobilisations ne comportent aucune charge d'intérêts. Aucuns frais de gestion ne peuvent être chargés par le fonds d'exploitation au fonds d’immobilisations.

Les intérêts gagnés sur l'encaisse et les placements, réalisés à partir d'un solde prêté, appartiennent au fonds prêteur.

iv. Dettes subventionnées par le gouvernement du Québec


Les montants reçus pour pourvoir au remboursement des dettes subventionnées à leur échéance sont comptabilisés aux résultats du fonds auquel ils se réfèrent. Il en est de même pour les remboursements qui sont effectués directement aux créanciers par le ministère des Finances du Québec.

De plus, un ajustement annuel de la subvention à recevoir ou perçue d’avance concernant le financement des immobilisations à la charge du gouvernement est comptabilisé aux revenus de l’exercice du fonds d’immobilisations.

v. Avoir propre


L'avoir propre correspond aux surplus (déficits) cumulés du fonds d’exploitation et est constitué des montants grevés et non grevés d’affectations. Il comprend les résultats des activités principales et accessoires.

[Pour les établissements publics]

L’avoir propre de l’établissement ne peut être utilisé qu’aux fins de la réalisation de sa mission qu’il exploite selon l’article 269.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2). Toutefois, son utilisation peut être subordonnée à une approbation. L’utilisation de l’avoir propre à l’égard des montants non affectés ou de ceux grevés d’affectations ne doit pas, distinctement, avoir pour effet de rendre le solde de ces derniers déficitaires.



vi. Classification des activités

La classification des activités tient compte des services que [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] peut fournir dans la limite de ses objets et pouvoirs et de ses sources de financement. Les activités sont classées en deux groupes :

Activités principales : [Pour les établissements publics et privés] elles comprennent les opérations qui découlent de la prestation des services que l'établissement est appelé à fournir et qui sont essentielles à la réalisation de sa mission dans le cadre de son budget de fonctionnement approuvé par le ministère de la Santé et des Services sociaux. [Pour la Régie régionale] elles comprennent les opérations qui découlent des fonctions qu’elle est appelée à exercer et qui sont essentielles à la réalisation de sa mission.

Activités accessoires : [Pour les établissements publics et privés] elles comprennent les services que l’établissement rend, dans la limite de ses objets et pouvoirs, en sus de la prestation de services qu'il est appelé à fournir] [Pour la Régie régionale] elles comprennent les fonctions qu’elle exerce dans la limite de ses pouvoirs en sus de ses activités principales].

Les activités accessoires sont subdivisées en deux sous-groupes :

Activités accessoires complémentaires : elles n’ont pas trait à la prestation de services reliés à la mission de [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale]. Elles peuvent toutefois constituer un apport au réseau de la santé et des services sociaux.

Activités accessoires de type commercial : elles regroupent toutes les opérations de type commercial. Elles ne sont pas reliées directement à la prestation de services aux usagers.

vii. Centres d’activités

En complément de la présentation de l’état des résultats par nature des charges, et à moins de dispositions spécifiques, la plupart des charges engagées par [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] dans le cadre de ses activités principales et accessoires sont réparties par objet dans des centres d’activités.

Chacun des centres d’activités regroupe des charges relatives à des activités ayant des caractéristiques et des objectifs similaires eu égard aux services rendus. Certains centres d’activités sont subdivisés en sous-centre d’activités.

viii. Unités de mesure

Une unité de mesure est une donnée quantitative et non financière, compilée de façon spécifique pour un centre ou un sous-centre d'activités donné dans le but de fournir une indication de son niveau d'activités. Elle représente un coût unitaire relié aux coûts directs nets ajustés soit de production de produits ou de services, soit de consommation.

3. MODIFICATIONS COMPTABLES29

[Les états financiers sont généralement préparés à l’aide des mêmes méthodes comptables que celles utilisées au cours des exercices précédents. Cependant, lorsqu’une modification comptable (changement de méthode comptable, révision d’estimation comptable ou correction d’erreur jugée

29 Ibid., principe directeur 1.7 Modifications comptables et annexe 1D du chapitre 1 du MGF.



importante dans les états financiers des exercices antérieurs) le lecteur doit en être informé de manière à pouvoir estimer leurs impacts.

Pour ce faire, l’établissement ou la Régie régionale doit pour chaque modification comptable, fournir une description, indiquer la méthode de comptabilisation utilisée (application prospective OU application rétroactive sans redressement des exercices antérieurs OU application rétroactive avec redressements des exercices antérieurs), puis mentionner les impacts (poste comptable affecté et montant) sur les résultats de l’exercice et sur le surplus (déficits) cumulés, OU mentionner qu’il est dans l’impossibilité de fournir une estimation raisonnable des montants en cause ainsi que la raison. Rappelons que ces modifications comptables figurant à l’état des surplus (déficits) cumulés ainsi qu’à l’état de la variation des actifs financiers nets (dette nette) respectivement aux pages 202 et 206 du RFA AS-471 et devraient comprendre toutes les corrections d’erreurs des exercices antérieurs dont les redressements du solde du début d’un poste des états financiers.]

[Pour l’exercice clos le 31 mars 2017, le MSSS n’a recommandé aucun changement de méthode comptable. C’est pourquoi aucun modèle n’est proposé. Néanmoins, l’établissement ou la Régie régionale pourrait avoir révisé des estimations comptables ou corrigé des erreurs importantes dans les états financiers des exercices antérieurs. Par exemple, il ou elle pourrait avoir modifié la méthode utilisée pour estimer la provision pour assurance salaire. Dans une telle situation, l’établissement doit fournir les informations demandées et il ou elle devrait donc produire une note sur ces modifications comptables.]

[Nommer les modifications comptables adoptées au cours de l’exercice; pour chacune d’elles, décrire le contexte et indiquer la méthode comptable appliquée.]

Pour l’exercice clos le 31 mars 2017, cette modification comptable comptabilisée [Choisir entre : prospectivement ou rétroactivement avec/sans redressements des exercices antérieurs, a eu pour effet d’augmenter (diminuer) les postes suivants : [Adapter le tableau selon les besoins en énumérant les différents postes concernés pour chacun des états financiers. Généralement, les modifications comptables ont un impact sur les postes surplus (déficits) cumulés et actifs financiers nets (dette nette)].

2017 2016(Si application

rétroactive)État des résultats

État des surplus (déficits) cumulés

État de la situation financière

État des actifs financiers nets (dette nette)

[Il faut également mentionner les impacts sur les informations présentées dans les autres notes complémentaires qui informent sur les postes concernés et sur des opérations non comptabilisées par exemple celles sur les obligations contractuelles et mentionner que la donnée comparative a été redressée, s’il y a lieu.]



4. MAINTIEN DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

[Les établissements publics et la Régie régionale ont l’obligation légale de maintenir l’équilibre budgétaire. Ils doivent donc rendre compte du respect de cette obligation de façon à se conformer aux obligations d’information recommandées au paragraphe SP 1201.135.]

En vertu [Si établissement public] des articles 3 et 4 de la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre E-12.0001). [Si Régie régionale] de l’article 387 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] doit maintenir l’équilibre entre ses revenus et ses charges en cours d’exercice financier et ne doit encourir aucun déficit en fin d’exercice, ni au fonds d’exploitation, ni au fonds d’immobilisations.

Selon les résultats présentés à la page 200 du rapport financier annuel AS-471 pour l’exercice clos le 31 mars 2017, [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] [Choisir entre : a ou n’a pas] respecté cette obligation légale.

[Énumérer les éléments importants justifiant le déficit ainsi que les montants].

5. DONNÉES BUDGÉTAIRES

[Cette note complémentaire est nécessaire pour préciser la source des données budgétaires figurant à l’état des résultats ainsi qu’à l’état de la variation des actifs financiers nets (dette nette).]

[Pour établissement public et Régie régionale uniquement]

Les données budgétaires présentées à l’état des résultats ainsi qu’à l’état de la variation des actifs financiers nets (dette nette) des pages 200 et 206 du RFA AS4-471 respectivement, sont préparées selon les mêmes méthodes comptables que les données réelles et pour le même ensemble d’activités et d’opérations.

Elles représentent les données budgétaires adoptées initialement par le conseil d’administration le [Inscrire la date], à l’aide du formulaire Budget détaillé RR-446. [Lorsqu’applicable] Les mesures de redressement adoptées par le conseil d’administration et approuvées par le Ministre pour atteindre l’équilibre budgétaire et figurant au Sommaire des données financières – État des résultats prévisionnels de la page 100-01 du formulaire budgétaire sont réparties entre les revenus et les charges de l’état des résultats et sont présentées ci-après :



Budget initial approuvé par le CA et figurant RR-446

Budget détaillé

Répartition des impacts des mesures de

redressement

Budget initial approuvé par le

CA après répartition des impacts des mesures de

redressement et figurant à l’état des résultats

REVENUS

TotalCHARGES

TotalSOUS-TOTAL XXXXXTotal des mesures de redressement XXXXX XXXXX

SURPLUS (DÉFICIT) DE L’EXERCICE XXXXX

[Lorsqu’applicable, l’établissement ou la Régie régionale énumère les modifications importantes apportées aux données budgétaires après leur adoption initiale, ainsi que les montants, ou les présente sous forme de tableau.]

Les éléments suivants ont eu pour effet de modifier le budget adopté initialement de façon importante au cours de l’exercice :

Budget initial Impacts monétaires des modifications

Budget final

Liste des modifications au budget

[S’il y a lieu, mentionner les différences entre le périmètre comptable aux fins de la préparation des états financiers et celui aux fins de la détermination des données budgétaires adoptées, et retirer la référence au même ensemble d’activités et d’opérations dans le premier paragraphe de ce modèle de note complémentaire.]

[Pour établissement privé uniquement]

Les données budgétaires présentées à l’état des résultats ainsi qu’à l’état de la variation des actifs financiers nets (dette nette) sont celles relatives au fonds d’exploitation [Choisir entre : adoptées par le conseil d’administration le (inscrire la date) ou transmises au ministère de la Santé et des Services sociaux].



6. INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR OU LIBELLÉS EN DEVISES ÉTRANGÈRES

[Cette note complémentaire sert à présenter les impacts de la présentation d’instruments financiers évalués à la juste valeur ou libellés en devise étrangère ainsi que l’état des gains et des pertes de réévaluation requis en vertu de SP 1201.012.]

[L’établissement ou la Régie régionale ne détenant aucun instrument financier évalué à la juste valeur ou libellé en devise étrangère ne doit pas reproduire cette note complémentaire.]

[Pour les établissements qui ont des instruments financiers évalués à leur juste valeur ou libellés en devises étrangères uniquement.]

a. Impacts sur les états financiers

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] détenait au 31 mars 2017 des instruments financiers comptabilisés à leur juste valeur ou libellés en devises étrangères dans les présents états financiers. [Choisir entre : L’évaluation à la juste valeur est sans effet important sur les données financières. Par conséquent, l’état des gains et des pertes de réévaluation n’est pas présenté ou L’état des gains et des pertes de réévaluation est présenté ci-après, de même que les impacts sur l’état de la situation financière et sur l’état de la variation des actifs financiers nets (dette nette)].

État de la situation financière

Exercice courant Exercice précédent

Placements de portefeuille à la juste valeur

Instruments financiers dérivés

Surplus (déficits) cumulés composés de :

Surplus (déficits) cumulés liés aux activités

Gains (pertes) de réévaluation cumulés

État de la variation des actifs financiers nets (dette nette)


Gains (pertes) de réévaluation nets



État des gains et des pertes de réévaluation


Gains (pertes) de réévaluation cumulés au début de l’exercice

Gains (pertes) non réalisés attribuables aux éléments suivants :

Cours du change

Dérivés

Placements de portefeuille

Montants reclassés dans l'état des résultats :

Cours du change

Dérivés


Gains (pertes) de réévaluation nets de l’exercice

Gains (pertes) de réévaluation cumulés à la fin de l’exercice

b. Juste valeur des instruments financiers

[L’établissement ou la Régie régionale explique la méthode utilisée pour déterminer la juste valeur des instruments financiers. Par exemple : Les instruments financiers classés dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur sont les placements de portefeuille constitués en actions cotées sur un marché actif et les instruments financiers dérivés.

La juste valeur des placements de portefeuille constitués en actions cotées est déterminée en fonction des cours acheteurs publiés sur un marché actif. Ces instruments financiers sont classés au niveau 1 de la hiérarchie des évaluations à la juste valeur.

Pour établir la juste valeur des instruments financiers dérivés, l’entité a appliqué des techniques d’évaluation qui intègrent des données disponibles sur les marchés financiers, notamment les prix courants du marché, les prix contractuels des instruments sous-jacents et les courbes de rendement des taux d’intérêt. Les instruments financiers dérivés sont classés au niveau 2 de la hiérarchie des évaluations à la juste valeur.]



c. Amortissement des frais reportés liés aux dettes

Selon la pratique actuelle, les frais reportés liés aux dettes sont amortis selon la méthode du taux linéaire, alors que les NORMES COMPTABLES CANADIENNES POUR LE SECTEUR PUBLIC préconisent l’application de la méthode du taux effectif.

L’amortissement des frais d’émission des dettes selon la méthode du taux effectif [Choisir entre : est sans impact important sur les résultats d’opération et la situation financière ou aurait eu pour impact de [Choisir entre : augmenter ou diminuer] les charges d’intérêts, de [Choisir entre : diminuer ou augmenter] les résultats de l’exercice ainsi que le surplus (déficits) cumulés de [À compléter] $.

7. PLACEMENTS TEMPORAIRES

[Cette note est nécessaire du fait que les conditions des placements temporaires présentées aux pages 631 du RFA AS-471 concernent uniquement ceux de parties non apparentées et d’entreprises du gouvernement.]

[Pour tous les établissements détenant des placements temporaires uniquement]

La nature des placements temporaires des parties non apparentées ainsi que des entreprises du gouvernement, leur coût, les dates d’échéance maximale moyenne, les taux de rendement effectifs moyens pondérés, ainsi que les provisions pour moins-values sont présentés à la page 631 du rapport financier annuel AS-471.

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] [Choisir entre : ne détient aucun placement temporaire de parties apparentées ou détient également des placements temporaires de parties apparentées, dont les principales conditions sont [Indiquer les principales conditions dont ils sont assortis, la valeur à la cote, ainsi que les provisions pour moins-values, s’il y a lieu]].

8. PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

[Cette note est nécessaire du fait que les conditions et l’échéancier des placements de portefeuille présentés aux pages 632 du RFA AS-471 concernent uniquement ceux de parties non apparentées et d’entreprises du gouvernement.]

[Pour tous les établissements détenant des placements de portefeuille uniquement]

La nature des placements de portefeuille de parties non apparentées ainsi que d’entreprises du gouvernement, y compris les prêts et avances, la valeur comptable, le cours du marché, les dates d’échéance, les taux de rendement effectifs minimums et maximums, les provisions pour moins-values, l’échéancier des remboursements des prêts et avances sont présentés aux pages 632 du rapport financier annuel AS-471.

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] [Choisir entre : ne détient aucun placement de portefeuille de parties apparentées ou détient également des placements de portefeuille de parties apparentées, dont les principales conditions sont [Indiquer les principales conditions dont ils sont assortis, le montant payé à l’origine pour un placement assorti de conditions avantageuses, les garanties reçues à l’égard des prêts, ainsi que les provisions pour moins-values et l’échéancier]].



9. EMPRUNTS TEMPORAIRES

[Cette note est nécessaire du fait que les conditions des emprunts temporaires présentées à la page 633 du RFA AS-471 concernent uniquement ceux contractés auprès de parties non apparentées.]

[Pour tous les établissements détenant des emprunts temporaires uniquement]

Les conditions des emprunts temporaires contractés auprès de parties non apparentées sont présentées à la page 633 du rapport financier annuel AS-471.

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] [Choisir entre : n’a contracté aucun emprunt temporaire avec une partie apparentée ou a également contracté des emprunts temporaires auprès de parties apparentées, dont les principales conditions sont [Indiquer les montants maximums autorisés, les taux d’intérêt, si ces derniers incluent ou non les frais, l’échéance, le mode de remboursement, le renouvellement de l’autorisation, s’il y a lieu, les restrictions, la partie inutilisée, etc.]].

10. DETTES À LONG TERME

[Cette note complémentaire est nécessaire puisque les conditions des dettes à long terme présentées aux pages 634 du RFA AS-471 concernent uniquement celles contractées auprès de parties non apparentées.]

[Pour tous les établissements ayant contracté des dettes à long terme uniquement]

Les conditions des dettes à long terme contractées auprès de parties non apparentées sont présentées à la page 634 du rapport financier annuel AS-471.

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] [Choisir entre : n’a contracté aucune dette à long terme avec une partie apparentée ou a également contracté des dettes à long terme auprès de parties apparentées, dont les principales conditions sont [Indiquer la valeur nominale des dettes à long terme contractées auprès de parties apparentées, le taux d’intérêt et les conditions de remboursement, y compris les rachats possibles, les montants payables à vue, la valeur des actifs donnés en garantie, ainsi que le nom de l’émetteur s’il est une partie apparentée. Il est possible de regrouper des dettes à long terme de même nature échéant dans un même exercice.]].

(Page révisée le 1er juin 2017)




Billet à terme contracté auprès du Fonds de financement en 20XX, d’une valeur nominale de X $, au taux effectif de X,XX %, garanti par le gouvernement, remboursable par mensualité de X $, échéant en 20XX.

Billets à terme contractés auprès de Financement-Québec pour un montant total de X $, à un taux moyen pondéré de X,XX % ou variant de X,XX % à Y,YY %, garantie par le gouvernement, remboursables mensuellement par versement de X $, échéant entre 20XX et 20YY.

Obligations aux taux effectifs allant de X,XX % à Y,YY % garantie par le gouvernement du Québec, remboursables par versements mensuels, semestriels ou annuels, échéant de [20XX à 20YY]

Emprunt à taux variable X,XX %, remboursable par un versement annuel de X $, le 1er décembre de chaque année, et le solde le 1er décembre 20XX.

Emprunt garanti par hypothèque remboursable par versements mensuels de X $, au taux de X,XX %

Sous-total

[Si applicable] Fonds d’amortissement

Total



[L’établissement ou la Régie régionale peut utiliser le format suivant]

DateSérie Montant

original TauxMontant du versement périodique

Fréquence du

versement

Exercice courant

Exercice précédentÉmis Dû

Billets à terme contractés auprès du Fonds de financement garantis par le gouvernement du Québec

Sous-totalBillets à terme contractés auprès du Financement-Québec garantis par le gouvernement du Québec

Sous-totalBillets à terme contractés auprès de [Nom de l’institution financière]

Sous-totalObligations garanties par le gouvernement du Québec

Sous-totalEmprunts à long terme

Dettes obligataires

Sous-totalContrats de location-acquisition

Sous-totalObligations découlant de Partenariat public-privé

Sous-totalFonds d’amortissementTotal

En présumant que les refinancements seront réalisés à l’échéance aux mêmes conditions que celles qui prévalaient au 31 mars 2017, l’échéancier des versements en capital à effectuer au cours des prochains exercices sur la dette à long terme se détaille comme suit :

$

2017-2018

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023 et subséquents

Total



11. PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS30

[Établissements publics et Régie régionale qui ont des terrains contaminés sous leur responsabilité uniquement]

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] est responsable de décontaminer un terrain [Choisir entre : faisant ou ne faisant pas l’objet d’un usage productif] et nécessitant des travaux de réhabilitation à la suite de [Décrire la source de la contamination, par exemple un déversement accidentel et imprévu].

[Si aucun passif au titre des sites contaminés n’est comptabilisé]

[Choisir entre : Il ou Elle] n’a comptabilisé aucun passif au titre des sites contaminés au 31 mars 2017; l’information nécessaire pour ce faire n’étant pas disponible, le montant n’a pu être estimé raisonnablement.

[Si un passif au titre des sites contaminés a été comptabilisé]

À cet égard, un montant de [À compléter] $ a été comptabilisé à titre de passif au titre de sites contaminés dans les états financiers au 31 mars 2017 (X $ au 31 mars 2016). Ce montant est basé sur [Indiquer la méthode utilisée entre : étude de caractérisation préliminaire, étude de caractérisation, plan directeur de réhabilitation, plan de réhabilitation et ingénierie détaillée, ou autre moyen à préciser].

[L’établissement ou la Régie régionale doit répartir le passif comptabilisé en distinguant ceux faisant l’objet d’un usage productif de ceux qui n’en font pas.]

[Si applicable, choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] a également constaté une subvention à recevoir du [Choisir entre : gouvernement du Québec–Secrétariat du Conseil du trésor ou ministère de la Santé et des Services sociaux] [Choisir entre : du même montant ou s’élevant à X $] pour le financement du coût des travaux.

[Si des travaux de décontamination ont été réalisés au cours de l’exercice]

Au cours du présent exercice, [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] a effectué des travaux de réhabilitation d’un montant de [À compléter] $, [s’il y a lieu, mentionner le montant pour l’exercice précédent entre ( )]. [Choisir entre : Il ou Elle] prévoit réaliser des travaux de [À compléter] $ au cours du prochain exercice.

[S’il y a plus d’un terrain nécessitant des travaux de réhabilitation sous la responsabilité, l’établissement ou de la Régie régionale, celui-ci ou celle-ci doit répartir le passif comptabilisé et le coût des travaux réalisés entre les terrains faisant l’objet d’un usage productif de ceux qui n’en faisaient pas.]

30 Ibid., principe directeur 2.7 Passif au titre des sites contaminés et annexe 1E du chapitre 1 du MGF.



12. PASSIFS AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

[Cette note complémentaire est nécessaire afin de présenter les principales hypothèses utilisées pour estimer les passifs au titre des avantages sociaux futurs et pour détailler la variation annuelle entre la charge et les montants versés de l’exercice. Pour compléter le tableau suivant, l’établissement ou la Régie régionale se réfère au document « Passif en assurance salaire par établissement au 31 mars 2017 – Méthodologie et paramètres du calcul » produit par Direction de l'analyse et du soutien informationnel (DASI) de la Direction générale du personnel réseau et ministériel (DGPRM) du MSSS et mis à jour le 17 février 2017.]

Les principales hypothèses utilisées sont :

Exercice courant

Exercice précédent

Pour les provisions relatives aux congés de maladie-années courantes et de vacances :

Taux moyen de croissance de la rémunération X % X %

Inflation X % X %

Accumulation des congés de vacances et maladie pour les salariés 9,43 % 9,43 %

Accumulation des congés de vacances pour les cadres et hors cadre

8,65 % 8,65 %

[Nommer les autres, s’il y a lieu]

Exercice courantExercice

précédent

Solde au début

Charge de l’exercice

Montants versés

Solde à la fin

Solde à la fin

Provision pour vacances

Assurance salaire

Provision pour maladie

Droits parentaux

Allocation rétention hors cadre

[Indiquer les autres, s’il y a lieu]

Total



13. ENTENTE DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ (PPP)

[Pour les établissements publics et privés uniquement, lorsqu’applicable]

L’établissement a conclu une entente de partenariat public-privé (PPP) d’une durée de [À compléter] ans avec [Nommer le partenaire privé] pour [Mentionner la finalité de l’entente, par exemple : la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien de] [Nommer l’immobilisation]. Le bâtiment et la dette correspondante sont comptabilisés à l’état de la situation financière lorsque les risques et les avantages associés à la propriété du bien relatif à l’entente sont transférés à l’établissement, et ce, au fur et à mesure de l’avance des travaux.

Au 31 mars 2017, les coûts de construction représentent une somme de [À compléter] $ ([À compléter] $ au 31 mars 2016) alors que l’obligation découlant de l’entente (dette à long terme) s’élève à [À compléter] $ ([À compléter] $ au 31 mars 2016).

[Lorsqu’applicable] Aucune charge d’amortissement n’est associée à cette immobilisation.

[Lorsqu’applicable] À l’égard de ces obligations contractuelles, [Choisir entre :] le MSSS, la Fondation [Préciser le nom], le gouvernement fédéral ou [Nommer les autres tiers qui contribueront] se sont engagés à financer une partie des coûts de l’entente.

Les informations concernant l’immobilisation, la dette, les obligations contractuelles et les contributions à recevoir sont présentées aux pages 421-04, 638-01 et 638-02 du rapport financier annuel AS-471, respectivement.

14. CAPITAL-ACTIONS

[Pour les établissements privés uniquement, lorsqu’applicable]


Autorisé : XXX actions d’une valeur nominale de XXX $ chacune avec droit de vote

Émis et payé : XXX actions XXXX $ XXXX $

15. AFFECTATIONS

[Pour tous les établissements qui ont des affectations d’origine externe ou interne uniquement]

La nature des affectations d’origine interne et externe ainsi que leur variation sont présentées aux pages 289 du rapport financier annuel AS-471.



16. GESTION DES RISQUES ASSOCIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

Dans le cadre de ses activités, [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] est exposé(e) à divers risques financiers, tels que le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. La direction a mis en place des politiques et des procédés en matière de contrôle et de gestion des risques qui l’assurent de gérer les risques inhérents aux instruments financiers et d’en minimiser les impacts potentiels sur les résultats.

[Décrire sommairement les différents risques auxquels l’établissement ou la Régie régionale est exposé, et indiquer les moyens pris pour les minimiser. Les modèles suivants doivent être adaptés à la situation.]

a. Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à l’une de ses obligations et amène, de ce fait, l’autre partie à subir une perte financière.

Les instruments financiers qui exposent [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] au risque de crédit sont l’encaisse (découvert bancaire), les placements temporaires, les débiteurs MSSS, les autres débiteurs, la subvention à recevoir (perçue d’avance) – réforme comptable ainsi que les placements de portefeuille. L’exposition maximale à ce risque correspond à la valeur comptable de ces postes présentés à titre d’actifs financiers à l’état de la situation financière :

Exercice courant


Encaisse (découvert bancaire)

Placements temporaires

Débiteurs MSSS

Autres débiteurs

Subvention à recevoir (perçue d’avance) – réforme comptable


Total

Le risque de crédit associé à l’encaisse et aux placements temporaires est réduit au minimum. En effet, [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] s’assure que les excédents de trésorerie sont investis dans des placements liquides de façon sécuritaire et diversifiée auprès d’institutions financières jouissant d’une cote de solvabilité élevée attribuée par des agences de notation nationales, afin d’en retirer un revenu d’intérêt raisonnable selon les taux d’intérêt en vigueur.

Au 31 mars 2017, ces actifs financiers étaient investis dans [Nommer les types de placement temporaire utilisés selon les informations fournies aux pages 631 du RFA AS-471, par exemple, acceptations bancaires, billets, bons du trésor, certificats de dépôts, obligations, dépôts à vue, dépôts à terme, etc.]. La direction juge ainsi que le risque de perte est négligeable.

Le risque de crédit associé aux débiteurs MSSS ainsi qu’à la subvention à recevoir (perçue d’avance)-réforme comptable est faible puisque ces postes sont constitués de contributions à recevoir confirmées par le gouvernement du Québec qui jouit d’une excellente réputation sur les marchés



financiers. Ces sommes sont principalement reçues dans les [Indiquer le nombre] jours suivant la fin d’exercice.

Le risque de crédit relié aux autres débiteurs est faible, car il comprend des sommes à recevoir de [Identifier ces autres débiteurs parmi : d’autres établissements du réseau de la santé et des services sociaux, de diverses compagnies d’assurances, du Régime de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), du gouvernement du Canada, de la fondation (À compléter) et (Nommer les autres principaux, s’il y a lieu)] qui jouissent d’une bonne qualité de crédit, ainsi que des usagers eux-mêmes, y compris ceux en provenance de pays étrangers ayant reçu des soins.

Afin de réduire ce risque, [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] s’assure d’avoir l’information complète sur les différents autres débiteurs afin de les facturer en temps opportun. Il fait parvenir des états de compte aux retardataires et achemine les comptes en souffrance à une agence de collection. [Choisir entre : Il ou Elle] analyse régulièrement le solde des comptes à recevoir et constitue une provision pour créances douteuses adéquate, lorsque nécessaire, en basant leur valeur de réalisation estimative, compte tenu des pertes de crédit potentielles, sur l’expérience, l’historique de paiement, la situation financière du débiteur et l’âge de la créance. Au 31 mars 2017, les sommes à recevoir d’entités gouvernementales représentaient [Indiquer le % pour le présent exercice et (à compléter) % pour l’exercice antérieur] du montant total recouvrable.

La chronologique des « autres débiteurs », déduction faite de la provision pour créances douteuses au 31 mars se détaille comme suit :

Exercice courant


Autres débiteurs non en souffrance

Autres débiteurs en souffrance :

Moins de 30 jours

De 30 à 59 jours

De 60 à 89 jours

De 90 jours et plus

Sous-total

Provision pour créances douteuses

Sous-total

Total des autres débiteurs

La variation de l’exercice de la provision pour créances douteuses s’explique comme suit :

Exercice courant


Solde au début

Perte de valeur comptabilisée aux résultats

Montants recouvrés



Exercice courant


Radiations

Solde à la fin

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] est d’avis que la provision pour créances douteuses est suffisante pour couvrir le risque de non-paiement.

Le risque de crédit lié aux placements de portefeuille découle du fait qu’il détient des placements en obligations et billets. De ce fait, il existe un risque qu'un émetteur ne s'acquitte pas de ses obligations, ce qui aurait une incidence sur son actif. Ce risque est essentiellement réduit au minimum puisque [Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] s’assure de détenir majoritairement des titres émis par le gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, ou par institutions financières réputées. Au 31 mars 2017, ces actifs financiers étaient investis dans [Nommer les types de placements de portefeuille utilisés selon les informations fournies aux pages 632 du rapport financier annuel AS-471, par exemple, obligations, billets, actions, etc.].

Le risque de crédit associé aux placements de portefeuille est néanmoins limité du fait que selon l’article 265 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), un [Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] ne peut acquérir des actions d’une personne morale sans avoir obtenu préalablement l’avis du ministère de la Santé et des Services sociaux et dans la seule mesure prévue dans une entente conclue avec le ministre, dont les conditions, sont rendues publiques.

De plus, l’article 269 de cette même loi stipule que les sommes reçues par don, legs, subvention ou autre forme de contributions autres que celles octroyées par le gouvernement du Québec, incluant les ministères ou organismes visés par l’article 268, faits à des fins particulières doivent être déposées ou placées conformément aux dispositions du Code civil relativement aux placements présumés sûrs, jusqu’à ce qu’elles soient utilisées aux fins prévues.

Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2017, [Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] s’est conformé(e) aux articles 265 et 269 de cette loi.

b. Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que [Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] ne soit pas en mesure d’honorer ses obligations financières à leur échéance. Le risque de liquidité englobe également le risque qu’[Choisir entre : il ou elle] ne soit pas en mesure de liquider ses actifs financiers au moment opportun et à un prix raisonnable.

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] est donc exposé(e) au risque de liquidité relativement aux passifs financiers comptabilisés à l’état de la situation financière, principalement les emprunts temporaires, les créditeurs MSSS, les autres créditeurs et autres charges à payer, les dettes à long terme, [Nommer les autres, s’il y a lieu].

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] gère ce risque en établissant des prévisions budgétaires et de trésorerie, notamment en surveillant le solde de son encaisse et les flux de trésorerie découlant de son fonctionnement, en tenant compte de ses besoins opérationnels et en recourant à des facilités de crédit pour être en mesure de respecter ses engagements.



Les emprunts temporaires sont [lorsqu’applicable, inscrire : majoritairement] des marges de crédit [Mentionner les principales conditions, par exemple, sans échéance prédéterminée]. Le risque de liquidité associé aux dettes à long terme est minime considérant que ces dernières sont assumées par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Les autres créditeurs et autres charges à payer ont des échéances principalement dans les 30 jours suivant la fin d’exercice. Les autres éléments de passif sont majoritairement un montant dû au fonds d’immobilisations pour un projet autofinancé d’économie d’énergie.

Les flux de trésorerie contractuels relativement aux autres créditeurs sont les suivants :

Exercice courant


De moins de 6 mois

De 6 mois à 1 an

De 1 à 3 ans

De 3 à 5 ans

De plus de 5 ans

Total des autres créditeurs

c. Risque de marché

Le risque de marché est le risque que le cours du marché ou que les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations du prix du marché. Il se compose de trois types de risque : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix.

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] [Choisir entre : est exposé(e) aux risques suivants (les nommer) ou n’est exposé(e) qu’aux risques suivants (les nommer)].

i. Risque de change

Le risque de change est le risque émanant d’une évolution défavorable des cours du change sur les marchés.

[Choisir entre : Le risque de change est minime, car [Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] réalise [Choisir entre : très peu ou pas] d’opérations en devises étrangères. [Choisir entre : Il ou Elle] ne gère donc pas activement ce risque OU [Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] est exposé(e) au risque de change, car dans le cours normal de son exploitation, [Choisir entre : il ou elle] réalise des achats en [Indiquer la devise]. [Choisir entre : Il ou Elle] est donc exposé(e) aux fluctuations des devises sur les soldes créditeurs liés aux achats d'équipements en devises. L'état de la situation financière inclut les montants suivants en dollars canadiens à l'égard d'actifs et de passifs financiers dont les flux de trésorerie sont libellés dans la devise suivante [Compléter le tableau suivant pour chaque devise utilisée]].



[Indiquer la devise] Exercice courant


Encaisse

Créditeurs

[Nommer les autres postes, s’il y a lieu]

Total

ii. Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur des instruments financiers ou que les flux de trésorerie futurs associés à ces instruments financiers fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] est exposé(e) au risque de taux d’intérêt par ses emprunts temporaires et ses dettes à long terme. [Le CLSC Naskapi, Centre de santé Tulattavik de l’Ungava et le Centre de santé Innuulitsivik indiquent, s’il y a lieu, les avances de fonds – enveloppes décentralisées]. Selon l’état de la situation financière, le solde de ces postes représente :

Exercice courant


Emprunts temporaires

[S’il y a lieu, indiquer :] Avances de fonds - enveloppes décentralisées

Dettes à long terme

[Nommer les autres postes, s’il y a lieu]

Total

Du montant des emprunts temporaires totalisant [À compléter] $, un montant de [À compléter] $ porte intérêt au taux des acceptations bancaires + [À compléter %], alors que d’autres représentant [À compléter] $ portent intérêt un taux variable. Puisque les intérêts sur ces emprunts sont pris en charge par le ministère de la Santé et des Services sociaux, ils ne sont pas exposés au risque de taux d’intérêt.

[Lorsqu’applicable] Du montant des avances de fonds - Enveloppes décentralisées et de la dette à long terme totalisant [À compléter] $, un montant de [À compléter] $ représente des emprunts pour lesquels les intérêts sont à taux variables. Les intérêts à taux variables sur ces emprunts sont pris en charge par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Par conséquent, ces emprunts ne sont pas exposés au risque de taux d'intérêt. Le solde, au montant de [À compléter] $, représente des emprunts portant intérêt à des taux fixes. De ce montant, un montant de [À compléter] $ représente des emprunts pour lesquels les intérêts sont assumés par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Par conséquent, ces emprunts ne sont pas exposés au risque de taux d'intérêt. Un montant de [À compléter] $ représente des emprunts portant intérêt à des taux fixes pour lesquels les intérêts sont assumés par [Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale]. Le risque de taux d'intérêt



sur ces emprunts est minime. Par conséquent, ces emprunts sont exposés au risque de taux d'intérêt et [Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] ne gère pas activement ce risque.

Une somme de [À compléter] $ représente des emprunts pour lesquels les intérêts sont à taux variables et ne sont pas pris en charge par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] limite son risque de taux d’intérêt par une gestion des excédents d’encaisses et des placements temporaires en fonction des besoins de trésorerie et de façon à optimiser les revenus d’intérêts. [Choisir entre : Il ou Elle] prévoit le remboursement des dettes à long terme selon l’échéancier prévu.

iii. Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque encouru du fait d’une variation défavorable du prix du marché ou du cours d’un instrument financier.

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] n’est pas exposé(e) à ce risque.

17. ÉVENTUALITÉS

Dans le cours normal de ses activités, [Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] fait l’objet de poursuites et réclamations relativement [Décrire la nature, par exemple : à l’inexécution du contrat X, à des dommages occasionnés à des personnes à ou à des biens, etc.].

[Choisir les éléments applicables : Celles-ci totalisent une somme de (À compléter) $ au 31 mars 2017 (À compléter $ au 31 mars 2016) ou cependant, dans certains cas, les montants n’ont pas été précisés ou une provision adéquate de (À compléter) $ a été comptabilisée sous le poste « Autres créditeurs et autres charges à payer » pour couvrir toutes les pertes éventuelles probables et les montants non recouvrables des compagnies d’assurances ou étant donné que ce dossier est devant la cour et en tout respect du processus judiciaire, la direction est d’avis qu’elle ne peut divulguer d’information ni sur les probabilités quant au dénouement, ni sur l’ampleur du montant, sans lui porter préjudice dans le cadre de sa défense, ces informations étant de nature confidentielle et critique relativement aux estimations des provisions ou aucune provision n’a été comptabilisée, car la direction (Choisir entre : n’est pas en mesure d’évaluer leur issue ou n’est pas en mesure d’effectuer une estimation raisonnable des pertes éventuelles ou prévoit que le règlement final n’aura pas d’incidence défavorable importante ni sur sa situation financière, ni sur les résultats de ses activités ou juge ces poursuites non fondées, à la date d’approbation des états financiers)].

[Décrire la méthode d’estimation des montants en cause utilisée, s’il y a lieu]

18. PÉRIMÈTRE COMPTABLE ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION

[Pour tous les établissements qui contrôle une ou des entités] Les entités suivantes sont incluses au périmètre comptable de [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] qui les contrôle. Elles sont consolidées ligne par ligne dans les présents états financiers :

[Énumérer les entités consolidées ligne par ligne et compléter le tableau suivant]

Renseignements financiers sur les entités consolidées ligne par ligne :




Actifs financiers

Passifs

Actifs financiers nets (dette nette)

Actifs non financiers

Surplus (déficits) cumulés

Revenus

Charges

Surplus (déficits) de l’exercice

[Lorsqu’applicable] Les entités suivantes sont des entreprises publiques comptabilisées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation dans les présents états financiers.

[Énumérer les entités qui correspondent à des entreprises publiques et compléter le tableau suivant.]

Renseignements financiers sur les entreprises publiques :


Actifs financiers

Actifs non financiers

Passifs

Capital

Revenus

Charges

Surplus (déficits) de l’exercice

[L’établissement ou la Régie régionale doit également indiquer les obligations contractuelles et les éventualités des entreprises publiques comprises dans leur périmètre comptable, leur pourcentage de participation dans cette entreprise non détenue en propriété exclusive.]

19. OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES APPARENTÉES

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] est apparenté(e) à toutes les autres entités du réseau de la santé et des services sociaux, tous les ministères et organismes budgétaires, tous les organismes non budgétaires et fonds spéciaux, toutes les entreprises publiques, toutes les entités du



réseau de l’éducation contrôlées directement ou indirectement par le gouvernement du Québec, ou soumis à un contrôle conjoint ou commun. Ces parties apparentées sont énumérées au début de la section 600 du rapport financier annuel AS-471.

[Choisir entre : L’établissement ou La Régie régionale] n’a conclu aucune opération commerciale avec ces parties apparentées autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations sont comptabilisées à la valeur d’échange. Elles sont présentées aux pages 612-00 à 647-00 du rapport financier annuel AS-471.

[Fournir également de l’information sur les obligations contractuelles conclues avec des parties apparentées, sur les passifs éventuels liés à des parties apparentées, ainsi que les types d’opérations entre apparentées pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé.]

20. BIENS DÉTENUS EN FIDUCIE

[Si applicable :] La description des biens détenus en fiducie détenus et gérés par [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] ainsi que le sommaire des soldes sont présentés à la page 375 du rapport financier annuel AS-471.

21. [Si applicable :] ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DES ÉTATS FINANCIERS

[Présenter les événements survenus entre le 31 mars 2017 et la date de mise au point définitive des états financiers pour des situations qui ne prévalaient pas au 31 mars, mais qui entraîneront des modifications importantes de leurs actifs ou de leurs passifs au cours du prochain exercice, ou qui auront ou risquent d’avoir des répercussions importantes sur leurs activités futures.

Les informations à fournir comprennent une description de ces événements ainsi qu’une estimation de leur incidence financière lorsqu’il est possible de la faire ou une indication à l’effet que [Choisir entre : l’établissement ou la Régie régionale] est dans l’impossibilité de faire une estimation raisonnable.]

a. OPTILAB

[Pour tous les établissements publics autres que le CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre du Québec, le CIUSSS de l’Estrie-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, CISSS de l’Outaouais et le CISSS de Chaudière-Appalaches, ces derniers étant non concernés par le transfert de ressources.]

Le projet « OPTILAB » entrant en application le 1er avril 2017 consiste en une vaste réorganisation provinciale des services de biologie médicale au sein du réseau de la santé et des services sociaux. Ces services, auparavant fournis dans les unités administratives des établissements publics, seront dorénavant offerts dans l’une des 11 grappes de laboratoires de biologie médicale créés à cet effet ayant pour but une offre de services concertée et complémentaire et un accroissement de l’efficience globale du réseau. Ainsi, le 1er avril 2017, l’ensemble des ressources humaines, financières, informatiques et matérielles affectées au laboratoire de biologie médicale des établissements sera intégré dans l’une des onze grappes appelées « centres serveurs ».

[Pour l’établissement qui transfert ses ressources]

À cette fin, l’établissement a conclu avec [Nommer l’établissement désigné comme centre serveur responsable pour l’établissement] une convention de cession d’exploitation d’activités de laboratoire qui prend effet à compter du 1er avril 2017 en vertu de laquelle il abandonne et cède en sa faveur



l’exploitation complète des activités de laboratoire médical à compter de cette date. Il cède également tous les biens meubles et autres actifs servant à l’exploitation des activités cédées, ainsi que les droits, devoirs et obligations sur la partie du budget en cours à la date de la prise en charge des activités cédées. Il demeure responsable de toutes les dettes, obligations, responsabilités et de tout le passif se rapportant aux actifs et activités cédés qui auraient pris origine avant la date de la prise en charge des activités et seraient devenus exigibles à cette date.

[Pour les établissements désignés comme centre serveur autres que le CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre du Québec, le CIUSSS de l’Estrie-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, CISSS de l’Outaouais et le CISSS de Chaudière-Appalaches.]

À cette fin, l’établissement a été désigné « centre serveur » pour les établissements suivants [Nommer les établissements]. Il a conclu avec [Nommer les établissements cessionnaires de qui il recevra les ressources] une convention qui prend effet à compter du 1er avril 2017 en vertu de laquelle il assume à compter de cette date l’entière responsabilité de l’exploitation des activités cédées et toutes les obligations qui en résultent envers les employés, les fournisseurs et les tiers en général. De plus, il jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant des conventions collectives de travail en vigueur des employés visés par la cession. À titre de successeur subrogé, il assume tous les droits et obligations découlant des contrats d’approvisionnement ou de services afférents aux activités cédées.

[Pour tous les établissements publics, autres que le CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre du Québec, le CIUSSS de l’Estrie-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, CISSS de l’Outaouais et le CISSS de Chaudière-Appalaches.]

L’incidence financière du transfert d’actifs sera comptabilisée au cours du prochain exercice.

22. CHIFFRES COMPARATIFS

[Lorsqu’applicable] Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation conforme à celle adoptée pour le présent exercice.

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