novembre 2009 - eugenio bressan

Représentativité syndicale dans lafonction publique

Représentativité ?Droit de représenter l’ensemble

des salariés, et pas seulement les syndiqués et de négocier ;

Règles de la représentativité construites progressivement

Critères de représentativitéLa représentativité des organisations syndicales

était déterminée d'après les critères suivants :

- les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; - l'attitude patriotique pendant l'occupation.

(Code du travail)

Organisations syndicales représentatives

Arrêté du 31 mars 1966• Article unique. - La liste des organisations syndicales nationales de

salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit :

• La confédération générale du travail ;• La confédération générale du travail - Force ouvrière ;• La confédération française démocratique du travail ;• La confédération française des travailleurs chrétiens,en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de salariés, y compris les cadres ;

• La confédération générale des cadres, en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres ".

Représentativitédans la fonction publique

Art. 9 bis. (Inséré par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, art. 94, I) - Sont regardés comme représentatifs de l'ensemble des personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires qui :

• 1° Disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Représentativitédans la fonction publique

• 2° Ou recueillent au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique.

(loi du 13 juillet 1983 amendée en 1996)

Vers de nouvelles règlesJanvier - mai 2006 : lutte victorieuse contre le CPEMai 2006 : rapport Hadas-LebelNovembre 2006 : avis CESJanvier 2007 : loi de modernisation du dialogue social

Vers de nouvelles règlesPrivé

Négociationsyndicats-

patronatjanvier 2008

Position

communeavril 2008

Fonction publique

15 octobre 2007conférence D.S.

Accords de Bercy

juin 2008

Vers de nouvelles règlesPrivé

Signataires de la position commune

Vers de nouvelles règlesPrivé

NON signataires de la position commune

Critiques

Vers de nouvelles règlesFonction publique

Six signataires des accords de Bercy

Audiencedessyndicatsdans laFonctionpublique

FPE FPT FPH GlobalCgt 15,6% 32,8% 31,5% 23,6%Cfdt 11,3% 21,6% 24,4% 16,7%Fo 13,0% 18,6% 22,1% 16,3%Fsu 20,2% 3,0% 11,5%Unsa 16,8% 5,7% 4,6% 11,3%Solid. 9,9% 3,1% 9,1% 7,7%Cftc 2,2% 5,1% 3,9% 3,4%Cgc 4,2% 1,2% 0,5% 2,6%Divers 6,8% 8,8% 3,8% 6,9%

Vers de nouvelles règlesPrivé

Positioncommuneavril 2008

Loi du 20 août

2008

Fonction publique

Accords de Bercyjuin 2008

Projet de loi[avril 2009]

Accords de Bercy•Conforter la représentativité

des OS•Renforcer la place de la

négociation dans le dialogue social

•Conforter le rôle des instances consultatives

Accords de Bercy•Renforcer le dialogue social

inter-fonctions publiques et interministériel

•Renforcer la légitimité des comités techniques

•Conforter et améliorer les droits et moyens des OS

Accords de BercyCe qui n’y est pas

• La globalisation des moyens syndicaux • Pour conforter l’autonomie et la liberté de choix des

organisations syndicales de fonctionnaires quant à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués, il leur serait proposé de mettre en place une globalisation des moyens humains et financiers selon une logique d’enveloppe à décliner à tous les niveaux d’action pertinents.

• Cette globalisation permettrait également d’assurer la plus grande transparence sur les moyens dont bénéficient les organisations syndicales dans les trois fonctions publiques.

Accords de BercyCe qui n’y est pas : CAP

• Seront soumis préalablement à l’avis de la commission administrative les décisions d’avancement, les décisions disciplinaires et les licenciements.

• Dans les autres domaines relevant de son champ de compétences, l’instance pourra être saisie, à la demande de l’agent, de toute décision qui lui est défavorable, à l’instar de ce qui existe actuellement en matière de temps partiel.

Accords de BercyConforter la

représentativité des OS1. Accès aux élections2. Cycles électoraux et mandats3. Élections CT [P]4. Composition des CSFP5. Modalités de vote

Projet de loi FPAccès aux élections

• Peuvent se présenter aux élections professionnelles :• « 1° Les organisations syndicales de

fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance;

• « 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°. »

Accords de Bercy

Cycles électoraux etmandats

• Mandats de 4 ans dans les 3 versants de la FP

• Élection simultanée des organismes consultatifs de la fonction publique

Accords de BercyÉlections aux CT [P]

1. FPE : Principe scrutin de listeCT ministériel et CT «  de proximité »

2. FPE : CT « intermédiaire » ?3. FP : Composition des CSFP :

résultats des élections aux CT

Accords de BercyModalités de vote

« Si le vote à l’urne demeure le principe,la possibilité de recourir au voteélectronique dans des conditionspermettant de préserver la confidentialitédu vote et l’intégrité des données doitégalement être envisagée dès lors qu’ellefaciliterait l’accès au vote. »