Service des Autorisations d'Urbanisme

1, Place des Carmes 31000 TOULOUSE

Mél. : autorisations.urbanisme@mairie-toulouse.fr

IMMEUBLE CONCERNÉ

Adresse: 37, Rue Robert Mesuret - TOULOUSE

Cadastre : (parcelles entières) 55540BL319

Identité du propriétaire (s'il est autre que le demandeur) :M <>t Mm<>

RENSEIGNEMENTS D'URBANISME relatifs au PLU

RENSEIGNEMENTS

D'URBANISME

Catherine BENOIDT-VERLINDE

29, Rue de Metz

31000 TOULOUSE

à la date du 16/04/2015 à 10:43:27 La présente réponse fait état des renseignements connus à ce jour par la Mairie et applicables à l'immeuble ci-dessus. Elle constitue un simple document d'information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative, ni comme un Certificat d'Urbanisme. a MISE A JOUR de la Révision générale du PLU, approuvée par Arrêté du 04/11/2013 c REVISION GENERALE du PLU, rectifié après enquête publique, approuvée par Délibération du Conseil de Communauté du 27/06/2013. Arrêté préfectoral du 11 juin 2001 contre les termites Terrain non inclus dans des zones définies par décret en C.E., concernant les mines ou carrières ou exposées à la sismicité. Justification de la constructibilité du terrain antérieure à 18 ans : pour connaître les dispositions du PLU applicables il y a 18 ans, en application de l'article 317 B Ill du CGI annexe Il pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1529 du CGI, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : http://www.toulouse-metropole.fr/services-proximite/plan-local-d-urbanisme/toulouse OPération Amélioration Habitat : non Déclaration d'Utilité Publique : nonRavalement : Immeuble non éligible aux subventions Zone UL1 Bassin de récupération des eaux usées : système Collectif Zone d'influence de la station de métro BELLEFONTAINE (Règlement Art.12) BELLEFONTAINE Zone Franche Urbaine Zone d'influence de la station de métro REYNERIE (Règlement Art.12) REYNERIE Bassin d'alimentation en eau potable, réservoir de : Pech-david + Clairfont Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles "Sécheresse" PT1 : Protection contre les perturbations électromagnétiques du centre de TOULOUSE LA CEPIERE PT1 : Protection contre les perturbations électromagnétiques du centre de TOULOUSE FRANCAZAL Territoire en faveur du renouvellement urbain : GPV PT1 : Protection contre les perturbations électromagnétiques de la station TOULOUSE - MURET EDF PT1 : Protection contre les perturbations électromagnétiques de la station TOULOUSE - LE MIRAIL (Radar Météo) PT2 : Protection contre les obstacles relatifs au centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE T5 : Servitude aéronautique de dégagement del'aérodrome de FRANCAZAL PT2 : Servitude de protection contre les obstacles non métalliques du centre d'émission numéro 33 - Altitude (NGF) : 238 PT2 : Servitude de protection contre les obstacles non métalliques du centre d'émission numéro 33 - Altitude (NGF) : 239 Périmètre de droit de préemption urbain renforcé Périmètre de droit de préemption urbain simple PT2 : Servitude de protection contre les obstacles non métalliques du centre d'émission numéro 34 - Altitude (NGF) : 245

1 1 11

i !,

MAIRIE DE TOULOUSE www.toulouse.fr

DIRECTION GÉNÉRALE DELEGUEE AUX ESPACES PUBLICS

Délégation à l'Aménagement

Direction de la Planification et de l'Urbanisme

Service des Autorisations d'Urbanisme

1 Place des Carmes·31000 TOULOUSE

Accueil renseignements

05.62.27.61.61

autorisations. urban isn,e@_m airle-toulouse, fr

Affaire suivie par: Fabienne VALAT

V/Réf. : 147085 CBV/SM/ CFF/XXX N/REF : 14/0654

Toulouse, le 18-12-2014

Cabinet MERCIE Société d'Avocats 29, rue de Metz 31000 Toulouse

Destinataire Maître BENOIDT-VERLINDE

Objet: autorisations d'urbanisme du 37 rue Robert Mesure!

Maître,

En réponse à votre demande citée en objet, je vous transmets la déclaration préalable référencée DP 31555 1 OPl 792, pour laquelle, à ce jour, la DAACT ne nous à pas été transmise. Par ailleurs, je vous informe que nous ne possédons plus les documents qui concernent le permis de construire (PC-DAT-CC), je transmets donc votre courrier au Service des Archives Municipales (2 rue des Archives - 05.61.61.63.33)

Restant à votre disposition,je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

SAU Accueil CM

Le responsable

C. MESTRINER

15/10/12

DECLARATION PREALABLE NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE OPPOSITION PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Direction Générale du Développement Urbain et Durable Urban!sme Règlementaire Service Droit cil;!S Sols

1 Place des Carmes 31000 TOULOUSE

Par:

Demeurnnt à : 37 rue Robert Mesure! 31100 Toulouse

Représenté par

Pour : Autre.s tra,,aux

Sur un tenain sis à : 37 Rue Robert 31100 Toulouse

Vu la déclaration préalable sus-visée en vue de la modification de façade,

brute : 1n2

nette: m2

Nb de logements :

Nb de bâtimc11ts : 1

Dcstiuation: HABITATION

d , •• " , 1ilre d'otcusé e recep,1on

"Double ù roTivoyer o

Vu le Code de l'Urbaiùsme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.111-1, R 111-2, R.111-4, R.111-15,.R.lll-21, R.111-30 et suivants, R.421-1 et suivants, Vu le Finn Local d'Urbanisme (P.L.U.) du Grand Tmùouse - Commune de Toulouse - approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 fé-,ier 2006 modifié par délibérations du J".nmrs 2007, 6 juillet 2007, 21 décembre 2007, révisé de manière simplifiée par délibérations du 8 décembre 2006, 12 septembre 2008 et 9 avril 2010, modifié de manière simplifiée par c\élibération du 20 novembre 2009 et nris ;\ jour par arrêtés du 18 a-,i! 2006, 31 août 2006, .3 mai 2007, 19 aofit 2008 et 26 avril 2010 rectifié le 10 ltl!lÎ 2010.

ARRÊTE:

IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION, à la déclaration préalable susvisée,

La présente décision et le dossier aimexé ont été Um1sntis au Préfet dans les conditions définies aux articles L.2131-1 el L.2131-2 du code général des collectivités territoriales cc ,jour,

TOULOUSE le

2· 0 DEC. 2010

INFORMATIONS -A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS· A LIRE ATTENTIVEMENT

w DROl'l' DE PREEI\-IPT]ON: [.;'attention tl1t l)étitlonnrlire est ntliréc sur le rn.it qull fo bien concerné 11ur los lravau:( autorisés est iiit11(· tlnu� un J1éI'1111èh·c oit s'uppllquc Ill droit de 1n·éc111ptiun lirluùn.

CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE: Vous pouvez commencer les travaux autorisés dés la date à laquelle cette autorisation vous� été notifiée, date à laquelle elle a été également transmise au Préfet, sauf dans /e(s) oas partlcurrer(s) su]vant(s) :

OP �.Ref._;/ rr.J/€!/i'av.dot

XXXXXXX

DE L'URBANISME ET DU

PERMIS DE CONSTRUIRE

LOGEMENT

/ DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE formulée le : /

CADRE 2 • PERMIS DE CONSTRUIRE

Dossier N" P. 555 83 A I44B agissant en qualité da; �JiLt.t 14._,

par M. :

Surface hors œùvre brute (11: �012 m2

de la�: sgf l'm.s!lll!,!l'ÇF, iiLA. ll'<lN'PA.IlO!\ Surlace hors œuvre nette 111: 402 m'

éaifW"r \l2!. �'ble lllllll)il:l.li•r eomporian11 60 l,ts Nb de bâtiments : Is,;b d, logements 60 sur un terrain sis à !l'OOtOUl:IE :rue Lal- - � 0-1:n • d' 0$8;1.U Rabi tat ion

l:'l.t41 rttry- ruei•suret -.avonue il"1 la """�•�r�i�••-3""'-I.u,;;:,...;-:......������- -��-

LE � CO!lll!liasaire de la. R911'bliq,u de la �on " MIDI-� " COil!llllisBatre de la !JtéJ)ublique dia d;.ipa.rt111ment de la. llaute-4a.roime

Vu la demande de permis de construire sus�visée !cadre 11, Vu le C- de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, Mtall!lllGt lèl!! a.rl;icles R,421. 7 -

R.421,..32 et R 421.37.W le plu. 41cu:iœ.pa.t1on des sols de � ,uldie le :re.,.e;W' l'avis fawrabl• dtt llilin en date du l:S .. 2.84

ARR�TÉ • Art. 1 • Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande sus-visée {cadre 1) et avec les surfaces fig4rant au cadre 2. tl!O'W!I lew rDl'M8 Ul!Ullllles. f'igW:'11.nt sur la rn,menelatu;rt!!' oi-r.mnlllt&t l1lffllS 1-os �Oil t1 ( 1m ) 16 a ( tli�t a. ) 18 'b ( �t b ) 20 ( viuJt) 23 a ( vingt-trois !il, )32 b (tNtrli.....amut b ) l4 (trem;�re ) 3, ( t�e-cinq) 37 ( trente-sei;n).

et l1u, «mathlllf �ioollms md...,..fllll r ..IJ.'ou:t• les t!ehitienu B\Ulœptiblos Ile lbdtèr et Aaler les apports pluiria.ux lll<!:ront obliga­

to:lrtl!!ient miaea en oéllvre. t•e:œt.c Ile nl••:U..m � ltro �4 a,t réee.m public en iie:rn.ee rae QAU!Wll( •

-Pr,t;a.111,blemat à tout oomlel:I� • tra.'ft!WI:, le p4:titicmn1dn eoumettn. see p:rojet1; de l'll.OOOrdement l l 'a.grément dtt M1"iilill: lllllnioipal da l '�semn.t. Utl!I .raccordemm.ts w:r les NMaWC publiœ seront rei"tw61!1 lili ente f«mllllllit4 a•a pas li-tif satisfaite •

..irou.s les tre'\la.U sur le �e piblic � �él, ;par ,me cmrepri11e dési�ée pi;i.r la. ville ù fOOLOOSE.

-lAI emurt!'U.Gtev NCR.llllillera. l •accori. ,- ••�• dit l '•lect:rtOiti et du gaz de France avatlt told ....,1u111mt de tn�

( 1 J Voir la défJnitkm sur le formulwe de demande du permis de ccn��iru.

Le Présent permls est délivré sans préjudlce du droit des tiers {obl!Qations contractuel!es, servitudes du droit privé, etc.), Il est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans a compter de sa délivrance ou st les travaux sont interrompus pendantun délai supérieur à one année, Copie du présent arrêté sefa ftotifiée

1 ° - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, au pétitionnaire, qui en fera mention par affichage sur le terrain dèssa délivrance et pendant toute la durée du chantier ; toutefois le permis de construire peut être notifié par pl! non recommandé lorsqu'il ne comporte aucune prescription.

2° • au directeur départemental de ('Équipa-ment. 3° � au maire qui le publ!era par voie d'affichage daris les 8 jours de la notification et pendant une durée de 2 mois,

Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire doît souscrire une assurance DOMMAGES-OUVRAGES, A défaut, il encourt des sanctions pénales· sauf s'il construit pour lui�même ou sa 'proche famllle. P,C. 182-2 (19821!2231188 L

PERMIS DE CONS1 tiu1nc:

{� 2) �;;JI"-� � � �� � � � � � �� � � �.,- � � � �� � � � � ��� � ��� � � � � � � �

- DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE formulée le : li9.ll . .,8}

par M.: demeurant à

agissant en qualité de : de la Société :

pour: sur un terrain sis à :

CADRE 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE

Dossier N ° p 555 63 A. !448Surface hors œuvre brute (1/ : 6019 m2

Surface hors œuvre nette (1) : 6402 m2

Nb de bâtiments : 19 Nb de !ogoments : 60�!!Ri!°" : Jla'W.1:at ion

LE � Ce$�W fa la ��- de le. :1!'4iri-. 11 MlDI-P!lŒlO!:ES 1t

CQmnit .. lllH'I) • l• lfJiït� da �t . a. :ta Haut�• ��11 iwrwd1:f!!Nm�-•••s u *'* ,,,,,.,.1,i :1x

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1ffl�=�=�=:j .. i�"11lfP.A!iâatiil1�!11!il!\1illil!ifti'I' Mi1._ 1cadre 11

•Lo p,&tt*� ...... �. 6. ._. ·tre.te ·�. 111• t,liilll'd'�MM 49. rffeaax miœtt n•�• l\iG' U .__... a •�·o\ 41t _. ·4- 111....._. �t a ce llUi e.:QIIN!I 1, .... • 1.-driau-...

-i. "G.lll4ta&1111 ait 4'�• •• · ........ �- ,,.. 111, hol.•\t ,• .... pillll(ltat d.e 'flW.l&\U!e tt. l'l'Jal&... �•, lfli 1'111� l1trma. �rie 1• ·�. t� illl l l 'a.uoieatat, ..... u. a ..,.,... ......... lilll'P ni'llllltm Ü la -�- ·libl plaa 6lll 111Q811e. Ii ..,...t.q,e ia.�11lll Wl:lll!I l'-1ild U· l'-ni•••· a.1•111tio1e 18 - i• &. 2" d1\ ca.hi.... � ......... �.

- UI ,-:1.� ·i!JWR •'e.All!• � 411. �- Îlllil!I � de$. P.,'l.(t. 41 bis l"®· deOl18Amt ' � • t'1 .... d.;15/;J .. Jl ( •• mm ) - S. ....... P.r .... qui a.Tait fa.:�·•� 4'RAiil:Mi.on 41-,n., !lt 41li tliff"1tdt ,._ 1- )1.liM )t l 45 1m \>ien a.bando=é ,,-..� ... ,. .

le

Signature

f 1) Voir la défi'nition sur le formu/Bire de demande du permis de construire.

Lë'.prése�t permis-est délivré sans préjudice du droit des tie·r� !obligations contractuelles, servitudes du droit privé, etc.). li est p�r1mé s! lea constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à comptef de sa délivrance ou si !es travaux sont interrompus pe un délai supérieur à une année. Copie du présent arrêt'é sei'a notifiée :

1° - par lo!tre recommandée avec demande d'avis de réception Postal, au pétitionnaire, qui en fera mention par affichage sur le terra sa délivrance et pendant t<?'u�e la durée du chantier ; toutefois le permis de construire peut être notifié pâr pli non recommandé le , ne comporte aucune prescnpt1on. 2° - au directeur départemental de !'Équipement. 3° - aµ maire qui le publiera par voie d'affichage daris les 8 jours de la notification et pendant une durée de 2 mois Avant,_de commencer le� travaux, le pétitionnaire doit souscrire une assurance DOMMAGES-OUVRAGES. A défaut, il 'encourt des sanctions r sauf s 11 construit pour lu1·même ou sa proche famille.

P.C-, 182·2 C1982t-J 2 231 188 L

MINISTÈRE DE L'URBANISME ET DU PERMIS DE CONSTRU.IRE

LOGEMENT

(paipt ) ) CADRE 1 • DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE formulée le: a,.IIJI) CADRE 2 • PERMIS DE CONSTÀUIRE

' ;

""'\Q'llllloh I .. . illlllll.J••: ��GJ!Ullbi lliP ... � 11 .,..._u.1e�11 • 1il!Ddll ffl � 20- 11,P Dil!ilrl»t

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èYv<!R Â!&l'N'ÎWI fCH!fNl5 e:• swar&, • x �

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P�Uir..: •. � ..... *'• ._ �.... · .·. • .. 421 .. 1.1 ..... 42,.31, 1e P'D•"' At'l"h'.· . •·· � �- l�--- e. �1' 1.S \Il� Jœ<llt'P au plan

,.s. llla.lll8' .-. � �� ,.._ i.. 4!lf1tltca )aftltUfllff 11)19J1111.6e .. ·s.��· ..... �·-�11és de hbl�SJ'oMtlft ..

Pour le Préfet et par àéiégoiion : � Directeur lltparremental de l'.fquipemmt,

Foin le Directeur Dépar�ntal de l'�iptmftt,

2 0 MARS 19841 Signaturn

11} Voir Ja définition sur le formulaire de démande du permis de consrrufre.

Lo présent permîs est délivré sans préjudice du droit des tiers (obUgations contractuelles, servitudes du droit privé etc.!. li est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou sl les travaux sont interrompus pendaht un défaî supérieur à une année. Copie du ptésent arrêté sera notifiée :

1 ° - par le� recommandée avec demande d'avis de réception postal, au pétitionnaire, qui en fera mention par affichage sur ffi terrain dès sa délivrance et pendant toute la durée du chantîer ; tQutefols le permis de oonstrulre peut être notifié par pli non recommandé lorsqu'il ne comporte aucune prescription.

2° • au directeur départemental de l'Équipemeôt. 3° - aµ maire qui le publiera par voie d'affichage dafis les 8 jours de la nottticatlon et pendant une durée de 2 mois.

Avant da commencer les travaux, le pétitlonnelre doit souscrire une assurance DOMMAGES-OUVRAGES. A défaut il encoun des sanctions pénales sauf s'U construit pour lui�rnême ou sa 'proche famille.

•

MAIRIE DE TOULOUSE SERVICE DE L'URBANISME

GESTION DU DROIT DES SOLS URBAINS 1 1 place des Carmes

31000 TOULOUSE

CERTIFICAT DE CONFORMITE

BMH (pb.58453/7499/87)

Canton

(N.S.) (W) OUEST 61.11.37.47

'

CADRE l - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE formulée le 19/12/83

par demeurant à

représenté par

pour

sur un terrain sis à

SCI RESIDENCE DE LA FONTAINE RHONALCOP 63, BVD LAZARE-CARNOT 31000 TOULOUSE MR CONSTRUCTIONS NEUVES AV. DE LA REYNERIE - RUE REY - RUE GAUGUIN 31100 TOULOUSE

CADRE 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE du : 20/03/84

Surface

Surface

hors

hors

nb

dossier No

dossier No

oeuvre brute

oeuvre nette

de bâtiments destination

Chantier ouvert le Travaux achevés le

:

:

:

:

:

:

PC 31 555.83.A.1448 PC 31 sss050391

8019 M2 6502 M2

(W) Modificatif

19 nb de logements : 60 HABITATIONS COLLECTIVES

20/11/86 30/06/88

-

R E ç u

1 e j 1 6. DEC 19 9 4 A L.A PR!FEClURE

DE LA HAUTE· GIIRONNE

vu le Permis de Construire 83.A.1448 en date du 29.11.83 accordé le 20.03.84 en vue d 1 édifier 19 bts de 60 logements dont la réalisation est prévue en quatre (4)

tranches.

Le certificat de conformité est ACCORDE pour les travaux qui ont fait l'objet du

permis de construire dont les références sont rappelées ci-dessus pour la troisième

tranche compartant 20 logements.

Le

:1. >·•

TOULOUSE le .. ,··; . ! : ···,·,n1 k}J·;f

Le présent certificat est transmis au Représentant de l'Etat dans les

conditions prévues à l 1 article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.

. . / . .