Mise en oeuvre de l’Axe 4 Programme Leader

Mesure 421 En Roumanie - 2012

La situation……. actuelle !

• En 2011, 81 Groupes d’action locale ont été sélectionnés, en première session, en Roumanie

• De décembre 2011 à janvier 2012 : les GAL ont signé les conventions pour la mise en œuvre du programme Leader 2007-2013 et ont débuté……

• 2012 : 80 nouveaux GAL ont été sélectionnés et vont signer des conventions

81 Groupesd’action locale…

GAL “ Timis TorontalBarzava “- Superficie = 1594.08 km ², 50 426 habitants, 31,63 habitants /km ² , 2 villes, 15 communes sur 2 comtés (Timis and Caras Severin)- Partenariat public-privé = 56 membres du total dont 19 issus de l’administration publique, 8 issus d’organisation associatives (type ONG) et 29 issus du privé - Situation géographique = ouest de la Roumanie, 90% de plaine et 10% de zones montagneuses….7 projets de coopération d’environ 18 000 euros sont fléchés dans notre stratégie via la mesure 421

Types de projets

Dans le cadre de la mesure 421, des projets de coopération peuvent être mis en place :- Coopération Inter-régionale (entre GAL roumains et avec d’autres partenaires intérieurs organisés comme des GAL )- Coopération transnationale (entre GAL des Etatsmembresou des pays tiers)

Les actions de coopération sont éligibles seulement si au moins un des partenaires est un GAL. Ces projets seront mis en œuvre sous la responsabilité du GAL Chef de file. Le GAL Chef de file ne sera pas nécessairement sélectionné par l’Autorité de gestion en Roumanie, mais peut-être un GAL issu d’un autre Etat membre, sélectionné par l’Autorité de gestion de cet Etat.

Sélection des projets sous la Mesure 421

Les projets de coopération seront sélectionnés par :

• Le Groupe d’action locale, si le projet s’intègre dans les actions de leur stratégie de développement. Dans ce cas, l’éligibilité du projet et les critères de sélection seront développés et mis en œuvre par le GAL et devront être inclus dans leur stratégie ciblée et leur stratégie de développement.

• par l’Autorité de gestion pour les autres GAL, qui n’ont pas ouvert la mesure 421 dans leur stratégie locale de développement. Dans ce cas, les critères de sélection seront du ressort de l’AG.

Bénéficiaires éligibles à la Mesure 421

Les bénéficiaires éligibles au FEADER via la mesure 421 sont :• les GAL sélectionnés par l’AG;• les autres entités légales organisées sous l’approche LEADER.

Dépenses éligibles sous la Mesure 421• dépenses de formations, organisation de missions techniques, de réunions, de séminaires, activités de traduction, reproduction de documents, etc• dépenses pour la mise en œuvre d’action commune• dépenses pour des projets de formation conjoints• dépenses pour renforcer les capacités institutionnelles : partage d’expériences et de bonnes pratiques sur le développement local à travers des publications conjointes, l’organisation d’événements, de projets de jumelage (échanges avec les équipes projet).

- Les coûts de préparation des projets sont éligibles et seront pris en charge même s’ils ont été effectués avant la signature du contrat de partenariat - Coûts inéligibles – simple échange d’expériences sans action commune (ces dépenses étant financées via le Réseau national de développement rural). Les dépenses réalisées hors des Etats membres ne sont pas éligibles.- Dans le budget prévisionnel, les dépenses mentionnées doivent être prises en charge par des structures situées sur le territoire du GAL et être réalisées sur son territoire.Exceptions faites pour les dépenses liées aux déplacements, hébergement, forfait journalier pour les déplacements, qui peuvent être faites en dehors du périmètre.

Critères d’éligibilité des projets de coopération

• Les partenaires des GAL sont des GAL ou des partenaires organisés selon l’approche Leader•Les projets seront développés et mis en œuvre conjointement•Le GAL Chef de file est financé parl’axe Leader• Les activités / projets correspondent à une ou plusieurs mesures du FEADER• Le montant du projet (montant demandé) rentre dans le cadre du plafond maximum(200,000 euro de cofinancement publicet le total des investissements prévus n’excédera pas 400,000 euros).

Critères de sélection pour les projets de coopération

La priorité sera donnée aux projets de coopération :• qui impliquent plus de deux GAL en Roumanie• qui impliquent un GAL issu d’un autre Etat membre avec une expérience LEADER +• qui incluent des activités innovantes• qui combinent différents axes du plan de développement rural• qui abordent la question de la semi-subsistance des agriculteurs• qui abordent la question de la jeunesse en milieu rural• qui ont un volet environnemental• qui visent à faciliter la mise en œuvre de mesures du PDR Roumain bénéficiant aux groupes de producteurs, associations, partenariats, etc…..

Les projets de coopération soumis via la Mesure 421 devront inclure :

• Un accord de coopération • Un projet de coopération• La demande de financement et ses annexes

L’accord de coopération : contenuL’accord de coopération doit contenir les informations suivantes :• Noms de partenaires impliqués dans le projet et définition du

GAL Chef de file;• Le titre du projet ;• Les objectifs du projet;• Les actions qui seront mises en œuvre;• Les responsabilités de gestion et d’animation;• Les contributions financières de chaque partenaire*;

* Gardez en mémoire que chaque partenaire doit apporter une contribution proportionnelle au projet. La contribution de chaque partenaire au financement de dépenses éligibles du projet sera au moins de 50 % du montant total éligible obtenu divisé par le nombre de partenaires (c’est-à-dire : pour un projet avec deux partenaires, ce projet sera éligible chacun des partenaires contribuent à au moins 25% du montant éligible);

Projet de coopérationContenu obligatoire des projets de coopération :a) Partenariat : le type d’acteurs impliqués, les liens entre les porteurs de projet et le GAL – impliquant des acteurs locaux dans les opérations visées.b) Intégration de la planification de la stratégie: intégration de la plus value du projet dans la stratégie ciblée, coordination avec les autres actions financées, diffusion des acquis issus de la coopération au-delà du GAL.c) Type de projets: actions communes concrètes (plus qu’une intention et/ou un échange d’expériences).d) Aspects techniques : faisabilité technique, calendrier, mécanisme de mise en œuvre, aspects pratiques de la méthodologie et de l’organisation, indicateurs de suivi, éléments de gestion de projet.e) Aspects financiers : un budget cohérent et réaliste, plan de financement, budget prévisionnel, faisabilité financière, implication de différents acteurs.

Attention! Les projets de coopération comprenant des éléments qui répondent aux objectifs des mesures des axes 1 à 3 du PDR roumain devront respecter les dispositions de ces fiches en termes d’actions éligibles, d’intensité de l’aide et d’éligibilité des bénéficiaires.

Merci pour votre attention !