RENCONTRE GAP Compiègne

Jeudi 23 juin 2011

Présentation du GAP : Groupe Associatif de Pays

Thème : la réforme des collectivités territoriales

Moment convivial

PROGRAMME DE LA RENCONTRE GAP

LE GAP C’EST…

QUE PROPOSE LE GAP…

RENCONTRES :

Créer ensemble un

réseau local

DEFENSE DES INTERETS :

Aider à la valorisation de

l’action des associations

MOMENTS D’ECHANGES : Améliorer la relation

ECOUTE DES BESOINS :

Mise en place de formations

RESSOURCES :Partager des expériences et construire des projets

OBJECTIFS DE LA RENCONTRE

Partager un niveau d’information sur la réforme Echanger pour mesurer les impacts et incidences pour les associations

Réfléchir collectivement aux enjeux

La réforme des collectivités territoriales

L’organisation de l’Etat aujourd’hui

La France = un Etat décentralisé

-1982: loi Defferre: décentralisation

Définition: l’Etat transfère des compétences à des institutions distinctes de lui appelées collectivités territoriales. Ce transfert de compétences s’accompagne d’une autonomie de décision (des compétences propres et une assemblée élue délibérante) et d’un budget propre (principe de libre administration des collectivités).

-2003 : la décentralisation devient un principe constitutionnel

-1999: loi Voynet: création des pays et des conseils de développement

DELEGATION de

compétences- subdivisions administratives sur le territoire- lien hiérarchique

PréfetAssure un contrôle

DECONCENTRATION

Etat

Régions :Conseil régional

Départements :Conseil général

Communes :Conseil municipal

PréfetN’est pas un

supérieur hiérarchique

TRANSFERT de compétences

- création d’entités autonomes distinctes de l’Etat- compétences propres- budget propre

DECENTRALISATION

Contexte

Contexte d’adoption de la réforme

Expropriation du débat : - accélération de la procédure législative (de oct. 2009

à nov. 2010)- une technicité non accessible à tous- le type de loi (organique)

La réforme = 4 projets de loi

La loi est promulguée le 16 décembre 2010

Les chantiers de la réforme

RÉFORME DES

TERRITOIRES

Architecture des

collectivités

Fiscalité locale

Encadrement des

compétences

Démocratie locale

Refonte de l’organisation territoriale

Création de nouvelles collectivités

Encouragement des formes de mutualisation,

Rationalisation de l’intercommunalité => SDCI

Suppression de la catégorie juridique de « pays »

« Rénovation » de la démocratie locale

Création des conseillers territoriaux- élus tous les 6 ans, - scrutin uninominal majoritaire à 2 tours- seuil à 12,5%

Election au suffrage universel direct des délégués de communes au sein des EPCI

Restriction des finances locales

Limitation du cumul de subventions

Réforme de la TP depuis 2010

Gel des dotations de l’Etat aux collectivités (2011-2014)

Réforme de l’autonomie des collectivités

Suppression de la clause de compétence générale

Maintien- pour les communes,- pour le tourisme, la culture et le sport

Réalisation de Schémas d'Organisation des Compétences et de Mutualisation des Services (SOCMS)

L’esprit de la réforme…

• Il n’y a que 3 niveaux d’administration actuellement

Simplifier le millefeuille

administratif

• Les règles de l’équilibre budgétaire sont respectées par les collectivités

Réduire les dépenses des collectivités

• Les collectivités sont au service de l’intérêt général et des populations locales

Rendre efficaces les politiques

territoriales

Ce que nous retenons

Une incidence géographique qui génère:- plus de confusion- un développement territorial à 2 vitesses

Un impact économique réel par:- l’initiative locale menacée- une détérioration des services publics locaux- une mise sous tutelle des collectivités par l’Etat

Une atteinte à la démocratie locale due:- au mode de scrutin discriminatoire- à la confusion des mandats- à la recentralisation

MERCI DE VOTRE PARTICIPATION

Merci de l’accueil de la municipalité de Compiègne.Merci à vos référents : Bernard, Aude, qui ont préparé cette rencontre et son animation.Merci à Marie Lemay, chargée de mission au CRAJEP, pour ce travail de partenariat.