Rencontre des communautés de la région Centre
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Rencontre des communautés de la région Centre
Le 29 juin 2007
L’intercommunalité, l’aménagement et l’urbanisme
Eléments de cadrage et panorama national
Les communautés et le SCOT
Au 1er janvier 2007,
375 SD ou SCOT en vigueur, en cours, en projet
26 SCOT approuvés
12 SCOT dont le projet est arrêté
126 SCOT en cours d’élaboration
42 périmètres arrêtés et structures créées
39 périmètres arrêtés
85 SD exécutoires
45 SD en révision
111 SCOT élaborés à l’échelle communautaire
1 par une CU
36 par une CA
74 par une CC
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Etat d’avancement des SCOT
au 1er janvier 2007
Les communautés et leur implication dans les PLU
afin de palier l’absence de statistique précise
afin d’appréhender la grande diversité de situations locales et l’hétérogénéité rédactionnelle des statuts en matière d’urbanisme
afin de mesurer le décalage entre ce qui ressort de la lecture des statuts et l’action proprement dite des communautés
Une observation nationale engagée par l’AdCF
Un encadrement juridique minimaliste du « PLU intercommunal »…
Le PLU élaboré par un EPCI couvre « l’intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement » (Article L 123-1 CU)
…qui offre toute souplesse
quant au périmètre d’élaboration (couverture partielle ou intégrale de la communauté)
quant au PADD (déclinaison possible d’un PADD communautaire par communes)
quant au règlement (unique ou adapté à chaque commune)
Un intérêt communal à préserver. Une obligation d’association
(Article L 123-18 CU)
- Le débat relatif au PLU communautaire est également conduit au sein des conseils municipaux concernés
- Le projet arrêté est soumis pour avis aux communes
(TA Lyon, 2002)
- L’information et l’enquête publique sont à conduire dans chaque commune sans les restreindre à une dimension communale du projet
Cas n°1
Compétence communautaire et PLU unique pour le territoire
Plus fréquemment :
Communautés Urbaines
Anciens districts
Petites communautés sans documents d’urbanisme
Cas n°1
Compétence communautaire et PLU unique pour le territoire
Vers plus de cohérence dans le développement urbain, une traduction spatiale et réglementaire du projet de territoire
Vers une parfaite cohésion entre tous les champs d’intervention de la communauté (urbanisme opérationnel, voirie, assainissement, eau, environnement, équipements publics d’intérêt communautaire…)
Une possible organisation du PLU communautaire par secteurs
Une valorisation souvent maintenue de l’échelle communale
Un impact lourd d’une éventuelle annulation contentieuse, une adaptabilité du PLU aux évolutions du territoire plus lourde.
Cas n°2
Compétence communautaire et PLU à l’échelle des communes
Offre une plus grande lisibilité à travers l’échelle communale
Facilite l’harmonisation progressive des règlements à l’échelle de la communauté
Encourage le pilotage officieux des procédures par les Maires
Facilite l’intégration des projets de la communauté
Facilite l’intégration progressive du projet communautaire (ex : PADD communautaire partagé)
Cas n°3
PLU, compétence communale. Implication forte de la communauté
Maîtrise d’œuvre communautaire
Rédaction partagée du PADD
Assistance cartographique (SIG…)
Numérisation des cadastres
Déclinaison fine des objectifs PLH…
Implication forte sur le développement économique (règlements ZAE…)
Les communautés et l’Application du Droit des Sols (ADS)
Des missions d’instruction qui se multiplient dans les communautés (désengagement de la DDE, recherche de proximité et de réactivité…)
Une mutualisation efficace des moyens
Des transferts d’agents et un recrutement difficile d’instructeurs
Le fréquent maintien d’un lien étroit entre communes / communauté. De fréquents cas de conventions à la carte
Trois cas exceptionnels de délivrance des AU par le président de communauté (délégation à renouveler après élections, L 422-3 CU)
L’habitat (Programme Local de l’Habitat)
Les transports et déplacements (PDU / PLD)
L’assainissement (Schéma directeur d’assainissement)
L’urbanisme commercial (Schéma de Développement Commercial)
Le paysage (Charte paysagère communautaire)
L’urbanisme opérationnel (ZAC d’intérêt communautaire)
L’intervention foncière
Les communautés, acteurs pivots de l’aménagement
Une délégation du DPU assez rarement généralisée
L’émergence timide de stratégies foncières communautaires
La création de services fonciers communautaires
Source : Ministère de l’Equipement – DGUHC - 2005