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commission nationale a la reforme administrative (CNRA)

UNITE DE DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Document de travail no.7

MARS 2002

RELATIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

AVEC L’ETAT

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Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .

Ont collaboré à l’élaboration des documents.

EQUIPE INTERNE DE L’UNITE Antoine AMBROISE Expert International, PNUD/UNDESA

Tony CANTAVE Coordonateur-Adjoint/ Expert National,

CNRA Robert DENIZE Expert National, PNUD

Fritz DESHOMMES Expert National, CNRA

Carl SAUVAGEAU Expert International, PNUD/HABITAT

CONSULTANTS EXTERNES Ernst BERNARDIN Expert National

Thomas BOYSEN Expert International, GTZ

Pierre Narcisse MAXI Expert National

Dominique MATHON Experte Nationale

Raoul PIERRE-LOUIS Expert National

Jean Mercier PROPHETE Expert National

Jean SAINT-VIL Expert National

Guy –Michel VINCENT Expert National

SAISIE ELECTRONIQUE Bertha ALMONORD Martine ULYSSE

Mireille JEAN-BAPTISTE Jean-Max MICHEL

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Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .

Listes de documents produits CONSULTATIONS EXTERNES Etudes Diagnostiques ( documents internes de travail) Ernst BERNARDIN : Le niveau de déconcentration atteint dans les

Ministères du secteur économique et financier, décembre 1999 Dominique MATHON / Raoul PIERRE-LOUIS : Impact de la participation de la

société civile sur le processus de décentralisation, décembre 1999 Guy –Michel VINCENT : cadre constitutionnel de la décentralisation,

janvier 2000

Jean SAINT-VIL : Bilan des Interventions des Bailleurs de Fonds en Matière de Décentralisation, de Déconcentration et De Développement Local , mars 2000

Thomas BOYSEN : Eléments de discussion sur le financement des Collectivités Territoriales en Haiti, juin 2000

Jean M. PROPHETE : La réalité des Collectivités Territoriales, décembre 1999

L’organisation Territoriale, mars 2001 Attributions des Compétences des Collectivités

Territoriales, avril 2001 Pierre Narcisse MAXI : Propositions d’Amendements Constitutionnels

en matière de Décentralisation et révision du cadre juridique actuel des Collectivités Territoriales, septembre 2001

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EQUIPE INTERNE DE L’UNITE Etudes Diagnostiques et Recommandations ( Documents internes de travail )

Matériaux pour l’élaboration d’une proposition de politique de décentralisation .

Document # 1 : Décentralisation en Haiti : Principes et Idées

Maitresses, aout 2000

Document # 2 : Organisation et Fonctionnement des Collectivités Territoriales, aout 2000

Document #3 : Propositions de distribution des compétences entre l’Administration Centrale et les Collectivités Territoriales (fiches d’identification), aout 2000

De l’Administration Publique Territoriale, juillet 2000

Elements de discussion sur le financement des Collectivités Territoriales en Haiti, juin 2000

Cadre d’élaboration d’une proposition de politique de décentralisation en Haiti, janvier 2001

Décentralisation en Haiti : la réponse constitutionnelle, mars 2001

L’évolution des compétences des Communes, février 2002

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Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales

Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .

Liste des documents d’Appui à la Politique de Décentralisation

Document # 1 Problématique de la Décentralisation et Réalité des Collectivités Territoriales Document # 2

Définition et Statut des Collectivités Territoriales Document # 3 Organisation Politique des Collectivités Territoriales Document # 4 Organisation Territoriale des Collectivités Document # 5 Vocations et Compétences des Collectivités Territoriales Document # 6 Financement des Collectivités Territoriales Document # 7 Relations des Collectivités Territoriales avec l’Etat

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Unité de Décentralisation et des Collectivités Territoriales

Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d ‘Haiti .

Document #7.- Relations des Collectivités Territoriales avec l’Etat

Sommaire INTRODUCTION p. 1 1.- Les structures d’orientation, de liaison et de coordination p. 2

1.1.- Le Conseil Interdépartemental (CID) p. 2 1.1.1.- Composition du CID p. 3 1.1.2.- Fonction du CID ` p. 3 1.1.3.- Rôle du Conseiller Départemental du CID p. 4

A.- Dans le Département p. 4 B.- Au siège Central p. 6 1.1.4.- Fonctionnement du CID p. 7 1.2.- Dossiers prioritaires p. 7 2.- Le Commissariat National de Décentralisation p. 9 2.1.- Mission du CND p. 9 3.- Les structures d’accompagnement p. 10 3.1.- L’assistance de l’Etat aux Collectivités Territoriales p. 10 3.1.1.- Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional p. 11 3.1.2.- Le Ministère de l’Economie et des Finances p. 14 4.- Les structures de contrôle p.15 4.1 La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif p.15 4.1.2.- Le Ministère de l’Economie et des Finances p.17 5.- En Guise de conclusion p. 17 Bibliographie sélective p. 19

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AVANT PROPOS

Le texte qui suit se veut une proposition générale pour la mise en œuvre d’une Politique

Nationale de Décentralisation. Les analyses et propositions qu’il contient, présentent

les principaux éléments de la politique et fait référence aux instruments et mécanismes

qui devront être précisés et développés par la suite. Il se veut une proposition

générale pour une discussion .

L’adoption d’une Politique Nationale de Décentralisation suppose un plan priorisant

des actions d’urgence à court et à moyen terme. De plus la Décentralisation est un

processus lent et difficile visant l’amélioration des conditions et cadre de vie de la

population, elle fait appelle à différents éléments tels les infrastructures et services, les

instruments financiers, la détermination des roles des différents acteurs impliqués…,

impossible au stade actuel à maitriser. Ce document met, dès lors, l’accent sur certains

éléments fondamentaux et laisse aux autres jugés moins urgents aux soins des

structures à mettre en place pour promouvoir et accompagner le processus, et ceci, en

fonction des conditions économiques, des besoins des populations des Collectivités

Territoriales, des caractéristiques du cadre institutionnel.

Il s’agit ici d’un document d’analyse et de proposition. Il reviendra à l’Etat

(Pouvoir Central et Collectivités Territoriales), co-responsable de la mise en œuvre de la

Décentralisation et de sa gestion, d’engager de façon durable le processus.

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Les Collectivités Territoriales dans l’Etat Unitaire Décentralisé d’Haiti Document # 7 RELATIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

AVEC L’ETAT INTRODUCTION La Constitution haitienne de 1987 fait de la décentralisation l’axe majeur du nouveau régime politique basé sur un Etat de droit démocratique, unitaire décentralisé. Le vocabulaire politique du pays, notamment du droit administratif se retrouve enrichi avec l’apparition de concepts nouveaux jusqu’ici ignorés on peu utilisés. Il s’agit de : Administration Publique Territoriale, gouvernance locale, contrôle de l’égalité, planification décentralisée, développement local, coopération décentralisée … A ceux là s’ajoutent d’ autres maitres-mots de l’organisation du nouvelle Etat prescrit par la Constitution : responsabilisation, décentralisation, participation et réorientation du rôle de l’Administration Centrale dans la desserte des services de base à la population à prendre en charge par l’Administration Déconcentrée, les Collectivités Territoriales et la société civile. La Constitution de 1987 définit aussi le cadre juridique de la vie politique, précise les mécanismes de fonctionnement du gouvernement et élabore les pistes pour la mise en place des Collectivités Territoriales, Institutions Décentralisées à personnalité juridique de droit public jouissant de la libre administration, pouvant avoir des litiges avec l’Etat et de surcroit impliquées dans les grandes décisions engageant la vie nationale. La Constitution exige de plus que la décentralisation soit accompagnée de la déconcentration des services publics avec délégation du pouvoir au profit des Départements (cf. art.87.4). Se faisant , elle établit des rapports aussi bien politiques et règlementaires qu’administratifs qui définiront les modallités de collaboration interinstitutionnelle à déterminer selon le partage des compétences de droit et techniques entre l’Etat et les Collectivités Territoriales. Tous les documents élaborés dans le cadre de ce dossier nous indiquent déjà l’allure des relations devant se tisser entre les piliers du pouvoir central de l’Etat et les Collectivités Territoriales. Dans ce document nous nous proposons de regarder de plus prêt les structures d’orientation, de liaison, d’accompagnemant, de contrôle qui doivent exister dans le cadre de l’Etat Unitaire Décentralisé entre les Institutions du Pouvoir Central et les Institutions Décentralisées.

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1.- Les Strutures d’Orientation, de Liaison et de Coordination Pour construire l’Etat Unitaire Décentralisé, des structures émanant tant du Pouvoir Central que des Collectivités Territoriales doivent exister et coexister pour établir les mécanismes de liaison, d’orientation et de coordination. Il s’agit en l’occurrence du Conseil Interdépartemental (CID) déjà prévu par la Constitution (cf. art.87 à 87.5) du coté des Collectivités Territoriales et du Commissariat National de Décentralisation (CND) qui devra être institué par l’Exécutif pour servir d’interface à la structure mise en place par les Collectivités Territoriales. 1-1.- Le Conseil Interdépartemental ( CID) L’un des objectifs fondamentaux du projet constitutionnel de décentralisation est l’intégration de toute la population par son implication dans les prises de décisions au niveau local et national. A cet effet, l’élévation de la section rurale au rang de Collectivité Territoriale et la création du Conseil Interdépartemental (CID) constituent les innovations majeures de la Constitution de 1987. Ces dispositions de la charte fondamentale en font également sa spécificité et son originalité tant par rapport aux vingt (20) autres précédentes, que par les structures constitutionnelles prescrites pour les Etats Unitaires Décentralisées au niveau mondial. Ces aménagements constitutionnels représentent de fait, les structures principales de rupture avec l’Etat excluant . Le Conseil Interdépartemental constitue l’élément-clé de la participation de la population du pays aux grandes décisions politiques et de développement économique, culturel et social de la nation. Il est le creuset idéal de la concrétisation de la démocratie participative en Haïti (cf. les Art.87 ) Le Conseil Interdépartemental, émanant directement des Collectivités, est l’organe de promotion et de développement de la décentralisation en Haïti . Il sert d’interface au Commissariat National de Décentralisation, organisme spécialisé du Pouvoir Central chargé de ce dossier . Il est composé du Président de chaque Assemblée Départementale. Les membres du C.I.D. sont chargés d’assurer la liaison entre l’Exécutif et leur Département respectif et participent, avec voix délibérative, aux séances du Conseil des Ministres portant sur :

• les projets de décentralisation ; • les projets de développement du pays au point de vue social,

économique, commercial, agricole et industriel (Art.87-3) . De plus, ils sont chargés d’assister le Conseil des Ministres dans l’élaboration de la loi fixant la portion et la nature des revenus publics attribués aux Collectivités Territoriales (Art.217).

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Selon ces dispositions, le CID s’avère être essentiellement un mécanisme assurant la participation des Collectivités Territoriales à certaines décisions de portée nationale, intégrant ainsi les Collectivités Territoriales dans l’exercice de compétences, auparavant, exclusives à l’Exécutif. 1.1.1.- Composition du CID Le Conseil Interdépartemental ( CID ) est un organe de représentation aux Conseils des Ministres, commun au neuf (9) Collectivités Territoriales Départementales. Le Président de chaque Assemblée Départementale désigné en son sein à la majorité des 2/3 des membres devient d’office le Conseiller Interdépartemental. Son mandat est de quatre (4) ans révocable en tout temps par son Assemblée d’origine à la majorité de 50% plus un des membres. Advenant sa révocation l’Assemblée Départementale désigne un nouveau représentant au sein de cette dite Assemblée, pour la durée résiduelle du mandat de quatre (4) ans à la majorité des 2/3 de ses membres

1.1.2.- Fonction du CID Tel que conçu par la Constitution, le CID a fondamentalement pour fonction de :

contribuer à la promotion et au développement de la décentralisation ;

renforcer l’unité nationale en éliminant les déséquilibres inter et intra régionaux et

les discriminations entre villes et campagnes ; préparer les dossiers de présentation et de négociation des plans de

développement des Collectivités Territoriales et de leur budget avec le Conseil des Ministres ;

participer à l’élaboration des normes et procédures pour le bon fonctionnement

des Collectivités Territoriales ;

participer à l’élaboration de lois qui fixent la portion et la nature des revenus publics attribués aux Collectivités Territoriales ;

présenter au Conseil des Ministres les plans de développement et

d’aménagement des départements ; collaborer à l’élaboration du plan national de développement;

faire rapport régulièrement aux Assemblées Départementales sur les décisions

arrêtées par l’organisme et celles prises avec l’Exécutif, lors des Conseils de Ministres.

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1.1.3.- Rôle du Conseiller Départemental du CID Le Conseiller Départemental au CID dans le cadre de son travail, intervient à deux (2) niveaux bien distincts

dans le Département il travaille de concert avec les élus locaux, les cadres des structures déconcentrées de l’Etat, les responsables d’organisations de la société civile intervenant dans le département de façon à préparer et élaborer le plan de développement de son Département ;

au siège central, il travaille avec ses paires pour promouvoir la

décentralisation et collaborer avec l’Exécutif dans la définition des politiques de développement national.

A) dans le departement

Outre l’assumation de la Présidence du Conseil Départemental ou il est chargé de coordonner les Plans d’Interventions communales ( PIC) pour les intégrer au Plan de Développement Départemental (PDD), le Conseiller au CID met en place la Conférence Départementale de Concertation et de Coordination ( CDCC ) en vue d’harmoniser le Plan de Développement Départemental avec le Programme d’Investissement Public (PIP) du gouvernement dans le cadre du Plan National de Développement ( PND). De la Conférence Départementale de Concertation et de Coordination ( CDCC) La Conférence Départementale de Concertation et de Coordination (CDCC) convoquée et présidée par le Conseiller au CID est obligatoirement consultée sur tous les programmes et projets de développement économique, social et culturel des Communes du Département en vue de la mise en cohérence de ceux-ci avec les programmes nationaux. La Conférence Départementale de Concertation et de Coordination délibère sur :

le schéma d’aménagement du territoire et les programmes et projets de développement de la Collectivité Territoriales Départementale financés par le trésor public et la coopération internationale ;

la politique de création et d’utilisation d’équipements collectifs d’intérêt départemental tels que les infrastructures se rapportant :

• à l’énergie ;

• au tourisme ;

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• aux forêts classées zones protégées et les zones cyégénétiques ;

• à la promotion de la culture ;

• au parc industriel.

le projet du budget de développement du département ;

les mesures de protection de l’environnement ;

la création et la localisation d’établissements d’enseignement secondaire,

technique et des écoles fondamentales professionnelles en fonction des potentialités locales et départementales ;

la localisation des hôpitaux spécialisés ; les projets de jumelage des Collectivités Territoriales Municipales nationales et

étrangères ; les propositions de fusion, de scission et de modification des limites du territoire

départemental ou celles des communes qui le composent ; l’arbitrage des conflits intercommunaux.

Les décisions par la Conférence Départementale de Concertation et de Coordination sont soumises à l’Assemblée Départementale pour approbation et acheminées au siège central du CID. Elles tiennent lieu de recommandations aux délégués, aux parlementaires, aux dirigeants des Collectivités Territoriales. Les décisions validées par l’Assemblée sont communiquées à la population par leur publication au journal officiel du Département et tout autre moyen de communication. Tenue de la conférence Les Conférences de Concertation se tiennent deux (2) fois l’an, et y participent avec voix délibérative :

• Les autres membres du Conseil Départemental • Les présidents des Conseils Municipaux du Département

Avec voix consultative :

• Le Délégué • Les Sénateurs • Des Directeurs Départementaux et des Ministères et Organismes

Autonomes • Les responsables de projet et d’ONG

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B) Au Siège Central

Au Siège Central , le Conseiller Départemental du CID :

participe :

• régulièrement aux réunions prévues par l’exécutif du CID

• aux commissions mises sur pied au sein du CID

• au Conseil des Ministres avec voix délibérative

défend par devant le CID et le Conseil des Ministres le plan de développement de son Département et tout autre projet spécifique concourant au progrès de sa Collectivité ;

élabore, avec ses collègues et le Conseil des Ministres, le Plan National de

Développement et fait évoluer le dossier de décentralisation. Le Conseiller au CID fait rapport régulièrement à l’Assemblée Départementale sur toutes les décisions arrêtées par le CID et le Conseil des Ministres, prend son avis sur les points à défendre et au CID et au Conseil des Ministres.

Selon l’article 87-5 de la Constitution une loi viendra fixer le fonctionnement du CID et la fréquence des séances au Conseil des Ministres Attributions particulières

Les Conseillers Départementaux du CID participent au choix du Commissaire National de Décentralisation. A cet effet, le CID soumet , sur demande de l’Exécutif, une liste de trois (3) noms de personnalités crédibles pouvant occuper le poste. La personnalité retenue a rang de Ministre et détient un mandat de quatre (4) ans, égal à la durée du mandat des Conseillers. Le CID élabore son avant projet de loi portant sur son organisation et son

fonctionnement, le soumet au Commissariat National de décentralisation pour l’Exécutif qui l’achemine au Parlement.

Chaque année le CID prépare son budget de fonctionnement, le soumet au Parlement pour sanction et vote. Les fonds sont déposés sur le compte de l’institution qui prépare les chèques pour les dépenses à effectuer.

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1.1.4.- Fonctionnement du CID chaque Conseiller Départemental du CID préside à tour de rôle chaque six (6) mois

les réunions du CID, dont la fréquence est déterminée par les membres en fonction des besoins ;

chaque Conseiller Départemental du CID consulte et informe continuellement son

Assemblée d’origine sur les positions à défendre et les décisions prises il lui soumet la documentation requise à cette fin ;

le Conseil des Ministres fait parvenir au siège du CID, un mois avant la tenue de la

réunion à laquelle les membres sont conviés, les documents requis à la participation du CID audit Conseil des Ministres ;

le CID peut solliciter par écrit auprès du Premier Ministre la tenue d’une réunion

spéciale du Conseil des Ministres sur un objet relevant de sa compétence ; le CID dispose de services administratifs et techniques nécessaires à

l’accomplissement de ses taches et placés sous l’autorité d’un Secrétaire Exécutif qui n’occupe aucune autre fonction publique. Il est engagé ou congédié à la majorité simple des membres du CID . il est engagé pour quatre ans et est sélectionné par les membres du CID. Le Secrétaire Exécutif du CID est Secrétaire des travaux de l’Assemblée des Conseillers Départementaux et met en œuvre ses décisions. Ils assurent la liaison avec le Commissariat National de Gouvernement ;

le CID a à sa disposition un budget de fonctionnement lui permettant d’assurer sa

logistique et son secrétariat. Ce budget est dégagé du budget des Collectivités Territoriales Départementales ;

la fonction de Conseiller Départemental du CID n’est pas rémunérée, mais donne

droit à des frais de représentation inscrit aux budget du Département. 1.2.- Dossiers prioritaires

Dans le cadre du lancement du processus de décentralisation, la CNRA propose que le CID de concert avec le CND organise les activités suivantes : Domaine politico-administratif

révision du « Document de Politique Générale de Décentralisation » sur la base notamment des travaux de la CNRA;

Organisation des Consultations départementales et les États Généraux de

la Décentralisation à partir du « document de Politique Générale de Décentralisation »

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Domaine légal

Elaboration des avant – projets de loi portant sur : les grands principes et orientations de la Décentralisation ;

organisation et fonctionnement des CT et du CID ;

révision de la loi sur le Fonds de Gestion et de Développement des

Collectivités Territoriales et les lois sur la fiscalité territoriale existante et en prévoir d’autres ;

préparation de la loi sur le partage des compétences entre le Pouvoir Central

et les Collectivités Territoriales ;

étude des accords de prêt avec la Communauté Internationale et proposition des modalités d’insertion des CT dans le processus d’élaboration des prêts, dons et accords qui doivent s’exécuter sur leur territoire.

Domaine économique Voir à la rénovation de la nomenclature du budget dans l’optique des articles 217 et 218 de la Constitution en vue d’assurer des disponibilités aux CT pour leur bon fonctionnement et l’articuler avec le Programme d’Investissement Public (PIP) et le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT) pour le développement économique et social de la nation. Domaine de l’aménagement du territoire

étude du découpage territorial pour l’adapter à la nouvelle réalité de l’organisation de l’Etat et des Collectivités Territoriales

analyse et étude d’un nouveau projet d’aménagement du territoire national

pour l’adapter aux besoins et priorités de la nation Domaine de la démocratie locale et nationale Institutionnaliser les règles du jeu pour un partenariat décentralisé et participatif en mettant en place les réformes favorisant l’émergence des divers secteurs associatifs comme :

les avant projets de loi du MPCE relatifs aux Associations et aux ONGs ;

l’avant-projet de loi sur les Organisations Interhaitiennes du MHAVE ;

l’avant-projet de loi sur les Associations Professionnelles Agricoles du MARNDR ;

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mobilisation des partenaires d’un même collectif de développement ;

encouragement des partenaires du développement à des exercices de

planification stratégique réalisés de façon participative et concertée 2.- LE COMMISSARAIT NATIONAL DE DECENTRALISATION (CND) 2.1.- Mission du CND Définir et mettre en œuvre une politique de décentralisation constitue une priorité majeure pour l’avenir du pays vu l’importance des enjeux liés à ce dossier en terme de démocratisation, d’éfficacité de l’action publique et du développement économique. Pièce maitresse de la réforme de l’Etat , il importe pour l’Exécutif de se doter d’un instrument spécifique lui permettant de collaborer avec le CID pour la mise en place de l’Etat Unitaire Décentralisé tel que prescrit par la Constitution de 1987. Il aura pour mission de :

promouvoir le développement de la décentralisation

assurer une coordination efficace des actions à entreprendre dans le domaine ;

assurer un meilleur contrôle des diverses interventions en cours dans le

domaine ;

assurer la coordination de la politique de décentralisation de l’Etat ;

proposer aux gouvernements les éléments pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique cohérente de décentralisation ;

identifier, mettre en cohérence avec les ministères concernés des projets liés

à la décentralisation et, assister les gouvernements dans la recherche et la négociation de leur financement ;

étudier et mettre en place les mécanismes permettant d’assurer la

coordination de toutes les interventions prévues dans ce domaine par l’ensemble des ministères et Institutions Nationales, des agences de Coopération Internationale et les ONGs ;

assurer pour le compte du Premier Ministre le suivi et la supervision de

l ‘exécution des programmes et projets liés à la décentralisation ;

initier de concert avec les ministères concernés les réformes à entreprendre dans le domaine de la décentralisation ;

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mettre en place des canaux de communication permettant des échanges réguliers avec le Parlement, les Collectivités Territoriales et les différents secteurs de la société civile ;

étudier de concert avec les ministères concernés, le CID et proposer les

projets de lois et les modification des textes existants nécessaires à l’édification d’un cadre légal cohérent en matière de décentralisation ;

concevoir et rendre opérationnel des outils d’évaluation fiables et créer une

base de données permettant de suivre en permanence les progrès de la décentralisation ;

évaluer les besoins en formation des cadres des Collectivités Territoriales et

proposer un contenu pour les enseignements à dispenser ;

conseiller le gouvernement sur tout sujet se rapportant à la décentralisation. 3.- LES STRUCTURES D’ACCOMPAGNEMENT 3-1.- L’Assistance de l’Etat aux Collectivités Territoriales L’Etat a un devoir d’assistance envers les Collectivités Territoriales. D’ailleurs les articles 71 et 87.4 sont tout à fait explicites dans ce cadre là. L’Etat fournit donc dans les limites de ses moyens une assistance technique et administrative aux Collectivités Territoriales qui en font la demande. Pour les Communes et Sections Communales, la fourniture de l’assistance technique et administrative est organisée et gérée au niveau de l’arrondissement. A la suite des événements qui ont conduit, le 7 février 1986 à la chute de la dictature trentenaire et du vote massif de la nouvelle Constitution le 29 mars 1987, Haiti se positionne sur le chemin de la démocratie participative rompant ainsi avec un passé biséculaire avec un pouvoir oligarchique, centralisateur, totalitaire , personnel et autocratique . L’engagement et le parti pris par la population pour l’instauration d’un Etat de Droit Démocratique Unitaire Décentralisé tourné vers le développement économique et social commande que le processus de décentralisation et de participation soit confié à des structures nouvelles plus conforme aux prescrits constitutionnels. Un ministère à vocation socio-économique s’occupant de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional ( MATDR) devrait voir le jour de façon urgente à coté de l’Office de Développement Economique et Social (ODES) et du Commissariat National de Décentralisation (CND), tous deux rattachés au Bureau du Premier Ministre. Le MATDR remplacerait en partie, l’actuel ministère de la Planification et serait mieux approprié dans le contexte constitutionnel que le Ministère de l’Intérieur, à vocation politique, qui s’occuperait dès lors des questions relatives à la sécurité nationale avec pour axes fondamentaux : les postes frontaliers, la garde cotière, l’émigration et l’immigration, la protection civile etc..

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3-1.1.- Ministère de l’Aménagement du Territoire et du Développement

Régional (MATDR) L’option de la constitution pour la décentralisation politico-administrative et le développement intégral et intégré du pays enjoint le Pouvoir Central à mettre en place une structure ministérielle apte à aider les Collectivités Territoriales à se prendre en main et à initier un nouveau modèle de planification et d’action de développement par :

l’identification des problèmes précis auxquels elles font face et auxquels il convient d’apporter des solutions urgentes selon un ordre donné de priorité ;

l’évaluation rigoureuse des éléments pertinents d’information relative aux

actions de développement ;

l’évaluation des ressources naturelles, humaines, logistiques et financières nécessaires aux actions de développement ;

l’identification des contraintes physiques, politiques, sociales, économiques,

institutionnelles, administratives et matérielles ; et ;

le choix intelligent de moyens capables de surmonter les difficultés. En effet, la décentralisation vise avant tout la satisfaction des besoins des populations locales en mettant en œuvre un plan de développement conçu de manière autonome et concerté, maitrisé par les acteurs locaux mais intégré dans un plan national. En réalité, il s’agit d’un renversement de la vision traditionnelle qui plaçait le Pouvoir Central comme seul maitre d’œuvre du développement économique et social du pays. La décentralisation axée sur les Collectivités Territoriales et centrée sur le développement local met l’accent sur les initiatives de la population et des acteurs locaux. Aussi, l’implantation des Collectivités Territoriales dans la nouvelle architecture de l’Etat d’Haiti comme pilier de la décentralisation induit les questions de potentialités économiques requises, de ressources à générer pour amorcer le processus de développement local. Dans son préambule #7, la Constitution propose la mise en place par une décentralisation effective, d’un régime gouvernemental basé sur la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale. Ainsi, les concepts de décentralisation et de participation sont étroitement associés sans que les modalités de leur articulation ne soit véritablement clarifiées en dehors de l’exercice du droit de vote et des conditions d’admissibilité pour l’élection des représentants des Collectivités Territoriales. La décentralisation dans une optique de développement local est donc un processus complexe qui implique à un niveau ou à une autre toutes les catégories sociales de la Collectivité concernée. Le développement national résultera des développements locaux à partir des besoins et priorités ressentis

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et identifiés par les Collectivités Territoriales dont les principaux acteurs sont le Conseil, l’Assemblée et la société civile auxquels s’associent les structures déconcentrées de l’Etat pour assurer la bonne gestion des affaires locales. Les schémas présentés dans les pages suivantes illustrent bien le processus du Nouveau Système de Planification (MSP) impliquant les structures étatiques et les institutions décentralisées, pour initier un nouveau type de processus de développement à la base, en nette rupture avec le modèle global de planification en vigueur depuis plus de 30 ans au pays. Dans ce nouveau système de planification, la Commune, à travers des Sections Communales initier le processus. A ce niveau, il s’agira d’identifier les besoins, d’évaluer les moyens et d’établir un ordre de priorité. Ces besoins exprimés se traduisent en projets sectoriels qui montent au niveau de l’Arrondissement ( inter-communalité) ou ils seront rendus complémentaires, cohérents et compatibles au sein de Programmes Régionaux multisectoriels. Ces Programmes sont pris en compte au niveau du département ou ils seront intégrés dans les plans départementaux multisectoriels. Enfin, au niveau Central les Plans Départementaux multisectoriels présentés par les Conseillers Départementaux au CID et au Conseil des Ministres sont confrontés au Programme de politique générale du gouvernement présenté et voté par le parlement pour se consolider dans un Programme National multisectoriel de développement. En ce sens le Programme d’Investissement Public (PIP) doit être revu pour s’adapter à la nouvelle réalité constitutionnelle et s’élargir tant aux secteurs privés des affaires aux bailleurs de la communauté internationale, qu’aux ONG étrangers et nationaux pour mettre en place le Plan National de Développement. 3.1.2.- Le Ministère de l’Economie et des Finances Les Collectivités Territoriales ainsi que le CID sont financés par les taxes et impots prévus à cet effet par la loi, les subventions ou dotations de l’Exécutif, les emprunts, dons et legs, les redevances pour les services publics et collectifs rendus et vendus à la population, les charges perçues pour l’utilisation privée de leur patrimoine, Le régime financier des Collectivités Territoriales est déterminé par la loi. Les

Collectivités Territoriales sont dotées de ressources financières proportionnelles aux compétences qui leur sont dévolues. Elles exercent ses compétences dans le cadre des orientations des politiques nationales et suivant leur réglementation et canalisent dans ce cadre les ressources de l’aide externe relative à leur mandat.

Les relations du Ministère de l’Economie et des Finances avec les Collectivités Territoriales s’articulent donc autour des points suivants :

la DGI collecte l’essentiel des taxes et impots des Collectivités Territoriales ;

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le DGI transfert mensuellement et régulièrement sur le compte des Collectivités Territoriales les recettes collectées en leur nom ;

la DGI et la Douane alimentent à partir des taxes perçus le Fonds de Gestion

et de Développement des Collectivités Territoriales ;

la DGI étant aussi le gestionnaire des biens fonciers de l’Etat doit collaborer avec les Communes décrétées par la Constitution gestionnaires privilégiés de ses biens ;

la Direction du Trésor du Ministère de l’Economie et des Finances est le seul

responsable des transferts et subventions de l’Etat aux Collectivités Territoriales ;

le Ministère de l’Economie et des Finances doit procurer une assistance

technique aux Collectivités Territoriales en ce qui a trait notamment :

à la maitrise de la gestion de leur comptes courants ; au suivi et au contrôle quelles doivent exercer sur les taxes et

impots collecter pour leur compte ;

à la concrétisation de la gestion privilégiée des terres de l’Etat 4.- LES STRUCTURES DE CONTROLE 4-1.- La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif La libre administration et l’autonomie locale ne signifient pas indépendance. Dans un Etat Unitaire on ne saurait faire l’économie d’instances compétentes en matière de contrôle de l’action des Collectivités Territoriales. Cependant, ces instances n’exercent leurs pouvoirs que dans des cas limitativement énumérés par la loi. Le contrôle administratif et financier est d’emblée établi par l’article 200 de la Constitution qui donne à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif le pouvoir de « vérification de la comptabilité des entreprises d’État ainsi que de celle ces Collectivités Territoriales. Ce contrôle est naturellement a posteriori. Le contrôle juridique se réfère essentiellement au contrôle de la légalité des actes posés par les autorités des Collectivités Territoriales. Il ne peut être que suspensif ou supplétif, donc forcément a posteriori.

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En effet, les Collectivités Territoriales décentralisées étant autonomes, on ne peut intervenir à priori sur les pouvoirs que l’État leur accorde contrairement au pouvoir déconcentré qui est soumis à la discrétion de l’autorité hiérarchique du ministère ou de l’organisme qu’il relaie. Le pouvoir décentralisé doit être défini par la loi selon le principe de la répartition des compétences spécifiques dévolues à chaque catégorie de Collectivités Territoriales. L’autonomie qu’implique la décentralisation consacrée par la Constitution et par la loi intime aux autorités de l’Administration Centrale de s’assurer instamment que les actes posés par les Collectivités Territoriales se cantonnent dans le respect des lois relatives à leurs juridictions et compétences. Seule la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est appelée à se prononcer sur les cas de violation présentés par les parties prétendument lésées. Cependant, les Collectivités Territoriales possèdent aussi le droit d’exercer des recours devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif contre des interventions jugées arbitraires des autorités étatiques ( cf. art.200-1) ou d’autres structures territorialement décentralisées. Ce savant dosage et personnalités morales à responsabilité nationale et personnalités à responsabilité locale est le plus sûr garant du respect mutuel des compétences respectives attribuées à chaque entité.

Pour que le contrôle puisse s’exercer de façon régulière et efficace sur les actes posés par les Collectivités Territoriales il faut que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) se conforme au prescrit de l’article 205 relatif à son organisation , son fonctionnement et au statut de ses membres. Il ne peut plus se cantonner à Port-au-Prince, son siège central, ni se cramponner à la loi de novembre 1983 élaborée dans un tout un autre contexte administratif et politique. Elle doit se déconcentrée sur l’ensemble du territoire de façon à œuvrer en toute efficacité sur les dossiers des neuf (9) Collectivités Territoriales Départementales , des 133 Collectivités Territoriales Communales et des 565 Collectivités Territoriales de Sections Communales Rurales. Les deux branches de la Cour – la section de contrôle financier et la section du Contentieux Administratif, tardent après plus de quinze (15) ans du vote de la Constitution à se déployer à l’échelle nationale. Pièce maitresse de la nouvelle architecture de l’Etat d’Haiti, la CSCCA mérite toute l’attention nécessaire pour mettre l’Administration Publique haitienne en phase avec les prescrits constitutionnels et les revendications fondamentales du peuple haitien pour un régime politique de droit, équitable, honnête et juste. Propositions

Le contrôle de l’égalité des actes financiers des Collectivités Territoriales est effectué annuellement par la CSCCA présente dans le département, de son propre chef ou à la demande justifiée d’une tierce partie autorisée. La CSCCA procédera à un audit financier des Collectivités Territoriales ou à un audit des comptes.

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Les tierces parties autorisées à demander à la CSCCA un audit financier d’une Collectivité Territoriale sont les services de l’Etat , un des deux organes de la Collectivité Territoriale concernée et le citoyens de la Collectivité Territoriale par une pétition regroupant au moins une centaine de personnes légalement identifiées. 4.1-2.- le Ministère de l’Economie et des Finances Les Collectivités Territoriales ne peuvent effectuer que des dépenses liées à leur fonctionnement et à l’exercice de leurs compétences. Ses dépenses sont divisées en dépenses obligatoires (traitement des élus, rémunération des employés, remboursement des emprunts, entretien du patrimoine de la collectivité, dettes et autres obligations financières) et en dépenses facultatives. Le régime financier des Collectivités Territoriales est déterminé par la loi. Les Collectivités Territoriales ne peuvent pas faire faillite. Le budget est « l’acte réglementaire » par lequel chaque Collectivité Territoriale prévoit et autorise ses recettes et dépenses annuelles. Le budget comporte d’une part des prévisions de recettes et d’autre part des prévisions de dépenses. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être inscrites au budget. L’année budgétaire est conforme à celle de l’Etat. Le budget doit être équilibré et présenté dans la forme prévue par la loi. Dans le cas des transferts et subventions conditionnels, le Ministère ou l’organisme public de référence, responsable du contrôle technique, peut également exercer un premier niveau de contrôle financier, quitte à en référer le cas échéant à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Ce rôle pourrait être dévolu au Ministère de l’Economie et des Finances en ce qui a trait aux transferts et subventions non liés 5.- En guise de conclusion a) de l’assistance technique et administrative Il n’est pas superflu de rappeler que l’Etat a un devoir d’assistance envers les Collectivités Territoriales. Il doit fournir, dans les limites de ses moyens, une assistance technique et administrative aux Collectivités Territoriales qui en font la demande. La fourniture de l’assistance technique et administrative aux Communes et Sections Communales est organisées et gérées au niveau des Arrondissements. Les assemblées des Communes et Sections communales sont consultées par l’Etat sur toutes questions intéressant directement ces Collectivités Territoriales et notamment sur l’implantation de toute équipement public de l’Etat sur leur territoire.

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Les vocations de contrôle de l’Etat, d’administration publique et d’assistance aux Collectivités Territoriales sont compatibles entre elles. Il faut donc séparer la Fonction Sécurité Nationale Interne ( SIN ) relevant du Ministère de l’Intérieur de la Fonction Administration Territoriale dévolue au Premier Ministre donc aux Délégués et Vice-Délégués en Territoire, des fonctions d’assistances aux Collectivités Territoriales. Les missions qui concernent les relations entre l’Etat et les Collectivités Territoriales en matière de desserte de services publics sont confiés aux services déconcentrés des Ministères et organismes autonomes à vocation nationale sauf dérogation prévue par la loi. Les décisions et actes du Pouvoir Exécutif concernant les Collectivités Territoriales sont susceptible de recours devant la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) b) L’assistance financière Les Collectivités Territoriales bénéficient de dotations inscrites au Budget de la République. Ces dotations sont affectées séparément au fonctionnement et aux investissements. Dans le cadre du projet de loi du Budget, l’Exécutif présente au Parlement, suite aux décisions arrêtées en Conseil des Ministres avec la participation du CID, les propositions sur les dotations à allouer aux Collectivités Territoriales. c) le contrôle de légalité Les interventions des Collectivités Territoriales sont conforment aux lois, règlements et normes établis par l’Etat. elles sont conformes au Plan de Développement et d’Aménagement du Territoire réalisés au niveau de l’Arrondissement (intercommunalité). Les structures déconcentrés de l’Etat s’assurent de la conformité des actes et interventions des Collectivités Territoriales aux lois, règlements et normes minimum et saisissent le cas échéant le tribunal compétent. L’Etat Unitaire Décentralisé préconisé par la Constitution de 1987 sera ou ne sera pas si le CID structure émanent des Collectivités Territoriales et prévu dans la charte fondamental et la création par l’Etat d’une structure lui servant d’interface ne s’emploient pas à promouvoir et développer le processus de décentralisation effective.

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