Rgles Services Systme

Rgles Services SystmeRgles Services Systme

(Version applicable au 1er janvier 2017) (Rgles Services Systme Frquence)

2Prambule

1.Prambule6

2.Principes7

3.Dispositions gnrales8

3.1Primtre des Rgles8

3.2Modalits de contractualisation8

3.3Dfinitions9

3.4Rvision des Rgles18

3.5Modalits de rsiliation20

3.6Retour dexprience21

3.7Facturation et paiement21

3.8Conditions gnrales dexcution22

4.Primtre de Rserve27

4.1Notion de Primtre de Rserve27

4.2Entit de Rserve27

4.3Modification du Primtre de Rserve30

5.Certification de lAptitude36

5.1Principes36

5.2Critres dAptitude36

5.3Processus de Certification dAptitude39

5.4Cas de retrait du Certificat dAptitude41

5.5Protocole daccord41

6.Contractualisation des Rserves42

6.1Dtermination des besoins de Rserve de RTE42

6.2Mode de contractualisation applicable42

6.3Contractualisation par obligations42

6.4Contractualisation de la Rserve Primaire par appel doffres46

7.Programmation des Rserves48

7.1Principes48

7.2Limitations de programmation48

7.3Programmation des Entits de Rserve de type injection49

7.4Programmation des Entits de Rserve de type soutirage49

7.5Correction des programmes en temps rel par RTE51

8.changes de Rserve en France51

8.1Principe51

8.2Contenu dune NER51

8.3Conditions dacceptation dune NER par RTE52

8.4Processus de NER52

8.5Surveillance53

8.6Cas particulier du changement dHeure53

9.Import/export explicites de Rserve53

9.1Possibilits dchange de Rserve avec un GRT tranger53

9.2Possibilits dchange de Rserve transfrontaliers entre acteurs54

10.Scurisation financire54

10.1Garantie Bancaire54

10.2Limite dchanges Journalire55

10.3Bilan Journalier dchanges56

10.4Suivi dencours relatif aux changes de Rserves57

11.Contrle sur les lments dclaratifs et consquences58

11.1Bilan de Rserve58

11.2Indemnits lies un bilan de Rserve ngatif59

11.3Indemnit lie un dficit de Services Systme en raison dun ajustement sur le Mcanisme dAjustement61

12.Rmunration des capacits de rglage62

12.1Prix Forfaitaire Capacit62

12.2Rmunration en cas de contractualisation par obligations63

12.3Rmunration en cas de contractualisation par appel doffres63

13.Traitement de lnergie de Rglage63

13.1Dtermination des nergies de rglage la maille EDR63

13.2Modalits dinsensibilisation des Responsables dEquilibre65

13.3Achat / vente de lEnergie de Rglage par RTE au Responsable de Rserve67

13.4Flux financiers entre le Responsable de Rserve et le Fournisseur par lintermdiaire de RTE pour lnergie de rglage des Sites de Soutirage en modle rgul optionnel68

14.Contrle des performances et consquences75

14.1Modalits du contrle de performances75

14.2Performances mesures par RTE et seuils de Notification76

14.3Notification des Dfaillances de Rglage Primaire ou Secondaire frquence / puissance84

14.4Mise en Conformit86

14.5Processus de Notifications de Dfaillances de Rglage et de Mise en Conformit90

14.6Consquences financires des Dfaillances de Rglage92

15.Modalits et processus dchanges de donnes96

15.1Modalits et processus dchange de donnes entre les GRD et RTE96

15.2Modalits dchanges oprationnels entre les GRD et les Responsables de Rserve96

15.3Modalits et processus relatifs la dtermination de lnergie de rglage96

15.4Modalits relatives la rmunration de lObligation de Rserve, aux indemnits et aux nergies de rglage97

15.5Modalits relatives au contrle des performances98

15.6Rgles darrondis99

16.Dispositions transitoires99

16.1Participation exprimentale des Sites de Soutirages raccords au RPD et des Moyens de Stockage hors STEP99

16.2Participation exprimentale des Sites de Soutirage la Rserve Secondaire101

16.3Retour dexprience concernant la participation des Entits de Rserve de type soutirage dites multi-tout102

16.4Retour dexprience concernant la participation dun Site de Soutirage ou dun Groupe de Production raccord au RPD102

16.5Exprimentation de la participation des Entits de Rserve de type injection multi EDP ou EDPrev102

16.6Modalits transitoires de participation des Sites de Soutirage raccords au RPD103

16.7Modalits transitoires concernant lenvoi de donnes en temps rel103

16.8Retour dexprience concernant le dispositif dIndemnits lies au Mcanisme dAjustement103

16.9Exprimentation relative lobservabilit statistique103

16.10Exprimentation relative lutilisation de sous-mesures104

16.11Exprimentation relative lagrgation injection / soutirage106

16.12Retour dexprience concernant la contractualisation par appel doffres transfrontalier106

17.Annexes107

Annexe 1.Accord de Participation aux Rgles Services systme Frquence108

Annexe 2.Mandat de prlvement SEPA112

Annexe 3.Correspondants113

Annexe 4.Liste des Entits de Rserve participant au Rglage Primaire et au Rglage Secondaire de la frquence118

Annexe 5.Modle dAccord de Rattachement entre un Responsable dEquilibre et le Responsable de Rserve en vue de la participation au Services Systme dun ou plusieurs Groupe(s) de Production120

Annexe 6.Dclaration du Fournisseur dElectricit des sites de soutirage en CART, CARD et Contrat de Service de Dcompte au Gestionnaire de reseau122

Annexe 7.Modle de Garantie Bancaire premire demande123

Annexe 8.Modle de lettre dappel en Garantie Bancaire premire demande125

Annexe 9.Contrat de gage-espces avec dpossession126

Annexe 10.Dclaration commune du Responsable de Rserve et du Fournisseur dlectricit pour les Sites de Soutirage au modle contractuel129

Annexe 11.Convention dchange de coordonnes entre un Gestionnaire de Rseau de Distribution et RTE131

Annexe 12.Mandat dauto-facturation RTE133

Annexe 13.Modles de fiches concernant les Dfaillances de rglage et les Indisponibilits suprieures 60 Jours135

Annexe 14.Questionnaire client143

Prambule

Les Services Systme ont pour but dassurer le maintien de la frquence, de la tension et de faon plus globale la stabilit du rseau lectrique. Lensemble des Utilisateurs raccords ce rseau sont bnficiaires de ces services qui permettent non seulement le bon fonctionnement de leurs matriels lectriques et de leurs processus de consommation ou de production mais aussi le maintien de conditions dexploitation sres du rseau lectrique franais et europen. De fortes instabilits sur la frquence ou la tension peuvent en effet entraner des incidents de grande ampleur, type black-out, privant dlectricit des rgions ou pays entiers pendant des dures de plusieurs heures, voire plusieurs Jours. Les Services Systme sont obtenus au travers du rglage automatique de la frquence et le rglage automatique de la tension.

En application de larticle L. 341-2 du Code de lnergie et de larticle 2 du dcret 2001-365 du 26 avril 2001, les tarifs dutilisation des rseaux publics couvrent lensemble des cots supports par les gestionnaires de ces rseaux et notamment les cots lis la constitution des rserves dexploitation, ainsi qu la mise en uvre des services de rglage et dquilibre.

Les Rgles Services Systme Frquence prcisent les conditions techniques, juridiques et financires de lacquisition par RTE auprs du Participant des contributions aux Services Systme Frquence des diffrentes installations Aptes. Elles sont tablies en application de larticle L. 321-11 du Code de lnergie encadrant llaboration des prsentes Rgles, qui font lobjet dune approbation par la Commission de rgulation de lnergie: Le gestionnaire du rseau public de transport veille galement la disponibilit et la mise en uvre des services ncessaires au fonctionnement du rseau. Tout producteur dont les installations disposent d'une capacit constructive de rglage de la frquence ou de la tension met, en application de l'article L. 342-5, cette capacit la disposition du gestionnaire du rseau public de transport, selon des modalits de participation et des rgles de dtermination de la rmunration fondes sur des critres objectifs et non discriminatoires, qui sont labores et publies par le gestionnaire du rseau public de transport. Ces modalits et rgles sont approuves par la Commission de rgulation de l'nergie pralablement leur mise en uvre. Le gestionnaire du rseau public de transport conclut les contrats ncessaires l'exercice de cette mission.

Ainsi, les exploitants de Groupes de Production faisant partie dinstallations de production disposant dune capacit constructive de rglage automatique de la frquence[footnoteRef:1] sont tenus de mettre disposition de RTE ces capacits constructives, en application de larticle L. 321-11 du Code de lnergie et selon les dispositions des prsentes Rgles. [1: Dcret n2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement dinstallations de production aux rseaux publics dlectricit.Dcret n2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au rseau public de transport de l'lectricit.]

Les acteurs disposant dinstallations disposant dune capacit de rglage ne devant pas obligatoirement tre mise disposition de RTE en application de larticle L. 321-11 du Code de lnergie peuvent la mettre disposition de RTE en signant un Accord de Participation aux Rgles Services Systme Frquence. Ds la signature de cet Accord de Participation, le Participant est tenu de mettre disposition ses capacits de rglage selon les dispositions des prsentes Rgles.

Principes

Afin dassurer en permanence lquilibre instantan entre la production et la consommation dnergie lectrique, RTE met en uvre les Rglages Primaire et Secondaire de la frquence en sollicitant les Rserves Automatiques de puissance active constitues au niveau des installations des Utilisateurs du rseau.

Le rle du Rglage Primaire est dassurer, de faon automatique, par la participation potentielle solidaire de tous les Sites de Soutirage ou Groupes de Production Aptes fournir cette Rserve de la zone europenne continentale synchrone, le rtablissement immdiat de lquilibre production-consommation en maintenant la frquence lintrieur de limites acceptables, suite tout ala affectant cet quilibre.

A la suite de laction du Rglage Primaire, le Rglage Secondaire a pour but de rtablir lquilibre production-consommation au sein de la zone de rglage dont RTE a la responsabilit dans le cadre des accords conclus au sein de la zone europenne continentale synchrone du REGRT pour llectricit. A cette fin, il a pour objectif dannuler automatiquement les carts des programmes dchanges avec toutes les autres zones de rglage par rapport aux valeurs programmes et de rtablir la frquence sa valeur de consigne.

Chaque Responsable de Rserve dispose dun Primtre de Rserve auquel il rattache ses Entits de Rserve, de type injection ou de type soutirage. Les principes relatifs aux Primtres de Rserve sont dcrits lArticle 4. LAptitude dune Entit de Rserve fournir des Rserves Automatiques doit tre tablie pralablement la participation et conformment aux dispositions de lArticle 5.

La contractualisation des Rserves seffectue soit par appel doffres soit par obligations en application de larticle L. 321-11 du Code de lnergie, selon des principes dcrites lArticle 6. La rmunration des Rserves contractualises par RTE seffectue conformment lArticle 12.2.

Des Rserves peuvent tre changes en France de gr gr entre les diffrents Responsables de Rserve conformment lArticle 8. Les possibilits dchanges sont limites en fonction du risque financier induit pour RTE conformment lArticle 10.

Afin de remplir ses Obligations de Rserves et de satisfaire ses obligations et ou engagements de fourniture de rserves, le Responsable de Rserve programme ses Entits de Rserve conformment aux dispositions de lArticle 7. En cas de Bilan de Rserve ngatif, tabli conformment aux dispositions de lArticle 11.1, RTE calcule des Indemnits qui seront exiges du Responsable de Rserve conformment aux dispositions de lArticle 11.2.

RTE procde de plus un contrle de la mise disposition effective des Rserves au moyen dun contrle continu de performances, pouvant donner lieu une Notification de Dfaillance puis une Mise en Conformit ainsi qu des consquences financires conformment lArticle 14.

Les flux financiers relatifs lnergie de rglage active entre les diffrents acteurs concerns sont dcrits lArticle 13.

Les modalits dtablissement des diffrentes donnes de facturation sont prcises lArticle 15.

Enfin des dispositions transitoires prvalant sur celles des autres Articles des Rgles sont listes lArticle 16.

Dispositions gnralesPrambule

Les Services Systme ont pour but dassurer le maintien de la frquence, de la tension et de faon plus globale la stabilit du rseau lectrique. Lensemble des Utilisateurs raccords ce rseau sont bnficiaires de ces services qui permettent non seulement le bon fonctionnement de leurs matriels lectriques et de leurs processus de consommation ou de production mais aussi le maintien de conditions dexploitation sres du rseau lectrique franais et europen. De fortes instabilits sur la frquence ou la tension peuvent en effet entraner des incidents de grande ampleur, type black-out, privant dlectricit des rgions ou pays entiers pendant des dures de plusieurs heures, voire plusieurs Jours. Les Services Systme sont obtenus au travers du rglage automatique de la frquence et le rglage automatique de la tension.

En application de larticle L. 341-2 du Code de lnergie et de larticle 2 du dcret 2001-365 du 26 avril 2001, les tarifs dutilisation des rseaux publics couvrent lensemble des cots supports par les gestionnaires de ces rseaux et notamment les cots lis la constitution des rserves dexploitation, ainsi qu la mise en uvre des services de rglage et dquilibre.

Les Rgles Services Systme prcisent les conditions techniques, juridiques et financires de lacquisition par RTE auprs du Participant des contributions aux Services Systme des diffrentes installations Aptes. Elles sont tablies en application de larticle L. 321-11 du Code de lnergie encadrant llaboration des prsentes Rgles, qui font lobjet dune approbation par la Commission de rgulation de lnergie: Le gestionnaire du rseau public de transport veille galement la disponibilit et la mise en uvre des services ncessaires au fonctionnement du rseau. Tout producteur dont les installations disposent d'une capacit constructive de rglage de la frquence ou de la tension met, en application de l'article L. 342-5, cette capacit la disposition du gestionnaire du rseau public de transport, selon des modalits de participation et des rgles de dtermination de la rmunration fondes sur des critres objectifs et non discriminatoires, qui sont labores et publies par le gestionnaire du rseau public de transport. Ces modalits et rgles sont approuves par la Commission de rgulation de l'nergie pralablement leur mise en uvre. Le gestionnaire du rseau public de transport conclut les contrats ncessaires l'exercice de cette mission.

Ainsi, les exploitants de Groupes de Production faisant partie dinstallations de production disposant dune capacit constructive de rglage automatique de la frquence ou de la tension[footnoteRef:2] sont tenus de mettre disposition de RTE ces capacits constructives, en application de larticle L. 321-11 du Code de lnergie et selon les dispositions des prsentes Rgles. [2: ]

Les acteurs disposant dinstallations disposant dune capacit de rglage ne devant pas obligatoirement tre mise disposition de RTE en application de larticle L. 321-11 du Code de lnergie peuvent la mettre disposition de RTE en signant un Accord de Participation aux Rgles Services Systme. Ds la signature de cet Accord de Participation, le Participant est tenu de mettre disposition ses capacits de rglage selon les dispositions des prsentes Rgles.

Primtre des Rgles

Les Rgles dtaillent les conditions de participation aux rglages automatiques de la frquence et de la tension et les modalits de rmunration de la mise disposition de ces rglages.

La participation au rglage de la tension selon des modalits simplifies, telles que le rglage de Type1 tel que dfini larticle 4.2.1 de la DTR nest pas rmunre.

La participation au Rglage Primaire de la frquence la baisse au- del de la rserve programme tel que dfini larticle 4.1 de la DTR nest pas rmunre. Le fonctionnement en Rglage Secondaire Frquence / Puissance en pente dite durgence tel que dfini larticle 4.1 de la DTR est rmunr selon les mmes modalits que le fonctionnement en pente dite normale.

En outre, le fait, pour les Groupes de Production, de respecter le comportement attendu en application des prescriptions rglementaires ou de dispositions contractuelles spcifiques lorsque le systme lectrique est en dehors de ses plages de fonctionnement normales ne constitue pas du rglage automatique de la frquence et de la tension au sens des prsentes Rgles. Les dispositions relatives aux comportements attendus en mode de fonctionnement dgrad du rseau sont dfinies dans la DTR:

article 3.4: sret du systme lectrique - matrise des incidents - plans de sauvegarde et de dfense;

article 4.4: rseau spar; et

article 4.5: reconstitution du rseau / renvoi de tension.

Structure des Rgles

Les prsentes Rgles sont constitues de trois sections:

Une section gnrale commune aux Services Systme frquence et tension et contenant les dispositions gnrales ;

Une section spcifique la fourniture du rglage automatique de la frquence; et

Une section spcifique la fourniture du rglage automatique de la tension ou au fonctionnement en compensateur synchrone.

Elles sont de plus compltes par des Annexes, qui font partie intgrante des Rgles.

Modalits de contractualisationPrincipes

Ces Rgles sont applicables aux acteurs ayant sign un Accord de Participation aux Rgles dont le modle figure en Annexe 1.

En cas de contradiction entre les termes de prsentes Rgles et des termes de lAccord de Participation sign par le Participant, alors les dispositions de lAccord de Participation prvaudront.

Un acteur disposant de Groupes de Production faisant partie dinstallations de production ayant une capacit constructive de rglage automatique de la frquence devant obligatoirement tre mise disposition de RTE conformment larticle L. 321-11 du Code de lnergie, doit participer au rglage automatique de la frquence.

Un acteur disposant de Groupes de Production faisant partie dinstallations de production ayant une capacit constructive de rglage automatique de la tension devant obligatoirement tre mise disposition de RTE conformment larticle L. 321-11 du Code de lnergie, doit participer au rglage automatique de la tension.

Types de contractualisation

Il existe quatre deux types de contractualisation :

La contribution uniquement au rglage automatique de la frquence: dans ce cas cas seules la premire section (dispositions gnrales) et la seconde section (contribution au rglage de la frquence)lintgralit des Rgles sappliquent au Participant;

La contribution uniquement au rglage automatique de la tension: dans ce cas seules la premire section (dispositions gnrales) et la troisime section (contribution au rglage de la tension ou fonctionnement en compensateur synchrone) sappliquent au Participant;

La contribution la fois au rglage automatique de la frquence et au rglage automatique de la tension: dans ce cas lintgralit des Rgles Services Systme sapplique au Participant; ou

La participation en tant que Fournisseur: dans ce cas seuls les Articles 1, 2, 31, 13.42.11.4 et 16.62.14.9 sappliquent au Participant.

Le type de contractualisation est prcis dans lAccord de Participation.

La signature d'un Accord de Participation au titre de la contribution au rglage automatique de la frquence confre au Participant la qualit de Responsable de Rserve. RTE publie la liste des Responsables de Rserve sur son site internet http://clients.rte-france.com.

Pr-requis

Pour participer au rglage automatique de la tension, un acteur doit revtir pralablement la qualit de Responsable de Programmation.

Pour faire participer au rglage automatique de la frquence au moyen dun Groupe de Productionune Entit de Rserve de type injection, un acteur doit revtir pralablement la qualit de Responsable de Programmation.

Un acteur souhaitant participer au rglage automatique de la frquence doitfournir les documents suivants :

le questionnaire en Annexe 14Annexe 16 complt ;

une copie datant de moins de trois (3) Mois des inscriptions portes au registre du commerce et des socits concernant lacteur ou tout quivalent pour les socits situes hors de France et pour les oprateurs non -inscrits ce registre; et

le compte de rsultat et le bilan annuel des trois exercices prcdant la demande ou tout document quivalent; sil sagit dune nouvelle socit, tout document justifiant ses capacits financires, ainsi quune note dcrivant lactivit et le business plan.

Processus de contractualisation

Un acteur souhaitant ou devant participer aux Rgles Services Systme Frquence pour le rglage automatique de la frquence et/ou pour le rglage de la tension transmet RTE un Accord de Participation aux prsentes Rgles dment complt et sign, conformment au modle joint en Annexe 1, en qualit de Participant aux Rgles Services Systme. Cet Accord de Participation fixe les conditions particulires applicables chaque Participant.

LAccord de Participation doit tre Notifi RTE, et accompagn des documents dont la liste est prcise dans le modle dAccord de Participation.

RTE dispose dun dlai de dix (10) Jours Ouvrs compter de la rception de lAccord de Participation pour instruire la demande. Pass ce dlai, et sauf refus explicite Notifi de RTE, alors lacteur revt la qualit de Participant aux Rgles Services Systme.

Dans le cas o un acteur aurait t titulaire dun Accord de Participation aux Rgles Services Systme qui aurait t rsili en application des dispositions de lArticle 3.51.7, alors cet acteur ne pourra signer un nouvel Accord de Participation quaprs avoir prouv la rgularisation de sa situation auprs de RTE, notamment en cas dimpays.

Dfinitions

Les mots et groupes de mots utiliss avec leur premire lettre en majuscule ont la signification qui leur est donne ci-aprs.

Abattement

Somme exige par RTE un Participant suite une Dfaillance de Rglage.

Accord de Participation

Contrat conclu entre RTE et un Participant aux Rgles Services Systme, dont le modle se trouve en Annexe 1 des Rgles.

Anne Glissante

Priode de douze (12) mois commenant courir compter dune date donne.

Annexe

Annexe des Rgles Services Systme.

Apport Hydraulique Non Matris

Apport hydraulique ayant un caractre fatal pour le Responsable de Rserve (pluie, fonte ou apports rsultant de la gestion hydraulique mene par dautres acteurs du bassin hydrologique) et, dans le cadre des Rgles, ne permettant plus aux Entits de Rserve concernes de participer au rglage automatique de la frquence sans dversement dune partie de ces apports.

Article

Article des Rgles.

Bilan Journalier dchanges

Grandeur en hMW reprsentant lexposition financire du Responsable de Rserve vis--vis de RTE.

Bilan de Rserve

Diffrence pour un Responsable de Rserve entre dune part les Rserves programmes, et dautre part les Rserves quil devrait fournir conformment son Obligation de Rserve et au solde des changes de Rserve quil a raliss.

Cahier des Charges du RPT

Convention rgissant les modalits de la concession par ltat RTE du Rseau Public de Transport dlectricit, ayant pour objet le dveloppement, lentretien et lexploitation du RPT mentionn aux articles L.321-4 et L.321-5 du Code de lnergie. Le Cahier des Charges du RPT est annex lavenant du 30 octobre 2008 la convention de concession du 27 novembre 1958 entre ltat et RTE.

Certificat dAptitude (ou Apte, Aptitude, ou Certification dAptitude)

Certificat octroy par RTE une Entit de Rserve ou un Groupe de Production concernant la capacit fournir de la Rserve Primaire ou de la Rserve Secondaire frquence/puissance.

Chronique

Ensemble de valeurs dclares couvrant une Journe au Pas Demi-Horaire.

Commission dAccs au March (ou CAM)

Commission Accs au March du CURTE.

Commission de Rgulation de lnergie (ou CRE)

Autorit de rgulation dont la composition et les attributions sont fixes au Titre III du Livre Ier du Code de lnergie.

Contrat dAccs au Rseau de Distribution ou CARD

Contrat vis l'article L.111-91 du Code de lnergie qui a pour objet de dfinir les conditions techniques, juridiques et financires de l'accs d'un Utilisateur un Rseau Public de Distribution en vue du soutirage et / ou de linjection d'nergie lectrique sur le rseau. Il est conclu par lUtilisateur avec le gestionnaire du Rseau Public de Distribution.

Contrat dAccs au Rseau de Transport ou CART

Contrat vis l'article L.111-91 du Code de lnergie qui a pour objet de dfinir les conditions techniques, juridiques et financires de l'accs d'un Utilisateur au Rseau Public de Transport en vue du soutirage et/ou de l'injection d'nergie lectrique. Il est conclu par l'Utilisateur avec le gestionnaire du Rseau Public de Transport.

Contrat de Gestion Prvisionnelle

Contrat par lequel RTE et un Responsable de Programmation conviennent des modalits de consultation, de concertation et de coordination pour lexcution des travaux de maintenance, de renouvellement, de dveloppement et de rparation des ouvrages du RPT.

Contrat de Prestations Annexes

Contrat par lequel une personne souscrit des prestations annexes avec RTE.

Contrat de Service de Dcompte

Contrat que peut conclure RTE (respectivement un GRD) avec un acteur pour un Site indirectement raccord au RPT (respectivement au RPD).

Contrat Unique

Contrat conclu entre un Fournisseur et un consommateur. Ce contrat a pour objet tant la fourniture dlectricit que lacheminement. Il est distinct du contrat daccs au rseau (CART ou CARD) qui concerne uniquement lacheminement, et non la fourniture dlectricit. Le Contrat Unique peut tre conclu sur le RPD ou sur le RPT, selon que le Site est raccord lun ou lautre de ces rseaux.

CURTE

Comit des clients Utilisateurs du Rseau de Transport.

Date Prvisionnelle de Mise en Conformit

Date laquelle le Participant sengage, au plus tard, mettre fin une Dfaillance de Rglage dun de ses Groupes de Production.

Dbut de Dfaillance

Date de dbut dune Dfaillance de Rglage retenue pour le calcul des Abattements (cette date peut diffrer, dans certains cas, du dbut de la dfaillance technique relle).

Dfaillance de Rglage

Dfaillance totale ou partielle du rglage de frquence ou de tension pour une Entit de Rserve ou un Groupe de Production, lexclusion des dysfonctionnements qui ont pour origine un dfaut dans un quipement de proprit RTE.

DGEC

Direction Gnrale de lnergie et du Climat.

DTR

Documentation technique de rfrence de RTE, mentionne larticle 35 du Cahier des Charges du RPT. La DTR prcise les modalits pratiques dexploitation et dutilisation du RPT. Elle est publie sur le site internet de RTE.

cart de Performance

cart entre la performance observe dune Entit de Rserve ou dune Entit de Rglage de la Tension et la performance demande par RTE.

Entit de Prvision(ou EDPRev)

Entit de Prvision dun Responsable de Programmation tablie conformment aux Rgles RE/MA.

Entit de Programmation (ou EDP)

Entit de Programmation dun Responsable de Programmation tablie conformment aux Rgles RE/MA.

Entit de Rglage de la Tension

Entit lmentaire au sein dune installation de production pouvant participer de faon indpendante au rglage de la tension.

Entit de Rserve (ou EDR)

Regroupement de Sites de Soutirage ou de Groupes de Production intervenant dans la fourniture de Rserve.

EPEX SPOT

Bourse pour la ngociation organise de llectricit en France. http://www.epexspot.com/fr/

Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement

Compte ouvert par RTE retraant et centralisant les flux financiers entre les Responsables de Rserve et les Fournisseurs dElectricit au titre de la participation des Sites de Soutirage aux Services Systme.

Fournisseur

Entit avec laquelle un consommateur peut, conformment larticle L.331-1 du Code lnergie, conclure un contrat dachat dlectricit.

Gain (ou K)

Gain de Rglage Primaire de frquence, dfini en MW/Hz. Ce paramtre caractristique du dispositif de rgulation de lEntit de Rserve ou du Groupe de Production permet de dterminer la rponse thorique attendue de lEntit de Rserve (en MW), au titre du Rglage Primaire de frquence lorsque cette dernire diffre de 50 Hz.

Garantie Bancaire (ou GB)

Moyen de scurisation financire tabli conformment lAnnexe 9.

Gestionnaire de Rseau de Distribution (ou GRD)

Gestionnaire de rseau public de distribution dlectricit, au sens des articles L.111-51 et suivants du Code de lnergie.

Groupe de Production (ou GDP)

Association de machines tournantes ou de gnrateurs statiques permettant de transformer une nergie primaire (thermique, hydraulique, olienne, marmotrice, solaire ) en nergie lectrique. Au sens des prsentes Rgles, cette dfinition englobe les Moyens de Stockage.

Un Groupe de Production fait partie dune installation de production telle quelle est dfinie dans le dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 modifi relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux rseaux publics d'lectricit.

Linstallation de production dont le Groupe de Production fait partie, fait lobjet soit:

dune autorisation dexploiter conformment aux articles L.311-5 L.311-9 du Code de lnergie;

dun rcpiss de dclaration; ou

dune rputation de dclaration au sens de larticle 1er du dcret n2000-877 du 7 septembre 2000 modifi, relatif lautorisation dexploiter les installations de production dlectricit.

Groupe de Production Hydraulique

Groupe de Production transformant lnergie cintique ou potentielle dune masse deau en nergie lectrique laide dune turbine hydraulique

Groupe de Production Nuclaire

Groupe de Production Thermique transformant la chaleur issue de la fission dun combustible nuclaire en nergie lectrique laide dune turbine vapeur

Groupe de Production Thermique

Groupe de Production transformant de lnergie primaire en nergie lectrique laide dune turbine vapeur ou dune turbine combustion

Groupe de Production Thermique flamme

Groupe de Production transformant lnergie issue de la combustion dun combustible fossile en nergie lectrique laide dune turbine vapeur ou dune turbine combustion.

Gestionnaire de Rseau de Transport (GRT)

Gestionnaire de rseau de transport dlectricit.

Guichet

Heure limite de soumission dun Programme dAppel initial ou dune redclaration de Programme dAppel.

Heure (ou H, ou h)

Les heures indiques correspondent lheure de Paris et une dure de 60 minutes.

Heure Limite dAccs au Rseau

Heure limite de transmission RTE des programmes de rserve de la veille pour le lendemain. LHeure Limite dAccs au Rseau est 16h30 en J-1.

Incidents de Paiements

Dfaut de paiement intgral de sommes dues dans les dlais prvus.

Indemnits

Somme due par le Responsable de Rserve RTE en cas de Bilan de Rserve ngatif.

Indisponibilit Fortuite

Indisponibilit imprvisible et irrsistible dun Groupe de Production, dune capacit de rglage ou dun ouvrage du RPT ou du RPD rsultant soit du fonctionnement dun automatisme, soit dune action volontaire pour assurer la scurit des personnes ou des biens, ou la sret de fonctionnement du systme lectrique.

Indisponibilit Programme

Indisponibilit planifie du RPT ou dun Groupe de Production raccord au RPT suivant les modalits prcises dans le Contrat relatif la Gestion Prvisionnelle de la production et du rseau.

Jour ou Journe (ou J)

Jour calendaire dune dure de 24 Heures dfinie comme suit: [00h00; 24h00[. Les Jours de changement dheure lgale, tels que dfinis par arrts publis au Journal Officiel de la Rpublique franaise comptent soit 23 Heures, soit 25 Heures.

Jour Ouvr

Lun quelconque des Jours de la semaine, lexception du samedi, du dimanche et des Jours fris et chms.

Limite Journalire dchanges

Valeur en hMW dexposition financire maximale dun Responsable de Rserve vis vis de RTE.

Mcanisme dAjustement

Mcanisme mis en place par RTE, en application de larticle L.321-10 du Code de lnergie en vue dassurer les deux fonctions suivantes:

Assurer en temps rel lquilibre production consommation ; et

Rsoudre les congestions du RPT.

Les rgles relatives ce mcanisme sont dfinies dans les Rgles RE/MA.

Mgawatt (ou MW)

Unit de mesure de la puissance lectrique.

Mise en Conformit

Fin dune Dfaillance de Rglage dun Groupe de Production.

Mois Civil ou Mois

Priode dbutant le premier Jour dun mois 0h00 et se terminant le dernier Jour du mme mois 23h59.

Moyen de Stockage

Groupe de Production dont lnergie primaire est issue de lnergie lectrique. Au sens des prsentes Rgles, les installations de stockage qui ne peuvent tres caractrises en tant que Groupe de Production sont considres comme des Sites de Soutirage.

NEMO

Oprateur des marchs journalier et infra journalier de llectricit tel que dfini dans le Rglement (CE) 2015/1222

Notification dchange de Rserves (ou NER)

Dclaration RTE par un Responsable de Rserve, quune quantit de Rserve doit tre retire dun Primtre de Rserve pour tre transfre dans un autre.

Notification ou Notifier

change crit dinformation entre les Parties respectant le formalisme de lArticle 3.8.91.10.8.

Obligation de Rserve

Quantit de Rserve relative aux besoins France devant tre mise disposition de RTE par le Responsable de Rserve, soit directement par la Programmation, soit indirectement par des achats de Rserves.

Participant

Signataire de lAccord de Participation aux Rgles Services Systme (hors RTE).

Participation Dissymtrique

Facult d'une EDR fournir un Type de Rserve suivant un couple de rserves la hausse et la baisse (Rh,Rb) tel que Rh est diffrent de Rb.

Partie

Signataire dun Accord de Participation.

Pas Demi-Horaire (ou PDH)

Priode de 30 minutes conscutives, la premire de chaque Jour dbutant 00h00m00s.

Pas 10 Minutes

Priode de 10 minutes conscutives, la premire de chaque Jour dbutant 0H00m00s.

Pnalit

Compensation financire verse par le Participant RTE pour ne pas avoir assur dans les dlais annoncs la mise en conformit du rglage.

Primtre de Programmation

Primtre compos dEntits de Programmation et/ou de Prvision et tabli dans le cadre des Rgles RE/MA.

Primtre de Rserve

Ensemble dEntits de Rserve dun Responsable de Rserve.

Planning de Rfrence

Planning dindisponibilits, tabli dans le cadre du contrat de Gestion Prvisionnelle de la production et du rseau, et servant de rfrence entre RTE et le Responsable de Programmation.

Point de Connexion

Le ou les Point(s) de Connexion dun Utilisateur au RPT concide(nt) avec la limite de proprit entre les ouvrages lectriques de lUtilisateur et les ouvrages lectriques du rseau public.

Point de Livraison

Point physique du rseau o les caractristiques physiques dune fourniture sont spcifies.

Prix Forfaitaire Capacit (ou PFC)

Prix rgul de la rmunration de lObligation de Rserve.

Prix Spot de Rfrence

Prix du march journalier de llectricit en France pour un pas de temps donn tel quel dfini lArticle 3.8.4.

Programmation

Engagement de fourniture de Rserve RTE dun Responsable de Rserve partir des Entits de Rserve de son Primtre de Rserve.

Programme ou Programme dAppel (ou PA)

Chronique par Entit de Rserve de donnes de programmation tablie par le Responsable de Rserve dans le cadre des Rgles RE/MA ou dans le cadre des prsentes Rgles.

Programme de Marche (ou PM)

Programme dAppel corrig des ordres passs par RTE dans le cadre du Mcanisme dAjustement.

Rglage Primaire de frquence

Dispositif automatique dune Entit de Rserve, qui permet cette dernire dajuster sa production ou sa consommation suite une variation de frquence.

Rglage Primaire de Tension

Dispositif de rgulation permettant de faire varier localement la puissance ractive fournie par une installation raccorde au rseau en fonction dune loi de rglage dfinie par le gestionnaire de rseau et visant maintenir la tension constante en un point donn.

Rglage Secondaire frquence/puissance (f/P) ou Tlrglage (ou RSFP), ou Rglage Secondaire de frquence

Dispositif automatique centralis (au niveau du dispatching national de RTE) destin ajuster la production ou la consommation des Entits de Rserves assujetties de faon maintenir le programme d'change initial sur les interconnexions et la frquence nominale.

Rglage Secondaire Coordonn de Tension ou RSCT

Dispositif de rgulation centralis permettant d'asservir le plan de tension sur une rgion regroupant plusieurs zones de rglage secondaire, en agissant sur les consignes de tension des Groupes de Production de la rgion participant au rglage.

Rglage Secondaire de Tension (ou RST)

Dispositif de rgulation centralis permettant d'asservir la tension du point pilote d'une zone de rglage secondaire en modifiant les consignes de tension des Groupes de Production de cette zone asservis au rglage.

Rgles NEBEF

Rgles exprimentales relatives la participation des effacements au service du march.

Rgles RE/MA

Rgles relatives la programmation, au Mcanisme dAjustement et au dispositif de Responsable dquilibre, disponibles sur le site internet de RTE http://clients.rte-france.com

Rgles Services Systme Frquence ou Rgles

Les prsentes Rgles, disponibles sur le site internet de RTE http://clients.rte-france.com.

Rgles SI

Rgles relativesEnsemble de documents dcrivant les modalits ldaccs aux systmes dinformation et de tlcommunication de RTE et lutilisation des applications de RTE pour les dispositifs RE/MA et Services Systme Frquence.

REGRT pour llectricit

Rseau europen des gestionnaires de rseau de transport pour llectricit. Association reprsentative de lensemble des gestionnaires de rseaux de transport dlectricit europens dont la comptence couvre les activits techniques et de march. Rglement (CE) 714/2009.

Rseau Amont

Pour un Site dInjection raccord au RPT, ensemble des ouvrages du RPT autres que le Rseau dvacuation.

Rseau dvacuation

Pour un Site dInjection raccord au RPT, ensemble douvrages du RPT, tel que dfini au V de lArticle 17 du Cahier des Charges du RPT, et dont la consistance est prcise dans les conditions particulires site du CART producteur.

Rseau de Transport dlectricit(ou RTE)

Socit anonyme gestionnaire du Rseau Public de Transport dlectricit exerant ses missions conformment aux articles L.321-1 et suivants du Code de lnergie.

Rseau Public de Distribution (ou RPD)

Rseau Public de Distribution dlectricit dfini par larticle L.2224-31 du Code gnral des collectivits territoriales, constitu des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique dlectricit conformment larticle 2 du modle de cahier des charges de concession pour le service public du dveloppement et de lexploitation du rseau de distribution dlectricit et de la fourniture dnergie lectrique aux tarifs rglements (version 2007). Chaque gestionnaire de rseau de distribution exerce ses missions dans sa zone de desserte exclusive conformment larticle L.111-52 du Code de lnergie.

Rseau Public de Transport (ou RPT)

Le Rseau Public de Transport dlectricit est dfini notamment par le cahier de charges du RPT annex lavenant la Convention de concession du 27 novembre 1958 entre ltat et RTE, le 30 octobre 2008.

Rserve (Automatique)

Rserve Primaire et ou Rserve Secondaire frquence / puissance.

Rserve Primaire (ou RP)

Rserve symtrique de puissance active en MW la hausse et la baisse sur les Entits de Rserve participant au Rglage Primaire de frquence et permettant la mise en uvre de ce dernier.

Rserve Secondaire (ou RS)

Rserve symtrique de puissance active en MW la hausse et la baisse sur les Entits de Rserve participant au Rglage Secondaire frquence/puissance et permettant la mise en uvre de ce dernier.

Responsable dquilibre (ou RE)

Personne morale ayant sign avec RTE un Accord de Participation aux Rgles RE/MA pour la qualit de Responsable dquilibre.

Responsable de Programmation (ou RP)

Personne morale ayant sign avec RTE un Accord de Participation aux Rgles RE/MA pour la qualit de Responsable de Programmation.

Responsable de Rserve (ou RR)

Personne morale ayant sign avec RTE un Accord de Participation aux Rgles Services Systme et participant au rglage de la frquence (f/P).

Sens de Rserve

Rserve la hausse ou baisse.

Services Systme (ou SSY)

Services comprenant le Rglage Primaire et Secondaire de la frquence, le rRglage pPrimaire et sSecondaire de la tension, ainsi que le fonctionnement en compensateur synchrone.

Services Systme Frquence

Services comprenant le Rglage Primaire et Secondaire de la frquence

Site dInjection

Site injectant de lnergie lectrique sur un Rseau Public de Transport ou de Distribution et pour lequel a t conclu soit un contrat daccs au rseau soit un Contrat de Prestations Annexes, ou soit dun Contrat de Service de Dcompte

Site de Soutirage

Site soutirant de lnergie lectrique sur un Rseau Public de Transport ou de Distribution pour lequel a t conclu soit un contrat daccs au rseau, soit un Contrat de Prestations Annexes, soit un Contrat de Service de Dcompte, ou soit un Contrat Unique.

Site

Site dInjection ou Site de Soutirage. Le cas chant, le Site est identifi par son numro didentit au rpertoire national des entreprises et des tablissements (numro SIRET), tel que dfini par le dcret n 73-314 du 14 mars 1973 portant cration dun systme national didentification et dun rpertoire des entreprises et de leurs tablissements.

STEP (station de transfert dnergie par pompage)

Groupe de Production hydrolectrique compose dau moins deux bassins situs des altitudes diffrentes, et disposant dune capacit de pompage dun bassin infrieur vers un bassin suprieur.

Type 1 (type de rglage de la tension)

Rglage puissance ractive constante au Point de Livraison, tel que dfini dans la DTR de RTE (article 4.2.1).

Type 2 (type de rglage de la tension)

Rglage de la tension au Point de Livraison U une valeur variant linairement en fonction de la puissance ractive Q avec une pente ajustable , tel que dfini dans la DTR de RTE (article 4.2.1).

Type 3 (type de rglage de la tension)

Rglage de la tension aux bornes du stator de lEntit de Rglage de la Tension selon une consigne, tel que dfini dans la DTR de RTE (article 4.2.1).

Type de Rserve

Rserve Primaire ou Secondaire.

Systme dInformation (ou SI)

Environnement informatique de RTE, accessible au Participant, qui hberge les applications de RTE et qui permet lexcution des Rgles. Le SI est accessible par un mode de raccordement.

Utilisateur

Personne physique ou morale lie RTE, un GRD ou un Fournisseur par un contrat daccs au rseau, un Contrat de Service de Dcompte, un Contrat de Prestations Annexes ou un Contrat Unique.

ZEC

Zone dEngagement Contractuel du diagramme U/Q correspondant au fonctionnement normal sans limitation de dures

Rvision des Rgles Processus de rvision des Rgles

Les membres du CURTE, les membres de la CAM, les Participants aux Rgles Services Systme et RTE peuvent proposer tout moment de modifier les Rgles. Les membres du CURTE, les membres de la CAM et les Participants aux Rgles Services Systme adressent alors leurs propositions de modifications RTE via le site internet de RTE.

RTE tudie les propositions de modifications et tablit, le cas chant, un projet de rvision des Rgles.

Si RTE ne donne pas suite aux propositions qui lui ont t adresses, il sen explique lors dune runion ordinaire de la CAM.

Si RTE donne suite aux propositions qui lui ont t adresses ou prend lui-mme linitiative de modifier les Rgles, il Notifie aux membres de la CAM et aux Participants aux Rgles via le site CURTE de RTE, lorigine et le contenu de la demande de modification, accompagns du projet de rvision des Rgles et des ventuelles observations de RTE.

Les membres du CURTE, les membres de la CAM et les participants aux Rgles peuvent Notifier RTE leurs observations ou contre-propositions via le site CURTE de RTE dans un dlai imparti dans cette Notification. Ce dlai est au minimum de quinze (15) Jours Ouvrs.

RTE tablit ensuite le projet dfinitif de rvision des Rgles Services Systme et le transmet la CRE pour approbation en application de larticle L. 321-11 du Code de lnergie.

Dans un dlai de quinze (15) Jours Ouvrs compter de la dcision dapprobation de la CRE, RTE:

tablit la version rvise des Rgles en y intgrant la/les modification(s) approuve(s) par la CRE ;

publie sur son site internet la version rvise des Rgles, sa date dentre en vigueur ainsi que la dcision dapprobation de la CRE ;

Notifie chaque Participant et chaque GRD par courrier lectronique avec demande davis de rception, ou, si le Participant ou le GRD en fait la demande, par lettre recommande avec demande d'avis de rception, la mise disposition dune version rvise des Rgles Services Systme sur le site internet de RTE ainsi que sa date dentre en vigueur.

La date dentre en vigueur doit tre postrieure la dcision dapprobation de la CRE, et la Notification aux Participants, prcise ci-dessus.

La rvision des Rgles Services Systme Frquence est sans impact sur la validit de lAccord de Participation sign par le Participant aux Rgles. Cet Accord continue produire ses effets et emporte acceptation des modifications intervenues dans la version rvise des Rgles publie sur le Site Internet de RTE. Le Participant aux Rgles peut rsilier son Accord de Participation dans les conditions dfinies lArticle 3.5.11.7.1.

Cas dobligation de rvision des Rgles

RTE doit ouvrir une nouvelle concertation des Rgles au minimum un an avant la fin de la validit de TURPE 4 dans le domaine de tension HTB, soit environ un an avant le 1er aot 2017.

RTE doit ouvrir une nouvelle concertation des Rgles si celles-ci ne sont pas conformes lun des codes de rseau tablis dans le cadre du rglement europen n 714/2009 du 13 juillet 2009 sur les conditions daccs au rseau pour les changes transfrontaliers dlectricit[footnoteRef:3]. [3: JOUE L 211 du 14 aot 2009, p. 15.]

Responsabilit de RTE en cas de rvision des Rgles

RTE ne pourra tre tenu responsable des cots supports par les Participants qui seraient lis aux modifications des Rgles.

Modalits de rsiliation Rsiliation linitiative du Participant

Le Participant peut mettre fin son Accord de Participation tout moment sous rserve:

que son Primtre de Rserve soit vide (Annexe 4)., sil est signataire de la section frquence; et

quil ne dispose daucune Entit de Rglage de la Tension participant au rglage de la tension ( REF _Ref429747708 \r \h Annexe 5 et REF _Ref359860202 \r \h Annexe 6), sil est signataire de la section tension.

Le Participant Notifie RTE la rsiliation de lAccord de Participation en prcisant la date de prise deffet de la rsiliation.

En tout tat de cause, celle-ci ne peut tre antrieure :

au premier Jour du Mois Civil M+2, en cas de rception de la Notification par RTE dix (10) Jours Ouvrs ou plus avant la fin du Mois Civil M ;

au premier Jour du Mois Civil M+3, en cas de rception de la Notification par RTE moins de dix (10) Jours Ouvrs avant la fin du Mois Civil M;

Nonobstant la rsiliation de son Accord de Participation, le Participant reste redevable lgard de RTE de toutes les sommes dues au titre des prsentes Rgles, et notamment toutes indemnits, abattements ou pnalits qui seraient dus en application de lArticle 3.71.9.

Rsiliation linitiative de RTE Conditions

Sous rserve que le Participant ne dispose pas ou ne dispose plus dinstallations de production disposant de capacits constructives de rglages de la frquence ou de la tension, devant tre mis disposition de RTE en application de larticle L. 321-11 du Code de lnergie, RTE peut rsilier lAccord de Participation du Participant dans les cas limitativement numrs ci-dessous, sans indemnit :

le Participant na pas rempli ses obligations de livrer les Services Systme Frquences dus en application des Rgles ; ou

le Participant na pas procd au rglement des factures mises par RTE en application de lArticle 3.71.9.

Mise en demeure, rgularisation et rsiliation

RTE Notifie au Participant, par lettre recommande avec demande davis de rception, la rsiliation conditionnelle de lAccord de Participation. Cette Notification:

prcise le motif lgitime fondant la mise en demeure et la rsiliation encourue ;

somme le Participant dexcuter les obligations mentionnes dans la mise en demeure ;

fixe le dlai imparti au Participant pour excuter les obligations mentionnes dans la mise en demeure.

RTE informe la CRE et la DGEC de son intention de rsilier lAccord de Participation.

En cas de rgularisation dans le dlai imparti par la mise en demeure, alors RTE Notifie au Participant, la continuation de lAccord de Participation, et en informe la CRE et la DGEC.

Conformment lArticle 3.71.9, un Participant ne peut conclure un nouvel Accord de Participation aux Services Systme Frquence sil na pas rgularis sa situation concernant les prsentes Rgles vis--vis de RTE, notamment en ce qui concerne ses obligations financires.

Nonobstant la rsiliation de son Accord de Participation, le Participant reste redevable lgard de RTE de toute somme due au titre de sa participation aux Services Systme Frquence, et sur la base des factures mises par RTE relativement une priode antrieure la rsiliation. Il est prcis cet gard que RTE peut mettre ultrieurement la rsiliation des factures au Participant, ds lors que ces factures portent sur des priodes antrieures la rsiliation

Retour dexprience

RTE et le Participant se runissent rgulirement linitiative de lune ou lautre des Parties et au moins une fois par an pour analyser les conditions dapplication des Rgles et tablir un retour dexprience commun.

A la demande du Participant, un retour dexprience annuel sur les valeurs et pentes de variation du signal RST (k), par point pilote, est effectu par RTE et prsent au Participant.

Les Responsables de Rserve souhaitent que le niveau du signal de Tlrglage soit durablement centr sur 0. RTE fait ses meilleurs efforts pour que la moyenne mensuelle du niveau de Tlrglage soit suprieure -0.12. A la demande du Participant, si la moyenne mensuelle du niveau de Tlrglage est infrieure -0.12, RTE mne des analyses et des retours dexpriences conjoints avec le Participant, afin de rechercher les causes et de dfinir les mesures ventuellement ncessaires.

RTE organise une runion dans le cadre de la CAM au moins une fois par an, laquelle tous les Participants et membres de la CAM pourront participer. Cette runion devra permettre entre autre un retour dexprience.

Facturation et paiementConditions de facturationtablissement et envoi des factures

RTE et le Participant tablissent les factures conformment aux lArticles 152.13, REF _Ref359860510 \r \h \* MERGEFORMAT 3.1.4.4 et REF _Ref438113321 \r \h 3.2.3.3.

Les montants sont facturs en euros () et arrondis au centime deuro (c) le plus proche.

Modalits de contestation des factures

Toute rclamation relative une facture doit tre Notifie la Partie qui la mise dans un dlai de 30 Jours calendaires compter de la rception de la facture conteste. La Partie rclamante doit motiver sa demande.

Le destinataire rpond cette rclamation dans un dlai de 30 Jours calendaires compter de sa rception.

La Notification d'une rclamation n'a pas pour effet de suspendre l'obligation de rgler les sommes factures.

Conditions de paiementAdresse de facturation

Ladresse de facturation est prcise dans lAccord de Participation.

Dlai de Paiement

Le Participant paye RTE le montant de la facture par virement bancaire au plus tard 30 Jours suivant sa date dmission.

RTE paye au Participant le montant de la facture par virement bancaire au plus tard 30 Jours suivant sa date dmission.

Pnalits en cas de non-paiement

A dfaut de paiement intgral dans le dlai prvu pour leur rglement, les sommes dues sont majores de plein droit, et sans quil soit besoin dune mise en demeure, de pnalits de retard calcules sur la base du taux dintrt appliqu par la Banque Centrale Europenne son opration de refinancement la plus rcente major de dix (10) points, en vigueur la date dmission de la facture, appliques au montant de la crance (montant de la facture TTC). Cet intrt est calcul partir de la date dchance jusqu la date de paiement effectif de la facture.

Tout retard de paiement donne lieu lapplication de lindemnit forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prvue larticle L. 441-6 du Code de commerce, sans prjudice de lapplication des pnalits de retard.

Si le paiement intgral de toutes les sommes dues au titre des Rgles nest pas intervenu dans un dlai de trente (30) Jours calendaires compter de lexpiration du dlai prvu lArticle 3.7.2.21.9.2.2, le crancier peut rsilier lAccord de Participation conformment lArticle 3.51.7.

Conditions gnrales dexcutionResponsabilit

RTE, le Participant et le cas chant chaque GRD, sont responsables les uns vis--vis des autres de lensemble des dommages directs et certains caractre financier et technique quils se causent. En particulier, chaque Gestionnaire de Rseau est responsable vis--vis des Responsables de Rserve des consquences dommageables issues des donnes quil fournit ou doit fournir pour la participation des Sites de Soutirage et Groupes de Production raccords au RPD, lorsque ces donnes sont manquantes ou errones.

En revanche, RTE, le Participant et le cas chant le GRD concern ne sont en aucune circonstance responsable les uns vis--vis des autres pour les dommages indirects.

De plus, les Indemnits, Pnalits et Abattements pays par les Participants RTE dans le cadre des Rgles revtent un caractre libratoire, aucune indemnit complmentaire ne pourra tre rclame par lautre Partie en application du prsent Article.

En application de lArticle 3.8.61.10.5 les Parties et le GRD sont amens schanger des informations commercialement sensibles au titre des prsentes Rgles. La responsabilit d'un Gestionnaire de Rseau au titre des informations commercialement sensibles qu'il transmet dans le cadre des changes prvus dans les Rgles ne peut pas tre engage par les Parties ou un autre Gestionnaire de Rseau en cas de transmission indue desdites informations sur la base dune dclaration frauduleuse ou errone du Responsable de Rserve. La responsabilit du Gestionnaire de Rseau ne peut tre engage en cas d'inexactitudes des informations qu'il transmet ou utilise rsultant directement d'une dclaration frauduleuse ou errone faite par un Responsable de Rserve.

Chaque Gestionnaire de Rseau est responsable dans les conditions de droit commun vis--vis des Responsables de Rserves des consquences dommageables issues des retards dans les dlais de transmission des donnes ou des erreurs dans la transmission des donnes ncessaires la bonne excution de ces Rgles.

La Partie ou le Gestionnaire de rseau qui estime avoir subi un dommage en informe la Partie ou le Gestionnaire de rseau quil estime tre responsable par Notification, dans les meilleurs dlais suivant son apparition. Dans le cas o une Partie (Partie Non Dfaillante) reoit une Notification provenant dun tiers, dune Partie ou dun Gestionnaire de rseau et qui rsulterait directement de la faute ou de la ngligence de lautre Partie lors de lapplication de ces Rgles (Partie Dfaillante), la Partie Non Dfaillante informe dans les meilleurs dlais la Partie Dfaillante dune telle rclamation. La Partie Dfaillante est alors tenue de rparer directement les consquences dommageables causes la partie ayant port la rclamation, selon les conditions de droit commun.

Force majeure

Un vnement de force majeure dsigne tout vnement irrsistible, imprvisible et extrieur, rendant impossible lexcution de tout ou partie des obligations contractuelles de lune ou lautre des Parties.

En outre, en application de l'article 19 du Cahier des Charges du RPT, les circonstances exceptionnelles suivantes sont assimiles par les Parties des vnements de force majeure :

les destructions dues des actes de guerre, meutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes dlictuelles ;

les dommages causs par des faits accidentels et non matrisables, imputables des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes davion ;

les catastrophes naturelles au sens de la loi n 82-600 du 13 juillet 1982 modifie ;

lindisponibilit soudaine, fortuite et simultane de plusieurs installations de production raccordes au Rseau Public de Transport, ds lors que la puissance indisponible est suprieure ce que lapplication des Rgles de sret mentionnes larticle 28 du Cahier des Charges du RPT prvoit ;

les mises hors service douvrages dcides par les pouvoirs publics pour des motifs de scurit publique ou de police ds lors que cette dcision ne rsulte pas du comportement ou de linaction de RTE ;

les phnomnes atmosphriques dune ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les rseaux.

En outre, les Parties conviennent dassimiler un vnement de force majeure les dlestages imposs par les grves du personnel dans la seule hypothse o elles revtent les caractristiques de la force majeure.

Les Parties n'encourent aucune responsabilit et ne sont tenues d'aucune obligation de rparation des dommages subis par lune ou lautre du fait de l'inexcution ou de lexcution dfectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexcution ou cette excution dfectueuse a pour cause la survenance dun vnement de force majeure ou assimil, conformment larticle 19 du Cahier des Charges prcit.

La Partie qui dsire invoquer lvnement de force majeure ou assimil, conformment larticle 19 du Cahier des Charges prcit informe lautre Partie dans les meilleurs dlais, en prcisant la nature de l'vnement de force majeure invoqu et sa dure probable.

Toute Partie qui invoque un vnement de force majeure a lobligation de mettre en uvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa porte et sa dure.

Indisponibilit du rseau

Dans les cas dindisponibilit ou dinaptitude totale ou partielle dune Entit de Rserve au rglage de la frquence, lie directement une Indisponibilit Fortuite du Rseau Amont de lEntit de Rserve, aucune Indemnit, au titre du rglage de la frquence nest applique.

Dans les cas dindisponibilit ou dinaptitude totale ou partielle dune Entit de Rglage de la Tension ou dune Entit de Rserve au rglage de la frquence ou au rglage de la tension, lie directement une Indisponibilit Fortuite ou Programme du Rseau Public de Transport ou de Distribution, aucun Abattement ou Pnalit au titre du rglage de la frquence et du rglage de la tension nest appliqu.

Prix Spot de Rfrence

Le Prix Spot de Rfrence pour un pas de temps donne, est le prix moyen des prix du march journalier de llectricit en France tablis par les NEMO dsigns en France sur ce pas de temps pondr des volumes traits par chaque NEMO sur ce pas de temps.

Cession

LAccord de Participation conclu entre RTE et un Participant, ainsi que les droits et obligations attachs celui-ci, ne peuvent tre cds un tiers sans laccord Notifi et pralable de RTE.

En cas de modification de lun des lments de la personnalit morale du Participant (dnomination sociale, capital, sige social, forme de la socit, etc.), le Participant sengage en informer RTE.

Dans lhypothse dune disparition de la personnalit morale du Participant (fusion, absorption, scission), le Participant en informe RTE, avec un pravis de 30 Jours calendaires, par lettre recommande avec demande davis de rception. LAccord de Participation est transfr la socit absorbante ou nouvellement cre si, dans les 5 Jours Ouvrs suivant la rception de la lettre recommande len informant, RTE ne Notifie pas au Participant son refus motiv dun tel transfert. En cas de refus motiv par RTE du transfert de lAccord de Participation la socit absorbante ou nouvellement cre et si cette dernire souhaite en bnficier, RTE et la socit absorbante ou nouvellement cre se rencontreront dans les plus brefs dlais pour tenter de rgler leur diffrend.

ConfidentialitNature des informations confidentielles

En application de larticle L. 111-72 du Code de lnergie, RTE est tenu de prserver la confidentialit des informations d'ordre conomique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature porter atteinte aux Rgles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposes par le Code. La liste de ces informations est fixe par le dcret n 2001-630 du 16 juillet 2001[footnoteRef:4]. [4: JORF n165 du 19 juillet 2001 page 11592. ]

Pour les informations non vises par ce dcret, chaque Partie dtermine, par tout moyen sa convenance, celles, de tout type et sur tout support, quelle considre comme confidentielles.

Contenu de lobligation de confidentialit

Sans prjudice des dispositions rglementaires et lgales prcites, la Partie destinataire dune information confidentielle ne peut lutiliser que dans le cadre de lexcution des Rgles et ne peut la communiquer des tiers sans laccord pralable et crit de lautre Partie et sous rserve que tout tiers, destinataire dune information confidentielle, prenne les mmes engagements de confidentialit que ceux dfinis au prsent article.

A ce titre, la Partie destinataire dune information confidentielle s'engage prendre, vis--vis de ses salaris, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer l'excution des prsentes Rgles, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialit des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l'archivage de celles-ci.

Chaque Partie Notifie lautre Partie, dans les plus brefs dlais, toute violation ou prsomption de violation des obligations dcoulant du prsent Article.

Les obligations rsultant du prsent Article ne sappliquent pas si la Partie destinataire dune information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, tait dj accessible au public ou que depuis sa communication, cette information a t reue par elle, dun tiers, licitement, sans violation des dispositions du prsent Article.

Dure de lobligation de confidentialit

Les Parties sengagent respecter le prsent engagement de confidentialit pendant une dure de cinq (5)ans aprs lexpiration ou la rsiliation de lAccord de Participation.

Proprit intellectuelle

La signature dun Accord de Participation ne pourra en aucun cas tre interprte comme confrant une Partie, de manire implicite ou explicite, une autorisation dexploitation, un droit de licence ou un droit de proprit quelconque, sur tout droit de proprit industrielle ou intellectuelle attach aux informations ou aux outils qui pourraient tre mis disposition ou transmis dans le cadre de cet Accord de Participation.

Les Parties sengagent ne revendiquer aucun droit de proprit industrielle ou intellectuelle sur les informations ou outils mis disposition ou transmis par lautre Partie dans le cadre de cet Accord de Participation.

Chacune des Parties reste seule juge de lopportunit et des modalits de protection des informations ou des outils qui lui appartiennent, sans prjudice des dispositions de larticle 3.8.61.10.5.

Contestations et rglement des litiges

En cas de contestation relative linterprtation ou lexcution des Rgles, les Parties sengagent se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.

A cet effet, la Partie demanderesse adresse lautre Partie, par lettre recommande avec demande davis de rception, une Notification prcisant :

La rfrence de lAccord de Participation (titre et date de signature);

Lobjet de la contestation; et

La proposition dune rencontre en vue de rgler lamiable le litige.

Conformment l'article L.134-19 du Code de lnergie, en cas de diffrend entre RTE et le Participant li l'interprtation ou l'excution des prsentes Rgles, le comit de rglement des diffrends et des sanctions de la CRE peut tre saisi par l'une ou l'autre des Parties.

Les litiges ports devant une juridiction sont soumis au tribunal de commerce de Paris.

Notifications

Toutes les Notifications pour lapplication des Rgles sont faites par crit soit par remise en mains propres contre reu, soit par lettre recommande avec demande davis de rception, soit par tlcopie, soit encore par courrier lectronique avec accus de rception.

La date de Notification est rpute tre :

La date mentionne sur le reu pour une remise en mains propres en Jour Ouvr ou le Jour Ouvr suivant la date de remise si cette date ne correspond pas un Jour Ouvr;

La date de lavis de rception pour une lettre recommande avec demande davis de rception ;

La date de lavis dmission pour une tlcopie, si cette tlcopie est transmise avant 18h00 un Jour Ouvr, ou, dans le cas contraire, le Jour Ouvr suivant la transmission ;

La date de rception du courrier lectronique, si celui-ci est transmis avant 18h00 un Jour Ouvr ou, dans le cas contraire, le Jour Ouvr suivant la date de rception.

Droit applicable et langue des Rgles

Les Rgles sont rgies par le droit franais.

Nonobstant toutes traductions qui pourraient en tre faites, signes ou non, la langue faisant foi pour leur interprtation ou leur excution est le franais.

Contribution au rglage de la frquencePrincipesAfin dassurer en permanence lquilibre instantan entre la production et la consommation dnergie lectrique, RTE met en uvre les Rglages Primaire et Secondaire de la frquence en sollicitant les Rserves Automatiques de puissance active constitues au niveau des installations des Utilisateurs du rseau.Le rle du Rglage Primaire est dassurer, de faon automatique, par la participation potentielle solidaire de tous les Sites de Soutirage ou Groupes de Production Aptes fournir cette Rserve de la zone europenne continentale synchrone, le rtablissement immdiat de lquilibre production-consommation en maintenant la frquence lintrieur de limites acceptables, suite tout ala affectant cet quilibre.A la suite de laction du Rglage Primaire, le Rglage Secondaire a pour but de rtablir lquilibre production-consommation au sein de la zone de rglage dont RTE a la responsabilit dans le cadre des accords conclus au sein de la zone europenne continentale synchrone du REGRT pour llectricit. A cette fin, il a pour objectif dannuler automatiquement les carts des programmes dchanges avec toutes les autres zones de rglage par rapport aux valeurs programmes et de rtablir la frquence sa valeur de consigne. Chaque Responsable de Rserve dispose dun Primtre de Rserve auquel il rattache ses Entits de Rserve, de type injection ou de type soutirage. Les principes relatifs aux Primtres de Rserve sont dcrits lArticle REF _Ref356997113 \r \h 2.2.. LAptitude dune Entit de Rserve fournir des Rserves Automatiques doit tre tablie pralablement la participation et conformment aux dispositions de lArticle REF _Ref356405782 \r \h 2.3.Le Responsable de Rserve doit, en application de larticle L. 321-11 du Code de lnergie, le cas chant, contribuer aux Rserves Primaire ou Secondaire au moyen des Entits de Rserve de type injection rattaches son Primtre de Rserve. Le niveau de la contribution pour chaque Responsable de Rserve est calcul par RTE suivant les modalits fixes lArticle REF _Ref356405781 \r \h \* MERGEFORMAT 2.4. Ces contributions sont des Obligations de Rserve fournir RTE. Les Obligations de Rserves mises par RTE donnent lieu une rmunration fixe par RTE conformment lArticle REF _Ref356405773 \r \h \* MERGEFORMAT 2.10.2.Des Rserves peuvent tre changes en France de gr gr entre les diffrents Responsables de Rserve conformment lArticle REF _Ref356405774 \r \h 2.6. Des Rserves peuvent aussi tre changes dans le cadre dun march secondaire organis, hors du primtre de ces Rgles. Il existe de plus des possibilits daccs aux interconnexions pour les Rserves; ces possibilits sont dcrites lArticle REF _Ref359857478 \r \h 2.7. Toutes les possibilits dchanges sont limites en fonction du risque financier induit pour RTE conformment lArticle REF _Ref356405775 \r \h 2.8.Afin de remplir ses Obligations de Rserves et de satisfaire ses engagements de fourniture de rserves supplmentaires suite aux changes de rserves le Responsable de Rserve programme ses Entits de Rserve conformment aux dispositions de lArticle REF _Ref356405777 \r \h -. En cas de Bilan de Rserve ngatif, tabli conformment aux dispositions de lArticle REF _Ref369527973 \r \h 2.9.1, RTE calcule des Indemnits qui seront exiges du Responsable de Rserve conformment aux dispositions de lArticle REF _Ref358271869 \r \h 2.9.2.RTE procde de plus un contrle de la mise disposition effective des Rserves au moyen dun contrle continu de performances, pouvant donner lieu une Notification de Dfaillance puis une Mise en Conformit ainsi qu des consquences financires conformment lArticle REF _Ref357520174 \r \h 2.12.Les flux financiers relatifs lnergie de rglage active entre les diffrents acteurs concerns sont dcrits lArticle REF _Ref415465685 \r \h 2.11.Les modalits dtablissement des diffrentes donnes de facturation sont prcises lArticle REF _Ref438113430 \r \h 2.13.Enfin des dispositions transitoires prvalant sur celles des autres Articles des Rgles sont listes lArticle REF _Ref365015275 \r \h 2.14.Primtre de RserveNotion de Primtre de Rserve

Chaque Responsable de Rserve dispose dun unique Primtre de Rserve. Un Primtre de Rserve peut tre soit vide soit constitu dune ou plusieurs Entits de Rserve, telles que dfinies lArticle 4.22.2.2.

Pour toutes les Entits de Rserve de son Primtre de Rserve, le Responsable de Rserve doit mettre en uvre un plan de maintenance pour les matriels qui conditionnent le respect des performances de Rglage de la frquence dfinies lArticle 14.22.12.2

Entit de RserveTypes dEntit de Rserve

Il existe deux types dEntits de Rserve:

Les Entits de Rserve de type injection;

Les Entits de Rserve de type soutirage.

Une Entit de Rserve de type injection est soit une EDP soit une EDPrev.

Une Entit de Rserve de type soutirage est soit un Site de Soutirage soit un regroupement de Sites de Soutirage.

Un Site dInjection ne comportant pas de Groupe de Production au sens des Rgles Services Systme est assimil un Site de Soutirage.

Caractristiques dune Entit de Rserve

A lissue du processus de Certification dAptitude dcrit lArticle 52.3, RTE et le Responsable de Rserve tablissent conjointement les caractristiques intrinsques dune Entit de Rserve. Pour les Entits de Rserve de type injection, les caractristiques sont dcrites par Groupe de Production. Ces caractristiques intrinsques sont les suivantes:

Aptitude soit uniquement au Rglage Primaire, soit uniquement au rglage Secondaire soit aux deux types de rglage;

Pour chaque Type de Rserve, aptitude soit uniquement symtrique, soit uniquement la hausse, soit uniquement la baisse, soit symtrique et/ou dissymtrique.

Rserve maximale, Rserve Primaire maximale et Rserve Secondaire maximale. La Rserve maximale est infrieure ou gale la somme de la Rserve Primaire maximale et de la Rserve Secondaire maximale. Ces valeurs sont en MW, et peuvent tre diffrentes la hausse ou la baisse. Ces valeurs ont une rsolution de 0.1MW;

ventuelle dure maximale de Rglage (ou absence de dure maximale de Rglage);

Gain (ou Gain minimum) en MW/Hz, ou Gain dynamique pour une Entit de Rserve Apte fournir de la Rserve Primaire;

Prsence ventuelle dun crteur;

La valeur de lventuelle zone dinsensibilit du dispositif de rgulation en mHz (il sagit du rgulateur de vitesse pour un Groupe de Production); et

Le type dasservissement du rgulateur de frquence. Les dispositifs de rgulation permettant une stricte rponse linaire de la puissance de lEntit de Rserve en fonction de la variation de frquence sont de type asservissement de puissancelectrique. Les dispositifs de rgulation permettant une rponse au signal de frquence sapprochant dune rponse linaire peuvent tre admis (asservissement de type louverture pour les rgulateurs de vitesse des Groupes de Production), ils font lobjet dun accord entre les Parties.

Conditions portant sur les Entits de RserveConditions sappliquant toutes les Entits de Rserve

Une Entit de Rserve doit contenir au minimum un Site de Soutirage ou un Groupe de Production.

Une Entit de Rserve ne peut tre rattache qu un seul Primtre de Rserve.

Une Entit de Rserve doit tre Apte, conformment lArticle 52.3.

Une Entit de Rserve doit tre en mesure de fournir au minimum 1MW de Rserve Primaire ou Secondaire sur un Pas Demi-Horaire.

La Rserve Primaire maximale dune Entit de Rserve ne doit pas dpasser 150MW. Cette limite reprsente 5% de la Rserve Primaire de la zone continentale europenne synchrone, et est fixe en anticipation de lentre en vigueur du code de rseaux pertinent tabli dans le cadre du rglement europen n 714/2009 du 13 juillet 2009 sur les conditions daccs au rseau pour les changes transfrontaliers dlectricit.

LEntit de Rserve doit tre connecte directement ou indirectement par le Responsable de Rserve au systme dchanges dinformation de tlconduite de RTE, afin de permettre en temps rel la rception du niveau de Tlrglage et la transmission de tlmesures. La connexion au systme dchanges dinformation de tlconduite de RTE se fait selon des protocoles de tlcommunication dfinis dans Rgles SI. Pour les nouvelles demandes de raccordement au systme dinformation de RTE, les limites de proprits du raccordement au SI de tlconduite de RTE sont dfinies dans Rgles SI.

Conditions spcifiques aux Entits de Rserve de type injection

Pour une Entit de Rserve de type injection, le Responsable de Programmation de lEDP ou de lEDPRev constituant lEntit de Rserve doit obligatoirement tre le Responsable de Rserve.

Une EDP ou EDPrev ne peut constituer quune seule Entit de Rserve de type injection.

Conditions sappliquant aux Sites de Soutirage ou Groupe de Production constitutifs dune EDRConditions devant tre vrifies par le Gestionnaire de Rseau auquel le Site de Soutirage ou Groupe de Production est raccordDispositions applicables aux Groupes de Production et aux Sites de Soutirage

Un Site de Soutirage ou Groupe de Production doit tre directement ou indirectement raccord au RPT ou au RPD.

Un Site de Soutirage ne peut appartenir qu une seule Entit de Rserve. Un Groupe de Production ne peut appartenir qu une seule Entit de Rserve.

Une Entit de Rserve ne comporte que des Sites de Soutirage ou des Groupes de Production en France mtropolitaine continentale.

Tous les Sites de Soutirage et Groupes de Production dune Entit de Rserve doivent disposer dun contrat daccs au rseau valide (CART, CARD, Contrat de Service de Dcompte ou Contrat Unique).

Dispositions applicables uniquement aux Sites de Soutirage

La capacit de rglage dun Site de Soutirage ne peut tre fournie par un Groupe de Production faisant partie dun Site de Soutirage. Dans le cas o un Responsable de Rserve souhaite fournir des Rserves au moyen dun Groupe de Production install sur un Site de Soutirage, il doit tre tabli un Contrat de Service de Dcompte pour le Groupe de Production concern.

Pour rattacher un Site de Soutirage une Entit de Rserve de type soutirage, le Responsable de Rserve doit avoir obtenu laccord pralable et crit, ventuellement par voie lectronique, du titulaire du CART, du CARD, du Contrat Unique ou du Contrat de Service de Dcompte du Site de Soutirage.

Le Responsable de Rserve est responsable de la validit de cet accord tout moment compter de la signature dudit accord, pendant toute la dure de lAccord de participation, et jusqu une ventuelle rsiliation de laccord. En cas de coexistence de plusieurs documents relatifs laccord pour un mme Site de Soutirage, seul le document dont la date de signature est la plus ancienne fait foi, sauf ce que cet accord ait t rsili; les autres documents sont considrs comme invalides.

Cet accord pralable et crit contient:

Lautorisation pour le Responsable de Rserve de faire participer le Site de Soutirage aux Services Systme;

Lengagement tre libre, la date de rattachement effective au Primtre de Rserve prcise dans laccord, de tout contrat sign antrieurement avec un autre Responsable de Rserve pour ce Site de Soutirage;

Pour les Sites de Soutirage raccords au RPT, lautorisation de permettre RTE dajuster la consommation du Site de Soutirage de lnergie de rglage active, conformment lArticle 13.2.22.11.2.2;

Pour les sites de soutirage raccords au RPD en contrat CARD, lengagement de dclaration via lAnnexe 6Annexe 8 au Gestionnaire de Rseau auquel le Site de Soutirage est raccord, de lidentit de son Fournisseur dans un dlai compatible avec la procdure de rattachement du Site de Soutirage un Primtre de Rserve dcrite lArticle 4.3.1.32.2.3.1.3 ;

Pour les Sites de Soutirage raccords au RPD dont la puissance souscrite est strictement suprieure 36 kVA, la confirmation, que le comportement envisag dans le cadre de la fourniture de Services Systme est compatible avec les conditions daccs au RPD de son Site de Soutirage;

Lautorisation pour le Responsable de Rserve de transmettre les donnes de tlmesure du Site de Soutirage RTE; et

Lautorisation de donner laccs RTE au Site de Soutirage concern, afin que RTE puisse raliser les audits ncessaires concernant les systmes de tlmesure, de transmission et des chaines de commande de lactivation des Rserves.

Cet accord crit est transmis au Gestionnaire de Rseau lors de la demande de modification de Primtre de Rserve, et ne doit comporter quune seule date de signature.

Dispositions applicables uniquement aux Groupes de Production

Le Responsable de Rserve doit disposer de laccord du Responsable dEquilibre de tous les Groupes de Production constitutifs de lEntits de Rserve de type injection, tabli conformment lAnnexe 5Annexe 7. Ces accords ne sont pas ncessaires dans le cas o le Responsable dEquilibre des Groupes de Production est le Responsable de Rserve.

Conditions devant tre vrifies par RTE

Le Responsable de Rserve doit disposer, pour tous les Groupes de Production constituant lEntit de Rserve de type injection, des accords valides tablis conformment lannexe 6 de la section 1 des rgles RE/MA. Si RTE reoit plusieurs accords valides pour un mme Groupe de Production, RTE ne considrera, pour le rattachement du Groupe de Production un Primtre de Rserve, que laccord dont la date de signature est la plus rcente. Ces accords ne sont pas ncessaires dans le cas o le titulaire du Contrat dAccs au Rseau ou du Contrat de Service de Dcomptes est le Responsable de Rserve

Chaque Site de Soutirage constitutif dune Entit de Rserve de type soutirage, et chaque Groupe de Production constitutif dune Entit de Rserve de type injection doit disposer dune tlmesure de puissance active au pas 10 secondes. Le Responsable de Rserve doit maintenir en tat de fonctionnement les lments de la chane dacquisition des donnes relevant de sa responsabilit. Le Responsable de Rserve doit transmettre RTE en temps rel les tlmesures de chaque Site de Soutirage ou Groupe de Production composant son Entit de Rserve ou pour les Entits de Rserve de type soutirage, une tlmesure agrge la maille de lEntit de Rserve. En cas de fourniture en temps rel dune tlmesure agrge, le Responsable de Rserve doit fournir les tlmesures individuelles de chaque Site de Soutirage en J+1. La tlmesure doit couvrir lintgralit des dparts du Site de Soutirage. Le dispositif de tlmesure doit tre conforme aux dispositions de larticle 4.7 de la DTR de RTE. RTE peut effectuer un contrle du dispositif de tlmesure dun des Sites de Soutirage ou Groupes de Production composant une Entit de Rserve afin de vrifier que celui-ci est bien conforme aux exigences listes dans cet Article.

Modification du Primtre de Rserve

RTE gre lvolution des Primtres de Rserve des Responsables de Rserve pour les Sites de Soutirage et Groupes de Production raccords au RPT.

Toute volution du Primtre de Rserve, pour les Sites de Soutirage et Groupes de Production raccords au RPT, est subordonne la signature dun nouveau document sur le modle de lAnnexe 4, par le Responsable de Rserve et par RTE. Si le Responsable de Rserve effectue au minimum 3 modifications de lAnnexe 4 par an, alors RTE et le Responsable de Rserve peuvent convenir dune validation de lvolution du Primtre de Rserve par courrier lectronique uniquement; dans ce cas, la signature du nouveau document sur le modle de lAnnexe 4 doit intervenir au minimum tous les 6 mois.

Les GRD grent lvolution des Primtres de Rserve des Responsables de Rserve pour les Sites de Soutirage et Groupes de Production raccords au RPD.

Lvolution du Primtre de Rserve, pour les Sites de Soutirage et Groupes de Production raccords au RPD, seffectue dans le cadre de lArticle 4.3.1.3.22.2.3.1.3.2.

Modification par le Responsable de Rserve

Le Responsable de Rserve peut modifier son Primtre de Rserve. Pour ce faire, le Responsable de Rserve Notifie RTE ou au GRD sa demande dvolution de son Primtre de Rserve.

Une modification du Primtre de Rserve par un Responsable de Rserve concerne les possibilits suivantes:

Ajout dune Entit de Rserve au Primtre de Rserve;

Retrait dune Entit de Rserve du Primtre de Rserve;

Modification des caractristiques dune Entit de Rserve;

Modification de la liste des Sites de Soutirages composant une Entit de Rserve de type soutirage.

Conditions pralables lidentification des Sites de Soutirage ou des Groupes de Production

Avant dinitier toute procdure de rattachement dun Groupe de Production (au sein dune EDP ou EDPrev) ou dun Site de Soutirage un Primtre de Rserve, telle que dcrite lArticle 4.3.1.32.2.3.1.3, le Responsable de Rserve doit identifier le Groupe de Production ou le Site de Soutirage, selon les modalits dfinies ci-dessous. Tous les changes entre le Responsable de Rserve et les Gestionnaires de Rseau concerns devront se baser sur les rfrences didentification dfinies larticle 4.3.1.1.22.2.3.1.1.2.

Rfrence didentification utilise par le Responsable de Rserve

Le Responsable de Rserve identifie:

le Site de Soutirage par son numro de SIRET ou, dfaut, pour les Sites de Soutirage qui sont dpourvus dun tel numro, par le lieu de consommation dlectricit; et

le Groupe de Production par son code dcompte.

Rfrence didentification utilise par les Gestionnaires de Rseau

Le Responsable de Rserve identifie galement la rfrence utilise par les Gestionnaires de Rseau.

Cette rfrence est dfinie selon le raccordement du Groupe de Production ou du Site de Soutirage :

pour les Groupes de Production ou les Sites de Soutirage raccords au RPD, la rfrence est :

le numro du CARD-injection pour les Groupes de Production, ou

le numro de point de livraison (PDL) pour les Sites de Soutirage relevant du domaine de tension bBasse tTension jusqu 36 kVA inclus, ou

le numro de point rfrentiel mesure (PRM) ou de PDL pour les Sites de Soutirage au-dessus de 36 kVA, ou

le numro de contrat CARD en soutirage lorsque le Site de Soutirage dispose dun contrat conclu directement avec le GRD;

pour les Groupes de Production ou les Sites de Soutirage raccords au RPT, la rfrence est:

le numro de contrat CART, ou

le numro de Contrat de Service de Dcompte, ou

le numro de SIRET pour les Sites de Soutirage titulaires dun Contrat Unique.

Obtention par le Responsable de Rserve de la rfrence didentification utilise par le Gestionnaire de Rseau

Lorsque la rfrence utilise par les Gestionnaires de Rseau pour un Site de Soutirage ou Groupe de Production nest pas connue du Responsable de Rserve, les Gestionnaires de Rseau mettent disposition du Responsable de Rserve qui en fait la demande, les moyens lui permettant dobtenir la rfrence utilise, partir des informations suivantes :

pour les Sites de Soutirage et Groupes de Production raccords sur le Rseau Public de Transport :

le numro de SIRET;

pour les Sites de Soutirage et Groupes de Production raccords sur le Rseau Public de Distribution :

le numro de SIRET, ou

ladresse postale, constitue des lments suivants :

le numro de voie,

le nom de la voie,

le complment d'adresse (rsidence, btiment, escalier, tage, emplacement l'tage, etc.),

le code postal,

la commune.

Lorsque les lments ci-dessus ne permettent pas au Responsable de Rserve didentifier la rfrence du Site de Soutirage ou du Groupe de Production, le GRD peut, pour y parvenir, lui demander une ou des informations complmentaires parmi les lments suivants :

le nom de lutilisateur du rseau (nom pour une personne physique, raison sociale avec nom du Site de Soutirage ou Groupe de Production et numro de SIRET pour une personne morale) ; et/ou

le matricule du compteur.

Tout Site de Soutirage ou Groupe de Production dont la rfrence ne peut tre identifie, ne peut pas tre intgr dans le Primtre de Rserve dun Responsable de Rserve.

Conditions spcifiquesConditions spcifiques en cas de demande de Certification dAptitude simultane

En cas dajout au Primtre de Rserve dune Entit de Rserve ne disposant pas dun Certificat dAptitude:

Sil sagit exclusivement de Sites de Soutirage ou Groupes de Production raccords au RPT, le Responsable de Rserve effectue simultanment une demande dvolution de Primtre de Rserve ainsi quune demande dobtention de Certificat dAptitude conformment lArticle 52.3.

Sinon, le Responsable de Rserve doit au pralable modifier son primtre de rserve auprs des GRD conformment larticle 4.3.1.3.22.2.3.1.3.2, avant deffectuer demande dobtention de Certificat dAptitude auprs de RTE conformment lArticle 52.3.

Conditions spcifiques la modification des caractristiques dune Entit de Rserve

En cas de demande de modification des caractristiques techniques dune Entit de Rserve, RTE peut exiger un examen de lAptitude conformment lArticle 52.3. Dans ce cas RTE, Notifie au Responsable de Rserve, dans un dlai de 10 Jours Ouvrs compter de la rception de la Notification de modification des caractristiques techniques, la ncessit de cet examen. Le Responsable de Rserve doit alors obtenir une Certification dAptitude conformment lArticle 52.3.

Conditions spcifiques au retrait dune Entit de Rserve de type injection

Un Responsable de Rserve doit retirer de son Primtre de Rserve une Entit de Rserve de type injection dans les cas suivants:

Retrait du service de tous les Groupes de Productionconstitutif de lEDP ou EDPRev ;

Sortie de lEDP ou de lEDPrev sous-jacente du Primtre Programmationdu Responsable de Rserve; ou

Incident grave ou retrait dexploitation de longue dure conformment lArticle 14.4.42.12.4.4.

Hormis les cas lists ci-dessus, le Responsable de Rserve ne peut pas retirer de son Primtre de Rserve une Entit de Rserve de type injection apte la participation symtrique.

Conditions spcifiques au retrait dun Site de Soutirage dune Entit de Rserve de type soutirage

En cas de demande de retrait dun ou plusieu