Le mécanisme de capacité

Un nouvel outil de politique publique au service de la transition énergétique

Thomas VEYRENC Directeur du Département Marchés – RTE

15 juin 2015

En France et en Europe, la politique énergétique est définie autour de 3 objectifs (1/5)

Compétitivité économique

Lutte contre le changement climatique

Sécurité d’approvisionnement

En France et en Europe, la politique énergétique est définie autour de 3 objectifs (2/5)

Lutte contre le changement climatique• Depuis 2009, l’Europe et ses Etats membres se sont engagés de

manière ambitieuse dans une politique de transition énergétique.

• Concernant le secteur de l’électricité, le marché intérieur doit s’adapter pour accompagner cette transition énergétique :

• Permettre l’intégration massive des énergies renouvelables.

• Maîtriser la demande en énergie (développement des effacements de consommation et efficacité énergétique).

• Il s’agit d’une évolution majeure des politiques publiques dans le secteur de l’énergie.

• Elle entraîne un besoin d’investissement dans les différents pays européens.

• Les pays européens remplissent ces besoins de manière non coordonnée ayant un fort impact sur le marché intérieur (par exemple introduction de subventions massives aux énergies renouvelables, notamment en Allemagne).

• La transition énergétique nous oblige à revoir le logiciel du marché de l’électricité pour lui permettre de répondre efficacement aux nouveaux besoins physiques du système électrique (p. ex : rapprocher les prix des marchés de gros et de détail, éviter de « sortir » des capacités du marché intérieur…).

En France et en Europe, la politique énergétique est définie autour de 3 objectifs (3/5)

Compétitivité économique

• Pilier historique de la construction de l’Europe de l’électricité, le marché intérieur vise à tirer partie des complémentarités entre les mix énergétiques des Etats membres.

• Il s’agit d’accroître les échanges d’électricité entre pays en développant :

• les interconnexions entre les Etats membres.

• un logiciel de marché permettant de faciliter les échanges d’électricité entre pays.

• Le logiciel de marché mis en place en Europe repose sur le marché de l’énergie : seule l’énergie effectivement produite est rémunérée (et non la disponibilité).

• Le couplage des marchés en J-1 s’étend du Sud de l’Europe (péninsule ibérique et Italie) au Nord de l’Europe (Grande-Bretagne et pays nordiques) en passant par l’Europe continentale depuis février 2015.

En France et en Europe, la politique énergétique est définie autour de 3 objectifs (4/5)

Compétitivité économiqueConvergence des prix de l’énergie

(€/MWh) sur le marché spot pour le mercredi 3 juin 2015 (3h-4h)

• Le marché de l’énergie permet concrètement de démarrer tous les jours, toutes les heures les moyens de production les moins chers d’Europe (« optimal dispatch »).

• Accessoirement, le modèle théorique de la rémunération au prix marginal (dit « energy only ») prévoit que si il fonctionne parfaitement, le marché de l’énergie est censé assurer la sécurité d’approvisionnement…

Sécurité d’approvisionnement

En France et en Europe, la politique énergétique est définie autour de 3 objectifs (5/5)

• Dans les années 1990, l’Europe disposait d’un parc de production sur-capacitaire et peu évolutif, peu subventionné et la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’était pas une priorité.

• Aujourd’hui, la situation est très différente d’un pays à l’autre : • La France a besoin de capacités pour satisfaire sa demande

de pointe.

• L’Allemagne doit gérer l’intermittence de ses 60 GW de renouvelables.

• Le Royaume-Uni fait face à une vague importante de renouvellement de son parc de production.

• La transition énergétique accroît le rôle de l’électricité dans le secteur énergétique et renforce donc les besoins en matière de sécurité d’approvisionnement des Etats.

• Or, si le marché de l’énergie assure un certain niveau de sécurité d’approvisionnement, il n’est pas conçu pour internaliser les objectifs fixés par l’Etat en matière de mix énergétique et de sécurité d’approvisionnement en électricité (la sécurité d’alimentation est un bien collectif).

Sécurité d’approvisionnement

En France et en Europe, la politique énergétique est définie autour de 3 objectifs (5/5)

• Dans les années 1990, l’Europe disposait d’un parc de production sur-capacitaire et peu évolutif, peu subventionné et la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’était pas une priorité.

• Aujourd’hui, la situation est très différente d’un pays à l’autre : • La France a besoin de capacités pour satisfaire sa demande

de pointe.

• L’Allemagne doit gérer l’intermittence de ses 60 GW de renouvelables.

• Le Royaume-Uni fait face à une vague importante de renouvellement de son parc de production.

• La transition énergétique accroît le rôle de l’électricité dans le secteur énergétique et renforce donc les besoins en matière de sécurité d’approvisionnement des Etats.

• Or, si le marché de l’énergie assure un certain niveau de sécurité d’approvisionnement, il n’est pas conçu peut internaliser les objectifs fixés par l’Etat en matière de mix énergétique et de sécurité d’approvisionnement en électricité (la sécurité d’alimentation est un bien collectif).

Révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables pour les intégrer au marché

Participation directe des effacements dans toutes les structures de marché

(J-1, infrajournalier, mécanisme d’ajustement, réserves, services système…)

Mise en place du mécanisme de capacité : outil dédié à la sécurité d’approvisionnement (et n’influençant pas la participation des actifs au marché de l’énergie)

Intégration du marché français dans le marché européen (couplage des marchés en J-1, en flow-based, infrajournalier, projet TERRE…)

Permettre aux marchés de renvoyer

les bonnes incitations, aux

bonnes personnes, au bon moment

La France a conduit une réforme ambitieuse de son marché pour prendre en compte ces objectifs

Cette réforme permet d’accroître la concurrence sur le marché français et d’en améliorer les signaux

Quels sont les enjeux auxquels le marché doit répondre en matière de sécurité d’approvisionnement ?

• Des besoins différents en matière de sécurité d’approvisionnement :

Besoin de flexibilité lié à

l’intégration des énergies renouvelables

Renouvellement du parc

Pointe de consommation

• Tous les Etats membres mettent en

place des mécanismes de capacité (même si leurs noms diffèrent)

Les besoins en matière de sécurité d’approvisionnement sont différents en Europe

Besoin d’investissements massifs dans un parc de production

« bas-carbone »

Besoin de garantir la disponibilité des moyens existants et de stimuler

la création de nouveaux moyens flexibles

Besoin d’instruments de long-terme offrant de la stabilité aux

investisseurs Réduction/suppression du risque

Besoin de compléter les instruments actuels en ajoutant une composante

« sécurité d’approvisionnement » Pas de réduction du risque

Exemple : différences d’approches entre le Royaume-Uni et la France

• Fermeture d’1/5 du parc d’ici 2020 • Besoins d’investissements dans l’électricité

(production et réseau) estimés à 100 mds £ d’ici 2020 (source : DECC)

2 outils mis en place : • Contrats pour différence pour les

nouveaux actifs « bas-carbone » • Mécanisme d’enchère centralisée pour

les autres actifs avec des produits allant de 3 à 15 ans.

• Besoin de stimuler les moyens de pointe et les capacités de la transition énergétique (effacements, stockage…)

• Besoin d’investissements modéré 2 outils mis en place : • Réforme approfondie du marché de

l’électricité (soutien aux EnR, participation des effacements…)

• Mécanisme de capacité décentralisé avec des produits courts et ciblés sur la sécurité d’appro.

Royaume-Uni France

Quels sont les besoins en France ?

20 GW = 40 CCGT = 20 centrales nucléaires

Evolution of peak load in France since 2001

• La consommation française est extrêmement thermosensible besoin de couvrir

les consommateurs contre ce risque

• La pointe de consommation française est extrêmement volatile besoin de

prévoir un outil permettant de répondre de manière proportionnée aux enjeux et aux besoins du système électrique

La France a besoin d’assurer ses consommateurs contre le risque de pointes de consommation

Nota Bene Le taux de variation

annuel structurel de la pointe de

consommation est inférieur à 1%

L’assurance contre les pics de consommation est un besoin spécifique à la France

Monotone des pics annuels d’appel de puissance par scénario climatique Principaux pays européens - Scénario « Référence » pour l’hiver 2016-2017

30

40

50

60

70

80

90

100

110

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

GW

France Allemagne Espagne Italie Grande-Bretagne

Le mécanisme de capacité mis en place en France

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Introduction de l’obligation de

capacité

Loi NOME

Proposition des grands

principes d’architecture

Rapport RTE

Choix d’un mécanisme

décentralisé et description des

grands principes

Décret

Adoption des règles du mécanisme de

capacité par la Ministre

Règles de marché et

paramètres techniques

Consultation Publication des contrats +

Démarrage du processus opérationnel pour la 1ère

année de livraison

Proposition des règles

du mécanisme à la CRE et à la

Ministre +

Rapport et analyse d’impact

Le mécanisme de capacité est le fruit d’un long processus de concertation

ENGAGEMENTDES FOURNISSEURS

ENGAGEMENT DES EXPLOITANTS

DE CAPACITÉS

Marché de certificats de capacité

Comment fonctionne le mécanisme de capacité ?

Démarrage des échanges : 4 ans en

avance

EXPLOITANTS DE CAPACITE

- Offreur de certificats

- Principe = toutes les

capacités participent au marché à hauteur de leur

plus-value (= disponibilité)

FOURNISSEURS -

Acheteur de certificats -

Principe = couvrir la consommation réelle de leur clients pendant les

pointes

Le prix de la capacité reflète le risque sur la sécurité d’approvisionnement

ENGAGEMENTDES FOURNISSEURS

ENGAGEMENT DES EXPLOITANTS

DE CAPACITÉS

Marché de certificats de capacité

Comment fonctionne le mécanisme de capacité ?

Démarrage des échanges : 4 ans en

avance

EXPLOITANTS DE CAPACITE

- Offreur de certificats

- Principe = toutes les

capacités participent au marché à hauteur de leur

plus-value (= disponibilité)

FOURNISSEURS -

Acheteur de certificats -

Principe = couvrir la consommation réelle de leur clients pendant les

pointes

• Registres de transparence • Surveillance du marché

3ème question : le mécanisme français est-il vraiment décentralisé ?

Il existe un unique critère de sécurité d’approvisionnement (fixé par l’Etat) mais l’arbitrage économique sur la façon de le respecter est entièrement renvoyé aux acteurs (possibilité de niveaux

de service différents). Il n’y a pas de cible fixe de capacité.

2ème question : pourquoi un mécanisme portant sur toute la capacité ?

La sécurité d’approvisionnement repose sur toutes les capacités disponibles. Engager toute la capacité dans le mécanisme de capacité permet un dimensionnement adéquat et une meilleure efficacité (pas

de distorsion ou de « slippery slope »)

1ère question : le mécanisme résout-il systématiquement le problème du « missing money » ?

Production et effacement ne sont pas rémunérés au-delà de leur plus-value en matière de sécurité d’approvisionnement : il ne s’agit pas d’une subvention (tous les déclassements économiques ne

seront pas nécessairement évités).

Questions – réponses sur le mécanisme de capacité

4ème question : le mécanisme peut-il conduire à un verrouillage technologique ?

Les filières d’avenir (ENR, effacements) sont pleinement intégrées au dispositif. Avec la mise en place du mécanisme, la sécurité d’alimentation française devrait reposer de manière croissante sur des

effacements (6 GW semble atteignable)

Effets attendus du mécanisme sur les investissements

• Les réponses attendues aux problèmes de sécurité d’approvisionnement en France

• Développement des capacités d’effacements

• Eviter la mise sous cocon de CCGs

• Extension de la durée de vie de centrales au fioul

Ce sont les marchés et la concurrence qui détermineront la “ bonne” réponse, c’est à dire la moins chère pour atteindre l’objectif de sécurité d’approvisionnement

• Cette approche concurrentielle va permettre :

• Un traitement équitable pour tous les acteurs toutes les capacités participent

au marché sur la base de leur contribution réelle à la sécurité d’approvisionnement, et reçoivent la même rémunération pour le même service

• D’assurer que d’éventuelles surcapacités ne soient pas payées par les consommateurs

• De minimiser le coût de la sécurité d’approvisionnement pas de prix

administré, pas de rémunération “inutile”, incitation des acteurs à estimer correctement leurs besoins

Exemple : la situation des CCGs

0 k€

5 k€

10 k€

15 k€

20 k€

25 k€

30 k€

35 k€

Profits mensuels d’un CCG français sur le marché spot (rendement = 57 %)

Révéler le potentiel de l’effacement et du stockage

La transition énergétique mobilise des technologies à forte valeur capacitaire (75% pour l’effacement, 40% pour le stockage) • La mise en place du mécanisme de capacité est nécessaire pour assurer la viabilité financière de ces

technologies • Le mécanisme de capacité va révéler la valeur de ces technologies pour le système électrique et leur

permettre de prendre toute leur place dans le système électrique • L’effet sera beaucoup moins important pour les centrales de production :

• Centrales nucléaires la valeur “énergie” est 9 fois plus élevée que la valeur capacitaire • Production fossile en base la valeur “énergie” est 5 fois plus élevée que la valeur capacitaire

Valeur capacitaire

Services système

Energie

Stockage CCGs Centrales nucléaires Effacement

Structure de rémunération de différents actifs

Chiffres: ADEME, RTE Analyse: RTE

Zoom sur la première année de livraison

1er

avril 2015

15 octobre 2015

Fin 2015

31 octobre 2016

1er

janvier 2017

1ère année de contrôle des engagements des acteurs

Date limite pour certifier :

• les effacements en service ou en projet,

• les capacités de production en projet

1ère session de marché organisée

Date limite pour certifier les capacités de production

existantes

Début des certifications

Echanges de gré à gré

Les principales dates à retenir pour la première année de livraison

Débuts du processus de certification

• 10 Responsables de Périmètre de Certification (RPC) ont déjà été créés

• 4 acteurs d’effacement indépendants (Smart Grid Energy, Energy Pool, Actility, Valoris).

• 1 consommateur industriel (actif sur le mécanisme de capacité pour vendre sa capacité d’effacement)

• 1 acteur européen disposant d’actifs en France

• 5 nouveaux RPC en cours de création

• Plusieurs capacités d’effacement déjà certifiées pour 2017

• 2 CCGs déjà certifiés

Un chantier encore ouvert : l’intégration européenne du mécanisme de capacité

• Le mécanisme de capacité prend déjà en compte les interconnexions (7 GW) : approche statistique.

• En 2014, RTE a décrit un scénario possible pour la participation transfrontalière des capacités et ses pré-requis techniques :

• Garantir la contribution effective des capacités étrangères à la sécurité d’approvisionnement en France

• Processus de contrôle

• Engagement politique et règles pour la gestion des situations de pénurie

• Depuis 2014, plusieurs contributions ont complété cette 1ère solution :

• Eurelectric : proposition de couplage des marchés

• Grande-Bretagne : proposition d’une valorisation explicite des interconnexions

• Aujourd’hui, la participation transfrontalière repose sur 3 scénarios :

• Valorisation des interconnexions

• Valorisation des capacités transfrontalières

• Valorisation des capacités transfrontalières + interco

L’intégration européenne du mécanisme de capacité : quelles options ?

Réflexion sur la

régionalisation

des approches

capacitaires

Prise en compte

de

l’interconnexion

dans le mécanisme

de capacité

français

Mettre en évidence les pré-requis techniques, réglementaires et institutionnels des différents scénarios envisageables

Proposer des solutions adaptées à chaque frontière

Evaluer l’amélioration effective de la sécurité d’approvisionnement permise par une telle évolution, et l’impact économique de ces solutions pour la collectivité

Identifier les principes d’une élaboration à plus long terme d’un modèle cible au niveau de plusieurs Etats Membres

Identifier les problématiques d’une participation réciproque des capacités dans les différents mécanismes élaborés par chaque Etat

Etudier l’ensemble des conditions techniques nécessaires à une approche régionale, notamment en termes de définition coordonnée des critères de sécurité d’approvisionnement et de partage équitable de la défaillance entre les Etats

Le mandat confié à RTE par la Ministre en charge de l’énergie

Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv.

Consultation publique

Evolutions du mécanisme

1

Consultation publique

Régionalisation des mécanismes de

capacité

Définition de la grille d’analyse

Catégorisation des mécanismes

existants en Europe

Analyse des différents

scénarios pour le mécanisme de

capacité français

Principes pour la régionalisation

Fin 2015, propositions de RTE sur : (i) les possibilités d’évolution

du mécanisme français (ii) les conclusions sur les

principes d’une harmonisation des mécanismes de capacité eu Europe.

30

2

La consultation en cours

Pour plus d’informations sur le mécanisme de capacité français, cliquez ici : • pour la version française

• pour la version anglaise

Merci pour votre attention