REGLEMENT de collecte et de facturation SMICTOM DES PAYS ... · Smictom des Pays de Vilaine...

Smictom des Pays de Vilaine

Règlement de la collecte et de la facturation du Smictom des Pays de Vilaine page 1 / 43

Règlement de collecte des déchets ménagers et règlement de facturation de la

redevance incitative à la réduction et au tri des déchets ménagers et assimilés

approuvés par le comité syndical du 16 décembre 2013.

Modifié par la délibération 14.29 du 18 mars 2014 concernant l’article 7-1 du

règlement de facturation.

Modifié par la délibération 14.48 du 20 octobre 2014 concernant les articles

du règlement de facturation

Modifié par la délibération 14.67 du 17 décembre 2014 concernant le délai de

réclamation

Modifié par les délibérations 15.26 15.27 15.28 du 27 mai 2015 concernant les cas de

modulation pour plus de 200 mètres, les pénalités et les délais de réclamation et

15.30 et 15.31 concernant les tarifs manifestions et collectes exceptionnelles.

REGLEMENT DE LA COLLECTE DES DECHETS

MENAGERS ET ASSIMILÉS

REGLEMENT DE FACTURATION DE LA

REDEVANCE INCITATIVE A LA REDUCTION ET

AU TRI DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILÉS



PREAMBULEPREAMBULEPREAMBULEPREAMBULE

RAPPEL SUR LA GESTION DES DECHETSRAPPEL SUR LA GESTION DES DECHETSRAPPEL SUR LA GESTION DES DECHETSRAPPEL SUR LA GESTION DES DECHETS ::::

Le cadre législatif et réglementaire : En France, le texte qui fonde la politique de gestion des déchets est la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 ; ce texte, complété par de nombreux décrets et arrêtés et modifié par plusieurs lois, dont la loi du 13 juillet 1992, définit les compétences des collectivités dans le domaine de l’élimination des déchets et énonce les principes de base qui guident toute politique de gestion des déchets. Quatre principes de cette loi sont à retenir :

� La responsabilité du producteur de déchets dans l’élimination de ceux-ci conformément à la loi,

� La compétence fondamentale et la responsabilité des collectivités locales (communes, communautés de communes, syndicats) pour ce qui concerne l’élimination des déchets ménagers,

� L’obligation de procéder à l’élimination des déchets dans le respect des dispositions prévues par la protection de l’environnement et de la santé,

� L’interdiction d’abandonner ou de brûler ses déchets en dehors d’installations autorisées, de les mélanger avec d’autres produits ou de les jeter aux réseaux d’assainissement.

Plusieurs décrets sont venus compléter ce dispositif législatif, parmi lesquels il faut retenir les décrets relatifs à la récupération et à la valorisation des emballages ménagers (Décret n°92-377 du 1er avril 1992) et industriels (Décret n°94-609 du 13 juillet 1994). Le dispositif législatif et réglementaire de 1992 fixe des objectifs ambitieux à la politique de gestion des déchets :

� l’interdiction de la mise en décharge des ordures ménagères brutes à compter du 1er juillet 2002,

� l’incitation au recyclage et à la valorisation des déchets, � l’information du citoyen, � l’élaboration d’un plan départemental pour les déchets ménagers et assimilés.

La circulaire du 27 avril 1998, faisant référence à ces textes, oriente la politique de gestion des déchets, rappelant la priorité accordée à la valorisation des déchets, notamment la valorisation matière (recyclage – compostage). D’autre part, le projet de loi issu du Grenelle de l’environnement prévoit de réduire de 15% d’ici 2012 la quantité de déchets destinés à l’incinération ou l’enfouissement, via :

- une diminution de 7% par habitant de la production d’Ordures Ménagères, sur une période de 5 ans



- une augmentation du taux de recyclage matière et organique (35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et assimilés, 75% pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets d’entreprise)

Le projet de loi prévoit le financement permettant l’atteinte de ces objectifs par :

- l’augmentation de la TGAP pour les installations d’incinération et de stockage, mais aussi pour les produits fortement générateurs de déchets.

- la possibilité pour les collectivités locales de mettre en place une tarification incitative pour le financement et l’élimination des déchets.

Le rôle des communes et des collectivités territoriales :

Les communes et leurs groupements sont responsables :

� des déchets produits par les ménages dans leur vie quotidienne (article L.2224-13 du CGCT),

� des déchets « assimilés », les déchets courants des petits commerces, artisans, bureaux qui sont collectés et traités dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, sans sujétions techniques particulières (article L.2224-14 du CGCT).

La collecte et / ou le traitement des déchets d’activités économiques n’entrent pas dans le cadre du service public d’élimination des déchets, et relèvent par conséquent de la seule responsabilité des producteurs de ces déchets.

Le règlement présenté ci-après sera réactualisé en fonction des évolutions réglementaires et techniques, si nécessaire. En cEn cEn cEn conséquence, le onséquence, le onséquence, le onséquence, le Smictom des Smictom des Smictom des Smictom des PPPPays de Vilaine ays de Vilaine ays de Vilaine ays de Vilaine adopte les dispositions adopte les dispositions adopte les dispositions adopte les dispositions suivantes pour la suivantes pour la suivantes pour la suivantes pour la collecte etcollecte etcollecte etcollecte et la la la la mise en place de la Redevamise en place de la Redevamise en place de la Redevamise en place de la Redevance Incitativence Incitativence Incitativence Incitative à la à la à la à la réduction et réduction et réduction et réduction et au tau tau tau triririri des déchetsdes déchetsdes déchetsdes déchets (R(R(R(RI)I)I)I).... Selon les principes de délibération du 27 Selon les principes de délibération du 27 Selon les principes de délibération du 27 Selon les principes de délibération du 27 Juin 2011 et 11 Octobre 2012Juin 2011 et 11 Octobre 2012Juin 2011 et 11 Octobre 2012Juin 2011 et 11 Octobre 2012....

OBJET DU REGLEMENTOBJET DU REGLEMENTOBJET DU REGLEMENTOBJET DU REGLEMENT La collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont organisés sur le territoire du SMICTOM des Pays de Vilaine . Le présent règlement a pour objet d’harmoniser l’organisation technique du service public de collecte, de tri et de traitement des différents déchets produits sur le territoire du syndicat et s’adresse à l’ensemble des usagers ménages et non ménages (activités professionnelles, administrations, …) qui utilisent le service de collecte ,de tri et de traitement des déchets. Comité de suivi « redevance incitative »

Le SMICTOM met en place un groupe de travail restreint composé de : 4 représentants d’associations de consommateurs, environnementalistes, de l’économie sociale et solidaire .les associations sollicitées sont :



-UFC que choisir ? -Familles rurales -Action -Libre Canut 4 représentants élus Le rôle de ce groupe de travail est d’examiner les propositions liées à la mise en œuvre de la redevance incitative, d’émettre des avis, de faire des propositions les cas échéant .le groupe se réuni autant de fois que nécessaire, autour de 1 à 2 fois par an. Le règlement a vocation à contribuer :

- à améliorer la propreté urbaine, - à assurer la sécurité et le respect des conditions de travail du personnel en charge de la collecte, - à sensibiliser le citoyen à la nécessité de réduire sa production et de valoriser au maximum les déchets, - à informer les usagers sur les différents services et équipements mis à leur disposition, - à rappeler les obligations des usagers et le dispositif de sanctions, - à définir les règles de fonctionnement du service en ce qui concerne la collecte,

- à définir les conditions d’établissement de la facturation de la redevance

d’enlèvement des ordures ménagères permettant de financer l’ensemble du service

public,

- à préciser les modalités de règlement des litiges entre l’usager du service et la

collectivité,

- à rappeler la nécessité de prendre en compte la collecte des ordures ménagères

dans les projets d’urbanisme,

- à énoncer les dispositions d’application.



SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE

TITRE I SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES. ....... 6

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 1111 :::: PERIMETRE DPERIMETRE DPERIMETRE DPERIMETRE D’’’’APPLICATION DU PRESEAPPLICATION DU PRESEAPPLICATION DU PRESEAPPLICATION DU PRESENT REGLEMENTNT REGLEMENTNT REGLEMENTNT REGLEMENT ..................................... 6

AAAARRRRTICLE TICLE TICLE TICLE 2222 :::: OBLIGATIONS DES PERSOBLIGATIONS DES PERSOBLIGATIONS DES PERSOBLIGATIONS DES PERSONNES RESIDENTES SURONNES RESIDENTES SURONNES RESIDENTES SURONNES RESIDENTES SUR LE TERRITOIRE DU SMILE TERRITOIRE DU SMILE TERRITOIRE DU SMILE TERRITOIRE DU SMICTOMCTOMCTOMCTOM .. 6

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 3333 –––– LES DECHETS MENAGERSLES DECHETS MENAGERSLES DECHETS MENAGERSLES DECHETS MENAGERS ........................................................................... 7

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 4444 :::: DEFDEFDEFDEFINITION DES DECHETS INITION DES DECHETS INITION DES DECHETS INITION DES DECHETS ASSIMILESASSIMILESASSIMILESASSIMILES ......................................................... 11

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 5555 :::: CONTENEURISATION ET CONTENEURISATION ET CONTENEURISATION ET CONTENEURISATION ET REDEVANCE DREDEVANCE DREDEVANCE DREDEVANCE D’’’’ENLEVEMENT DES ORDURENLEVEMENT DES ORDURENLEVEMENT DES ORDURENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESES MENAGERESES MENAGERESES MENAGERES

............................................................................................................................... 11

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 6:6:6:6: CONDCONDCONDCONDITIONS DITIONS DITIONS DITIONS D’’’’UTILISATIONUTILISATIONUTILISATIONUTILISATION DES CONTENEURSDES CONTENEURSDES CONTENEURSDES CONTENEURS ........................................... 12

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 7777 :::: RESPONSABILITE DE LRESPONSABILITE DE LRESPONSABILITE DE LRESPONSABILITE DE L’’’’USAGERUSAGERUSAGERUSAGER ................................................................... 12

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 8888 :::: CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES DEN CHARGE DES DEN CHARGE DES DEN CHARGE DES DECHETSECHETSECHETSECHETS ....................................... 12

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 9999 :::: CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES CONTENEN CHARGE DES CONTENEN CHARGE DES CONTENEN CHARGE DES CONTENEURSEURSEURSEURS ................................. 13

B. Collecte en point d’apport volontaire .......................................................... 16

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 10101010 :::: NON RESPECT PAR LNON RESPECT PAR LNON RESPECT PAR LNON RESPECT PAR L’’’’USAGER DES DISPOSITIUSAGER DES DISPOSITIUSAGER DES DISPOSITIUSAGER DES DISPOSITIONSONSONSONS ....................................... 17

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 11111111 :::: MMMMODALITES DE COLLECTEODALITES DE COLLECTEODALITES DE COLLECTEODALITES DE COLLECTE ...................................................................... 18

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 12121212 :::: DISPOSITIONS FINANCIDISPOSITIONS FINANCIDISPOSITIONS FINANCIDISPOSITIONS FINANCIERESERESERESERES .................................................................... 20

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 13131313 :::: INFRACTIONS ET POURSINFRACTIONS ET POURSINFRACTIONS ET POURSINFRACTIONS ET POURSUITESUITESUITESUITES ................................................................. 20

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 14141414 :::: DISPOSITIONS DDISPOSITIONS DDISPOSITIONS DDISPOSITIONS D’’’’APPLICATIONAPPLICATIONAPPLICATIONAPPLICATION ................................................................ 21

Art 14-1 : date d’application ................................................................................... 21

Art 14-2 : modifications du règlement ................................................................... 21

Art 14-3 : clauses d’exécution ................................................................................ 21

TITRE II REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE A LA REDUCTION ET AU TRI DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ................................ 22

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 1111 :::: OBJETOBJETOBJETOBJET ..................................................................................................... 22

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 2222 :::: PRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUX .............................................................................. 22

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 3333 :::: LE SERLE SERLE SERLE SERVICE DVICE DVICE DVICE D’’’’ELIMINATION DES DECHELIMINATION DES DECHELIMINATION DES DECHELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIETS MENAGERS ET ASSIETS MENAGERS ET ASSIETS MENAGERS ET ASSIMILESMILESMILESMILES ................ 22

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 4444 :::: USAGERS DU SERVICE AUSAGERS DU SERVICE AUSAGERS DU SERVICE AUSAGERS DU SERVICE ASSUJETTIS A LA REDEVSSUJETTIS A LA REDEVSSUJETTIS A LA REDEVSSUJETTIS A LA REDEVANCE INCITATIVEANCE INCITATIVEANCE INCITATIVEANCE INCITATIVE ..................... 23

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 5555 :::: MODALITES DE CALCUL MODALITES DE CALCUL MODALITES DE CALCUL MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE INCIDE LA REDEVANCE INCIDE LA REDEVANCE INCIDE LA REDEVANCE INCITATIVETATIVETATIVETATIVE ................................. 24

Art 5.10Art 5.10Art 5.10Art 5.10 Tarification pour les manifestations ponctuelles ..................................... 32

AAAARTICLRTICLRTICLRTICLE E E E 6666 :::: MODALITES DE FACTURAMODALITES DE FACTURAMODALITES DE FACTURAMODALITES DE FACTURATIONTIONTIONTION ................................................................... 32

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 7777 :::: PRISE EN COMPTE DES PRISE EN COMPTE DES PRISE EN COMPTE DES PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTSCHANGEMENTSCHANGEMENTSCHANGEMENTS ....................................................... 34

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 8888 :::: MODALITES DE RECOUVRMODALITES DE RECOUVRMODALITES DE RECOUVRMODALITES DE RECOUVREMENTEMENTEMENTEMENT ................................................................ 36

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 9999 :::: CAS INDIVIDUELSCAS INDIVIDUELSCAS INDIVIDUELSCAS INDIVIDUELS ..................................................................................... 36

ARTICLEARTICLEARTICLEARTICLE 10101010 :::: DELAIDELAIDELAIDELAI DEDEDEDE RECLAMATIONRECLAMATIONRECLAMATIONRECLAMATION .............................................................. 36

TITRE III REGLEMENT DES LITIGES ................................................................................. 37

TITRE IV PRISE EN COMPTE DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES DANS LES PROJETS D’URBANISME ................................................................................................. 38

AAAARTICLERTICLERTICLERTICLE 1111 :::: DDDDISPOSITIONS GENERALEISPOSITIONS GENERALEISPOSITIONS GENERALEISPOSITIONS GENERALESSSS ........................................................................ 38

AAAARTICLERTICLERTICLERTICLE 2222 :::: CIRCULATION DES VEHICIRCULATION DES VEHICIRCULATION DES VEHICIRCULATION DES VEHICULES DE COLLECTECULES DE COLLECTECULES DE COLLECTECULES DE COLLECTE .............................................. 38

TITRE V DISPOSITIONS D’APPLICATION ........................................................................ 39

AAAARTICLERTICLERTICLERTICLE 1111 :::: DATE DDATE DDATE DDATE D’’’’APPLICATIONAPPLICATIONAPPLICATIONAPPLICATION ............................................................................... 39

AAAARTICLERTICLERTICLERTICLE 2222 :::: CLAUSES DCLAUSES DCLAUSES DCLAUSES D’’’’EXÉCUTIONEXÉCUTIONEXÉCUTIONEXÉCUTION ............................................................................ 39

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 3333 :::: CONSULTATION DU PRESCONSULTATION DU PRESCONSULTATION DU PRESCONSULTATION DU PRESENT REGLEMENTENT REGLEMENTENT REGLEMENTENT REGLEMENT .................................................. 39

ANNEXE I : LISTE DES COMMUNES du SMICTOM des Pays de Vilaine .......................... 40

ANNEXE II : ENSEMBLE DES TEXTES CITES DANS LE PRESENT REGLEMENT ............... 41



TITRE ITITRE ITITRE ITITRE I SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES

MENAGERES.MENAGERES.MENAGERES.MENAGERES.

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 1111 :::: PERIMETRE DPERIMETRE DPERIMETRE DPERIMETRE D’’’’APPLICATION DU PRESEAPPLICATION DU PRESEAPPLICATION DU PRESEAPPLICATION DU PRESENT NT NT NT REGLEMENTREGLEMENTREGLEMENTREGLEMENT

Conformément aux compétences du SMICTOM des pays de Vilaine , et conformément aux limites territoriales du syndicat le présent règlement a vocation à harmoniser les règles de présentation et conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire intercommunal tel que défini dans l’annexe I. Cette dernière est mise à jour en fonction des arrêtés préfectoraux modifiant le périmètre du syndicat. Les dispositions du présent règlement ont vocation à s’appliquer à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété dans le périmètre du syndicat en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, à toute personne exerçant une activité professionnelle ainsi qu'à toute personne itinérante séjournant sur le territoire des communes concernées. AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 2222 :::: OBLIGATIOOBLIGATIOOBLIGATIOOBLIGATIONS DES PERSONNES RESNS DES PERSONNES RESNS DES PERSONNES RESNS DES PERSONNES RESIDENTES SUR LE TERRIIDENTES SUR LE TERRIIDENTES SUR LE TERRIIDENTES SUR LE TERRITOIRE DU SMICTOMTOIRE DU SMICTOMTOIRE DU SMICTOMTOIRE DU SMICTOM

La loi n°75-663 du 15 juillet 1975 interdit les décharges brutes ou dépôts sauvages des déchets, ainsi que leur brûlage. Dans ce sens , toute personne dûment autorisée à l’utilisation d’un terrain est obligée de raccorder ce terrain à la collecte à domicile des déchets résiduels, si ce terrain est habité ou utilisé soit commercialement soit à d’autres fins. Le raccordement au service d’élimination des ordures ménagères est donc notamment obligatoire pour :

- tout occupant d’un logement individuel ou collectif, - les administrations et édifices publics, - les professionnels producteurs de déchets assimilés ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé dûment agréé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité professionnelle concernée.

Cette disposition n’est pas applicable pour les terrains sur lesquels surviennent exclusivement des déchets de verdures ou d’autres déchets compostables. A ce titre, aucune structure de type habitation ne doit être en place sur le terrain concerné (chalet, abri, maisonnette…). Dans la mesure où les déchets ne sont pas exclus de la collecte conformément aux dispositions du présent règlement, chaque propriétaire de déchets de type ordures ménagères a obligation de les remettre au ramassage public des ordures ménagères et de recourir au système proposé par la collectivité. A défaut d’utiliser le service proposé par la collectivité, tout usager devra justifier qu’il évacue ses déchets légalement, selon notamment les éventuels autres moyens prévus par le Plan Départemental d’Elimination des Déchets d’Ille et Vilaine. Les justificatifs seront alors demandés par la collectivité (facture d’un prestataire privé agréé…).



Ces prescriptions sont valables pour les propriétaires ou locataires en résidence principale et en résidence secondaire.

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 3333 –––– LES DECHETS MENAGERSLES DECHETS MENAGERSLES DECHETS MENAGERSLES DECHETS MENAGERS

Est considéré comme déchet, tout résidu d’un processus de réduction, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur estime à l’abandon (loi 75/633 du 15 juillet 1975). Art 3-1 : définition des biodéchets : Sont compris dans la dénomination des biodéchets pour l'application du présent règlement : Les déchets alimentaires provenant des ménages, d'industries agro-alimentaires, de professionnels des espaces verts publics et privés, d'horticulteurs, de commerçants et supermarchés, de cantines scolaires et restaurants, etc. : -Epluchures de fruits et légumes -Restes de repas -Marc de café, sachet de thé -Essuie-tout -Coquilles d’œufs -Fleurs fanées -Petits déchets verts -Les journaux d’emballage des épluchures Ne sont pas compris dans cette catégorie pour l'application du présent Ne sont pas compris dans cette catégorie pour l'application du présent Ne sont pas compris dans cette catégorie pour l'application du présent Ne sont pas compris dans cette catégorie pour l'application du présent règlemenrèglemenrèglemenrèglement :t :t :t : -Les déchets verts ou déchets de jardin, , , , -Les papiers et cartons, -Les ordures ménagères brutes ou résiduelles, -Les boues de station d'épuration -Les effluents d'élevage -Les cadavres d’animaux (conformément à la législation en vigueur sur l’équarrissage), -Les cendres, -Les sacs d’aspirateurs, -La litière des animaux de compagnie La collecte des biodéchets est assurée en porte à porte dans des bacs à couvercle marron de 35l ou 120l. La collecte des déchets verts produits par les particuliers et les professionnels est effectuée en déchèteries en apport volontaire. Seuls les petits déchets verts issus de l’activité des fleuristes sont acceptés dans le bac biodéchets.



Art 3-2 : définition des déchets résiduels : Sont compris dans la dénomination des déchets résiduels pour l'application du présent règlement : -Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments (hors biodéchets) et du nettoiement normal des habitations et bureaux, débris de vaisselle, cendres, chiffons, balayures et résidus divers déposés dans des conteneurs pucés et répertoriés par le SMICTOM placés devant les immeubles ou à l'entrée des voies et impasses inaccessibles aux camions ; -Les déchets provenant des établissements artisanaux et commerciaux déposés dans des conteneurs pucés et répertoriés par le SMICTOM dans les mêmes conditions que les déchets des habitations et bureaux et respectant les prescriptions du futur règlement de collecte du SMICTOM. -Les produits de nettoiement des voies publiques, squares, parcs, cimetières et de leurs dépendances, rassemblés dans des conteneurs pucés et répertoriés par le SMICTOM en vue de leur évacuation ; -Les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marché, rassemblés dans des conteneurs pucés et répertoriés par le SMICTOM en vue de leur évacuation ; -Les déchets provenant des écoles, casernes, hôpitaux, hospices et tous les bâtiments publics, terrains des gens du voyage déposés dans des conteneurs pucés et répertoriés par le SMICTOM dans les mêmes conditions que les déchets des habitations et bureaux ; -Le cas échéant tous les objets abandonnés sur la voie publique ainsi que les cadavres de petits animaux (conformément à la législation en vigueur sur l’équarrissage). Cette liste n’est pas limitative et des déchets Cette liste n’est pas limitative et des déchets Cette liste n’est pas limitative et des déchets Cette liste n’est pas limitative et des déchets non énumérés peuvent être non énumérés peuvent être non énumérés peuvent être non énumérés peuvent être assimilés aux déchets ménagers résiduels, après validation par le SMICTOM des assimilés aux déchets ménagers résiduels, après validation par le SMICTOM des assimilés aux déchets ménagers résiduels, après validation par le SMICTOM des assimilés aux déchets ménagers résiduels, après validation par le SMICTOM des Pays de Vilaine et dans le cadre de la législation en vigueur.Pays de Vilaine et dans le cadre de la législation en vigueur.Pays de Vilaine et dans le cadre de la législation en vigueur.Pays de Vilaine et dans le cadre de la législation en vigueur. La collecte des déchets résiduels est assurée en porte à porte ou en zone La collecte des déchets résiduels est assurée en porte à porte ou en zone La collecte des déchets résiduels est assurée en porte à porte ou en zone La collecte des déchets résiduels est assurée en porte à porte ou en zone d’apport volond’apport volond’apport volond’apport volontaire dans des bacs du taire dans des bacs du taire dans des bacs du taire dans des bacs du SMICTOMSMICTOMSMICTOMSMICTOM.... Ne sont pas compris dans cette catégorie pour l'application du présent marché : -Les déchets faisant l’objet d’une collecte séparée (emballages ménagers, verres, journaux / magazines, biodéchets) ou pouvant être déposés en déchèteries; -Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers. Toutefois, ceux qui proviennent du "bricolage familial" peuvent être enlevés à conditions d'être déposés dans des conteneurs dans les mêmes conditions que les déchets visés au paragraphe a) ci-dessus ; -Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, autres que ceux visés au paragraphe b) ci-dessus ; -Les déchets végétaux des jardins des particuliers (tontes de pelouse, feuilles mortes, tailles de haies et d’arbustes…) ; -Les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques y compris animalières, déchets et issues d'abattoirs ainsi que les déchets spéciaux qui en raison de leu inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur



caractère explosif ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l'environnement ; -Les objets visés par le paragraphe f) ci-dessus qui par leurs dimensions ou leurs poids ne pourraient être chargés dans les véhicules ; Art 3-3 : définition des déchets recyclables composés des emballages légers Sont compris dans la dénomination des emballages légers : -Les déchets d’emballages en carton : petits cartons, sur-emballages en carton dits EMR (Emballages Ménagers Recyclables); -Toutes les bouteilles et flacons en plastique, transparents ou opaques ; -Les emballages métalliques : les boîtes de conserve propres, les canettes de boisson, les barquettes, les bouteilles métalliques (sirop) ou les aérosols vidés de leur contenu constitués d’aluminium ou d’acier; -Les emballages pour liquide alimentaire (ELA) type « briques » de lait ou de jus de fruit. Ne rentrent pas dans le cadre de cette catégorie : -Les produits toxiques (diluant, peinture, solvant,…), les sacs de caisse en plastique, les jouets ou autres objets en plastique (téléphone, pot de fleur …), ni les petits emballages ménagers type pot de yaourt ou barquette de margarine ; -Les boîtes en carton souillés par des aliments -Les emballages ayant contenu des produits toxiques (peinture, huile moteur, …). -Les emballages sont collectés en bacs directement en vrac dans le contenant sauf pour certains secteurs où la collecte est assurée en zone d’apport volontaire. Art 3-4 : définition du verre Sont compris dans la dénomination de « verre » : -Les bouteilles, bocaux et pots (bocal de confiture, pots de yaourts, les bouteilles d’huile …) en verre blanc et coloré exempts de produits toxiques. Ne rentrent pas dans le cadre de cette catégorie : -Les bouchons et capsules des récipients cités ci-dessus, -Les ampoules électriques, -Les vitres, -Les seringues, -La vaisselle ou la faïence. La collecte des emballages en verre se fait uniquement en apport volontaire. Art 3-5 : définition des papiers/journaux/magazines



Sont compris dans la dénomination des papiers, journaux, magazines : -Le papier : tous les journaux, revues, magazines, prospectus, les annuaires, les livres, … N’entrent pas dans le cadre de cette catégorie : -Les papiers carbone ou calque, les papiers plastifiés, les papiers cartons salis (mouchoirs, couches bébé, papier de beurre, …). La collecte du papier se fait uniquement en apport volontaire. Art 3-6 : les déchets de déchèterie -Les encombrants Les objets encombrants d’origine domestique (appareils ménagers, matelas...) qui en raison de leur dimension ne peuvent être collectés par les moyens habituels de ramassage des ordures ménagères doivent être déposés en déchetterie. -Les cartons d’emballage Les petits cartons d’emballage vont au tri sélectif, dans les bacs jaunes. Les grands cartons dont les dimensions dépassent 50 cm doivent être déposés en déchèteries. -Les déchets verts Les déchets de jardin (tontes de pelouse, tailles de haies, fleurs fanées...) doivent être déposés en déchèterie et non en bac, ou utilisés pour le compost ou le paillis, à domicile. -Les Déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) Ce sont les déchets d’équipements électriques ou électroniques incluant tous les composants, sous-ensembles et consommables spécifiques. Ils comprennent par exemple les appareils d’électroménager, les appareils informatiques et les petits appareils électriques. Ils peuvent être déposés en déchèterie ou dans certains magasins. -Les déchets divers Tout dépôt sauvage de déchets est interdit. Les piles et petits accumulateurs doivent être déposés dans les colonnes spécifiques à disposition dans les lieux publics, magasins et déchèteries ; Les huiles de cuisines, huiles moteurs, déchets dangereux plus spécifiques (solvants, produits inflammables, toxiques, corrosifs, irritants…) doivent être déposés en déchèterie ;



Les déchets de chantiers effectués par des particuliers doivent être déposés en déchèterie. Un dispositif de collecte des seringues usagées est mis en place à destination des particuliers pratiquant des auto-injections à domicile. Les médicaments doivent être ramenés dans les pharmacies. Les radiographies doivent être déposées dans les déchetteries. Il est interdit de présenter les pneus à la collecte. Les usagers souhaitant éliminer des déchets ne figurant pas dans les catégories définies dans le présent chapitre peuvent prendre contact avec le SMICTOM des Pays de Vilaine qui les orientera vers les filières adaptées. Les règles de dépôt en déchèteries sont précisées dans le règlement intérieur Les règles de dépôt en déchèteries sont précisées dans le règlement intérieur Les règles de dépôt en déchèteries sont précisées dans le règlement intérieur Les règles de dépôt en déchèteries sont précisées dans le règlement intérieur des déchèteries.des déchèteries.des déchèteries.des déchèteries.

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 4444 :::: DEFINITION DES DECHEDEFINITION DES DECHEDEFINITION DES DECHEDEFINITION DES DECHETS ASSIMILES TS ASSIMILES TS ASSIMILES TS ASSIMILES

Les déchets assimilés sont les déchets provenant des entreprises, artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. Les définitions de fractions et de catégories de déchets énoncées à l’article 3 s’appliquent également aux déchets assimilés. Les déchets assimilables sont assimilés aux ordures ménagères, lorsque : -Ils sont assimilables aux ordures ménagères de par leur nature, et peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans sujétion technique particulière et sans risque pour la santé humaine et l’environnement -Ils sont rassemblés, déposés, stockés, entreposés, présentés à la collecte et collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères au sens strict. AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 5555 :::: CONTENEURISATION ET CONTENEURISATION ET CONTENEURISATION ET CONTENEURISATION ET REDEVANCE DREDEVANCE DREDEVANCE DREDEVANCE D’’’’ENLEVEMENT DES ORDURENLEVEMENT DES ORDURENLEVEMENT DES ORDURENLEVEMENT DES ORDURES MENAES MENAES MENAES MENAGERESGERESGERESGERES

Les usagers disposent de conteneurs (appelés aussi bacs) dans lesquels ils déposent et entreposent leurs déchets entre deux collectes et grâce auxquels ils présentent leurs déchets à la collecte. La redevance est assise en partie sur la présentation du bac ou des bacs servant à la collecte des ordures ménagères résiduelles. Cette redevance pour les particuliers n’est donc pas assise sur la dotation en conteneurs de collecte des déchets ménagers recyclables ni des biodéchets. Les modalités de calcul de la redevance font l’objet du titre II du présent règlement. Ces récipients sont personnalisés et identifiés par un numéro, une puce électronique et une étiquette adresse. Les bacs roulants sont normalisés EN ou NF et fabriqués en matière plastique (polyéthylène injecté) de haute résistance. La capacité est de 80 à 660 litres au maximum pour les ordures ménagères résiduelles.



Pour certains habitants de logements collectifs, la collecte des déchets se fait en point d’apport volontaire dans des conteneurs en apports volontaires avec identification par badge pour les OMR.

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 6666:::: CONDITIONS DCONDITIONS DCONDITIONS DCONDITIONS D’’’’UTILISATIONUTILISATIONUTILISATIONUTILISATION DES CONTENEURS DES CONTENEURS DES CONTENEURS DES CONTENEURS

Seul l’usage des conteneurs fournis par le SMICTOM est autorisé. Les conteneurs non autorisés ne seront pas collectés par le service. Les conteneurs doivent pouvoir assurer leur rôle premier de protection de l’environnement et de la salubrité. Le couvercle du conteneur doit donc être fermé et fonctionner sans contrainte. L’entretien des conteneurs – nettoiement intérieur et extérieur, désinfection- est à la charge des usagers. Le SMICTOM se réserve la possibilité de refuser de collecter un conteneur particulièrement souillé. Seuls les usagers dotés de badge d’accès aux conteneurs d’apport volontaires peuvent utiliser ces installations.

AAAARTICLERTICLERTICLERTICLE 7777 :::: RESPONSABILITE DE LRESPONSABILITE DE LRESPONSABILITE DE LRESPONSABILITE DE L’’’’USAGERUSAGERUSAGERUSAGER

Chaque usager est responsable des conteneurs mis à sa disposition et de leur bonne utilisation. Toutefois, en cas de détérioration résultant soit d’un vieillissement normal, soit d’un incident de fonctionnement du service de collecte, les roulettes, les axes, les couvercles, les cuves ou les récipients proprement dits sont remplacés par le SMICTOM dans le cadre de l’entretien courant de ces conteneurs. En cas de perte, d’incendie ou de vandalisme, le SMICTOM assure le remplacement du bac sous réserve d’un dépôt de plainte. Les autres cas relèvent de la responsabilité de l’usager. Les conteneurs sont considérés comme des biens confiés et obéissent aux règles et législations en vigueur pour ce type de produits. En dehors du temps de collecte, les bacs roulants doivent être obligatoirement déposés dans les locaux techniques des immeubles, rangés dans une arrière cour, un couloir, en général à l’abri des regards. En aucun cas, le SMICTOM ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par une tierce personne du contenant mis à disposition. L’usager doit donc s’assurer de récupérer son bac après chaque collecte. Les levées supplémentaires consécutives à une éventuelle inversion entre voisins ne pourront donc pas faire l’objet d’une réclamation sur redevance. Le dépôt du sac d’ordures ménagères à côté de colonnes enterrées est interdit et peut être verbalisé dans le cadre d’abandon des déchets sur la voie publique.

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 8888 :::: CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES DECEN CHARGE DES DECEN CHARGE DES DECEN CHARGE DES DECHETSHETSHETSHETS

Art 8-1 : séparation des flux

La décision de trier ou non appartient à l’usager à titre individuel.



Par contre, la mauvaise séparation des flux n’étant pas neutre pour la collectivité, la responsabilité de l’usager est donc engagée. Aussi, les conteneurs ne seront pas pris en charge par le service dans le cas de non respect des dispositions des consignes de tri et de collecte. Le SMICTOM peut effectuer des contrôles inopinés des bacs et si le contenu des récipients n’est visiblement pas conforme, le tri (en dehors de la voie publique) devra être préalablement effectué par l’usager avant d’être à nouveau présenté. Les éventuels matériaux indésirables devront être orientés par l’usager vers une filière de traitement adaptée. Art 8-2 : conditionnement

Le fait de tasser des déchets dans les conteneurs et de manière générale tout ce qui peut freiner le vidage du conteneur n’est pas autorisé. Le couvercle des bacs devra être obligatoirement fermé en dehors des opérations de remplissage. Il est interdit de faire déborder les déchets au-dessus du niveau supérieur du bac, le couvercle devant pouvoir fermer sans effort. Les conteneurs concernés pourront ne pas être pris en charge par le service de collecte. Collecte des ordures ménagères résiduelles : Tout déchet quel qu’il soit qui ne sera pas présenté dans un conteneur ou un sac agréé par la collectivité ne sera pas collecté. Collecte des déchets ménagers recyclables : Tout déchet qui ne sera pas présenté dans un conteneur ou un sac agréé par la collectivité ne sera pas collecté.

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 9999 :::: CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES CONTENEN CHARGE DES CONTENEN CHARGE DES CONTENEN CHARGE DES CONTENEURSEURSEURSEURS

Art 9-1 : dispositions générales

Il appartient à l’usager de déclarer son intention d’utiliser le service de collecte ; pour ce faire, il dépose ses ordures ménagères au « point de présentation » (tel que défini à l’article 9-2) au moyen de ses conteneurs. A contrario, un bac non placé au point de présentation signifie que l’usager ne souhaite pas utiliser le service de ramassage. Ces dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des types d’habitats (individuel ou collectif) et à l’ensemble des usagers. Art 9-2 : lieu de prise en charge des conteneurs : A.A.A.A. collecte en porte à portecollecte en porte à portecollecte en porte à portecollecte en porte à porte

Les conteneurs doivent être présentés : Devant l’habitation ou l’activité professionnelle, en position verticale, en bord de voies publiquesvoies publiquesvoies publiquesvoies publiques ou ouvertes à la circulation publique. S’ils sont situés sur une impasse non accessible aux véhicules de collecte, les usagers doivent présenter les conteneurs en bout de voie accessible aux véhicules.



Le dépôt des bacs se fera poignée tournée vers la chaussée, afin de faciliter le ramassage par les agents de la collectivité. Ils ne doivent en aucun cas gêner la circulation des piétons et véhicules.

Les déchets placés à côté ou sur le bac ne sont pas ramassés, le bac étant dimensionné selon la composition du foyer.

Les bacs doivent être sortis la veille au soir du jour de collecte.

Sauf préconisations contraires précisées à l’usager par le SMICTOM, le positionnement du point de présentation est déterminé par l’usager. L’usager s’assurera dans le choix de son point de présentation :

o Qu’il est situé sur le domaine public o Qu’il est accessible dans les conditions précitées o Qu’il est différent du lieu de stockage habituel des conteneurs o Qu’il est libre de tout stationnement de véhicule o Qu’il ne présente pas de dangers pour la circulation des usagers (voitures, piétons…)

o Qu’il est situé en bord de voirie (chaussé, trottoir, accotement…) Dans tous les cas, le SMICTOM se réserve le droit de refuser un point de collecte des bacs dès lors que la sécurité des agents n’est pas assurée et/ou dès lors que le matériel de collecte peut être détérioré. L’usager devra alors modifier son point de collecte et se conformer aux préconisations du SMICTOM. Les bacs doivent être rentrés le jour même du passage de la benne. Ils ne doivent en aucun cas rester sur la voie publique.

L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets. Chaque propriétaire, personne morale agissant en son nom ou pour le compte de la copropriété, assume la responsabilité de cette obligation.

Si le véhicule de collecte ne peut pas accéder dans une voie (domaine privé, sens interdit ou obligation d'une marche arrière), les bacs doivent être placés à l'entrée de celle-ci. En cas de travaux limitant l’accès au point de collecte habituel des bacs, il revient à l’usager ou à la municipalité de prévenir le SMICTOM et de convenir des modalités provisoires de collecte pendant la durée de ces travaux. En l’absence d’information auprès du SMICTOM desdits travaux, la collecte ne sera pas assurée et l’usager concerné ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement financier ni d’un rabais sur les sommes dues au titre du service de collecte et de traitement des déchets.

L’usager veillera à ce que les déchets présentés ne puissent en aucun cas constituer un danger pour les agents effectuant le ramassage, en particulier les objets coupants, piquants ou toxiques.



En cas de non-respect de ces conditions de présentation, après information faite à l’usager au téléphone ou par porte à porte, un courrier lui sera adressé, rappelant le présent règlement.

Propriété, gardiennage et entretien des bacsPropriété, gardiennage et entretien des bacsPropriété, gardiennage et entretien des bacsPropriété, gardiennage et entretien des bacs Les bacs sont mis à la disposition des usagers, qui en ont la garde juridique, mais le SMICTOM en reste propriétaire. Les récipients attribués ne peuvent donc être emportés par les usagers lors de déménagement, ventes de locaux ou d’immeubles. Les usagers en assurent la garde et assument ainsi la responsabilité qui en découle notamment en cas d’accident sur la voie publique. A ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des bacs avant et après la collecte. L’entretien régulier des récipients de collecte est à la charge de l’usager qui en a la garde juridique. En cas de défaut d’entretien du bac, le service de collecte pourra en refuser le ramassage. En cas d’usure correspondant à une utilisation normale, le service de collecte réalise gratuitement le remplacement et la réparation des pièces défectueuses sur demande de l’usager. En cas de dégradation visible de l’état du bac (roues, couvercle, poignée…. cassés) ou en cas de disparition, l’usager a l’obligation de signaler l’incident le plus rapidement possible au SMICTOM. En cas de perte, d’incendie ou de vandalisme, le SMICTOM en assure le remplacement sous réserve d’un dépôt de plainte. Il est formellement interdit d’utiliser les récipients fournis par le SMICTOM à d’autres fins que la collecte des déchets correspondants. Il est interdit notamment d’y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le récipient. Les opérations de maintenance (remplacement d’un couvercle ou d’une roue par exemple) sont assurées par le SMICTOM. Les bacs devant faire l’objet d’une prestation de maintenance seront détectés par les agents de collecte. Les usagers pourront également exprimer leur demande auprès du SMICTOM. Le dépôt de sacs à côté des colonnes ou bacs d’apport volontaire est interdit et peut être verbalisé dans le cadre d’abandon sur la voie publique.

1.1.1.1. Changement d’utilisateurChangement d’utilisateurChangement d’utilisateurChangement d’utilisateur

Lors d’un changement de propriétaire ou de locataire d’une habitation individuelle ou d’un local professionnel ainsi qu’en cas de changement de syndic ou de gestionnaire d’un immeuble, les intéressés sont tenus d’en faire la déclaration par écrit auprès des services du SMICTOM au moins un mois avant le changement effectif afin que le SMICTOM puisse anticiper les opérations de maintenance éventuelles (changement de volume de bacs…). L’usager doit tenir compte des délais de livraison des équipements du SMICTOM qui sont de l’ordre de 3 à 4 semaines. Les usagers ne pourront prétendre à aucune indemnisation en cas de



demande tardive de changement d’équipement ne prenant pas en compte ce délai. Les déchets sont collectés à une fréquence propre à chaque type de déchets. Les jours de collecte sont les suivants LundiLundiLundiLundi MardiMardiMardiMardi MercrediMercrediMercrediMercredi JeudiJeudiJeudiJeudi VendrediVendrediVendrediVendredi

Maure de bretagne Bain de Bretagne Guichen Lohéac Goven

Pipriac Teillay Pancé St Malo La chapelle Bouexic

Comblessac Saint Sulpice Poligné Guipry Guignen

Les Brulais Ercé Tresboeuf Messac Campel

Bruc La Bosse Chanteloup La Noé Blanche Bovel

Loutehel La Couyère Petit fougeray Grand Fougeray St Senoux

Saint Séglin Le Sel de Bretagne Crevin Ste anne Lassy

Lieuron Saulnières Bourg des comptes La dominelais Baulon

Mernel Lalleu St Ganton Pléchatel

Sixt sur Aff

St Just La collecte est effectuée à partir de 4h30 et jusqu’à 22h30 le soir.

2.2.2.2. Fonctionnement en mode dégradéFonctionnement en mode dégradéFonctionnement en mode dégradéFonctionnement en mode dégradé En cas d’intempéries (gel ou de neige), la collecte peut ne pas être assurée normalement afin d’assurer la sécurité des équipages. Dans ce cas la priorité de rattrapage des collectes est donnée aux bourgs, commerçants et gros producteurs. Un rattrapage le samedi peut être organisé exceptionnellement. Dans le cas où aucun rattrapage ne pourrait être effectué, les usagers ne pourront prétendre à aucune indemnisation.

3.3.3.3. Jours fériésJours fériésJours fériésJours fériés Il n’y pas de collecte des bacs les jours fériés. Les tournées sont alors décalées au samedi le plus proche du jour férié. Par exemple, si le jour férié tombe un lundi, la collecte aura lieu le samedi précédent. Un article parait systématiquement dans le Ouest-France afin de rappeler la date du rattrapage.

B.B.B.B. Collecte en point d’apport voloCollecte en point d’apport voloCollecte en point d’apport voloCollecte en point d’apport volontairentairentairentaire Le verre et les journaux / Revues / Magazines ne sont pas collectés en porte-à-porte. Il existe des colonnes destinés à recevoir ces déchets dans des « Points d’Apports Volontaires » installés sur tout le territoire du SMICTOM.



De plus certains secteurs non collectables en porte à porte sont équipés de colonnes d’apport volontaire pour les déchets résiduels et les emballages. Les usagers doivent respecter les consignes de tri indiquées sur l’équipement. Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs. L’entretien quotidien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des points d’apport volontaire relève de la mission de propreté de la commune d’implantation du conteneur. Le SMICTOM fait procéder au moins une fois par an au nettoyage des conteneurs ainsi qu’à la réparation et au nettoyage des tags. Art 9-3 : Sécurité et facilitation de la collecte La collecte est exécutée sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, accessibles en marche normale aux camions automobiles suivant les règles du code de la route. La collecte s’effectue dans toutes les rues ou lieux-dits même ceux situés en cul de sac, là où les véhicules peuvent faire demi-tour y compris dans les cas où il existe une autorisation écrite d'effectuer une manœuvre sur un terrain privé. La conduite en marche-arrière est interdite. Par raison de sécurité, dans les impasses où le véhicule ne peut pas effectuer de demi-tour, est défini un point de regroupement. Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un engin de collecte porte une attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur l’engin ou circulant à ses abords. Les riverains des voies desservies en porte à porte ont l’obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules sur ces voies et d’entretenir l’ensemble de leurs biens (arbres, haies…) afin qu’ils ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 11110000 :::: NON RESPECT PAR LNON RESPECT PAR LNON RESPECT PAR LNON RESPECT PAR L’’’’USAGER DES DISUSAGER DES DISUSAGER DES DISUSAGER DES DISPOSITIONSPOSITIONSPOSITIONSPOSITIONS

En cas de non respect des dispositions indiquées dans le présent règlement, le SMICTOM dressera un constat de ces non respects et notifiera à l’usager la date à partir de laquelle le service ne sera plus assuré. Le service ne pourra être rétabli que sur demande écrite de l’usager adressée au SMICTOM et vérification par ce dernier du respect de l’ensemble des dispositions précitées. L’usager ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement financier ni d’un rabais sur les sommes dues au titre du service de collecte et de traitement des déchets.



AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 11111111 :::: MMMMODALITES DE COLLECTEODALITES DE COLLECTEODALITES DE COLLECTEODALITES DE COLLECTE

Art 11-1 : dispositions générales

La collecte des ordures ménagères est organisée par le SMICTOM sur l’ensemble du territoire syndical, dans le respect des dispositions de l’article R 2224-13 du Code général des collectivités territoriales. La fréquence de collecte et les jours de passage sont définis par le SMICTOM et communiqué aux usagers avec un calendrier diffusé chaque année. Si en cas de force majeure dans le cadre de la collecte des ordures ménagères le service ne peut être assuré, les usagers ne peuvent prétendre à indemnisation. Art 11-2 : conditionnement des déchets

Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs qui leur sont destinés en fonction de leur catégorie, exempts d’éléments indésirables, c’est-à-dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée au point II. Aucun déchet ne doit être présenté à l’extérieur des bacs. Les bacs sont exclusivement fournis par le SMICTOM des Pays de Vilaine. Ces récipients sont personnalisés et identifiés par un numéro, une puce électronique et une étiquette adresse. Les bacs roulants sont normalisés EN ou NF et fabriqués en matière plastique (polyéthylène injecté) de haute résistance. Pour certains habitants en centre bourg ou en dans des secteurs où la collecte ne peut être assurée en porte à porte, la collecte des déchets se fait en point d’apport volontaire dans des conteneurs avec identification par badge pour les OMR. Les conteneurs non autorisés ne seront pas collectés par le service. A l’intérieur des bacs destinés à la collecte des déchets ménagers, les déchets doivent être mis dans des sacs fermés. Les emballages doivent être mis-en vrac dans les bacs prévus à cet effet. Les biodéchets doivent être mis dans des sacs biodégradables ou dans du papier journal dans le bac prévu à cet effet. Art 11-3 : vérification du contenu des bacs et disposition en cas de non-conformité Les agents de collecte du SMICTOM et les agents du SMICTOM sont habilités à vérifier le contenu des récipients dédiés à la collecte des déchets recyclables, et des déchets résiduels.



Collectes sélectivesCollectes sélectivesCollectes sélectivesCollectes sélectives Dans le cas où le contenu d’un bac destiné à la collecte sélective des emballages ou la collecte séparée des biodéchets comporterait des déchets non conforme, le service de collecte pourra en refuser le ramassage. Dans ce cas, l’usager en sera averti par un message autocollant laissé sur le bac par un agent de collecte. L’usager devra rentrer le ou les récipients, en extraire les erreurs de tri et les présenter à la prochaine collecte. En aucun cas les récipients ne devront rester sur la voie publique. Une fois le tri effectué par l’usager, les déchets conformes seront alors ramassés lors de la prochaine collecte. Il n’y aura pas de passage individualisé. Les motifs de refus de collecte pour la collecte des emballages sont les suivants : Niveau de qualité Action présence de verre, d'ordures présence de verre, d'ordures présence de verre, d'ordures présence de verre, d'ordures ménagères résiduelles (en sac ouménagères résiduelles (en sac ouménagères résiduelles (en sac ouménagères résiduelles (en sac ou en en en en vrac), de déchets spéciaux ou vrac), de déchets spéciaux ou vrac), de déchets spéciaux ou vrac), de déchets spéciaux ou dangereux, de D3E…dangereux, de D3E…dangereux, de D3E…dangereux, de D3E…

Refus d'officeRefus d'officeRefus d'officeRefus d'office avec étiquette, quelques soit la quantité

présence majoritaire d'emballages ne faisant pas partie des consignes de tri (au moins la moitié du bac)

Refus avec étiquette

Présence de quelques emballages ne faisant pas partie des consignes de tri

Bac accepté et collecté

Les motifs de refus de collecte pour la collecte des biodéchets sont les suivants : Présence d’ordures ménagères, verre, déchets dangereux, explosifs, ferraille, cartons, déchets verts pour au moins la moitié du bac, déchets conditionnés en sac non biodégradables. Pour l’habitat collectif :

- Lors de la collecte des emballages en cas de refus du bac, l’agent le signalera par un autocollant de refus de collecte. Dans le cas où ces bacs seraient représentés tel quel la semaine suivante, les équipages de collecte le collecteront avec la tournée des ordures ménagères. Dans ce cas la collecte de ce bac pourra être facturée au prix de la levée d’un bac ordures ménagères de volume équivalent.

Collecte des déchets résiduelsCollecte des déchets résiduelsCollecte des déchets résiduelsCollecte des déchets résiduels Le service de collecte peut être amené à refuser le ramassage d’un bac déchets résiduels pour les raisons suivantes :

- Bac trop lourd pour être collecté : - Bac contenant en grande quantité des déchets collectables en déchèterie ou valorisable à savoir : cartons, déchets verts, gravats, encombrants, bois…

- Bac contenant des déchets non conforme du type cadavres d’animaux, fusée de détresse, extincteurs, déchets électroniques….

- Bac dont les déchets ne sont pas présentés en sacs et pour lesquels la collecte représente un risque pour les agents (poussières, cendres…)



Déchets assimilésDéchets assimilésDéchets assimilésDéchets assimilés :::: Dans les cas des établissements industriels ou commerciaux dotés de bacs pour la collecte sélective des emballages ou de la collecte séparée des biodéchets par le SMICTOM, le SMICTOM pourra reprendre les bacs si l’établissement ne respecte pas le présent règlement de collecte. Le retrait du ou des bacs sera précédé de deux rappels restés sans effet. Dans le cas où un professionnel se verrait refuser son bac déchets résiduels pour non-respect des consignes ci-dessus, le SMICTOM considérera alors que les déchets de l’entreprise concernés ne peuvent plus être considérés comme des déchets assimilés et arrêtera la collecte de ladite entreprise qui devra se retourner vers des prestataires privés pour assurer l’élimination de ses déchets conformément à la réglementation en vigueur. Le retrait du ou des bacs sera précédé de deux rappels restés sans effet.

Art 11-3 : réserves

Si pour des raisons diverses non imputables au service, la collecte n’a pu être effectuée, les déchets seront collectés dans la mesure du possible et selon des modalités arrêtées par le Smictom. A défaut, ces déchets seront ramassés lors de la collecte suivante.

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 12121212 :::: DISPOSITIONS FINANCIDISPOSITIONS FINANCIDISPOSITIONS FINANCIDISPOSITIONS FINANCIERESERESERESERES

Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés est assuré par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Le SMICTOM en fixe chaque année les tarifs. Le financement du service public d’élimination des déchets assimilés est assuré par la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du CGCT. La collectivité qui l’a instaurée en fixe les tarifs.

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 13131313 :::: INFRACTIONS ET POURSINFRACTIONS ET POURSINFRACTIONS ET POURSINFRACTIONS ET POURSUITESUITESUITESUITES

Les infractions au présent règlement sont constatées par le Président du SMICTOM des Pays de Vilaine ou son représentant, habilité à dresser constat. Après médiation directe et faute d'avancées significatives, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée aux propriétaires ou à leurs représentants. Les auteurs d'infraction(s) ou d'incivilité(s), mentionnées aux points du règlement se verront appliquer l’article R 610-5 du Code Pénal, et seront de fait soumis au titre de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère catégorie.



En supplément de l’amende prévue, une facturation des frais occasionnés pour l’enlèvement des déchets ou encombrants présentés en vrac, sera appliquée si nécessaire.... Dans le cas spécifique d’objets encombrants, où la personne concernée ne conteste pas être l’auteur du dépôt tout en refusant d’y remédier, les frais d’enlèvement peuvent lui être facturés d’office. Le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par le groupement dans le présent règlement, constitue une infraction de 2e classe, passible à ce titre d’une amende de 150 euros. La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5e classe, passible d’une amende de 1500 euros, montant pouvant être porté à 3000 euros en cas de récidive. Compte tenu de la présence de déchèteries réceptionnant des déchets verts sur tout le territoire, et des risques et désagréments occasionnés par le brûlage des déchets verts, celui-ci est interdit sur tout le territoire.

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 14141414 :::: DISPOSITIONS DDISPOSITIONS DDISPOSITIONS DDISPOSITIONS D’’’’APPLICATIONAPPLICATIONAPPLICATIONAPPLICATION

Art 14Art 14Art 14Art 14----1111 : date d’application: date d’application: date d’application: date d’application

Le présent règlement entre en application le 1er janvier 2014

Art 14Art 14Art 14Art 14----2222 : modifications du règlement: modifications du règlement: modifications du règlement: modifications du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.

Art 14Art 14Art 14Art 14----3333 : clauses d’exécution: clauses d’exécution: clauses d’exécution: clauses d’exécution Monsieur le président du SMICTOM ou Madame - Monsieur le maire pour chacune des communes membres ainsi que Messieurs les présidents des Communautés de Communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.



TTTTITRE IIITRE IIITRE IIITRE II REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE A LA REDUCTION ET AU TRI DES REDEVANCE INCITATIVE A LA REDUCTION ET AU TRI DES REDEVANCE INCITATIVE A LA REDUCTION ET AU TRI DES REDEVANCE INCITATIVE A LA REDUCTION ET AU TRI DES

DECHETS MENAGERS ET ASSIMILESDECHETS MENAGERS ET ASSIMILESDECHETS MENAGERS ET ASSIMILESDECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Le présenLe présenLe présenLe présent titre t titre t titre t titre aaaa fait l’objet dfait l’objet dfait l’objet dfait l’objet d’une ’une ’une ’une délibération délibération délibération délibération en date den date den date den date du u u u 16 décembre 201316 décembre 201316 décembre 201316 décembre 2013 déposé en préfecture.déposé en préfecture.déposé en préfecture.déposé en préfecture.

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 1111 :::: OBJETOBJETOBJETOBJET

Le présent règlement fixe les conditions d’établissement de la facturation de la Redevance Incitative à la réduction et au tri des déchets (RI) pour l’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés par le Smictom des Pays de Vilaine.

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 2222 :::: PRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUXPRINCIPES GENERAUX

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères a été instituée par l’Article 14 de la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 (Article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales). L’adoption du système de la Redevance Incitative relève d’une décision du Comité Syndical du Smictom des pays de Vilaine en date du 27 juin 2011.Les modalités de calcul de la Redevance Incitative s’appuient notamment sur une délibération fixant les orientations prises le 11 octobre 2012. La Redevance Incitative à la réduction et au tri des déchets (RI) se substitue :

- à la redevance actuellement en vigueur (REOM) à partir du 1er janvier 2014, pour toutes les communes du Smictom des pays de Vilaine / voir en annexe la liste des communes.

Le montant de la RI est calculé en fonction du service rendu suivant l’article 3. Les modalités de calcul sont arrêtées annuellement par délibération du Comité syndical.

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 3333 :::: LE SERVICE DLE SERVICE DLE SERVICE DLE SERVICE D’’’’ELIMINATION DES DECHELIMINATION DES DECHELIMINATION DES DECHELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIETS MENAGERS ET ASSIETS MENAGERS ET ASSIETS MENAGERS ET ASSIMILESMILESMILESMILES

Le service comprend :

- La collecte en porte à porte (dans la mesure du possible) des ordures ménagères, de la collecte séparée des emballages recyclables et de la collecte séparée des biodéchets.

- Le ramassage des points de regroupement et points d’apports volontaires. - Le transport sur le centre de transfert puis vers l’unité de valorisation énergétique, le centre de tri et la plateforme de compostage.

- Le tri des déchets recyclables et le traitement des biodéchets. - L’incinération des déchets ultimes.



- Le fonctionnement des déchetteries. - L’équipement des nouveaux habitants en moyen de pré collecte (conteneurs à déchets et sacs biodéchets) et leur maintenance.

- Les investissements sur les installations pour la réalisation des services cités ci avant dans le respect des législations en vigueur.

Nota : Les conteneurs à déchets sont mis à la disposition des usagers par le Smictom, qui en conserve la propriété. Pour toute question relative à l’exécution du service, l’usager peut s’adresser aux services du SMICTOM.

SMICTOM des Pays de Vilaine, 36 rue de l’avenir 35550 PIPRIAC .Tel : 02.99.57.02.50 Fax 02.99.57.37.10 Mail : [email protected].

ARARARARTICLE TICLE TICLE TICLE 4444 :::: USAGERS DU SERVICE AUSAGERS DU SERVICE AUSAGERS DU SERVICE AUSAGERS DU SERVICE ASSUJETTIS A LA REDEVSSUJETTIS A LA REDEVSSUJETTIS A LA REDEVSSUJETTIS A LA REDEVANCE INCITATIVE ANCE INCITATIVE ANCE INCITATIVE ANCE INCITATIVE

La Redevance Incitative est due par tous les usagers domiciliés sur les communes du Smictom des pays de Vilaine et définis comme suit :

- les ménages (également appelés « usagers particuliers») occupant un logement individuel ou collectif, à titre permanent ou saisonnier (résidence secondaire) qui sont soumis à la taxe d’habitation mais également les usagers utilisant de manière ponctuelle ou permanente le service de collecte (caravane, camping-cars, mobil home,..).

- et, conformément à l’article L.2224-14 du CGCT, les administrations ainsi que tout professionnel recensé aux chambres du commerce, de l’agriculture et des métiers, producteur de déchets pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, qui ne peut justifier d’un contrat sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par son activité professionnelle (également appelés « usagers professionnels »).

L’usager professionnel qui souhaite être exempté du paiement de la redevance au motif de non production de déchets (ou non utilisation du service mis à sa disposition) doit en apporter la preuve (contrat d’enlèvement auprès d’une entreprise agréée,…) au Smictom, à l’adresse suivante :


Cette faculté n’est pas autorisée pour un usager particulier.



ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 5555 :::: MODALITES DE CALCUL MODALITES DE CALCUL MODALITES DE CALCUL MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE INCIDE LA REDEVANCE INCIDE LA REDEVANCE INCIDE LA REDEVANCE INCITATIVETATIVETATIVETATIVE

Art. Art. Art. Art. 5.15.15.15.1 Décomposition de la redevance La Redevance Incitative est composée des éléments suivants :

• Habitat individuel avec bacs individuels dédiés 1- Une part fixe comprenant un abonnement au service de gestion des déchets et un minimum de 12 levées

2- Une part variable calculée selon le nombre de levées annuelles, du ou des bacs, étant précisé que son montant :

- ne sera jamais inférieur à 12 levées par bac (plancher),,,, facturées annuellement,

L’ensemble des tarifs est fixé, par délibération, annuellement par le Smictom et est consultable à l’adresse suivante :

Smictom des pays de vilaine ,36 rue de l’avenir 35550 Pipriac

ou sur le site internet www.smictom-paysdevilaine.fr .

Art. 5.2Art. 5.2Art. 5.2Art. 5.2 Règles d’attribution des bacs déchets ménagers et assimilés Les règles d’attribution des bacs déchets ménagers et assimilés sont les suivantes : - pour les particuliers en habitat individuel :

Nombre de personnes au foyer

Volume du bac OMR*

Volume du Bac EMB*

Volume du bac BIO*

1 personne 80L 120L

120L avec cuve de 35 L

2-3 personnes 120L 240L

4 personnes 180L 5 personnes 240L 6-7 personnes 240L

340L 8 personnes et + 340L 120L

*définition des abréviations : OMR : Ordures Ménagères Résiduelles



EMB : Emballages BIO : Biodéchets - pour les particuliers en habitat collectif ou point de regroupement pouvant être dotés individuellement en OMR :

Nombre de personnes au foyer

Volume du bac OMR

1 personne 80L 2-3 personnes 120L 4 personnes 180L 5 personnes 240L 6-7 personnes 240L 8 personnes et + 340L

- pour les immeubles en dotation mutualisée complète: Le volume mis à disposition par collectif sera calculé sur la base du nombre de personnes estimées domiciliées dans le collectif lors de la distribution initiale des conteneurs Ces conteneurs sont du type 120L, 180L, 240L, 340L ou 660 L.

- pour les activités professionnelles : Le volume mis à disposition sera déterminé en fonction des besoins déclarés par l’usager lors de l’enquête et constitué de conteneurs de type :

Volume du bac OMR

Volume du Bac EMB

Volume du bac BIO

80L 120L 120L avec cuve de 35 L

120L 240L

180L 240L

340L/360L

340L 120L

660L

- pour les immeubles en point d’apports volontaires:

Le volume mis à disposition des usagers des immeubles conteneurisés en points d’apports volontaires est un volume disponible par unité de dépôt de 30 litres Changement de dotation :



Toutefois, à la demande de l’usager, un ajustement quant au volume des conteneurs affectés peut être effectué dans la limite d’un volume directement supérieur à la grille de dotation initiale, sauf raisons particulières dûment motivées (surdotation médicale). Dans le cas où l’usager souhaite une modification de sa dotation a posteriori, hors modalités décrites précédemment, le Smictom lui facturera les frais relatifs au changement, sur la base de 100€ forfaitaire. L’usager ayant fait délibérément un choix de volume de bac non adapté, malgré la préconisation lors de l’enquête, et qui ferait la demande d’ajustement de celui-ci, se verra facturer les frais relatifs au changement, sur la base de 100€ forfaitaire. Art. 5.3Art. 5.3Art. 5.3Art. 5.3 Tarification des collectes exceptionnelles et achat de sacs prépayés par les usagers particuliers Les collectes exceptionnelles de déchets résiduels (par exemple surplus de déchets suite à l’organisation de fêtes de famille) sont facturées de la façon suivante :

- Volume total présenté inférieur à 340l : forfait collecte de 10 €. - Volume total présenté compris entre 340l et 660l : forfait collecte de 20 € - Volume total présenté compris entre 660l et 1 500 litres : forfait collecte de 30 €

Seuls les déchets résiduels sont concernés par cette tarification. La demande de collecte exceptionnelle doit être formulée au Smictom par écrit (mail ou courrier). La date de collecte est communiquée à l’usager demandeur par téléphone ou par mail.

Le SMICTOM des Pays de Vilaine n’a pas prévu pour l’année 2015 de mettre en place la possibilité d’achats par les usagers particuliers des sacs prépayés pour couvrir les besoins complémentaires ponctuels des usagers . Cette solution doit faire l’objet d’études complémentaires de la part du SMICTOM avant son éventuelle mis en place.

Il est proposé d’en étudier la mise en place de sacs prépayés pour début 2016.

Art. 5.Art. 5.Art. 5.Art. 5.4444 Tarifications des usages particuliers La part fixe de la redevance incitative comprenant l’abonnement au service en fonction des bacs dotés auprès des foyers individuels + un minimum de 12 levées est de :



* : Pour conserver à la redevance un caractère incitatif pour tous les foyers du

Smictom, il est proposé de réduire significativement la part de l’abonnement de ces

foyers de telle sorte que le coût minimum pour un foyer à 12 levées soit inférieur au

montant de l’ancienne redevance forfaitaire (modulation à la baisse de 10€ pour les

foyers de 5 à 7 personnes et de 30€ pour les foyers de 8 personnes et +). Le prix

unitaire de la levée reste en revanche proportionnel au volume du bac mis à

disposition

La part variable de la redevance incitative reprendra le nombre de levées supplémentaires au 12 initiales et sera facturé selon la grille ci-dessous.

Part variable Au dessus de 13

levées

80 litres 4.0 €/levée




340 litres 7.0 €/levée Toutes les levées de 21 à 26 levées seront majorées de 2€/levée. Art. 5.Art. 5.Art. 5.Art. 5.5555 Particularités Art. 5.5.1 Tarification des résidences secondaires et des +200 M La part fixe due par les résidences secondaires ne comprend que 6 levées au lieu

de 12, uniquement pour les habitations équipées d’un bac d’un volume supérieur ou

égal à 120 litres. Par conséquent, la part fixe d’une résidence secondaire est de :

Bac de 80 litres : 104 € (comprenant 12 levées)

Bac de 120 litres : 112,80 € (comprenant 6 levées)

Nb de personnes au foyer Volume doté Cout annuel minimum

Part fixe personne seule bac 80 litres 104 €/an

Part fixe 2 à 3 personnes bac 120 litres 144 €/an

Part fixe 4 personnes bac 180 litres 149 €/an

Part fixe 5 et + personnes bac 240 litres / bac 340litres

154 €/an*






Art. 5.5....2 Eloignement à plus de 200 M La part fixe due par les habitations dont les limites de propriétés se situent à plus de

200 mètres du circuit de collecte bénéficie d’une réduction de 20 %, uniquement

pour les habitations dotées d’un bac d’un volume supérieur ou égal à 120 litres ainsi

que pour les habitations disposant d’un badge disposant de 93 levées ou plus

(correspondant à des foyers de plus de 1 personne). Par conséquent, le montant

minimum d’une habitation de ce type est de :

Bac de 80 litres : 104 €

Bac de 120 litres : 115,20 €

Bac de 180 litres : 119,20 €

Bac de 240 litres et de 340 litres : 123,20 €

Ces deux tarifications spécifiques ne sont pas cumulables entres elles. Art Art Art Art 5.5.35.5.35.5.35.5.3 : Surdotation médicale: Surdotation médicale: Surdotation médicale: Surdotation médicale Les usagers bénéficiant de soins médicaux ou étant en situation particulière engendrant un surplus de déchets, peuvent bénéficier de la mise en place d’un bac de volume supérieur par rapport à la grille de dotation classique du foyer. Cette surdotation n’engendre aucun surcout au foyer. La facture se fera suivant le nombre de personnes dans le foyer. Afin d’obtenir cette surdotation médicale une déclaration sur l’honneur sera demandée. En cas de réclamation suite à un changement de situation qui impacterait sur la facturation, la date de réclamation sera prise en compte. Article 5.5.4Article 5.5.4Article 5.5.4Article 5.5.4 : Cumul: Cumul: Cumul: Cumul Les modulations de redevance ne se cumulent pas. La modulation la plus avantageuse pour l’usager est prise en compte. Art. 5.Art. 5.Art. 5.Art. 5.6666 Tarification des usagers professionnels Les usagers professionnels sont redevables de la Redevance Incitative au volume mis à disposition selon les modalités suivantes :

� Dans le cas où un (ou plusieurs) bac(s) est (ou sont) affecté(s) à un lieu d’activité, la Redevance Incitative est due par l’usager professionnel selon le volume mis en place sur le lieu d’activité. Cout Déchets résiduels : 0,95€/litre/an pour une collecte hebdomadaire Cout Emballages : 0.40€/litre/an pour une collecte hebdomadaire



Cout Biodéchets : 0.40€/litre/an pour une collecte hebdomadaire Fréquence possible

Déchets résiduels

1 fois tous les 15 jours

1 fois par semaine

2 fois par semaine

Emballages 1 fois tous les 15 jours

1fois par semaine

Biodéchets 1 fois par semaine

2 fois par semaine

Les professionnels qui choisissent une collecte avec une fréquence différente seront facturés demi-tarif ou double tarif en fonction de la fréquence choisie.

� Dans le cas où le professionnel ne possède pas de bac par impossibilité de stockage du bac, et utilise les points d’apports volontaires auprès du Smictom pour la collecte de ses ordures ménagères et emballages, la Redevance Incitative est établie de la manière suivante : Part fixe comprenant 93 ouvertures : 144 € par an Part variable : 1.50 €/ouverture supplémentaire

De la même manière que les redevables usagers particuliers, les nouveaux professionnels doivent se faire référencés auprès du SMICTOM dès leur installation, notamment si le volume des bacs mis en place ne correspond pas à leurs souhait/production de déchets afin d’effectuer les modifications .A défaut, leur facturation reprendra les bacs référencés sur site.

Art. 5.Art. 5.Art. 5.Art. 5.7777 Tarification des bâtiments communaux La Redevance 2014 affectée aux bâtiments et installations dépendant de la gestion communale tels que les salles des Fêtes, les mairies, les services techniques,…. sera calculée selon les règles définies ci-dessous : Les années précédentes, la référence pour la facturation des communes était basée sur le foyer à taux plein soit 157 € pour 2013. La correspondance avec la nouvelle redevance est la suivante : foyer à taux plein correspond à 14 levées pour un bac de 180 litres (foyer de 4 personnes) en habitat individuel soit 160 € pour 2014. Une redevance forfaitaire de référence / 500 habitants de la commune. Il conviendra toutefois pour des mesures d’exemplarités que la redevance incitative affectée aux bâtiments et installations dépendant de la gestion communale tels que les salles des Fêtes, les cantines scolaires, les services techniques,…. soit calculée en considérant que le producteur de déchets est l’entité située sur le lieu de



production (usager « unique ») et l’entité facturable est la mairie du territoire sur lequel ils sont installés. Art 5Art 5Art 5Art 5.8.8.8.8 Tarification pour les usagers en habitat collectif 1/Dans le cas où il est possible d’affecter un conteneur de déchets résiduels(OMR) à chaque usager occupant un logement dans un habitat collectif, une Redevance Incitative sera émise pour chacune des entités facturables selon les règles précédemment écrites au paragraphe 5-3. 2/Dans le cas où il ne peut être affecté qu’un ou plusieurs conteneur(s) à usage mutualisé pour l’ensemble des usagers occupant les logements de l’immeuble, le Smictom applique l’ article 67 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, codifié à l'article L 2333-76 du CGCT qui stipule que :.

« Le tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui

n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences

constituées en habitat vertical non pavillonnaire, une redevance globale calculée en

fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en

volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la

résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la

répartition de la redevance globale entre les foyers. »

La règle de facturation décrite au paragraphe 5-1 est modifiée :

La part fixe devient le produit de la valeur unitaire de cette dernière (104 € par logement au 1er janvier 2014) par le nombre de logements recensés dans l’immeuble. De plus, la règle du seuil minimum de présentation de levées ne sera pas appliquée, permettant ainsi une gestion plus facile des présentations de la dotation installée.

Part variable Par levée






660 litres 10.0 €/levée Toutes les levées de 21 à 26 levées seront augmentées de 2€/levées. Pour l’année 2014, la facture de Redevance Incitative sera réalisée comme expliqué ci avant, et adressée à l’administrateur de la copropriété ou organisme bailleur, afin qu’il procède à sa répartition entre les foyers. 3/Dans le cas où il est affecté des conteneurs d’apports volontaires avec badges d’accès identifiés, les usagers des conteneurs seront facturés individuellement.



La facture comprend une part fixe défini selon la composition du foyer et comprenant x ouvertures. Une part variable calculée en multipliant le nombre d’ouvertures du tambour de 30 L du conteneur d’apports volontaires dédié aux ordures ménagères résiduelles par le prix unitaire d’une ouverture de contenant. Le nombre d’ouvertures du tambour est généré par la présentation du badge de l’usager et la manœuvre complète du système d’ouverture. Il est proposé de fixer un abonnement défini comme suit :

• Foyers de 1 personne : 104 €uros. L’abonnement comprend 32 ouvertures

• Foyers de 2 à 4 personnes : 144 €uros. L’abonnement comprend 93 ouvertures

• Foyers de 5 personnes et + :154€uros ; L’abonnement comprend 144 ouvertures

Le tarif d’une ouverture supplémentaire est de 1,50 € par ouverture. Au départ des usagers, les règles du prorata temporis s’appliquent comme défini à l’article 7.1 du règlement de collecte et de facturation. La part fixe usager est proratisée conformément à l’article 7.1, auxquels s’ajoutent :

- le nombre de présentations réelles calculé entre le nombre du seuil proratisé et le nombre réel enregistré en année N,

- le reliquat de présentations calculé entre le seuil de l’année N-1 et le nombre réel enregistré en année N-1.

Art 5Art 5Art 5Art 5....9999 Tarification pour les usagers utilisant les points d’apport volontaire Dans le cas où les usagers choisissent soit par manque de place pour stocker les conteneurs du SMICTOM, soit pour des raisons de commodités (résidences secondaires notamment), il est proposé d’affecter des conteneurs d’apports volontaires avec badges d’accès identifiés. Ces catégories d’utilisateurs seront facturées individuellement. La facture comprend une part fixe définie selon la composition du foyer et comprenant x ouvertures. Une part variable calculée en multipliant le nombre d’ouvertures du tambour de 30 Litres de la borne d’apport volontaire dédiée aux déchets résiduels par le prix unitaire d’une ouverture. Le nombre d’ouvertures du tambour est généré par la présentation du badge de l’usager et la manœuvre complète du système d’ouverture. Il est fixé un abonnement défini comme suit :



• Foyers de 1 pers : 104 €. L’abonnement comprend 32 ouvertures • Foyers de 2 à 4 pers 144 €. L’abonnement comprend 93 ouvertures

• Foyers de 5 pers et + : 154 €. L’abonnement comprend 144 ouvertures

Le tarif d’une ouverture supplémentaire est de 1,50 € par ouverture. Au départ des usagers, les règles du prorata temporis s’appliquent comme défini à l’article 7.1 du règlement de collecte et de facturation. La part fixe usager est proratisée conformément à l’article 7.1, auxquels s’ajoutent :

- le nombre de présentations réelles calculé entre le nombre du seuil proratisé et le nombre réel enregistré en année N,

- le reliquat de présentations calculé entre le seuil de l’année N-1 et le nombre réel enregistré en année N-1.

Art 5.10Art 5.10Art 5.10Art 5.10 Tarification pour les manifestations ponctuelles

- Tarifs avec prestation de livraison de bacs :

Type de déchet prix au litre mis à disposition

Déchets résiduels 0.10 €

Emballages recyclables 0.05 €

Biodéchets 0.05 €

- Tarifs sans prestation de livraison de bacs (utilisation des bacs manifestation mis à disposition de la commune) :

Type de déchet prix au litre mis à disposition

Coût déchets résiduels 0.08 €

coût emballages recyclables 0.04 €

coût biodéchets 0.04 € Les demandes de bacs et de collecte doivent être formulées au Smictom par le biais d’un formulaire au maximum 15 jours avant la date de la manifestation. Les jours de collecte et de livraison sont communiqués aux organisateurs par mail ou par téléphone. En cas de mauvaise qualité de tri, les flux emballages recyclables et biodéchets pourront être facturés au tarif des déchets résiduels (photos à l’appui).

AAAARTICLE RTICLE RTICLE RTICLE 6666 :::: MODALITES DE FACTURAMODALITES DE FACTURAMODALITES DE FACTURAMODALITES DE FACTURATIONTIONTIONTION

Art. 6.1Art. 6.1Art. 6.1Art. 6.1 Redevable La Redevance Incitative est facturée à l’occupant du foyer ou au professionnel producteur du déchet, usagers du service public.



Lorsqu’une dotation séparée ou commune de bacs est mise à disposition du foyer et du professionnel à la même adresse géographique, chacun de ces deux usagers est redevable d’une Redevance Incitative selon les modalités décrites précédemment. Dans la mesure où la facturation est initialement établie en fonction des renseignements fournis par l’usager, ce dernier devra informer le Smictom des pays de Vilaine de tout changement dans sa situation conformément à l’article 7 du présent règlement. Notamment, toute personne qui viendrait à ne plus être usager du service public (en particulier en raison d’un déménagement) devra immédiatement en informer le Smictom faute de quoi elle se verra facturer les levées supplémentaires effectuées par son successeur. Dans le cas où l’usager ne prévient pas le SMICTOM, la collectivité prendra comme date de départ de l’occupant sortant, la veille de l’entrée du nouvel occupant dans le logement, les levées ou ouvertures de tambour effectuées pendant cette période par des usagers autres seront alors dues par l’usager sortant. Les nouveaux arrivants doivent également se signaler auprès des services du SMICTOM dès leur arrivée pour activer leur compte ou être équipés de leurs équipements de collecte. L’usager prévenant le SMICTOM après son arrivée et n’ayant pu utiliser le service de collecte en porte à porte car son compte n’était pas activé ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le SMICTOM pourra effectuer un remboursement de l’usager parti sans laisser d’adresse sur présentation d’un justificatif.

Art. 6.2Art. 6.2Art. 6.2Art. 6.2 Périodicité de la facturation La facturation est annuelle, chaque facture étant envoyée à l’usager à partir du 15 février, permettant ainsi au Smictom le recouvrement de la recette pour l’année en cours. Les tarifs utilisés pour le calcul des parts fixes et parts variables sont fixés par délibération du conseil syndical avant le 31 /12 de l’année précédente. Le montant de la part variable pour l’année en cours, est calculé à partir du nombre de vidages de(s) conteneur(s) constatés lors de l’année précédente.

Art. 6.3Art. 6.3Art. 6.3Art. 6.3 Démarrage de la facturation Redevance Incitative Sachant que la facturation pour l’année en cours prend en compte le nombre de vidages constatés du conteneur lors de l’année antérieure, la part variable de la redevance incitative (levées supplémentaires) ne pourra être facturée qu’à partir de



l’année 2015. En conséquence, le Smictom appliquera en 2014, une redevance comprenant uniquement la part fixe. Facture de clôture : La part variable des usagers quittant leur logement en cours d’année se verra facturé dès que le SMICTOM aura eu connaissance des changements à raison d’une facturation complémentaire par trimestre. Pour les usagers emménageant en cours d’année, sachant qu’ils n’ont, par conséquent, pas de vidages constatés pour ‘l’année antérieure, le calcul de la part variable sera réalisé à partir d’un nombre théorique de 12 vidages, calculé au prorata du nombre de jour de présence. Pour l’année N+1, la part variable sera basée sur le nombre réel de vidages réalisés en année N ramené à 12 mois. Art. 6.4Art. 6.4Art. 6.4Art. 6.4 Pénalités En cas de déclaration volontairement erronée, de non déclaration ou en cas de dégradation volontaire sur le bac (inversion de bacs ou puce) de la part de l’usager, celui-ci est passible, outre le paiement de sa redevance, d’une pénalité de 100 euros. En cas de départ d’usagers utilisant les conteneurs d’apports volontaires et de non restitution du badge dédié aux foyers, une pénalité de 10 €uros sera émise lors de la facture de clôture.

En cas de refus non justifié du bac ou du badge d’accès aux conteneurs enterrés par un usager, il sera facturé à ce dernier une redevance totale forfaitaire d’un montant égal à un usager particulier doté d’un des bacs 240 L soit 154€ la première année. Ce montant sera porté à 260€ en cas de refus non justifié d’équipement la seconde année.

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 7777 :::: PRISE EN COMPTE DES PRISE EN COMPTE DES PRISE EN COMPTE DES PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTSCHANGEMENTSCHANGEMENTSCHANGEMENTS

Art. 7.1Art. 7.1Art. 7.1Art. 7.1 Règle de proratisation : Les changements pris en compte sont les :

- emménagements - déménagements - modifications / ajustements du volume installé - modifications de situation familiale - nouvelles constructions ou travaux avant emménagement - …

La prise en compte de ces changements s’effectuera selon la règle du prorata temporis suivante : L’évènement pris en compte pour considérer que le changement a été opéré est la mise en place, le changement ou le retrait du bac ou la date d’arrivée/date de départ dans le logement.



Le SMICTOM prendra comme date de début de facturation de la part fixe la date d’arrivée dans le logement car l’usager a le bénéfice du service de déchetterie, et la date de dotation des bacs comme début de facturation de la part variable. De surcroît lors de la proratisation, le calcul du nombre de levées compris dans le forfait ainsi que le nombre de levées complémentaires des différentes tranches se fera à l’entier supérieur à partir du jour de dotation des bacs. Art. 7.2Art. 7.2Art. 7.2Art. 7.2 Justificatifs à produire L’usager, pour justifier de son changement de situation et du bien-fondé de sa demande de modification du service rendu, devra produire des documents suffisamment probants, qui peuvent notamment être : - Certificat de naissance ou décès - Copie de l’acte du jugement de divorce ou d’un nouveau justificatif de domicile nominatif pour chaque membre de l’ancien foyer.

- Copie du jugement de divorce ou d’un nouveau justificatif de domicile nominatif pour chaque membre de l’ancien foyer.

- Attestation contresignée par le maire justifiant des modifications du nombre de personnes dans le foyer.

- Copie de l’avis d’imposition.

Ces documents doivent être déposés ou adressés à l’adresse suivante :


Dans tous les cas, l’usager doit spécifier dans sa demande un numéro de téléphone afin d’être joint par les services du SMICTOM. Art. 7.3Art. 7.3Art. 7.3Art. 7.3 Délai de prévenance L’usager est tenu de signaler tout changement dans sa situation (avec les justificatifs nécessaires) dans un délai maximal de deux mois suivant la réception de la facture annuelle ou de clôture, à défaut de quoi ces changements ne pourront pas être pris en compte. (Forclos).



ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 8888 :::: MODALITES DE RECOUVRMODALITES DE RECOUVRMODALITES DE RECOUVRMODALITES DE RECOUVREEEEMENTMENTMENTMENT

Le recouvrement, pour chaque usager, est assuré par la Trésorerie dont l’adresse est indiquée sur sa facture, qui est la seule apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement par échelonnement en cas de besoin. Les paiements sont effectués par chèque bancaire, mandat, espèces ou TIP. La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée. Dans le cas contraire, des poursuites seront engagées par la trésorerie dans le cadre de la législation en vigueur.

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 9999 :::: CAS INDIVIDUELSCAS INDIVIDUELSCAS INDIVIDUELSCAS INDIVIDUELS

Les cas individuels qui ne pourront être traités dans le cadre des articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent règlement feront l’objet d’examen de leur Redevance Incitative par la commission de financement par la redevance incitative.

ARTICLEARTICLEARTICLEARTICLE 10101010 :::: DELAIDELAIDELAIDELAI DEDEDEDE RECLAMATIONRECLAMATIONRECLAMATIONRECLAMATION

Le délai de réclamation est fixé à deux mois après la date d’émission de facture.



TITRE IIITITRE IIITITRE IIITITRE III REGLEMENT DES LITIGESREGLEMENT DES LITIGESREGLEMENT DES LITIGESREGLEMENT DES LITIGES Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service de collecte, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une amende, à la suspension du service et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents par l’autorité territoriale qui détient le pouvoir de police (le Maire). Les dépôts de déchets sur terrain d’autrui ou sur le domaine public sont sanctionnés selon les termes prévus au Code pénal (art. R 632-1 et R 644-2). En outre, l’usager qui laisse les conteneurs sur le domaine public en dehors des jours de collecte est passible de poursuite conformément au Code de la Route (art. R 236) et au Code pénal (art R38 et R39). En cas de détérioration manifeste par l’usager de la puce électronique équipant le conteneur, les frais de remise en état seront à la charge de l’usager conformément à l’article 6.4 du présent règlement. Outre le paiement de la pénalité, l’usager se verra facturé un nombre de présentation.il correspondra au nombre de passage de la benne de collecte entre la date de la dernière présentation et la date de remise en état. Si aucune présentation n’a été enregistrée pour cet usager, le démarrage du décompte se fera le 1er janvier de l’année en cours. En cas de contestation sur les éléments de facturation (taille du conteneur, nombre de présentations), l’usager devra apporter tous les éléments permettant de justifier une éventuelle erreur du service. Après examen, la collectivité pourra, si elle juge la demande fondée, procéder à une régularisation de la redevance.



TITRE IVTITRE IVTITRE IVTITRE IV PPPPRISE EN COMPTE DE LA COLLECTE DES ORDURES RISE EN COMPTE DE LA COLLECTE DES ORDURES RISE EN COMPTE DE LA COLLECTE DES ORDURES RISE EN COMPTE DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES DANS LES PROJETS D’URBANISMEMENAGERES DANS LES PROJETS D’URBANISMEMENAGERES DANS LES PROJETS D’URBANISMEMENAGERES DANS LES PROJETS D’URBANISME

AAAARTICLERTICLERTICLERTICLE 1111 :::: DDDDISPOSITIONS GENERALEISPOSITIONS GENERALEISPOSITIONS GENERALEISPOSITIONS GENERALESSSS

Dans le cas de constructions neuves ou de modification d’habitat existant, les usagers devront se conformer aux prescriptions du permis de construire. En application de l’article 77 (titre IV, section 1) du Règlement Sanitaire Départemental, il est rappelé que pour tous les groupes d’habitation comprenant plus de 50 logements ou locaux équivalents et pour tous les immeubles collectifs, les promoteurs et architectes doivent, lors de l’établissement de projets de construction ou de transformation, consulter le SMICTOM afin de prévoir, dés la conception, toutes dispositions nécessaires en vue d’un enlèvement simplifié des ordures ménagères et en fonction des possibilités du service de collecte. De façon générale, il est indispensable de consulter le SMICTOM lors de l’élaboration de tout projet. Par ailleurs, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que le Plan local d’urbanisme (PLU) doit intégrer les règles définies par chaque commune en matière d’accès et de voirie. Aussi, il est impératif que les communes prennent les dispositions nécessaires en matière d’accès et de voirie afin que chaque projet de construction ou de transformation prennent en compte le ramassage des ordures ménagères (au besoin, des dispositions particulières pourront être prises si nécessaire).

AAAARTICLERTICLERTICLERTICLE 2222 :::: CIRCULATION DES VEHICIRCULATION DES VEHICIRCULATION DES VEHICIRCULATION DES VEHICULES DE COLLECTECULES DE COLLECTECULES DE COLLECTECULES DE COLLECTE

Les lieux de collecte doivent respecter les termes de l’article 11, titre I du présent règlement. L’accessibilité des lieux de collecte définie par la Circulaire n°77-127 du 25 août 1977 (§ III-2 et III-3) précise que :

- la largeur ouverte à la circulation doit être au minimum de 3,5 mètres, - le rayon de courbure moyen des voies ne doit pas être inférieur à 10,5 mètres - les pentes doivent être inférieures à 12% dans les tronçons où les bennes circulent et à 10% lorsqu’elles s’arrêtent pour procéder à la collecte

- les voies doivent pouvoir supporter une charge de 13 tonnes à l’essieu - des aires de retournement doivent être aménagées à l’extrémité de toute voie en impasse

Par ailleurs, leurs dimensions sont en adéquation avec les caractéristiques des véhicules. Enfin, l’élagage des arbres devra être exécuté de façon à dégager une hauteur minimum de 4 mètres au droit de la chaussée. Les maires dans le cadre de leur pouvoir de police sont chargés de faire appliquer cette disposition réglementaire.



TITRE VTITRE VTITRE VTITRE V DISPOSITIONS D’APPLICATIONDISPOSITIONS D’APPLICATIONDISPOSITIONS D’APPLICATIONDISPOSITIONS D’APPLICATION

AAAARTICLERTICLERTICLERTICLE 1111 :::: DATEDATEDATEDATE DDDD’’’’APPLICATIONAPPLICATIONAPPLICATIONAPPLICATION

Le présent règlement entre en application dès son dépôt en préfecture. Les tarifs sont fixés annuellement par délibération par le Comité Syndical du SMICTOM des Pays de Vilaine. Pour toute question relative à l’exécution du service ou relative aux tarifs, l’usager peut s’adresser aux services du SMICTOM ou sur le site internet du SMICTOM dans la rubrique FAQ.


www.smictom-paysdevilaine.fr

AAAARTICLERTICLERTICLERTICLE 2222 :::: CLAUSES DCLAUSES DCLAUSES DCLAUSES D’’’’EXÉCUTIONEXÉCUTIONEXÉCUTIONEXÉCUTION

Monsieur le Président, Monsieur le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE 3333 :::: CONSULTATION DU PRESCONSULTATION DU PRESCONSULTATION DU PRESCONSULTATION DU PRESENT REGLEMENTENT REGLEMENTENT REGLEMENTENT REGLEMENT

Le présent règlement, entériné par le Comité Syndical du syndicat et par le contrôle de légalité des services de l’Etat, est consultable dans les bureaux du SMICTOM, au siège des collectivités adhérentes au syndicat, ainsi que dans chaque commune. Le document est disponible en ligne sur le site internet du SMICTOM. www.smictom-paysdevilaine.fr Le SMICTOM a la possibilité de modifier ou compléter ce règlement en fonction de l’évolution du service. Chaque commune et collectivité adhérente recevront alors un exemplaire du document contractuel correspondant, à tenir à disposition des usagers avec le règlement original. Vu pour être annexé à la délibération du comité syndical du 17 décembre 2014 La Présidente, Christine GARDAN



ANNEXE IANNEXE IANNEXE IANNEXE I : LISTE DES COMMUNES du SMI: LISTE DES COMMUNES du SMI: LISTE DES COMMUNES du SMI: LISTE DES COMMUNES du SMICCCCTOMTOMTOMTOM des Pays de des Pays de des Pays de des Pays de Vilaine Vilaine Vilaine Vilaine

BAIN DE BRETAGNE

BAULON

BOSSE DE BRETAGNE

BOURG DES COMPTES

BOVEL

BRUC SUR AFF

BRULAIS

CAMPEL

CHANTELOUP

CHAPELLE BOUEXIC

COMBLESSAC

COUYERE

CREVIN

ERCE EN LAMEE

GOVEN

GUICHEN

GUIGNEN

GUIPRY

LA DOMINELAIS

LA NOE BLANCHE

LALLEU

LASSY

LE GRAND FOUGERAY

LE PETIT FOUGERAY

LE SEL DE BRETAGNE

LIEURON

LOHEAC

LOUTEHEL

MAURE DE BRETAGNE

MERNEL

MESSAC

PANCE

PIPRIAC

PLECHATEL

POLIGNE

SAINT GANTON

SAINT JUST

SAINT MALO DE PHILY

SAINT SEGLIN

SAINT SENOUX

SAINT SULPICE DES LANDES

SAINTE ANNE SUR VILAINE

SAULNIERES

SIXT SUR AFF

TEILLAY

TRESBOEUF



ANNEXE IANNEXE IANNEXE IANNEXE IIIII :::: ENSEMBLE DESENSEMBLE DESENSEMBLE DESENSEMBLE DES TEXTES CITES DANS LE PRESENT TEXTES CITES DANS LE PRESENT TEXTES CITES DANS LE PRESENT TEXTES CITES DANS LE PRESENT REGLEMENTREGLEMENTREGLEMENTREGLEMENT

CODE PENAL Article R610-5 La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. Article R635-8 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ; 2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. Article R644-2 Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Première partie ; Protection générale de la santé Livre 3 ; Protection de la santé et environnement Article L1311-1 Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du haut conseil de la fonction publique et, le cas échéant, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : -de prévention des maladies transmissibles ; -de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; -d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; -d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement -d’évacuation, de traitement, d’élimination et d’utilisation des eaux usées et des déchets ;



-de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d’origine domestique ; -de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires. Article L1311-2 Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. Article L1311-3 Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code. Article L1311-4 En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus au présent chapitre. Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d’assurer le respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et faute d’exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l’Etat dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci. La créance de la collectivité publique qui a fait l’avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l’exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l’Etat. Article L1335-2 Les dispositions relatives à la gestion des déchets, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Article L1312-1 Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1 , L 1337-1-1et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L 1421-1 et L 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L 1421-2 et L 1421-3. Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L 1421-1 et L 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l’alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu’à preuve contraire. Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules. Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1 et L. 2212-1 à L. 2212-9 relatifs à la police municipale et L. 2224-13 à L. 2224-17 et R. 2224-23 à R. 2224-29 relatifs aux ordures ménagères, et L. 2542-1 à L.2542-13 / Section 1 : Police, Le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 541-1 à L. 541-10, L. 541-21 relatifs à la collecte des déchets et L. 541-44 à L. 541-48 relatifs aux dispositions pénales,



L’arrêté préfectoral du 6 mars 2003 modifié, portant approbation du Plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés dans le département d’Ille et Vilaine , La loi n°75.633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux L’arrêté préfectoral du 8 octobre 1979 portant règlement sanitaire départemental d’Ille et vilaine , titre IV. L’arrêté préfectoral du 5 juin 2013 portant dérogation temporaire à la fréquence minimale hebdomadaire et adaptation des modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles.

REGLEMENT de collecte et de facturation SMICTOM DES PAYS ... · Smictom des Pays de Vilaine...

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