Facturation a l Exportation

7/27/2019 Facturation a l Exportation

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Master Management des projets

Ralis par :

Lamiaa BENMOUSSA

Ikram CHEMLAL

Omar

Mohamed Amine BAKKALI

Fouad ERRAOUDI

Anne universitaire : 2010/2011

Sous la direction du professeur

Mme MANSOURI Zahra


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PLAN

I. Introduction

II. Mentions et rglementations

III. Les types de facturation lexport

IV. Etude de cas

V. Bibliographie


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I. INTRODUCTION :

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activit professionnelle

doivent faire lobjet dune facturation. Le vendeur est tenu de dlivrer la facture ds la

ralisation de la vente ou de la prestation de service. Lacheteur doit la rclamer. La facture doit

tre rdige en double exemplaire. Le vendeur et lacheteur doivent en conserver chacun un

exemplaire.

Compte tenu de lvolution des changes, la rglementation applicable en matire

dtablissement et de dlivrance des factures a d tre adapte tant au niveau communautaire

quau niveau national.

Dfinitions :

La facture est le document tabli par le vendeur refltant exactement, dun point de vue

essentiellement comptable et fiscal, les conditions des oprations dachat/vente ralises entre

les parties. Compte tenu de lvolution des changes notamment du fait de la mondialisation et

du dveloppement des nouvelles technologies de linformation, la rglementation applicable en

matire dtablissement et de dlivrance des factures a d tre adapte.

Rglementation applicable

Le Code de Commerce en son article L 441-3, modifi par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles

rgulations conomiques, liste les mentions porter sur les factures (voir ci aprs) et apporte

les prcisions suivantes :

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activit professionnelle

doivent faire lobjet dune facturation. Le vendeur est tenu de dlivrer la facture ds la


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ralisation de la vente ou de la prestation de service. Lacheteur doit la rclamer. La facture doit

tre rdige en double exemplaire. Le vendeur et lacheteur doivent en conserver chacun un

exemplaire.

La Directive Europenne du 20 dcembre 2001 (2001/115) dfinit le cadre juridique suivant :

Etablissement dune liste limitative de mentions gnrales obligatoires pour toute

facture

Possibilit de transmettre les factures sur support lectronique

Autorisation, sous certaines conditions, de la production des factures par des tiers ou

par le client

Libre choix est laiss aux oprateurs quant au lieu et la mthode de stockage des

factures condition de garantir un accs sans dlai, la lisibilit et lintgrit des

donnes.

II. Les mentionsobligatoires

- Le nom complet et ladresse du vendeur assujetti la TV A et de son client

Le numro individuel didentification la TV A du vendeur ou du prestataire sous lequel

il a effectu la livraison de biens ou la prestation de service (art 286 ter du Code Gnral des

Impts)

Dans le cadre des oprations intracommunautaires, indiquer le numro individuel

didentification la TV A de lacqureur de la livraison ou de la prestation. Il est possible de

vrifier le numro de TVA indiqu par le client sur le serveur de lUnion Europenne, tant

entendu quil ne permet que de vrifier qu' telle entreprise correspond tel numro ou

rciproquement. http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm

La date de dlivrance ou dmission de la facture, ainsi que son numro (en pratique,

lassujetti doit numroter ses factures de manire chronologique et continue, sachant que,

lorsque les conditions dexercice de son activit le justifient, la numrotation peut tre tablie

par sries distinctes


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La quantit, la dnomination prcise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA

lgalement applicable ou le cas chant, le bnfice de lexonration ou des exonrations

applicables

Les rabais, remises, ristournes ou escomptes qui sont acquis et chiffrables lors de

lopration et directement lis celle-ci

La date laquelle est effectue, ou acheve, la vente ou la prestations de service dans la

mesure o elle est dtermine et diffrente de la date dmission de la facture

Le montant total de la TVA payer et, par taux dimposition, le total hors taxes et la TV A

correspondante mentionne distinctement. En cas dexonration, la rfrence la disposition

pertinente du Code Gnral des Impts doit tre mentionne (par exemples, pour les livraisons

intra communautaire, art 262 ter I du CGI et pour les exportations art 262 I 1du CGI).

La facture lexport

A l'export, la facture est le document de rfrence qui permet d'tablir la dclaration

d'exportation ou d'importation, le titre de transport, les certificats d'origine et de

transport et ventuellement le rglement par crdit documentaire.

La Facture lexport remplit quatre fonctions :

y un rle probatoire : moyen de preuve des oprations d'achat et de vente

y un rle fiscal : instrument contre la fraude notamment au niveau de la TVA

y un rle conomique en assurant la transparence tarifaire

y un rle financier comme support essentiel pour la mise en place du financement

l'exportation comme le crdit documentaire.

Dans la plupart des pays, les droits et taxes sont calculs sur la valeur

transactionnelle, il est important de rappeler que lincoterm concern doit tre


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mentionn sur la facture, en effet une somme figurant sans rfrence un

incoterm peut tre considre par les services douaniers pour un prix dpart

usine .

Il est recommand et non obligatoire de faire apparatre la nomenclature des

produits objet de la facture.

Mme sil ne sagit pas systmatiquement dune obligation lgale, lorigine des

produits doit tre porte sur la facture puisque lorigine permet de dfinir la

taxation.

III. Les diffrentstypes defactures :

- La facture commerciale :

Elle est tablie lorsque la commande a t passe par le fournisseur et se substitue

alors la facture pro forma. La facture commerciale doit rpondre la lgislation du

pays de vendeur mais aussi celle du pays o se situe votre acheteur. Ainsi doit-elle

comporter :

- le nom, ladresse, la forme juridique, le capital social, limmatriculation au registre ducommerce et des socits ou au rpertoire des mtiers de lentreprise qui facture

- la date de facturation et le numro dordre de la facture, mme sil sagit de facture dacompte

ou partielle

- le nom et ladresse du client

- les lieux et dates des prestations factures ;

- les dnominations prcises et les quantits de biens ou de services vendus

- les prix hors taxes

- les rabais, remises et ristournes, ventuellement produit factur par produit factur

- le montant total de la marchandise facture HT


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- la date laquelle le rglement doit intervenir

- les conditions descompte applicables en cas de paiement une date antrieure celle que

dterminent les conditions gnrales de vente.

- La facture pro forma :

Contrairement la facture commerciale lexport, cette facture est tablie en amont de

l'opration commerciale. Il s'agit en fait d'un devis qui dtermine les grandes lignes de la vente.

Elle prcise entre autre:

O la chose ou le service

O le prix avec sa dure de validit

O les conditions gnrales de vente ou d'excution

O les dlais d'excution des obligations ventuellement

O l'ouverture du crdit documentaire si besoin ( )

La lgislation de certains pays prvoit quelque fois l'apposition de mentions spcifiques et un

visa de certains organismes.

-La facture dacompte :

Tout acompte peru doit faire l'objet d'une facture. On parle plus gnralement

de facture d'acompte et celle-ci doit rigoureusement respecter les mmes mentions

obligatoires qu'une facture classique.

L'exigibilit de la TVA sur les acomptes est diffrente selon l'objet de la facturation : livraison de

biens ou prestation de services.

Lorsqu'il s'agit d'une livraison de biens, la TVA est exigible lors du transfert de proprit. La TVA

ne peut donc tre collecte qu' la livraison. Aucune TVA ne sera collecte sur la facture

d'acompte, mais il est important d'y faire figurer la mention : "Livraison non encore effectue,

prvue pour le JJ/MM/AA". Sur la facture finale, devront tre prciss la date de livraison et

l'indication des acomptes.

Par contre, lorsqu'il s'agit de facturer une prestation de services, la TVA est

gnralement exigible lors de l'encaissement des acomptes et doit donc figurer sur la

facture d'acompte.


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- La facture consulaire :

Document tabli par le vendeur dune marchandise en vue de fournir la douane du pays

importateur tous les lments dont elle a besoin pour lidentification et la tarification de la

marchandise.

Elle est gnralement requise par certains pays comme la Rpublique Dominicaine, le

Panama

Cette facture est appele consulaire parce quelle doit gnralement, pour t re valable aux

yeux de la douane du pays auquel les marchandises correspondantes sont destines,

comporter le visa des autorits consulaires qui reprsentent ce pays dans celui de lexportateur.

Ces factures sont ncessaires l'importation dans les pays qui en prescrivent l'emploi pour

permettre le ddouanement des marchandises. Il n'existe pas de formulaire type. Chaque pays

a dfini un imprim qui lui est propre, comme par exemple le Canada.

- La facture douanire :

La facture douanire rcapitule les donnes destines dterminer, la valeur en douane et par

consquent le montant des appositions affrentes. En principe, elle fait apparatre le prix de

vente sur le march du pays dexportation et dans certains cas, lorigine de la marchandise.

Ce type de facture tant destin principalement aux autorits dEtat appartenant au

Commonwealth, il est conseill, et parfois obligatoire, de la rdiger en anglais. Aucun visa

consulaire nest apposer.

Elle est demande par lacheteur et doit tre tablie sur un imprim spcial et ncessite des

mentions obligatoires.

La facture douanire ne dispense pas d'tablir une facture commerciale et d'effectuer

l'ensemble des formalits douanires.

-la facture lectronique

Cest une facture transmise et traite sous forme lectronique de bout en bout ( de lagnration chez le vendeur son enregistrement comptable chez le client en passant par sa

transmission par voie informatique).

Une facture est dite dmatrialise lorsquelle rpond certains critres techniques et de

scurit (garantie dauthenticit, de non rpudiation et dintgrit).


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1) Documentscomplmentaires daccompagnement desfactures :

Lacheteur tranger ou la douane de son pays demandent parfois des documents

complmentaires accompagnant les factures :

Une dcomposition du prix (prix de la marchandise, prix de lassurance,

cot du fret) et une attestation de sincrit du prix,

Lorigine exacte de la marchandise (certificat de circulation attestant

lorigine communautaire de vos produits lorsquil y des relations

prfrentielles entre le pays darrive et lUnion europenne par exemple).

Le visa de la facture par un organisme public (Chambre de commerce et

dindustrie dont dpend votre entreprise par exemple),

La signature de lexportateur,

Un certificat dinspection (dlivr par des socits spcialises ayant reu

mandat de lEtat destinataire deffectuer un contrle de qualit et de

quantit des produits avant expdition),

Un certificat de conformit des marchandises aux normes du pays

destinataire.


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IV. ETUDE DE CAS

A.LA FACTURE NORMALISE:

1/ L EN-TTE

La facture doit comporterdes mentions obligatoires (quon a cit au dbut de notre expos).

2/ LE CORPS DE LA FACTURE NORMALISE

- Chaque ligne est numrote (mme sil sagit de la suite de la dsignation qui ne tient

pas surune ligne)

- Tous les articles facturs tant normalement soumis la TVA, doivent donc apparatre

surces lignes avant le calcul du Total H.T... (Frais de port, de facturation )

De mme, les remises globales, ou les escomptes doivent figurersurune ligne comme un

article normal, bien que le montant soit ngatif.Il convient de penser indiquer aussi le

code TVA concern !

- On peut indiquer sur ces lignes des informations complmentaires, voire des messages

publicitaires !

3/ LE PIED DE LA FACTURE

Les cadres de TVA permettent dindiquerles bases et montants de chacun des diffrents taux

utiliss, daprs leurcodification (A, B, C ou 1,2, 3 )

Ex : Dans le cadre de TVA avec le code A

T.V.A. (A)


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- On indiquera dans la zone Base (soumis ce taux

de TVA)le total des montants HT (col.9) des lignes

pourlesquelles on avait utilis ce code (col, 4)

- Dans la zone Montant(de TVA !) on indiquera le rsultat du calcul BASE*TAUX (avec

2 dcimales !)

Il ne faut pas indiquer ici le montant TTC !

Dans la colonne de droite, sur la ligne Total HT, le montant doit correspondre au total de la

colonne n9 et au total des trois bases TVA (A) TVA (B) TVA (C)

DEBOURS Les dbours correspondent des sommes qui ont trgles parle vendeurpourle

compte de son client et dont il demande le rglement. Cest trs rare : il sagirait, par exemple,

dune facture dun transporteurfaite notre client et paye parnous (En gnral, cest celui quila facture est destine qui la paye !)

Sauf cas exceptionnel, ne mettez jamais rien dans cette zone

Car:

- Les ports facturs font parties de nos ventes et doivent tre soumis TVA, mme si on a

fait appel un transporteurqui nous avait fait payerle mme montant !

- Les emballages consigns, qui peuvent tre indiqus sans TVA, peuvent tre placs plus

judicieusement surune ligne comme un article normal en utilisant un code A, B, ou C

qui correspondent TVA au taux=0

Le Total NET A PAYER sera donc, en principe, le report du TOTAL TTC.

Classement FACTURE

Code Client Date Numro Feuillet

Commande

OffreLivraison

Reprsentant

Adresse de livraison Adresse du destinataire de la facture

TRANSPORT LIVRAISON

Taux Base Montant

19.6% 5296.07 1038.03


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Conditions : Date

Origine Destination Mode PAIEMENT

Conditions :

Domiciliation :

Marques et

numros

Nombre et nature des

colis-description de lamarchandise

Masse nette et unit

Masse brute et unit

Dimensions et unit

ou volume et unit

N

1

Rfrence

2

Dsignation des articles

3

T

C a

o x

d ee s

4

Quantit

et unit

5

Prix

UnitaireTarif H.T.

6

Taux

deremise

7

Prix

UnitaireH.T.

8

Montant

H.T.

9

T.V.A. (A) T.V.A. (B) T.V.A. (C) TOTAL

H.T. :

Taux Base Montant Taux Base Montant Taux Base Montant

TOTALT.V.A :

Taxe parafiscale (P) Taxe parafiscale (Q) TOTAL TAXES

PARAFISCALES

Taux Base Montant Taux Base Montant

Rserv au

destinataire

Dbours Montant TOTAL T.T.C.


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Emballages :

Transports :Assurances

TOTAL DEBOURS

NET A PAYER

B.LES VENTES HORS France

Il faut distinguer2 zones gographiques : les pays membres de la CEE / le reste du monde.

1/Les ventesen dehors dunpays dela CEE = EXPORTATIONS

(Ex. NORVEGE, MAROC, USA, BALOUCHISTAN, )

Cesproduitsnesontpasimposables laTVA

2/Les venteshors de France dansunpays delacommunaut Europenne

(Autriche Belgique Allemagne Danemark Espagne Finlande Royaume-Uni

Grce Italie Irlande Luxembourg Pays-Bas Portugal Sude)

a/LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES

Lafacturationestexonresous 4 conditions :

- Lalivraisonestfaite titreonreux

- Lebienattransporthors de France

- Le vendeur est assujetti la TVA (vendeurs et acheteurs ont un numro

didentification)

- Lacheteur est assujetti la TVA (intracommunautaire qui doit figurer sur la

facture)


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Si lune de ces 4 conditions nest pas remplie, la vente est soumise la TVA. Cest le cas

notamment si la vente est effectue au profit

- Dun client non assujetti (un particulier parexemple)

- Dune entreprise trangre qui va conserverle bien en France

b)Ventes partir de la France unclientparticuliereuropennonassujetti (rgime des

ventes distance)pourune entreprise qui ne dpasse pas le seuil de avec ce pays

- La TVA est exigible en France (au taux franais)

c)Ventes partir de la France unclientparticuliereuropennonassujetti (rgime des

ventes distance)pourune entreprise qui dpasse le seuil de avec ce pays

- La facture fait apparaitre la TVA au taux du pays de destination. Lentreprise ne paye pas la

TVA en France (C.A. mentionner dans la partie oprations non imposables / livraisons

intracommunautaires surla dclaration de TVA) mais doit versercette TVA dans le pays tiers

(parlintermdiaire dun reprsentant fiscal, parexemple)

COMPTABILISATION DESLIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES

Le conseil National de la Comptabilitrecommande de subdiviser les comptes de ventes et les compt

clients pour distinguer les ventes en France et les livraisons intracommunautaires (On peut p

exemple utiliserle chiffre 2 en quatrime ou cinquime position )

Ex : 707110 Vente Poissons France 707210 Vente Poissons CEE

707120 Vente crustacs France 707220 Vente crustacs CEE

411107 ALBERT S.A. (Client F) 411201 ROSSO-MARTINO (Client Italien)


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V. BIBLIOGRAPHIE

y CCI Beaune- yves LOUAISIL, TEL: 03 80 26 39 42

y CCI Dijon- yves LOUAISIL

y Organisation Mondiale de Commerce

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