REFORME OCM VIN

Conference AIDVParis, 8 Mars 2008

José Ramón Fernández – Secrétaire Général du CEEV

• Accord politique du Conseil de Ministres sur un compromis présenté

par la Présidence portugaise et accepté par la Commission.

• Ce compromis a été adopté par une large majorité qualifiée. Danemark

et Malte ont voté contre.

• L’accord que le Conseil a adopté est:

> la proposition du projet de Règlement du 12 Décembre (doc DS

16225/07) et des Déclarations de la Commission (doc DS 16225/1/07

ADD 1 REV 1)

+

> les modifications nécessaires pour incorporer le contenu du texte du

« Compromis de la Présidence révisé », du 19.12.07.

Accord Politique 19.12.07

Main changes to the EC proposalsCommission proposal

July 2007

Political agreement

December 2007

Budget foreseen for grubbing-up max 200 000 ha over 5 years

Budget foreseen for grubbing-up max 175 000 ha over 3 years with lower increase of current premium level

5 measures in national envelope menu New measures in the national envelope menu and transitional measures

120 mio € earmarked for third markets promotion

No more earmarked budget

Ban of sugar for enrichment and lower margins for enrichment with must

Enrichment with sugar maintained but with lower margins (applicable also to enrichment with must)

End of planting rights: end 2013 End of planting rights:

-end 2015 at EU level

-end 2018 at MS level

Accord politique.

• Le texte consolidé du Règlement sera rédigé par le Comité Spécial Agriculture (CSA) et présenté lors d’une prochaine session du Conseil pour adoption, en principe en AVRIL ou MAI 2008.

• Calendrier pour l’entrée en application des dispositions de la réforme:- 01.08.08 : règle générale- 30.06.08 :

>présentation des programmes nationaux>programme d’arrachage

- 01.01.09: > amendements au règlement du Système de Paiement

Unique - 01.08.2009:

>pratiques œnologiques>Indications géographiques>mentions traditionnelles>étiquetage et présentation>cadastre viticole>documents d’accompagnement

• Au plus tard le 31.12. 2012, la Commission produira un rapport “tenant compte en particulière l’expérience dans l’implémentation de la reforme”.

Procédure et Calendrier

• Surface maximale de 175 000 ha sur 3 ans, avec un niveau d’aides plus attrayant mais décroissant pour accélérer sa mise en ouvre

• ce qui correspond aux plafonds suivants :-2008/2009 :464 millions EUR (prime actuelle + 20%) ;-2009/2010 : 334 millions EUR, (prime actuelle + 10%) ;-2010/2011 : 276 millions EUR (prime actuelle).

• Concerne tous les EMs qui produisent plus de 50 000 hectolitres de vin par an.

• Volontaire pour chaque producteur: ils décident volontairement d’y participer ou pas…

• …à l’exception de certaines limitations par les EM:

ARRACHAGE

From 01/08/2008 to 31/07/2011

Priorité:1) aux viticulteurs qui arrachent l’entièreté de leur vignoble.2) aux viticulteurs de plus de 55 ans (ou d’un age supérieur si l’EM le

décide ainsi).

Exemptions: Chaque EM peut:• exclure les zones de montagne ou de forte déclivité, ou celles

où il existe un risque environnemental, et ce dans des conditions spécifiques;

• mettre un terme à l'arrachage lorsque la superficie arrachée cumulée atteint 8 % de sa surface plantée en vigne (10% à l'échelle d’une région) ;

• exclure du régime d’arrachage au maximum 3% de la surface viticole

La Commission peut:• stopper l’arrachage dans un EM lorsqu’il atteint 15% de la surface

plantée en vigne• plafonner à 6% la surface plantée en vigne dans chaque EM qui

peut être arrachée dans un an.

ARRACHAGE

From 01/08/2008 to 31/07/2011

• La prohibition des nouvelles plantations, et le régime de droits de plantation, finirons le 31.12.2015. (1/8/2010 sous l’OCM actuelle).

• Les EMs qui le souhaiterons pourront les maintenir au niveau national jusqu’au 31.12.2018.

• Les EMs qui au 31.12.2007 n’ont pas de régime de droits de plantations ne sont pas soumis a l’interdiction des nouvelles plantations.

DROITS DE PLANTATIONS

From 01/01/2016 at EU level

• Entre temps, les droits de plantation restent applicables. • La procédure de régularisation est prorogée jusqu’au 31/07/2008•Nouvelle procédure de régularisation entre 01/08/2008 et 31/12/2009 avec pénalité = x 2 la valeur du droit de plantation dans la région

• Après arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne seront éligibles au régime de paiement unique (SPU) donnant lieu paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, qui ne pourra dépasser 350 EUR/ha.

• En plus les EMs pourront introduire, dans le cadre de leur enveloppe national, un régime de paiement unique (RPU) pour leurs viticulteurs sur base de critères objectifs et non discriminants.

Paiement Unique

From 01/01/2009

• All vines become eligible = complete freedom to farm

• Producers can activate single payment entitlements they already have or can buy.

• MS may allocate entitlements notably by transferring funds from national envelopes

• Cross compliance applicable on the whole holding

Chaque État Membre est doté d’une enveloppe nationale, pour financer au moins l’une des mesures suivantes:

MENU » de l’enveloppe:

• promotion dans les pays tiers.

• restructuration et reconversion des vignobles ;

• modernisation de la chaîne de production, (p.e. investissements dans des infrastructures et des outils de transformation et commercialisation y compris l’innovation).

>En co-financement par les bénéficiaires.

• vendange en vert;

• fonds de mutualisation;

• assurance-récolte.

Enveloppes nationales:outils “permanents”

1. Produits éligibles: Vins AOP, Vins IGPVins de cépage

2. Mesures éligibles:

(a) Relations publiques, mesures de promotion ou publicité, soulignant en particulier les avantages des produits communautaires spécialement en termes de qualité, de sécurité alimentaire ou d’environnement.

(b) participation à des événements, foires or exhibitions avec portée internationale;

(c) campagnes d’information notamment sur les systèmes communautaires couvrant les AOs, GIs et la production biologique;

(d) Études de nouveaux marchés, (e) Études pour évaluer les résultats des mesures de promotion et

d’information.

3. Financement: Jusqu’au 50% des dépenses éligibles . Pas de budget à minima réservé pour la promotion dans les enveloppes

nationales.

Enveloppes nationales:Promotion dans des Pays Tiers

• Restitutions à l’exportation• Stockage privé de vins et moûts •Aides aux moûts pour jus de raisin • Distillation de raisin de double usage

• stockage public d’alcool.

Suppression mesures d’intervention

From 01/08/2012 at the latest

From 01/08/2008

•Aides aux moûts pour enrichissement• Distillation alcool de bouche

• Distillation de crise – progressivement réduite, remplacée par mesures de gestion de crises.

Suppression des mesures d’intervention

• Pendant cette période transitoire de 4 ans, les EM peuvent financer:

• distillations de crise;• distillations de sous-produits ;• aides aux producteurs de vin pour alcohol de

bouche;• aides aux moûts

Enveloppes nationales:“Phasing Out” des mesures d’intervention

Til 01/08/2012 at the latest

Distillations de crise.

- Pendant la période transitoire de 4 ans au plus, le montant maximum est plafonné à:

-2008/2009: 20% de leur enveloppe nationale-2009/2010: 15% de leur enveloppe nationale, avec possibilité de complément d’aide nationale de jusqu’à 5%,-2010/2011: 10% avec possibilité de complément d’aide nationale de jusqu’à 10%-2011/2012: 5%, avec possibilité de complément d’aide nationale de jusqu’à 15%

- A compter de la campagne 2012/2013, les EM pourront assurer le financement de la distillation de crise sur leur budget national, avec un plafond maximum équivalent à 15% de leur enveloppe nationale, et après accord de la Commission.

- L’alcool de ces distillations ne peut pas être destiné à de usages alimentaires.

- Les critères et modalités d’application seront communautaires –>”à établir par la Commission”-.

Enveloppes nationales:“Phasing Out” des mesures de marchéTil 01/08/2012

at the latest

Aides aux producteurs de vin pour alcool de bouche.

• Aide couplée aux producteurs qui vendent leur vin pour sa distillation en alcool de bouche.

• Cette aide sera progressivement remplacée par une aide découplé du régime de paiement unique.

• Pas d’autres précisions quant aux modalités d’application.

Enveloppes nationales:“Phasing Out” des mesures de marché

Til 01/08/2012 at the latest

Aides aux moûts.

• Période transitoire (2009 – 2012): conformément les modalités actuelles.

• À partir de 2013: remplacement de l’aide par un paiement découplé aux producteurs à distribuer sur la base des critères objectifs et non discriminants.

Enveloppes nationales:“Phasing Out” des mesures de marchéTil 01/08/2012

at the latest

• Coexistence:-organisations de producteurs et -organisations interprofessionnelles.

• Règles de marché (art.57.1): Élargissement de la portée des « règles de commercialisation pour réguler l’offre » des produits IGP ou AOP que les EM pourront établir, en particulier à travers la mise en oeuvre des décisions prises par les interprofessions:

> ces règles ne seront plus limitées à la «rétention ou sortie échelonnée des produits».

Organisation économique

Adaptation plus flexible et rapide après approbation par les EM à l’OIV et publication.

• Maintien d’une liste positive de pratiques œnologiques, avec transfert de compétences à la Commission en Comité de Réglementation.

Autorisées dans le règlement du Conseil: - Enrichissement, acidification et désadification (annexe IV)- Règles générales de l’annexe V.

Autorisées par la Commission (en Comité de Réglementaton). -Toutes les autres PO -y compris l’enrichissement et l’acidification des vins mousseux.

• Critère d’autorisation: recommandations publiées par l’OIV

• Pour des “nouvelles PO”, la Commission utiliséra un group de travail avec des experts des EMs pour la préparation des décisions dans le Comité de Réglementation.

Practiques Oenologiques

Enrichissement avec saccharose

• Maintien dans les zones où cette pratique est actuellement admise.

• Introduction des restrictions suivantes aux limites pour l'enrichissement:

• Les EM peuvent demander à la Commission, pour des raisons climatiques exceptionnelles, une augmentation de 0’5% aux limites ci-dessous dans les trois zones par la Commission.

• Pas d’indication dans l’étiquetage de la méthode d’enrichissement (sucre ou moût).

Practiques Oenologiques

• Segmentation:Vins

> Définitions des toutes les catégories de vins sont reprises à l’annexe IV.

Segmentation: Vins / Vins IG

•its quality and characteristics are essentially or exclusively due to a particular geographical environment with its inherent natural and human factors;

•100% the grapes come exclusively from this geographical area;

•its “production” takes place in this geographical area;

•it is obtained from vine varieties belonging to Vitis vinifera.

Vins AOP Vins IGP

•it possesses a specific quality, reputation or other characteristics attributable to that geographical origin;

•at least 85% of the grapes come exclusively from this geographical area;

•its “production” takes place in this geographical area;

•it is obtained from vine varieties belonging to Vitis vinifera or a cross between the Vitis vinifera species and other species of the genus Vitis.

Vins avec indication géographique

(1) Les vins mousseux gazéifiés ne peuvent pas porter d’IG.

• Cahier de charges:

> les EM ou, si prévu par ceux-ci, les “organismes qui gèrent la protection” des AOP/IGP, peuvent imposer la mise en bouteille dans l’aire de production (*), á condition qu’il s’agit d’une mesure “objective et compatible avec le droit communautaire”

(*) Déclaration de la Commission sur Article 28(2)(h): The Commission confirms that the bottling obligation of wines in the

demarcated geographical area as referred to in Article 27(1)(a)(iii) and (b)(iii)may constitute a requirement according to Article 28(2)(h).

• Même procédure d’enregistrement que les AOP/IGP des produits alimentaires (Règlement n°510/2006)

> Cependant les noms existants seront automatiquement repris dans le nouveau registre, et sont exemptés de la

possibilité de retrait du registre par la Commission.

• Mentions Traditionnelles.

Maintien de la protection communautaire des MT utilisées dans les EM, liées à des Vins AOP ou IGP, selon des règles d’application à décider en Comité de Réglementation.

VINS AOP /IGP

• Définition et champs d’application.

-"labelling" means any words, particulars, trademarks, brand name, pictorial matter or symbol placed on any packaging, document, notice, label, ring or collar accompanying or referring to a given product;

-“presentation" means any information conveyed to consumers by virtue of the packaging of the product concerned including the form and type of bottles (*)

(*) EC Statement on bottle shapesArticle 117(3) states that Chapter II of Title V of Council Regulation (EC) No 1493/1999 shall continue to apply until the corresponding Chapter of this Regulation starts to apply. Therefore the Commission confirms that the protection of certain specific bottle shapes provided for in Article 47(4)(a) of Regulation (EC) No 1493/1999 and Article 9 and Annex I of Commission Regulation (EC) No 753/2002, as amended, will continue to apply until the application date of the new labelling and presentation provisions.

Etiquetage et Présentation.

• Mentions obligatoires (art.49):

-catégorie du produit

-« DOP » / « IGP » et le nom géographique,

-titre alcoométrique,

-indication de provenance,

-embouteilleur ou, dans le cas de vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux aromatiques de qualité, vins mousseux gazéifiés, le nom du producteur ou vendeur.

-importateur, dans le cas des vins importés;

-d’une indication du contenu en sucre dans le cas de vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux aromatiques de qualité, vins mousseux gazéifiés,

Etiquetage et Présentation.

Mentions facultatives (Art.50).

- année de récolte;

- le nom d’un ou plusieurs cépages;

- des mentions indiquant le contenu en sucre;

- des mentions traditionnelles pour des Vins AOP ou IGP;

- le symbole communautaire pour Vins AOP / IGP;

- des mentions sur certains méthodes de production;

- pour les Vins AOP / IGP le nom d’une autre unité géographique plus petite ou plus large que aire dont il est question dans le nom de l’AOP /IGP.

Etiquetage et Présentation.

Indication de millésime et/ou cépage

• Principe général: possibilité d'indiquer l'année et le cépage pour tous les vins.

Les EM doivent établir des règles pour assurer la certification, procédures d’approbation et de contrôle garantissant la véracité des informations;

• Dérogations :

- Les EM peuvent exclure, “sur la base de critères objectifs et non discriminantes tenant aussi compte des exigences de la concurrence loyale”, une liste de cépages en particulier:

- pour lesquels, il y a un risque de confusion des consommateurs du fait que le cépage fait partie du nom d’une IG, ou

-qui représentent une proportion très petite du vignoble dans l’EM.

- Le coupage de vins de différents EMs avec la même variété ne sera pas admis sauf si les EMs concernés sont d’accord et assurent que des contrôles appropriés sont mise en place>modalités d’application par la Commission.

Étiquetage et Présentation

Langues ... et logos! (Art. 51).

Règles spécifiques pour les vins, différentes de celles de la réglementation général pour l´étiquetage des aliments.

• Principe général:

“Compulsory and optional particulars shall, where expressed in words, appear in one or more of the official languages of the Community.

• Nom AOP, IGP, ou Mention Traditionnelle:

- …shall appear on the label in the language or languages for which the protection applies. .

Étiquetage et Présentation

1. Encadrement dans le Réglement horizontal promotion des produits agricoles).

2. Mesures éligibles:

• Actions d’information sur les systèmes communautaires couvrant les AOs, GIs et les vins avec indication de cépage.

• Actions d’information sur desinformation sur des modes de consommation modes de consommation responsables et des dommages liés à la consommation responsables et des dommages liés à la consommation hasardeuse d’alcool.hasardeuse d’alcool.

3. Financement UE:-jusqu’à 50% des dépenses éligibles pour infos sur systèmes AOs, GIs et les vins avec indication de cépage. -60% des dépenses éligibles pour infos sur consommation responsable.

4. Commission Statement.The Commission declares that the actions of information on responsible drinking patterns and harm linked to hazardous alcohol consumption must be in line with the requirements of the responsible authorities in the Member States. This is reflected in the implementing provisions of Commission Regulation (EC) No 1071/2005.

Promotion dans l’UE

Compétence Conseil ou Commission pour les mesures d’application:

Art. 104 (1) = “Comité de gestion” classique : décision finale par la Commission avec avis favorable de la majorité qualifié d’EMs, ou en absence d’un tel avis.

Art. 104 (2) = “Comité de Réglementation”: décision finale par le Conseil si absence d’accord à la majorité qualifié de les EMs dans le “Comité de Gestion”.

Procédures Mesures d’application

Reforme- State of play – Institutional debates and legislative schedule:

• Consolidated CMO Regulation

Council: Final debate expected on the CSA 25.02.08 Notification to the WTO (2 months) Final formal adoption by the Council in April / May.

• Implementing Commission regulations.

first working documents regarding:>production potential.> support programmes.

Wine Reform - Next steps.

Réforme OCM - Conclusions.

•Changements envisagés plus graduels et progressifs pour le démantèlement du contrôle de l’offre et mesures d’intervention qui ont été l’épine dorsale de l’OCM Vitivinicole depuis sa fondation dans les années 70.

•Le vignoble rentre dans le régime général du système des aides découplées de la PAC

•Déplacement du centre de gestion du régime vitivinicole de Bruxelles vers les Etats membres.

Défit majeur pour la Commission d’assurer un rôle de filtre clair et fort.

•Renforcement du rôle des interprofessions.

•Plus grande ambition pour la stimulation de la demande à travers le soutien à la promotion des concepts européens de qualité, et à l’information sur des modes de consommation responsable.

*Plus simple segmentation des produits -Vins avec ou sans Indication Géographique- et une plus grande flexibilité pour l’étiquetage, et pour les procédures d’autorisation des PO

Réforme OCM - Conclusions.

Malgré la confabulation de conservatismes de part et d’autre qui se sont traduits par un rallongement des périodes transitoires…

… point de non retour pour une plus grande orientation vers le marché et les consommateurs

CEEV – “Comité Vins”

MERCI

THANKS