REFORME DES SERVICES DE SECOURS ET DE LUTTE...

REFORME DES SERVICES DE SECOURS

ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

PROJET DE PLAN NATIONAL D’ORGANISATION

DES SERVICES DE SECOURS

Juillet 2012

Grand-Duché du Luxembourg Projet de Plan national d’organisation des services de secours – Juillet 2012

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« Ce n’est pas d’une révolution, mais d’une transformation profonde des idées que résultent les réformes durables »

Gustave le Bon


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REMERCIEMENTS Le présent document est le fruit de l’œuvre de plusieurs groupes de travail composés de membres professionnels et volontaires des services de secours, représentant la Fédération des corps de sapeurs-pompiers du Grand-Duché du Luxembourg, les unités de la Protection civile, le service d’incendie et d’ambulance de la Ville de Luxembourg, l’inspectorat pour le service d’incendie et de sauvetage, l’Administration des services de secours et le Syndicat intercommunal SYVICOL. C’est grâce à leur engagement exemplaire qu’une vision pour la future organisation des services de secours a pu être développée dans le présent projet de plan national d’organisation des services de secours . Nous tenons à remercier l’ensemble des personnes, qui de part de leur expérience professionnelle et personnelle, ont soutenu les travaux et réflexions des groupes de travail, dont notamment : − Les collaborateurs du pôle de recherche GEODE du CEPS/Instead et plus

particulièrement M. Patrick Bousch, M. Antoine Decoville et Mme Valérie Feltgen ;

− Colonel François Maurer, M. Franz-Josef Molitor et Jean-Mathias Goerens, Experts-consultants ;

− M. Robert Huberty, Directeur adjoint de l’Inspection du Travail et des Mines ;

− M. Roland Bombardella, Haut-Commissaire à la Protection Nationale ;

− La direction du Service départemental d’incendie et de secours de Moselle et plus particulièrement son directeur, le Colonel Franoz ;

− La direction du Service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin et plus particulièrement son directeur, le Colonel Pierre Almand ;

− Lt.-Colonel Guidat, Chef d’Etat-major adjoint, Zone de défense EST, France ;

− M. Charles Hamen, Directeur des opérations, Police Grand-ducale ;

− L’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers d’Aix-Les Milles et plus particulièrement son Directeur des études, le Colonel Patrick Blais ;

− Les responsables de l’Amicale des sapeurs-pompiers vétérans ;

− Les responsables de « Letzebuerger Jugendpompjeen ».

Ainsi que l’ensemble du personnel professionnel et bénévole de l’Administration des services de secours qui ont directement ou indirectement soutenu les réflexions des groupes de travail ou contribué à l’élaboration des différents documents. Par ailleurs, nous remercions toutes les personnes dans les différentes administrations communales et les différents corps de sapeurs-pompiers ayant participé à l’enquête de l’analyse des risques, permettant ainsi de récolter des données précieuses sur l’ensemble du pays.


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GLOSSAIRE ASS : Administration des services de secours CNIS : Centre national d’incendie et de secours CSU : Central des secours d’urgence SIS : Service d’incendie et de secours SNIS : Service national d’incendie et de secours SIAVDL : Service Incendie Ambulance Ville de Luxembourg CIS-A : Centre d’incendie et de secours d’appui CIS-R : Centre d’incendie et de secours de renfort CPI : Centre de première intervention CPI-G : Centre de première intervention groupemental CPI-L : Centre de première intervention local CGO : Centre de gestion des opérations COS : Commandant des opérations de secours DOS : Directeur des opérations de secours CEC : Collège des experts consultants EPA : Etablissement public à caractère administratif DAE : Défibrillateur automatique externe SDIS : Service départemental d’incendie et de secours PNOSS : Plan national d’organisation des services de secours SDACR : Schéma départemental d’analyse et de couverture de risques OTAN : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord IAEA : Agence internationale de l’Energie atomique INFSS : Institut national de formation des services de secours


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GT : Groupe de travail CDA : Centre de développement et d’attraction FNCSP : Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ETP : Equivalent temps plein APE : Administration du Personnel de l’Etat SAMU : Service d’Aide médicale urgente DG : Directeur général CS : Centre de secours DO : Direction des opérations BNS : Base nationale de support PPI : Plan particulier d’intervention PCO : Poste de commandement opérationnel PC : Protection civile DPS : Dispositif prévisionnel de secours à personnes VdL : Ville de Luxembourg SYVICOL : Syndicat des Villes et Communes Luxembourg


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Table des matières

REMERCIEMENTS 2

GLOSSAIRE 3

TABLE DES MATIERES 5

INTRODUCTION 8

I. ANALYSE ET COUVERTURE DES RISQUES 13

1 Généralités 13

2 Méthodologie employée 14 2.1 Périmètre d’analyse 14 2.2 Collecte des données 15 2.3 Catégories de risques 15 2.4 Détermination de la classe de risque des communes 16

3 Les objectifs de protection à atteindre au niveau de la couverture des risques 17 3.1 Les principes à la base de la couverture des risques 17 3.2 La nécessité de définir des objectifs de protection 17 3.3 Les délais d’intervention 19

3.3.1 Rayon d’action et délai d’intervention 19 3.3.2 Objectifs de délais d’intervention en matière de lutte contre l’incendie 20 3.3.3 Objectifs de délais d’intervention dans le domaine du secours à personne et en matière de désincarcération 20

3.4 Les moyens à mettre en œuvre 21 3.5 Le degré de réalisation 22 3.6 La mise en place du prompt secours (« First Responder ») 22

4 Organisation territoriale 23 4.1 Les groupements territoriaux 23 4.2 L’hiérarchisation des centres d’incendie et de secours 26

4.2.1 Les Centres d’Incendie et de Secours d’Appui – CIS-A 29 4.2.2 Les Centres d’Incendie et de Secours de Renfort – CIS-R 28 4.2.3 Les Centres de Première Intervention CPI 26

4.2.3.1 Les Centres de Première Intervention Groupementaux – CPI- G 27 4.2.3.2 Les Centres de Première Intervention Locaux – CPI-L 28

4.3 Le charroi 31 4.4 La cartographie des futurs groupements 30

II. LA NOUVELLE STRUCTURE D’ACCUEIL 32

5 Le Service National d’Incendie et de Secours, organe fédérateur des services de secours luxembourgeois 32


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5.1 Les missions du SNIS 32 5.1.1 Missions du service public 32 5.1.2 Missions qui ne se rattachent pas au service public 33

5.2 Les unités du SNIS 33

6 Le Service National d’Incendie et de Secours, établissement public à caractère administratif 34

6.1 Création d’un établissement public administratif 34 6.2 Le conseil d’administration 36

6.2.1 La représentation de l’Etat 37 6.2.2 La représentation des communes 37 6.2.3 Le fonctionnement du conseil d’administration 37 6.2.4 Les attributions du conseil d’administration 38

6.3 Les assemblées régionales 38 6.4 Le financement de l’établissement public 38

7 Le Service National d’Incendie et de Secours, organisation opérationnelle, technique et administrative 41

7.1 La direction générale 41 7.2 Les directions du SNIS 41

7.2.1 Direction des opérations 42 7.2.2 Direction Prévention et Planification 42 7.2.3 Direction administrative 43 7.2.4 Institut National de Formation des services de secours (INFSS) 44 7.2.5 Direction technique 44

7.3 Les groupements 44 7.3.1 Chefs de groupement 45 7.3.2 Chef du CIS-A 45 7.3.3 Chef du CIS-R 45 7.3.4 Chef de CPI 46 7.3.5 Chefs de section 46

8 L’organisation de la réponse opérationnelle 46 8.1 Généralités 46 8.2 Le Directeur des opérations de secours (DOS) 47

8.2.1 Contexte légal 47 8.2.2 L’exercice de la compétence de DOS 48 8.2.3 La responsabilité du DOS 49

8.3 Le commandement des opérations de secours (COS) 51 8.3.1 Les principes de gestion opérationnelle 51 8.3.2 La responsabilité du COS 52 8.3.3 Le commandant des opérations, chef de files des travaux de planification ? 52

8.4 La gestion des opérations de secours 53 8.4.1 De la nécessité de mettre en place un Etat-major des services de secours 53 8.4.2 Le central de secours d’urgence (CSU112) 54 8.4.3 Le Centre de gestion des opérations (CGO) 54 8.4.4 Le Poste de commandement opérationnel (PCO) 55 8.4.5 Une gestion basée sur la formation 56

8.5 Les dispositifs prévisionnels des secours 56

9 L’organisation de la prévention et de la planification 56 9.1 Prévention-incendie 56 9.2 Planification 57 9.3 Formation de préventionnistes et planificateurs 58 9.4 Organisation de la Direction Prévention et Planification 58


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10 La formation des agents des services de secours 59 10.1 Généralités 59 10.2 Le profil professionnel 60 10.3 Le profil de formation 61 10.4 Les curricula 62 10.5 Constats : 62 10.6 Recommandations 63 10.7 L’Institut national de formation des services de secours 63

11 Le personnel du SNIS 64 11.1 Le personnel opérationnel 64 11.2 Le personnel administratif 65 11.3 Implications sur le statut du personnel professionnel 65

12 Besoin en personnel 66 12.1 Situation actuelle 66

12.1.1 Administration des services de secours 66 12.1.2 Sapeurs-pompiers - Ville de Luxembourg 66 12.1.3 Autres communes 67

12.2 Besoin en personnel de la structure nationale 68

III. LES MESURES EN FAVEUR DU VOLONTARIAT 69

13 Etat des lieux et analyse des mesures existantes 69

14 La distinction entre les activités bénévoles et les activités volontaires 70

15 La relation avec les employeurs 71

16 Les reconnaissances pécuniaires 72 16.1 L’allocation de vétérance 72 16.2 Les indemnités 72

17 Les jeunes sapeurs-pompiers 73

18 La formation 74

19 Les relations publiques 74

20 L’intégration et la diversité 75

21 Autres mesures 76

22 Conclusion 77

IV. UNE IMPLEMENTATION PROGRESSIVE DE LA REFORME 78


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Introduction Le projet de loi n° 4536 déposé à la Chambre des Députés le 24 février 1999 et ayant abouti finalement à la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours s’était fixé comme objectif « de se doter d'une infrastructure administrative et de services opérationnels performants, adaptés aux exigences de nos temps modernes, sans remettre en cause les fondements et l'engagement des opérateurs du système existant ». L’objet principal de la loi consistait à créer l’Administration des services de secours, appelée à regrouper les missions tant du service national de la protection civile que du service d'incendie et de sauvetage du ministère de l'Intérieur. D’après l’exposé des motifs, il s’agissait « d'améliorer encore davantage les liens existants et d'assurer une symbiose parfaite au niveau des mesures à mettre en œuvre afin de procurer à notre pays l'organisation la plus efficace et la plus efficiente des services de secours ». Déjà à l’époque, le Conseil d’Etat avait regretté dans son avis que les auteurs du projet de loi n’avaient pas eu le courage « de mettre en œuvre les synergies nécessaires à la réalisation de l’objectif ci-dessus. En effet, la lecture attentive à la fois de l’organigramme de la future administration joint en annexe à l’exposé des motifs et du texte même du projet fait ressortir, au contraire, que ces mêmes auteurs se sont contentés de faire l’inventaire de la situation actuelle en matière de services de secours et d’incendie, d’une part, et n’ont pas affronté, d’autre part, les problèmes qui se posent à ces services dus surtout au caractère bénévole des fonctions assumées par une grande partie de leurs agents. Une telle démarche aurait eu pour le moins l’avantage de faire disparaître l’ambiguïté actuelle des relations ou rapports entre ces services en arrêtant des règles précises d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle administration, règles applicables à tous les services de secours et d’incendie, partant à leurs agents, qu’ils soient professionnels ou volontaires, et de préciser leurs attributions ou missions spécifiques respectives. » Force est de constater que l’évolution des services de secours depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2004 donne raison aux constatations du Conseil d’Etat. En effet, les problèmes de disponibilité des agents bénévoles, n’ont cessé de s’aggraver au point que ce sont les responsables des centres de secours qui ont tiré eux-mêmes la sonnette d’alarme en demandant publiquement le renforcement des effectifs par des agents professionnels. En analysant les statistiques concernant l’évolution des membres actifs d’une part et la croissance du nombre d’interventions d’autre part, on constate rapidement que l’organisation des services de secours, basée quasiment exclusivement sur des volontaires, atteint aujourd’hui ses limites. Ainsi, l’effectif des membres actifs dans les corps des sapeurs-pompiers luxembourgeois est passé de 6642 en 2001 à 5877 en 2011 (FNSP). Sur la même période, le nombre des volontaires des unités de secours de la protection civile a diminué de 309 personnes, passant de 2250 à 1941 membres (ASS). De même et plus grave encore, le recrutement de jeunes sapeurs-pompiers est à la peine, le nombre de jeunes âgés entre 8 et 16 ans enregistré auprès de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ayant régressé de 1915 à 1478 entre 2001 et 2011 (FNSP). Sachant


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que les jeunes sapeurs-pompiers constituent le principal vivier dans lequel les services de secours recrutent leurs membres actifs, on peut facilement deviner une aggravation du problème de disponibilité des volontaires des services de secours dans les années à venir.

Evolution des effectifs des volontaires des services de secours

Si à l’avenir, un rôle important reviendra toujours aux agents volontaires des services de secours, il sera néanmoins capital de renforcer les rangs des services de secours par des agents professionnels qui épauleront les volontaires là où l’activité opérationnelle est très forte, afin de garantir une disponibilité à tout instant des services de secours. De même, des professionnels seront nécessaires pour l’encadrement que ce soit au niveau du commandement, au niveau de la prévention ou encore au niveau de la formation des agents des services de secours. A cette diminution des effectifs, on peut opposer un accroissement continuel de l’activité opérationnelle au cours des dix dernières années. Ainsi, si on considère l’ensemble des sorties effectuées par l’ensemble des unités de la protection civile, des corps de sapeurs-pompiers volontaires et des pompiers professionnels de la Ville de Luxembourg, le nombre des interventions est passé de 58.213 en 2001 à 71.072 en 2011, soit une augmentation de 22% en dix ans. C’est à partir des statistiques concernant l’évolution de la démographie et de l’activité économique du Grand-Duché qu’on peut également présager que l’activité opérationnelle ne cessera de croître dans les années à venir. Ainsi, la population du Luxembourg est passée de 364.597 habitants en 1981 à 511.840 habitants en 2011, tandis que le nombre des salariés frontaliers a connu sur la même période une progression spectaculaire en passant de 13.400 en 1981 à 151.900 en 2010 (Statec)! Comparée aux autres pays européens, la démographie luxembourgeoise apparaît extrêmement dynamique (une augmentation de près de 30% en 30 ans). Le Luxembourg se démarque également au niveau européen, notamment au sein de la


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Grande Région, par sa croissance économique particulièrement soutenue, qui se reflète dans la croissance de l’emploi intérieur. Au cours de la décennie 2000-2010, le taux de croissance moyen annuel de l’emploi au Luxembourg était de 3,4%, tandis qu’il était de 1% en Belgique, de 0,7% en France, de 0,4% en Allemagne et de 0,6% dans l’Union européenne au cours de la même période. L’emploi intérieur a connu une croissance importante, avec un facteur de progression de 2,5, c’est-à-dire de 142.000 unités en 1985 à 357.800 unités en 2010 (Eurostat).

Evolution des interventions des services de secours

Les projections socio-économiques réalisées par le Statec pour l’horizon 2060 indiquent qu’une croissance économique à long terme de 3% nécessiterait au même horizon une main-d’œuvre de quelque 636.000 personnes. Les seuls effectifs de résidents ne pouvant couvrir ces besoins, le nombre de travailleurs frontaliers pourra atteindre les 340.000 individus. Par ailleurs, le Département de l’aménagement du territoire du Ministère du développement durable et des infrastructures mise pour 2030 sur une population résidente de 650.000, un nombre de frontaliers de 270.000 et un nombre d’emplois de 565.000. La politique économique menée par le Gouvernement par le biais d’une prospection active d’entreprises, notamment dans le domaine de la logistique et des technologies de l’information et des communications, a comme conséquence que les infrastructures du pays se sont considérablement développées et transformées au cours des derniers décennies et continuent de l’être. La construction de nouvelles routes, parfois avec des tunnels ayant des longueurs jamais connues au Luxembourg, la création de nouvelles


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zones d’activités économiques, le développement du réseau ferroviaire et de l’aéroport du Luxembourg, l’établissement de quartiers généraux d’entreprises internationales et de « data-centres » à la pointe du progrès technologique ne sont que quelques illustrations de la transformation profonde qu’a subie le Grand-Duché pour se préparer aux défis auxquels le pays doit faire face dans un monde globalisé. C’est cette transformation qui permet au Luxembourg de créer de la richesse et de contribuer ainsi au bien-être de sa population. Pendant que cette transformation du pays a eu lieu, l’organisation des services de secours est restée sensiblement inchangée depuis les années 60 du siècle dernier, avec d’un côté, les communes avec leurs corps de sapeurs-pompiers volontaires (à l’exception de la Ville de Luxembourg qui entretient le seul corps professionnel du pays) et de l’autre côté, la Protection civile étatique, avec sa brigade de secouristes-ambulanciers et secouristes-sauveteurs et ses groupes spéciaux, également composés de volontaires. Dans son rapport remis au Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en octobre 2010, le collège des experts-consultants (CEC) a mis en exergue les insuffisances du système actuel. Concernant le partage de responsabilité entre l’Etat et les communes, les experts ont relevé des incertitudes sur les bases légales du dispositif actuel, dû notamment à la juxtaposition de ces textes pris à des époques différentes, mais toujours en vigueur. L’analyse de l’organisation actuelle a amené le CEC aux conclusions suivantes :

- La composition actuelle de l’Administration des services de secours en trois divisions ne facilite ni le développement d’une culture commune entre les acteurs du terrain, ni leur sentiment d’appartenir à une même famille ;

- Le central des secours d’urgence CSU 112 ne répond pas à l’attente des acteurs de terrain pour des raisons structurelles, techniques et humaines, alors qu’une doctrine d’engagement des moyens fait défaut et que le logiciel d’aide à la décision est peu convivial et désuet ;

- La chaîne de commandement opérationnelle reste ambiguë, ce qui risque d’entrainer des complications lors d’évènements exigeant la présence simultanée de différentes unités de secours (« Quand cela fonctionne, c’est parce qu’on s’arrange. ») ;

- La formation des agents des services de secours est dépassée et son organisation et les moyens utilisés sont jugés obsolètes. Une grande majorité des interlocuteurs des experts a clairement exprimé le besoin d’une formation dispensée par des instructeurs « professionnels ». De la qualité et de la rigueur sont attendues (« La bonne volonté ne suffit plus. ») ;

- La disponibilité des bénévoles qui se disent en limite de rupture est fragilisée ; - Le début de la professionnalisation qui en soi est une bonne chose, a dû se faire

dans l’urgence. Les discussions avec les acteurs des services de secours qui ont eu lieu dans le cadre de l’élaboration des règlements d’exécution de la loi du 12 juin 2004 ont clairement permis de dégager un consensus sur les limites du système actuel. Dans une déclaration du 4 décembre 2007, les responsables du Comité des sages de la Protection Civile et de la Fédération Nationale des Corps des Sapeurs-Pompiers ont manifesté leur volonté d’œuvrer dans la direction d’une organisation unifiée des services


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de secours. Lors du congrès national de la Fédération des corps des sapeurs-pompiers à Clervaux en 2010, tous les acteurs ont à nouveau réitérés leur volonté de contribuer à une réorganisation des services de secours. Les travaux engagés dans les différents groupes de travail mis en place suite à la remise du rapport du collège des experts-consultants a permis de dresser un tableau exhaustif d’une organisation optimale des services de secours pour l’avenir. Les points forts du présent projet de plan national d’organisation des services de secours peuvent être résumés comme suit :

- Amélioration de la couverture des risques par la définition d’objectifs de protection à atteindre ;

- Optimisation des ressources à mettre en œuvre par l’adéquation entre les risques et les moyens pour les couvrir ;

- Création d’une structure unique nationale pour l’ensemble des services de secours publics basée sur une approche de solidarité nationale ;

- Mise en place d’une hiérarchie sans ambiguïté, permettant d’assurer l’unicité et la continuité du commandement des opérations de secours et de clarifier la relation entre les responsables politiques et techniques d’une intervention ;

- Définition des besoins en personnel professionnel pour assurer la disponibilité des services de secours, tout en maintenant une place importante pour les volontaires au sein du dispositif ;

- Définition d’un profil professionnel et d’un profil de formation pour les agents des services de secours ;

- Reconnaissance de l’engagement volontaire de milliers de femmes et d’hommes au service d’autrui.

Le présent projet de plan national montre un chemin possible pour la mise en œuvre de la réorganisation des services de secours. A cet effet, le projet a retenu un certain nombre d’hypothèses de travail nécessaires pour dresser un tableau complet de la future organisation des services de secours, telles que la forme juridique de la future structure, son fonctionnement et son financement ou encore la détermination des objectifs de protection. Il appartient maintenant évidemment aux responsables politiques de valider ces hypothèses avant de les traduire dans un dispositif légal et réglementaire.


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I. Analyse et couverture des risques

1 Généralités L’histoire nous démontre quotidiennement que la vie comporte des risques et provoque régulièrement des incidents et des sinistres avec des accidents plus ou moins graves allant jusqu’à des catastrophes. Selon les risques, qu’ils soient courants, majeurs ou extraordinaires, les conséquences peuvent être néfastes pour un particulier, une entreprise ou pour toute une communauté. Il importe à une nation et à son Gouvernement de développer une stratégie de protection de chaque individu, de sa population, de son environnement et de son économie. Des réseaux d’énergie, de trafic, d’internet et de télécommunication, de la santé, la sécurité alimentaire sont les nerfs de vie de notre société actuelle. Avec la densité de la population et de l’industrie dans certaines régions, le pays est exposé constamment à des menaces susceptibles d’occasionner des pertes en vies humaines ou des blessures, des dommages aux biens, des perturbations économiques, des perturbations sociales ou une dégradation de l’environnement. Il importe donc de prévoir tout un système d’organisation des secours optimisé et de disposer des technologies adéquates pour pouvoir agir lors d’un sinistre ou lors d’une catastrophe. Comme les conséquences de ces sinistres sont susceptibles d’occasionner une perte de la cohésion sociale d’une communauté, un risque d’affaires manquées ou une perte de réputation, une prévention adéquate s’impose dans les domaines de la santé, du travail, du trafic, de l’aménagement du territoire et du patrimoine pour les éléments clés et éléments particuliers du milieu, tels que : - les zones fortement urbanisées, - les artères de trafic, - les lieux de rassemblement, - les secteurs où se déroulent les principales activités économiques, - les éléments patrimoniaux et culturels de grande valeur ainsi que - les milieux écologiques sensibles. Il y a lieu de faire la distinction entre la prévention des risques extraordinaires et celle des risques courants et majeurs. Si les différents ministères font actuellement de la prévention dans leur secteur pour les risques courants, la prévention des risques extraordinaires, qui est multidisciplinaire, s’annonce beaucoup plus difficile. La Commission européenne demande aux Etats-membres d’établir au niveau communal, régional et national, en conformité avec la stratégie du Gouvernement en matière de sécurité de la population, un schéma d’analyse et de couverture des risques. Pour les autorités publiques, le schéma sera un instrument de gestion des risques et de prise de décision. Pour les responsables des opérations des services de secours, il sera un outil de planification des secours. Le présent plan constitue une première approche des services de secours quant à l’analyse des risques au niveau national. Le plan se concentre notamment sur l’analyse


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et la couverture des risques courants. Si elle n’est pas encore complète, dû notamment à la difficulté de récolter des données utilisables pour la cause, elle a cependant le mérite d’approcher pour la première fois la question de la couverture des risques et de l’organisation des secours de façon systématique, globale et intégré. En vue de l’élaboration d’une prochaine génération de plan national, il faudra dès à présent se donner les moyens de rassembler les données statistiques requises. Concernant l’établissement d’une analyse globale et interministérielle des risques, intégrant notamment la dimension des risques majeurs et extraordinaires, il est nécessaire de poursuivre les réflexions entamées. A cet effet, les différents acteurs concernés (Services de secours, Inspection du travail et des mines, Haut-commissariat à la protection nationale, etc.) doivent associer leurs efforts pour élaborer un guide méthodologique. Un projet d’un tel guide élaboré par le service incendie de la Ville de Luxembourg (Annexe 1A) pourrait servir de document martyr.

2 Méthodologie employée

2.1 Périmètre d’analyse La classification des risques se fait sur base des territoires communaux et non en fonction des localités, vu que les données de base produites par les différentes entités des services de secours ne sont pas ventilées par localité mais par commune. A chaque territoire communal est imputé un coefficient établissant le risque courant et qui sera déterminant pour évaluer les moyens, les capacités et les missions que les services de secours respectifs doivent assumer. Cependant, à l’avenir, tout engagement d’une unité des services de secours se fera sur base du seul critère déterminant de la rapidité d’intervention et sera absolument indépendant des frontières communales, cantonales ou régionales. A priori, le raisonnement à la base du schéma de couverture des risques est guidé par la prémisse « d’assurer une aide efficace dans les meilleurs délais ». A cet égard, la collaboration étroite de toutes les entités des services de secours représente un objectif principal de cette analyse. A l’avenir, il sera préférable de modéliser de nouveaux rapports d’intervention permettant de recenser les données de manière plus détaillée et cohérente. En effet, chaque entité des services de secours (Pompiers, Sauvetage et Ambulance) considère un même accident dans sa propre statistique, ce qui entraîne que l’incident soit compté à plusieurs reprises dans la statistique globale. A cet égard, il est proposé qu’un nouveau système de gestion des incidents intègre une banque de données relationnelle permettant d’imputer à un incident plusieurs actions des différentes entités des services de secours.


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2.2 Collecte des données Afin de pouvoir établir une liste des informations concernant les risques courants, respectivement les risques particuliers, un questionnaire détaillé a été envoyé aux administrations communales. Le questionnaire a été élaboré de manière à ce que toutes les informations élémentaires à un degré de précision adapté aux besoins du présent plan aient pu être indiquées (voir Annexe 2A). En effet, le recours à un tel questionnaire a été nécessaire alors que les informations disponibles auprès des différentes administrations communales et étatiques (telles que l’Administration de l’environnement ou l’ITM) n’étaient pas agencées de façon utile pour la présente analyse des risques, étant donné que ces données ont été rassemblées dans un autre but. Au total, 102 communes sur 106 ont renvoyé le questionnaire mentionné ci-dessus. Les communes n’ayant pas répondu au questionnaire ont été classées par le groupe de travail en charge de l’analyse des risques, après concertation avec l’inspectorat pour le service d’incendie et de sauvetage.

2.3 Catégories de risques Le présent plan s’appuie sur la méthodologie de classification des incidents en catégories de risques similaire à celle employée par les services de secours de la Ville de Hannovre. Un risque est à définir comme étant maîtrisé, acceptable ou non-acceptable. A cet effet il y a lieu de quantifier les dégâts, la probabilité d’occurrence, les risques assumés et ceci en concordance à un document de travail « SEC(2010) 1626 final » de la Commission Européenne sur « L’évaluation des risques et les lignes de conduite de cartographie pour le management de catastrophes ». Une analyse des risques tient compte de trois catégories de risques :

• le risque courant (représente la base pour établir une classification des communes en fonction d’un niveau de risque) : Il s’agit d’événements présentant les caractéristiques d’activités suivantes :

- probabilité d’occurrence « significative » donc fréquence importante ; - gravité globale faible ;

La gestion du risque courant est l’activité maîtresse, donc à considérer au sens large comme l’activité journalière des services de secours. Le risque courant correspond en quelque sorte au « fonds de commerce » des services de secours.

• le risque majeur: Il s’agit plutôt d’événements d’ordre exceptionnel présentant les caractéristiques d’activité à faible occurrence et souvent difficiles à gérer.

• Le risque extraordinaire :


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Il s’agit d’évènements naturels (tremblements de terre, inondations, feux de forêts) ou de risques technologiques (centrales nucléaires, installations critiques) susceptibles d’engendrer des catastrophes.

En fonction de l’évaluation du risque courant par territoire communal, une classification par catégorie de risque sera imputée à chaque commune. En principe, la classification des territoires communaux permettra de définir les ressources humaines, matérielles et financières en vertu d’une couverture des risques courants et ainsi constituer l’ossature de base des services de secours. Uniquement dans une deuxième approche, la couverture des risques majeurs et extraordinaires sera déterminée en vertu des niveaux d’affectation pouvant facilement dépasser les frontières communales, régionales et voire même atteindre une envergure nationale ou internationale. Le présent plan définit 5 niveaux de classes de risques dont le 1er niveau de risque est le moins important jusqu’au 5ème niveau de risque qui représente la classification la plus importante.

2.4 Détermination de la classe de risque des communes Les réponses produites par les administrations communales sur base du questionnaire recensant les risques courants ont servi de données de base pour le calcul de la classification de risque de la commune. Les communes qui tiennent à disposition plusieurs corps de sapeurs-pompiers ont rempli un seul et unique questionnaire reprenant les données cumulées des corps de sapeurs-pompiers. Le questionnaire comprend une catégorisation des informations sur les 4 facteurs de risques suivants :

− R1 : le nombre et la nature des interventions de chaque corps de sapeurs-pompiers;

− R2 : le nombre d’habitants par commune ; − R3 : le risque engendré par l’activité économique, déterminé par un inventaire

des différentes activités présentes dans une commune ; − R4 : les risques particuliers engendrés par un certain nombre d’exploitations,

installations ou ouvrages présentant un risque supérieur à la norme. Le résultat à la fin du calcul pour chaque facteur de risque (R1, R2, R3, R4) a été arrondi vers le bas. La détermination de la classe de risque se fait à l’aide du calcul de : Rg = R1+ R2+ R3+ R4, où Rg représente le risque global. Les résultats complets de l’analyse des risques pour l’ensemble des communes peuvent être consultés à l’annexe 2B.


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3 Les objectifs de protection à atteindre au niveau de la couverture des risques

3.1 Les principes à la base de la couverture des risques La mise en place d’un « schéma de couverture des risques » permettant d’évaluer l’adéquation des moyens de secours par rapport à la réalité des risques d’une commune donnée représente un des objectifs principaux du plan national. La couverture des risques s’exprime en termes de moyens à engager face à une situation d’urgence donnée, associée à une notion de délai. Par délai, on entend le temps nécessaire à traiter une demande de secours, à mobiliser les équipes d’intervention et à se rendre sur les lieux. La réponse apportée est éventuellement graduelle en fonction de la gravité de l’événement. Le schéma de couverture des risques détermine les mesures requises au niveau national qui permettent d’atteindre les objectifs de protection définis et servira également comme outil de planification pour soutenir la nouvelle organisation opérationnelle des services de secours. La couverture des risques devra être guidée par les principes suivants :

− Equité : la distribution des secours doit être homogène dans le pays, en tenant compte du type d’habitat : urbain, rurbain et rural ;

− Rapidité : la distribution des secours est assurée par une réponse de proximité, soit normée, soit sur la base d’un prompt secours allégé rejoint par un départ normé ;

− Adaptation : la dotation est adaptée aux risques défendus ; − Permanence : les services de secours doivent fonctionner de manière continue

et régulière ; − Adaptabilité : les services de secours doivent suivre l’évolution des besoins de la

société. La nouvelle organisation des services de secours doit donc être capable d’évoluer en temps réel afin de s’adapter à l’évolution des risques ;

− Au coût le plus juste : les moyens sont maintenus là où la distribution des secours est en adéquation avec les risques et améliorés là où cela est nécessaire. La complémentarité entre les moyens couvrant un même secteur géographique doit être recherchée.

3.2 La nécessité de définir des objectifs de protection La définition d’objectifs de protection dans le domaine constitue une nouveauté majeure dans l’organisation des services de secours. A ce jour, la planification des moyens de secours à mettre en œuvre s’est faite de façon décentralisée et non coordonnée entre les communes et l’Etat. Si les inspecteurs régionaux (avant 2010 : cantonaux) ont pour mission de conseiller les communes dans l’organisation et l’équipement de leurs corps de sapeurs-pompiers, ils ne disposent pourtant pas de critères liés à des objectifs d’analyse et de couverture des risques pour apprécier objectivement les demandes d’acquisition de fourgons d’incendie. Au niveau national, les besoins des unités de la protection civile sont déterminés de façon centralisée par l’Administration des services


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de secours. Comme pour les services d’incendie, il n’existe pas de méthodologie basée sur une analyse des risques qui permettrait de s’assurer de façon objective de l’adéquation entre les risques et les moyens de secours pour y faire face. Au-delà de la politique d’acquisition de matériel, la définition d’objectifs de protection est nécessaire pour pouvoir définir une doctrine d’engagement des moyens cohérente. Comme cela a été noté par le collège des experts-consultants, une telle doctrine d’engagement fait actuellement défaut au Luxembourg. Ainsi, deux situations d’urgence comparables (comme p.ex. un feu de maison) peuvent conduire à des réponses différentes en fonction de l’opérateur qui traite la demande de secours, mais également en fonction de l’unité de secours qui répond. Avec comme conséquence que bien souvent, les moyens engagés sur place s’avèrent excessifs par défaut de coordination. Afin de remédier à cette situation, le présent plan national propose de définir des objectifs de protection qui guideront par la suite la planification de l’organisation des services de se secours, que ce soit au niveau de la dotation de matériel ou au niveau de la définition d’une doctrine d’engagement. Cette doctrine déterminera à l’avance quels sont les moyens de secours (en personnel et en matériel) à envoyer en fonction d’une situation d’urgence donnée. Les critères d’objectifs proposés dans le présent plan sont des hypothèses de travail, basées sur des méthodologies et expériences appliquées dans nos pays voisins. Il appartient aux instances politiques compétentes de retenir les objectifs de protection qu’ils souhaitent atteindre pour la protection de la population. Dans le cadre de la définition des objectifs de protection en matière de lutte contre les incendies, le présent plan national se réfère au modèle allemand1. L’application de ce modèle nécessite la définition de critères permettant de définir la qualité de l’intervention, à savoir :

- le délai endéans lequel les équipes de secours doivent arriver sur les lieux et débuter l’intervention (Hilfsfrist) ;

- le nombre en personnel et en matériel nécessaire à être déployé par les secours ;

- le degré de réalisation pour atteindre l’objectif de protection (exprimé en %) (Erreichungsgrad).

Ainsi, la qualité des interventions n’est pas seulement définie par le délai de l’intervention, mais également par le nombre et la qualification des personnes engagées (officiers, machinistes, porteurs de la protection respiratoire isolante, secouristes, ...). Le détail de la méthodologie employée est consultable à l’annexe 3A.

1 «Empfehlung der Arbeitgemeinschaft der Leiter der Berufsfeuerwehren für "Qualitätskriterien für die Bedarfsplanung von Feuerwehren in Städten" (AGBF-Schutzzieldefinition).» Ces recommandations se basent sur l’étude O.R.B.I.T. («Entwicklung eines Systems zur Optimierten Rettung, Brandbekämpfung mit Integrierter Technischer Hilfeleistung») réalisée pendant les années 1976 à 1978. Les conclusions de cette étude sont toujours d’application. Un nouveau projet de recherche destiné à mettre à jour les conclusions de l’étude O.R.B.I.T., appelé T.I.B.R.O.(«Innovative Sicherheitsarchitektur der nichtpolizeilichen Gefahrenabwehr») est actuellement en cours à l’université de Wuppertal.


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3.3 Les délais d’intervention

3.3.1 Rayon d’action et délai d’intervention Le rayon d’action d’une entité des services de secours est une estimation de la couverture d’un secteur territorial endéans lequel les délais d’intervention sont en moyenne assurés. Afin de déterminer le territoire de couverture (rayon d’action) des services de secours, il a été pris recours aux services du CEPS/INSTEAD ("Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques / International Networks for Studies in Technology, Environment, Alternatives, Development")2. La méthodologie employée repose sur la cartographie du Grand–Duché (données topologiques du cadastre). Les vitesses de progression des véhicules ont été fixées comme suit:

- en localité : 40 km/h - hors agglomération: 65 km/h - autoroutes : 90 km/h

A partir de chaque lieu de remisage des véhicules d’intervention (centre de secours de la protection civile ou des services d’incendie et de sauvetage communaux), le logiciel mis en place par les chercheurs du CEPS a calculé un rayon d’action en fonction des délais d’interventions fixés. Les résultats sont reproduits sur des cartes géographiques (Annexe 3B). Chaque rayon d’action représente une couverture des risques par territoire en tenant compte des délais d’interventions. En partant de ce principe, il a été possible de calculer un taux de couverture territoriale ainsi qu’un taux de couverture de la population. Le délai d’intervention se compose des laps de temps suivants :

− acceptation et traitement de l’appel au Central des Secours d’Urgence 112 ; − armement des véhicules ; − temps de conduite jusqu’à l’incident ;

Le délai d’intervention représente un laps de temps moyen. En fin de compte, il est à considérer comme le critère de qualité qu’on souhaite atteindre dans des circonstances normales.

2 Le CEPS est un établissement de recherche public qui a pour mission de contribuer, sur le plan national et international, au développement de la recherche socio-économique par la conception, la production et l’analyse de sources statistiques. Le centre favorise une approche pluridisciplinaire par la collaboration de chercheurs dont les domaines de compétences sont l’économie, la sociologie, la géographie et les sciences politiques.


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Compte tenu de la panoplie de circonstances qui peuvent avoir une conséquence directe sur le temps de conduite (embouteillage, accidents sur le parcours, état des routes, interventions multiples ou d’envergure extraordinaire, ...) ou sur le temps de l’armement des véhicules, le délai d’intervention n’est aucunement à considérer comme une obligation de résultat qui entrainerait des conséquences juridiques dès que cette limite est dépassée pour un cas ou un ensemble de cas particuliers. Les services de secours sont tenus à une obligation de moyens et le délai d’intervention est une mesure de planification permettant de vérifier si les critères de qualité fixés (temps d’intervention réels par rapport au degré de réalisation) ont été atteints ou non. Dans la négative, des mesures correctives devront alors être prises au niveau de l’organisation des secours. Le délai d’intervention est directement lié aux missions confiées à une entité des services de secours, aux types de véhicules à disposition d’une entité et aux fonctions, au personnel et degré de formation du personnel de cette entité. Le facteur principal déterminant le rayon d’action territorial d’une entité varie de façon substantielle en fonction du mode de disponibilité des volontaires. Le fait qu’un centre de secours assure une garde et dont le personnel est présent à la caserne, augmente de manière considérable son rayon d’action territorial, respectivement le territoire couvert. Au contraire, si le personnel nécessite un certain délai avant d’arriver à la caserne, le rayon d’action endéans lequel l’intervention serait garantie par l’objectif fixé se réduit considérablement. Donc, le rayon d’action est avant tout tributaire du délai à compter pour l’armement des véhicules et la mise en route des équipes.

3.3.2 Objectifs de délais d’intervention en matière de lutte contre l’incendie

En s’appuyant sur les conclusions de l’étude O.R.B.I.T., le délai d’intervention en matière de lutte contre l’incendie proposé est défini en moyenne à 10 minutes sur le territoire du Grand-Duché pour l’équipe de première intervention et à 15 minutes pour l’équipe de renfort. Ainsi, on supposant un temps de découverte de 2 minutes, la première équipe de secours devrait joindre les lieux au plus tard au cours de la 12ième minute après le début de l’incendie. Ainsi, la probabilité est assez élevée pour que la victime puisse encore se manifester et, de ce fait, il s’avère moins difficile d’organiser et assurer le sauvetage des personnes.

3.3.3 Objectifs de délais d’intervention dans le domaine du secours à personne et en matière de désincarcération

En ce qui concerne les délais d’intervention dans le domaine des secours à personne, il existe de grandes disparités entre les pays de l’Union européenne. Comme pour la lutte contre les incendies, les délais d’intervention constituent toujours un compromis entre les impératifs médicaux et les possibilités économiques. Pour les besoins du présent plan national, il a été décidé de s’inspirer des normes retenues en Allemagne. Même si les délais varient entre les différents « Bundesländer », il est cependant admis que d’un


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point de vue médical, les délais d’intervention devraient se situer entre 10 minutes et 15 minutes avec un degré de réalisation de 90 à 95 pourcent. (Voir Annexe 3C) Pour le Grand-Duché, il est proposé par le présent plan de viser l’objectif de 15 minutes en moyenne pour le délai d’intervention pour les ambulances. Concernant les interventions relatives aux accidents de la circulation nécessitant le sauvetage de personnes incarcérées, on peut utilement se référer au principe appelé « Golden hour of shock », d’après lequel une personne devrait être hospitalisée au plus tard une heure après la survenance de l’accident. Cette « heure en or » est normalement subdivisée en trois tiers de vingt minutes, dont

- le premier tiers pour la découverte, le traitement de l’appel d’urgence et la prise d’alerte des équipes jusqu’à l’arrivée des services de secours sur le site de l’incident ;

- le deuxième tiers pour l’opération de désincarcération et de sauvetage proprement dite ;

- le troisième tiers pour le conditionnement et le transport de la victime vers la structure hospitalière.

Considérant d’une part qu’au Luxembourg, les trajets sont en règle générale moins longs que dans nos pays voisins, et d’autre part que le temps de 20 minutes imparti à l’opération de sauvetage est calculé au plus juste pour une désincarcération complexe, il est proposé de répartir les 60 minutes à disposition pour les besoins du présent plan national comme suit :

- 15 minutes pour le temps de la survenance de l’accident jusqu’à l’arrivée des secours sur les lieux ;

- 30 minutes pour l’opération de désincarcération et de sauvetage ; - 15 minutes pour le transport de la victime vers l’hôpital.

3.4 Les moyens à mettre en œuvre Après avoir déterminé la moyenne des délais dans lesquels les secours devraient arriver sur les lieux dans des conditions normales, l’établissement d’une doctrine d’engagement nécessite de fixer les moyens nécessaires pour couvrir les risques courants. Comme il n’est pas possible, ni nécessaire, de décrire à ce stade, toutes situations d’urgence imaginables, le présent plan national retient trois situations-types représentatives pour les missions de secours dans le cadre des risques courants. Les situations-types retenues sont les suivantes :

- Incendie critique dans une maison d’habitation (hypothèse retenue dans l’étude O.R.B.I.T.) ;

- Accident de la circulation avec une victime incarcérée ; - Secours à personnes (urgence vitale).

Un inventaire des différentes situations d’urgence courantes avec les moyens à engager devra être établi lors de la mise en place d’un règlement d’alerte et d’engagement (Alarm-und Ausrückeordnung, AAO).


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Le règlement d’alerte et d’engagement se prononcera sur les fourgons à dépêcher sur les lieux en fonction de l’évènement ainsi que sur les qualifications du personnel requises pour le maîtriser. Ce règlement, couplé à un système d’alerte et de gestion des incidents performants, permettra d’assurer la qualité de l’intervention des secours. Il sera ainsi garanti en permanence que les moyens nécessaires seront envoyés sur les lieux, tout en évitant un engagement excessif des secours, préjudiciable au bon déroulement d’une opération de secours. Pour permettre une alerte ciblée du personnel requis, il est indispensable que le système d’alerte et de gestion dispose à chaque instant et en temps réel de la disponibilité des agents des services de secours avec leur qualification (p.ex. chef de section, porteur d’appareil respiratoire, conducteur de fourgon etc.). Les moyens à mettre en œuvre pour les trois situations-types sont décrites dans l’annexe 3D.

3.5 Le degré de réalisation Le degré de réalisation représente un pourcentage de probabilité pour lequel les critères décrits ci-dessus doivent en moyenne être assurés et se définit par l’ensemble des critères retenus (délais d’intervention et moyens à mettre en œuvre). Il s’ensuit que plus le degré de réalisation n’est élevé, plus la qualité du système est performante. Cependant, il y a lieu de considérer également que les moyens financiers à mettre en œuvre augmentent de manière considérable en fonction de l’augmentation du taux du degré de réalisation. De ce fait, il en résulte que la définition du degré d’obtention à atteindre permet de fixer clairement l’objectif de protection que les instances étatiques et communales souhaitent atteindre. Pour le Grand-Duché de Luxembourg, il est proposé de fixer pour le degré de réalisation un objectif entre 90 à 95 pourcent pour l’ensemble des interventions, chaque branche (incendie, sauvetage et secours à personne) étant à considérer séparément.

3.6 La mise en place du prompt secours (« First Responder ») Le collège des experts s’est fortement prononcé en faveur de l’introduction d’un nouveau service de prompt secours, nommé encore “First Responder” (Erster Notfallretter). Ce service est destiné à soutenir les réseaux des services d’aide médicale urgente (SAMU) et des centres CIS-A ou CIS-R (services ambulanciers) et non pas pour pallier leurs déficiences éventuelles. Il s’agit de s’appuyer sur la couverture d’action existante des services d’incendie et de sauvetage (corps de sapeurs - pompiers) dont le maillage est nettement plus serré au niveau national que la couverture des services ambulanciers et du SAMU. Comme la mise en place d’un très grand nombre de nouveaux CIS-A ou CIS-R pour arriver à délais d’intervention réduits pour une première intervention rapide en matière de secours à personne reste une utopie, il s’avère utile de recourir aux services d’incendie communaux pour limiter de manière considérable les délais d’intervention en cas d’accident de santé de type fibrillation ventriculaire ou arrêt cardiaque.


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Ainsi, les experts ont clairement relevé l’importance de compléter la chaîne médicale par un service de « first responder » pouvant être assuré par les membres volontaires et professionnels des corps de sapeurs-pompiers, ce qui est d’ailleurs déjà appliqué dans nos pays limitrophes. Dans le cadre des travaux préparatifs quant à la mise en œuvre de réforme des services de secours, il est proposé de mettre en œuvre le plus tôt que possible un projet – pilote national “first responder” pour pouvoir bénéficier de premières expériences pratiques. Un projet dans ce sens est en cours d’élaboration par l’Administration des services de secours.

4 Organisation territoriale

4.1 Les groupements territoriaux D’entrée faut-il remarquer qu’une réforme territoriale des services de secours ne peut être une finalité en soi, mais doit générer une réelle valeur ajoutée par rapport à la situation existante. Il importe donc de clarifier dès le départ les objectifs d’un projet d’une telle envergure. Il sera ainsi possible de créer des structures représentant une force de frappe pouvant répondre aux exigences actuelles et futures, et il sera possible d’instituer endéans ces structures des hiérarchies tant au niveau des différents centres qu’aussi au niveau du commandement. Les éléments clés permettant de définir une nouvelle organisation territoriale sont de multiples natures. Il est certes difficile de donner une priorité à chaque élément utilisé et de définir ainsi de manière objective le nombre adéquat de régions. Il y a lieu de considérer que chaque région sera dotée d’une structure organisationnelle permettant d’assurer l’exécution des missions au niveau régional. De ce fait, l’effort de mettre en œuvre une politique de sécurité nécessite une réorientation et une adaptation des ressources humaines, matérielles et financières. Il s’agit de de trouver l’équilibre entre d’une part l’impact financier d’une mise en place de nouvelles ressources et d’autre part le nombre nécessaire de régions grâce auquel la qualité des services de secours peut être assurée. Dans sa prise de position de janvier 2008 relative à la réorganisation territoriale du Luxembourg, le Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises, nommé ci-après SYVICOL, s’exprime ainsi : « L’organisation des services d’incendie et de sauvetage doit à l’avenir être organisée à un niveau régional et s’appuyer sur des structures semi-professionnelles afin notamment de pallier à la baisse sensible du volontariat ». Ainsi, pour repenser l’organisation territoriale des services de secours, il a été tenu compte des recommandations du collège d’experts consultants, de la volonté politique quant aux fusions communales réalisées, en cours et futures, et de la situation géographique et démographique du Grand-Duché. En revanche, la situation de la disponibilité du personnel volontaire à un endroit déterminé ne peut en aucun cas être considérée, compte tenu de la volatilité et de l’évolutivité de ce critère.


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Concernant la régionalisation et la hiérarchisation des centres d’incendie et de secours, le rapport du collège d’experts consultants a formulé la proposition suivante : « La conception de la couverture des risques s’appuie sur un maillage serré du territoire et un pyramidage des missions, et, par conséquent, des moyens et de la formation nécessaires qui en découlent directement. On trouvera donc pour apporter une réponse aux demandes de secours :

- des Centres de Première Intervention CPI, réponse de proximité, - des Centres d’Incendie et de Secours de Renfort CIS-R, - des Centres d’Incendie et de Secours d’Appui CIS-A, - des équipes spécialisées, - une, ou deux bases nationales.

Chaque centre se voit ainsi confier la protection d’un secteur géographique déterminé en fonction de l’analyse des risques existants et des objectifs de couverture fixés par les autorités politiques. Il intervient en outre en deuxième appel des secteurs voisins et peut être appelé par le 112 en renfort sur tout le territoire en fonction de plans préétablis. Pour constituer les CIS-R et CIS-A, il est proposé, comme déjà mentionné, de regrouper les moyens des centres de la protection civile et des corps de sapeurs-pompiers au minimum dans les villes et communes où se trouvent les centres de secours de la protection civile. […] Une région est constituée par un ensemble de CPI, de CIS-R, et d’un CIS-A. Elle est placée sous le commandement d’un chef de région qui peut être distinct du chef de CIS-A. La fonction de chef de région est appelée à remplacer celle de l’inspecteur cantonal. Le découpage du territoire en régions se décide sur la base de critères objectifs et subjectifs. Ainsi, sont pris en compte

1) l’activité opérationnelle, 2) les axes de circulation pour l’acheminement des renforts, 3) la notion de bassin de vie pour favoriser les échanges, 4) la capacité des centres à assumer les missions qui leurs sont confiées.

L’objectif est de trouver un équilibre entre toutes ces considérations même si le résultat conduit à des régions d’importance diversifiée. En tout cas, la prise en considération de situations personnelles ne saurait constituer un critère suffisant car elles peuvent s’avérer évolutives voire volatiles. » Ainsi, la réorganisation territoriale des services de secours devra avoir comme objectif :

1. de permettre aux citoyens dans toutes les parties du pays d’avoir accès à un service de secours de haute qualité, (exprimé par le CEC : il faut prendre en considération le respect du principe d’égalité de traitement des citoyens face au risque),


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2. d’assurer une organisation efficace et une gestion efficiente de ces services.

Dans le cadre des réflexions concernant l’organisation territoriales des services de secours, ont été retenues comme bases de discussion d’un côté les 3 districts administratifs du Grand-Duché et de l’autre côté les 6 régions de l’inspectorat des services d’incendie et de sauvetage communaux fixées par règlement ministériel du 26 juillet 2010. Dans cette optique furent discutées et analysées un grand nombre de variantes tout en considérant les facteurs suivants :

- le projet de la nouvelle cartographie du paysage communal diffusé par le ministre de l’Intérieur en janvier 2009, (il s’agit d’une présentation de variantes de regroupements ; les variantes 1 et 2 sont le résultat de réunions conjointes entre le Ministre de l’Intérieur et les responsables du SYVICOL. Ces variantes constituent une base de discussions et ne sont pas à considérer comme seules variantes possibles) ;

- les rayons d’intervention des différents centres de la protection civile ; - les axes de circulation ; - les synergies existantes entre des corps de pompiers et/ou entre des corps de

pompiers et des centres de la protection civile au niveau régional ; - les activités opérationnelles ; - les notions de bassin de vie pour favoriser les échanges ; - la capacité des centres à assumer les missions qui leurs sont confiées.

D’après le CEC, l’objectif est de trouver un équilibre entre les considérations précitées, même si le résultat conduit à des régions d’importances diversifiées. Il est évident que l’organisation des groupements ne pourra pas prendre en compte chaque élément ou avis. Il est ainsi proposé de prévoir quatre groupements, à savoir :

- le groupement SUD

- le groupement CENTRE

- le groupement NORD

- le groupement EST

dont :

- deux groupements à surface réduite mais avec un grand nombre d’habitants et d’interventions (SUD/CENTRE) et

- deux groupements à surface étendue mais avec moins d’habitants et moins d’interventions (NORD/EST).


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Dans le tableau ci-après sont reproduit les chiffres des interventions des SIS communaux, d’habitants, de surface et du nombre de communes par groupement proposé. SUD CENTRE NORD EST

Interventions 4.762 4.966 2.630 2.225

Population 171.411 185.842 79.806 86.097

Surface 31.127 43.279 111.565 72.751

Nbr. Communes 17 21 35 33

Le détail de l’analyse ayant conduit à la répartition des groupements est exposé à l’annexe 4A.

4.2 L’hiérarchisation des centres d’incendie et de secours Tout comme proposé par le CEC, et en vue d’une couverture optimale des risques, il y a lieu de s’appuyer sur les centres et corps existants, et de procéder à un pyramidage des missions. Ainsi, il est proposé de créer quatre types de centres d’incendie et de secours:

- Centre de Première Intervention Local – CPI-L

- Centre de Première Intervention Groupemental – CPI-G

- Centre d’Incendie et de Secours de Renfort – CIS-R

- Centre d’Incendie et de Secours d’Appui – CIS-A

Comme proposé par le CEC, chaque centre se verra confié la protection d’un secteur géographique déterminé en fonction de ses capacités ainsi qu’en fonction des risques et des objectifs de protection. En outre intervient-il en deuxième appel des secteurs voisins et peut être appelé par le 112 en renfort sur tout le territoire en fonction des nécessités et de plans préétablis. L’ensemble des CIS-A, CIS-R, CPI-G et CPI-L, dont le détail du classement peut être consulté à l’annexe 4B, constitue le fer de lance opérationnel de la nouvelle structure des services de secours luxembourgeois. Les CIS-R et les CIS-A doivent pouvoir garantir une disponibilité suffisante pour pouvoir répondre aux situations d’urgence conformément au règlement d’alerte et d’engagement. Cette disponibilité peut être assurée soit par des agents professionnels, soit par des volontaires.

4.2.1 Les Centres de Première Intervention – CPI Les Centres de Première Intervention (CPI) ont pour mission à assurer un premier niveau de réponse pour une première action visant à stabiliser la situation. Pour garantir le prompt secours à personnes (« First-Responder »), il est envisageable de les doter


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d’un défibrillateur automatique externe (DAE) et - le cas échéant - de moyens d’oxygénothérapie. Le présent projet de plan national d’organisation des services de secours a retenu l’hypothèse de l’intégration de l’ensemble des corps de sapeurs-pompiers au corps national. Pour cette raison, il n’y a pas lieu de faire de distinction entre les CPI du corps national et les CPI communaux. Par contre, le présent projet de plan introduit pour les CPI deux niveaux de puissance et de compétence, à savoir :

− les CPI-G (groupementaux) lesquels remplissent les mêmes missions que les CIS-R, à part de la mise en œuvre des ambulances et de la mission de désincarcération ;

− les CPI-L (locaux) lesquels remplissent à priori une mission locale dans le

domaine de la lutte contre l’incendie, des opérations techniques, ainsi que du prompt secours à personne. Dans le cadre de la définition de la doctrine d’engagement et en fonction des capacités, ils pourront être appelés en deuxième ou troisième renfort suivant le règlement d’alerte et d’engagement en cas d’interventions d’envergure.

Considérant les différences importantes qui existent tant au niveau du matériel que du personnel formé disponible dans les différents corps de sapeurs-pompiers, il est en effet nécessaire de faire une distinction entre ce qu’on appelle communément « un grand corps » et « un petit corps ». La classification des CPI doit être réévaluée dans des cycles réguliers de mise à jour du plan national d’organisation des services de secours, ceci en vue de contrôler régulièrement l’efficacité, la disponibilité et la compétence des différentes unités.

4.2.1.1 Les Centres de Première Intervention Groupementaux – CPI- G Il remplit les missions d’intervention dans son secteur d’implantation et apporte un renfort aux CPI-L d’un secteur de 1er appel dans les domaines de la lutte contre l’incendie et des opérations techniques. Lors d’accidents de la circulation, il sera appelé en renfort pour garantir la première intervention, ceci pour son propre secteur ainsi que pour son secteur de 1er appel. Il disposera du matériel adéquat pour prendre les premières mesures permettant de stabiliser la situation. . Le CPI-G peut se voir attribuer du matériel spécial si sa situation géographique le permet et si la formation et la disponibilité de ses membres sont satisfaisantes. Dans cet ordre d’idées, tous les moyens et engins spéciaux ne sont pas affectés nécessairement aux CIS-A et CIS-R, mais peuvent être placés à proximité des risques et au sein des entités qui puissent assurer l’engagement immédiat de ces engins. Ainsi, chaque CPI remplissant les conditions de formation et de disponibilité et qui démontre des ambitions de collaborer au niveau régional, voire même national, peut se voir attribuer des moyens spéciaux. Il s’agit ici d’un moteur de motivation pour tous les corps permettant d’augmenter de ce fait le niveau de formation générale des volontaires et de valoriser de cette manière les efforts et ambitions de chacun.


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Pour qu’un corps de sapeurs–pompiers puisse être classé en CPI-G, les conditions suivantes doivent impérativement être remplies :

− garantir une permanence incendie ou sauvetage (permanence inscrite au CSU à ce moment) ;

− disposer d’un niveau de formation élevé (25% des membres actifs titulaires du brevet BAT2, 40% de membres actifs ayant suivi la formation AGT, 25% des membres actifs disposant du brevet de formation en sauvetage) ;

− effectuer au moins 100 interventions par année ; − disposer au moins de 30 membres actifs ; − Commune classée au moins dans la catégorie de risque 3.

Les CPI doivent être réévalués au moment de l’entrée en vigueur de la loi portant réorganisation des services de secours et les conditions du niveau de formation d’un CPI doivent être révisées de manière régulière. Vu que la situation actuelle montre que très peu de CPI remplissent toutes les conditions ci-devant, certains corps ont été classés en CPI-G même si une des conditions n’était pas garantie.

4.2.1.2 Les Centres de Première Intervention Locaux – CPI-L Les CPI-L remplissent dans leurs secteurs les missions dans les domaines de la lutte contre l’incendie et des opérations techniques, ainsi que le cas échéant, le prompt secours à personne. Il s’agit en fait des corps actuels de petite taille mais disposant de matériel performant et de personnel qualifié et pouvant réaliser un travail adéquat pour des interventions de moindre envergure ou de première intervention. Le degré de gravité des situations d’urgence dans lequel les CPI-L peuvent intervenir seuls, sera défini dans le règlement d’alerte et d’engagement. Ils pourront être appelés pour les missions de soutien dans le cadre d’interventions d’envergure dans les secteurs limitrophes. Dans des cas exceptionnels, ils pourront se voir attribuer du matériel spécial.

4.2.2 Les Centres d’Incendie et de Secours de Renfort – CIS-R Les Centres d’Incendie et de Secours de Renfort (CIS-R) sont chargés des mêmes missions que les CPI dans leur commune d’implantation et disposent en outre des moyens nécessaires (personnel et matériel) pour apporter un renfort complémentaire aux CPI de leur secteur. Ainsi, les CIS-R doivent pouvoir mettre en œuvre les ambulances, ainsi qu’une section d’intervention avec le matériel y afférent pour la lutte contre l’incendie et pour la désincarcération pour venir en renfort des CPI de leur secteur d’intervention. Compte tenu des propositions établies par le CEC, il est proposé de regrouper au sein des futurs CIS-R les moyens des corps de sapeurs-pompiers et des centres de secours actuels de la protection civile dans les villes et communes où se trouvent les centres de secours de la protection civile. Les CIS-R fonctionneront en majeure partie et autant que possible avec des agents volontaires, épaulés dans leurs tâches par des agents professionnels afin de garantir la disponibilité des moyens prévus dans le règlement d’alerte et d’engagement.


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Il résulte des analyses effectuées par le CEPS que les objectifs de protection, tels que définis au chapitre 3, ne peuvent pas être atteints avec la couverture territoriale actuelle des centres de secours de la protection civile. Par conséquent, il y a lieu de déterminer des lieux potentiels d’implantation pour des centres d’incendie et de secours de renfort supplémentaires permettant de parfaire le taux de couverture. Ainsi, il est proposé compléter le maillage du territoire par trois CIS-R supplémentaires, permettant d’atteindre un taux de couverture de 88,65% de la population dans un délai de 15 minutes. Il s’agit des localités suivantes :

un CIS-R dans l’axe Contern-Lenningen-Wormeldange3, un deuxième CIS-R dans les alentours de Grosbous et un troisième CIS-R dans les alentours de Wincrange.

A partir du taux de couverture de 88,65 %, chaque CIS-R supplémentaire ne contribue plus à un taux de croissance élevé et il s’en suit qu’un nombre important de nouveaux CIS-R devraient être pris en compte pour atteindre un taux de couverture de 100%. Or, la création d’un nombre plus important de CIS-R ne se justifie ni d’un point de vue opérationnel (nombre d’interventions trop faible), ni d’un point de vue financier (nécessité d’investissements importants avec un faible rendement. Le détail de l’analyse effectuée peut être consulté à l’annexe 4C.

4.2.3 Les Centres d’Incendie et de Secours d’Appui – CIS-A Au niveau opérationnel, les CIS-A sont chargés des mêmes missions que les CIS-R dans leur propre secteur et interviennent en appui tant des CPI que des CIS-R de leur groupement avec du matériel spécialisé pour la couverture des risques particuliers identifiés au Plan national d’organisation des services de secours. Afin de pouvoir assurer la disponibilité et augmenter la qualité du service rendu par les services de secours, les CIS-A fonctionneront avec des agents professionnels, épaulés dans leurs tâches par des agents volontaires.

3 En attendant une décision définitive concernant l’implantation d’un CIS-R supplémentaire dans la région Contern-Lenningen-Wormeldange, la localité de Moutfort à été déterminée par le CEPS comme présentant la solution optimale d’un point de vue accessibilité.


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4.3 La cartographie des futurs groupements


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4.4 Le charroi A l’avenir, le charroi des services de secours sera différencié entre trois catégories, à savoir:

- le charroi local est destiné à couvrir les besoins de base au niveau local permettant une première intervention. L’attribution du charroi local se fera en fonction de la classe de risque de la commune concernée. Outre les fourgons d’incendie, le charroi local comporte notamment des véhicules logistiques ou de transport de personnes.

- le charroi groupemental comporte d’une part les moyens de renfort (fourgons combinés incendie/secours technique, échelles pivotantes automatiques ou bras élévateurs, postes de commandement mobiles, …) et d’autre part des véhicules spécialisés qu’il est nécessaire de tenir à disposition au niveau régional (dévidoirs automobiles, véhicules de protection respiratoire, fourgons feux de forêts ou véhicules PMA).

- le charroi national concerne des véhicules très spécialisés qu’il suffit de tenir à

disposition à des endroits choisis pour l’ensemble du pays.

Une proposition concernant la répartition du charroi est disponible à l’annexe 4D. En ce qui concerne la dotation des CIS-A et des CIS-R en ambulances, le nombre de véhicules est déterminé en fonction d’un calcul de probabilité basé sur la loi de Poisson4. Par cette méthode, utilisée depuis des années dans les différents Services Départementaux d’Incendies et de Secours en France, il est possible de calculer le nombre d’ambulances qui devraient être en service permanent pour assurer la charge des interventions et d’évaluer le nombre de véhicules qui devraient être en service en même temps. Au-delà des ambulances devant être disponible pour assurer le service permanent, un certain nombre de véhicules de réserve devront être prévus pour chaque groupement Le détail du calcul peut être consulté à l’annexe 4E.

4 Basée sur les travaux de Siméon Poisson, mathématicien, géomètre et physicien français du XVIIème siècle.


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II. La nouvelle structure d’accueil

5 Le Service National d’Incendie et de Secours, organe fédérateur des services de secours luxembourgeois

Les unités des services de secours de l’Etat et des communes sont regroupées sous un service, dénommé ci-après « Service National d’Incendie et de Secours (SNIS)5 ». Il comprend toutes les unités opérationnelles qui relèvent du nouvel établissement public à créer. Il y a lieu de préciser que le SNIS ne comprend pas les autres acteurs de secours du droit privé. Le SNIS est limité aux unités de l’Etat et à celles des communes. La question de l’intégration éventuelle des pompiers de l’aéroport soulevée par le collège des experts-consultants devra être tranchée lors des discussions relatives au projet de loi portant réorganisation des services de secours. Une autre question qui reste à trancher au niveau politique concerne l’intégration ou non de tous les CPI dans le SNIS. Dans le cadre des discussions au sein des différents groupes de travail chargés de l’élaboration du plan national, un consensus s’est dégagé en faveur de l’intégration de tous les CPI. En attendant la validation de cette option au niveau politique, le présent document a retenu l’hypothèse d’une intégration complète des CPI. L’annexe 5A fournit des éléments pour la discussion à mener au niveau politique à cet égard.

5.1 Les missions du SNIS Il y a lieu de différencier entre les missions à assurer dans le cadre du service public et des missions qui ne sont pas directement rattachées aux missions d’urgence liées au service public.

5.1.1 Missions du service public Le SNIS, dans le cadre du service public, est chargé de la mise en œuvre des mesures destinées à protéger et à secourir les personnes en danger et à sauvegarder les biens lors d'événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres, d’incendies et de crues ou inondations. Ces missions comprennent notamment :

- le secours à personne dont l'état de santé requiert des soins médicaux ou chirurgicaux immédiats et leur transport vers les structures hospitalières ;

- le sauvetage des personnes victimes d’accidents et de catastrophes ;

5 La dénomination « SNIS » est à considérer comme un nom d’emprunt pour le présent document. Une dénomination définitive portée par l’ensemble des acteurs concernée et permettant une identification avec la nouvelle structure devra être arrêtée lors du vote de la loi portant réorganisation des services de secours.


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- les secours aux personnes victimes d’événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres et d’incendies;

- la lutte contre les incendies; - la lutte contre les pollutions par produits chimiques ou autres produits ; - de sauvegarder le patrimoine national, les biens et l’environnement naturel; - de contribuer à la prévention, à la planification et à la gestion de crises

nationales ; - la prévention, l’évaluation des risques ainsi que la planification ayant trait à la

sécurité de la population ; - d’assurer des missions de prévention et de surveillance lors de manifestations

et/ou évènements comportant un risque particulier ; - la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours ; - la formation des acteurs des services de secours.

5.1.2 Missions qui ne se rattachent pas au service public Le SNIS peut assurer des interventions qui ne relèvent pas directement des missions à assurer dans le cadre du service public. Les conditions de participation aux interventions qui ne sont pas liées au service public sont fixées par l’autorité dont dépendent le corps national ou les corps communaux. Ne relèvent p. ex. pas des missions à assurer dans le cadre du service public :

- les transports de malades ne constituant pas des transports d’urgence ; - les interventions pour le compte de sociétés privées et qui ne présentent pas de

caractère urgent ou constituent un risque d’atteinte grave aux personnes et aux biens ;

- les interventions réalisées pour le compte d’autres services publics ; - ….

5.2 Les unités du SNIS Les unités qui sont intégrées dans le corps national sont les suivantes :

- les centres d’incendie et de secours qui sont divisés en quatre catégories ont tous pour mission (à des degrés différents) le sauvetage de personnes et de biens, la lutte contre l’incendie, les interventions techniques et le secours à personnes (voir chapitre 4.2).

- les unités spéciales qui comportent :

o le groupe de sauvetage aquatique qui a notamment pour mission

d’intervenir en milieu aquatique en vue de sauver des personnes et des biens,

o le groupe de protection radiologique qui a pour mission de porter secours aux personnes et de sauvegarder les biens en cas de catastrophes et d’accidents d’origine nucléaire ou radiologique,

o le groupe de lutte contre les pollutions par produits chimiques qui a pour mission de porter secours aux personnes en danger et de sauvegarder


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les biens et de protéger l’environnement en cas de catastrophes, d’accidents et de pollutions par des produits chimiques,

o le groupe cynotechnique qui a pour mission de rechercher des personnes portées disparues ou ensevelies,

o le groupe de support psychologique qui a pour mission d’intervenir lors d’accidents, d’incidents ou de catastrophes ou en toute autre situation nécessitant un encadrement et soutien psycho-social du personnel d’intervention ou de personnes directement ou indirectement touchées par ces événements,

o le groupe de support logistique qui a pour mission de soutenir les autres unités du SIS moyennant des équipements et matériel supplémentaire et de la mise en œuvre des équipements spéciaux,

o le groupe d'alerte qui a pour mission d’assurer, en temps de crise, de catastrophes ou d’incidents majeurs de prêter main-forte au Centre de Gestion des Opérations. Le groupe est également chargé de missions spécifiques dans le cadre de l’exécution des différents plans particuliers d’intervention,

o le groupe d'intervention chargé de missions humanitaires qui a pour mission d’intervenir dans le cadre de missions humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en cas d'événements calamiteux très graves et dans le cadre d'une assistance internationale,

o le groupe d’intervention vétérinaire dont les missions sont actuellement développées dans le cadre d’un projet-pilote de l’Administration des services de secours

o le groupe GRIMP qui a pour mission d’assurer les interventions en hauteur et en profondeur (groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux),

o La Base Nationale de Support logistique qui a pour mission d’approvisionner les unités du SIS en cas d’intervention prolongée ou d’exercices de grande envergure, d’approvisionner des populations en cas d'événements calamiteux et de catastrophes et de constituer des réserves nationales de moyens d’interventions, tant en ce qui concerne le charroi que d’équipements et de matériel d’intervention, en cas de catastrophes ou d’événements particuliers.

6 Le Service National d’Incendie et de Secours, établissement public à caractère administratif

6.1 Création d’un établissement public administratif Dans son avis du 19 février 2002 relatif au projet de loi n° 4536 portant création d’une Administration des services de secours, le Conseil d’Etat avait soulevé la question de la création de synergies entre les services d’incendie et de sauvetage communaux et de la protection civile, sous l’angle de la diminution des effectifs des volontaires : « Le recrutement des agents volontaires en nombre suffisant s’avérant de plus en plus difficile, le projet de loi sous avis aurait dû envisager des solutions sur le plan purement local ou communal, intercommunal et même transfrontalier, sinon évoquer l’hypothèse extrême d’une intégration véritable de l’ensemble des services de secours et d’incendie


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sous une seule et même direction. » A l’époque, le Conseil d’Etat concluait que « les services communaux d’incendie et de sauvetage devraient figurer à l’ordre du jour des discussions relatives à une nouvelle répartition des tâches ou autres missions obligatoires incombant soit à l’Etat, soit aux communes. Lors de cette fixation, la mission des services d’incendie et de sauvetage pourrait être confiée à l’Etat qui en assumerait l’organisation et le fonctionnement par le biais de la future administration des services de secours. Cette dernière devrait par la suite localiser et organiser en conséquence sa base nationale, ses bases régionales et ses centres de secours. Cette attribution nouvelle n’entraînerait pas automatiquement la disparition des corps locaux et communaux qui continueraient à exister, mais dont il faudrait cependant arrêter pour l’avenir les rapports avec les autorités communales concernées et leurs missions spécifiques à assumer sur le plan purement local ou communal. » L’étatisation pure et simple de l’ensemble des services de secours n’est pas la solution retenue par le présent projet de plan national, étant donné qu’il ne s’agit pas de remettre en cause une compétence dévolue aux communes depuis la période révolutionnaire et partagée avec l’Etat dans le cadre de la protection civile. A l’époque, vu les moyens de transport disponibles, il était logique que la compétence en matière de prévention et de lutte contre les incendies s’exerçait au plus près des lieux potentiels d’un sinistre. S’il est évident que de nos jours, les moyens de locomotion modernes permettent un rayon d’action plus important des unités de secours endéans un délai d’intervention donné, il y a cependant lieu de maintenir le lien étroit qui existe entre les services de secours et les autorités locales. Or, de nos jours, cette proximité n’est plus suffisante à elle seule pour pouvoir organiser de manière efficace les services de secours. Le présent projet de plan propose donc de réunir les services d’incendie et de sauvetage communaux et les unités de la protection civile dans une seule entité qui sera gérée de façon coresponsable par l’Etat et par les communes. Un organigramme de la structure d’accueil est repris à l’annexe 6A. Comme proposé par le collège d’experts-consultants (CEC), la solution la plus appropriée pour aborder le problème de la structure d’accueil dans le cadre de la réforme des services de secours est la création d’un établissement public à caractère administratif. Il s’agit d’une coopération intense entre l’Etat et les communes, lesquels se partagent aujourd’hui la responsabilité pour les services de secours au Luxembourg. Il s’agit de trouver des solutions originales qui permettront une gestion efficiente de la nouvelle structure, tout en respectant les prérogatives de l’Etat et des communes en la matière. En effet, cette structure ne pourra être pleinement efficace que si elle regroupe l’ensemble des communes et l’Etat en son sein. Les raisons qui plaident en faveur de la création d’une structure unique peuvent être résumées comme suit :

- Seule une structure unique permet une gestion intégrée, efficace et efficiente de tous les aspects concernant l’organisation des services de secours (opérationnels, techniques, administratifs et financiers).

- La structure unique constitue en quelque sorte « l’assurance tous risques » pour les communes permettant de couvrir l’ensemble des risques pouvant survenir sur le territoire de la commune. Le SNIS permet un niveau de protection identique pour l’ensemble du territoire, dans une approche basée sur la solidarité et l’égalité de traitement.


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- Le but de la réforme doit être d’arriver à une organisation des services de secours, où chaque acteur sait à chaque instant et pour chaque situation quel est son rôle et sa responsabilité dans le dispositif. Ceci s’applique aussi bien aux décideurs politiques qu’aux intervenants sur le terrain.

- Tout le personnel qu’il soit professionnel ou volontaire, doit pouvoir bénéficier du même statut et être soumis aux mêmes règles de fonctionnement. A cet effet, il doit pouvoir exercer ses attributions dans le cadre d’une hiérarchie claire et précise où le supérieur hiérarchique doit avoir une mainmise sur l’ensemble du personnel (professionnel et volontaire).

- Les synergies permettant d’éviter des doubles emplois ne peuvent être réellement réalisées que dans le cadre d’une structure unique qui permet de dépasser l’actuelle distinction entre protection civile et services d’incendie.

- La nouvelle structure permettra un meilleur service dans des domaines dans lesquels il existe actuellement des déficits et qui sont de la compétence conjointe de l’Etat et des communes (p.ex. prévention, prévision et formation).

- La structure unique permet un financement plus équitable des services de secours où les coûts des services de secours sont répartis entre les différents acteurs (106 communes + Etat) en tenant compte des besoins réels et des priorités fixées par la politique.

- Une structure unique offre une plateforme permettant la définition d’une politique commune des services de secours impliquant à la fois l’Etat et les communes.

La Constitution règle les dispositions concernant les établissements publics (Article 108bis) : « La loi peut créer des établissements publics, dotés de la personnalité civile, dont elle détermine l’organisation et l’objet. Dans la limite de leur spécialité le pouvoir de prendre des règlements peut leur être accordé par la loi qui peut en outre soumettre ces règlements à l’approbation de l’autorité de tutelle ou même en prévoir l’annulation ou la suspension en cas d’illégalité, sans préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs. » De plus, le Conseil de Gouvernement a établi des instructions à suivre ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics (Mémorial A – 2004 – N°115). Il s’agit de suivre ces instructions autant que possible.

6.2 Le conseil d’administration La structure unique à créer est pilotée par un conseil d’administration composé de façon paritaire de représentants de l’État et de représentants des communes. Il règle, par ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du service national d'incendie et de secours. Le conseil d’administration décide donc des orientations et de l’organisation du service, des plans d’équipement et de formation, vote le budget, et constitue également l’employeur des personnels permanents et volontaires.


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Les décisions à prendre ayant un caractère éminemment politique, il y a lieu de s’assurer que le conseil d’administration soit composé de représentants politiques étatiques et communaux.

6.2.1 La représentation de l’Etat Les représentants des ministres suivants font partie du conseil d’administration :

- le Ministre ayant dans ses attributions les services de secours ;

- le Ministre ayant dans ses attributions le service d’aide médicale urgente ;

- le Ministre ayant dans ses attributions l’Intérieur ;

- le Ministre ayant dans ses attributions les finances ;

- le Ministre ayant dans ses attributions la protection nationale ;

- le Ministre ayant dans ses attributions l’action humanitaire.

Les représentants étatiques sont désignés suite aux élections législatives pour un terme de cinq ans. Par dérogation, les représentants du premier conseil d’administration sont désignés dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi portant réorganisation des services de secours jusqu’aux prochaines élections législatives. Les mandats sont renouvelables.

6.2.2 La représentation des communes La représentation de toutes les communes du pays doit être assurée. Afin d’éviter la création d’un conseil pléthorique, une représentation régionale à l’instar de ce qui est pratiqué au niveau du SYVICOL doit être mise en place. Ainsi, les communes sont représentées au conseil d’administration par des délégués d’après un schéma de regroupement qui suit les groupements territoriaux mis en place au niveau opérationnel.

Il est proposé que chaque Groupement soit représenté au conseil d’administration par trois délégués, répartis comme suit :

- Un délégué représentant la commune-siège du CIS-A du Groupement ;

- Un délégué représentant les communes-siège d’un CIS-R du Groupement ;

- Un délégué représentant les communes-siège des CPI du Groupement.

Les délégués des communes doivent être des élus locaux. Ils sont désignés par leurs pairs suite aux élections communales pour un terme de six ans. Par dérogation, les représentants du premier conseil d’administration sont désignés dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi portant réorganisation des services de secours jusqu’aux prochaines élections communales. Les mandats sont renouvelables.

6.2.3 Le fonctionnement du conseil d’administration Le conseil d’administration est co-présidé par un élu local choisi parmi les délégués des communes et par le représentant du Ministre ayant dans ses attributions les services de secours. Le Ministre peut assister en personne aux réunions du conseil d’administration. Dans ce cas, il préside l’assemblée. Dans le cas contraire, l’élu local qui co-préside dirige les réunions du conseil d’administration.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des personnes présentes. Afin d’obtenir une parité de voix entre l’Etat et les communes, chacun des 6


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représentants étatiques dispose de deux voix et chaque représentant des 12 représentants communaux d’une voix. En cas d’égalité des voix lors d’un vote, le point de discussion soumis au vote du conseil d’administration doit être reporté à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration. En cas d’égalité lors du deuxième vote, la voix du Ministre ayant les services de secours dans ses attributions décide.

Le conseil d’administration se réunit autant de fois que l’exigent les affaires, mais au moins quatre fois par an. Il peut recueillir tous les renseignements nécessaires à l’appréciation des affaires qui lui sont soumises et se faire assister par des experts.

La gestion journalière des affaires courantes pourra être confiée à un bureau exécutif émanant du conseil d’administration.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le Service National d’Incendie et de Secours. Le Directeur général assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative. Il peut être assisté par d’autres membres de la Direction du SNIS en fonction des sujets soumis à l’ordre du jour du conseil d’administration.

6.2.4 Les attributions du conseil d’administration Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du SNIS. Il décide donc des orientations et de l’organisation du service, des plans d’équipement et de formation, vote le budget, et constitue également l’employeur des personnels permanents et volontaires. Il sera dirigé par un président et établit son propre règlement d’ordre interne lequel peut prévoir, par exemple, la création de commissions. En outre, le conseil approuve le PNOSS, qui constitue le plan directeur à la base duquel le SNIS doit opérer. Ce programme est comparable aux schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) des SDIS en France.

6.3 Les assemblées régionales Périodiquement, mais au moins une fois par an, des assemblées régionales sont organisées au niveau des quatre groupements territoriaux pour discuter des affaires concernant les orientations politiques et stratégiques du SNIS. Les assemblées régionales rassemblent des représentants politiques de toutes les communes du groupement, ainsi que des représentants des centres de secours et unités spéciales faisant partie du groupement en question.

Les assemblées régionales sont coprésidées par un délégué des élus locaux du groupement au conseil d’administration et par un membre de la Direction du SNIS.

Les assemblées régionales sont obligatoirement consultées en cas d’adoption ou de révision du Plan national d’organisation des services de secours (PNOSS).

6.4 Le financement de l’établissement public La création d’une structure unique permet de mutualiser tous les coûts et toutes les recettes en relation avec l’organisation des services de secours. Elle permet une meilleure planification des dépenses en fonction des priorités fixées par la politique et des besoins réels pour couvrir les risques existants.

Au moment de la création de la structure, les conditions fixant les contributions des différents partenaires doivent être arrêtées, en tenant compte des efforts consentis à ce jour par les communes et l’Etat.


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D’un côté, la répartition entre les contributions de l’Etat et des communes doit être fixée. Afin de tenir compte du souci exprimé par le SYVICOL que les communes seraient appelées à compenser d’éventuelles carences de l’Etat dans le passé au niveau de l’organisation du service ambulancier de la protection civile, il est proposé d’arrêter cette répartition en tenant compte de la mise en œuvre de l’étude de l’Administration des services de secours de 2006 concernant la création d’un service ambulancier professionnel. Cette étude prévoit l’engagement de soixante agents professionnels pour le service ambulancier sur une période de cinq ans.

De l’autre côté, des règles fixant la participation des différentes communes doivent être établis. Ces règles doivent tenir compte d’un certain nombre de paramètres objectifs liés aux besoins de couverture des risques des communes.

Le montant total des dépenses ordinaires et extraordinaires, tel qu’il peut être évalué à partir de l’analyse des documents budgétaires est estimé à environ 50 Mio €.

Catégories Montant en % Remarques

Frais de personnelEtat 5 429 038 € 10,94% Direction ASS, Atelier, ENPC, FNSP, ENSIS, Agents prof.VdL 13 651 319 € 27,50% Comptes 2010Communes 1 248 965 € 2,52% Comptes 2010

TOTAL 20 329 322 € 40,95%

Frais de formation Etat 992 871 € 2,00% Sans salaires (ENPC et ENSIS)VdL 190 869 € 0,38% Compte 2010Communes 260 190 € 0,52% Frais RAGTAL inlcus (207 693 €)

TOTAL 1 443 931 € 2,91%

Frais d'investissementBâtimentEtat 426 688 € 0,86% moyenne de 2003 à 2012 (remboursement) - à retirer du Grand TotalVdL 146 416 € 0,29% moyenne de 2003 à 2010 (comptes)Communes 4 226 360 € 8,51% moyenne de 2003 à 2010 (comptes)

sous-total 4 799 465 € 9,67%

VéhiculesEtat 2 742 420 € 5,52% moyenne de 2003 à 2012 VdL 536 695 € 1,08% moyenne de 2003 à 2010 (comptes)Communes 2 278 320 € 4,59% moyenne de 2003 à 2010 (comptes)

sous-total 5 557 435 € 11,19%

MatérielEtat 1 581 301 € 3,19% moyenne de 2003 à 2012 VdL 216 764 € 0,44% moyenne de 2003 à 2010 (comptes)Communes 1 032 764 € 2,08% moyenne de 2003 à 2010 (comptes)

sous-total 2 830 830 € 5,70%

TOTAL 13 187 729 € 26,56%

Frais de fonctionnementEtat 6 979 400 € 14,06% Fonct., FNSP, Impôt spécial sans subsides, Indemnités, caisse de décèsVdL 794 901 € 1,60% hors salaires et formationCommunes 7 339 401 € 14,78% Parts versées aux CS de la Prot. Civile : 1 073 407 €

TOTAL 15 113 701 € 30,44%

Grand Total 49 647 995 € 100,00% Frais Etat pour Bâtiments retirés (double calcul)


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L’organisation actuelle des services de secours avec 107 financeurs (l’Etat et 106 communes) ne permet pas de tirer un bénéfice et une efficience maximale des sommes investies. La création d’un établissement public permettra de mutualiser l’ensemble des dépenses et des recettes et d’investir là où le besoin est le plus pressant. Le coût de la professionnalisation sera ainsi réparti de façon équitable sur tous les partenaires en appliquant une approche basée sur le risque.

Comme pour le processus décisionnel, il est proposé que la répartition des dépenses entre l’Etat et les communes se fera de façon paritaire, c’est-à-dire que 50% des dépenses seront à charge de l’Etat, tandis que les 50% restant seront réparties entre l’ensemble des communes du pays.

En ce qui concerne la répartition des coûts entre les communes, il est proposé de prendre en considération le risque existant dans chaque commune. A cet effet, la détermination des classes de risques utilisée pour l’analyse et la couverture des risques sera mise à contribution. Ainsi, la contribution des communes sera pondérée d’un côté en fonction de la population et de l’autre côté en fonction du risque. A cet effet, il est pris recours aux facteurs de risque développés dans le cadre de l’analyse des risques et qui sont :

− R1 : le nombre et la nature des interventions ; − R3 : le risque engendré par l’activité économique, déterminé par un inventaire

des différentes activités présentes dans une commune ; − R4 : les risques particuliers engendrés par un certain nombre d’exploitations,

installations ou ouvrages présentant un risque supérieur à la norme.

La contribution de chaque commune sera déterminée lors de la constitution de l’établissement public et réévaluée ensuite lors de chaque mise à jour du plan national d’organisation des services de secours, toutes les 5 à 6 années. Ceci permettra de tenir compte de l’évolution démographique et économique des communes, tout en garantissant une stabilité de la contribution sur une période quinquennale.

Une simulation d’une répartition des coûts du futur SNIS basée sur le risque, ainsi que des propositions plus détaillées concernant les modalités de financement du SNIS sont développées dans l’annexe 6B. Elles serviront de base de discussion pour les négociations entre l’Etat et les communes relatives à la mise en place d’une structure unique pour les services de secours.

En contrepartie de cette contribution financière, les communes sont associées au processus décisionnel de l’établissement public qui leur garantit à chaque instant une couverture adéquate des risques auxquelles elles sont exposées, ainsi qu’une mise à disposition de tous les moyens disponibles (montée en puissance en cas d’évènement exceptionnel) et de tous les services offerts par l’établissement public (p.ex. prévention, prévision et formation) en temps normal.


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7 Le Service National d’Incendie et de Secours, organisation opérationnelle, technique et administrative

7.1 La direction générale Le directeur général (DG) du Service National d’Incendie et de Secours est chargé de la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d’Administration de l’établissement public qui est chargé de définir l’orientation et l’organisation des services de secours. Il assure la direction administrative et opérationnelle de l’ensemble des centres de secours intégrés dans le SNIS. Il est assisté par un ou deux Directeur(s) général (généraux) adjoint(s). En cas d’empêchement ou de son absence, les DG adjoint le remplacent dans ses fonctions. Le directeur général peut déléguer une partie de ses attributions à ses adjoints. Les services sont des entités administratives qui sont placées directement sous l’autorité du directeur du SNIS et qui ont des missions spécifiques communes à toute la direction du SNIS :

− Le Service de communication en charge de la communication interne et externe de la nouvelle structure.

− Le Service d’audit interne en charge de l’évaluation indépendante des activités de la direction générale et du personnel ainsi que du fonctionnement du SNIS.

− Le Service des Relations internationales en charge de toutes les relations avec des services homologues des pays étrangers, avec les relations avec les organisations et institutions européennes et internationales.

− Le Secrétariat : Le directeur général et le(s) directeur(s) généraux adjoint(s) seront assistés par un secrétariat pour régler des affaires quotidiennes.

Un comité directeur composé du directeur général, de son/ses adjoint(s), des directeurs, des chefs de service ainsi que des chefs de groupement, est mis en place pour coordonner l’implémentation de toutes les activités du SNIS de manière concertée. Le directeur général présidera toutes les séances du conseil directeur et y fixe l’ordre du jour. L’organisation et la préparation des réunions du comité directeur et des réunions du conseil d’administration pourront être assumées par le secrétariat de la direction générale.

7.2 Les directions du SNIS Le SNIS est composé de 5 directions qui constituent la composante nationale de la structure d’accueil, à savoir :

- La direction des opérations, - La direction de prévention et de planification, - La direction administrative, - La direction de l’Institut National de formation des services de secours (INFSS),

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89valuation


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- La direction technique et logistique. Chaque direction est dirigée par un directeur qui assure la conduite et la coordination des missions avec lesquelles elle est chargée. Ils sont placés sous l’autorité du DG du SNIS. Chaque directeur peut être assisté d’un directeur adjoint auquel une partie des attributions peut être déléguées.

7.2.1 Direction des opérations La Direction des opérations est chargée de l’organisation et de la mise en œuvre des opérations de secours. Elle est également responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la doctrine d’engagement et elle est en charge, en collaboration avec la Direction Prévention et Planification et l’Institut Institut National de Formation des services de secours, de l’analyse des retours d’expérience. Est rattaché directement à la Direction des opérations l’Etat-major qui est composé Centre de gestion des opérations (CGO) et du Central des Secours d’Urgence (CSU-112). Etant donné que la direction des opérations veille à toutes les interventions de ses ambulances et des moyens d’incendie et de sauvetage, il s’avère utile d’y intégrer un service pour les dispositifs prévisionnels des services de secours (manifestations publiques, comme, par exemple, des concerts ou d’évènements sportifs). Ayant une vocation nationale, les différentes unités spéciales sont directement rattachées à la direction des opérations. Chaque unité spéciale est dirigée par un chef d’unité spéciale qui conduit son unité conformément aux directives et aux instructions du SNIS. Le chef d’unité spéciale est placé sous l’autorité du directeur de la Direction des opérations. Il est chargé de gérer le personnel de son unité, notamment leurs plans de travail et de permanence, d’organiser et coordonner la formation continue et l’entraînement des agents, de maintenir l’ordre et la sécurité au sein de son unité et de veiller à la discipline du personnel et de gérer le charroi, les équipements, le matériel d’intervention et les stocks de matériel de son unité. Le chef d’unité spéciale peut déléguer une partie de ses attributions à son ou à ses adjoints. Ceux-ci répondent de leurs actes au chef du chef d’unité spéciale. A la direction des opérations est également rattachée la base nationale de support logistique (BNS) qui constitue une réserve de moyens d’intervention pour les cas de catastrophes (brancards, §couvertures, …), de véhicules de remplacement pour les centres d’incendie et de secours et elle est chargée de la mise en œuvre de quelques moyens très spécialisés.

7.2.2 Direction Prévention et Planification Les missions principales de la direction prévention et planification sont la réévaluation et l’adaptation du PNOSS ainsi que l’assurance de la prévention d’incendie et la planification des urgences. Elle devra encadrer toutes les activités de la prévention qui


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contiennent en particulier un bureau de prévention incendie et un bureau de planification d’urgence et d’intervention. Cette direction a comme missions de :

− procéder à l’analyse des risques divers ; − rédiger les avis de prévention sur dossier pour les projets d’envergure

nationale ; − coordonner les activités en relation avec la prévention incendie et la

planification d’urgence et d’intervention ; − être un partenaire compétent à disposition des différentes administrations

pour les risques courants et les risques majeurs et d’y défendre pour le moins les intérêts des sapeurs-pompiers et des services de secours ;

− être à disposition des services communaux et leur fournir des textes sous forme de prescriptions ou d’instructions techniques ;

− être un interlocuteur et membre des Comités nationaux (CONAT) du Haut-commissariat à la protection nationale en ce qui concerne le volet prévention et planification;

− pour les risques extraordinaires, naturels et technologiques (inondations, feux de forêts, installations critiques, e.a.), faire une analyse des risques et d’établir les plans particuliers d’intervention y relatifs ;

− participer à l’éducation du public.

7.2.3 Direction administrative La direction administrative sera chargée de travaux d’ordre administratif. La direction comprend notamment les services suivants : La direction administrative sera chargée de travaux d’ordre administratif. La direction comprend notamment les services suivants :

- Le Service des finances est chargé de l’élaboration et de l’exécution du budget annuel du SNIS et de la facturation des différentes prestations effectuées (interventions, cours de premiers secours, avis de prévention, etc.) ;

- Le Service des ressources humaines : Le service des ressources humaines sera responsable de la gestion du personnel permanent, ainsi que pour la gestion du personnel volontaire.

- Le Service juridique responsable de toutes les questions juridiques et contentieuses du SNIS;

- Un secrétariat pour assister le chef de direction, ainsi qu’une administration générale assumant des fonctions administratives de nature diverse.

Le service des ressources humaines sera le pivot de la politique en matière du personnel permanent et volontaire. Etant donné que le nombre d’effectifs en personnel sera significativement plus élevé au SNIS qu’à l’heure actuelle, il est impératif de disposer d’un service en mesure d’assumer la responsabilité de la gestion du personnel du SNIS.


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7.2.4 Institut National de Formation des services de secours (INFSS) L’INFSS sera chargé de toutes les formations en faveur des agents des services de secours professionnels et volontaires. L’institut organisera également les cours de premiers secours et des formations spéciales et sera en charge de la gestion et de l’entretien de la structure hôtelière de l’institut, ainsi que de la gestion et de l’entretien du terrain d’entraînement et du matériel d’instruction. Par ailleurs, l’INFSS a un rôle important à jouer au niveau de la mise en œuvre de nouvelles doctrines opérationnelles, le retour d’expérience et la recherche en matière de nouvelles techniques de secours.

7.2.5 Direction technique La direction technique assumera tous les travaux techniques et logistiques du SNIS :

- Service du charroi (entretien et gestion du parc des véhicules, établissement des cahiers des charges) ;

- Service des stocks ; - Service des bâtiments (entretien et gestion du parc immobilier du SNIS) ; - Service technique et informatique (gestion de l’infrastructure informatique et

de télécommunication du SNIS).

7.3 Les groupements Le SNIS est constitué en outre d’une composante régionale qui comporte les quatre groupements territoriaux qui regroupent les CIS-A, les CIS-R et les CPI. Chaque groupement disposera d’une hiérarchie structurelle et d’une hiérarchie de commandement. Un ou plusieurs bureaux seront intégrés dans les centres de secours pour assumer des fonctions diverses (administratives, logistiques, formation…). Les directions de la structure nationale, y inclus l’INFSS, constituent des entités fonctionnelles, c.à.d. elles remplissent des fonctions pour garantir que les unités du corps national puissent mener à bien leurs missions. En effet, les 5 directions doivent garantir que les activités de toutes régions soient bien encadrées et coordonnées entre eux. Ainsi, les groupements répondent, pour toute tâche, à la direction qui est responsable de la fonction. Dans chaque groupement on trouvera au niveau du CIS-A, en tant que siège administratif du groupement les entités suivantes :

− la direction du groupement ; − l’administration (secrétariat et gestion du personnel) ; − la gestion de la formation régionale et de la formation continue ; − les relations avec les communes et toutes autres instances publiques ou

privées ; − la prévention et la planification au niveau groupemental ; − divers services d’entretien (protection respiratoire, équipement de protection

individuel, …) ;


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− la gestion des stocks pour le groupement (tenues, anti-pollution, mousse, anti-guêpe, lits de campagne, sacs à sables, …).

Exemple : Pour tout ce qui concerne les interventions et les opérations de secours, les régions répondent au directeur des opérations. Pour tout ce qui est lié à la formation, les régions répondent au directeur de l’INFSS, pour des missions de prévention, elles sont soumises à la direction de prévention et de planification etc.

7.3.1 Chefs de groupement Les quatre groupements territoriaux Nord, Centre, Est et Sud, sont placés sous la direction d’un chef de groupement qui est distinct d’un chef de CIS-A. Les chefs de groupement font partie du Comité directeur du SNIS. Ils peuvent déléguer une partie de leurs attributions à un chef de groupement adjoint. Les groupements mettent en œuvre la politique du SNIS sur leurs territoires respectifs. Ils ont la mission de surveiller et de superviser les Centres de Secours (CIS-A, CIS-R et CPI). Ils assurent la gestion de la qualité des services prestés par les CS. Les chefs de groupement contribuent à l’orientation des stratégies du SNIS en particulier en ce qui concerne leur région respective. Ils sont les interlocuteurs privilégiés du SNIS pour les bourgmestres des communes faisant parties du groupement, ainsi que pour les relations avec d’autres tiers (entreprises, administrations, institutions etc) pour toute affaire relevant de leur groupement. En cas d’absence du chef de groupement, il est remplacé par un chef de groupement adjoint qui le remplace dans l’ensemble de ses fonctions. Ce chef de groupement adjoint peut être chef d’un CIS-A.

7.3.2 Chef du CIS-A Le chef du Centre d’Incendie et de Secours d’Appui dirige son centre de secours conformément aux directives et instructions de service définies par le SNIS. Il est placé sous l’autorité du chef de groupement. Il est notamment chargé de gérer le personnel professionnel et volontaire de son CS, notamment leurs plans de travail et de permanence, de maintenir l’ordre et la sécurité au sein de son CS et de veiller à la discipline du personnel professionnel et volontaire ou encore de gérer le charroi, les équipements, le matériel d’intervention et les stocks de matériel du CS. Le chef du CIS-A peut déléguer une partie de ses attributions à son ou à ses adjoints. Ceux-ci répondent de leurs actes au chef du CIS-A.

7.3.3 Chef du CIS-R Le chef du Centre d’Incendie et de Secours de Renfort dirige son centre de secours conformément aux directives et instructions de service définies par le SNIS. Il est placé sous l’autorité du chef de groupement.


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Le chef du CIS-R peut déléguer une partie de ses attributions à son ou à ses adjoints. Ceux-ci répondent de leurs actes au chef du CIS-R.

7.3.4 Chef de CPI Le chef du Centre de Première Intervention dirige son centre de secours conformément aux directives et instructions de service définies par le SNIS. Il est placé sous l’autorité du chef de groupement. Le chef du CPI peut déléguer une partie de ses attributions à son ou à ses adjoints. Ceux-ci répondent de leurs actes au chef du CPI.

7.3.5 Chefs de section Dans le cadre de l’organisation managériale des unités, des chefs de section peuvent être désignés pour assumer des fonctions d’encadrement au sein des CIS-A, CIS-R et CPI, mais aussi au sein des groupes spéciaux. Ils répondent de leurs actes au chef de leur unité.

8 L’organisation de la réponse opérationnelle

8.1 Généralités L’organisation de la réponse opérationnelle n’est pas à confondre avec l’organisation managériale du SNIS telle que décrite ci-dessus, même si dans la pratique, les responsables du SNIS occuperont souvent à la fois une fonction managériale et une fonction opérationnelle dans le dispositif. Ainsi, par exemple, un chef d’un centre d’incendie et de secours de renfort (CIS-R) est chargé au niveau managérial de gérer le personnel (professionnel et volontaire) de son centre de secours, de superviser la formation continue du personnel sous son autorité ou encore de maintenir l’ordre et la sécurité au sein de son unité et de veiller à la discipline du personnel. Ce même chef de CIS-R participera au niveau opérationnel à l’organisation de la chaîne opérationnelle de commandement dans son secteur, ensemble avec d’autres officiers de la région ayant la qualification pour le commandement des opérations de secours. Ainsi, en tant que commandant des opérations de secours de garde, il aura autorité sur l’ensemble du personnel engagé sur l’intervention, non pas parce qu’il est le chef du CIS-R, mais parce qu’il dispose de la qualification requise pour commander cette opération et parce qu’il a été affecté au tour de garde du chef de peloton ce jour-là. Inversement, sur une intervention, le personnel du CIS-R pourra être placé sous le commandement d’un autre officier provenant d’un autre centre de secours qui sera de garde à ce moment et ayant la qualification requise pour commander un peloton d’intervention. L’organisation des secours doit être agencée de façon à pouvoir apporter une réponse opérationnelle graduée et adaptée en fonction de l’évènement. Les opérations de secours peuvent ainsi être définies comme représentant toutes les mesures de secours directes destinées à faire face à la survenance d’un risque, d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe. Afin que ces mesures soient homogènes, il y a lieu de s’assurer à ce que les responsables des actions de secours soient clairement déterminées à chaque instant et en fonction de la nature de l’évènement et que la transmission des


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responsabilités soit sans ambiguïté en cas d’une augmentation en puissance des moyens à mettre en œuvre. A cette fin, il est proposé de recourir par analogie aux notions de direction des opérations (DOS) et de commandement des opérations de secours (COS) telles qu’employées dans le dispositif de sécurité civile français.

8.2 Le Directeur des opérations de secours (DOS)

8.2.1 Contexte légal La direction des opérations de secours est intimement liée aux pouvoirs de police des pouvoirs publics. Ainsi, elle relève en France de l’autorité de police compétente qui est représentée soit par le maire en application notamment de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, soit par le représentant de l’Etat (préfet ou sous-préfet) conformément à l’article L.742-2 du code de la sécurité intérieure, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une seule commune. Par analogie, la direction des opérations de secours peut être attribuée au Grand-Duché du Luxembourg au bourgmestre en vertu du décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, qui confie à la vigilance et à l’autorité des corps communaux « le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district. » (Ce texte rappelle la formulation de l’article L.2212-2 5° du CGCT français précité qui a d’ailleurs la même origine.) Pour les cas dépassant la compétence territoriale d’une seule commune, la direction des opérations de secours sera confiée au Ministre de l’Intérieur ou son représentant qui en vertu de la mission qui lui est attribuée de coordonner la mise en œuvre des mesures et moyens destinées à protéger et à secourir les personnes en danger et à sauvegarder les biens lors d'événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres, d’incendies et de crues ou inondations tels que prévus déjà actuellement à l’article 3 de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours. En cas de crise menaçant les intérêts vitaux du Grand-Duché du Luxembourg et tombant sous le champ de compétence du Haut-Commissariat à la Protection nationale, la direction des opérations de secours incombera au Gouvernement à travers le mécanisme de protection nationale tel que prévu dans le projet de loi relative à la Protection nationale. Il faudra donc clairement définir les cas de figure déterminant l’autorité compétente pour exercer la direction des opérations de secours. Ainsi, la direction des opérations de secours relève en principe du bourgmestre de la commune du lieu du sinistre, à l’exception des cas suivants :

- lorsque les conséquences d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe peuvent concerner plus d’une commune ;


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- lorsque suite aux conséquences d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe, les autorités communales ne sont plus en mesure d’exercer la direction des opérations de secours ;

- lors de la mise en œuvre d’un plan particulier d’intervention attribuant expressément la direction des opérations de secours au Ministre de l’Intérieur, resp. un autre membre du Gouvernement ;

- lorsque, le bourgmestre s’étant abstenu de prendre les mesures nécessaires, le Ministre se substitue à lui, après une mise en demeure restée sans résultat ;

- en cas d’activation du mécanisme de protection nationale.

8.2.2 L’exercice de la compétence de DOS Le Directeur des opérations (DOS) est le responsable politique de la gestion de l’accident, du sinistre ou de la catastrophe. Il dispose d’un pouvoir de décision et confère une légitimité aux décisions prises au sein du poste de commandement. Le DOS est assisté sur le terrain par le Commandant des opérations de secours (COS). Si le COS commande le dispositif de secours et assure la conduite des opérations de secours, le DOS décide des orientations stratégiques et valide les actions proposées par le COS. Les missions du DOS ont un caractère dichotome. D’une part, le DOS assume la responsabilité sur les opérations de secours effectuées par le COS, d’autre part, le DOS doit également assumer la sauvegarde de la population affectée. La protection de la population par le DOS est donc réalisée par le biais de deux activités, à savoir le secours et la sauvegarde. Secours : La fonction du COS est assumée - en fonction de la nature de l’évènement et de la montée en puissance - par un officier ou sous-officier volontaire ou professionnel du Service national d’incendie et de secours, qui est chargé, sous l’autorité du DOS, de la mise en œuvre de tous les moyens mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours. Il s’agit notamment de protéger, de sauver, de soigner, d’évacuer et de médicaliser les personnes en détresse ou encore d’effectuer des actions techniques dans le cadre de la sauvegarde de biens. Sauvegarde : En ce qui concerne les missions communales de sauvegarde de la population, le DOS assume également les fonctions d’informer, d’alerter, de mettre à l’abri, de soutenir, de ravitailler, d’assister, etc. Il convient de relever qu’en cas d’urgence et d’absence du DOS, le COS remplit un mandat temporaire qui l’habilite à prendre des décisions à la place du DOS. Le mandat temporaire du COS se termine au moment où le DOS est en mesure de prendre le relais. Dans la législation française, ce mandat temporaire s’articule de la manière suivante : « En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours » (Art. L.1424-4 CGCT). En pratique, dans le cadre de l’activité opérationnelle journalière, le Directeur des opérations de secours n’a pas à intervenir concrètement, alors même que les


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interventions sont exécutées sous son autorité. Ainsi, la majeure partie des interventions ont lieu sans que le DOS n’en soit informé officiellement par le biais du SNIS. On peut songer par exemple à un accident de la circulation de moindre envergure ou une intervention ordinaire de secours à personne. Cependant, le DOS devra recevoir toute information sur la situation opérationnelle, les perspectives d’évolution, les actions menées et celles envisagées par les services de secours. La nécessité de transmettre ces informations au DOS repose sur les caractéristiques particulières tenant par exemple à l’un des paramètres suivants :

− l’importance des moyens de secours engagés ; − le nombre d’impliqués ; − la nature, la durée, la gravité, la complexité technique de l’opération ; − leur aspect politique, économique, social, environnemental ou médiatique ; − la demande de déclenchement d’un plan d’urgence.

Dans ce sens, la pratique ne changera guère des mécanismes informels actuellement en place qui veulent par exemple qu’un chef de corps décide d’informer le bourgmestre de la survenance d’un sinistre sur le territoire de sa commune. D’autres évènements peuvent être de nature à nécessiter la présence et l’intervention du DOS sur les lieux du sinistre. A titre d’illustration, on peut citer l’exemple d’un incendie important dans une zone industrielle qui exige une décision quant à l’évacuation à titre de précaution des établissements avoisinants. Une telle mesure pourrait être recommandée par le commandant des opérations de secours et ordonné par le DOS, détenteur de l’autorité du pouvoir de police. Compte tenu des conséquences juridiques et économiques éventuelles, cette mesure proposée par le COS serait ainsi validée et légitimée par le DOS, qui en assumera la responsabilité politique et juridique. En cas d’évènement majeur pouvant avoir des conséquences pour plus d’une commune, le pouvoir de décision et la responsabilité seront transférés du niveau communal au niveau étatique. Ceci pourrait être le cas par exemple, lors d’une catastrophe naturelle ayant entrainé des crues exceptionnelles, où une décision d’ouvrir une digue pour protéger une ville, mais entrainant en même temps en aval l’inondation de terrains situés sur le territoire d’une autre commune devra être prise.

8.2.3 La responsabilité du DOS Le rapport du collège d’experts consultants a mis en exergue des incertitudes quant aux bases légales du dispositif actuel :

« La responsabilité du bourgmestre semble bien établie, et reconnue, par la loi communale de 1988 pour ce qui concerne la protection contre l’incendie. En cas d’incident ou d’accident d’une autre nature, accident de circulation par exemple, la désignation d’une autorité responsable semble moins bien définie. Le fait que l’État soit l’effecteur des moyens de secours (ambulances et sauvetage) par l’intermédiaire des centres de protection civile qui relèvent de son autorité ne semble pas exonérer le bourgmestre de sa responsabilité ce qui, de fait, ne clarifie pas la situation.


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Selon l’avis du CEC, le bourgmestre porte en fait, par le décret de 1790, une large responsabilité dans la distribution des secours, contrairement à ce que pensent la plupart des personnes rencontrées. De plus, les missions confiées aux services d’incendie et de sauvetage communaux par le règlement grand-ducal de 2010 ne sont pas limitées à la lutte contre l’incendie, mais visent également les périls et accidents de toute nature, ce qui tend à confirmer l’analyse. »

La création d’un établissement public permettra de remédier à ces incertitudes. En effet, en chargeant une structure unique de tous les aspects opérationnels, la responsabilité d’organiser un service performant capable de réagir de façon adéquate aux situations d’urgence incombe clairement à l’établissement public.

Cette affirmation est corroborée par l’évolution jurisprudentielle en France en la matière. En effet, historiquement et juridiquement, en France, la commune sur le territoire de laquelle s’est déclarée le sinistre est responsable de l’intervention des services de secours dont les opérations sont réalisées sous l’autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police. Si cet état du droit n’a pas été modifié par la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, l’article 2216-2 du code général des collectivités territoriales permet aux communes dont la responsabilité est recherchée par une victime d’appeler en garantie le service départemental d’incendie et de secours devant les juridictions administratives. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, des affaires ayant conclu à la responsabilité des services départementaux d’incendie et de secours sont régulièrement tranchées par les juridictions administratives françaises (p.ex. Arrêt de la Cour administrative d‘appel de Lyon du 17 décembre 2001 ; Arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 mai 2002 et du 18 juin 2002).

Au Luxembourg, la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques désigne en fait la personne morale devant réparation du fait d’un fonctionnement défectueux des services. L’article 1 de ladite loi dispose en effet :

« L’État et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée. » Pour illustrer la typologie des fautes susceptibles d’être commises par le Service national d’incendie et de secours, on peut citer notamment :

- Le dysfonctionnement du CSU dans les suites à donner à une alerte ; - Une sous-estimation des risques, des dangers et des besoins ; - Le retard dans l’intervention des secours ; - Les défaillances matérielles (p.ex. échelle pivotante automatique, moto-pompe)

lors des opérations de secours, - Les défaillances humaines susceptibles de survenir lors des opérations de

secours (insuffisance de personnel, erreurs et lenteurs dans les manœuvres, défaut de coordination des secours).

La responsabilité de la commune reste cependant entière du fait de la carence des autorités communales dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police générale ou spéciale. On peut songer ici par exemple à l’absence de mesures permettant d’anticiper et de limiter les conséquences d’un sinistre prévisible, à un dysfonctionnement dans l’alimentation en eau des services de secours dû à un défaut d’entretien ou de contrôle des hydrants ou encore au non-respect de prescriptions en matière de prévention d’incendie dans le cadre d’une autorisation de bâtir.


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8.3 Le commandement des opérations de secours (COS)

8.3.1 Les principes de gestion opérationnelle En ce qui concerne l’organisation des secours, la nature des évènements, leur gravité, ou encore leur dynamique et cinétique de développement, imposent une organisation hiérarchisée, répondant à une ligne de commandement claire et reconnue de tous. Il est en effet primordial qu’à la confusion engendrée par la situation accidentelle ne s’ajoute pas une défaillance due à l’inorganisation générale en raison d’un défaut de coordination. Le principe de l’unité de commandement en situation opérationnelle est donc un impératif essentiel pour l’efficacité des secours. Il paraît donc capital que le commandement des opérations de secours soit clairement identifiée et soit unique. Ainsi, le COS désigné est chargé, sous l’autorité du DOS, de la mise en œuvre de tous les moyens mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours. Il commande l’ensemble du dispositif de secours et qui assure la conduite des opérations de secours. Le principe s’applique à l’ensemble des membres des services de secours, qu’ils soient volontaires ou professionnels et quel que soit leur unité d’origine. Le principe de continuité du commandement des opérations va trouver sa place dans le cadre d’une chaîne de commandement devant permettre tout à la fois et en fonction de l’analyse des risques, un maillage efficace du territoire et une montée en puissance planifiée et cohérente afin que la chaîne de décision ne soit jamais interrompue. De manière à disposer d’une chaîne de commandement programmé et clairement identifiée, le SNIS devra se doter d’un règlement opérationnel qui définit l’organisation de cette chaîne ainsi que les modalités de sa montée en puissance. Ainsi, le règlement opérationnel devra énumérer les fonctions opérationnelles mises en place (en garde ou en permanence), ainsi que l’articulation hiérarchique de ces fonctions : la chaîne de commandement est une structure hiérarchique d’officiers, sous-officiers ou gradés assurant le commandement d’unités ou de formations (section, peloton, compagnie, …). Chaque personne de la chaîne de commandement est investie de divers degrés de pouvoirs. L’introduction des principes d’unité et de continuité du commandement des opérations est au niveau opérationnel un changement de paradigme important dans le cadre de la réforme des services de secours. En effet, jusqu’à présent, lors d’une opération de secours impliquant plusieurs unités de secours, une multitude de responsables se côtoient, chacun commandant son propre unité et sans qu’il n’existe d’hiérarchie entre les différentes personnes et sans que les responsabilités et compétences ne soient clairement définies. A l’avenir, il faudra accepter d’être dirigé par une personne qui ne relève pas forcément de sa propre unité, mais dont on peut être assuré qu’elle dispose des compétences nécessaires pour assumer la fonction dont elle est investie. Une illustration d’une organisation possible de la chaine de commandement du SNIS peut être consultée en annexe 8A.


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8.3.2 La responsabilité du COS Les phénomènes de l’accroissement de la responsabilité de l’administration, de la responsabilité des politiques, de la responsabilité pénale en général, sont une donnée de notre époque et les services de secours n’échappent pas à ce constat. L’action civile n’est pas exclusive de l’action pénale et la mise en œuvre de cette dernière fait désormais partie de l’environnement des sapeurs-pompiers, les protégeant contre les infractions dont ils peuvent être l’objet, mais ajoutant parfois aux risques professionnels le risque de la sanction pénale. De façon paradoxale, bien que les activités opérationnelles des services de secours soient exercées dans un objectif d’intérêt général de sécurité, elles n’échappent pas à l’intervention des juridictions répressives et ne bénéficient d’aucune immunité particulière. Concernant la responsabilité civile, la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques a introduit dans le régime de responsabilité la faute anonyme de service veut que la victime d’un fonctionnement défectueux du service public « n’a pas besoin d’établir une faute déterminée commise par un fonctionnaire précis, mais peut se borner à démontrer qu’en agissant comme il l’a fait, le service n’a pas observé toutes les règles de diligence et de prudence qu’on devrait normalement attendre de la part d’un service public. » Dans ce cas, la responsabilité de l’établissement public, en l’occurrence le SNIS fera donc écran devant la responsabilité personnelle du COS. Par ailleurs, les recours exercés par l’Etat contre ses fonctionnaires devant les juridictions de droit commun pour des fautes commises par ceux-ci dans l’exercice de leur fonction sont extrêmement rare. En ce qui concerne la responsabilité pénale, il est évident que le COS n’est pas à l’abri d’une mise en cause devant les juridictions répressives. En France, la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a précisé que pour les personnels qui concourent à l'accomplissement des missions de la sécurité civile, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les diligences normales requises par le code pénal sont appréciées, « au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention ». Une analyse approfondie de l’opportunité de l’introduction d’une telle disposition en droit luxembourgeois et un examen plus détaillé des questions juridiques de responsabilité du DOS et du COS devra être entreprise dans le cadre du projet de loi portant réorganisation des services de secours.

8.3.3 Le commandant des opérations, chef de files des travaux de planification ?

En s’appuyant sur le principe de gestion globale des risques, on peut affirmer que les liens entre la phase de planification des mesures de sauvegarde et la phase de conduite des opérations de secours, sont particulièrement imbriqués et s’inscrivent dans une logique de continuité. Comment répondre pleinement à ces nécessités sans unifier le pilotage du temps de la préparation à l’intervention et celui de l’action opérationnelle proprement dite ?


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Le principe d’unité de commandement qui prime en intervention doit être affirmé en amont, dès l’élaboration des plans de secours, au risque de créer une rupture préjudiciable à l’efficacité globale du dispositif de secours. Après analyse de la situation, le groupe de travail « Direction de la structure d’accueil » a conclu de prévoir le volet planification au niveau d’une direction spécifique « Prévention – Planification », tout en soulignant l’importance d’un lien fort et concerté avec la direction « Opérations » du futur SNIS.

8.4 La gestion des opérations de secours

8.4.1 De la nécessité de mettre en place un Etat-major des services de secours

Afin d’assurer la cohérence et la pertinence de la réponse opérationnelle des services de secours pour l’ensemble du pays, le futur SNIS devra disposer d’un véritable Etat-major chargé d’assurer un rôle de contrôle, de gestion et d’évaluation de l’action opérationnelle. Actuellement, les agents-opérateurs du 112, en étroite collaboration avec la Direction de l’Administration des services de secours, réalisent l’ensemble des missions telles que décrites dans le présent document, mélangeant ainsi la fonction de traitement d’alerte et de suivi de l’activité opérationnelle. Une réforme profonde du système actuel s’avère néanmoins nécessaire, considérant le fait notamment que l’ensemble des tâches à assumer par les agents-opérateurs encombre trop fortement leur mission primaire (à savoir le traitement des alertes). En outre, les agents-opérateurs ne disposent pas de la qualification professionnelle nécessaire en matière de gestion opérationnelle de commandement pour pouvoir assumer le suivi de l’activité opérationnelle sur le terrain. Il s’avère aujourd’hui indispensable de séparer les différentes fonctions et missions du central des secours d’urgence (CSU112) et de le compléter par la mise en place d’un centre de gestion des opérations (CGO), qui forment ensemble l’Etat-major des services de secours permettant d’assurer d’une part un travail de qualité dans la prise en charge des appels d’urgence, mission prioritaire du 112 et d’organiser d’autre part le suivi des opérations de secours. En fonction de la situation d’urgence, le CSU112 et le CGO devront posséder les capacités pour monter en puissance pour faire face à la situation donnée. L’Etat-major ne se limite pas à la coordination globale de l’activité opérationnelle, mais il intègre dans son sein un vaste nombre de réseaux et systèmes internationaux. Des entités internationales, comme les Nations Unies, l’Union Européenne, l’OTAN, l’AIEA etc., ont mis en place ces systèmes et réseaux pour faciliter l’échange d’informations et la coordination globale d’opérations de prévention, de préparation et de secours notamment en ce qui concerne les événements majeurs. L’Etat-major du SNIS sera le point central (« focal point ») au Grand-Duché de Luxembourg pour tous les systèmes et réseaux qui aboutissent actuellement au 112. Ainsi, l’Etat-major assume une responsabilité importante vis-à-vis nos parties prenantes à l’étranger.


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8.4.2 Le central de secours d’urgence (CSU112) Il fonctionne 24h/24h pour recevoir les appels d’urgence du 112. Il assure le traitement des alertes nationales, voire internationales en déclenchant les moyens des centres de secours concernés. Une liste des tâches actuelles de l’agent-opérateur peut être reprise de l’annexe 8B. Le CSU112 devra à l’avenir être animé par du personnel ayant une expérience opérationnelle, ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui. En effet, de la perception du sinistre au départ peut dépendre, dans une large mesure, la manière dont seront engagés les premiers éléments. Un opérateur du CSU112 n’est pas un standardiste. Il reçoit l’alerte (la demande de secours), la traite et provoque l’alarme, c’est-à-dire l’envoi des moyens adaptés. Il doit s’assurer que son ordre de départ a bien été suivi d’effet et conserve la maîtrise de l’intervention tant que les premiers moyens ne sont pas arrivés sur les lieux. Il lui appartient en particulier de modifier la composition des moyens engagés en fonction des informations complémentaires qu’il peut être amené à recueillir. Le transfert de responsabilité du CSU112 au premier « chef » (de section, de peloton, …), premier COS quel que soit son grade, s’opère à partir du moment où les secours arrivent sur les lieux. Le CSU112 suit alors le déroulement chronologique de l’intervention et répond aux éventuels besoins formulés par le COS pour la majorité des opérations de routine et ce jusqu’au retour des engins dans leur centre de secours. Pour les opérations plus importantes ou spéciales, le centre de gestion des opérations se substitue au CSU112.

8.4.3 Le Centre de gestion des opérations (CGO) Le CGO constitue un élément important en vue de réformer les services de secours, notamment sur le plan opérationnel. C’est l’organe de coordination de l’activité opérationnelle de tous les moyens des services de secours luxembourgeois. Soulagé du problème de la réception des alertes et du suivi des opérations de routine, il peut s’y consacrer pleinement. En cas d’intervention importante, il est un lieu de réflexion pour soutenir le COS dans sa prise de décision. Activé en permanence, les fonctions du CGO peuvent se décliner ainsi :

− Une fonction de coordination : Le CGO coordonne l’action de tous les moyens des services de secours, tout en mesurant les actions du 112. La surveillance de l’évolution des situations opérationnelles lui permet d’assurer une maîtrise de l’engagement et du désengagement des moyens publics et privés sur les opérations.

− Une fonction de prévision: Le CGO doit veiller à la tenue de la documentation

opérationnelle : Cartes, plans de secours, fiches réflexes, inventaire des moyens humains et matériels, annuaires, documentation scientifique et technique…

− Une fonction de moyens: Le CGO s’assure de la mise à jour du relevé quotidien

de la disponibilité des moyens des services de secours ; les effectifs, les équipes spécialisées, les matériels.


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− Une fonction de renseignement et d’information : Le CGO assure l’information des autorités du SNIS, des instances politiques nationales et locales et des médias.

Outre les fonctions générales précédemment énumérées, le CGO doit :

− recueillir les informations sur les effets des catastrophes, − faire le bilan des moyens engagés ou disponibles, − évaluer les besoins en moyens de renfort, − préparer l'application des protocoles particuliers, − préparer les ordres d'opération, − exécuter les plans de secours généraux et particuliers, − assurer la logistique au profit des secours engagés, − recueillir les informations pour rédiger rapports aux autorités concernées, − faire accueillir les renforts extérieurs pour leur acheminement, − faire intervenir les unités spécialisées (hommes-grenouilles, groupe chimique,

groupe radiologique, groupe d’intervention à l’étranger etc...). En cas d’activation maximale, le CGO s’organise en cellules dont la mission et de préparer des synthèses à partir de données de problèmes complexes et de présenter des solutions argumentées à celui qui décide. Le CGO traduit en ordres exhaustifs et adaptés la décision et contrôle la cohérence entre les actions entreprises et les missions imparties à chacun. C’est en fait le lieu où s’organise le commandement. Le CGO est tenu constamment informé des opérations de secours et chargé d’assurer l’information des autres services publics ou privés qui concourent aux missions des services de secours, ainsi que de l’autorité politique au niveau national et local. Le principe étant qu’à tout moment de l’année un officier de garde doit être disponible pour le CGO. Il fonctionne 24h/24h avec deux niveaux d’activation. Une configuration lors d’une activité opérationnelle normale : l’ensemble du personnel CSU112 et CGO travaillent dans la même salle ; une configuration lors d’une activité opérationnelle exceptionnelle ou de plus grande envergure. Lors d’une activation en cas d’une intervention de plus grande envergure, une dissociation des actions CSU112 et CGO aura lieu par une redistribution des missions des personnels et renforcement des effectifs, ainsi qu’un déploiement des fonctions CGO dans des salles opérationnels distinctes de la salle opérationnelle CSU112. Un résumé des différents stades d’activation de l’Etat-major peut être consulté à l’annexe 8C.

8.4.4 Le Poste de commandement opérationnel (PCO) En cas d’intervention importante, un Poste de commandement opérationnel sera mis en place sur site pour permettre au COS de diriger l’opération. Le PCO dispose de moyens de communication importants pour établir un contact permanent avec le CGO.


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Au sein du poste de commandement opérationnel, les mêmes structures et philosophies qu’au CGO doivent être mises en place afin de garantir un déroulement professionnel des actions de services de secours.

8.4.5 Une gestion basée sur la formation Dans un souci de garantir un fonctionnement adéquat et performant des structures de l’Etat-major, il est indispensable de prévoir les outils nécessaires à la formation du personnel. S’exercer afin de bien connaître les structures et l’usage des outils est primordial pour garantir la capacité du personnel à réagir correctement en cas de crise. Une formation de maintien des acquis ainsi que la formation de nouveau personnel doit être garantie au sein même des structures de l’Etat-major. Un accent particulier devra être mis non seulement à la possibilité d’organiser des exercices réels et « table-top » au niveau national, mais également de participer activement aux exercices réguliers organisés par les instances internationales (Union Européenne, Nations Unies, OTAN, etc.) et transfrontalières (SELCA, etc.).

8.5 Les dispositifs prévisionnels des secours Le dispositif prévisionnel de secours à personnes est l’ensemble des moyens humains et matériels, pré-positionnés à la demande de l’autorité de police territorialement compétente ou de l’organisateur d’une manifestation (sportive, culture,…) et sous la responsabilité de ce dernier. Le DPS est le premier maillon permanent de la chaîne de secours à personnes, mis en place pour la durée d’un événement. La définition du dispositif devrait se faire sur base d’une méthodologie prenant en compte notamment la présence du public en termes d’effectif et un ensemble d’autres critères permettant une analyse du risque potentiel. Les moyens sont à mettre à disposition en fonction de l’envergure de l’évènement et comportent non seulement les ressources humaines nécessaires mais également les véhicules appropriés, comme des ambulances, un poste de commandement mobile etc. Au vu d’événements récents à l’étranger (p.ex. Loveparade Düsseldorf en Allemagne, concerts en Belgique avec de nombreux morts), une analyse juridique des missions et responsabilités de l’ensemble des acteurs devrait être faite dans le cadre de la réforme des services de secours.

9 L’organisation de la prévention et de la planification

9.1 Prévention-incendie La stratégie de la Commission des Communautés Européennes sur la sécurité incendie (exigences essentielles n° 2 de la directive du Conseil 89/106/CEE sur les produits de construction) est axée sur la prévention. Depuis fin des années ’90 avec l’accord du Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail avec son administration « Inspection du travail et des mines » a su développer la prévention incendie en rédigeant 18 prescriptions et instructions techniques. Or une de ces exigences essentielles affirme que les dispositions et les moyens de prévention sont à aborder en étroite relation avec


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le rôle des sapeurs-pompiers concernant l’intervention incendie et le sauvetage de personnes. Le fait que, malgré l’obligation légale de mettre en place un service de prévention, les communes (à quelques exceptions près) n’ont pas réussi à ce faire, et considérant que la division incendie de l’Administration des services de secours n’a pas pu les épauler faute de moyens, souligne l’importance de la création d’un service de prévention incendie au sein du SNIS qui sera épaulé par des structures régionales respectivement locales. Ce service fera partie intégrante de la Direction Prévention et Planification. Les préventionnistes doivent être des interlocuteurs compétents, entre autre pour les différents bourgmestres et services techniques communaux. Dans le cadre de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain, il est proposé en annexe 9A un texte-type à insérer dans tout règlement des bâtisses communal. Ce texte servira de règlement (comparable à une norme), alors que les prescriptions de prévention incendie telles qu’elles sont appliqués par l’Inspection du travail et de mines et certaines communes, à approuver par chaque bourgmestre, permettent de garantir une certaine flexibilité dans l’interprétation et dans les mises à jour de ceux-ci. Cette manière de procéder permet aussi de suivre la tendance européenne qui va vers une prévention incendie qualitative pour éviter une prévention purement prescriptive, qui parfois peut être non réaliste, voire des fois non adaptée. Il est également proposé de mettre en place une commission nationale consultative de prévention multidisciplinaire. Celle-ci doit pouvoir fournir des réponses sur les nouvelles technologies et sur les risques qui peuvent en résulter.

9.2 Planification La planification est une planification d’urgence qui est définie comme l’ensemble des mesures qui préparent une situation d’urgence. Elle comporte toutes les mesures préparatoires destinées à assurer avec le maximum de rapidité et d’efficacité la mise en action des moyens d’intervention. La planification traite les mesures organisationnelles des exploitants, privés ou publics, et les mesures des autorités compétentes (p.ex. : services de secours, protection nationale). Elle doit identifier des domaines d'action et indiquer des mesures spécifiques destinées à améliorer la prévention des incidents et/ou des sinistres. Les plans d’urgence et d’intervention visent à contribuer à l’organisation de secours adéquats en cas de situation d’urgence. Ils prévoient les mesures matérielles et organisationnelles adaptées à la limitation des conséquences néfastes d’une situation d’urgence. L’ensemble des mesures permet la gestion d’une situation d’urgence. Elles sont prévues dans quatre types de plans d’urgence et d’intervention, à savoir :

- Plan d’urgence interne (PUI) - Plan d’intervention (PI) - Plan d’urgence externe PUE) - Plan d’intervention national (PIN)

Le plan d’urgence interne est un document interne spécifique à un établissement. Le plan d’évacuation fait partie intégrante de ce plan. L’exploitant d’un établissement gère le sinistre et peut faire appel aux services de secours.


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Note 1 : Les français parlent d’un plan d’opération interne POI, terminologie qu’on peut trouver au Grand-Duché. Note 2 : Cette terminologie est aussi appliquée dans la directive européenne SEVESO Le plan d’intervention monodisciplinaire, propre à chaque intervenant (p.ex. : services de secours, police grand-ducale, Ponts & Chaussée, etc.) est un plan spécifique à un établissement et/ou événement qui règle les modalités d’intervention de chaque discipline. Le plan d’urgence externe est un plan spécifique à un établissement et règle l’intervention multidisciplinaire sur un site et est axé sur les risques particuliers de l’établissement.

Note 1 : Les français parlent d’un plan particulier d’intervention PPI, terminologie qu’on peut trouver au Grand-Duché, d’autre terminologie comme plan catastrophe peuvent exister aussi.

Note 2 : Par « établissement » on entend au Grand-Duché toute activité industrielle. Le plan d’intervention multidisciplinaire (spécifique ou générique, voir national) règle une opération nécessitant l’intervention de différents services, mais contient des directives générales par rapport à un risque spécifique tel que : présence de nombreuses victimes, présence d’une pollution, e.a. Il peut être complémentaire à un plan d’urgence externe ou être appliqué en dehors d’un établissement ou d’une structure. Actuellement, un bon nombre d’administrations et d’entreprises établissent déjà des plans d’urgence et d’intervention pour les mettre à disposition des sapeurs-pompiers. Cependant, il n’existe pas de méthodologie standardisée et au niveau du CSU112. Ces plans ne trouvent souvent pas leur juste application, faute de moyens techniques. Les plans d’intervention multidisciplinaire génériques ne sont pas mis à jour régulièrement. Force est de constater qu’il existe des retards par rapport à la réalité du terrain et par rapport à la demande des divers acteurs, d’où la nécessité de créer impérativement un service de planification au sein de la Direction Prévention et Planification. Ce bureau doit être un centre de compétence pour tous les acteurs qui œuvrent dans le domaine de la planification. Les projets de plans types élaborés par le service incendie de la Ville de Luxembourg et reproduites en annexe 9B peuvent servir de base pour le travail de ce nouveau service à créer.

9.3 Formation de préventionnistes et planificateurs La formation devra être définie par un groupe de travail ad hoc et être réalisée par l’Institut national de formation des services de secours. A titre d’exemple, un programme de formation d’officiers de prévention incendie a déjà été élaboré par la commission de prévention de la Fédération nationale des corps des sapeurs-pompiers qui se trouve en annexe 9C. Une proposition pour une formation pour planificateurs est en élaboration.

9.4 Organisation de la Direction Prévention et Planification La Direction Prévention et Planification avec ses différents services doit être une entité à part entière du SNIS et doit comprendre des sapeurs-pompiers professionnels


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expérimentés qui disposent de la formation spécifique en matière de prévention et de planification avec à leur tête, un Directeur qui assure la coordination. Il est proposé que l’intervention en matière de prévention incendie et de planification se fasse :

− à un niveau local (communal) pour les risques courants pour autant qu’une structure existe,

− à un niveau régional pour les risques majeurs en fonction de ce que la réforme prévoit et

− à un niveau national pour les risques extraordinaires. Néanmoins, le travail non réalisé à un niveau communal ou régional peut aussi bien se faire à un niveau supérieur. Le travail de prévention pourra se faire par des agents pompiers assurant d’autres tâches (cadres des CIS-A ou CIS-R, e.a.), sans toutefois que celles-ci n’excèdent 50% de leur emploi de temps afin de garantir la qualité des services à prester.

10 La formation des agents des services de secours

10.1 Généralités Le CEC a décrit la nécessité d’adapter la formation des membres services de secours aux exigences contemporaines dans les termes suivants :

« La formation sert à la préparation des acteurs pour réussir les interventions, missions réelles. Dans ce contexte la formation est un élément clé de la sécurité des intervenants.

En outre, la formation assure la qualité du secours (dans un sens global = Hilfeleistung).

La formation dans le secteur incendie et secours est un processus à vie, une tâche permanente. Les acteurs dans ce domaine devraient être conscients de ce défi.

La formation comporte une partie théorique et des éléments pratiques. Elle devrait être mise en œuvre par des exercices. Ces exercices devraient autant que possible refléter la situation réelle.

La formation, respectivement le fond de la formation, devrait inclure le retour d’expérience et les connaissances des interventions / missions réelles ainsi que celles des exercices.

La formation, et en particulier le fond de la formation, devrait être valable pour tout le Luxembourg. Il est recommandé d’établir des curricula à appliquer dans tous le pays. Ces curriculums doivent être évalués et, si nécessaire, adaptés régulièrement. Pour chaque curriculum, une seule documentation validée devrait être disponible.

La formation devrait prendre en compte les évolutions récentes des missions / interventions. La formation devrait aussi respecter la situation professionnelle et familiale, c’est-à-dire la disponibilité temporelle en particulier des volontaires et bénévoles.


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Dans ce contexte, la formation devrait bénéficier des moyens et media divers pour fournir d’une façon adéquate la préparation, l’accompagnement et la reprise des activités respectives.

La formation devrait être : • Professionnelle • Actuelle (règles de l’art) • Polyvalente.

La formation a la même valeur que les missions / interventions. C’est pourquoi la présence dans les activités et cours de l’école doit être reconnue de la même façon qu’une intervention : inclus dans la réglementation pour être libéré du travail (Freistellung vom Arbeitsplatz – pas pour la formation de base sur site). » C’est sur cette base qu’un groupe de travail a élaboré un profil professionnel ainsi qu’un profil de formation pour les futurs agents professionnels des services de secours. C’est à partir de ce travail que pourront être déduites dans une deuxième phase les exigences pour les agents volontaires, considérant que les volontaires doivent faire face aux mêmes situations d’urgence que leurs collègues professionnels. Il est évident qu’il faudra tenir compte des contraintes auxquelles sont confrontés les volontaires pour pouvoir se former. Ainsi, l’organisation de la formation des volontaires devra permettre à chacun d’évoluer à son rythme et jusqu’au niveau de qualification qu’il souhaite atteindre. En contrepartie, certaines fonctions ne pourront être exercées que sous la condition préalable qu’un certain degré de formation a été atteint.

10.2 Le profil professionnel Le profil professionnel décrit les domaines de travail et les tâches du sapeur-pompier, et ceci trois ans après l'achèvement de sa formation, lorsqu’une connaissance approfondie du métier a été acquise. Pour la validation du profil professionnel, une enquête relative aux fonctions et activités des sapeurs-pompiers professionnels (270 questions) a été réalisée auprès des diplômés de la promotion des années 2005 à 2007 du Service d’incendie et d’ambulance de la Ville de Luxembourg. Les résultats de l’enquête ont permis de conclure que les éléments suivants doivent être considérés d’avantage dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers :

− Les compétences en leadership et commandement ; − Les compétences en communication ; − L’aptitude à faire face aux situations extrêmes ; − L'autonomie dans l'assimilation des informations reçues.

Considérant que la plupart des sapeurs-pompiers ont rarement la possibilité d’acquérir l’expérience pratique pour de nombreuses situations complexes dans le domaine de la lutte contre l'incendie et des interventions techniques, ce manque doit être compensé par des exercices de simulation afin de permettre aux agents de pouvoir appréhender correctement les situations d’urgence auxquelles ils risquent d’être confrontées. Le profil professionnel élaboré est basé sur la situation de la profession telle qu’elle se présente actuellement où on constate pour certaines activités dans le domaine du secours à personne l’absence d’un cadre légal approprié (par exemple, l'exécution


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d’algorithmes prédéterminés). D’où la nécessité de clarifier le cadre juridique. Le détail du profil professionnel du pompier-ambulancier diplômé peut être consulté à l’annexe 10A. Etant donné que le profil professionnel englobe à la fois la lutte contre l’incendie, les opérations techniques et le secours à personnes, il est important de veiller à ce que la formation permet aux agents d’acquérir de l’expérience dans les trois domaines. Ceci implique que les stagiaires doivent changer d’affectation au cours de leur période de stage et que les gestes techniques qui surviennent insuffisamment dans la pratique quotidienne doivent être entrainées lors d’exercices pratiques.

10.3 Le profil de formation Contrairement au profil professionnel, qui décrit les tâches et les activités du sapeur-pompier, le profil de formation décrit des compétences. Le profil de formation définit ainsi le niveau minimal de compétence que le sapeur-pompier doit atteindre à la fin de sa formation. Les compétences identifiées représentent des caractéristiques centrales :

− Les compétences visent la gestion des tâches typiques et la résolution de problèmes spécifiques au métier de sapeur-pompier ;

− En fonction du type de la tâche, l’accent peut être mis sur des compétences physiques, sociales ou personnelles ;

− Les compétences combinent la capacité de penser et de faire, relient connaissances et savoir-faire, d’associer aptitude et attitude du sapeur-pompier ;

− La formation par compétences permet une approche souple dans les domaines professionnels et tâches typiques ;

− Les compétences spécifient ce que le stagiaire doit être capable de faire après la fin de sa période de formation.

Pour la description détaillée des compétences, il a été recouru à une taxonomie (taxonomie étendu et adapté suivant Bloom), dont le détail est disponible à l’annexe 10B. Le profil de formation définit d’une part des compétences générales, telles que compétences sociales et personnelles, et formule d’autre part l’exigence d’une expertise spécifique dans les domaines suivants : tâches à effectuer dans le centre de secours, lutte contre l'incendie, les opérations techniques et le secours à personnes. La participation des services de secours au service médical d'urgence appelle à l'exécution des actes, qui doivent être délégués au sapeur-pompier par le médecin urgentiste. L'éventail des compétences d'urgence du sapeur-pompier doit donc être déterminé par le médecin. Par conséquent, lorsque les actes médicaux potentiels ont été identifiés, il faudra chercher la discussion avec le Collège médical et plus particulièrement avec les médecins urgentistes pour déterminer les actes à retenir et pour lesquels il faut définir des algorithmes d’exécution.


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10.4 Les curricula Les profils de formation sont structurés dans le cadre des curricula. A cet effet, des unités cohérentes sont regroupées sous forme de blocs ou de modules. Les curricula déterminent en outre à quel moment de la formation et à quel endroit, les modules ou blocs doivent être utilisés.

10.5 Constats : Il résulte du profil professionnel, ainsi que du profil de formation que les exigences qui sont imposées à la profession n’ont cessé d’évoluer et qu’elles se distinguent par les caractéristiques suivantes:

− les interventions techniques comportent des processus très complexes ; − la lutte contre les incendies se distingue par des méthodes basées de plus en

plus sur des raisonnements tactiques et des processus standardisés ; − le secours à personne nécessite des procédures invasives ; − le travail requiert une bonne appréhension dans des situations multiples et

diverses, ainsi qu’une bonne évaluation des risques (notamment en ce qui concerne l’augmentation des dangers physiologiques, biologiques et chimiques) ;

− la nécessité de maîtriser une communication interculturelle et multilingue (anglais, allemand, français, luxembourgeois, …) ;

− Les exigences de qualité de la population ne cessent d’augmenter dans un contexte de forte croissance économique.

Il faut également tenir compte des changements qui ont eu lieu dans le secteur de l'éducation au cours des quinze dernières années, et qui ne sont pas restés sans conséquences pour le recrutement du personnel pour les services de secours:

− La plupart des CATP à plein régime intérimaires ont été restructurés en DT ; − Le CATP mode concomitant a été renommé en DAP.

Parmi les candidats ayant postulé avec succès pour un emploi auprès des pompiers professionnels de la Ville de Luxembourg, on a constaté une évolution quant à leur bagage scolaire au cours des vingt dernières années :

− les candidats proviennent de milieux et de niveaux d'enseignement très différents (de CATP à Bac+) ;

− de plus en plus de candidats sont détenteurs d’un brevet technique : DT, Bac technique, Bac, …

− Le nombre de candidats ayant appris un métier artisanal est décroissant.

En même temps, il y a lieu de constater que les critères de recrutement sont restés inchangé pendant plus de 30 ans. Actuellement, le service d’incendie et d’ambulance de la Ville de Luxembourg a recruté environs tous les trois ans un maximum de 30 candidats. Afin de pouvoir répondre à l’avenir aux besoins de personnel professionnel pour les services de secours du pays, on doit tabler sur un recrutement d’environs 40 stagiaires par an.


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10.6 Recommandations A l’avenir, les conditions d'admission pour les candidats doivent être adaptées, en ce qui concerne leur enseignement général et leurs compétences linguistiques, au développement de la société et aux connaissances de base nécessaires pour l'entrée dans la formation professionnelle. Durant la formation de base, les candidats devront recevoir d’avantage une formation technique et artisanale ciblée, permettant de rattraper les déficits pouvant exister à cet égard. Pour permettre le recrutement en nombre suffisant d’agents professionnels, il est nécessaire de songer à la création de deux niveaux d'enseignement qui diffèrent dans l’approfondissement des connaissances, le rythme et la durée de la formation. Ainsi, le pompier-ambulancier « de base » serait recruté sur base d’une formation artisanale (CATP/DAP) et remplirait une fonction de soutien sans compétence dirigeante, tandis que le pompier-ambulancier « autonome » ayant une formation de technicien (DT), disposerait de compétences en leadership et devra pouvoir accomplir les tâches usuelles dans les différentes branches (lutte contre l’incendie, secours à personne, interventions techniques) de façon autonome et ainsi occuper une fonction de chef de section.

10.7 L’Institut national de formation des services de secours Améliorer et moderniser la formation des membres des services de secours peut être considéré comme un élément clé de la réforme des services de secours. La mise en place d’un cadre permettant de préparer les sapeurs-pompiers et les ambulanciers aux missions souvent complexes et parfois périlleuses qui les attendent, constitue donc une condition nécessaire pour la réorganisation des services de secours. Pour atteindre cet objectif, la création d’un Institut national de formation des services de secours devient une nécessité incontournable. Celle-ci comprendra aussi bien la constitution d’un corps d’instructeurs professionnels que la construction d’un centre de formation national. En ce qui concerne ce dernier, le projet de construction du « Centre national d’incendie et de secours (CNIS) » près du Rond-point Gluck à Luxembourg-Ville comprend, outre la construction d’un central moderne de secours 112, d’une nouvelle Direction des services de secours et la nouvelle caserne des sapeurs-pompiers de la Ville de Luxembourg, également la construction des infrastructures indispensables pour un tel Institut national de formation des services de secours. Au-delà des salles d’instruction et de formation théorique, les services de secours retrouveront ici un plateau technique sur lequel les intervenants auront la possibilité de s’exercer et de pratiquer leur savoir-faire et d’acquérir la maitrise des principaux gestes et actes de secours, et ceci en toute sécurité et en application des programmes de formations pratiques établis. Ce projet de construction permettra enfin de mettre à disposition des volontaires et des agents professionnels les moyens de formation qui sont actuellement déjà à considérer comme l’état de l’art dans la plupart des pays européens.


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11 Le personnel du SNIS Le personnel du SNIS comprend aussi bien le personnel opérationnel que le personnel administratif. Pour les deux catégories de personnel, des curricula spécifiques doivent être établis. En effet, la carrière du sapeur-pompier n’existe que dans le secteur communal6 et devra être précisée et généralisée par le législateur. Les membres du personnel peuvent être professionnels ou volontaires.

11.1 Le personnel opérationnel Les professions des membres des services d’incendie et de sauvetage, d’une part, et celles de la protection civile, d’autre part, seront mises en commun. On ne parlera plus du pompier, du sauveteur ou de l’ambulancier mais il n’y aura qu’un seul statut, celui du sapeur-pompier qui réunit les trois compétences sous une seule profession. Le personnel opérationnel est axé sur trois dimensions. Premièrement, il s’agit de distinguer entre les agents professionnels et les agents volontaires, dont chacun disposera d’un grade opérationnel en fonction de son ancienneté et son niveau de formation auprès de l’INFSS. Il y a lieu d’établir des parcours de formation et des modalités d’avancement différentes et adaptées aux besoins et exigences des deux catégories du sapeur-pompier. Si le parcours du professionnel pour monter en grade et en compétences est plus intense que celui du volontaire, ce dernier doit néanmoins avoir la possibilité d’acquérir les mêmes grades que son homologue professionnel. Pour ce faire, la période de formation pourra être d’avantage étalée dans le temps et la formation devra être organisée de façon modulable. Deuxièmement, il convient de préciser les carrières du pompier-ambulancier (hommes et femmes du rang), du sous-officier et de l’officier. La future carrière du pompier-ambulancier devra se baser sur la carrière actuelle des sapeurs-pompiers communaux de la Ville de Luxembourg, tout en étant compatible avec les règles applicables dans la fonction publique étatique. Les carrières du sous-officier et de l’officier comprennent les cadres des sapeurs-pompiers qui seront responsables de l’encadrement, de la formation et du commandement. Le personnel spécialisé correspond en principe aux membres des unités spéciales décrites au paragraphe 5.2. A l’heure actuelle, elles sont composées principalement par des volontaires. A l’avenir, les unités spéciales seront constituées de personnels volontaires et professionnels. Troisièmement, il y a lieu de distinguer entre les fonctions opérationnelles et les fonctions de management. Les emplois opérationnels sont les positions que les sapeurs-pompiers remplissent dans le cadre de la chaîne opérationnelle (p.ex. chef de peloton, chef de compagnie, chef de section, équipier etc.). Les emplois de management correspondent en principe à la tâche administrative d’un sapeur-pompier (p.ex. chef de CIS-A, chef de CIS-R, chef de CPI, chef de groupement, membre du centre de secours etc.). 6 De fait, la carrière d’agent pompier n’existe que dans la Ville de Luxembourg.


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11.2 Le personnel administratif Le personnel administratif sera en charge de tous les travaux administratifs, techniques et de support. Le personnel qui est actuellement en service devra être maintenu dans son statut et dans ses perspectives de carrière. Un nouveau régime basé sur le droit commun de la fonction publique devra être prévu pour tout nouvel agent.

11.3 Implications sur le statut du personnel professionnel A l’instar notamment de la Police grand-ducale et l’Armée, il y a lieu de prévoir deux cadres de personnel, à savoir :

- le cadre des sapeurs-pompiers et, - le cadre du personnel dit « civil ».

Si le régime de traitement du cadre « civil » est réglé par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements de fonctionnaires de l’Etat, la carrière pour les sapeurs-pompiers reste à être définie sur base de ce qui existe actuellement chez les pompiers professionnels de la Ville de Luxembourg. Ce nouveau régime devra tenir compte des conclusions des réformes actuellement en cours dans la Fonction publique. Chaque sapeur-pompier professionnel devra être inséré dans une des carrières supérieures, moyennes ou inférieures en fonction de son niveau d’études. Il pourra opter pour un changement de carrière pour avancer à la carrière qui est directement supérieure à la sienne. Ce changement n’est possible qu’une seule fois. L’entrée en action d’un sapeur-pompier est subordonnée à son aptitude médicale, certifié lors de contrôles médicaux obligatoires. Au cas où un sapeur-pompier devient inapte pour participer aux opérations de secours, il pourra assumer une tâche administrative. L’admission dans des fonctions managériales au sein d’un centre ainsi que la position hiérarchique dans la chaîne de commandement opérationnel est liée au grade. Ainsi, un sapeur-pompier professionnel qui fait preuve d’un niveau de formation élevé peut assumer non seulement une fonction managériale supérieure au sein d’un centre de secours, mais aussi pourra-t-il assumer une fonction supérieure dans la chaîne de commandement. L’INFSS délivre les différents brevets de formation pour attester le niveau de formation en tant que sapeur-pompier professionnel. Ces brevets pourraient éventuellement être reconnus équivalents à des titres d’enseignement post-primaires et universitaires. Ainsi, un sapeur-pompier avec une 11e pourrait accéder à la carrière moyenne si ses brevets obtenus à l’INFSS sont homologués au niveau d’un diplôme de fin d’études secondaires. Les postes des directeurs généraux et des différents directeurs sont également soumis à des critères d’admissibilité (p.ex. niveau d’études universitaires) et devraient de préférence être occupés par des agents de la carrière supérieure de sapeurs-pompiers. L’accessibilité à ces postes pour du personnel administratif non issu de la carrière supérieure de sapeurs-pompiers devrait à long terme être l’exception.


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Le nouveau projet de loi devrait dans ses mesures transitoires définir, qu’en attendant que postes d’officiers au sein du SNIS soient tous pourvus de titulaires de la carrière supérieure, que ces postes pourront être occupés par des fonctionnaires de la carrière moyenne en place au moment de l’entrée en vigueur de la loi. La création d’un statut unique pour les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’une structure nationale augmentera les possibilités de mobilité des agents, leur offrant ainsi des possibilités d’évolution de leur carrière plus intéressantes.

12 Besoin en personnel

12.1 Situation actuelle

12.1.1 Administration des services de secours Le personnel de l’Administration des services de secours se compose actuellement comme suit :

Affectation Personnes ETP7

ASS (Cloche d'Or) 39 36,75 ENPC (Schimpach) 9 8,6

Atelier (Lintgen) 8 7,5 Régionale (Agents prof.) 25 25

ASS (Cloche d'Or) Fujtsu - non ASS 1 1 Service Méd. (FNCSP) non ASS 1 0,5

ENSIS (Feulen) non ASS 2 2

85 81,35 Il convient de relever qu’il est prévu de recruter en tout 60 agents professionnels sur une période de 5 ans. Pour l’année 2012, une troisième tranche de 12 agents professionnels supplémentaires est prévue ainsi que l’engagement d’un coordinateur opérationnel pour le CSU112. En outre, un poste pour travail à temps partiel à raison de vingt-cinq pour cent a également été autorisé.

12.1.2 Sapeurs-pompiers - Ville de Luxembourg A la date du 31 décembre 2011, les effectifs du service se composent comme suit8 :

7 L’équivalent temps plein (EPT) est une unité permettant d’effectuer une mesure comparable de l’emploi, malgré les disparités en termes de nombre d’heures de travail par semaine. L’ETP est obtenu en comparant le nombre d’heures consacrées à l’exercice d’une activité professionnelle par un individu au nombre moyen d’heures effectuées par un travailleur à temps plein. 8 Service d’Incendie et de Sauvetage de la Ville de Luxembourg - Rapport d’activité 2010.


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Cadre dirigeant 7 officiers 2 adjudants-chefs à mission spéciale 12 adjudants-chefs répartis sur 4 sections TOTAL : 21

Agents-pompiers 122 agents répartis sur 4 sections 8 agents exécutant des missions spéciales d’administration et d’organisation 30 agents-pompiers stagiaires* TOTAL : 160

Autres 3 rédacteurs 2 artisans 2 employés dont 1 à mi-tâche TOTAL : 7 (6,5 ETP)

TOTAL : 188 (187,5 ETP) * engagés depuis octobre 2011 Les 30 stagiaires engagés depuis le mois d’octobre 2011 doivent compléter un stage de deux années. Trois personnes sont actuellement chargées (à temps plein) de leur encadrement et de leur formation. En outre, une trentaine de sapeurs-pompiers sont également impliqués dans l’accompagnement des stagiaires, par exemple, pour donner des cours et de les encadrer lors de stages spécifiques.

12.1.3 Autres communes Au niveau des autres communes, le nombre exact de personnes engagées directement dans les services communaux d’incendie et de sauvetage n’est pas disponible. Parmi le personnel engagé par les communes pour le besoin de leur service d’incendie et de sauvetage, il ne faut pas seulement inclure les agents professionnels engagés par les communes (p.ex. Bettembourg, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck, Junglinster, Mertert, Mondercange etc.), mais également le personnel effectuant des travaux de nature administrative et d’entretien. Or, des estimations sur les frais de personnel des communes peuvent être faites. Même si les montants des dépenses de personnel peuvent être repris des comptes des communes, le nombre des ETP au niveau des communes est actuellement non-disponible. Selon le Service de Contrôle de la Comptabilité des Communes du Ministère de l’Intérieur, les frais de personnel sont calculés en fonction des heures de travail mensuelles des collaborateurs dans l’intérêt des services de secours. En outre, il y a un certain nombre de travailleurs communaux qui se sont engagés auprès des services de secours en tant que volontaires. Dans un souci de vouloir répondre à des situations d’urgence, les communes souvent libèrent ces volontaires temporairement de leurs responsabilités pour que ceux-ci puissent exécuter leurs missions en tant que volontaires. Or, les rémunérations ainsi que les charges patronales restent à charge des communes. Les heures mensuelles que ces volontaires investissent en faveur des services de secours ne sont pas minutieusement documentées non plus. Toutefois, une étude sur les coûts « cachés » dans les communes est actuellement en cours, permettant d’estimer les frais liés à cette mise à disposition.


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12.2 Besoin en personnel de la structure nationale Le besoin en personnel doit être déterminé en fonction des missions qui incombent au SNIS. De manière générale, la création d’un établissement public permet de centraliser plusieurs fonctions en vue de gains d’efficience en termes de gestion. Certaines fonctions, comme le service financier ou le service des ressources humaines, pourront être centralisées alors que pour d’autres missions une décentralisation s’impose. Les directions présentées ci-dessous centralisent une partie des fonctions qui ont initialement été assumées par les communes. Dans une première phase, le volet opérationnel continue à être confié majoritairement aux volontaires avant que des sapeurs-pompiers professionnels ne puissent être engagés et formés. Il est évident qu’une partie des sapeurs-pompiers professionnels devra être recruté parmi les volontaires. Par ailleurs, l’accès aux fonctions d’agent professionnel des services de secours devra être ouvert aux ressortissants d’autres Etats-membres de l’Union européenne, ce qui nécessite une modification de la réglementation actuellement en vigueur. A l’heure actuelle, les besoins exacts de sapeurs-pompiers professionnels à engager dans la structure d’accueil ne peuvent être déterminés. En effet, une telle estimation de personnes doit reposer sur des critères objectifs indiquant le niveau de qualité que l’on souhaite mettre à disposition des citoyens. Il faut se poser la question pour quels services veut-on recourir à des équipes professionnels et combien d’agents professionnels doit-on prévoir pour occuper des ambulances et des engins d’incendie et de sauvetage. Il convient de préciser que l’estimation en besoin de personnel opérationnel reflète les besoins à long terme et que l’engagement de personnel opérationnel est un processus qui doit être complété qu’à fur et à mesure. En total, le besoin en personnel du SNIS peut être résumé comme suit :

Besoin en personnel administratif en ETP

Direction générale 10Direction des opérations 32Direction Prévention et Planification 15Direction administrative 27INFSS 34Direction technique 32Total 150

Personnel administratif 150Personnel opérationnel 300-500Grand Total 450-650

Des explications détaillées quant à ces chiffres sont fournies dans l’annexe 12A. A long terme, un contingent de 150 personnels administratifs et de 300 à 500 personnels opérationnels est requis pour assumer la totalité des missions du SNIS comme défini au présent plan national.


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III. Les mesures en faveur du volontariat

13 Etat des lieux et analyse des mesures existantes Les travaux effectués par le groupe de travail « Mesures en faveur du volontariat » ont révélé que le nombre de mesures existantes destinées à valoriser le bénévolat au niveau des services de secours sont en fin de compte peu nombreuses. Il y a lieu de distinguer entre les mesures dont bénéficient actuellement les membres de la protection civile d’un côté et celles en faveur des membres des corps de sapeurs-pompiers de l’autre côté. Certaines de ces mesures disposent d’une base légale ou réglementaire. On peut citer notamment :

− Le congé spécial des volontaires des services de secours (“congé sapeur”); − L’indemnité pour les heures de garde et de permanence prestées par les

volontaires des unités de la protection civile ; − L’allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers; − les différentes médailles de mérite.

Il va sans dire que d’autres mesures non réglementées existent au niveau national :

− La remise de montres après un certain nombre d’années de service au niveau communal,

− La remise de cadeaux de reconnaissance lors de certaines occasions ; − L’invitation au banquet de fin d’année par l’Administration Communale ; − Le remboursement par la Commune des excédentaires du service ambulancier

aux centres de Secours ; − La possibilité de faire le permis de conduire pour camions sans frais pour le

candidat ; − Le paiement d’une indemnité de reconnaissance pour les heures de garde

prestées par certaines communes au sud du pays. Les différentes mesures ont été analysées en rapport avec les facteurs suivants :

− l’introduction à un niveau national, − la faisabilité, − la reconnaissance réelle de la mesure, − l’envergure financière.

Le résultat de cette analyse amène à la conclusion que le congé spécial est une vraie reconnaissance envers les bénévoles, mais que la limitation à seulement 42 jours par personne au cours de sa carrière constitue un obstacle pour les personnes fortement engagées. Ainsi, ce contingent semble trop restreint pour garantir une participation à tous les cours de formation nécessaires. En effet, l’objectif visé par le congé sapeur est de permettre aux bénévoles d’atteindre la qualification de chef de corps, chef de centre ou chef de


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groupe. Le niveau de compétence voulu par les réglementations en vigueur demande un nombre de jours de formation largement supérieure à ces 42 jours. D’autre part, il faut prendre en considération qu’un bon nombre de responsables bénévoles des services de secours doivent de plus en plus souvent représenter la société civile dans différentes instances, commissions, groupes de travail au niveau communal, régional et même national, et ceci pendant et en dehors des heures de bureau. Un projet de loi destiné à modifier la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours propose l’introduction d’un congé spécial de 7 jours par an pour permettre aux responsables bénévoles d’assumer leur tâches de gestion de leur unité de secours. Ainsi, les modalités du congé sapeur devront être réévaluées lorsque les nouveaux curricula de formation pour les agents volontaires seront disponibles, afin de pouvoir définir l’investissement réel en temps nécessaire pour les formations futures.

14 La distinction entre les activités bénévoles et les activités volontaires

Le futur SNIS devra disposer impérativement d’un service dédié aux questions relatives au volontariat, respectivement bénévolat. Ce service Volontariat devra s’occuper exclusivement des intérêts des bénévoles et des volontaires, mais sera également un point de contact et de médiation aussi bien pour les responsables des corps, des centres et des groupes que pour les bénévoles et les volontaires. Il est évident que la multitude d’agents (professionnels, volontaires et bénévoles) dans les différentes structures concernées peut mener à des conflits internes. Les missions de cette instance se situent entre autres dans la gestion de problèmes moyennant d’entrevues, de suggestions et de formations adaptées. Une autre fonction de ce service sera d’améliorer la qualité de la gestion au sein des structures intervenantes sur le terrain. En effet, il ne faut pas oublier que bon nombre des « nouveaux » volontaires restent aussi des bénévoles. Afin de garantir une continuité optimale des structures bénévoles (corps, centres, groupes) la réforme doit prévoir la reconnaissance de toutes les associations sans but lucratif agissant dans le domaine des secours, comme associations d’utilité publique. Certainement, la structure d’un corps, d’un centre ou d’un groupe va connaître un changement entre le service opérationnel, couvert à l’avenir par le volontariat et la vie associative, gérée actuellement par des bénévoles. Dans le passé, les missions et les rôles respectifs étaient largement confondus. Il est évident qu’une dualité pareille pourra mener à des conflits. De plus, il faut considérer que les nouveaux volontaires recrutés pourront connaître des problèmes d’intégration au sein des structures. Les bénévoles actuels s’identifient non seulement à un métier, mais aussi à un espace (localité, commune). Il faut veiller à ne pas perdre ce lien à cause des solutions proposées relatives à la répartition géographique des moyens de secours.


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Une autre mission de service dédié sera de reconnaître le rôle social des services de secours et de garantir que le travail des bénévoles soit soutenu. La partie bénévole dans ces structures « tisse » les liens sociaux et joue un rôle d’intégration sociale non négligeable. Il sera donc important de ne pas réduire la définition du métier exclusivement à sa dimension « opérationnelle ».

15 La relation avec les employeurs A l’avenir, les services de secours devront d’avantage chercher le dialogue avec le monde du travail. Ainsi, le service Volontariat du SNIS devra agir comme interlocuteur envers les employeurs, respectivement les différentes chambres, syndicats et services y afférents. Jusqu’à présent, un contact institutionnalisé entre les responsables des services de secours et les employeurs fait défaut. Il est évident que l’absence des intervenants volontaires et bénévoles durant les heures de service implique des désagréments aux employeurs (dépendant du secteur d’activité), notamment en cas:

− D’impératifs de productivité; − D’incertitude de la durée de l’absence de l’intervenant volontaire avec

implication de changements internes éventuels et/ou nécessaires. Il en résulte que l’esprit d’équipe au sein de l’entreprise pourra souffrir. A l’avenir, les services de secours devront contacter les structures regroupant les employeurs (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, ABBL,…) afin de promouvoir les qualités des secouristes, des sauveteurs et des pompiers qui sont :

− la culture du risque, − les compétences techniques, − l’esprit d’équipe, − le respect des procédures, − le sens des responsabilités, − un caractère discipliné, − des qualités morales (éthique et valeurs), − la rigueur, − la précision, − du calme face à des situations critiques.

Il est évident qu’un échange continuel entre ces partenaires pourrait amener à une meilleure collaboration et cohésion entre bénévoles, volontaires et employeurs. Aussi devrait-on offrir aux employeurs des faveurs au cas où ils soutiennent des absences régulières. Ces mesures pourraient être par exemple :

− la réduction de l’assurance incendie de l’entreprise, − l’utilisation d’un logo « partenaire »/ « soutient les Services de Secours », − la simplification de l’indemnisation en cas de libération du salarié pour des

formations organisées par les services de secours.


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16 Les reconnaissances pécuniaires

16.1 L’allocation de vétérance Les modes d’attribution de l’allocation de vétérance doivent être revues. En effet, les montants prévus actuellement se chiffrent à 10, 20 et 25 € mensuels, en fonction de l’ancienneté. Ce montant ne correspond plus à une reconnaissance pour un service garanti au service de la population pendant des dizaines d’années. L’Amicale des sapeurs-pompiers vétérans avait formulé la proposition suivante : A l’âge de 65 ans, une allocation de vétérance sera payée pour :

− 30 ans de service avec un montant de 100 €/mois ; − 40 ans et plus de service avec un montant de 150 €/mois, le tout exonéré

d’impôts. Le nombre d’années de service est compté à partir de 16 ans. Basée sur le nombre actuel de vétérans, cette mesure se chiffrait à un montant de 1.998.000 € partant de 150 €/mois pour tous les sapeurs-pompiers vétérans. Le groupe de travail a estimé que même les membres qui arrêtent leur engagement avant 65 ans ont droit à une allocation, adaptée aux années prestées comme bénévole ou volontaire. Une autre piste à suivre est l’idée d’adapter l’allocation de vétérance au grade obtenu lors de la carrière du pompier. Il est évident que cette mesure de reconnaissance doit être appliquée pour tous les actifs des services de secours. Ainsi, on pourrait s’inspirer de l’allocation de fidélité telle qu’elle existe en France et qui prévoit que tout sapeur-pompier volontaire ayant cessé définitivement le service et après avoir accompli à la date de son départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire a droit à une allocation de fidélité. Cette allocation de fidélité est due à l’ancien sapeur-pompier volontaire à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle il a atteint l’âge de cinquante-cinq ans ou, s’il a poursuivi son engagement au-delà de cette date, à compter du premier jour du mois qui suit la date de cessation du service. L’allocation de fidélité est encore dû lorsqu’il a été mis fin, à l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire qui a accompli quinze ans de service, par reconnaissance médicale de son incapacité opérationnelle. L’allocation de fidélité est versée annuellement. Son montant varie suivant la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire.

16.2 Les indemnités En ce qui concerne le règlement grand-ducal du 21 mars 2012 déterminant les modalités de permanence et de garde et d’indemnisation des volontaires des unités de secours de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours, le groupe de travail a estimé que si l’introduction d’une indemnité fixée à 1€ par heure de permanence, respectivement de 4 € par heure de garde, constitue une avancée majeure, elle n’est pas en adéquation avec l’objectif qui est de sensibiliser les bénévoles pour que ceux-ci s’engagent encore plus, respectivement qu’ils restent membres actifs auprès des services de secours. L’autre but est d’inciter la population à joindre les services de secours. Ainsi, le nombre des forces d’intervention pourra augmenter substantiellement.


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En comparant les indemnités payées dans le département du Haut Rhin, on constate que la vacation pour un sapeur-pompier est fixée à 7,45 €/heure et à 8 € pour un caporal. Un sous-officier aura droit à 9,03 € et l’officier à 11,20 € par heure. En élargissant ces réflexions, on doit prendre en considération que le coût de vie en France est nettement inférieur à celui au Grand-Duché. Ces faits montrent que les dépenses budgétaires françaises, pour garantir un service de secours d’un point de vue qualité et quantité adaptées aux besoins, diffèrent énormément vis-à-vis de son pays voisin, le Luxembourg. Il faut cependant admettre que les exigences pour exercer la fonction de sapeur-pompier volontaire en France sont plus élevées qu’au Luxembourg Dans le cadre de la réforme, et en fonction des conditions requises à l’avenir pour exercer un engagement volontaire au sein des services luxembourgeois (conditions d’admission, de formation et de disponibilité), un système cohérent d’indemnisation devra être mis en place, honorant les différents aspects de l’engagement. Encore une fois, on pourra s’inspirer utilement du système français qui prévoit une vacation horaire fixée en fonction du grade du sapeur-pompier volontaire. Les différentes tâches sont ensuite indemnisées en fonction d’un pourcentage de cette vacation horaire. Ainsi, à titre d’exemple, les gardes accomplies au service d’incendie et de secours donnent lieu à perception d’indemnités calculées dans les limites de 35 à 75 % du montant de l’indemnité horaire de base du grade. En ce qui concerne les missions à caractère opérationnel, celles-ci donnent lieu à perception d’indemnités calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l’alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu’au moment où il quitte le centre d’incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé. Pour ce type de missions, le montant de l’indemnité horaire de base du grade est majoré de 50 % lorsqu’elles sont effectuées les dimanches et jours fériés et de 100 % lorsqu’elles le sont de 22 heures à 7 heures du matin. Le détail du décret du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires peut être consulté en annexe 16A.

17 Les jeunes sapeurs-pompiers L’analyse de la situation des jeunes sapeurs-pompiers permet de constater la régression du nombre des jeunes sapeurs-pompiers. Dans la période de 2000 à 2010, l’effectif a diminué de 2000 à 1600 membres actifs, en tout donc une régression de 20%. Selon les responsables des jeunes sapeurs-pompiers, cette tendance serait due aux fusions de différents corps et de certaines communes. Apparemment, les adolescents sont fortement attachés à leur corps de sapeurs-pompiers. Un autre fait est qu’en moyenne 120 jeunes pompiers par an progressent vers la section « adultes » (actifs). La situation démographique nationale laisse prévoir que dans un proche avenir, les « babyboomer » vont atteindre l’âge de pension avec comme conséquence logique leur démission du service actif. Cette situation mènera donc à une nouvelle diminution des effectifs des membres actifs, à moins que l’on ne s’engage à trouver des solutions qui augmenteraient considérablement le nombre de jeunes pompiers passant à la section « adultes ». Comme le recrutement des sapeurs-pompiers se fait essentiellement via les jeunes pompiers, il faudra rendre ce choix plus attrayant. Dans ce contexte, une campagne


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« crossmédia » professionnelle permanente devra être prise en compte dans les prévisions budgétaires et ceci dans les meilleurs délais. Lors de cette campagne, il faudra mettre l’accent sur les différents atouts (activités, formations, plus values,…) et divulguer ces informations via les médias prioritairement consultés par les jeunes. La protection civile organise des cours de premiers secours qui servent à convaincre les participants de rejoindre les services de secours. Cette possibilité, ainsi que celle du recrutement par les jeunes sapeurs-pompiers doivent être regroupées et développées afin d’optimiser les procédures d’engagement. En signe de reconnaissance, la réforme doit prévoir d’autres possibilités d’amélioration envers les jeunes sapeurs-pompiers. Le règlement en vigueur prévoit que le jeune intéressé potentiel doit passer d’abord le contrôle médical avant de pouvoir joindre les jeunes sapeurs-pompiers. Il faut se demander s’il n’est pas possible de simplifier la procédure du contrôle médical actuellement en place pour ne pas décourager les jeunes de rejoindre les rangs des services de secours.

18 La formation Quant au volet de l’instruction, le groupe de travail qui est défenseur du bénévolat est d’avis que principalement dans le domaine de l’instruction, le bénévolat a clairement atteint ses limites. Afin de garantir que les formations au sein des services de secours nationaux répondent pleinement aux exigences que demande le sauvetage des vies et des biens, une structuration professionnelle est devenue inévitable. La qualité de la formation des intervenants ne doit pas souffrir des contraintes budgétaires. Considérant qu’un pool de formateurs professionnels ne se crée pas d’un jour à l’autre, le groupe de travail préconise pour la phase de transition, une revalorisation de l’indemnisation des formateurs bénévoles. L’objectif de cette réforme, la fusion des différents services de secours (professionnels, volontaires et bénévoles) vers un service unique des secours, doit aussi être réalisé au niveau de la formation. Le groupe de travail recommande de relier la nouvelle structure au système exploité dans le département du Haut-Rhin. L’expérience a montré ici que la même formation pour les intervenants, professionnels ou volontaires, garantit un niveau de qualité élevé, des intervenants volontaires plus motivés et le tout avec un budget de fonctionnement adapté.

19 Les relations publiques La création d’un service de « Communication et Presse » sera d’une nécessité absolue, avec comme mission de concevoir et de coordonner, en liaison avec les différents services du SNIS, l’ensemble des actions de communication externe vers les médias, le public et les différents partenaires. Cette cellule, composée de plusieurs personnes (un responsable de la Communication, un porte-parole et des employés), organisera également des conférences de presse ou


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des « points presse » respectivement rédigera les communiqués de presse. L’actualisation du site internet fera partie du domaine du Service Communication et Presse qui s’occupera aussi de la présentation et la mise à jour des informations internes de “Intranet”. Il va de soi que c’est ce service qui cultivera les relations publiques de toutes sortes. Un autre point à améliorer est l’image de marque des services de secours. L’identité des services de secours est unique. Elle représente ce que les services de secours sont et font. Elle incarne leur cause, leur savoir-faire, leurs capacités et leur assistance. Il est important que la „Corporate Identity“, l’identité collective, soit clairement définie. Pour représenter son image de marque à l’extérieur, la vision de son organisation doit être claire et précise. La situation montre qu’avec les structures actuelles, cela n’est pas possible. Une autre suggestion du groupe de travail « Volontariat » est le lancement d’une campagne professionnelle, en parallèle avec la transition de la réforme, qui :

− transmettrait en interne la nouvelle image de marque, en gardant toujours à l’esprit que l’on se situe entre changement et conservation ;

− communiquerait vers l’extérieur notre image de marque incluant tous les changements, notamment une augmentation d’efficience et de qualité.

Le projet de loi sur la réforme dans l’enseignement secondaire prévoit dans son article 61 la participation des élèves à la vie publique et sociale. Il est prévu qu’un règlement grand-ducal précisera le minimum d’heures consacrées à ces activités. La démarche du lycée concernant l’organisation et la documentation de ces activités et la validation des activités suivies ailleurs sera inscrite au profil du lycée. Les services de secours pourront en profiter en s’associer aux lycées pour faire connaître leur travail aux élèves.

20 L’intégration et la diversité La réforme devra également constituer une opportunité pour impliquer d’avantage les résidents non luxembourgeois dans les activités des services de secours. Les statistiques prouvent que les services de secours sont un domaine à forte prédominance masculine luxembourgeoise. Ce phénomène est encore plus prononcé auprès des corps des sapeurs-pompiers qu’au sein des centres de secours de la Protection Civile. Des efforts pour intégrer d’avantage de femmes dans les rangs des services de secours devront être consentis à l’avenir. Le groupe de travail est d’avis qu’il faudra tout faire pour mobiliser les résidents non luxembourgeois en vue d‘une participation active à la vie des services de secours. Il faudra établir un concept pour présenter les avantages et les possibilités de participation aux différents domaines d’activités. Ce concept ne doit pas se limiter aux qualités énumérées ci-avant, mais doit aussi montrer les opportunités offertes en cas d’engagement bénévole. Une participation à la vie active des services de secours permet à la personne immigrée d’acquérir les connaissances fondamentales de notre société tels que l’apprentissage de la langue luxembourgeoise, la participation aux différentes formations, la possibilité


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de profiter du service médico, assimiler les standards nationaux dans le domaine de la santé etc. D’autres avantages sont:

− L’apprentissage de la manipulation des matériaux, des équipements et des systèmes d’intervention,

− La connaissance des structures sociales existantes au Luxembourg, − La découverte de notre pays et de notre culture.

Ainsi, ces nouvelles recrues pourraient servir de multiplicateurs dans leur entourage et leurs familles. Afin de faciliter l’accueil auprès de nos structures, on pourrait imaginer un système de parrainage où un bénévole actif prendrait en charge une nouvelle recrue pour une certaine période, qui reste à définir. Une autre proposition du groupe de travail est d’élargir la limite d’âge au-delà de 65 ans. En effet, avec l’espérance de vie qui augmente de manière constante, on doit prendre en considération l’état de santé des intervenants à leurs différents âges ainsi que le domaine de leur engagement volontaire (efforts corporels réduits dans différents groupes, instructeurs en matière théorique, membre du jury lors de concours,…). De plus, on doit prévoir que ces mêmes personnes bénéficient d’une assurance couvrant leurs activités volontaires. Concernant l’intégration et la diversité, le Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région, en collaboration avec le Ministère de l’Egalité des Chances et l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration a lancé le projet « Engagéiert an der Diversité ». Une première analyse de la composition sociologique des services de secours a été effectuée sur base des fichiers d’adhésion des membres des services de secours (Annexe 20A) et des workshops sur le sujet ont été organisés. Dans une deuxième étape, une enquête sera réalisée auprès de l’ensemble des membres des services de secours. Les résultats seront présentés avant la fin de l’année 2012.

21 Autres mesures D’autres mesures reconnaissant l’engagement bénévole seraient:

− offrir au bénévole un système d’horaire mobile plus flexible afin qu’il puisse s’engager durant des plages fixes d’horaire mobile tout en ayant la possibilité de reprendre ces heures en travaillant hors de ces plages fixes,

− valoriser les années passées au service du bénévolat et les prendre en compte en payant une allocation de retraite complémentaire,

− offrir aux moniteurs, agissant comme prestataires de service d’accueil, une compensation au moyen de chèques services,

− prendre en charge les cotisations de la Caisse Medico Chirurgicale Mutualiste, − prévoir de faciliter l’accès aux bénévoles qui n’ont pas suivi le parcours classique

(Quereinsteiger) mais qui se peuvent se vanter d’une expérience qui les positionnent comme experts dans la matière.


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En ce qui concerne les médailles de mérite ou cadeau de reconnaissance, il faut souligner qu’il s’agit ici d’une tradition qu’il faut conserver, sachant que cette mesure ne sert évidemment pas comme moyen de recrutement de nouveaux membres.

22 Conclusion Les différentes propositions ci-devant ne peuvent pas être considérées comme exhaustives. Il est cependant évident que le nouvel établissement public doit se munir de structures jusqu’à présent inconnues à l’ASS et aussi dans d’autres organisations et administrations. La composition hétéroclite de la population luxembourgeoise et les changements massifs des paradigmes, surtout celle de l’accentuation et la poussée du “Everything as a Service”, donc de la consommation d’un service plutôt que l’implication active sont un grand risque pour le bénévolat et demandent des adaptations continues de la structure organisationnelle aussi bien au niveau des Sapeurs-Pompiers que de la Protection Civile.


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IV. Une implémentation progressive de la réforme Les idées présentées au cours des chapitres précédents dressent l’image d’une vision globale sur la structure et le fonctionnement des services de secours. Il s’agit d’une image à long terme, prise au moment où la nouvelle organisation et la nouvelle structure seront pleinement opérationnelles. Il est clair que cette vision ne pourra pas devenir réalité du jour au lendemain. Il importe cependant de dégager dès à présent un consensus de tous les acteurs concernés sur le but à atteindre afin de pouvoir aiguiller la réorganisation des services de secours vers cette nouvelle organisation. Ainsi, à partir du moment où la décision sur la mise en œuvre de la réforme aura été arrêtée, toutes les décisions et toutes les mesures à prendre devront être guidées par ce but à atteindre. Il faudra également définir des priorités concernant les mesures de mise en œuvre à prendre, avec des objectifs à court, moyen et long terme. Ainsi, il convient de prévoir une période de transition pendant laquelle les différents éléments de la vision globale seront mis en place à fur et à mesure. A cet effet, il est nécessaire d’élaborer un plan directeur de changement en tant que guide à suivre lors de l’implémentation de la réforme. Lorsqu’un consensus se sera dégagé autour de la nouvelle organisation des services de secours, un certain nombre d’éléments abordés dans le présent document devront être précisés et approfondis, et ceci notamment en ayant recours à des spécialistes d’autres départements ministériels, tels que la Fonction publique, l’Education nationale, la Santé, les Finances pour ne citer que ceux-ci. Font partie des sujets à approfondir, notamment les thèmes suivants :

- Les travaux concernant l’analyse des risques devront être peaufinés pour une seconde génération de plan national d’organisation des services de secours, notamment en ce qui concerne l’agencement des données et statistiques disponibles. L’analyse des risques devra être précisée au niveau des risques majeurs et extraordinaires. Cette analyse n’aura cependant pas d’influence sur l’organisation générale des services de secours, dont l’ossature se construit autour du risque courant qui a retenu l’essentiel de l’attention du présent document.

- La couverture des risques par le biais de la définition d’objectifs de protection devra être concrétisée par l’élaboration d’un règlement d’alerte et d’engagement (« Alarm- und Ausrückeordnung : AAO ») L’amélioration de la couverture des risques est ainsi largement tributaire de la mise en place d’un nouvel outil performant de traitement et de régulation des appels et alertes au Central des Secours d’Urgence 112. Force est de constater que les systèmes actuels d’alerte et de gestion des incidents sont obsolètes et que les centraux des secours d’urgence installés dans nos pays limitrophes, voire même au niveau européen, sont depuis de longues années équipés d’un système de traitement et de régulation des appels et alertes intégrant les fonctionnalités de recenser de manière automatique et en temps réel les données indispensables relatives à une gestion adéquate des interventions d’urgences. La modernisation du CSU112 est ainsi une priorité à réaliser indépendamment de toute autre considération de réforme des services de secours. Des premières démarches


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dans ce sens ont d’ores et déjà été entreprises par l’Administration des services de secours.

- Les modalités de fonctionnement et de financement de la nouvelle structure doivent être élaborées en détail, en concertation étroite entre les parties prenantes, à savoir l’Etat et les communes. Le présent document présente des options à soumettre aux décideurs politiques, tout en affichant des préférences pour certains modèles. En effet, les hypothèses de travail retenues sont celles qui assurent la plus grande cohérence pour l’ensemble de la nouvelle organisation des services de secours. On peut citer ici notamment l’intégration de l’ensemble des CPI dans le futur SNIS (option fortement revendiquée par la plupart des membres des groupes de travail), le choix de rassembler l’ensemble des acteurs dans un établissement public à caractère administratif ou encore une répartition solidaire entre l’Etat et les communes, basée sur le critère du risque. Les besoins de financement de la future structure devront être précisés, en poursuivant d’un côté l’analyse des coûts historiques, dont notamment les coûts cachés et en déterminant de l’autre côté notamment le besoin en personnel à recruter à court, moyen et long terme.

- Une nouvelle organisation de la chaîne opérationnelle de commandement devra être mise en place. Si à l’évidence, le modèle proposé s’oriente clairement vers le modèle français, il faut cependant être conscient qu’une transposition 1 :1 du modèle français n’est ni souhaitable, ni réalisable. Il faut en effet tenir compte des différences culturelles existantes en ce qui concerne les mentalités de commandement. L’introduction d’une méthode de raisonnement tactique est cependant absolument indispensable afin d’établir au Luxembourg une culture commune de commandement qui est actuellement inexistante et qui seule peut être le garant de pouvoir maitriser des situations d’urgence complexes. A cette fin, l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers française a proposé son aide pour développer ensemble avec les services de secours luxembourgeois une doctrine de commandement basée sur le modèle français de la « gestion opérationnelle de commandement », mais qui tient compte des spécificités luxembourgeoises.

- Le cadre juridique des responsabilités des différents acteurs devra être fixé dans le projet de loi portant réorganisation des services de secours. Il importe de mettre fin aux incertitudes entourant le dispositif juridique actuel, tout en consacrant le partage de responsabilité entre l’Etat et les communes dans l’organisation des services de secours. Le rôle et les responsabilités du Directeur des opérations de secours et du Commandant des opérations de secours devront être clairement définis pour assurer un maximum de sécurité juridique et pour éviter des recherches de responsabilités pénibles en cas de dysfonctionnement des services de secours.

- La formation des agents professionnels et volontaires des services de secours devra être rapidement modernisée sur base des profils établis dans le cadre du présent document. La professionnalisation du corps des instructeurs est une mesure qui ne devra souffrir d’aucun retard et qui devra également se faire sans égard de toute autre considération de la présente réforme.

- L’interaction avec le Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) devra être abordée et analysée dans la suite des travaux de la réforme des services de secours. L’interrelation entre le service ambulancier et le service SAMU est d’une importance capitale et une réforme des services de secours ne devrait se faire sans analyser les relations futures, voire éventuellement les réformes futures du Service d’Aide médicale urgente qui est sous la tutelle du Ministre de


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la Santé. L’opportunité de la mise en place d’un service de santé et de secours médical à l’instar des SDIS français devrait encore être analysée. La présence au sein du SNIS de personnel médical et paramédical, tels que médecins, infirmiers et pharmaciens est en effet essentiel pour l’encadrement des sapeurs-pompiers, que ce soit au niveau de la santé et sécurité au travail, de la formation ou encore de la mise en place de protocoles de soins à destination des pompiers-ambulanciers.

- Aucune analyse n’a été faite sur la disparation du terme « protection civile » qui de facto n’existe plus dans la nouvelle structure mais qui au sens du « Bevölkerungs- und Katastrophenschutz » gardera toute sa valeur et toute sa nécessité dans le futur. Le rôle et le fonctionnement des services de secours en cas de catastrophes naturelles ou technologiques devront être analysés dans l’optique de la couverture des risques majeurs et exceptionnels. Par ailleurs, le signe distinctif international de la protection civile représenté par un triangle équilatéral bleu sur fond orange selon la définition donnée dans le Protocole additionnel 1 de 1977 établi aux Conventions de Genève de 1949, articles 66 et 15 de l’annexe 1 restera primordial dans le cadre des missions à l’étranger des services de secours sous l’égide des structures onusiennes et européennes. A cet égard, l’expérience acquise par l’Administration des services de secours dans le domaine de l’aide humanitaire urgente devra être préservée et perfectionnée.

- Les mesures en faveur du volontariat devront être précisées à fur et à mesure que le statut des membres volontaires des services de secours se précisera. L’engagement des volontaires dans un environnement semi-professionnel devra être reconnu à sa juste valeur et encouragé, et ceci pas uniquement dans un but financier, mais également citoyen. Le travail en faveur des jeunes sapeurs-pompiers et la reconnaissance des anciens volontaires doivent recevoir l’attention qu’ils méritent.

L’énumération des points ci-devant montre le défi considérable qu’il faut relever pour mettre en œuvre la réorganisation des services de secours luxembourgeois. A cet égard, il y a lieu de rappeler le constat fait par le CEC lors de la présentation de son rapport sur la réforme en octobre 2010. Tous les acteurs que les experts ont rencontrés ont souligné la nécessité de moderniser et de réformer le système actuel. Ne rien faire n’a pas été considéré comme une option. Si ce constat et cette attente continuent à être partagés par les acteurs concernés et si les efforts à consentir sont partagés dans un esprit de solidarité par toutes les parties prenantes, alors l’atteinte de cet objectif ambitieux est à portée de main.


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Références Jean Viret, Jean-Luc Queyla, « Sécurité civile en France : organisation et missions », Les éditions des Pompiers de France, 2008 Porsche AG, « Forschungsbericht KT 7612 : O.R.B.I.T. - Entwicklung eines Systems zur Optimierten Rettung, Brandbekämpfung mit Integrierter Technischer Hilfeleistung im Auftrag des Bundesministers für Forschung und Technologie », 1978 Arbeitgemeinschaft der Leiter der Berufsfeuerwehren (AGBF-Bund), « Empfehlungen für Qualitätskriterien für die Bedarfsplanung von Feuerwehren in Städten » Mémoire de Monsieur Daniel Geers, « Financement d’une structure d’accueil entre l’Etat et les Communes dans le cadre de la réforme des services de secours » Mémoire de Monsieur Erny Kirsch, « Analyse et comparaison de différentes structures de services de secours en Europe avec les chaînes de commandement opérationnels et propositions pour l’implémentation dans un futur système luxembourgeois » Mémoire de Monsieur Laupetre Patrick, SDIS Saône et Loire, « Mise en place et fonctionnement d’un CTA/CODIS dans le cadre de la départementalisation » Mémoire de Monsieur Jérôme Griseur, « Organisation fonctionnelle du CODISC aux différents stades d’activation opérationnelle » Mémoire du Lt-Col. Gilles Grosjean, « Continuité opérationnelle d’un système CTA/CODIS » Mémoire du Colonel Philippe Bodino, « Une autre approche de la gestion opérationnelle des moyens du SDIS de Saône-et-Loire pour permettre au Préfet et au Président du Conseil d’Administration de développer des représentations partagées et trouver des objectifs communs dans le cadre de leurs prérogatives respectives » Mémoire du Lt.-Col. Philippe Chevreuil, « Le plan d’opération interne du CTA/CODIS – analyse de vulnérabilité d’un outil stratégique » Mémoire de Monsieur Laurent Chavillon, « Etude du commandement des opérations de secours appliquée aux services d’incendie et de secours » Mémoire de Monsieur Philippe Andagnotto, « Les centres de première intervention : intérêt sociopolitique ou intérêt opérationnel » Préfecture du Haut-Rhin, Arrêté portant règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, France Rapport sur la filière des sapeurs-pompiers en France, Monsieur Jean-Claude Lenay Document de travail du Docteur Nicolas, du Colonel Marlot, du Cne Lardet, du Cne Pelisse et du Cne Tete sur la politique départementale en matière de CPI Document de travail du Lt.Col.Guidat de l’EMZ Est : « Les chaînes de commandement »


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Document interne SDIS 57 ; « Activation et fonctionnement du CODIS » Document interne SDIS57 ; « Activation du standard déporté » Présentation de Defifeu.fr, « Le maire face aux risques majeurs »

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