Réforme de la pénibilité : point de situation et articulation entre l'ancien et le nouveau...

Réforme de la pénibilité : point de situation et articulation entre l'ancien et le nouveau dispositif Finalisé le 6 octobre 2014

UIMMUIMMUIMM

RÉFORME DE LA PÉNIBILITÉ

Intervenante :Marie VASKOU

Chef de service « Réglementation de la prévention santé/sécurité au travail » à l'UIMM Paris

POINT DE SITUATIONET ARTICULATION

ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU DISPOSITIF

Lyon, le 7 octobre 2014


UIMM 2

– Première réforme de la pénibilité : loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » (JO du 10 novembre 2010)

– Deuxième réforme de la pénibilité : loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » (JO du 21 janvier 2014)

Cette loi (articles 7 à 17) insère dans la 4e partie du Code du travail un nouveau titre « Titre VI – Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité » regroupant l'ensemble des dispositions relatives à la pénibilité

26 novembre 2013 – 10 juin 2014 : Mission de Virville• Conclusions ou préconisations (en 2 temps : avril puis juin)

24 juin 2014 : premiers projets de textes (décrets et arrêtés) transmis, en 2 temps, aux partenaires sociaux

Avis des caisses de Sécurité sociale et des instances spécialisées (COCT, conseil de la négociation collective...)

Observations du Conseil d'État

Publication envisagée dans le courant du mois au Journal officiel Entrée en vigueur, sauf changement, dès le 1er janvier 2015 ; l'entrée en vigueur de certaines

dispositions étant néanmoins différée au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2018

Le rappel du contexte


UIMM 3

− Relatif à la traçabilité de l'exposition des travailleurs à la pénibilité Relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-3

du Code du travail Relatif à la méthode d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-3 du Code du travail Logigramme : cotation pénibilité du risque chimique

− Relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

− Relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

− Relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la majoration de durée d'assurance vieillesse au titre de la pénibilité

− Relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

− Relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Ces projets de décret sont susceptibles de modification

Les projets de décrets et d'arrêtés rendus publics


UIMM 4

– Certains décrets d'application prévus par la loi ne sont pas connus et n'ont pas été communiqués aux partenaires sociaux : encore 5 autres références réglementaires à venir

Modalités de transmission des fiches de prévention des expositions dans le cas des entreprises de travail temporaire

Prise en compte par l'employeur, pour établir les fiches de prévention des expositions, des « situations types d'exposition » pouvant être définies par accord de branche

Liste des régimes concernés par le compte pénibilité

Conditions dans lesquelles des organismes habilités pourront effectuer des contrôles

Date d'entrée en vigueur de la transmission des fiches à la CARSAT (au plus tard 1er janvier 2020)

Les projets de textes manquants


UIMM

Synthèse du dispositif pénibilité applicable jusqu'au 31 décembre 2014

(loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)

5

Code du travail

− Obligation générale de prévention de la pénibilité

− Fiches de prévention des expositions

Code de la sécurité sociale

− Pénalité de 1 %

− Obligation de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action

COMPENSATION

Code de la sécurité sociale

Abaissement de la condition d'âge de départ à la retraite :− Incapacité permanente AT/MP ≥ 20 %

sans condition pour les MP sous condition pour les AT : lésions causées identiques à celles d'une MP

− Incapacité permanente AT/MP ≥ 10 % si : 17 ans d'exposition aux facteurs de pénibilité

(C. du 18 avril 2011 : 17 ans de cotisation) incapacité directement liée à l'exposition constat par une commission

PRÉVENT

ION


UIMM

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015

(loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014)

6

Code du travail− Obligation générale de prévention de la pénibilité− Seuils réglementaires− Fiches de prévention des expositions− Pénalité de 1 %− Ouverture obligatoire de la négociation− Accord ou, à défaut, plan d'action

COMPENSATION

Retraite pénibilité/pour incapacité « stock » 2010 reste en vigueur

(7 400 salariés environ)Abaissement de la condition d'âge de départ :− Incapacité permanente AT/MP ≥ 20 %

sans condition pour les MP sous condition pour les AT : lésions

causées identiques à celles d'une MP− Incapacité permanente AT/MP ≥ 10 % si :

17 ans d'exposition aux facteurs de pénibilité (C. du 18 avril 2011 : 17 ans de cotisation)

incapacité directement liée à l'exposition constat par une commission

PRÉVENT

ION

Compte personnel « flux » 2015(3 à 4 millions de salariés)

– Compte à points• Formation• Temps partiel• Retraite

Coût 500 millions d'euros en 2020 !


UIMM 7

SOMMAIREI. Les facteurs réglementaires de pénibilité

A. Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014B. Après le 1er janvier 2015

II. Les seuils de pénibilitéA. Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014B. Après le 1er janvier 2015

1. Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier 20152. Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier 2016

C. L'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité

III. La fiche de prévention des expositions (également appelée « fiche de pénibilité »)

IV. Les supports permettant de faciliter la mise en place de la fiche de prévention des expositionsA. Le document unique d'évaluation des risques professionnelsB. Les documents de référenceC. Les situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étenduD. Les accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité

V. Le compte personnel de prévention de la pénibilitéA. La déclaration de l'exposition à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementairesB. Le versement des cotisationsC. L'ouverture et l'abondement du compteD. L'utilisation du compteE. Le contrôle et le contentieux

1. Le contrôle sur l'effectivité de la pénibilité2. Le contentieux sur l'effectivité de l'exposition


UIMMUIMMUIMM

- I -LES FACTEURS

RÉGLEMENTAIRES DE PÉNIBILITÉ


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- A -LES FACTEURSDE PÉNIBILITÉ

DU 1ER JANVIER 2012AU 31 DÉCEMBRE 2014


UIMM 10

10 facteurs réglementaires de pénibilité :7 facteurs techniques et 3 facteurs organisationnels

− Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques

− Au titre de l'environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit

− Au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif


UIMMUIMMUIMM

- B -LES FACTEURSDE PÉNIBILITÉ

APRÈS LE 1ER JANVIER 2015


UIMM 12

Les mêmes 10 facteurs réglementaires... mais avec une entrée en vigueur échelonnée dans le temps− Au titre des contraintes physiques marquées

Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques

− Au titre de l'environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit

− Au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif

Entrée en vigueur des facteurs signalés en vert reportée au 1er janvier 2016

(entrée en vigueur des autres seuils le 1er janvier 2015)

Pour 2015, diagnostic des situations de

pénibilité à revoir en fonction des 4 facteurs en vigueur

Pour 2016,diagnostic des situations de

pénibilité à revoir en fonction des 10 (4 + 6) facteurs en vigueur


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- II -LES SEUILS

DE PÉNIBILITÉ


UIMM 14

Utilité des seuils de pénibilité

Seuils de pénibilité

Fiches d'exposition

Accords et, à défaut, plans d'action

Comptes personnels

≠ seuils de prévention


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- A -LES SEUILS

DE PÉNIBILITÉDU 1ER JANVIER 2012

AU 31 DÉCEMBRE 2014


UIMM 16

Actuellement et jusqu'au 31 décembre 2014

− En complément de l'évaluation des risques « traditionnelle », consignation par l'employeur des 10 facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié dans une fiche de prévention des expositions

Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise

À partir des seuils de pénibilité fixés au niveau de chaque entreprise• Déterminés implicitement par renvoi aux valeurs limites réglementaires qui

constituent un plafond à ne pas dépasser, la pénibilité se situant « à l'approche » de ces valeurs

• Et précisés par la négociation d'accords ou unilatéralement par l'employeur


UIMMUIMMUIMM

- B -LES SEUILS RÉGLEMENTAIRES

DE PÉNIBILITÉ APRÈSLE 1ER JANVIER 2015


UIMM 18

À compter du 1er janvier 2015− En complément de l'évaluation des risques « traditionnelle », consignation par

l'employeur des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié dans une fiche de prévention des expositions

Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise

À partir des seuils de pénibilité déterminés par décret, identiques pour toutes les entreprises• Seuil = intensité + durée minimales

− Mais avec une entrée en vigueur échelonnée des facteurs et des seuils 4 facteurs réglementaires, et donc leurs seuils, sont applicables dès le 1er janvier

2015 Et 6 autres facteurs réglementaires, et donc leurs seuils, s'ajoutent à partir du

1er janvier 2016 (soit 10 facteurs au total)


UIMMUIMMUIMM

- 1 -Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur

au 1er janvier 2015

Les seuils présentés ci-après sont ceux du projet de décret, ils sont non définitifs et donc susceptibles d'évoluer


UIMM 20

Le travail de nuit

− Seuil retenu dans le projet de décret

− Seul sera pris en compte le travail effectif (une astreinte de nuit, sans intervention, n'est pas prise en compte au titre de ce facteur)

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action ou situation Intensité minimale Durée minimale

Travail de nuit, dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

120 nuits par an


UIMM 21

Le travail en équipes successives alternantes


− Rythmes de travail et pénibilité 2 x 8 alternant (entre 5h du matin et minuit) pas de pénibilité 3 x 8, 4 x 8 et 5 x 8 alternants en pénibilité si le seuil réglementaire est atteint

(intensité + durée minimales)

− Il n'y a pas de définition légale du travail en équipes successives alternantes dans le Code du travail, mais il s'agit d'une modalité d'organisation du travail permettant à l'employeur de répartir le volume du temps de travail des salariés entre plusieurs groupes de salariés, appelés « équipes », qui occupent successivement le même poste de travail sur les mêmes équipements


Seuil


Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de

travail entre 24 heures et 5 heures50 nuits par an


UIMM 22

Le travail répétitif

− Seul sera pris en compte le travail effectif (travail répétitif réel pendant une durée minimale de 900 heures)


Seuil


Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposé ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

900 heures par an(le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées

pendant lesquelles se déroulent chacune

des actions ou pendant lesquelles

chacune des situations sont

constatées)

30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute



UIMM 23

Les activités exercées en milieu hyperbare


− Les entreprises de la métallurgie sont globalement assez peu concernées par ce facteur de risque


Seuil


Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'articleR. 4461-1

Interventions ou travaux

1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an


UIMMUIMMUIMM

- 2 -Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur

au 1er janvier 2016

Les seuils présentés ci-après sont ceux du projet de décret, ils sont non définitifs et donc susceptibles d'évoluer


UIMM

Les manutentions manuelles de charges

25


Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg600 heures par an

(le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations

sont constatées)

Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg

Déplacement avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules

Charge unitaire de 10 kg

Manutention de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an

− Observations 600 h par an correspondront au cumul des durées de chaque action ou de chaque situation type

(total des 600 h = lever ou porter + pousser ou tirer + déplacement avec la charge) 600 h par an correspondront à de la pénibilité effective (port réel de charge pendant cette

durée)− Avancées demandées

Préciser que le déplacement doit avoir un caractère significatif et remonter le seuil de 10 kg à 15 kg

Remonter le seuil 7,5 tonnes à 9 tonnes



UIMM


26


Maintien des bras en l'airou les positions accroupies ou à genouxou les positions du torse en torsion à 30 degrésou les positions du torse fléchi à 45 degrés

900 heures par an(le dépassement du seuil est

apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations

sont constatées)

− Observation 900 heures par an correspondront à de la pénibilité effective (postures réelles précisées ci-

dessus pendant cette durée)− Avancée demandée

Apprécier chacune des postures séparément et non en cumul (diversité des mouvements promue dans les entreprises pour prévenir les TMS)

Les postures pénibles, définies comme positions forcées des articulations


UIMM 27


Vibrations transmises aux mains et aux bras

2,5 m/s² 450 heures par an(le dépassement du seuil est


sont constatées)

Vibrations transmises à l'ensemble du corps

0,5 m/s²

− Observation 450 heures par an correspondront à de la pénibilité effective (vibrations réelles pendant cette

durée)

− Avancée demandée Remonter le seuil des vibrations transmises à l'ensemble du corps à au moins 0,7 m/s² (seuil

proposé trop bas car pouvant concerner les transports des salariés en voiture, bus, métro, train)

Les vibrations mécaniques− Seuil retenu dans le projet de décret


UIMM 28


Exposition à un ACD relavant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail

Le dépassement du seuil est déterminé par application d'une méthode d'évaluation définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé et prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les moyens de protection mis en œuvre et la durée d'exposition

− Observations La méthode d'évaluation ne s'appuiera pas sur des mesures La méthode d'évaluation s'appliquera à 2 types de pénétration : voie cutanée et voie respiratoire Les facteurs retenus pour cette méthode seront la classe d'émission, le procédé d'utilisation ou de fabrication,

la protection et la durée d'exposition Des conditions d'exclusion seront précisées : si système clos, si mesures de protection collectives suffisantes

sans EPI pour maîtriser le risque, si risque faible selon art. R. 4412-13, si ≤ 10 % VLEP, si durée d'exposition ≤ 150 h par an (voir ci-après en-tête du projet de logigramme)

− Avancées demandées S'en tenir aux agents chimiques susceptibles d'effets chroniques résultant d'une exposition répétée ou

prolongée dont les effets sont avérés Restaurer le port des EPI comme moyen d'atténuation de l'exposition au risque dans la méthode

d'évaluation

Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées− Seuil retenu dans le projet de décret


UIMM 29

Conditions d'exclusion du système :- si un système clos est utilisé en permanence- si les mesures de protection collective (MPC) sont suffisantes sans nécessiter de port d'équipement de protection individuelle (EPI) pour maîtriser

les risques- si risque faible selon art. R. 4412-13- si ≤ 10 % valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP)- si durée d'exposition ≤ 150 h par an

Type d'exposition Classe d'émission Procédé d'utilisation ou de fabrication

Protection Durée d'exposition

VOIE

RES

PIRA

TOIR

E

SOLIDES

3 : Poudre fine, formation poussières restant en suspension

2 : Poudre constituée de grains, formation poussières se déposant rapidement

1 : Pastilles, granulés, écailles peu friables, peu de poussières émises

FLUIDES

3 : Fumées, gaz, aérosols, et liquides avec point d'ébullition < 140° C

2 : Liquides avec point d'ébullition > 140° C et T° d'utilisation > 100°C

1 : Liquides avec point d'ébullition > 140° C et T° d'utilisation ambiante

3 : Dispersif

2 : Ouvert

4 : Mesure(s) de protection absente(s) ou inadaptée(s) au regard

de l'évaluation des risques

3 : Mesure de protection collective absente ; équipement de protection

individuelle adapté au regard de l'évaluation des risques

2 : Mesure(s) de protection collective complétée(s) par un équipement de

protection individuelle adapté au regard de l'évaluation des risques

3 : > 450 h par an

2 : > 300 h par an

1 : > 150 h par an

Classe de contact

VOIE CUTANEE

9 : contact supérieur aux bras (torse ou jambes)

6 : contact des bras

3 : contact des mains

Durée d'exposition

3 : > 450 h par an

2 : > 300 h par an

1 : > 150 h par an

Score d'exposition par inhalation= classe d'émission x procédé d'utilisation ou de fabrication

x protection x durée d'exposition c'est-à-dire, dans notre exemple en orange, 3 x 2 x 4 x 2 = 48


UIMM 30


Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C

900 heures par an(le dépassement du seuil est


sont constatées)

− Observations Il devrait s'agir des températures liées aux processus de travail (et non liées uniquement aux

conditions météorologiques) Ne pas oublier que les équipements de protection individuelle (exemple : équipement contre le

froid) peuvent contribuer à réduire l'exposition 900 heures par an correspondront à de la pénibilité effective (température réelle pendant cette

durée)

Les températures extrêmes



UIMM 31


Niveau d'exposition au bruit à l'oreille d'au moins 80 dB(A) 600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 dB(C)

120 fois par an

− Observations Les EPI contre le bruit seront pris en considération pour apprécier l'atteinte ou non des seuils :

on ne tracera que la pénibilité effective (bruit réel après atténuation par les EPI) 600 heures par an correspondront à de la pénibilité effective (bruit réel pendant cette durée)

− Avancées demandées Mentionner que la valeur correspond à une intégration (« lissage ») sur 8 heures (et non à une

valeur de bruit instantanée) Relever le seuil à 82 dB(A)

Le bruit− Seuil retenu dans le projet de décret


UIMMUIMMUIMM

- C -L'APPRÉCIATION

DES SEUILS RÉGLEMENTAIRES DE PÉNIBILITÉ


UIMM 33

Les principes posés pour l'appréciation des seuils

− Le projet de décret fixe des règles d'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité

Les seuils fixés dans les décrets seront applicables aux salariés dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à l'année• Par principe, la période d'appréciation des seuils est annuelle

Les seuils s'évalueront par référence aux conditions habituelles de travail• Possibilité pour l'employeur d'évaluer les conditions de travail au fil de l'eau ou en moyenne

sur l'année

Les seuils seront appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle


UIMM 34

Le cas particulier des « contrats courts »

− Le projet de décret prévoit une exception pour les salariés Dont le contrat de travail est d'une durée supérieure ou égale à un mois mais inférieure à

l'année Ou dont le contrat, d'une durée supérieure ou égale au mois, débute ou s'achève en cours

d'année civile

− Pour ces salariés, les durées d'exposition seraient déterminées proportionnellement à la durée du contrat sur l'année civile Règle de proratisation des seuils

− À ce stade, interrogation quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de cette règle Retour à une évaluation individuelle ? Application de la cotation collective annuelle du poste ?

– Ce point n'est pas sans poser de réelles questions et difficultés juridiques Pour se prononcer véritablement sur la méthode à adopter, il conviendra d'avoir la rédaction

finale des décrets


UIMMUIMMUIMM

- III -LA FICHE DE PRÉVENTION

DES EXPOSITIONS(ÉGALEMENT APPELÉE « FICHE DE PÉNIBILITÉ »)


UIMM 36

Établir la fiche : une obligation de l'employeur

− L'obligation de consignation de l'exposition des salariés aux facteurs réglementaires de pénibilité, dans une fiche de prévention des expositions – dite « fiche de pénibilité » –, incombe, et continuera toujours à incomber, à l'employeur

Dans le cadre de relations EU/EE• L'entreprise utilisatrice doit transmettre à l'entreprise extérieure (sous-traitance,

intérim...) des informations sur l'exposition des salariés afin que l'entreprise extérieure réalise, elle-même, pour ses salariés, les fiches de pénibilité sur la base de ces données

− Le service de santé au travail ne peut donc pas se substituer à l'employeur pour établir les fiches et aucun document émanant de ces services ne peut faire office de fiche de pénibilité

Le service de santé au travail peut néanmoins aider et accompagner l'employeur dans sa démarche


UIMM 37

Le modèle de fiche (fixé par l'arrêté du 30 janvier 2012)

La fiche mentionnée à l'article L. 4161-1 du Code du travail (ancien art. L. 4121-3-1 C.T.) comporte au moins les rubriques figurant dans le présent modèle. Cette fiche doit être actualisée en cas de modification des conditions d'exposition. Elle est communiquée au service de santé au travail et remise au travailleur à son départ de l'entreprise ou en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle d'au moins 30 jours (3 mois pour un autre motif). Conformément à l'article L. 4121-3-1, le travailleur peut demander à l'employeur la rectification des informations figurant sur la présente fiche.

Nom : Prénom : Unité de travail concernée (source DUER) : Poste ou emploi occupé :

Facteurs de risqueénumérés à l'article

D. 4121-5-1Non Oui

Période d'exposition Mesures de prévention en placeCommentaires,

précisions, évènements particuliers (résultats de

mesurages, etc.)Date de début

Date defin Organisationnelles Collectives Individuelles

Manutention

Postures pénibles

Vibrations mécaniques

Agents chimiques dangereux - Poussières - Fumées (sauf amiante*)

Températures extrêmes

Bruit

Travail de nuit

Travail en équipessuccessives alternantes

Travail répétitif

* L'exposition à l'amiante est consignée dans la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4412-120 du Code du travail


UIMM 38

Contenu et mise à jour de la fiche

− La fiche de prévention des expositions mentionne :

Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les évènements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition

La période au cours de laquelle cette exposition est survenue• Si l'on évalue la pénibilité à partir d'une moyenne annuelle, on indique comme période

d'exposition une période d'exposition effective moyenne au cours de l'année civile

Les mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période• La pénibilité s'entend du risque résiduel après application des mesures organisationnelles,

de protection collective et de protection individuelleo À compter du 1er janvier 2015, il conviendra obligatoirement de prendre en

compte l'atténuation apportée par les EPI

− La fiche doit être mise à jour dès lors que l'un de ces paramètres est modifié A minima une fois par an


UIMM 39

Point de départ de la consignation

− La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les expositions intervenues à compter du 1er janvier 2012 Seules les expositions postérieures à cette date doivent donc faire l'objet d'une

consignation, à partir des seuils fixés au niveau de l'entreprise Les fiches de prévention des expositions ne peuvent être établies qu'à compter de

l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 qui en définit le contenu• À compter du 1er février 2012, avec reprise d'antériorité au 1er janvier 2012 si possible

Cette formule s'applique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

− La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 vise les expositions intervenues à compter du 1er janvier 2015 Seules les expositions postérieures à cette date devront donc être consignées selon

les seuils fixés par décret• Pas de reconstitution/d'antériorité à retracer


UIMM 40

Finalité de la fiche : principes

− Il faut conserver à l'esprit que les nouveaux seuils de pénibilité et les fiches associées ne serviront qu'à l'ouverture des droits liés au compte pénibilité et au cumul de points, même si leur rédaction est exprimée en termes de prévention

Du 1er janvier 2012au 31 décembre 2014

À partir du 1er janvier 2015

Fiche de pénibilité = document administratif ou outil de prévention en fonction du niveau des seuils fixés par l'entreprise et pouvant s'inscrire dans la logique de prévention des risques professionnels définie par l'entreprise

Fiche de pénibilité = document administratif élaboré à partir de seuils réglementaires hauts afin de cumuler des points sur un compte pénibilitéLa prévention s'effectue en deçà de ces seuils réglementaires


UIMM 41

Finalité de la fiche : illustration

− L'existence d'une fiche de prévention des expositions se justifiera dorénavant par le dépassement d'un seuil composé d'une intensité et d'une durée d'exposition

− Seuls les salariés qui seront exposés au-delà des seuils réglementaires ainsi définis pourront recevoir une fiche

Il est possible qu'un salarié qui avait une fiche de pénibilité en 2014, en fonction des seuils fixés par l'entreprise, n'ait plus de fiche en 2015 s'il n'atteint pas le nouveau seuil réglementaire, alors même que son poste de travail n'a pas changé

Il est interdit aux entreprises d'utiliser la fiche de prévention des expositions telle que prévue dans le Code du travail, dans un esprit de prévention plus large• Tracer par excès le risque de pénibilité dans la fiche de prévention des expositions devient

une fraude à la Sécurité sociale passible de sanctions • Lorsque les seuils réglementaires ne sont pas atteints, les entreprises doivent, si elles

souhaitent documenter les facteurs de risque de manière plus large que dans la loi, s'inscrire dans un support autre que la fiche de prévention des expositions, non lié au compte personnel et non créateur de droits pour les salariés


UIMM 42

Communication de la fiche au salarié− La fiche de prévention des expositions est tenue à tout moment à la disposition du salarié

Les salariés titulaires d'un contrat de moins d'un mois sont exclus du dispositif Cela concerne uniquement les salariés exposés Cette mise à disposition n'est possible que dès lors que le salarié a atteint le seuil réglementaire

(intensité + durée)

− À compter du 1er janvier 2015, elle devra également être transmise au salarié chaque année Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante Pour les salariés en contrat court (= CDD infra annuel ou CDI débutant ou s'achevant au cours de

l'année civile, pourvu qu'il soit d'une durée supérieure au mois), elle est remise au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat

− Une copie de la fiche de prévention des expositions doit également être remise au salarié en cas : D'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie

professionnelle D'arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas De départ de l'établissement De déclaration de maladie professionnelle (à partir du 1er janvier 2015)

Droit de rectification du salarié


UIMM 43

Droit d'accès à la fiche

− La fiche de prévention des expositions est personnelle

Un salarié ne peut donc pas demander à l'employeur de voir la fiche de l'un de ses collègues

De la même façon, les délégués du personnel (DP), les délégués syndicaux (DS), les membres du comité d'entreprise (CE), les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le salarié compétent en protection et prévention des risques professionnels ne peuvent pas consulter une ou plusieurs fiches

• L'employeur commettrait une faute en la leur communiquant• Selon leur champ de compétences, les instances peuvent néanmoins avoir accès aux

données collectives liées à la pénibilité


UIMM 44

Communication de la fiche au service de santé au travail

− La fiche est communiquée au service de santé au travail (SST)

Le SST la transmet au médecin du travail La fiche et les demandes de rectification du salarié complètent le dossier médical

− Le service de santé au travail et le médecin du travail n'ont pas le droit de modifier la fiche, dont l'établissement et l'actualisation relèvent de l'employeur

Si le médecin du travail conteste le contenu de la fiche, il peut documenter le dossier médical du salarié et, le cas échéant, alerter l'employeur, mais non agir sur la fiche elle-même


UIMM 45

Communication de la fiche à la CARSAT

− La loi n° 2014-40 prévoit que l'ensemble des fiches de pénibilité établies par l'employeur devra être transmis annuellement à la CARSAT

Cette disposition de la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020

Il ne faudra donc pas transmettre les fiches à la CARSAT dès l'année 2015


UIMM 46

Sanctions

− Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe

1 500 euros

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction

Récidive : 3 000 euros


UIMMUIMMUIMM

- IV -LES SUPPORTS PERMETTANT

DE FACILITER LA MISE EN PLACE DE LA FICHE DE PRÉVENTION

DES EXPOSITIONS


UIMMUIMMUIMM

- A -LE DOCUMENT UNIQUE

D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

(DUER)


UIMM 49

Une référence à des données collectives

− Pour tout travailleur exposé au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions : logique individuelle

− Le projet de décret établit un lien entre les fiches et le document unique d'évaluation des risques : logique collective

− Lors de la mise à jour du document unique, l'employeur devra consigner en annexe :

Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, facilitant l'établissement des fiches, notamment à partir de l'identification de « situations types d'exposition »

La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels (proportion actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique)

Ceci ne change pas la méthode d'évaluation des risques dans le DUER


UIMMUIMMUIMM

- B -LES DOCUMENTS

DE RÉFÉRENCE


UIMM 51

Des « modes d'emploi » pour illustrer les seuils de pénibilité− Pour évaluer la pénibilité et établir les fiches de prévention des expositions,

l'employeur pourra se référer à des documents de référence dont la nature sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la Sécurité sociale

On peut supposer que ces documents seront opposables à la CNAV Ces documents professionnels pourraient être l'expression d'une organisation

professionnelle nationale représentative de la branche qui s'efforcera de codifier les bonnes pratiques et les règles de l'art des métiers (« modes d'emploi de branche ») afin de caractériser les situations de travail qui se situent au-dessus des seuils de pénibilité

Ils pourraient également être l'expression d'un travail paritaire à travers les recommandations des CTN et des CTR de la branche accidents du travail de la Sécurité sociale

En revanche, les documents émanant de l'INRS, de l'OPPBTP ou les documents unilatéraux des CARSAT, puisqu'ils ne sont pas paritaires, devraient avoir un statut moindre


UIMMUIMMUIMM

- C -LES SITUATIONS TYPES

D'EXPOSITION IDENTIFIÉES DANS UN ACCORD DE BRANCHE

ÉTENDU


UIMM 53

Des accords de branche étendus pour illustrer les seuils de pénibilité

− Pour évaluer la pénibilité et établir les fiches de prévention des expositions, l'employeur pourra également se référer à des situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu

Il s'agirait de situations standardisées décrivant une situation de travail « pénible » avec, le cas échéant, la description des postes occupés et des mesures de prévention collective et individuelle qui les rendent non pénibles

L'entreprise devrait pouvoir appliquer directement cette grille d'analyse

− Ces accords de branche devraient être des accords en faveur de la prévention de la pénibilité, dont le contenu est encadré par les textes (voir ci-après accords et plans d'action) Il n'existe actuellement pas d'accord de branche métallurgie prévoyant des « situations types

d'exposition » telles que prévues par la loi puisque la disposition est nouvelle et que les décrets d'application ne sont pas parus


UIMMUIMMUIMM

- D -LES ACCORDS

ET PLANS D'ACTIONEN FAVEUR DE LA PRÉVENTION

DE LA PÉNIBILITÉ


UIMM 55

Périmètre des accords et plans d'action

− Sauf à être redevable d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa masse salariale, l'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité lorsqu'elle remplit 2 conditions cumulatives

À partir de 50 salariés au niveau de l'entreprise ou du groupe d'entreprises

Lorsqu'une certaine proportion* de salariés est exposée à au moins un facteur de pénibilité• 50 % jusqu'au 31 décembre 2017• 25 % à partir du 1er janvier 2018 proportion calculée au niveau de l'entreprise et consignée par l'employeur en annexe au document unique

* Il s'agit des salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des nouveaux seuils d'exposition qui seront définis par décret, après application des mesures

de protection collective et individuelle


UIMM 56

Articulation entre accords et plans d'action

− Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

Pas d'obligation pour les entreprises d'ouvrir une négociation sur la prévention de la pénibilité mais obligation de couverture soit par un accord, soit par un plan d'action au choix

− Suite à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

L'ouverture d'une négociation, en vue de la conclusion d'un accord relatif à la prévention de la pénibilité, devient obligatoire lorsque les critères vus précédemment seront remplis et que l'entreprise ne sera plus couverte par un accord ou un plan d'action

• Les accords et plans d'action antérieurs continuent de produire leurs effets (exonératoires de la pénalité financière notamment) jusqu'à leur terme

• Il ne s'agit pas d'une obligation de conclure

En cas d'échec des négociations en vue de la conclusion de l'accord, attesté par un procès-verbal de désaccord, un plan d'action sera alors mis en place unilatéralement par l'employeur

− Remarque : L'obligation de négocier tous les 3 ans, au niveau de la branche, sur la prévention de la pénibilité perdure


UIMM 57

Contenu des accords et plans d'action

− Diagnostic préalable des situations de pénibilité

− Au moins 2 des thèmes suivants Réduction des poly-expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité Adaptation et aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité

− Au moins 2 des thèmes suivants Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel Développement des compétences et des qualifications Aménagement des fins de carrière Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs réglementaires de pénibilité

− Pour cette deuxième série de thèmes, l'accord ou le plan précisera les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y seront inscrits à la formation et au temps partiel

Entrée en vigueur des dispositions signalées en

vert à compter du 1er janvier 2018


UIMM 58

Combinaison des différentes dates d'entrée en vigueur


À partir du1er janvier 2018

Accord ou plan d'action établi par

l'entreprise, à partir des 10 facteurs

réglementaires dont les seuils sont fixés

au niveau de l'entreprise, et

lorsque 50 % et plus des salariés sont

exposés

Accord ou, à défaut, plan d'action établi

par l'entreprise, à partir des 10 facteurs

réglementaires dont les seuils seront

fixés par décret, et lorsque 25 % et plus des salariés seront

exposés


Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à

partir des 4 facteurs réglementaires dont

les seuils seront fixés par décret, et

lorsque 50 % et plus des salariés seront

exposés


Accord ou, à défaut, plan d'action établi

par l'entreprise, à partir des

4 + 6 facteurs réglementaires dont

les seuils seront fixés par décret, et

lorsque 50 % et plus des salariés seront

exposés


UIMMUIMMUIMM

- V -LE COMPTE PERSONNEL DE

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ


UIMMUIMMUIMM

- A -LA DÉCLARATIONDE L'EXPOSITION

À DES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ AU-DELÀ DES SEUILS

RÉGLEMENTAIRES


UIMM 61

Charge et modalités de la déclaration

− C'est à l'employeur qu'il incombera de déclarer l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité Salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque pénibilité, au-delà des seuils

réglementaires, au cours de l'année civile considérée conformément aux informations consignées dans la fiche de prévention des expositions

− La déclaration se fera auprès de la CNAV qui sera l'organisme gestionnaire du compte pénibilité La CNAV sera chargée de réceptionner les déclarations des employeurs et d'enregistrer sur le

compte des salariés les points correspondant aux éléments de la déclaration de l'employeur

− Cette déclaration s'effectuera au moyen de la DADS Au terme de l'année civile et au plus tard au 31 janvier de l'année suivante


UIMMUIMMUIMM

- B -LE VERSEMENT

DES COTISATIONS


UIMM 63

Des cotisations à la charge de l'employeurLe dispositif pénibilité sera financé par 2 types de cotisations à la charge des employeurs

− Une cotisation de base à la charge de l'ensemble des entreprises, sur la totalité de la masse salariale La loi prévoit que ce taux doit être fixé par décret dans la limite de 0,2 % Le projet de décret fixe le taux de cette cotisation à :

• 0 % pour les exercices 2015 et 2016• 0,01 % à compter de l'exercice 2017

− Une cotisation supplémentaire (dite « additionnelle ») applicable uniquement à la masse salariale des salariés exposés à la pénibilité Le taux de cette cotisation, tel que prévu par la loi, doit être compris :

• Entre 0,3 et 0,8 %, en cas d'exposition à 1 facteur de pénibilité • Entre 0,6 et 1,6 %, en cas d'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

Le projet de décret fixe le taux de la contribution additionnelle :• Au titre des salariés, exposés à un seul facteur de pénibilité, à :

o 0,1 % pour les exercices 2015 et 2016 o 0,2 % à compter de l'exercice 2017

• Au titre des salariés, exposés à plusieurs facteurs de pénibilité, à :o 0,2 % pour les exercices 2015 et 2016o 0,4 % à compter de l'exercice 2017

Les cotisations seront recouvrées et contrôlées par les URSSAF, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs, assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés


UIMMUIMMUIMM

- C -L'OUVERTURE ET

L'ABONDEMENT DU COMPTE


UIMM 65

L'ouverture du compte

− La CNAV ouvrira un compte pénibilité, à partir des informations fournies par la déclaration, dès lors que ces informations permettront l'attribution de points au titre de la pénibilité Un compte ne pourra donc être ouvert au bénéfice d'un salarié qu'à compter de la

première déclaration par l'employeur d'une exposition ouvrant droit à l'attribution de points

− Le compte pénibilité restera ouvert tout au long de la carrière du salarié, même lorsqu'il n'exercera plus une activité l'exposant aux facteurs réglementaires de pénibilité Les droits constitués au titre de ce compte resteront acquis au salarié jusqu'à leur

liquidation ou à l'admission du salarié à la retraite


UIMM 66

Le barème d'acquisition

− Un barème a été établi en combinant 2 paramètres : la durée du contrat de travail qui permet de déterminer la durée d'exposition et le nombre de facteurs auquel est exposé le salarié (1 seul facteur ou plus d'un facteur de risque)

− Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à l'année civile 4 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à un seul facteur de risque, au-delà

des seuils réglementaires 8 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à plus d'un facteur de risque, au-delà

des seuils réglementaires

− Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à un mois, qui débute ou s'achève en cours d'année civile La CNAV agrègera l'ensemble des déclarations du ou des employeurs et établira, pour chaque

facteur de risque, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile À partir de cette opération, pour chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs

facteurs de risque, au-delà des seuils réglementaires :• 1 point pour une exposition à un seul facteur de risque• 2 points pour une exposition à plus d'un facteur de risque


UIMM

‒ Le nombre total de point acquis au titre de la pénibilité ne pourra pas excéder 100 points au cours de toute la carrière professionnelle du salarié Aucun point ne sera attribué au salarié qui a déjà atteint 100 points, même s'il est toujours

exposé Aucun point ne sera attribué au salarié ayant moins de 100 points du fait de l'utilisation d'une

partie de ses points, même s'il est toujours exposé au risque L'employeur continuera néanmoins de cotiser

67

Le plafond d'acquisition et l'information du salarié

‒ Après ouverture du compte pénibilité par la CNAV au bénéfice de chaque salarié concerné et après inscription des points sur la base des informations transmises au moyen de la DADS, la CARSAT informera chaque année (au plus tard le 30 juin) les salariés concernés Un site d'information devrait donc être mis en place, il permettra aux salariés disposant d'un

compte personnel pénibilité de connaître• Le nombre de points acquis et le nombre de points consommés au cours de l'année précédente• Le nombre total de points inscrits sur leur compte ainsi que les utilisations possibles de ces

points• Les modalités de contestation en cas de différend avec l'employeur sur l'exposition au risque

pénibilité


UIMMUIMMUIMM

- D -L'UTILISATION DU COMPTE


UIMM 69

Un barème pour des utilisations déterminée

‒ Les points acquis ouvriront droit, selon un barème : À la prise en charge des frais d'une formation professionnelle continue en vue d'accéder à un

emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité (à tout moment de la carrière du salarié)

Au financement d'un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel (à tout moment de la carrière du salarié)

Au financement d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite (à compter de l'âge de 55 ans)

‒ La demande d'utilisation s'effectuera dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel : Soit auprès de la CARSAT Soit directement en ligne sur le site dédié à cet effet Le silence gardé par la CARSAT pendant plus de 4 mois vaudra rejet de la demande

‒ L'utilisation des points s'effectuera : Par tranche de 10 points pour le temps partiel et le départ anticipé à la retraite Point par point pour la formation professionnelle


UIMM 70

Le barème selon les utilisations‒ Pour la formation professionnelle

La formation demandée devra permettre au salarié d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité

Il est prévu que les 20 premiers points inscrits au compte soient réservés à la formation Les points affectés à la formation seront convertis en heures de formation pour abonder le

compte personnel de formation du salarié• 1 point ouvrira droit à 25 heures de prise en charge des frais de formation

‒ Pour le temps partiel La demande de passage à temps partiel ne pourra être refusée par l'employeur qu'en raison de

l'activité économique de l'entreprise Les points affectés à une réduction du temps de travail seront convertis en complément de

rémunération• 10 points ouvriront droit à un complément de rémunération d'un travail à mi-temps pendant 3 mois

‒ Pour le départ anticipé à la retraite Cette possibilité sera offerte aux salariés à partir de 55 ans dans l'objectif de leur permettre de

partir avant l'âge légal La demande d'utilisation des points acquis au titre de la pénibilité consistera à valoriser les

points acquis en trimestres d'assurance vieillesse• 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance


UIMM 71

Un barème aménagé pour certains salariés

‒ Un aménagement des dispositions relatives à l'utilisation du compte personnel sera prévu au bénéfice de certains salariés :

Pour les assurés nés avant le 30 juin 1956• Les points inscrits seront multipliés par 2 et aucun point ne sera réservé pour le financement

d'une formation professionnelle

Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959• Aucun point ne sera réservé pour le financement d'une formation professionnelle

Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962• Seuls les 10 premiers points seront réservés au financement d'une formation professionnelle


UIMMUIMMUIMM

- E -LE CONTRÔLE ET LE CONTENTIEUX


UIMMUIMMUIMM

- 1 -Le contrôle sur l'effectivité

de la pénibilité


UIMM 74

Contrôles sur l'effectivité de la pénibilité

‒ Des contrôles pourront être réalisés afin de contrôler :

l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

l'exhaustivité des données déclarées

‒ Cette mission sera confiée aux CARSAT


UIMM 75

Procédure de contrôleLa CARSAT

avisera l'employeur d'un

Contrôle sur place(avis de passage préalable, dans un délai de 15 jours avant la date du contrôle, avec mentions

obligatoires)

Notifiera le(s) salarié(s) de sa décision et en adressera une copie à l'URSSAF

(régularisation des points + le salarié ne pourra pas contester les périodes qui auront fait l'objet d'un contrôle)

Au terme du contrôle, la CARSAT notifiera

les modifications souhaitées

L'employeur disposera d'un mois

pour faire ses observations

ou

L'employeur devra adresser ou présenter aux agents tous documents que ces derniers demanderont et leur permettre l'accès de l'établissement

Notifiera sa décision à l'employeur avec voie

et délai de recours

Au terme de ce délai, la CARSAT :

Contrôle sur pièces(un avis de contrôle est adressé à l'employeur,

avec mentions obligatoires, notamment le délai limite de transmission des pièces)

et

délai de prescription= 5 ans à compter de la fin de l'année au titre de laquelle les points

ont été ou auraient dû être inscrits au compte


UIMMUIMMUIMM

- 2 -Le contentieux sur

l'effectivité de l'exposition


UIMM 77

Contestation de l'effectivité de son exposition par le salarié

‒ Le salarié pourra contester l'appréciation de son employeur sur l'effectivité de son exposition à la pénibilité

‒ Cette contestation prendra sa source dans l'information fournie par la CARSAT, sur le nombre de points inscrits sur le compte pénibilité

L'action du salarié visant à une régularisation des points se prescrira par 3 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle les points auront été ou auraient dus être portés au compte


UIMM 78

Phase 1 : Saisine préalable de l'employeur

Le salarié saisira préalablement

son employeur

L'employeur aura 2 moisà réception de la contestation

pour répondre au salarié

Décision de l'employeur notifiée au salarié avec voie et délai de recours

Pas de réponse= rejet implicite


UIMM 79

Phase 2 : Contentieux porté devant la CARSAT

En cas de rejet implicite ou explicite de

l'employeur, le salarié pourra saisir

la CARSAT dans un délai de 2 mois

La CARSAT saisie aura un délai de 6 mois pour instruire le dossier

et se prononcer (9 mois en cas de contrôle sur place

diligenté dans le cadre de l'instruction)

Elle devra, dans tous les cas,

saisir une commission, composée paritairement,

pour avis

A réception de l'avis de la commission, la CARSAT notifiera sa décision (régularisation des cotisations,

ouverture d'un compte, régularisation des points)

À l'employeur Au salarié Copie à l'URSSAF

Contestation possible de cette décision devant le TASS dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification

Chacune des parties sera

appelée en la cause


UIMM

− Quelles doivent être les priorités actuelles pour les entreprises en matière de pénibilité ?

Le recensement et l'évaluation en réalisant le diagnostic des situations de pénibilité sur la base des 4 facteurs et de leurs seuils (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare)

L'établissement des fiches de pénibilité qui devront être mises à disposition ou transmises dès le début 2015• Dès lors qu'ils sont au-delà des seuils réglementaires (intensité + durée) :

o Les salariés en contrat court, à la fin de leur contrat de plus d'un moiso Les salariés qui quittent l'établissement en cours d'annéeo Les salariés déclarant une maladie professionnelleo Les salariés en arrêt de travail d'au moins 30 jours suite à AT/MP o Les salariés en arrêt de travail d'au moins 3 mois o Les salariés exposés aux 4 facteurs de 2015 qui la réclameront

Remarque : si ces salariés ne dépassent pas les nouveaux seuils réglementaires, ils pourront néanmoins prétendre à la fiche, version antérieure, pour les périodes écoulées des années 2012 à 2014

Pour le plus grand nombre, la remise des fiches nouvelle version aux salariés présents toute l'année se fera fin 2015, tout comme le versement des cotisations

80

Pour conclure...

Réforme de la pénibilité : point de situation et articulation entre l'ancien et le nouveau...

Documents

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