Réforme Carcérale Droits des personnes...

Réforme Carcérale&

Droits des personnes incarcérées

juin 2009

Ce document a été publié avec l'appui financier du Centre International des Droits de la Personne et du Développement Démocratique (Droits et Démocratie) et du Gouvernement du Canada agissant par l'entremise de l'Agence Canadienne de Développement International (ACDI)

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Réforme carcérale &

Droits des Personnes Incarcérées

Juin 2009

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Ce document a été publié avec l’appui financier du centre International des Droits Humains de la personne et du Développement Démocratique (Droits et Démocratie) et du Gouvernement du Canada agissant par l’entremise de l’Agence Canadienne de Développement International (ACDI).

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TABLE DES MATIERES Introduction 5 Méthodologie 5

A. PREMIERE PARTIE 5

I. Terminologie 5

II. Evolution de la prison 6

• Histoire de l’Institution Carcérale 6 • Histoire de la Prison en Haïti 7

B. DEUXIEME PARTIE 9

I. Cadre normatif de la détention 9 a) Sur le plan administratif

• L’administration de la prison 11 • La sécurité 12 • Le greffe 12

b) Sur le plan légal

• Les juridictions 12 • Les sanctions 13 • Le parcours du dossier 13 • Les assistants légaux

13 • Le cas des Mineurs en conflit avec la Loi 14

c) Sur le plan social

• La Prise en charge de la population carcérale 14 • Les associations de la société civile 15 • Les assistants sociaux

C. TROISIEME PARTIE

I. Etat des lieux 15 a) Sur le plan administratif

• Le Personnel 16

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• Les Infrastructures 17 • Les Matériels de fonctionnement 18 • L’Approvisionnement en nourriture 18 • Le Programme de réhabilitation 19


• Catégorisation par infraction 20 • Catégorisation par juge d’instruction et nombre de dossiers

21 • Catégorisation par année d’incarcération 22


• Catégorisation par champs d’activités avant incarcération 24 • Catégorisation par niveau académique 24 • Catégorisation par nombre d’enfants

25 • Contact avec l’extérieur 25 • Santé 25 • Avis général des agents de la prison

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D. QUATRIEME PARTIE I. Conclusions et recommandations 26 a) Sur le plan administratif

27 b) Sur le plan légal 27 c) Sur le plan social

27 Bibliographie 29 Abréviations 31

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INTRODUCTION Le présent document est le résultat d’une étude réalisée à la prison civile de Pétion-Ville, la seule prison du pays à être strictement réservée aux femmes et aux filles en conflit avec la Loi. Cette étude, menée au cours de la période allant de février à mai 2009, répond à une nécessité de prise en charge effective des personnes incarcérées dans la mesure où les conditions de détention sont, en Haïti, inhumaines et dégradantes. Elle reflète, sur une échelle moindre, la réalité de la vie carcérale haïtienne. Ce document qui en découle se veut un instrument de sensibilisation en vue de porter les responsables de l’Etat à adresser, de manière objective, les différents problèmes structurels de l’administration pénitentiaire car jusque-là, les différentes mesures prises par les autorités pour convertir l’administration pénitentiaire en une structure civile et de séparer les hommes des femmes ne se sont pas avérées suffisantes pour déboucher sur une réforme effective du système carcéral haïtien, objet de grandes préoccupations. METHODOLOGIE Dans le cadre de cette étude, les dossiers des détenues ont été consultés, des rencontres ont été réalisées tant avec le personnel policier affecté à la prison civile de Pétion-Ville qu’avec les détenues elles-mêmes. Deux (2) questionnaires distincts ont été préparés et utilisés lors des rencontres susmentionnées. Ce document comporte quatre (4) grandes parties. Il passe en revue la théorie en matière carcérale en retraçant l’histoire de la prison, traite du cadre normatif de la détention, relate l’état des lieux de la prison civile de Pétion-Ville, et propose des pistes de solutions. A. PREMIERE PARTIE

La première partie du document est consacrée à la définition des concepts qui sont fréquemment utilisés, de manière à éviter toute confusion. De plus, pour une meilleure compréhension du document, la théorie en matière de détention, incluant les grandes lignes de l’histoire pénitentiaire est traitée au terme de cette partie.

I. Terminologie 1

Prison Lieu prévu par la Loi pour garder les personnes ayant commis

une infraction. Dans le cadre de ce document, il sera dénommé tour à tour centre de détention, centre carcéral, établissement pénitentiaire.

Prisonnier Tout individu en prison qu’il soit condamné ou en détention

préventive. Il est encore appelé détenu ou écroué.

1 Pour la terminologie relative à ce document, le Lexique des termes juridiques, 14ème édition Dalloz, mai 2003, ainsi que Le Petit Larousse Illustré, 2008, ont été utilisés.

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Infraction Action ou omission, définie par la Loi pénale et punie de certaines peines fixées strictement par la Loi.

Réforme carcérale Toutes mesures prises pour adapter le système carcéral aux prescrits des instruments internationaux, régionaux et nationaux régissant la matière.

Détention préventive Situation d’une personne accusée d’une infraction pénale et qui est mise en prison sous les ordres de la justice en attendant d’être jugée par un tribunal, dans un délai ne dépassant pas quatre (4) mois. Lorsque le délai excède quatre (4) mois, la personne est considérée en détention préventive prolongée.

Condamnation Sentence prononcée par un tribunal contre une personne jugée

coupable d’une infraction qui lui a été reprochée. En principe, la condamnation prend effet à partir du moment où le jugement a acquis autorité de la chose souverainement jugée. A ce moment, la personne jugée coupable ne peut plus prétendre être innocente.

Condamné Personne reconnue coupable d’une infraction par un tribunal, à la suite d’un jugement ayant acquis autorité de la chose jugée. Cette personne doit ainsi payer un tribut à la société, pour avoir enfreint les règles de droit.

Chaine pénale Ensemble des institutions établies par la Loi intervenant dès la perpétration d’une infraction par une personne jusqu’au prononcé de l’innocence de la personne ou à l’extinction complète de la condamnation.

II. Évolution 2 de la prison

Histoire de l’institution carcérale

Jadis, les personnes reconnues coupables de méfaits quelconques étaient bannies de la société ou condamnées à mourir par des méthodes plus atroces que les autres : le bûcher, l’écartèlement, la pendaison, etc. Avec le développement des sciences humaines, ces sanctions ont été progressivement remplacées par le bagne. La prison telle qu’on l’entend aujourd’hui est une institution importante, créée en vue de protéger la société contre les contrevenants aux règles de droit fixées par cette société. Dans son évolution, elle est passée d’un lieu transitoire, dans l’attente de la peine de mort à une institution disciplinaire où le prisonnier subit une surveillance discrète de tout instant et où tout est mis en œuvre en vue de lui permettre de se réinsérer sans heurt dans la société.

2 FARCY, Jean-Claude, l’Histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, PUF (coll. Droit et Justice), 2001, 494 pages Encyclopédie Universelle Française, Société des Editions Leland, Volume I, Géographie – Histoire – Art, Montréal Canada, Section Droit Pénal, page 706 – 709.

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Avec les nouvelles visions et les nombreuses réformes dont elle a été l’objet, la prison répond aujourd’hui à une nécessité sociale dont la règle est de punir sans déshumaniser. En ce sens, les pouvoirs et les fonctions des geôliers ont changé, les lieux d’incarcération et les conditions de détention sont l’objet d’instruments internationaux, régionaux et nationaux qui font de la réinsertion de l’ex-prisonnier dans la société, un objectif à atteindre. La prison elle-même s’est vue attribuer un double rôle qui consiste à garder les personnes en contravention avec la Loi et à réhabiliter celles-ci.

Au fil des ans, la société semble trouver les raisons probables aux pires comportements des délinquants et cherche les explications dans la sociologie, la psychologie, la médecine, etc. L’éducation, la formation et le suivi psychologique se sont donc imposés au système carcéral comme étant des points incontournables à une bonne réinsertion sociale. Cependant, il a été convenu que les victimes ont elles aussi besoin d’être prises en compte dans l’administration de la justice. La victimologie tente d’apporter une réponse à cet aspect trop longtemps négligé des sciences criminelles car, si l’infraction fait du tort à la société et que la peine est dissuasive, il n’en reste pas moins vrai que la principale victime reste et demeure la personne qui a subi l’action posée par le délinquant. Conséquemment, la condamnation du coupable constitue une première étape, mais le dédommagement pour le préjudice causé constitue une seconde étape, et pas des moindres. Soulignons cependant que souvent ce dédommagement n’est pas substantiel. Alors, des sociologues de certains pays ont envisagé une solution selon laquelle le coupable doit personnellement accomplir, pendant un temps bien déterminé, une action en rétribution du crime commis au profit de la victime qui est devenue inapte à accomplir ces tâches, en raison de l’infraction subie. En ce sens, l’agresseur et la victime sont contraints à se rencontrer, d’abord, en présence d’un tiers et au fur et à mesure, seuls. Il serait prouvé psychologiquement que lorsque leurs rapports évoluent harmonieusement, à la fin de la période de sanction, l’agression n’est plus qu’un mauvais souvenir.

Histoire de la prison en Haïti

En Haïti, la prison est, au lendemain de l’indépendance, une préoccupation étatique car, dès 1825, date de promulgation du Code pénal, le législateur haïtien avait prévu des maisons de force, des lieux de correction, des prisons établies pour peine, des maisons d’arrêt et de justice. Déjà il semblait obligatoire pour le législateur haïtien d’envisager un système dans lequel il fallait soumettre à un régime différent les personnes condamnées et les personnes en détention préventive dont la justice ne s’est pas encore prononcée sur leur culpabilité ou leur innocence. Il en est de même pour les hommes et les femmes, les personnes âgées, les mineurs des deux (2) sexes. Une différenciation entre les peines, conséquemment, les degrés d’infraction, avait été établie. Cependant il fallait attendre l’occupation américaine pour que chaque caserne soit dotée d’espaces réservés à la détention des délinquants. L’administration de ces espaces relevait du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale, la direction était confiée aux responsables des Forces Armées d’Haïti (FAD’H). Le 19 septembre 1989, le Gouvernement Prosper Avril, en conformité avec le Code d’Instruction Criminelle, a pris un décret portant création et fonctionnement de l’Administration Pénitentiaire Nationale, une structure s’occupant du contrôle

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administratif de la prison et relevant du Ministère de la Justice. Cependant cette répartition des tâches pénitentiaires entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice n’a pu donner les résultats harmonieux escomptés. En 1995 le Président Jean Bertrand ARISTIDE a dissous les Forces Armées d’Haïti qui furent remplacées par la Police Nationale d’Haïti (PNH), placée sous la tutelle du Ministère de la Justice. Depuis, l’administration de la prison ainsi que sa sécurité relèvent d’une même instance : le Ministère de la Justice. Un décret de 1995 crée l’Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) qui consacrera la gestion civile des prisons. Elle sera plus tard, remplacée par une direction administrée par des civils et rattachée à la Direction Centrale de l’Administration et des Services Généraux de la PNH, selon les termes de l’arrêté présidentiel du 24 avril 1997. De ce fait, le nom Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) a été substitué par Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP). Mais, aujourd’hui encore, ils sont nombreux ceux qui disent APENA en lieu et place de DAP. La sécurité des personnes incarcérées est assurée par des agents de la PNH ayant reçu une formation spécialisée.

Ce changement dans l’administration de la prison en Haïti est d’importance. Le système est passé du contrôle des militaires au contrôle des civils. C’est l’époque où les témoignages des rescapés portent la société à comprendre l’ampleur des atrocités qui ont été pratiquées dans les prisons, particulièrement sous le règne des Duvalier 3 . C’est aussi l’époque où la société réclame une réforme en profondeur de cette institution. Depuis, des observateurs tant nationaux qu’internationaux n’ont cessé de se pencher sur les problèmes de cette institution. La population carcérale haïtienne est généralement en augmentation. En 1995, sur l’ensemble du territoire, le système avait à sa charge mille cinq cent un (1501) détenus répartis sur dix neuf (19) centres carcéraux. En décembre 2008, huit mille cent onze personnes étaient en détention.

3 Haïti Jamais, Jamais Plus, les Violations des Droits de l’Homme à l’époque des Duvalier, Atelier des Droits Humains du CRESFED, Imprimerie Henri Deschamps, Port-au-Prince, Haïti, Janvier 2000, p 10 – 45, 215 pages. Témoignage d’un Rescapé du Triangle de la Mort, Claude A. Rosier, 003, 310 pages.

Indice 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 population 1501 2231 3328 3494 3658 4373 4116 3652 3553 1616 3383 4599 6370 8323

% de croissance

48.63 49.17 4.98 4.69 19.54 -5.87 -11.27 -2.71 -54.51 109.34 35.94 38.50 30.65

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Comme souligné plus haut, la catégorisation des détenus constituait une préoccupation pour l’Etat haïtien dès lors qu’il ait pensé à faire de la prison une institution à vocation sociale. En ce sens, des efforts ont toujours été consentis en vue de séparer au moins par sexe les personnes privées de liberté. Jusqu’à aujourd’hui, dans la majorité des prisons du pays, les femmes sont logées dans les mêmes bâtiments que les hommes et sont soumis au même régime pénitentiaire. A Port-au-Prince, cependant, en 1995, les femmes et les enfants en contravention avec la Loi étaient placés à la prison du Fort National, logé dans le bâtiment d’une ancienne caserne des FAD’H construit par les anglais entre 1794 et 1796 pour servir de fort de défense à la capitale. En 2004, après le départ du Président Jean Bertrand ARISTIDE, à l’instar de toutes les prisons de la République, la prison du Fort National a été vandalisée et totalement vidée de ses occupants. Elle a donc été désaffectée. Les femmes et les fillettes ont été transférées à la prison civile de Pétion-Ville. Les garçons ont pour leur part été placés à la prison située à Delmas. Ces deux centres de détention se sont donc métamorphosés en prisons spécialisées. Si les événements ayant conduit à ces changements restent regrettables, il n’en reste pas moins que ces derniers constituent un nouveau tournant dans l’histoire de la prison en Haïti.

B. DEUXIEME PARTIE

Au fur et à mesure du développement des principes de base clés dans la protection et le respect des droits humains, des disciplines se sont étendues et la détention en elle-même s’est humanisée. Aujourd’hui, il est admis que toute personne qui aurait violé les lois de la société dans laquelle elle évolue est passible d’emprisonnement, en tenant compte qu’elle doit d’abord passer par devant une instance de jugement. Toute infraction est l’objet d’une sanction qui lui est appropriée. De ce fait, la peine d’emprisonnement varie dépendamment de l’infraction commise. Pour renforcer les principes de la détention, des règles ont été établies tant par l’Organisation des Nations-Unies (ONU) que par les organisations régionales telles l’Organisation des Etats Américains (OEA), en plus de celles établies par les pays eux-mêmes. Dans cette partie du document, le cadre normatif de la détention est traité avec attention.

I. Cadre normatif de la détention 4

Parmi les instruments internationaux et régionaux régissant la détention, les documents suivants peuvent être pris en exemple :

• Ensemble des Règles Minima pour le Traitement des Détenus adopté à Genève

en 1955, par le premier congrès des Nations-Unies pour la Prévention du crime et le traitement des délinquants, et approuvé par le Conseil Economique et Social des Nations Unies dans ses résolutions 663 (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977 ;

4 Pour fixer le cadre normatif de la détention, les code pénal, code d’instruction criminelle, règles minima pour le traitement des détenus ainsi que différentes conventions comportant des notions précises sur la détention et auxquelles Haïti est partie, ont été consultés

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• Dispositions visant à assurer l’application effective de l’ensemble de règles

minima pour le traitement des détenus, adoptées par le conseil Economique et Social dans sa résolution 1984/47 du 25 mai 1984 ;

• Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, adoptés par

l’Assemblée Générale des Nations-Unies dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990 ;

• Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à

une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adoptés par l’Assemblée Générale des Nations-Unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 ;

• Règles des Nations-Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

adoptées par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990 ;

• Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, Pacte International relatif aux

Droits Civils et Politiques, Convention Amérique des Droits de l’Homme. Les droits consacrés par ces instruments sont entre autres :

• Le droit à la vie et au respect de l’intégrité de la personne • Le droit de n’être l’objet ni d’actes de torture ni de mauvais traitements • Le droit à la santé • Le droit au respect de la dignité humaine • Le droit à l’application équitable de la loi • Le droit d’échapper aux discriminations de toute nature • Le droit de n’être pas soumis à l’esclavage • Le droit à la liberté de pensée • Le droit à la liberté de conscience • Le droit à la liberté de religion • Le droit au respect de la vie familiale • Le droit à l’épanouissement personnel

Sur le plan national, les documents qui traitent de la détention sont les suivants :

• Le Code Pénal haïtien publié en 1825 ; • le Code d’Instruction Criminelle publié en 1835 ; • La loi du 7 septembre 1961 sur les mineurs en conflit avec la loi ; • La loi du 2 octobre 1961 sur la justice des mineurs ; • La Constitution haïtienne de 1987, actuellement en vigueur ; • Le décret du 29 juin 1995 créant l’Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) ; • Le décret de 1997 sur la Direction de l’Administration Pénitentiaire ; • Les règlements internes des établissements pénitentiaires publiés par la Direction

de l’Administration Pénitentiaire, approuvés par la Direction Générale de la PNH, en mai 1999.

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Pour éviter des répétitions, le cadre normatif sera traité tant sur le plan administratif, légal que sur le plan social, en fonction des dispositions prévues dans les instruments susmentionnés.

a) Sur le plan administratif

Depuis 1997, l’administration de la prison est confiée en Haïti à la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) qui est une unité spécialisée de la PNH. La DAP est composée de plusieurs sous-directions 5 dont entre autres, la sous-direction opérationnelle, la sous-direction des Etudes et Affaires générales, la sous-direction logistique, la sous-direction administrative, le centre de formation, le service de santé et les sous-directions régionales, divisées en quatre (4) grandes régions : le Nord, le Sud, L’Ouest et l’Artibonite et le Centre.

L’administration de la prison

Au sein de chaque centre de détention, un chef d’établissement est chargé de la gestion administrative de la prison et de la sécurité des personnes confiées à sa garde. Dans les textes qui concernent les prisons, principalement les Règlements Internes des Etablissements Pénitentiaires (RIEP), dans l’Ensemble des Règles Minima, le directeur de la prison, encore désigné sous le nom de chef d’établissement est celui qui applique la politique pénitentiaire déterminée par la DAP. Il coordonne les activités des agents, s’occupe de leur horaire de travail, leur roulement, leur habilitation et affectation dans une fonction quelconque. Il gère les biens et matériels mis à la disposition de la prison, la salubrité des lieux et la qualité de la nourriture fournie aux détenus. Il s’assure aussi de la fonctionnalité de l’infirmerie, du greffe et de la qualité des prestations des services social et légal de même que la régularité du personnel de soutien. La législation fait obligation au directeur de prison de contrôler d’abord la validité du titre qui ordonne la mise en détention d’une personne, ce, avant même de recevoir celle-ci. Par circulaire, le directeur doit établir la liste des effets personnels que chaque détenu est autorisé à conserver avec lui, définir les modalités des fouilles des détenus et des cellules, fixer les jours et heures de visites, de sport, d’activités quotidiennes, les possibilités de communication téléphonique avec l’extérieur, etc. Il prend toute décision relative à une sanction disciplinaire vis-à-vis d’un détenu, sur rapport de l’agent responsable. En d’autres termes, il est personnellement responsable de la personne de chaque détenu, de sa santé physique et mentale pendant le temps de sa détention. Obligation est faite au directeur de la prison de communiquer un rapport statistique journalier des effectifs à l’administration centrale, en plus des rapports spécifiques relatifs à tous incidents qui surviendraient au quotidien dans sa prison. De plus, il lui est demandé de loger dans l’établissement au cas où cela s’avère nécessaire. Mais, il doit élire domicile dans un lieu limitrophe au poste d’affectation.

5 Structure organisationnelle, Police Nationale d’Haïti, Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), Port-au-Prince, novembre 1999, pages 1 à 16

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La sécurité

Parlant de sécurité, il peut s’agir de la sécurité du bâtiment qui ne doit laisser aucune possibilité d’entrées et de sorties incontrôlées ou de la prévention par des techniques de contrôle d’effectif, de ronde et de fouille, de toutes formes de violences à l’intérieur des prisons, autant celles venant des agents que des détenus. Par ailleurs, les mesures pour éviter que le détenu soit victime d’agression quelconque même venant de l’extérieur sont aussi mises en œuvre et considérées essentielles, dans la mesure où la sécurité du détenu relève de la responsabilité de l’Etat, le temps que dure sa détention. Les stratégies de sécurité doivent être secrètes et impossibles d’être percées et par les détenus et par leurs complices. Le contact même du détenu avec l’extérieur doit faire l’objet d’un contrôle méticuleux pour ne pas représenter une menace pour la prison. Le greffe Le greffe garde les registres et contrôle le mouvement des détenus. Le greffier est un employé de la DAP, responsable de la tenue de ces registres. Il prépare pour chaque détenu, un dossier individuel comportant les informations relatives d’une part, au statut du détenu : son nom, son âge, son adresse, d’autre part, le registre mentionne les informations relatives au statut juridique du détenu telles que la date d’écrou, l’infraction reprochée, le nom de l’autorité ayant émis l’ordre d’écrou, les extractions judiciaires ainsi que les ordres de mise en liberté, etc.

b) Sur le plan Légal

Les personnes privées de liberté se divisent en deux (2) catégories : celles qui sont en attente de jugement et celles qui ont été l’objet d’une décision de justice ayant acquis autorité de la chose jugée. Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre catégorie, ces personnes sont placées en prison sous les ordres d’une autorité judiciaire compétente. Les infractions sont classées par le législateur en trois (3) catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Le code pénal haïtien fournit une définition claire des infractions et des peines qui leur sont applicables, en soulignant les causes aggravantes et excusables de ces infractions. Ainsi, la récidive, la préméditation, d’une part sont prises en considération dans l’énoncé d’une peine autant que la légitime défense excuse la commission d’une infraction.

Les juridictions

La juridiction est le tribunal par devant lequel le prévenu sera envoyé pour être jugé. Dépendamment de l’infraction commise, la juridiction sera différente. Les infractions de simple police, encore appelées contraventions sont jugées par le tribunal de paix. Lorsqu’il s’agit d’un délit, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent pour connaitre de l’affaire. Au tribunal correctionnel, l’action peut être portée directement ou bien par décision du juge d’instruction. Les crimes sont, pour leur part, jugés par devant l’instance criminelle. Selon qu’il y ait eu mort d’homme ou non, le crime sera jugé devant un tribunal criminel avec ou sans assistance de jury. Toutefois, le

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dossier doit préalablement faire l’objet d’une instruction criminelle avant d’être déféré par devant une instance de jugement. Cependant, lorsque pour le délit et pour le crime le cabinet d’instruction intervient au cours de l’enquête, le juge qui aura rempli le rôle de l’instruction ne pourra pas entendre l’affaire pour rendre une décision. Si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu, elle a la latitude d’exercer un recours attaquant la décision rendue.

Les sanctions

Les sanctions pénales réfèrent aussi à trois (3) catégories :

• Les peines de simple police ; • Les peines correctionnelles qui sont prévues pour punir les délits ;

Les peines qui s’appliquent en matière criminelle. Elles sont encore qualifiées d’infamantes ou d’afflictives et infamantes et sont appliquées lorsque la personne est coupable d’un crime. Le parcours du dossier A partir du moment où la personne est accusée ou soupçonnée d’avoir perpétré un acte délictueux, l’institution policière procède à son arrestation au nom de la Justice. Dans le courant des quarante-huit heures (48) heures qui suivent son arrestation, la personne doit être déférée par devant la Justice - la plupart du temps, il s’agit du juge de paix - munie d’un rapport détaillant les motifs de son arrestation. Lorsqu’il ne s’agit pas d’une contravention, auquel cas le juge de paix rendra son prononcé définitif sur la cause, le dossier ainsi que la personne arrêtée seront transmis au Parquet près le tribunal civil de la juridiction, dans les trois (3) jours. C’est ce qu’on appelle Informations Préliminaires . Le Commissaire du Gouvernement , encore appelé chef de poursuites, est tenu de traiter le dossier, dès sa réception, soit en le classant sans suite, soit en citant directement la personne au correctionnel, soit en transférant le dossier au Cabinet d’Instruction. Si l’infraction reprochée est un crime, le commissaire doit adresser le dossier au Cabinet d’Instruction, accompagné d’une demande d’instrumenter. Après son instruction, le juge rend une ordonnance qu’il communique au Parquet. Par la suite, la personne sera, s’il y a lieu, soit libérée, soit traduite par devant une instance correctionnelle ou criminelle.

Les assistants légaux La Loi prévoit deux (2) types d’assistance fournie aux prisonniers : une assistance légale et une assistance sociale. Selon l’article 8 des RIEP, les assistants légaux travaillent en étroite collaboration avec les responsables des greffes, veillent à la comparution du détenu par devant leur juge, entrent en contact avec les autorités judiciaires en charge des dossiers tout en assurant une bonne exécution des ordres d’extraction judiciaire et des prononcés des peines. L’assistant légal est aussi tenu d’informer le détenu sur l’évolution de son dossier.

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Le cas des Mineurs en conflit avec la Loi Dès 1961, un tribunal spécial pour les mineurs a été mis en place. Tout mineur de moins de treize (13) ans a été déclaré totalement irresponsable de ses actes délictueux et par conséquent, celui qui, âgé de treize (13) à seize (16) ans, aurait commis une infraction, sera entendu par le tribunal spécial susmentionné. La majorité pénale étant fixée à seize (16) ans, le mineur qui a atteint cet âge est traité comme une personne responsable de ses actes, c’est à dire un majeur.

Au terme de la Loi de 1961 sur la Justice des Mineurs, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs et le tribunal de simple police prononceront, suivant les circonstances, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation appropriées à chaque cas. Les juges de paix ne pourront jamais condamner un mineur. Ils doivent soit les admonester et les remettre à leurs responsables et à défaut de ceux-ci, les acheminer à une institution privée ou publique ou bien les placer dans une institution d’éducation corrective à l’effet d’y recevoir une formation morale, civique, professionnelle pendant le nombre d’années fixées par le jugement et qui ne pourra jamais excéder l’époque où il aura atteint l’âge de vingt-et-un (21) ans. Il est aussi expressément stipulé dans cette Loi que la place d’un mineur n’est pas derrière les barreaux mais dans un lieu de rééducation, entouré de professeurs, d’éducateurs, de sociologues et de psychologues. De plus, dans son dossier doivent se trouver des états de sa santé physique et mentale et son histoire sociale. Aucun document de son dossier ne devra le suivre à sa majorité. Il faut attirer l’attention sur le fait qu’en principe, il devrait se tenir un tribunal spécial pour mineurs dans chaque juridiction de cour d’appel, mais dans la réalité il n’existe que le tribunal de Port-au-Prince.


La prise en charge de la population carcérale

La prise en charge des détenus englobe l’alimentation, l’environnement, la santé, et l’éducation de même que la formation de ces derniers. La nourriture, l’eau potable relèvent de la responsabilité des autorités pénitentiaires. Elles doivent être de bonne qualité et distribuées en quantité suffisante, au moins deux (2) fois par jour. Les équipements de toilette doivent être installés dans les prisons de façon à préserver l’intimité des personnes privées de liberté et l’hygiène générale de la prison. Les lieux de détention doivent être salubres et nettoyés régulièrement. Ils doivent être aérés et éclairés. La Constitution haïtienne fait obligation à l’Etat de veiller au respect du droit à la santé de tous les citoyens, une obligation qui s’étend aussi aux personnes privées de liberté et qui se traduit pour l’administration de la prison par le fait d’avoir à disposition des professionnels de la santé. A ces derniers, il est fait obligation d’examiner chaque détenu aussitôt que possible après son admission et aussi souvent que cela est nécessaire. De plus, le médecin doit s’assurer de l’équilibre du menu alimentaire attribué aux prisonniers, de l’état sanitaire des lieux et de toutes les règles relatives à l’éducation physique et sportive des détenus. Dans les

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établissements pénitentiaires où sont gardées des femmes, en plus des médecins généralistes, infirmiers et infirmières, les services d’au moins un gynécologue sont requis, des installations spéciales pour le traitement de femmes enceintes, relevant de couches et convalescentes sont primordiaux pour assurer aux femmes les soins de santé spécifiques auxquels elles ont droit.

Le droit à l’éducation est garanti aux personnes privées de liberté. Cependant, une attention sera accordée aux détenus ne sachant ni lire ni écrire. Les directeurs des prisons, en collaboration avec les responsables de la DAP, ont pour obligation de doter les prisons d’un dispositif de formation professionnelle destinée aux personnes privées de liberté. Les associations de la société civile (règles minim a art. 64, 80, 81) Les textes qui traitent de la détention n’ont pas assigné explicitement un rôle aux associations de la société civile néanmoins, celles-ci se fixent comme objectifs de se pencher sur la situation des personnes privées de liberté et de dénoncer les actes de violation des droits des détenus. De plus, dans la législation haïtienne, il est fait obligation à tous de dénoncer, aux autorités judicaires, la détention de toute personne dans un lieu inapproprié, sous peine d’être accusés de complice de détention arbitraire. Les assistants sociaux Les assistants sociaux ont pour tâche de servir de lien entre le prévenu et l’extérieur, lien indispensable à son bien être physique et mental.

C. TROISIEME PARTIE

Dans cette partie du document, la prison civile de Pétion-Ville est mise en exergue comme cas type car la situation qui y sévit n’est pas différente de l’ensemble des prisons du pays.

I. Etat des lieux

La prison civile de Pétion-Ville, construite au début des années 80 est une bâtisse de cent cinquante huit mètres carrés quarante-cinq (158 m245) qui, depuis 2004, a été affectée aux femmes et filles. Elle comporte dix-sept (17) cellules. Limitrophe du commissariat de police de Pétion-Ville, elle est placée au beau milieu de cette commune. La prison civile de Pétion-Ville est transformée en prison pour femmes et filles exclusivement, à partir de mars 2004. De ce fait, l’évolution de la population carcérale de Pétion-Ville est présentée sur une période de cinq (5) ans, allant d’octobre 2004 à octobre 2008.

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Année Personnes en détention Personnes condamnées

Total

Octobre 2004 41 2 43 Octobre 2005 157 6 163 Octobre 2006 228 12 240 Octobre 2007 226 14 240 Octobre 2008 256 31 287

Tableau 1

Pour une meilleure représentation de la courbe évol utive de la population carcérale de ce centre de détention, seul le total des informati ons sera pris en compte.

Référence tableau 1

L’immeuble administratif est composé de six (6) pièces : la réception, la direction, le greffe, une salle qui tient lieu de parloir, une cellule d’isolement et une toilette à l’usage du personnel de la prison. L’ameublement est sommaire et insuffisant. L’immeuble logeant les détenues comprend, en plus des dix-sept (17) cellules, une infirmerie, un dortoir, un dépôt de stockage et deux (2) toilettes pour les détenues dont les utilitaires ne fonctionnent pas, deux (2) parloirs qui, vu le nombre de détenues, sont actuellement utilisés comme cellules et dont l’un est exclusivement affecté à la garde des mineures. Elles sont pourvues de deux (2) à six (6) lits superposés et ont en moyenne douze (12) à vingt (20) femmes. Les lits sont défectueux au point que certains sont supportés par des cordes pour ne pas s’effondrer sur les autres occupantes. L’immeuble où sont gardées les détenues est séparé de celui de l’administration par un parking. A l’entrée se trouve une guérite sécurisée par des barbelés. L’arrière-cour de la prison est utilisée pour les activités de réhabilitation et de formation des détenues. C’est aussi l’espace utilisé lors des activités culturelles.

a) Sur le plan administratif

Le Personnel

Au moment de l’étude, la prison civile de Pétion-Ville, dirigée par un inspecteur divisionnaire dispose de :

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• Quarante-six (46) agents dont vingt-huit (28) femmes qui travaillent par groupe

de neuf (9) à dix (10) agents, ainsi répartis : � Un (1) inspecteur divisionnaire � Trois (3) A4 � Trois (3) A3 � Dix-huit (18) A2 � Vingt-et-un (21) A

Il est important de souligner que le ratio généralement accepté est d’un (1) agent pour quatre (4) détenus. La prison civile de Pétion-Ville qui devait avoir soixante dix-huit (78) agents affiche donc un déficit de trente-deux (32) agents. • Seize (16) employés civils y travaillent aussi :

� Deux (2) assistants sociaux � Un (1) assistant légal � Un (1) messager � Un (1) responsable d’environnement � Un (1) chauffeur � Deux (2) greffiers dont (un) 1 employé civil et un (1) agent de la DAP � Quatre (4) cuisinières � Une (1) ménagère pour le nettoyage du bâtiment administratif � Un (1) électricien � Trois (3) professeurs dont deux (2) sont payés par l’administration

pénitentiaire et l’autre par un projet de la Mission des Nations unies pour la Stabilisation en Haïti

� (MINUSTAH) intitulé Cap vers la Réduction de la violence et la Réinsertion Socio-économique des Détenus en Milieu Carcéral .)

L’administration de la santé est assurée par deux (2) gynécologues, un (1) interniste qui travaillent par roulement, un (1) dentiste qui se rend dans la prison sur demande et trois (3) infirmiers, infirmières qui, à tour de rôle, sont présents - es à la prison chaque jour. Tel que stipulé dans les RIEP, un registre d’écrou est complété pour chaque détenue admise à la prison de Pétion-Ville et placé dans le greffe. Les Infrastructures La prison civile de Pétion-Ville est rarement alimentée en eau. Pour contourner ce problème, la direction en achète régulièrement par camions. Elle dispose aussi de quatre sources d’énergie : l’électricité de ville, une génératrice, des panneaux solaires et un inverter. La barrière principale de la prison donne directement sur la cour, ce qui constitue en soi un manquement aux normes de sécurité. Le bâtiment donne l’impression d’être en bon état cependant, les murs d’enceinte ne sont pas suffisamment solides et certains sont même fissurés. Située à l’arrière de la prison, une grande cour de récréation tient souvent lieu de salles de classe et d’espace de manifestation culturelle, etc.

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La prison de Pétion-Ville, installée sur une superficie de cent cinquante-huit mètres carrés- quarante-cinq (158 m2 45), a une capacité totale d’accueil estimée environ à cent (100) détenues. Si l’on devrait tenir compte des normes internationales en matière d’espace carcéral, estimant à quatre mètres carrés- cinquante (4.50 m2) l’espace pour un détenu, la capacité réelle de cette prison serait de trente-six (36) détenus. La prison compte dix-sept (17) cellules qui, ajoutées aux deux (2) parloirs transformés en cellules, en totalisent dix-neuf (19) où sont gardées, jusqu’au mois d’avril 2009, trois cent douze (312) détenues femmes et filles. Parmi elles, sept (7) sont enceintes. Les cellules de la prison ne sont ni bien aérées ni ensoleillées. Elles dégagent une odeur de moisissure, des fois, à la limite de la pestilence. Surmonté par le voisinage, ce centre carcéral est situé au sud, en contrebas d’un monticule qui empêche non seulement la pénétration des rayons du soleil mais encore, alimente l’humidité. Deux (2) installations sanitaires intérieures sont hors fonction. Pour leur bain et leur besoin physiologique, les détenues utilisent, sans intimité aucune, l’arrière-cour de la prison où certaines commodités sont installées.

Le personnel pénitentiaire dispose d’un dortoir dépourvu de tout sauf de cinq (5) lits dont deux (2) sont en mauvais état, de deux (2) matelas, d’une petite table et d’un buffet délabré. Après leur premier quart de veille la nuit, ils n’ont pas réellement les moyens de se rafraichir, de se reposer. L’infirmerie de la prison comprend trois (3) lits, un classeur métallique et un bureau où sont généralement logées les femmes enceintes en attente, les nouveau-nés et les malades. Un problème d’espace se pose et, pour y remédier, parfois les malades se couchent à même le sol, sous les lits déjà occupés. Les maladies les plus courantes dans la prison sont les infections vaginales, les infections de la peau. Après avoir été auscultée à l’infirmerie, la détenue est dotée d’un dossier médical. Les Matériels de fonctionnement Un pick-up tout terrain fait office de véhicule de fonction et de services. La nuit, une femme en mal d’enfant doit attendre l’arrivée de l’équipe d’escorte de la prison civile de Port-au-Prince pour être amené à l’hôpital. Des classeurs métalliques, des ordinateurs sont en somme les matériels dont dispose la prison civile de Pétion-Ville pour son fonctionnement. Cependant, les agents travaillent sans gaz lacrymogène, sans menotte, sans bouclier, sans bâton PR 24. Le seul extincteur de la prison est selon toute vraisemblance, non fonctionnel. La ligne téléphonique des Télécommunications d’Haïti S.A.M. de la prison ne fonctionne pas depuis plusieurs années. Le greffe est une petite salle munie de plusieurs classeurs et d’un bureau avec un ordinateur. Deux greffiers dont un employé civil et un agent de la DAP sont présents aux heures de bureau. Ils s’arrangent pour tenir à jour les dossiers des détenues. Ils possèdent une bonne connaissance des dossiers de chaque détenue. L’Approvisionnement en nourriture Chaque mois, la prison de Pétion-Ville est approvisionnée en nourriture, en combustible pour la cuisson des aliments, en articles de toilette et en médicaments

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de base. Un menu a été établi par le médecin de la DAP. Ce menu cependant, n’est pas totalement respecté. La direction a décidé, de concert avec les médecins de la prison, d’y apporter certains changements, dans le but d’améliorer la santé des détenues.

Le Programme de réhabilitation La prison civile de Pétion-Ville constitue l’une des rares prisons du pays à disposer d’un programme de réhabilitation. En effet, la prison met à la disposition des détenues, particulièrement les mineures, un programme scolaire, un programme de formation professionnelle et un programme d’alphabétisation. Chaque année, des détenues subissent les examens officiels. Pour l’année académique 2008-2009, six (6) d’entre elles auront à subir les examens officiels de fin d’études primaires.


Au moment de cette étude, la population carcérale de la prison civile de Pétion-Ville comptait trois cent douze (312) détenues dont vingt six (26) mineures.

Femmes détenues Femmes condamnées Mineures détenues Mineures condamnées

252 34 22 4 Tableau 1


La situation juridique des détenues de la prison civile de Pétion-Ville est ainsi résumée dans le tableau et le graphe ci-dessus mentionnés. Cependant, le tableau ci-dessous reflète les informations relatives aux infractions commises et reprochées aux incarcérées de la prison civile de Pétion-Ville. Une même personne peut se voir reprocher une ou plusieurs chefs d’accusation.

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Catégorisation par infraction

Infraction Femmes Détenues

Femmes Condamnées

Mineures détenues

Mineures condamnées

Meurtre et assassinat 68 15 7 2 Enlèvement et séquestration

67 6 5 1

Association de malfaiteurs

59 8 10 2

Voies de fait 43 1 3 Vol 24 1 3 Trafic illicite de stupéfiants

15 1

Détention illégale d’armes à feu

12

Vol à mains armées 8 1 Abus de confiance/escroquerie

8 1

Faux et usage de faux 7 1 Viol 7 2 Tentative de meurtre/d’assassinat

5 1

Homicide 4 Menace de mort 4 Recel 2 Faux en écriture (publique et privée)

2

Incendie 2 1 1 Infanticide 2 Pyromanie 2 Violation de domicile 2 Détournement de mineur 2 Complot contre la sûreté de l’Etat

2

Evasion 1 Actes de banditisme 1 1 Actes de vandalisme 1 Corruption 1 Attentat à la pudeur 1 Complicité d’avortement 1 Abus sexuel 1 Brutalités domestiques 1 Coups et blessures entrainant la mort

1

Blessures volontaires 1 Empoisonnement 1 Tableau 2

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Pour la catégorisation par juges d’instruction et par années d’incarcération, seuls les cas des femmes et mineures en détention préventive ont été pris en compte. Catégorisation par juge d’instruction et nombre de dossiers

Juges d'Instruction Nombre de dossiers Femmes déte nues Mineures d étenu es

Carvès Jean 12 1 Durin Duret Junior 11 Yves Altidor 10 1 Jean Perez Paul 10 Mimose Janvier 10 1 Patrick Métellus 8 Mathieu Chanlatte 7 1 Jean Claude Rigueur 6 Emmanuel Lacroix 6 4 Magguy Florestal 5 1 Bernard Saint Vil 4 Jocelyne Casimir 4 1 Fritzner Fils-Aimé 4 Denis Cyprien 3 Luc Hibrahim 1

Tableau 3

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Catégorisation par année d’incarcération Les détenues sont catégorisées par année d’incarcération et présentées dans le tableau ci-contre

Années Femmes détenues Mineures détenues

2004 5 - 2005 28 6 2006 26 6 2007 65 4 2008 121 8 2009 1 2

Tableau 4


A la prison civile de Pétion-Ville, les condamnées représentent 12.17% des personnes incarcérées, femmes et filles incluses. Parmi les trente-quatre (34) femmes qui sont passées par devant instance de jugement, quatre (4) sont condamnées à perpétuité. La Durée de condamnation des autres condamnées varie de quatre (4) à quinze (15) ans. Une seule femme est condamnée pour voies de fait. Les autres ont été déclarées coupables d’enlèvement, d’association de

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malfaiteurs, de meurtre et complicité de meurtre, cambriolage, vol à mains armées. Dix (10) des femmes condamnées viennent de la province. De ce fait, le taux des détenues jugées par les tribunaux de Port-au-Prince s’élève à seulement 41.66 % sur les trente-quatre (34) détenues jugées. Toutes les femmes condamnées vivent dans les mêmes situations que les détenues en détention préventive : elles partagent avec elles le même immeuble, réalisent les mêmes activités, bénéficient du même traitement carcéral tant en matière de nourriture, de logement cellulaire, d’activités sociales, etc. La seule différence réside dans le fait que les condamnées savent au moins le temps de leur incarcération et peuvent de ce fait, préparer leur retour dans la société. Cependant, coincées comme elles le sont, entre quatre murs, si les autorités pénitentiaires ne s’engagent pas dans une politique effective de réhabilitation et de réinsertion, ces femmes condamnées ne pourront réintégrer de façon ordonnée le tissu social. Les détenues en attente de jugement, les femmes et les filles incluses, constituent 87.82% de la population carcérale de cette prison, Elles sont au nombre de deux cent soixante quatorze (274). Les infractions ont été catégorisées et celles qui attirent le plus l’attention sont les suivantes : quatre vingt-deux (82) cas de meurtre et d’assassinats, soixante dix neuf (79) cas d’enlèvement et de séquestration contre soixante dix-neuf (79) cas d’association de malfaiteurs et sept (7) cas de viol. Cinq (5) détenues sont en attente de jugement depuis 2004, vingt-huit (28), depuis 2005, vingt-six (26), depuis 2006, soixante-cinq (65), depuis 2007, cent-vingt et un (121), depuis 2008. Elles partagent le sort de leurs compagnes condamnées et s’estiment moins bien loties parce que leur souci étant de sortir de ces lieux, elles ne pensent pas à profiter des programmes qui se réalisent dans les lieux. Trois (3) des personnes en détention préventive ont été arrêtées dans des villes de province notamment, Gonaïves, Hinche et Anse à veau pour des infractions commises dans les villes susmentionnées. Cependant, elles ont été tout simplement transférées à la prison civile de Pétion-Ville.


Le respect des droits des détenus exige qu’ils soient hébergés dans de bonnes conditions. La prison civile de Pétion-Ville est en tous points de vue, inappropriée pour gérer efficacement les femmes et filles en détention. L’étude a permis de constater que la majorité des détenues est issue de milieux défavorisés et hautement criminogènes, telles que : Cité Soleil, Delmas 3, Portail Léogane, Drouillard, Martissant, etc. 80% des femmes sont mères de famille. Certaines d’entres elles vivaient en concubinage avant leur incarcération et la majorité était chef de famille monoparentale. 12% des mineures ont au moins un enfant. Parmi les mineures, cinq (5) sont scolarisées après leur incarcération. Au moins quatre (4) participeront en 2009 aux Examens d’Etat du Certificat d’Etudes Primaires (CEP) ; une (1) mineure subira les épreuves de la 9ème année Fondamentale.

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Catégorisation par champs d’activités avant incarcé ration Seules les femmes en détention préventive et les condamnées ont été prises dans cette catégorisation sociale car, les mineures même celles qui n’étaient pas scolarisées, n’étaient pas impliquées à proprement parler dans des activités génératrices de revenus.

Activités avant incarcération Femmes détenues Femmes

condamnées Commerçantes 113 14

Servante 6 1 Cultivatrice 2

Travailleuses 16 3 Ne faisaient rien 91 14

Tableau 5


Catégorisation par niveau académique Dans cette partie le niveau académique des détenues est pris en compte et présenté dans le tableau ci dessous

Niveau d’études Femmes

détenues Femmes

condamnées Mineures détenues

Mineures condamnées

1ère à 3ème A.F. 6 23 4 8 3 4ème à 6ème A.F. 32 5 11 7ème à 9ème A.F. 54 6 2 1

Secondaire 66 8 Analphabète 59 11

Tableau 6

6 A.F. : année fondamentale

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Catégorisation par nombre d’enfants Dans cette catégorisation, seules les femmes en détention préventive ont été prises en compte.

Nombre d’enfants Femmes détenues

1 à 5 enfants 156 6 et plus 17

N’ont pas d’enfant 46 Tableau 7


Contact avec l’extérieur La plupart du temps, le contact avec l’extérieur des personnes privées de liberté se résume à communiquer avec un défenseur. Les prisonnières ne sont pas toujours disposées à recevoir des visites car elles laissent souvent croire aux membres de leur famille et à leurs amis qu’elles se trouvent à l’étranger. Santé Les détenues de la prison civile de Pétion-Ville estiment que leur santé n’est pas vraiment prise en considération. Elles se plaignent du fait que les comprimés à

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elles attribués sont pareils, peu importe leur problème médical et affirment ne pas voir de médecin aussi régulièrement que prévu. Avis général des agents de la Prison D’une manière générale, les agents de la DAP rencontrés à la Prison de Pétion-Ville aiment le travail qu’ils accomplissent. La majorité d’entre eux souhaitent faire carrière dans l’institution pénitentiaire. A l’unanimité, ils reconnaissent qu’il y a au sein de l’institution, une mauvaise distribution de grade. Il n’existe pas de plan de carrière, pas de formation continue. Etant pères et mères de famille, ils sont nombreux à affirmer ne pas pouvoir subvenir à leurs besoins, le salaire qui leur est attribué étant insuffisant.

La DAP a été placée sous l’égide de la PNH mais, elle est traitée en parent pauvre. La nourriture des agents est préparée par les détenues de la prison qui offrent leur service dans la cuisine ce qui constitue, la plupart du temps, une inquiétude pour les agents. La prison ne dispose pas de moyen de locomotion.

D. QUATRIEME PARTIE

Cette partie du document est consacrée à l’énoncé de certaines pistes de solutions qui découlent des observations faites par le RNDDH, dans le cadre de cette étude.

I. Conclusions et recommandations

De ce qui précède, la situation des détenues de la prison civile de Pétion-Ville est alarmante tant sur le plan juridique que sur le plan social. Sur trois cent douze (312) personnes incarcérées, seulement trente-deux (32) sont jugées, près de 88% sont en attente de jugement. L’enquête a révélé que des personnes arrêtées pour des délits sont maintenues en prison pendant plusieurs années sans être jugées. De plus, les détenues ne sont pas catégorisées par chef d’accusation pas plus qu’elles ne le sont par situation juridique. Les détenues font face à tous les problèmes endémiques du système carcéral : insalubrité, détention préventive prolongée, non préservation de l’intimité, etc. Devant l’acuité des problèmes de détention préventive prolongée, de surpopulation carcérale, sources de promiscuité, elle-même vecteur de maladies de toutes sortes, les droits à la santé, à la vie des détenues de la prison civile de Pétion-Ville sont bafoués au quotidien. Les différentes commissions qui ont été créées en vue d’adresser les problèmes que confronte la population carcérale ont fait plusieurs recommandations auxquelles peu de suivi a été donné. Des organisations de défense des droits humains, des personnalités civiles et politiques, des ex-prisonniers, prisonnières ne cessent de dénoncer l’indifférence des autorités concernées par rapport au système carcéral qui aujourd’hui, représente plus une école de délinquance qu’un espace de correction et de réhabilitation, conséquemment, à leur sortie de prison, les personnes qui ont été incarcérées deviennent plus dangereuses pour la société haïtienne.

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La situation de la prison civile de Pétion-Ville ainsi que celle de toutes les prisons du pays peut être améliorée si les acteurs intervenant dans la chaine pénale prennent en compte les différentes recommandations ci-dessous mentionnées :

a) sur le plan administratif

• communiquer au détenu, dès son admission, ses droits ainsi que ses devoirs ; • constituer un dossier médical pour chaque détenu, dès son incarcération ; • catégoriser les détenus par chef d’accusation, degré de criminalité et par

situation juridique ; • construire une prison moderne pour femmes respectant les normes nationales

et internationales en matière de détention ; • construire des dortoirs et des réfectoires répondant aux besoins du personnel

pénitentiaire.

b) sur le plan légal

• réviser la législation en matière de détention et prévoir des alternatives à l’emprisonnement tels que les travaux d’intérêt général, l’emprisonnement avec sursis, la caution, la liberté conditionnelle, le placement sous la protection de l’Etat pour contourner le problème de la surpopulation carcérale ;

• régulariser les visites des magistrats sur les lieux de détention ;

• respecter les délais de détention préventive, surtout en matière des délits et des contraventions ;

• dédommager les détenues ayant passé plus de trois (3) mois en prison si elles sont jugées innocentes par un tribunal impartial ;

• porter les Cours d’appel et la Cour Cassation à faire diligence dans le traitement des dossiers soumis à leur appréciation ;

• juger dans un délai raisonnable toutes les personnes en détention préventive ;

• mettre en place une structure de suivi post-pénitentiaire ;

• porter les assistants légaux à faire leur travail.

c) sur le plan social

• organiser les liens des prisonniers avec l’extérieur, tout au long de leur incarcération ;

• élaborer des programmes sociaux dans les centres de détention pour

l’amélioration des conditions de vie ;

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• mettre en place un centre de semi-liberté ; • prendre en charge tout enfant mineur dont la mère est écrouée, dans le but de

réduire le vagabondage, source principale de criminalité ; • veiller à ce que les personnes âgées de plus de soixante (60) ans soient

enlevées des prisons et placées ailleurs ; • porter les assistants sociaux à faire leur travail.

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BIBLIOGRAPHIE 1. Ouvrages Batinger, Robert La prison républicaine 1871 – 1914, LGF, Paris, 1994, 473 pages Farcy, Jean-Claude Histoire de la Justice Française de la Révolution à nos jours,

PUF, Collection Droit et Justice, 2001, 494 pages Foucault, Michel Surveiller et Punir, Editions Gallimard, Paris, 1975, 318 pages Ganespy, Jose Criminologie générale, Modulo Editeur, Canada, 1983, et Rizkalla, Samir 345 pages Syr, Jean Hervé Punir et Réhabiliter, Collection le Point Sur, Paris, Economica

copy, 1990 2. Autres Documents Haïti, Jamais Jamais Plus, les Violations des Droits de l’Homme à l’époque de Duvalier, Atelier des droits humains du CRESFED ; Imprimerie Henry Deschamps, Port-au-Prince, Haïti, janvier 2000, 215 pages ; Encyclopédie universelle Française ; Société des Editions Leland, volume I, Géographie-Histoire-Art, Montréal, Canada, Section Droit Pénal ; Assises criminelles de l’Eté 2006 : L’appareil judiciaire marque un point important dans la lutte contre la détention préventive prolongée, Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), septembre 2006 ; 31 octobre 2004, Journée Internationale des Prisonniers, octobre 2004 ; Journée Internationale des Prisonniers : Le RNDDH attire l’attention sur les conditions de détention, octobre 2005 ; Journée Internationale des Prisonniers : le RNDDH fait le point autour de la détention préventive prolongée et des conditions de détention des détenus, octobre 2006 ; Journée Internationale des Prisonniers : le RNDDH fait la radiographie des centres de détention du pays, 2007 ; Journée Internationale des Prisonniers : le RNDDH plaide pour un régime pénitentiaire répondant au respect de la dignité humaine, octobre 2008 ; Plaidoyer contre la détention préventive prolongée, Mouvement des Femmes Haïtiennes pour l’Education et le Développement (MOUFHED), août 2001.

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3. Législations Constitution haïtienne de 1987 Code d’Instruction Criminelle haïtien, annoté par Menan Pierre-Louis, Editons Henry Deschamps, Port-au-Prince, 1987 Code d’Instruction Criminelle annoté par J. Vandal, Port-au-Prince, 1998 Code Pénal haïtien, annoté par Menan Pierre-Louis, 3ème édition, Port-au-Prince, Editions Delta, 1989 Décret du 14 septembre 1953 accordant sursis à la femme enceinte Loi du 7 septembre avril 1982 sur l’exécution des peines, Moniteur # 30 Décret du 5 juin 1995 réorganisation l’APENA, Moniteur # 74-A Décret du 24 avril 1997 rattachant l’APENA à la PNH, Moniteur # 42 4. Conventions Règles Minima pour le Traitement des Détenus, Résolution 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du Conseil Economique et Sociale, 13 mai 1977 Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, Résolution 43/173 de l’Assemblée des Nations-Unies, 9 décembre 1988 Principes Fondamentaux relatifs au Traitement des Détenus, Résolution 45/111 de l’Assemblée Générale des Nations-Unies, 14 décembre 1990

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ABREVIATIONS APENA : Administration Pénitentiaire Nationale CIC : Code d’Instruction Criminelle DAP : Direction de l’Administration Pénitentiaire FADH : Forces Armées d’Haïti PNH : Police Nationale d’Haïti ONU : Organisation des Nations-unies OEA : Organisation des Etats Américains RIEP : Règlements Internes des Etablissements Pénitentiaires RNDDH : Réseau National de Défense des Droits Humains

Réforme Carcérale Droits des personnes...

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