RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°IDF-009 …...4 novembre 2016 établissant le PRIAC...

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PREFECTURE REGION ILEDE FRANCE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°IDF-009-2017-12

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2017

Sommaire

Agence régionale de santéIDF-2017-12-04-007 - Arrêté 17-2027 complétant la liste des postes de la région

Ile-de-France relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être

insuffisante, déterminée pour une durée de 3 ans par arrêté n°17-1212 du 7 juillet 2017 (4

pages) Page 5

IDF-2017-12-05-003 - ARRETE N° 2017 - 385 portant approbation de cession

d’autorisation du Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Beaumont-sur-Oise géré

par « l’association de gestion pour les C.M.P.P. des régions de Beaumont, l’Isle-Adam et

Persan » (95) au profit de l’association « APED L’Espoir » (3 pages) Page 10

IDF-2017-12-07-023 - Arrêté n° 2017 - 387 modifiant l’arrêté n° 2017-343 du 10

novembre 2017 modifiant l’arrêté n° 2017-243 du 3 août 2017 fixant la liste des terrains de

stage et des praticiens d’Ile-de-France agréés pour la formation des étudiants de troisième

cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques au titre de l’année

universitaire 2017-2018. (1 page) Page 14

IDF-2017-12-05-004 - AVIS D’APPEL À PROJET pour la création d’une structure

dénommée « Lits d’accueil médicalisés» (LAM) (10 pages) Page 16

IDF-2017-12-05-005 - AVIS D’APPEL À PROJET pour la création d’une structure

dénommée « Lits Halte Soins Santé» (LHSS) (10 pages) 7

IDF-2017-12-07-001 - Décision N° DQSPP - QSPHARMBIO - 2017 / 102 portant retrait

d’autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments (2

pages) Page 38

ARS Ile de FranceIDF-2017-12-06-002 - DECISION N° DQSPP – QSPHARMBIO – 2017 / 095

d'autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du service départemental

d'incendie et de secours des Yvelines (4 pages) Page 41

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travailet de l'emploi

IDF-2017-12-06-006 - Décision n° 2017-144 du 6 décembre 2017 portant affectation

d'agents au sein de l'unité de contrôle interdépartementale n° 5 de Seine Saint Denis (2

pages) Page 46


d'agents au sein du réseau Amiante d'Ile de France (2 pages) Page 49


d''agents dans les réseaux de contrôle des chantiers des lignes 14 et 15 du métro et du RER

E (2 pages) Page 52

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt

IDF-2017-12-07-018 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles

à l'EARL BIBERON à VERDELOT au titre du contrôle des structures et en application du

schéma directeur régional des exploitations agricoles (3 pages) Page 55

2


à l'EARL COUBRON à COUBRON au titre du contrôle des structures et en application du



à l'EARL DE LA BAUDIERE à VERDELOT au titre du contrôle des structures et en

application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (3 pages) Page 62


à l'EARL GENDROP à FROMONT au titre du contrôle des structures et en application du



à l'EARL HORIZON à GUIGNES au titre du contrôle des structures et en application du



à la SCEA CLOEL à DONNEMARIE DONTILLY au titre du contrôle des structures et en



à la SCEA DU PRIEURE à CHERENCE au titre du contrôle des structures et en



à Madame BANGUET Francine à SAINT LOUP DE NAUD au titre du contrôle des

structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (2

pages) Page 81


à Madame BARONE Anne à OZOIR LA FERRIERES au titre du contrôle des structures et

en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (2 pages) Page 84


à Madame CHOLET Virginie à MAFFLIERS au titre du contrôle des structures et en



à Madame LENFANT Béatrice à CHARMENTRAY au titre du contrôle des structures et



à Madame ROUILLON-TOQUE Clotilde à BOISSY AUX CAILLES au titre du contrôle

des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (3

pages) Page 93


à Monsieur ADAM Jean à JOUARRE au titre du contrôle des structures et en application

du schéma directeur régional des exploitations agricoles (2 pages) Page 97


à Monsieur BEAUJEAN Serge à VERDELOT au titre du contrôle des structures et en


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à Monsieur CERCEAU Jean-Marc à RECLOSES au titre du contrôle des structures et en



à Monsieur LENFANT Bernard à CHARMENTRAY au titre du contrôle des structures et



au GAEC DE REPLONGES à VERDELOT au titre du contrôle des structures et en


Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagementIDF-2017-12-07-004 - ARRETE 2017-1918 agrément FIMO/FCO marchandises centre de

formation RFT (2 pages) Page 113

IDF-2017-12-07-005 - ARRETE 2017-1919 agrément FIMO/FCO voyageurs centre de

formation RFT (2 pages) Page 116

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Agence régionale de santé

IDF-2017-12-04-007

Arrêté 17-2027 complétant la liste des postes de la région

Ile-de-France relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre

de soins est ou risque d'être insuffisante, déterminée pour

une durée de 3 ans par arrêté n°17-1212 du 7 juillet 2017

Agence régionale de santé - IDF-2017-12-04-007 - Arrêté 17-2027 complétant la liste des postes de la région Ile-de-France relevant d'une spécialité pour laquellel'offre de soins est ou risque d'être insuffisante, déterminée pour une durée de 3 ans par arrêté n°17-1212 du 7 juillet 2017 5


IDF-2017-12-05-003

ARRETE N° 2017 - 385 portant approbation de cession

d’autorisation du Centre médico-psycho-pédagogique

(CMPP) de Beaumont-sur-Oise géré par « l’association de

gestion pour les C.M.P.P. des régions de Beaumont,

l’Isle-Adam et Persan » (95) au profit de l’association «

APED L’Espoir »

Agence régionale de santé - IDF-2017-12-05-003 - ARRETE N° 2017 - 385 portant approbation de cession d’autorisation du Centre médico-psycho-pédagogique(CMPP) de Beaumont-sur-Oise géré par « l’association de gestion pour les C.M.P.P. des régions de Beaumont, l’Isle-Adam et Persan » (95) au profit del’association « APED L’Espoir »

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ARRETE N° 2017 - 385 portant approbation de cession d’autorisation du Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Beaumont-sur-Oise géré par « l’association de gestion pour les C.M.P.P.

des régions de Beaumont, l’Isle-Adam et Persan » (95) au profit de l’association « APED L’Espoir »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,

L314-3 et suivants ; VU le code de la sante publique ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ; VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en

qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ; VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et

services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;

VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ; VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du

4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ; VU l’agrément du 20 mai 1974 autorisant « l’association de gestion pour les C.M.P.P. des

régions de Beaumont, l’Isle-Adam et Persan » à recevoir des enfants inadaptés mentaux de 0 à 20 ans au sein du Centre médico-psycho-pédagogique de Beaumont-sur-Oise et de ses antennes sises à Persan, Beaumont et l’Isle-Adam ;

VU le courrier conjoint du 26 juin 2017 des deux associations présentant la demande de

cession de l’autorisation du CMPP de Beaumont-sur-Oise géré par « l’association de gestion pour les C.M.P.P. des régions de Beaumont, l’Isle-Adam et Persan » sise 16 rue Edouard Bourchy - 95260 Beaumont-Sur-Oise au profit de l’association « APED L’Espoir » sise 1 impasse du Petit Moulin - 95340 Persan ;


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2

VU les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des deux associations en

date du 15 juin 2017 approuvant la cession de l’autorisation de gestion à compter du 1er janvier 2018 ;

VU la convention de cession approuvée par « l’association de gestion pour les C.M.P.P. des

régions de Beaumont, l’Isle-Adam et Persan » et l’association « APED L’Espoir » en date du 29 septembre 2017 ;

CONSIDERANT que l’association « APED L’Espoir » présente les garanties morales,

techniques et financières nécessaires pour assurer la gestion de cet établissement, dans le respect de la réglementation en vigueur ;

CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun

surcoût ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cession de l’’autorisation de gestion du CMPP de Beaumont-sur-Oise et de ses antennes détenue par « l’association de gestion pour les C.M.P.P. des régions de Beaumont, L’Isle-Adam et Persan » à l’association « APED L’Espoir » sise 1 impasse du Petit Moulin - 95340 Persan à compter du 1er janvier 2018 est approuvée.

ARTICLE 2 : Cette structure est destinée à accueillir des enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant des troubles neuro-psychiques ou des troubles du comportement susceptibles d’une thérapeutique médicale, d’une rééducation médico-psychologique ou d’une rééducation psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale sur les trois sites suivants :

. Site principal : 16 rue Edouard Bourchy 95260 Beaumont-sur-Oise

. Antenne de Persan : 15 rue Marcel Cachin 95340 Persan

. Antenne de L’Isle-Adam : 7 rue Chantepie Mancier 95290 L’Isle-Adam ARTICLE 3 : Elle est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS de l’établissement : 95 078 112 0

Code catégorie : 189 Code discipline : 320 Code fonctionnement (type d’activité) : 97 Code clientèle : 010

N° FINESS du gestionnaire : 95 078 686 3 Code statut : 61


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3

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 : La Déléguée départementale du Val d’Oise de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val d’Oise.

Fait à Paris, le 5 décembre 2017 Le Directeur général Adjoint de l’Agence régionale santé Ile-de-France

Jean-Pierre ROBELET


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IDF-2017-12-07-023

Arrêté n° 2017 - 387 modifiant l’arrêté n° 2017-343 du 10

novembre 2017 modifiant l’arrêté n° 2017-243 du 3 août

2017 fixant la liste des terrains de stage et des praticiens

d’Ile-de-France agréés pour la

formation des étudiants de troisième cycle des études

médicales, pharmaceutiques et

odontologiques au titre de l’année universitaire 2017-2018.

Agence régionale de santé - IDF-2017-12-07-023 - Arrêté n° 2017 - 387 modifiant l’arrêté n° 2017-343 du 10 novembre 2017 modifiant l’arrêté n° 2017-243 du3 août 2017 fixant la liste des terrains de stage et des praticiens d’Ile-de-France agréés pour laformation des étudiants de troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques etodontologiques au titre de l’année universitaire 2017-2018.

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ARRÊTÉ n° 2017 - 387

Modifiant l’arrêté n° 2017-343 du 10 novembre 2017 modifiant l’arrêté n° 2017-243 du 3 août 2017 fixant la liste des terrains de stage et des praticiens d’Ile-de-France agréés pour la

formation des étudiants de troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques au titre de l’année universitaire 2017-2018

Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France VU le code de la santé publique, notamment le titre III du livre 1 de la IVème partie ; VU le code de l’éducation, notamment le titre III du livre VI de la IIIème partie (partie

réglementaire); VU l’arrêté n° 2017-343 du 10 novembre 2017 modifiant l’arrêté n° 2017-243 du 3 août 2017

fixant la liste des terrains de stage et des praticiens d’Ile-de-France agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques au titre de l’année universitaire 2017-2018 ;

VU l’arrêté n°2017-243 du 3 août 2017 modifié fixant la liste des terrains de stage et des

praticiens d’Ile-de-France agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques au titre de l’année universitaire 2017-2018 ;

A R R Ê T E ARTICLE 1er : A l’article 1er de l’arrêté du 10 novembre 2017 susvisé le 3 ° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° L’agrément au titre de la phase socle du diplôme d’études spécialisées de santé publique pour l’accueil d’internes entrés en formation après 2017 est délivré pour une durée d’un an au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé ; le responsable médical au sein de ce terrain de stage est le Professeur Collet. ». ARTICLE 2 : Le directeur du pôle Ressources humaines en santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 7 décembre 2017

P/Le directeur général De l’Agence régionale de santé Ile-de-France Le directeur du pôle Ressources Humaines en Santé

Sébastien FIRROLONI

35, rue de la Gare - Millénaire 2 - 75935 - Paris Cedex 19 Standard : 01 44 02 00 00 www.ars.iledefrance.sante.fr

Agence régionale de santé - IDF-2017-12-07-023 - Arrêté n° 2017 - 387 modifiant l’arrêté n° 2017-343 du 10 novembre 2017 modifiant l’arrêté n° 2017-243 du3 août 2017 fixant la liste des terrains de stage et des praticiens d’Ile-de-France agréés pour laformation des étudiants de troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques etodontologiques au titre de l’année universitaire 2017-2018.

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IDF-2017-12-05-004

AVIS D’APPEL À PROJET

pour la création d’une structure dénommée

« Lits d’accueil médicalisés» (LAM)

Agence régionale de santé - IDF-2017-12-05-004 - AVIS D’APPEL À PROJET pour la création d’une structure dénommée « Lits d’accueil médicalisés» (LAM) 16

1 / 10 Avis d’AAP 2017


pour la création d’une structure dénommée « Lits d’accueil médicalisés» (LAM)

Autorité responsable de l’appel à projet :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France 35, rue de la Gare

75019 Paris Date de publication de l’avis d’appel à projet : 08/12/2017 Date limite de dépôt des candidatures : 13/02/2018 Dans le cadre du présent appel à projet, le secrétariat est assuré par l’Agence Régionale de Santé Ile de France

Pour toute question : [email protected]

Agence Régionale de Santé

Ile-de-France, Siège

35 rue de la Gare 75935 PARIS cedex

www.ars.iledefrance.sante.fr

Délégation Départementale du Val-d’Oise 2 avenue de la palette 95011 CERGY-PONTOISE Cedex www.ars.iledefrance.sante.fr


2 / 10 Avis d’AAP 2017

Sommaire

1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE ............................................... 3

2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS ...................................................... 3

3. CAHIER DES CHARGES............................................................................................................ 4

4. AVIS D’APPEL A PROJET......................................................................................................... 4

5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ...................................................................................... 4

6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION ..................................... 5

7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ........................................ 6

8. COMPOSTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ............................................................... 7

ANNEXE : Fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse partie « candidature » .......... 10


3 / 10 Avis d’AAP 2017

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de Santé (PRS), notamment des besoins

recensés et des objectifs fixés dans le Schéma régional d’orientation médico-sociale (SROMS),

l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France lance un appel à projet pour la création d’une structure

dénommée « Lits d’Accueil Médicalisés» (LAM) de 25 places dans le département du Val-d’Oise.

1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE

Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France

35, rue de la Gare

Millénaire 2

75935 Paris cedex 19

Conformément à l‘article L.313-3b) du code de l’action sociale et des familles (CASF).

2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Objet de l’appel à projet

Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre du 9° de l’article L.312-1, de l’article L.312-8, des

articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants, des articles L.314-1 et suivants et R.314-1 et

suivants et des articles D.312-176-3 et 312-176-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF),

de l’article L.174-9-1 du code de la sécurité sociale.

Il a pour objet la création d’une structure de 25 places, dénommée « Lits d’accueil médicalisés », à

implanter dans le département du Val-d’Oise, et destinée à accueillir des personnes majeures sans

domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et

chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant

engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures.

Dispositions légales et règlementaires

- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

- Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.5126-1, L.5126-5, L.5126-6, L.6325-1, R.6325-1 et D.6124-311 ;

- Le Code de la Sécurité Sociale (CSS), notamment les articles L.174-9-1 et R.174-7 ; - Le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de

fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé» (LHSS) et «lits d’accueil médicalisés» (LAM) ;

- L’instruction n°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord».

La procédure d’appel à projet est régie par les textes suivants :

- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; - La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;


4 / 10 Avis d’AAP 2017

- Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;

- Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF;

- L’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L.313-1-1 et R.313-4-3 du CASF ;

- La circulaire DGCS/SD5B no 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- La circulaire DGCS n°2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et service sociaux et médico-sociaux.

3. CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en

feront la demande :

- Soit par voie électronique, en mentionnant la référence « AAP LAM 2017 » en objet du

courriel à l’adresse suivante :

[email protected]

- Soit par voie postale à l’adresse suivante :

Agence Régionale de Santé Ile-de-France

Direction de la promotion de la santé et de la réduction des inégalités

Département Personnes en Difficultés Spécifiques – Bureau 4464

35, rue de la Gare

Millénaire 2


4. AVIS D’APPEL A PROJET

Le présent avis d’appel à projet est publié aux Recueils des actes administratifs des Préfectures de la

région Ile-de-France et du département du Val-d’Oise.

Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-

France (http://www.ars.iledefrance.sante.fr).

La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à

la date de clôture fixée le 13 février 2018 (avis de réception faisant foi et non pas cachet de la poste).

5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES

Les candidats peuvent demander à l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France des compléments

d'informations, au plus tard le 05 février 2018 (8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers)

exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :

[email protected]

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "AAP LAM 2017".


5 / 10 Avis d’AAP 2017

L’Agence Régionale de Santé Ile-de-France s’engage à en communiquer les réponses à caractère

général à l’ensemble des candidats ayant demandé le cahier des charges, au plus tard le 08 février

2018 (5 jours avant la date limite de dépôt des dossiers).

6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION

Les projets seront analysés conjointement par des instructeurs désignés par le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas

recevables (le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à

l'article R 313-5-1 -1er

alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de

compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article

R 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 15 jours,

- vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier

des charges,

- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été

complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction

des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci-après :

THEMES CRITERES COTATION

Stratégie, gouvernance et

pilotage du projet

Expérience du promoteur, cohérence du projet associatif avec les interventions recommandées, connaissance du territoire et des publics

20

55

Zone d’implantation du projet 6

Projet co-contruit avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux, sociaux et institutionnels du territoire

12

Nature et modalités de partenariats garantissant la continuité des parcours et la variété des interventions (dans le cadre de bonnes pratiques en vigueur)

17

Accompagnement médico-social

proposé

Organisation et fonctionnement 30

90

Qualité de l'intervention au regard des besoins des personnes 30

Stratégie d’amélioration continue de la qualité et du service rendu aux usagers

15

Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-2

15

Moyens humains, matériels et financiers

Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le projet global (qualification, pluridisciplinarité de l’équipe), plan de formation continue

22

55

Adéquation du projet architectural avec les interventions proposées et les conditions de fonctionnement

16


6 / 10 Avis d’AAP 2017

Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat (capacité financière, faisabilité foncière)

17

TOTAL 200

Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s’efforceront de

présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé.

Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront

à la demande du président de la commission de sélection un classement selon les critères de

sélection figurant dans la grille ci-dessus.

Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L’arrêté fixant sa composition

est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et du

département du Val-d’Oise.

La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux recueils des actes administratifs des

Préfectures de la Région Ile-de-France et du département du Val-d’Oise.

La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des

candidats.

En application de l’article R 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront

notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet selon l’une

des modalités suivantes :

- Dépôt en main propre, contre avis de réception, au siège de l’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France, à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrés de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 :



Département Personnes en Difficultés Spécifiques

35, rue de la Gare

Millénaire 2


- Envoi par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse

susmentionnée.

Le dossier devra être constitué de :

- 3 exemplaires en version « papier »,

- 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB).

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant la

mention "NE PAS OUVRIR " et "AAP LAM 2017" qui comprendra deux sous enveloppes :

- une sous enveloppe portant la mention " AAP LAM 2017 - candidature", comprenant les

documents mentionnés au paragraphe 8.1, ci-dessous ;


7 / 10 Avis d’AAP 2017

- une sous-enveloppe portant la mention "AAP LAM 2017 " comprenant les documents

mentionnés au paragraphe 8.2 ci-dessous et ceux mentionnés dans le cahier des charges.

La date limite de réception des dossiers est fixée au 13 février 2018 à 17 h 00 (avis de réception

faisant foi et non pas cachet de la poste).

8. COMPOSTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et

projet), conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2010 et de l’article R 313-4-3 selon les items

suivants :

8.1 Concernant la candidature

Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’une sous-enveloppe

« Candidature » :

Conformément à l’article R.313-4-3 du CASF, «Chaque candidat, personne physique ou morale

gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l’autorité compétente […], les

documents suivants :

a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une

personne morale de droit privé ;

b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues

définitives mentionnées au livre III du présent code ;

c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux

articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;

d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;

e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité. »

Le candidat devra transmettre également la fiche de synthèse annexée au présent avis ainsi que les

documents et éléments demandés dans le cahier des charges.

8.2 Concernant le projet

Le projet détaillera le fonctionnement de la structure et l’organisation des prises en charge

individuelles. Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits dans le cahier des charges sera inclus dans le dossier. Le candidat transmettra

également les documents et éléments demandés dans le cahier des charges.

Pièces justificatives concernant le projet

Les documents suivants seront joints au dossier et feront l’objet d’une sous enveloppe « Projet », et conformément à l’article R.313-4-3 du CASF : a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits

par le cahier des charges ;

b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu

minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un

budget prévisionnel, présentés selon le cadre normalisé en vigueur ;

c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences

minimales que ces dernières doivent respecter, dans une partie distincte du projet de réponse;


8 / 10 Avis d’AAP 2017

d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer

un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

Conformément à l’arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l’état descriptif des principales

caractéristiques de projet) :

1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge

comprenant :

- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ;

- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles

L. 311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de

l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou

accompagnées ;

- lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L.

312-1, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des

articles L. 471-6 et L. 471-8 ;

- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le

résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou

d'une transformation ;

- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;

2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :

- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

- si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article

L. 312-1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles

L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu

délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de

protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;

- les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;

- l’organigramme prévisionnel ;

- le plan de formation.

3° Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences

architecturales comportant :

- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la

nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;

- en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la

réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet

obligatoirement réalisés par un architecte, et exprimés en surface de plancher (article R. 112-

2 du code de l’urbanisme et circulaire du 3 février 2012 relative au respect de modalités de

calcul de la Surface De Plancher des constructions).

4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de

l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du même code :

a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;

b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs

modes de financement et un planning de réalisation ;

c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan

comptable de cet établissement ou service ;

d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement

mentionné ci-dessus ;


9 / 10 Avis d’AAP 2017

e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou

accompagnées ;

f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de

fonctionnement.

Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné

au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Fait à Paris, le 5 décembre 2017 Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France Le Directeur Général Adjoint

Jean-Pierre ROBELET


10 / 10 Avis d’AAP 2017

ANNEXE : Fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse partie « candidature »

I. Présentation du candidat Nom de l’organisme candidat : .................................................................................................................................... Statut (association, fondation, société, etc.) : .............................................................................................................. Date de création : ........................................................................................................................................................ Le cas échéant, reconnaissance d’utilité publique : ..................................................................................................... Président : ................................................................ Directeur : .................................................................................. Personne à contacter dans le cadre de l’AAP : ...................................................................................................... Adresse : ...................................................................................................................................................................... Téléphone : ...................................................................... E-mail : ............................................................................. Siège social (si différent) : ............................................................................................................................................

II. Prestations proposées Accompagnement : ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... Equipement : ................................................................................................................................................................ ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................

III. Partenariats envisagés ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................

IV. Financement Fonctionnement : .......................................................................................................................................................... - Montant annuel total : ...........................................................................................................................................

o Groupe 1 : .......................................................................................................................................... o Groupe 2 : ........................................................................................................................................... o Groupe 3 : ..........................................................................................................................................

- Coût annuel à la place : ......................................................................................................................................... - Frais de siège : ....................................................................................................................................................... Investissement (montant total) : .................................................................................................................................. - Travaux d’aménagement : .................................................................................................................................... - Équipement : .......................................................................................................................................................... - Frais de premier établissement : ........................................................................................................................... - Modalités de financement : ...................................................................................................................................

V. Personnel

Total du personnel en ETP : ........................................................................................................................................



IDF-2017-12-05-005


pour la création d’une structure dénommée

« Lits Halte Soins Santé» (LHSS)

Agence régionale de santé - IDF-2017-12-05-005 - AVIS D’APPEL À PROJET pour la création d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé» (LHSS) 27

1 / 10 Avis d’AAP 2017


pour la création d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé» (LHSS)

Autorité responsable de l’appel à projet :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France 35 rue de la Gare

75019 Paris Date de publication de l’avis d’appel à projet : 08/12/2017 Date limite de dépôt des candidatures : 13/02/2018 Dans le cadre du présent appel à projet, le secrétariat est assuré par l’Agence Régionale de Santé Ile de France

Pour toute question : [email protected]

Agence Régionale de Santé

Ile-de-France, Siège

35 rue de la Gare 75935 PARIS cedex

www.ars.iledefrance.sante.fr

Délégation Départementale Du Val-d’Oise 2 avenue de la palette 95011 CERGY-PONTOISE Cedex www.iledefrance.sante.fr


2 / 10 Avis d’AAP 2017

Sommaire

1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE ............................................... 3

2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS ...................................................... 3

3. CAHIER DES CHARGES............................................................................................................ 4

4. AVIS D’APPEL A PROJET......................................................................................................... 4

5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ...................................................................................... 4

6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION ..................................... 5

7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ........................................ 6

8. COMPOSTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ............................................................... 7

ANNEXE : Fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse partie « candidature » . 10


3 / 10 Avis d’AAP 2017

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de Santé (PRS), notamment des besoins

recensés et des objectifs fixés dans le Schéma régional d’orientation médico-sociale (SROMS),

l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France lance un appel à projet pour la création d’une structure

dénommée « Lits Halte Soins Santé» (LHSS) de 25 places dans le département du Val-d’Oise.

1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE

Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France

35, rue de la Gare

Millénaire 2


Conformément à l‘article L.313-3b) du code de l’action sociale et des familles (CASF).

2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Objet de l’appel à projets

Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre du 9° de l’article L.312-1, de l’article L.312-8, des

articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants, des articles L.314-1 et suivants et R.314-1 et

suivants et des articles D.312-176-3 et 312-176-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF),

de l’article L.174-9-1 du code de la sécurité sociale.

Il a pour objet la création d’une structure de 25 places, dénommée « Lits Halte Soins Santé », à

implanter dans le département du Val-d’Oise, et destinée à accueillir des personnes majeures sans

domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par

d’autres structures, dont la pathologie ou l’état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas

une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la

rue. La structure dénommée « LHSS » n’est pas dédiée à une pathologie donnée.

Dispositions légales et règlementaires

- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

- Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.5126-1, L.5126-5, L.5126-6, L.6325-1, R.6325-1 et D.6124-311 ;

- Le Code de la Sécurité Sociale (CSS), notamment les articles L.174-9-1 et R.174-7 ; - Le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de

fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé» (LHSS) et «lits d’accueil médicalisés» (LAM) ;

- L’instruction n°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord».

La procédure d’appel à projet est régie par les textes suivants :

- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;


4 / 10 Avis d’AAP 2017

- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;

- Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF;

- L’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L.313-1-1 et R.313-4-3 du CASF ;

- La circulaire DGCS/SD5B no 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- La circulaire DGCS n°2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et service sociaux et médico-sociaux.

3. CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en

feront la demande :

- Soit par voie électronique, en mentionnant la référence « AAP LHSS 2017 » en objet du

courriel à l’adresse suivante :

[email protected]

- Soit par voie postale à l’adresse suivante :



Département Personnes en Difficultés Spécifiques – Bureau 4464

35, rue de la Gare

Millénaire 2


4. AVIS D’APPEL A PROJET

Le présent avis d’appel à projets est publié aux Recueils des actes administratifs des Préfectures de

la région Ile-de-France et du département du Val d’Oise.

Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-

France (http://www.ars.iledefrance.sante.fr).

La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à

la date de clôture fixée le 13 février 2018 (avis de réception faisant foi et non pas cachet de la poste).

5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES

Les candidats peuvent demander à l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France des compléments

d'informations, au plus tard le 05 février 2018 (8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers)

exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :

[email protected]

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "AAP LHSS 2017".


5 / 10 Avis d’AAP 2017

L’Agence Régionale de Santé Ile-de-France s’engage à en communiquer les réponses à caractère

général à l’ensemble des candidats ayant demandé le cahier des charges, au plus tard le 08 février

2018 (5 jours avant la date limite de dépôt des dossiers).

6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION

Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile-de-France.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas

recevables (le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à

l'article R 313-5-1 -1er

alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de

compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article

R 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 15 jours,

- vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier

des charges,

- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été

complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction

des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci-après :

THEMES CRITERES COTATION

Stratégie, gouvernance et

pilotage du projet

Expérience du promoteur, cohérence du projet associatif avec les interventions recommandées, connaissance du territoire et des publics

20

55

Zone d’implantation du projet 6

Projet co-contruit avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux, sociaux et institutionnels du territoire

12

Nature et modalités de partenariats garantissant la continuité des parcours et la variété des interventions (dans le cadre de bonnes pratiques en vigueur)

17

Accompagnement médico-social

proposé

Organisation et fonctionnement 30

90

Qualité de l'intervention au regard des besoins des personnes 30

Stratégie d’amélioration continue de la qualité et du service rendu aux usagers

15

Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-2

15

Moyens humains, matériels et financiers

Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le projet global (qualification, pluridisciplinarité de l’équipe), plan de formation continue

22 55


6 / 10 Avis d’AAP 2017

Adéquation du projet architectural avec les interventions proposées et les conditions de fonctionnement

16

Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat (capacité financière, faisabilité foncière)

17

TOTAL 200

Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s’efforceront de

présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé.

Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront

à la demande du président de la commission de sélection un classement selon les critères de

sélection figurant dans la grille ci-dessus.

Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L’arrêté fixant sa composition

est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et du

département du Val-d’Oise.

La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux recueils des actes administratifs des

Préfectures de la Région Ile-de-France et du département du Val-d’Oise.

La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des

candidats.

En application de l’article R 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront

notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet selon l’une

des modalités suivantes :

- Dépôt en main propre, contre avis de réception, au siège de l’Agence Régionale de Santé

Ile-de-France, à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrés de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 :



Département Personnes en Difficultés Spécifiques

35, rue de la Gare

Millénaire 2


- Envoi par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse

susmentionnée.

Le dossier devra être constitué de :

- 3 exemplaires en version « papier »,

- 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB).

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant la

mention "NE PAS OUVRIR " et "AAP LHSS 2017" qui comprendra deux sous enveloppes :


7 / 10 Avis d’AAP 2017

- une sous enveloppe portant la mention " AAP LHSS 2017 - candidature", comprenant les

documents mentionnés au paragraphe 8.1, ci-dessous ;

- une sous-enveloppe portant la mention "AAP LHSS 2017" comprenant les documents

mentionnés au paragraphe 8.2 ci-dessous et ceux mentionnés dans le cahier des charges.

La date limite de réception des dossiers est fixée au 13 février 2018 à 17 h 00 (avis de réception

faisant foi et non pas cachet de la poste).

8. COMPOSTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et

projet), conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2010 et de l’article R 313-4-3 selon les items

suivants :

8.1 Le candidat

Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’une sous-enveloppe

« Candidature »:

Conformément à l’article R.313-4-3 du CASF, «Chaque candidat, personne physique ou morale

gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l’autorité compétente […], les

documents suivants :

a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une

personne morale de droit privé ;

b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues

définitives mentionnées au livre III du présent code ;

c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux

articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;

d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;

e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité. »

Le candidat devra transmettre également la fiche de synthèse annexée au présent avis ainsi que les

documents et éléments demandés dans le cahier des charges.

8.2 Le projet

Le projet détaillera le fonctionnement de la structure et l’organisation des prises en charge

individuelles. Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits dans le cahier des charges sera inclus dans le dossier. Le candidat transmettra

également les documents et éléments demandés dans le cahier des charges.

Pièces justificatives concernant le projet

Les documents suivants seront joints au dossier et feront l’objet d’une sous enveloppe « Projet », et conformément à l’article R.313-4-3 du CASF : « a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins

décrits par le cahier des charges ;

b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu

minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un

budget prévisionnel, présentés selon le cadre normalisé en vigueur ;


8 / 10 Avis d’AAP 2017

c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences

minimales que ces dernières doivent respecter, dans une partie distincte du projet de réponse;

d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer

un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées. »

Conformément à l’arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l’état descriptif des principales

caractéristiques de projet) :

1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge

comprenant :

- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ;

- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles

L. 311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de

l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou

accompagnées ;

- lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L.

312-1, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des

articles L. 471-6 et L. 471-8 ;

- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le

résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou

d'une transformation ;

- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;

2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :

- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

- si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article

L. 312-1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles

L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu

délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de

protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;

- les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;

- l’organigramme prévisionnel ;

- le plan de formation.

3° Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences

architecturales comportant :

- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la

nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;

- en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la

réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet

obligatoirement réalisés par un architecte, et exprimés en surface de plancher (article R. 112-

2 du code de l’urbanisme et circulaire du 3 février 2012 relative au respect de modalités de

calcul de la Surface De Plancher des constructions).

4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de

l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du même code :

a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;

b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs

modes de financement et un planning de réalisation ;

c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan

comptable de cet établissement ou service ;

d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement

mentionné ci-dessus ;


9 / 10 Avis d’AAP 2017

e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou

accompagnées ;

f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de

fonctionnement.

Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné

au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Fait à Paris, le 5 décembre 2017 Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France Le Directeur Général Adjoint

Jean-Pierre ROBELET


10 / 10 Avis d’AAP 2017

ANNEXE : Fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse partie « candidature »

I. Présentation du candidat Nom de l’organisme candidat : .................................................................................................................................... Statut (association, fondation, société, etc.) : .............................................................................................................. Date de création : ........................................................................................................................................................ Le cas échéant, reconnaissance d’utilité publique : ..................................................................................................... Président : ................................................................ Directeur : .................................................................................. Personne à contacter dans le cadre de l’AAP : ...................................................................................................... Adresse : ...................................................................................................................................................................... Téléphone : ...................................................................... E-mail : ............................................................................. Siège social (si différent) : ............................................................................................................................................

II. Prestations proposées Accompagnement : ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... Equipement : ................................................................................................................................................................ ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................

III. Partenariats envisagés ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................

IV. Financement Fonctionnement : .......................................................................................................................................................... - Montant annuel total : ...........................................................................................................................................

o Groupe 1 : .......................................................................................................................................... o Groupe 2 : ........................................................................................................................................... o Groupe 3 : ..........................................................................................................................................

- Coût annuel à la place : ......................................................................................................................................... - Frais de siège : ....................................................................................................................................................... Investissement (montant total) : .................................................................................................................................. - Travaux d’aménagement : .................................................................................................................................... - Équipement : .......................................................................................................................................................... - Frais de premier établissement : ........................................................................................................................... - Modalités de financement : ...................................................................................................................................

V. Personnel

Total du personnel en ETP : ........................................................................................................................................



IDF-2017-12-07-001

Décision N° DQSPP - QSPHARMBIO - 2017 / 102

portant retrait d’autorisation de création d’un site internet

de commerce électronique de médicaments

Agence régionale de santé - IDF-2017-12-07-001 - Décision N° DQSPP - QSPHARMBIO - 2017 / 102portant retrait d’autorisation de création d’un site internetde commerce électronique de médicaments

38

35 rue de la Gare - Millénaire 2 – 75935 Paris Cedex 19

Standard : 01 44 02 00 00 www.ars.iledefrance.sante.fr

Décision N° DQSPP - QSPHARMBIO - 2017 / 102 portant retrait d’autorisation de création d’un site internet

de commerce électronique de médicaments

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-41 et R.5125-70 à R.5125-74 ; Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ; Vu l’arrêté n°DS-2016-027 du 7 avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Laurent CASTRA, Directeur de la santé publique ; Vu la décision DSP-CSSPSS-2013-085, en date du 23 septembre 2013, portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments au profit de Madame Véronique DRUBAY et Monsieur Lionel DRUBAY, pharmaciens titulaires de l’officine sise 93 avenue de Fontainebleau à VENEUX-LES-SABLONS (77250), exploitée sous la licence n°77#000089, en vue de la création d’un site internet de commerce électronique de médicaments à l’adresse www.maboxsante.fr ; Vu les certificats de radiation de tableau de la section A de l’Ordre des Pharmaciens faisant mention des radiations de Madame Véronique DRUBAY et Monsieur Lionel DRUBAY à partir du 31 octobre 2017 ; Vu le certificat d’inscription au tableau de la section A de l’Ordre des Pharmaciens faisant mention de l’inscription de Monsieur Serge TYSSANDIER en tant que pharmacien titulaire de l’officine sise 93 avenue de Fontainebleau à VENEUX-LES-SABLONS (77250) et exploitée sous la licence n°77#000089, à partir du 1er novembre 2017 ; Considérant le courrier, reçu le 27 novembre 2017, rédigé par Monsieur Serge TYSSANDIER, faisant part de sa volonté de renoncer à l’exploitation du site internet de commerce électronique de médicament à l’adresse www.maboxsante.fr ;

Direction de la Santé Publique

Pôle Veille et Sécurité Sanitaires

Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie


39

2/2

DECIDE Article 1er : La décision DSP-CSSPSS-2013-085 portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments à l’adresse www.maboxsante.fr, sise 93 avenue de Fontainebleau à VENEUX-LES-SABLONS (77250) et exploitée sous la licence n°77#000089, est retirée. Article 4 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France. Fait à Paris, le 07/12/2017

Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, Le Directeur de la santé publique

SIGNE Laurent CASTRA


40

ARS Ile de France

IDF-2017-12-06-002

DECISION N° DQSPP – QSPHARMBIO – 2017 / 095

d'autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur

du service départemental d'incendie et de secours des

Yvelines

ARS Ile de France - IDF-2017-12-06-002 - DECISION N° DQSPP – QSPHARMBIO – 2017 / 095 d'autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieurdu service départemental d'incendie et de secours des Yvelines 41

Ile-de-France

AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

DECISION N° DQSPP – QSPHARMBIO – 2017 / 095

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-7, L.5126-13 et

R.5126-67 à R.5126-79 ;

VU l’arrêté du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services

départementaux d’incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de

Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;

VU l’arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les

médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage

intérieur des services départementaux d’incendie et de secours ;

VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS, conseiller

d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du

17 août 2015 ;

VU la décision en date du 10 juin 1998 ayant autorisé la création d’une pharmacie à

usage intérieur sous le N° H.168 au sein du Centre principal de secours de Houilles

du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, située 103,

avenue Henri Barbusse à Houilles (78800) ;

VU la décision en date du 23 juillet 2001 ayant autorisé à transférer la pharmacie à

usage intérieur du Service d’incendie et de secours des Yvelines du centre de

secours principal de Houilles (103, avenue Henri Barbusse 78800 Houilles) au

centre de secours principal de Poissy situé 160, avenue de la Maladrerie à Poissy

(78300) ;

VU la demande déposée le 18 juillet 2017 par Monsieur Patrick Sécardin, Directeur

départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines, pour le Président

du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours des

Yvelines, en vue du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Service

départemental d’incendie et de secours des Yvelines du site géographique sis 160,

avenue de la Maladrerie à Poissy (78300) vers le site géographique sis 50, avenue

des Frères Lumière à Trappes (78190) ;

VU le rapport d’enquête en date du 18 octobre 2017 et sa conclusion définitive en date

du 17 novembre 2017 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;


sur 4

VU l’avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 29 août 2017 ;

CONSIDERANT les réponses apportées et les engagements pris par le service

départemental d’incendie et de secours suite au rapport d’enquête du

pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- une conception des locaux assurant leur nettoyage aisé, leur

sécurisation et une bonne conservation et la protection des

médicaments et des dispositifs médicaux stériles ;

- une modification des plans avec la création :

1. de sas pour la réception et la manutention des produits,

2. d’une zone de stockage en attente des produits de santé,

3. d’une zone pour le stockage des produits refusés,

- une réflexion sur les moyens en personnel avec affectation d’un

préparateur et d’un magasinier en supplément ;

DECIDE

ARTICLE 1er : Le transfert de la pharmacie à usage intérieur du Service départemental

d’incendie et de secours des Yvelines du site géographique sis 160,

avenue de la Maladrerie à Poissy (78300) vers le site géographique sis

50, avenue des Frères Lumière à Trappes (78190) est autorisé.

La pharmacie à usage intérieur desservira les quarante et un centres

d’incendie et de secours situés dans les Yvelines, tels que présentés

dans le dossier de la demande.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d’une

superficie totale de 700 m², tels que décrits dans le dossier de la

demande et comprenant :

● locaux de stockage de réception et de préparation :

- sas d’entrée, de déchargement, de déballage, de réception et de

quarantaine (35,04 m²),

- sas de sortie, départ des chariots (15,73 m²),

- zone de dépôt des caisses et des matériels déposés par la navette en

retour des centres de secours et destinées au biomédical (3,81 m²),

- stockage principal sur étagères et palettes comprenant aussi une zone

de deux postes de travail : préparateur en pharmacie et technicien du

biomédical (291,21 m²),


sur 4

- local de stockage de médicaments et de mélange équimolaire

d’oxygène et de protoxyde d’azote (15 m²),

- local de stockage des dispositifs médicaux stériles (18 m²),

- local de stockage des matériels électriques et leur accessoires et

chargement des batteries (15,04 m²),

- local de renouvellement et maintenance de dotation de médicaments

et dispositifs médicaux, préparation de kits, stockage des lots d’urgence

et chargement des batteries, maintenance, réparation, contrôle,

étiquetage et nettoyage (50,63 m²),

- atelier biomédical (27,84 m²),

- zone de stockage de matériels en attente de réforme (10,20 m²),

- local de stockage des gaz : oxygène médicinal (14,94 m²),

- sas de livraison : réception des livraisons (échange bouteille vide et

pleine) et possibilité de dépôt des livraisons des fournisseurs de la

pharmacie à usage intérieur en dehors des heures d’ouverture (10,25

m²),

● locaux administratifs :

- bureau secrétariat et réception (17,27 m²),

- bureau pharmacien gérant (16,82 m²),

- bureau pharmacien gérant adjoint (12,69 m²),

- bureau pharmacien chef et pharmaciens volontaires (31,10 m²),

- bureau infirmier biomédical (12.39 m²),

- couloir de circulation (33,78 m²),

- bureau du préparateur en pharmacie,

- bureau du technicien du biomédical,

- archives et échantillothèque (29,19 m²).

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur assurera les missions obligatoires

définies au 1° de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique (CSP) :

la gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la

dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article

L. 4211-1 du CSP ainsi que des dispositifs médicaux stériles.

ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien de sapeurs-pompiers chargé de

la gérance est de dix demi-journées par semaine, en conformité avec les

dispositions de l’article R. 5126-75 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La présente autorisation deviendra caduque si la pharmacie à usage

intérieur ainsi transférée ne fonctionne pas effectivement à l’issue d’un

délai d’un an à compter de la notification de la présente décision.


sur 4

ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé

auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de

deux mois à compter de la notification de la décision pour les intéressés

ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7 : Les directeurs et les délégués départementaux de l’Agence régionale de

santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Paris le 6 DEC. 2017

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Christophe DEVYS


Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de

la consommation, du travail et de l'emploi

IDF-2017-12-06-006

Décision n° 2017-144 du 6 décembre 2017 portant

affectation d'agents au sein de l'unité de contrôle

interdépartementale n° 5 de Seine Saint Denis

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - IDF-2017-12-06-006 - Décision n° 2017-144 du 6décembre 2017 portant affectation d'agents au sein de l'unité de contrôle interdépartementale n° 5 de Seine Saint Denis 46



IDF-2017-12-06-003


affectation d'agents au sein du réseau Amiante d'Ile de

France

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - IDF-2017-12-06-003 - Décision n° 2017-145 du 6décembre 2017 portant affectation d'agents au sein du réseau Amiante d'Ile de France 49



IDF-2017-12-06-004


affectation d''agents dans les réseaux de contrôle des

chantiers des lignes 14 et 15 du métro et du RER E

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - IDF-2017-12-06-004 - Décision n° 2017-146 du 6décembre 2017 portant affectation d''agents dans les réseaux de contrôle des chantiers des lignes 14 et 15 du métro et du RER E 52

Direction régionale et interdépartementale de

l'alimentation de l'agriculture et de la forêt

IDF-2017-12-07-018

ARRETE accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles

agricoles à l'EARL BIBERON à VERDELOT au titre du

contrôle des structures et en application du schéma

directeur régional des exploitations agricoles

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-018 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à l'EARL BIBERON à VERDELOT au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitationsagricoles

55

Liberté Égalité Fia trinité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà l’EARL BIBERON

à VERDELOTau titre du contrôle des structures

et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles

LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,PRÉFET DE PARIS,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code mml et de la pêche maritime, notamment

1) L’article L3 12-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,

2) Les articles L331-1 et suivants,

3) Les articLes R312-i et suivants,

4) Les articles R331-1 et suivants,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des sen’ices de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionalesde l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans larégion et les départements d’lle-de-France,

Vu le décret 2015-713 du 22juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et aucontrôle des structures des exploitations agricoles,

Vu l’affété du 20 juillet 2015 fixant le modèle darêté préfectoral portant schéma directeur régional desexploitations agricoles,

Vu l’affété du 20juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, régionnaturelle ou territoire pour l’établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’affété préfectoral du 21juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles(SDREA) pour la région lie de France,

Vu l’arrêté préfectoraL IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAnne BOSS ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt dIle-de-France, en matièreadministrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6513 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 18/08/17 par l’EARL BIBERON, dont le siège social se situe àLa Bonnerie - 77510 VERDELOT, gérée par M. Michel BIBERON;

Vu l’avis des membres de la section< structures agricoles » de la Commission départementale d’orientationet de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19octobre2017.

1/3


56

CONSIDÉRANT:

• L’absence de candidature concurrente à l’échéance du délai d’un mois à compter de la date depublication du 8 septembre 2017

• La situation de l’EARL BIBERON, au sein de laquelle:

• M. BIBERON Michel, âgé de 56 ans, marié, père de 2 enfants, est associé exploitant,

• M. BIBERON Aurélien, son fils, âgé de 35 ans, marié, père de 2 enfants, est associéexploitant,

• M. BIBERON Guillaume, son autre fils, âgé de 33 ans, marié, père de 2 enfants, est associéexploitant,

• Mme BIBERON Denise, son épouse, âgée de 57 ans, viticultrice par ailleurs, est associéenon exploitante;

• Que l’EARL BIBERON exploite 199 ha 93 a de terres (en grandes cultures)

• Qu’elle souhaite reprendre 33 ha 56 a de terres nues situées sur la commune de VERDELOT, exploitées par Monsieur BUSCH Philippe demeurant à Planchancourt - 77510 VERDELOT;

• Qu’elle exploitera 233 ha 49 a après la reprise;

• Que MM. BIBERON Aurélien et Guillaume sont deux jeunes agriculteurs récemment installés et quientendent poursuivre le développement de l’EARL BIBERON;

• Que le projet d’agrandissement de l’exploitation a pour but de conforter la surfaceexploitée

• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d’île-de-France, et notamment cellesayant pour objectif:

• de conforter ces installations une fois celles-ci réalisées,

• de soutenir l’installation et la transmission des exploitations agricoles pour assurer lerenouvellement intergénérationnel,

• de sécuriser les revenus des exploitations agricoles,

• Que l’opération envisagée par figure en priorité nD5 au schéma directeur régional desexploitations agricoles d’Ile-de-France,

ARRÊTE

Article icr

L’EARL BIBERON, ayant son siège social à La Bonnerie - 77510 VERDELOT, est autorisée à exploiter33 ha 56 a de terres nues situées sur la commune de VERDELOT, correspondant aux parcelles suivantes(tableau).

Propriétaires Surface (ha) Communes

GFA DE PLANCIIANCOURT 33 ha 56 a VERDELOT

2/3


57

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et le maire de VERDELOT sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Ile-de-France et affiché en mairie de VERDELOT

Fait à Cachan, le Q 7 fl1 2011

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

d’Ile-de-France

Le directeur adjoint,

Anne B

EROLA

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IDF-2017-12-07-022


agricoles à l'EARL COUBRON à COUBRON au titre du



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-022 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à l'EARL COUBRON à COUBRON au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitationsagricoles

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Liberté Égalité Fraternité

RÉPUVLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LAREGION D’ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà I’EARL COUBRON

à COUBRONau titre du contrôle des structures




Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment:





Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directionsrégionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services del’Etat dans la région et les départements d’lle-de-France,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitationsagricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté du 20juillet2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régionaldes exploitations agricoles,

Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type deproduction, région naturelle ou territoire pour l’établissement du schéma directeur régional desexploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral du 21juin ?016 établissant le schéma directeur régional des exploitationsagricoles (SDREA) pour la région lie de France,

Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19 juin 2017 portant délégation de signature àMadame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionaleet interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt dIle-de-France, en matièreadministrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N° 13 déposée complète auprès de la Direction régionaleet interdépartementale de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 30/08/2017par Monsieur LELEU Thierry, gérant de l’EARL COUBRON, dont le siège social se trouve à laSente de derrière les jardins 93470 COUBRON.

1/2


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CONSIDÉRANT:

• L’absence de candidature concurrente à l’échéance du délai d’un mois à compter de la datede publication du 07/11/2017

• La situation de I’EARL COUBRON, qui exploite 56 ha 44 a 38 ca situées à Coubron, ausein de laquelle

o M. LELEU Thierry, 39ans, est associé exploitant gérant et dispose de la capacitéprofessionnelle agricole

o Mme LELEU Anne-Marie, 35 ans, sa femme, qui ne dispose pas de la capacitéprofessionnelle agricole, qui souhaite s’installer en tant qu’associée exploitante au seinde l’EARL COUBRON, sans apport de surface,

• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d’Île-de-France, et notammentcelles ayant pour objectif:

o de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et de conforter ces installations unefois celles-ci réalisées

o de permettre le maintien de l’emploi en milieu rural,

• Que l’opération envisagée figure en priorité n°6 au schéma directeur régional desexploitations agricoles d’lle-de-France,

ARRÊTE

Article vrL’EARL COUBRON, ayant son siège social à la Sente de derrière les jardins — 93470 COUBRON,est autorisée à exploiter 56 ha 44 a 38 ca de terres situées sur la commune de COUBRON.

I COMMUNES I Superficie I Nom du propriétaire

COUBRON 56 ha 44 a 38 ca Région Ile-de-France

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’lle-de-France, ladirectrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’lle-deFrance, et le maire de COUBRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région lIede-France et affiché en mairie de la commune intéressée.

Fait à Cachan, le I) . DEC. 2017Pour le préfet et par délégation,

An ne

il adjoint,

La directrice régionale et interdépartementale del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

d’lle-de-France

Le directeur régional et mi

2/2


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IDF-2017-12-07-016


agricoles à l'EARL DE LA BAUDIERE à VERDELOT au

titre du contrôle des structures et en application du schéma


Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-016 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à l'EARL DE LA BAUDIERE à VERDELOT au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

62

-LL_

___

Liberté - Égalité Frarer,,ité

RÉrunuquE FRANÇAISE


ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà I’EARL DE LA BAUIMERE




OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEIJR,COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code rnral et de la pêche maritime, notamment

1) L’article L312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,

2) Les articles L33l-1 et suivants,

3) Les articles R3l2-I et suivants,

4) Les articles R331-l et suivants,-

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat dans Les régions et les départements,

Vu le décret n°2010429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionalesde l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Vu le décret n°2010-687 du 24juin2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans larégion et les départements d’Ile-de-France,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et aucontrôle des structures des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional desexploitations agricoles,

Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, régionnaturelle ou territoire pour l’établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’affété préfectoral du 21juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles(SDREA) pour la région lIe de France.

Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAnne BOSS’tÇ ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’IIe-de-France, en matière administrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6511 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 18/08/17 par Monsieur BEAUJEAN Serge, demeurant à Bel air -

775 10 VERDELOT;

Vu la demande concurrente déposée complète auprès de la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne en date du 18/08/17 par l’EARL DE LA BAUDIERE, dont le siège social se trouve à LaunoyRenault—77510 VERDELOT, gérée par M. Philippe GOUESBIER;

Vu l’avis des membres de la sectiow< structures agricoles » de la Commission départementale d’orientationet de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19octobre2017.

1/3


63

CONSIDÉRANT:

• La situation de Monsieur BEAUJEAN Serge, âgé de 63 ans, célibataire, sans enfant, titulaire d’unBEPA, entrepreneur de travaux agricoles et qui exploite, à titre individuel, 180 ha 21 a de terres (engrandes cultures)

• Que M. BEAUJEAN souhaite reprendre 22 ha 15 a 96 ca de terres nues situées sur les communes deVERDELOT, exploitées par Monsieur BUSCH Philippe demeurant à Planchancourt - 77510VERDELOT et qu’en cas de reprise, celui-ci exploitera 202 ha 36 a 96 ca de terres;

• La demande concurrente de l’EARL DE LA BAUDIERE constituée par M. GOUESBIER Philippe,âgé de 57 ans, marié, père de 3 enfanls, dont un de 20 ans qui prévoit de s’installer en 2017

• Que 1’EARL DE LA BAUDIERE met actuellement en valeur 223 ha 95 a de terres et souhaiteégalement reprendre les 22 ha 15 a 96 ca mis en valeur par M. Philippe BUSCH et qu’en cas de reprise, elle exploitera 256 ha 10 a 96 cade terres

• Que le projet d’agrandissement des deux exploitations a pour but de conforter les surfacesexploitées

• Que l’exploitation de Monsieur BEAUJEAN est une entreprise créatrice d’emplois, puisqu’il emploie de manière régulière pour le besoin de son activité 2 salariés saisonniers et 3 permanents;

• Que la demande de M. BEAUJEAN, comme celle de l’EARL DE LA BAUDIERE est conforme auxorientations du SDREA dIle-de-France, et notamment celles ayant pour objectif:

• de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs pour I’EARL DE LA BAUDIERE, enl’occurrence le fils de M. Philippe GOUESBIER,

• de permettre Le maintien de l’emploi en milieu rural pour M. BEAUJEAN, en l’occurencedes 2 salariés saisonniers et 3 permanents

• Que les opérations d’agrandissements envisagées par M. Serge BEAUJEAN et par l’EARL DE LABAUDIERE figurent en priorité n°5 au schéma directeur régional des exploitations agricoles d’Ilede-France,

ARRÊTE

Article 1crL’EARL DE LA BAUDIERE, dont le siège social est situé à Launoy Renault - 77510 VERDELOT, estautorisée à exploiter 22 ha 15 a 96 ca de terres nues situées sur la commune de VERDELOT,correspondant aux parcelles suivantes (tableau).


GFADE PLANCHANCOURT 22 ha 15396 ca VERDELOT

2/3


64

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemenlal des territoires de Seine-et-Marne et le maire de VERDELOT sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent affété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Ile-de-France et affiché en mairie de VERDELOT.

Fait à Cachan, le 07 DEC. 2017



d’ Ile-de-France

Le directeur régional et InterdE adjoint

Anne

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IDF-2017-12-07-009


agricoles à l'EARL GENDROP à FROMONT au titre du



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-009 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à l'EARL GENDROP à FROMONT au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitationsagricoles

66

-iLiberté Égalité. Fi-a tri-ailé



ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà l’EARL GENDROP

à FROMONTnu titre du contrôle des structures




Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment

1) L’article L3l2-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,


3) Les articles R] 12-1 et suivants,

4) Les articles R331-l et suivants,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’EaÉ dans les régions et les départements,


Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans larégion et les départements d’Ile-de-France,



Vu l’arrêté du 20juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, régionnaturelle ou territoire pour l’établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles(SDREA) pour la région lIe de France,

Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAnne nossy ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6519 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 3 1/08/17 par l’EARL GENDROP, dont le siège social se situe à13 route de Boulancourt - 77760 FROMONT, gérée par M. Olivier GENDROP;

Vu l’avis des membres de la section< structures agricoles » de la Commission départementale d’orientationet de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19octobre2017.

1/3


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CONSIDÉRANT:

• L’absence de candidature concurrente à l’échéance du délai d’un mois à compter de la date de publication du il septembre2017;

• La situation l’EARL GENDROF, au sein de laquelle:

• M. GENDROP Olivier, âgé de 35 ans, marié, père de 3 enfants de 10, 8 et 3 ans, est associéexploitant, gérant,

• M. GENDROP Claude, son père, âgé de 65 ans, est associé non exploitant;

• Que 1’EARL GENDROP exploite 197 ha 58 a de terres (en grandes cultures)

• Qu’elle souhaite reprendre 139 ha 51 a 67 ca avec bâtiments d’exploitation et d’habitation situées surles communes de BURC GARENTREVILLE, ICH’ïÇ BROMEILLES, DESMONT et PUISEAUX,exploitées par l’EARL CLOUZEAU ayant son siège social au 7 rue des Tilleuls Avrilmont - 77760BURCY;

• Qu’elle exploitera 337 ha 09 a 67 ca après reprise

• Que Monsieur Olivier GENDROP est un jeune agriculteur récemment installé qui entend poursuivrele développement de l’entreprise,


• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d’île-de-France, et notamment cellesayant pour objectif de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et de conforter ces installationsune fois celles-ci réalisées

• Que l’opération envisagée figure en priorité n°5 au schéma directeur régional desexploitations agricoles d’Ile-de-France,

ARRÊTEArticle 1cr

L’ EARL GENDROP, ayant son siège social au 13 route de Boulancourt - 77760 FROMONT, est autoriséeà exploiter 139 ha 51 a 67 ca avec bâtiments d’exploitation et d’habitation situés sur les communes deBURCY, GARENTREVILLE, ICH\Ç BROMEILLES, DESMONT et PUISEAUX, correspondant auxparcelles suivantes (tableau).


M. CLOUZEAU Didier et Mme 51 ha 96 a 23 ca BURCY, GARENTREVILLE, ICHY etCLOUZEAU Patricia DESMONT

M. AUDAS Lucien 2 ha 06 a 07 ca ICHY

Indivision BRETONNEAU Monique 27 ha 05 a 75 ca BURC’ïÇ GARENTREVILLE,DESMONT et PUISEAUX

Indivision CLOUZEAU Kléber et Didier 56 ha 91 a 82 ca BURC’ïÇ ICH’ïÇ GARENTREVILLE etDESMONT

!

M. SUREAU Jean-pierre 69 a 90 ca BURCY

M. SUREAU Philippe 51 a 50 ca BURCY

Mme RAFFIN PEYLOZ Colette 30 a 40 ca PUISEAUX

2/3


68

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forét d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et les maires de BURCY, GARENTREVILLE, ICH’%BROMEILLES, DESMONT et PUISEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France etaffiché en mairie de BURCY, GARENTREVILLE, ICH BROMEILLES, DESMONT et PUISEAUX.

QIDEC. 2017Fait a Cachan, le



d’Ile-de-France

Le adjoint,

Anne

3/3


69



IDF-2017-12-07-008


agricoles à l'EARL HORIZON à GUIGNES au titre du



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-008 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à l'EARL HORIZON à GUIGNES au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitationsagricoles

70

Liberté Égaillé . Fraternité

RÉrusuquE FRANÇAISE

PREFET DE LAREGION D’ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà l’EARL HORIZON

à GUIGNESau titre du contrôle des structures









Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2010-429 du 29avril2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionalesde l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans larégion et les départements d’Ile-de-France,




Vu l’arrêté préfectoral du 21juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles(SDREA) pour la région 11e de France,

Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAnne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matièreadministrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6521 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 05/09/17 par l’EARL HORIZON, dont le siège social se situe au16 route de Fouju - 77390 GUIGNES, gérée par Monsieur COURTIER Arthur;

Vu l’avis des membres de la section « structures agricoles » de la Commission départementale d’orientationet de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19octobre2017.

1/3


71

CONSIDÉRANT:

• L’absence de candidature concurrente â l’échéance du délai d’un mois à compter de la date depublication du 11 septembre 2017;

• La situation de l’EARL HORIZON, au sein de laquelle:

• M. COURTIER Arthur, âgé de 29 ans, marié, père d’un enfant, est associé exploitant,

• M. COURTIER Benoît, son père, âgé de 58 ans, marié, père de 5 enfants, est associé nonexploitant,

• Mme COURTIER Sophie, sa belle-mère, âgée de 56 ans, est associée non exploitante;

• Que Monsieur Arthur COURTIER dispose de la capacité professionnelle et sollicite les aides àl’installation des jeunes agriculteurs;

• Que l’EARL HORIZON souhaite reprendre 206 ha 90 a de terres nues situées sur les communesde CRISENOY, YEBLES et OZOUER LE VOULGIS, exploitées par l’EARL DE LAFONTAINE ayant son siège social au 8 Grande Rue - 77390 YEBLES;

• Que Monsieur Arthur COURTIER est un jeune agriculteur en cours d’installation et entendpoursuivre le développement de l’entreprise;

• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d’île-de-France, et notamment cellesayant pour objectif de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et de conforter cesinstallations une fois celles-ci réalisées


ARRÊTE

Article jer

L’EARL HORIZON, ayant son siège social au 16 route de Fouju - 77390 GUIGNES, est autorisée àexploiter 206 ha 90 a dc terres nues situées sur les communes de CRISENO\Ç YEBLES et OZOUER LEVOULGIS, correspondant aux parcelles suivantes (tableau).


Mme PILTET 9 ha 32 a 90 ca YEBLES et OZOUER LE VOULGIS

GFA DE LA GENETRIERE 9 ha 87 a 87 ca YEBLES

M. et Mme LEFEBVRE Yves 72 ha 67 a 20 ca CRISENOY, YEBLES et OZOUER LEVOULGIS j

GFA DE LA GRANDE VENISE 115 ha 01 a 83 ca CRISENOY, YEBLES et OZOUER LEVOULGIS j

2/3


72

Article 2 -

Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’ILe-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forét d’lle-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et les maires de CRIS ENO’tÇ YEBLES et OZOUER LEVOULGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et affiché en mairie deCNSENO YEBLES et OZOUER LE VOULGIS.




d’Ile-de-Fmnce

cteur régional et inte’ ‘tal adjoint,

ROLA

3/3


73



IDF-2017-12-07-006


agricoles à la SCEA CLOEL à DONNEMARIE

DONTILLY au titre du contrôle des structures et en

application du schéma directeur régional des exploitations

agricoles

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-006 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à la SCEA CLOEL à DONNEMARIE DONTILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

74


RÉrunuqua FRANÇAISE


ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesàIaSCEACLOEL

à DONNEMARIE DONTLLLYau titre du contrôle des structures



OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRiTE



2) Les articles L33l-l et suivants,





Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans larégion et Les départements d’Ile-de-Frnnce,


Vu l’arrêté du 20juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional desexploitations agricoles,


Vu l’arrêté préfectoral du 21juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles(SDREA) pour la région lie de France,

Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAime BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’lie-de-France, en matièreadministrative;

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6520 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 01/09/17 par la SCEA CLOEL, dont le siège social se situe au Iroute de Mons - 77520 DONNEMARIE DONTILLY, gérée par Monsieur Edouard DENORMANDIE;

Vu l’avis des membres de la section «structures agricoles» de la Commission départementale d’orientationet de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19octobre2017.

IL

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-006 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à la SCEA CLOEL à DONNEMARIE DONTILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

75

CONSIDÉRANT:


• La situation de la SCEA CLOEL, au sein de laquelle:

• M. DENORMANDIE Edouard, âgé de 38 ans, marié, père de 3 enfants, est associéexploitant, gérant,

• Mme DENORMANDIE Isabelle, sa mère, âgée de 66 ans, mariée, mère de 3 enfants, estassociée non exploitante;

• Que la SCEA DE CLOEL exploite 121 ha 45 a 48 ca de terres (en grandes cultures);

• Qu’elle souhaite reprendre 268 ha 30 a de terres avec bâtiments d’exploitation situées sur lescommunes de MONTIGNY LENCOUP, COURCELLES EN BASSEE et SALINS, exploitées parM. DENORMANDIE Roger demeurant à Guillard - 77520 MONTIGNY LENCOUP;

• Qu’elle exploitera 389 ha 75 a 48 ca après la reprise;

• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d’Île-de-France, et notamment cellesayant pour objectif de soutenir l’installation et la transmission des exploitations agricoles pourassurer le renouvellement intergénérationnel

• Que l’opération envisagée figure en priorité n°5 au schéma directeur régional desexploitations agricoles dIle-de-France.

ARRÊTEArticle itt

La SCEA CLOEL, ayant son siège social au I route de Mons - 77520 DONNEMARIE DONTILL’ïÇ estautorisée à exploiter 268 ha 30 a de terres avec bâtiments d’exploitation situées sur les communes deMONTIGNY LENCOUF, COURCELLES EN BASSEE et SALINS, correspondant aux parcelles suivantes(tableau).


GFADE GUILLARD 179 ha 94 a MONTIGNY LENCOUP

Mme DENORMANDIE Isabelle 25 ha 12 a COURCELLES EN BASSEE

M. DENORMANDIE Roger 21 ha 70 a MONTIGNY LENCOUP et SALINS

Mmes GOUY Marielle et Marie-Laure 41 ha 54 a MONTIGNY LENCOUP

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et les maires de MONTIGNY LENCOUP, COURCELLESEN BASSEE et SALINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et affiché en mairieMONTIGNY LENCOUP, COURCELLES EN BASSES et SALINS.

Fait à Cachan, le O? DEC. 2017 Pour le préfet et par délégation,


Le direc nterdé rt al adjoint,

Anne BOS

rtrand M TEROLA

WLDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-006 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à la SCEA CLOEL à DONNEMARIE DONTILLY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

76



IDF-2017-12-07-021


agricoles à la SCEA DU PRIEURE à CHERENCE au titre

du contrôle des structures et en application du schéma


Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-021 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à la SCEA DU PRIEURE à CHERENCE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

77

14

__

L_ JLiberté Égalisé Fraternisé

RÉPUBliQUE FRANÇAISE


ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà la SCEA DU PRIEURE

à CHERENCEau titre du contrôle des structures




Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment:

1) Larticle L312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,




Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,


V le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services del’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitationsagricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régionaldes exploitations agricoles,



Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19 juin 2017 portant délégation de signature àMadame Arme BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des torêts, directrice régionaleet interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’IIe-de-France, en matièreadministrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N° 201 7-009 déposée complète auprès de la Directiondépartementale des territoiresdu Val d’aise en date du 14/06/2017 par M. VON DUNGERN pourla SCEA du PRIEURE, dont le siège social se situe au Ferma du Prieuré — 95510CHERENCE

f13


78

CONSIDÊRANT:

• Labsence de candidature concurrente à l’échéance du délai d’un mois à compter de la datede publication du 30109/2017

• La situation de la SCEADU PRIEURE, au sein de laquelle:

o Monsieur VON DUGERN Clemens et l’indivisionMonsieur VON DUGERN Hubert, VON DUGERNBénédicta sont associés

o qu ‘elle exploite 192 ha de terres en grandes cultures

VON DUGERN, composée deSébastien et VON DUGERN

o qu’elle souhaite reprendre 81 ha 85 a 71 ca de terres situées sur les communes deGasny, Moisson, Haute-Isle, La Roche Guyon, exploitées par Monsieur SEPTSAULTSylvain, et qu’elle exploitera 273 ha 85 a 71 ca après reprise


• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d’île-de-France, et notammentcelles ayant pour objectif:

o de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, notamment celle du fils de MonsieurVON DUGERN Clemens à la fin de ses études au sein de la SCEA,

° de consolider et de maintenir une exploitation afin de permettre à celle-ci d’atteindre oude conserver une dimension économique viable

o de soutenir l’installation et la transmission des exploitations agricoles pour assurer lerenouvellement intergénérationnel

• Que l’opération envisagée figure en priorité n°5 au schéma directeur régional desexploitations agricoles d’lle-de-France,

ARRÊTEArticle 10FLa SCEA du PRIEURE, ayant son siège social â la Ferme du Prieuré—95510 CHERENCE,est autorisée â exploiter 8lha 85a 7lca de terres et bâtiments d’exploitation, situées sur lescommunes de GASNY, MOISSON, HAUTE-ISLE, LA ROCHE GUYON, correspondant aux parcellessuivantes (liste des parcelles en annexe).

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’lle-de-France, ladirectrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’lle-deFrance, , le directeur départemental des territoires du Val d’Oise et les maires de GASNY,MOISSON, HAUTE-ISLE, LA ROCHE GUYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Ile-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.

07 BEC. 2017Fait à Cachan, le

Le

Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale et interdépartementale de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêtd’lle-de-France

2/3


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Annexe: Liste des parcelles que la SCEA DU PRIEURE (CHERENCE - 95510) est autorisée àexploiter

COMMUNES Références cadastrales Superficie Nom des propriétaires

Gasny Al 01 ha 87a 65 ca SEPTSAULT Sylvain

Gasny Al 01 ha 78a 80 ca SEPTSAULT MadeleineMoisson G1, 2, 3, 4, 5 05 ha 47a 30 ca Région lie-de-RanceHaute-Isle A520, 557, 567, 568, 1304, 1511 13 ha 58a 78 o Région Ile-de-FranceHaute-lsle A51 8, 519, 523, 531, 532, 533, 537, 1358, 06 ha 94a 68 o Région lie-de-France

1385La Roche Guyon B 0370, 0371, 0372, 0373, 0374, 0375, 23 ha 70a 50 o Région Ile-de-France

0376, 0377, 0378, 0379, 0381,0382, 0383,0384, 0385, 0386, 0367, 0388, 0389,

0390, 0391, 0392, 0735, 0939, C 0532, C0734

La Roche Guyon C267, 731, 732, 735, B763 il ha 51a 30 ca Région Ile-de-FranceLa Roche Guyon C345, 638, 639, 640, 655 00 ha 28a 76 ca JOURDAIN MarcLa Roche Guyon C12, 77, 631 00 ha 15a 34 ca LEDUC GeorgesLa Roche Guyon C 0008, 0010 J, 0010 K, 0078, 0342, 07 ha 78a 45 ca SEPTSAULT Jacqueline

0346, 0347, 0348, 0350, 0351, 0357,0362, 0363, 0365, 0366, 0367, 0368,0371, 0372, 0373, 0376, 0377, 0378,0379, 0380, 0381, 0384, 0386, 0636,

0643, 0647, 0651 J, 0651 K, 0652 J, 0324,0326, 0652 K, 0654, 0662, 0665, 0706 J,

0706 KLa Roche Guyon C3, 14, 370 00 ha 22a 82 ca SEPTSAULT JacquelineLa Roche Guyon C324, 326, 366 00 ha 25a 06 ca SEPTSAULT JacquelineLa Roche Guyon C7 00 ha 06a 50 ca MARAIS AugusteLa Roche Guyon B 380 00 ha lia 80 ca MARC Marie-LouiseLa Roche Guyon C375 00 ha 03a 35 ca ALEXANDRE JeanLa Roche Guyon C 641 00 ha OSa 50 ca ALEXANDRE JulesLa Roche Guyon C2 00 ha 29a 80 ca BDUTRY PhilippeLa Roche Guyon C4, 360, 634 00 ha 40a 21 ca BOUTRY TristanLa Roche Guyon C 667 00 ha 08a 27 ca BESSE MonigueLa Roche Guyon C 359 00 ha 13a lica CREPIN OdetteLa Roche Guyon C 642 00 ha 03a 42ca DUCROT RobertLa Roche Guyon C 671 00 ha lOa 9lca DAVSIN RoberteLa Roche Guyon C 653 00 ha i4a 72ca DETOUCHE ChristianeLa Roche Guyon Cl, 339, 340, 344, 345, 354, 670 00 ha 71a 32ca ETORE ClaudeLa Roche Guyon C 343 00 ha 06a l2ca FEINSOHN DanielLa Roche Guyon C 337 00 ha 67a 45ca GRIERS MaxLa Roche Guyon C 637, 688 00 ha 06a SOya HYNDERICK PascalLa Roche Guyon C 374 00 ha 07a lSca JEROME LouisLa Roche Guyon C 361 00 ha 40a O9ca CAUCHOIX MarieLa Roche Guyon C 341, 353 00 ha lia 2Bca PERlER CharlesLa Roche Guyon C 630 00 ha 02a 7Oca PICARD ClémentLa Roche Guyon C9, 382, 383 00 ha 52a BOca POTHIER BilyLa Roche Guyon C 663 00 ha 06a 66 ca RUH MichelineLa Roche Guyon C 338, 356, 633 00 ha 14a 65 o RUH MichelineLa Roche Guyon C 0364, 0385, 0632, 0645 J, 0645 K, 00 ha 94a 36 ca SEPTSAULT Jacqueline

0650, 0656,_0661,_0664,_0666La Roche Guyon C 0005, 0006, 0320, 0336, 0358, 0369, 02 ha 52a 06 ca SEPTSAULT Madeleine

0625, 0635 J, 0635 K, 0644 J, 0644 K,0646, 0679,_0707

La Roche Guyon C 629 00 ha 09a 95 ca THOMAS HubertLa Roche Guyon C 11, 13, 352, 689 00 ha 17a 22 ca VIAU LéonieLa Roche Guyon B 746 00 ha 06a 43 ca Commune de la Roche

GuyonLa Roche Guyon C 80, 81 00 ha 71a 94 ca SEPTSAULT Sylvain

3/3


80



IDF-2017-12-07-007


agricoles à Madame BANGUET Francine à SAINT LOUP

DE NAUD au titre du contrôle des structures et en


agricoles

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-007 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à Madame BANGUET Francine à SAINT LOUP DE NAUD au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeurrégional des exploitations agricoles

81

ViiLiberté Égalité Fraternité

RÉruBuquE FRANÇAISE


ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà Madame BANGUET Francine

à SAINT LOUP DE NAUDau titre du contrôle des structures



OFFECIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


1) L’article L3 12-l relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,



4) Les articles R33l-1 et suivants,




Vu le décret 2015-713 du 22juin2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et aucontrôle des structures des exploitations agricoles,




Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAnne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6522 déposée complête auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 05/09/17 par Madame BANGUET Francine demeurant au 6 mede Vulaines - 77650 SAiNT LOUP DE NAUD;

Vu l’avis des membres de la section « structures agricoles » de la Commission départementale d’orientationet de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19octobre 2017.

1/2


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CONSIDÉRANT:


• La situation de Madame BANGUET Francine, âgée de 54 ans, mariée, mère de 2 enfants, dont un de26 ans qui s’est installé en janvier 2016. Elle est assistance maternelle et souhaiterait s’installer suiteà la cessation d’activité de son époux

• Elle souhaite reprendre 162 ha 66 a 41 ca de terres avec bâtiments d’exploitation situées sur lescommunes de SAINT LOUP DE NAUD, SAINTE COLOMBE, POIGNY et LONGUEVILLE,exploitées par son époux, Monsieur BANGUET Didier;

Que l’opération envisagée figure en priorité n°6 au schéma directeur régional desexploitations agricoles dile-de-France.

Article P’ARRÊTE

Madame BANGUET Francine, demeurant au 6 me de Vulaines - 77650 SAINT LOUP DE NAUD, estautorisée à exploiter 165 ha 66 n 41 ca de terres avec bâtiments d’exploitation situés sur les communesde SAINT LOUP DE NAUD, SAINTE COLOMBE, POIGNY et LONGUEVILLE, correspondant auxparcelles suivantes (tableau).


M. BANGUET Didier 67 ha 18 a 90 ca ST LOUP DE NAUD et SAINTECOLOMBE

M. BANGUET Raymond 29 ha 80 a ST LOUP DE NAUD

M. QUEFFEULOU Gérard 20 ha 40 a 40 ca ST LOUP DE NAUD

Mme GILLIER Edith 4 ha 56 a ST LOUP DE NAUD

M. METAIS 14 ha 20 a ST LOUP DE NAUDet POIGNY

M. BRETON 21 ha 72 a 98 ca ST LOUP DENAUD etLONGUEVILLE

M. MILLOT 64 a ST LOUP DE NAUD

Centre Hospitalier Léon Binet 2 ha 21 a 20 ca ST LOUP DE NAUD

Commune de Longueville 80 a 20 ca ST LOUP DE NAUD et SAINTECOLOMBE

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forét d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et les maires de SAINT LOUP DE NAUD, SAINTECOLOMBE, POIGNY et LONGUEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France etaffiché en mairie SAINT LOUP DE NAUD, SAINTE COLOMBE, POIGNY et LONGUEVILLE.

Fait à Cachan, le 07 DEC. 2M?Pour le préfet et par délégation,


d’Ile-de-France

Le directeur régional et interdép entai adjoint,L

Aime BOS‘I,

Bertrand M EROLA -


83



IDF-2017-12-07-012


agricoles à Madame BARONE Anne à OZOIR LA

FERRIERES au titre du contrôle des structures et en


agricoles

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-012 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à Madame BARONE Anne à OZOIR LA FERRIERES au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régionaldes exploitations agricoles

84

Liberté Égalité . Fia eer,,isé

RÉPUBLIqUE FRANÇAISE


ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà Madame BARONE Anneà OZOIR LA FERRIERES

au titre du contrôle des structureset en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles


OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,COMMANDEUR DE L’ORIRE NATIONAL DU MÉRITE




) Les articles R312-1 et suivants,







Vu l’arrêté du 20juillet2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, régionnaturelle ou territoire pour l’établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,



Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6526 déposée complête auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 07/09/17 par Madame BARONE Anne, demeurant au 19 avenuede la Brunerie -77330 OZOIR LAFERRIERE;


1/2


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CONSIDÉRANT:


• La situation de Madame BARONE Mne, âgée de 34 ans, célibataire, sans enfant, qui exerce l’activitéde crédit manager et souhaite créer un élevage de chevaux de race comtoise, ainsi qu’une pensionboxes / paddocks;

• Que Mme BARONE souhaite reprendre 2 ha 97 a de terres avec bâtiments d’habitation etd’exploitation sur la commune de Saint-Léger;

• Que les terres objet de la demande sont actuellement inexploitées

• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d’Île-de-France, et notamment celles ayantpour objectif de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et de conforter ces installations une foiscelles-ci réalisées


Article vr

ARRÊTE

Madame BARONE Anne, demeurant au 19 avenue de la Bnnerie - 77330autorisée à exploiter 2 ha 97 n de terres avec bâtiments d’exploitationconunune de SAINT LEGER, correspondant aux parcelles suivantes (tableau).

OZOIR LA FERRIERE, estet d’habitation situés sur la

Propriétaire Surface (ha) Commune

M. ORTIGUES Bruno 2 ha 97 a SAINT LEGER

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et le maire de SAINT LEGER sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Ile-de-France et affiché en mairie de SAINT LEGER.

Fait à Cachan, le t 7 DEL. 2017



d’Ile-de-France

Le directeur régiOt& et intel adjoint1

Anne

2/2


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IDF-2017-12-07-020


agricoles à Madame CHOLET Virginie à MAFFLIERS au



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-020 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à Madame CHOLET Virginie à MAFFLIERS au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

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Liberré ÉMIi:é Frc irr”i ré



ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà Madame CHOLET Virginie

à MAFFLIERSau titre du contrôle des structures



OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,COMMANDEUR DE VORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le cade rural et de la pêche maritime, notamment:

1) L’article L312-1 reiatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,2) Les articles L331-1 et suivants,



Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l’action des services de I’Etat dans les régions et les départements,


Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services deI’Etat dans la région et les départements d’IIe-de-France,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitationsagricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles,Vu l’arrêté du 20juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régionaldes exploitations agricoles,



Vu l’arrêté préfectoral IDE-n° 2017-06-19-010 du 19 juin 2017 portant délégation de signature àMadame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionaleet interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’lIe-de-France, en matièreadministrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°2017-008 déposée complète auprès de la Directiondépartementale des territoires du Val d’Oise en date du 25/072017 par Mme CHOLET Virginie,demeurant au 9 rue du Père Goriot 95560 MAFFLIERS

12


88

CONSIDÉRANT:

• L’absence de candidature concurrente à l’échéance du délai d’un mois à compter de la datede publication du 30/09/2017

La situation de Madame CHOLET Virginie, 41 ans,

o qui ne dispose pas de la capacité professionnelle agricole

o qui souhaite s’installer sur 37a de terres situées sur la commune d’Asnières-sur-aise,exploitées par GARSZTKA Jean-Michel

Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d’Île-de-France, et notammentcelles ayant pour objectif:

o de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et de conforter ces installations unefois celles-ci réalisées

D de permettre le maintien de l’emploi en milieu rural,

Que l’opération envisagée figure en priorité n°6 au schéma directeur régional desexploitations agricoles d’lle-de-France,

Article vr

ARRÊTE

Madame CHOLETautorisée à exploiterparcelle suivante

Virginie, demeurant au 9 rue du Père Gohot 95560 MAFFLIERS estles parcelles de terres d’une surface de OCha 37a OOca correspondant à la

COMMUNES Références cadastrales Superficie Nom des propriétaires

Asnières sur Oise ZD NCS4 00 ha 37e 00 ce GARSZTKA Jean-Michel

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’île-de-France, ladirectrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ue-deFrance, , le directeur départemental des territoires du Val d’Oise et le maire d’Asnières-sur-Disesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et affiché en mairie de lacommune intéressée.

Fait à Cachan, le 07 DEC. 2017Pour le préfet et par délégation,

An ne

adjoint,

La directrice régionale et interdépartementale del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

d’lle-de-France

Le directeur régional et inte

tA

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IDF-2017-12-07-010


agricoles à Madame LENFANT Béatrice à

CHARMENTRAY au titre du contrôle des structures et en


agricoles

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-010 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à Madame LENFANT Béatrice à CHARMENTRAY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

90

k

Liberté Egalité Fraternité

RÉrusuquE FRANÇAISE


ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà Madame LENFANT Béatrice

à CHARMENTRAYau titre du contrôle des structures





1) L’article [312-l relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,

2) Les articLes [331-1 et suivants,



Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de I’Etat dans Les régions et les départements,


Vu le décret nD2010687 du 24juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans larégion et les départements d’Ile-de-France,

Vu le décret 2015-713 du 22juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et aucontrôle des structures des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral ponant schéma directeur régional desexploitations agricoles,



Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAnne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’lle-de-France, en matièreadministrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6528 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 12/09/17 par Madame [ENFANT Béatrice, dont le siège socialse situe à 23 rue des deux Jumeaux-77410 CHARIvIENTRA’ïÇ gérée par

Vu l’avis des membres de la sectiow< structures agricoles » de la Commission départementale d’orientationet de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19octobre2017.

1/2


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CONSIDÉRANT:

• L’absence de candidature concurrente à l’échéance du délai d’un mois à compter de la date depublication du 12septembre2017;

• La situation de Mme LENFANT Béatrice, âgée de 62 ans, mariée, mère de 4 enfants, laquelle estassociée exploitante, gérante au sein de I’EARL DU TEMPLE qui met en valeur 361 ha 23 a de terreset au sein de la SCEA LES FERMES REUNIES qui exploite 185 ha de terres (en grandes cultures)

• Que Madame LENFANT souhaite reprendre 13 ha 06 a 85 ca de terres au sein de la SCEA DEMONTAUDIER située sur la commune de CRECY LA CHAPELLE

Queexploitée

le projet d’agrandissement de l’exploitation a pour but de conforter la surface

• Que l’opération envisagée figure en priorité n°5 au schéma directeur régional desexploitations agricoles dIle-de-France,

ARRÊTE

Article V’Madame LENFANT Béatrice, ayant son siège social au 23 me des deux Jumeaux - 77410CHARMENTRAY, est autorisée à exploiter 13 ha 06 ii 85 ca au sein de la SCEA DE MONTAUDIERsituées sur les communes de CRECY LA CHAPELLE, correspondant aux parcelles suivantes (tableau).


Les Consorts MOUSTIER 13 ha 06 a 85 ca CRECY LA CHAPELLE

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et le maire de CRECY LA CHAPELLE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Ile-de-France et affiché en mairie de CRECY LA CHAPELLE.

Fait à Cachan, le


:1 adjoint,


d’Ile-de-France

Le directeur régiorI ct Intel

EROLA

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IDF-2017-12-07-014


agricoles à Madame ROUILLON-TOQUE Clotilde à

BOISSY AUX CAILLES au titre du contrôle des

structures et en application du schéma directeur régional

des exploitations agricoles

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-014 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à Madame ROUILLON-TOQUE Clotilde à BOISSY AUX CAILLES au titre du contrôle des structures et en application du schémadirecteur régional des exploitations agricoles

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RÉPuuQUE FRANÇAISE


ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà Madame ROUILLON-TOQUE Clotilde

à BOISSY AUX CAILLESau titre du contrôle des structures







3) Les articles R3 12-1 et suivants,



Vu le décret n°201 O-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionalesde l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,






Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAnne BOSS’ïÇ ingénieure générale des ponts, des eaux et - des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6518 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 30/08/17 par Madame ROUILLON-TOQUE Clotilde au 17 ruedu Moutiers-91880 BOUVILLE


/3


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CONSIDÉRANT:

• L’absence de candidature concurrente à l’échéance du délai d’un mois à compter de la date depublication du il septembre 2017

• La situation de Madame ROUILLON-TOQUE Clotilde, âgée de 37 ans, mariée, mère de 2 enfantsde 7 et 9 ans, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome, ingénieur au sein de a société ARVALISet qui souhaiterait s’installer en qualité d’associée exploitante (pluriactive) au sein de la SCEA DELA CROIX SAINT SULPICE;

• Qu’elle souhaite reprendre 125 ha 36 a de terres avec bâtiments d’exploilation situés sur lescommunes de OBSONVILLE, BOISSY AUX CAILLES, BUTHIERS, BOULANCOURT etBURCY;

• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d’Île-de-France, et notamment cellesayant pour objectif la transmission des exploitations agricoles pour assurer le renouvellementintergénérationnel


ARRÊTE

Article ior

Madame ROURLON-TOQUE Clotilde, demeurant au 17 me du Moutiers - 91880 BOUVILLE, estautorisée à exploiter 125 ha 36 a de terres avec bâtiments d’exploitation situées sur les communes deOBSONVILLE, BOISSY AUX CAILLES, BUTHIERS, BOULANCOURT et BURCY, correspondant auxparcelles suivantes (tableau).


Mme ROUILLON Geneviève4 ha 99a 66 ca OBSONVILLE

Mme Geneviève et M. François BOISSY AUX CAILLES, BUTHIERS etROUILLON 38 ha 44 ca OBSONVILLE

M. GWERNAUJJ Jacques 4 ha 57 a 96 ca BOISSY AUX CAILLES

M. GWERNAUD Michel 4 ha 57 a 96 ca BOISSY AUX CAILLES

Mme DANIZEL Omette 4 ha 57 a 96 ca BOISSY AUX CAILLES

M. ROUILLON François BOISSY AUX CAILLES et BUTHIERS31 ha95a46ca

M. ROUSSEREAU Yvon 34 a 73 ca BOULANCOURT

Mme DESSIENNE Michèle 16 ha 60 a 38 ca BOULANCOURT, BOISSY AUXCAILLES et BUTHIERS

Mmc Thérêse et Bemard MORISSEAU 6 ha 40 a 12 ca OBSONVLE

Mme BOULET Denise 8 ha 35 a 50 ca BOULANCOURT, BOISSY AUXCAILLES et FROMONT

Mme CHAMPION Antoinette 57 a03 a OBSONVILLE

Mme LEPAN LESCORNET Ghislaine 2 ha 45 a 14 ca BOISSY AUX CAILLES

2/3


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M. MARCHAND François 14 a BOISSY AUX CAILLES

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartemenlale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et les maires d’OBSONVILLE, BOISSY AUX CAILLES,BUTHIERS, BOULANCOURT et BURCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France etaffiché en mairie d’OBSONVILLE, BOISSY AUX CAILLES, BUTHIERS, BOULANCOURT et BURCY.

Fait à Cachan, le O7OE 2017



d’Ile-de-France

Anne

adjoint,Le directeur régional st rterd

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IDF-2017-12-07-013


agricoles à Monsieur ADAM Jean à JOUARRE au titre du



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-013 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à Monsieur ADAM Jean à JOUARRE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitationsagricoles

97

L

4

Liberté Égalité Fraeer,tiré

RÉrUBLIqUE FRANÇAISE


ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà Monsieur ADAM Jean

à JOUARREau titre du contrôle des structures



OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,COMMANDEUR DE L’ORffl{E NATIONAL DU MÉRITE




3) Les articles R3 12-1 et suivants,






Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’affété préfectoral portant schéma directeur régional desexploitations agricoles,




Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6509 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 03/08/17 par Monsieur ADAÎvI Jean, demeurant au 12 rue desCorbiers - 77640 JOUARRE;


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CONSIDÉRANT:


• La situation de Monsieur ADAM Jean, âgé de 59 ans, marié, père de 2 enfants, qui est exploitant àtitre individuel

• Que Monsieur ADAM Jean exploite 186 ha 36 a de terres (en grandes cultures)

• Qu’il souhaite reprendre 22 ha 36 a de terres nues situées sur la commune de SIGNY SIGNETS,exploitées par Monsieur CHAMPIN Michel demeurant au 5 rue de Montbernard - 77580MMSONCELLES EN BRIE;

• Qu’il exploitera 208 ha 72 a après la reprise;


• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d’Île-de-France, et notamment cellesayant pour objectif de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et de conforter ces installationsune fois celles-ci réalisées, en l’occurrence celle du fils de M. ADAM, lequel est âgé de 22 ans etprévoit de s’installer prochainement sur l’exploitation familiale


ARRÊTEArticle i”Monsieur ADAM Jean, demeurant au 12 me des Corbiers - 77640 JOUARRE, est autorisé â exploiter22 ha 36 a de terres nues situées sur la commune de SIGNY SIGNETS, correspondant aux parcellessuivantes (tableau).


Monsieur CHAMPIN Michel 22 ha 36 a SIGNY SIGNETS

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et le maire de SIGNY SIGNETS sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Ile-de-France et affiché en mairie de SIGNY SIGNETS.

Fait à Cachan, le G Z DEC. 20??



d’Ile-de-France

Le directeur adjoint,

Anne

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IDF-2017-12-07-017


agricoles à Monsieur BEAUJEAN Serge à VERDELOT au



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-017 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à Monsieur BEAUJEAN Serge à VERDELOT au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

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-I.Liberté Égalité Fraternité


PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRkNCE

ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà Monsieur BEAUJEAN Serge



LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,COMMANDEUR DE L’ORfflIE NATIONAL DU MÉRITE










Vu l’affété du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional desexploitations agricoles,



Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAnne BOSS’% ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6511 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 18/08/17 par Monsieur BEAUJEAN Serge, demeurant à Bel air -

77510 VERDELOT;

Vu la demande concurrente déposée complète auprès de la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne en date du 18/08/17 par l’EARL DE LA BAUDIERE, dont le siège social se trouve à LaunoyRenault—77510 VERDELOT, gérée par M. Philippe GOUESBIER;

Vu l’avis des membres de la section économie des exploitations agricoles de la Commission départementaled’orientation et de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19 octobre 2017.

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CONSIDÉRANT:

• La situation de Monsieur BEAUJEAN Serge, âgé de 63 ans, célibataire, sans enfant, titulaire d’unBEPA, entrepreneur de travaux agricoles et qui exploite, à titre individuel, 180 ha 21 a de terres (engrandes cultures)

• Que M. BEAUJEAN souhaite reprendre 22 ha 15 a 96 ca de terres nues de terres situées sur lescommunes de VERDELOT, exploitées par Monsieur BUSCH Philippe demeurant à Planchancourt -

77510 VERDELOT et qu’après la reprise, celui-ci exploitera 202 ha 36 a 96 cade terres

• La demande concurrente de l’EARL DE LA BAUDIERE constituée par M. GOUESBIER Philippe,âgé de 57 ans, marié, père de 3 enfants, dont un de 20 ans qui prévoit de s’installer en 2017

• Que l’EARL DE LA BAUDIERE met actuellement en valeur 223 ha 95 a de terres et qu’en cas dereprise, elle exploitera 256 ha 10 a 96 cade terres

• Que le projet d’agrandissement des deux exploitations a pour but de conforter les surfacesexploitées

• Que l’exploitation de Monsieur BEAUJEAN est une entreprise créatrice d’emplois, puisqu’il emploie de manière régulière pour le besoin de son activité 2 salariés saisonniers et 3 permanents

• Que la demande de M. BEAUJEAN, conmw celle de l’EARL DE LA BAUDIERE, est conforme auxorientations du SDREA dIle-de-France, et notamment celles ayant pour objectif:

• de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs pour I’EARL DE LA BAUDIERE, en l’occurrence le fils de M. Philippe GOUESBIER,

• de permettre le maintien de l’emploi en milieu rural pour M. BEAUJEAN, en l’occurencedes 2 salariés saisonniers et 3 permanents;

• Que les opérations d’agrandissements envisagées par M. Serge BEAUJEAN et par l’EARL DE LABAUDIERE figurent en priorité n°5 au schéma directeur régional des exploitations agricoles dIlede-France,

ARRÊTE

Article wMonsieur BEAUJEAN Serge, demeurant à Bel air - 77510 VERDELOT, est autorisé à exploiter22 ha 15 a 96 ca de terres nues situées sur la commune de VERDELOT, correspondant aux parcellessuivantes (tableau).


GFA DE PLANCHANCOURT 22 ha 15 a 96 ca VERDELOT

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Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et le maire de VERDELOT sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Ile-de-France et affiché en mairie de VERUELOT.

Fait à Cachan, le 07 DEC. 20!?



d’fle-de-France

Le directeur régional et interd adjoint

Aime

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IDF-2017-12-07-015


agricoles à Monsieur CERCEAU Jean-Marc à RECLOSES

au titre du contrôle des structures et en application du

schéma directeur régional des exploitations agricoles

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-015 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à Monsieur CERCEAU Jean-Marc à RECLOSES au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

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L_Yt -JLiberté Égalité Fraternité


PREFET DE LA REGION D’JLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà Monsieur CERCEAU Jean-Marc

à RECLOSESau titre du contrôle des structures


LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,PRÉFET DE p4&ms,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,COMMAf’WEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


1) L’article L312-l relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,





Vu le décret n°2010429 du 29 avril 2010 relatif à Forganisation et aux attributions des directions régionalesde l’alimentation, de l’aŒriculture et de la forêt,


Vu le décret 2015-713 du 22juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et aucontrôle des structures des exploitations agricoles.

Vu l’arrêté du 20juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional desexploitations agricoles,



Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAnne BOSS”% ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’lle-de-France, en matièreadministrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°65 10 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 04/08/17 par Monsieur CERCEAU Jean-Marc, demeurant àChemin des Vignes - 77760 RECLOSES

Vu l’avis des membres de la section< structures agricoles » de la Commission départementale d’orientationet de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19 pctobre 2017.

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CONSIDÉRANT:


• La situation de Monsieur CERCEAU Jean-Marc, LequeL est âgé de 43 ans, marié, père de 3 enfants de18, 17 et 9 ans, exploitant à titre individuel

• Que M. CERCEAU Jean-Marc exploite 149 ha 89 u de terres (en grandes cultures)

• Qu’il souhaite reprendre 6 ha 10 a 50 ca de terres nues situées sur la commune de LA CHAPELLE LAREINE, exploitées par M. THIRIAU Yves, demeurant au 9 rue de la Libération - 7760 LA CHAPELLELA REINE;

• Qu’il exploitera 155 ha 99 a 50 ca après la reprise;

• Que le projet d’agrandissement de l’exploitation a pour but de conforter la surfaceexploitée par M. CERCEAU;

• Que l’opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional desexploitations agricoles dile-de-France,

ARRÊTE

Article i”Monsieur CERCEAU Jean-Marc, demeurant à Chemin des Vignes - 77760 RECLOSES, est autorisé àexploiter 6 ha 10 a 50 ca de terres nues situées sur la commune de LA CHAPELLE LA REINE,correspondant aux parcelles suivantes (tableau).


Mme DESCUSSE Renée 2 ha 18 a 99 ca LA CHAPELLE LA REINE

M. TH[RIAU Yves 3ha91 a51 ca LACHAPELLELARUNE

Article 2 -

Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et le maire de LA CHAPELLE LA REINE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et affiché en mairie de LA CHAPELLE LA REINE.

Fait à Cachan, le fllDEc, 2M?

Pour le préfet et par daêgation,

Anne

ntal adjoint


d’Ile-de-FranceLe directeur régional et

EROLA

‘n


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IDF-2017-12-07-011


agricoles à Monsieur LENFANT Bernard à

CHARMENTRAY au titre du contrôle des structures et en


agricoles

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-011 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles à Monsieur LENFANT Bernard à CHARMENTRAY au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

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—z-Liberté Egalîté Fraternité



ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesà Monsieur LENFANT Bernard

à CHARMENTRAYau titre du contrôle des structures


LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,COMMANDEUR DE L’ORIM{E NATIONAL DU MÉRITE













Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAune BOSS’ïÇ ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6528 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 12/09/17 par Monsieur LENFANT Bemard, dont le siège socialse situe à 23 rue des deux Jumeaux - 77410 CHARMENTRAY;

Vu l’avis des membres de la section « structures agricoles » de la Commission départemenlale d’orientationet de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19 octobre 2017.

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CONSIDÉRANT:

• L’absence de candidature concurrente â l’échéance du délai d’un mois à compter de la date depublication du 12septembre2017;

• La situation de Monsieur LENFANT Bernard, âgé de 62 ans, marié, père de 4 enfants, lequel estassocié exploitant, gérant au sein de l’EARL DU TEMPLE qui met en valeur 361 ha 23 a de terres etau sein de la SCEA LES FERMES REUNIES qui exploite 185 ha de terres (en grandes cultures)

• Que Monsieur LENFANT souhaite reprendre 13 ha 06 a 85 ca de terres au sein de la SCEA DEMONTAUDIER située sur la commune de CRECY LA CHAPELLE;


• Que l’opération envisagée figure en priorité n°5 au schéma directeur régional desexploitations agricoles d’Jle-de-France,

ARRÊTE

Article 1CMonsieur LENFANT Bernard, ayant son siège social au 23 rue des deux Jumeaux - 77410CHAJUvIENTRAY, est autorisé â exploiter 13 ha 06 a 85 ca au sein de la SCEA DE MONTAUDIERsituées sur la commune de CRECY LA CHAPELLE, correspondant aux parcelles suivantes (tableau).


Les Consorts MOUSTIER 13 ha 06 a 85 ca CRECY LA CHAPELLE

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Île-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et le maire de CRECY LA CHAPELLE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Ile-de-France et affiché en mairie de CRECY LA CHAPELLE.

Fait â Cachan, le 0? DEC. 2017


Leadjoint,


d’île-de-France

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IDF-2017-12-07-019


agricoles au GAEC DE REPLONGES à VERDELOT au



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - IDF-2017-12-07-019 - ARRETE accordant l'autorisation d'exploiterdes parcelles agricoles au GAEC DE REPLONGES à VERDELOT au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional desexploitations agricoles

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Liberté Égalisé . Fraternisé


PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FR&NCE

ARRÊTÉ

accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricolesau GAEC DE REPLONGES














Vu l’affété du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’affété préfectoral portant schéma directeur régional desexploitations agricoles,



Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19juin 2017 portant délégation de signature à MadameAnne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matièreadministrative

Vu la demande d’autorisation d’exploiter N°6512 déposée complète auprès de la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne en date du 18/08/17 par le GAEC DE REPLONGES, dont le siège social sesitue à Replonges-77510 VERDELOT, gérée par MM. TRICONNET

Vu l’avis des membres de la section « structures agricoles» de la Commission départementale d’orientationet de l’agriculture de Seine-et-Marne en date du 19octobre2017.


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CONSIDÉRANT:

• L’absence de candidature concurrente à l’échéance du délai d’un mois à compter de la date depublication du 8 septembre2017;

La situation du GAEC DE REPLONGES, au sein duquel:

• M. TRICONNET Rémy, âgé de 57 ans, célibataire, sans enfant, titulaire d’un BEPA, estassocié exploitant,

• M. TRICONNET Régis, son frère, âgé de 52 ans, célibataire, sans enfant, est associéexploitant,

• M. T1UCONNET Francis, son autre frère, âgé de 47 ans, marié, père de 2 enfants, titulaired’un BPREA, est associé exploitant

• Que le GAEC DE REPLONGES exploite 262 ha 78 a de terres (en grandes cultures);

• Qu’il souhaite reprendre 16 ha 90 a de terres nues situées sur les communes de VERDELOT,exploitées par Monsieur BUSCH Philippe demeurant à Planchancourt -77510 VERDELOT;

• Qu’il exploitera 279 ha 68 a 50 ca après la reprise;

• Que le projet d’agrandissement de l’exploitation a pour butexploitée

• Que l’opération envisagée figure en priorité n°5 au schémaexploitations agricoles d’Ile-de-France,

ARRÊTE

de conforter la surface

directeur régional des

Article 1Le GAEC DE REPLONGES, ayant son siège social à Replonges - 77510 VERDELOT, est autorisé àexploiter 16 ha 90 a de terres nues situées sur la commune de VERIJELOT, correspondant aux parcellessuivantes (tableau).


GFA DE PLANCHANCOURT 16 ha 90 a VERDELOT

Article 2Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’île-de-France, la directricerégionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne et le maire de VERDELOT sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Ile-de-France et affiché en mairie de VERDELOT.




d’Ile-de-France

Le directeur régional et interdépartei

Bertrand 2)2.


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Direction régionale et interdépartementale de l’équipement

et de l’aménagement

IDF-2017-12-07-004

ARRETE 2017-1918 agrément FIMO/FCO marchandises

centre de formation RFT

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement - IDF-2017-12-07-004 - ARRETE 2017-1918 agrément FIMO/FCOmarchandises centre de formation RFT 113

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement

et de l’aménagement

IDF-2017-12-07-005

ARRETE 2017-1919 agrément FIMO/FCO voyageurs

centre de formation RFT

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement - IDF-2017-12-07-005 - ARRETE 2017-1919 agrément FIMO/FCO voyageurscentre de formation RFT 116

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°IDF-009 …...4 novembre 2016 établissant le PRIAC...

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