RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°71-2021-030 …

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°71-2021-030

PUBLIÉ LE 2 MARS 2021

Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté71-2021-01-22-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/009/2021 autorisant le regroupement de

l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée

SEBASTIEN LANDROT, 85 avenue de la République à Montchanin (71210), et de

l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée

PHARMACIE BERNARD, 77 avenue de la République à Montchanin (71210), dans un

local situé 85 avenue de la République au sein de la même commune (4 pages) Page 5

Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire71-2021-02-18-001 - Arrêté portant sur la nomination des membres de la formation

spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 10

DRAC Bourgogne Franche-Comté71-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-111 portant transfert de propriété à titre gratuit au

profit de la commune d'Autun, de biens archéologiques mobiliers découverts à Autun,

Croix Verte, avenue du 2ème Dragon, 6 avenue du Morvan et 46 avenue Charles de Gaulle

(arrêtés de prescription n° 2013/367 du 25/09/2013, 2018/297 du 08/06/2018, 2017/147 du

06/04/2017) (2 pages) Page 15

Préfecture de Saône-et-Loire71-2021-02-05-008 - Arrêté N°71-2021-02-05-001 (1 page) Page 18

71-2021-02-02-008 - arrêté portant déclaration d'utilité publique, au profit de Mâconnnais

Beaujolais Agglomération, la réalisation d'un village d'artisans, rue Thimonier à Mâcon, et

les acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet. (3 pages) 0

71-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de

contrôle de la commune de CHARBONNAT (2 pages) Page 24


contrôle de la commune de COUCHES (2 pages) Page 27


contrôle de la commune de MARY (2 pages) Page 30


contrôle de la commune de PERRECY-LES-FORGES (2 pages) Page 33


contrôle de la commune de SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES (2 pages) Page 36


contrôle de la commune de SAISY (2 pages) Page 39

71-2021-01-29-012 - MACD - CHABOT-NOWAK-GERVASONI-PEDICONE (1 page) Page 42

71-2021-01-29-011 - MACD - CAMPANE-ESCALLE-MEHU (1 page) Page 44

71-2021-01-29-010 - MACD VELLAUD (1 page) Page 46

71-2021-02-15-009 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE

CONTROLE CHARGEE DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DE LA

COMMUNE DE BOURGVILAIN (2 pages) Page 48

2



COMMUNE DE CHASSELAS (2 pages) Page 51



COMMUNE DE FLAGY (2 pages) Page 54



COMMUNE DE LEYNES (2 pages) Page 57



COMMUNE DE SAINT LEGER SOUS LA BUSSIERE (2 pages) Page 60



COMMUNE DE SAINTE CECILE (2 pages) Page 63

71-2021-02-16-001 - PREF71-I1S21021609020 (2 pages) Page 66

SOUS-PREFECTURE CHAROLLES71-2021-02-03-001 - Modification statutaire CC MARCIGNY (4 pages) Page 69

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône71-2021-02-25-009 - Abrogation habilitation funéraire - Ville de Blanzy (1 page) Page 74

71-2021-02-12-001 - Arrêté abrogation habilitation funéraire - commune de

Chatenoy-le-Royal (1 page) Page 76

71-2021-02-12-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle

des listes électorales - LUX (2 pages) Page 78

71-2021-02-23-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle

des listes électorales - MONTCEAUX-RAGNY (2 pages) Page 81

71-2021-02-16-003 - Autorisation de création de chambre funéraire - CHAUFFAILLES (2

pages) Page 84

71-2021-02-16-004 - Autorisation de création de chambre funéraire - PERONNE (2 pages) Page 87

71-2021-02-17-001 - Habilitation funéraire - SARL Ambulances JONDEAU - ETANG

SUR ARROUX (2 pages) Page 90

71-2021-02-17-002 - Habilitation funéraire - SARL Ambulances JONDEAU - MESVRES

(2 pages) Page 93

71-2021-02-25-010 - Habilitation funéraire - SARL ECLAT DE PIERRE - VIRE (2 pages) Page 96

71-2021-02-25-008 - SIVOS pour les écoles maternelles et primaires du secteur scolaire de

ST Gengoux le National (2 pages) Page 99

Sous-préfecture de Charolles71-2021-02-05-005 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

- HAUTEFOND (2 pages) Page 102

71-2021-02-05-004 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

- NOCHIZE (2 pages) Page 105

3

SOUS-PREFECTURE LOUHANS71-2021-02-25-001 - Arrêté modificatif portans nomination des membres de la

commission de contrôle des listes électorales de La Chapelle St Sauveur (2 pages) Page 108

4

ARS Bourgogne Franche-Comté

71-2021-01-22-003

Arrêté n° DOS/ASPU/009/2021 autorisant le

regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la

société d’exercice libéral par actions simplifiée

SEBASTIEN LANDROT, 85 avenue de la République à

Montchanin (71210), et de l’officine de pharmacie

exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité

limitée PHARMACIE BERNARD, 77 avenue de la

République à Montchanin (71210), dans un local situé 85

avenue de la République au sein de la même commune

ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2021-01-22-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/009/2021 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par lasociété d’exercice libéral par actions simplifiée SEBASTIEN LANDROT, 85 avenue de la République à Montchanin (71210), et de l’officine de pharmacieexploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE BERNARD, 77 avenue de la République à Montchanin (71210), dans un localsitué 85 avenue de la République au sein de la même commune

5

Arrêté n° DOS/ASPU/009/2021 Autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée SEBASTIEN LANDROT, 85 avenue de la République à Montchanin (71210), et de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE BERNARD, 77 avenue de la République à Montchanin (71210), dans un local situé 85 avenue de la République au sein de la même commune

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er

de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ; VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Pribile en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ; VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ; VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1

er janvier 2021 ;

VU la demande en date du 15 octobre 2020 formulée par le biais de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SAPONE-BLAESI Avocats à la Cour, sise 184 rue de Rivoli à Paris (75001), intervenant en sa qualité de conseil de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) SEBASTIEN LANDROT et de la SELARL PHARMACIE BERNARD en vue d’obtenir l’autorisation de regrouper les officines exploitées respectivement 85 avenue de la République à Montchanin (71210) et 77 avenue de la République à Montchanin (71210) dans un local situé 85 avenue de la République au sein de la même commune. Le dossier joint à cette demande d’autorisation de regroupement d’officines de pharmacie a été reçu, par voie dématérialisée, le 15 octobre 2020, par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ; VU les courriers en date du 20 octobre 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, informant respectivement Monsieur Sébastien Landrot, pharmacien titulaire, président de la SELAS SEBASTIEN LANDROT, et Monsieur Dominique Bernard, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE BERNARD que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de regroupement des officines de pharmacie exploitées respectivement 85 avenue de la République à Montchanin et 77 avenue de la République au sein de la même commune a été enregistré complet le 15 octobre 2020, date de réception du dossier transmis par la SELARL SAPONE-BLAESI ; VU l’avis émis par le président régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 28 octobre 2020 ; VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 3 décembre 2020 ; VU la saisine du président de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté par voie dématérialisée le 21 octobre 2020,

…/…


6

2

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement» (…) ; Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier » ; Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-3 du code de la santé publique « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : (…) 2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier » ;

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique « I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 du présent code peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500. L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1.(…) III.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de la République française. » ; Considérant qu’au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L. 5125-5 du code de la santé publique « Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4. Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou tout autre emplacement situé sur le territoire national. » ; Considérant que la population de Montchanin s’élevait à 5 030 en 2017 (population légale en vigueur à compter du 1

er janvier 2020 source Insee) ;


7

3

Considérant que 3 officines sont implantées sur la commune de Montchanin et que de ce fait la desserte en médicaments actuelle de cette commune est caractérisée par un ratio d’une officine de pharmacie pour environ 1 677 habitants ; Considérant ainsi que la commune de Montchanin présente un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ; Considérant que les officines exploitées respectivement par la SELAS SEBASTIEN LANDROT et par la SELARL PHARMACIE BERNARD sont situées dans le même quartier de Montchanin qui est délimité au nord, à l’est et au sud par les limites communales, à l’ouest par l’avenue de la République (route départementale n° 28) en incluant cette voie ; Considérant qu’actuellement, les officines de Montchanin exploitées respectivement par la SELAS SEBASTIEN LANDROT et par la SELARL PHARMACIE BERNARD sont séparées de 43 mètres, distance parcourue en 1 minute à pied ; Considérant que l'accès à l’officine issue du regroupement demeurera aisé tant pour les piétons que pour les automobilistes du fait de la présence de passages prévus à l'intention des piétons traversant notamment l’avenue de la République, de vastes trottoirs bordant cet axe de circulation et de nombreuses places de stationnement publiques, dont plusieurs adaptées pour les personnes à mobilité réduite ; Considérant que les locaux de l’officine issue du regroupement permettront d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 et L. 5125-5 du code de la santé publique pour autoriser le regroupement d’officines de pharmacie est rempli,

AR R E T E

Article 1er

: Le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) SEBASTIEN LANDROT, 85 avenue de la République à Montchanin (71210), et de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE BERNARD, 77 avenue de la République à Montchanin (71210), dans un local situé 85 avenue de la République au sein de la même commune est autorisé. Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 71 # 000468 et remplacera les licences numéro 71 # 000129 et numéro 71 # 000130, délivrées le 19 février 1943 par le préfet de Saône-et-Loire, dès lors que le regroupement sera effectif. Article 3 : L’autorisation de regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la SELAS SEBASTIEN LANDROT et de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE BERNARD ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’issue de ce délai de trois mois, l’officine issue du regroupement doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Sébastien Landrot, pharmacien titulaire, président de la SELAS SEBASTIEN LANDROT et à Monsieur Dominique Bernard, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE BERNARD. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».


8

4

Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Il sera notifié à Monsieur Sébastien Landrot, pharmacien titulaire, président de la SELAS SEBASTIEN LANDROT et à Monsieur Dominique Bernard, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE BERNARD et une copie sera adressée :

- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de

Bourgogne-Franche-Comté, - au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à Dijon, le 22 janvier 2021 Pour le directeur général, Le directeur général adjoint,

Signé

Mohamed SI ABDALLAH


9

Direction départementale des territoires de la

Saône-et-Loire

71-2021-02-18-001

Arrêté portant sur la nomination des membres de la

formation spécialisée GAEC de la Commission

départementale d'orientation de l'agriculture

Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2021-02-18-001 - Arrêté portant sur la nomination des membres de la formation spécialiséeGAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 10

DRAC Bourgogne Franche-Comté

71-2021-02-22-001

Arrêté n° 2021-111 portant transfert de propriété à titre

gratuit au profit de la commune d'Autun, de biens

archéologiques mobiliers découverts à Autun, Croix Verte,

avenue du 2ème Dragon, 6 avenue du Morvan et 46 avenue

Charles de Gaulle (arrêtés de prescription n° 2013/367 du

25/09/2013, 2018/297 du 08/06/2018, 2017/147 du

06/04/2017)

DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2021-02-22-001 - Arrêté n° 2021-111 portant transfert de propriété à titre gratuit au profit de la commune d'Autun, debiens archéologiques mobiliers découverts à Autun, Croix Verte, avenue du 2ème Dragon, 6 avenue du Morvan et 46 avenue Charles de Gaulle (arrêtés deprescription n° 2013/367 du 25/09/2013, 2018/297 du 08/06/2018, 2017/147 du 06/04/2017)

15


16


17

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2021-02-05-008

Arrêté N°71-2021-02-05-001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-05-008 - Arrêté N°71-2021-02-05-001 18

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-05-008 - Arrêté N°71-2021-02-05-001 19


71-2021-02-02-008

arrêté portant déclaration d'utilité publique, au profit de

Mâconnnais Beaujolais Agglomération, la réalisation d'un

village d'artisans, rue Thimonier à Mâcon, et les

acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet.arrêté portant déclaration d'utilité publique, au profit de Mâconnnais Beaujolais Agglomération,

la réalisation d'un village d'artisans, rue Thimmonier à Mâcon, et les acquisitions de parcelles

nécessaires à ce projet.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-02-008 - arrêté portant déclaration d'utilité publique, au profit de Mâconnnais Beaujolais Agglomération, la réalisationd'un village d'artisans, rue Thimonier à Mâcon, et les acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet. 20


71-2021-02-03-002

Arrêté préfectoral : nomination des membres de la

commission de contrôle de la commune de

CHARBONNATArrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de

CHARBONNAT

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-03-002 - Arrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de contrôle de la commune deCHARBONNAT 24


71-2021-02-03-003


commission de contrôle de la commune de COUCHES

Arrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de

COUCHES

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-03-003 - Arrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de COUCHES 27


71-2021-02-03-004


commission de contrôle de la commune de MARY


MARY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-03-004 - Arrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de MARY 30


71-2021-02-03-005



PERRECY-LES-FORGESArrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de

PERRECY-LES-FORGES

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-03-005 - Arrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de contrôle de la commune dePERRECY-LES-FORGES 33


71-2021-02-03-006



SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNESArrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de

SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-03-006 - Arrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de contrôle de la commune deSAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES 36


71-2021-02-03-007


commission de contrôle de la commune de SAISY


SAISY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-03-007 - Arrêté préfectoral : nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de SAISY 39


71-2021-01-29-012

MACD -

CHABOT-NOWAK-GERVASONI-PEDICONE

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-01-29-012 - MACD - CHABOT-NOWAK-GERVASONI-PEDICONE 42

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-01-29-012 - MACD - CHABOT-NOWAK-GERVASONI-PEDICONE 43


71-2021-01-29-011

MACD -

CAMPANE-ESCALLE-MEHU

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-01-29-011 - MACD - CAMPANE-ESCALLE-MEHU 44

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-01-29-011 - MACD - CAMPANE-ESCALLE-MEHU 45


71-2021-01-29-010

MACD VELLAUD

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-01-29-010 - MACD VELLAUD 46

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-01-29-010 - MACD VELLAUD 47


71-2021-02-15-009

NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

DE CONTROLE CHARGEE DE LA REGULARITE DES

LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE

BOURGVILAIN

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-15-009 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LAREGULARITE DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BOURGVILAIN 48


71-2021-02-15-007




CHASSELAS

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-15-007 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LAREGULARITE DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CHASSELAS 51


71-2021-02-15-006




FLAGY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-15-006 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LAREGULARITE DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE FLAGY 54


71-2021-02-15-005




LEYNES

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-15-005 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LAREGULARITE DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE LEYNES 57


71-2021-02-15-008




SAINT LEGER SOUS LA BUSSIERE

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-15-008 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LAREGULARITE DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT LEGER SOUS LA BUSSIERE 60


71-2021-02-15-010




SAINTE CECILE

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-15-010 - NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LAREGULARITE DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINTE CECILE 63


71-2021-02-16-001

PREF71-I1S21021609020

CUCM - transfert des pouvoirs de police spéciale - défense extérieure contre l'incendie

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2021-02-16-001 - PREF71-I1S21021609020 66

SOUS-PREFECTURE CHAROLLES

71-2021-02-03-001

Modification statutaire CC MARCIGNY

SOUS-PREFECTURE CHAROLLES - 71-2021-02-03-001 - Modification statutaire CC MARCIGNY 69

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône

71-2021-02-25-009

Abrogation habilitation funéraire - Ville de Blanzy

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-25-009 - Abrogation habilitation funéraire - Ville de Blanzy 74

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-25-009 - Abrogation habilitation funéraire - Ville de Blanzy 75


71-2021-02-12-001

Arrêté abrogation habilitation funéraire - commune de

Chatenoy-le-Royal

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-12-001 - Arrêté abrogation habilitation funéraire - commune de Chatenoy-le-Royal 76

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-12-001 - Arrêté abrogation habilitation funéraire - commune de Chatenoy-le-Royal 77


71-2021-02-12-002

Arrêté portant nomination des membres de la commission

de contrôle des listes électorales - LUX

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-12-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales - LUX 78


71-2021-02-23-001

Arrêté portant nomination des membres de la commission

de contrôle des listes électorales -

MONTCEAUX-RAGNY

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-23-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales -MONTCEAUX-RAGNY 81


71-2021-02-16-003

Autorisation de création de chambre funéraire -

CHAUFFAILLES

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-16-003 - Autorisation de création de chambre funéraire - CHAUFFAILLES 84


71-2021-02-16-004

Autorisation de création de chambre funéraire -

PERONNE

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-16-004 - Autorisation de création de chambre funéraire - PERONNE 87


71-2021-02-17-001

Habilitation funéraire - SARL Ambulances JONDEAU -

ETANG SUR ARROUX

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-17-001 - Habilitation funéraire - SARL Ambulances JONDEAU - ETANG SUR ARROUX 90


71-2021-02-17-002

Habilitation funéraire - SARL Ambulances JONDEAU -

MESVRES

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-17-002 - Habilitation funéraire - SARL Ambulances JONDEAU - MESVRES 93


71-2021-02-25-010

Habilitation funéraire - SARL ECLAT DE PIERRE -

VIRE

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-25-010 - Habilitation funéraire - SARL ECLAT DE PIERRE - VIRE 96


71-2021-02-25-008

SIVOS pour les écoles maternelles et primaires du secteur

scolaire de ST Gengoux le National

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2021-02-25-008 - SIVOS pour les écoles maternelles et primaires du secteur scolaire de ST Gengoux le National 99

Sous-préfecture de Charolles

71-2021-02-05-005

commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales - HAUTEFOND

Sous-préfecture de Charolles - 71-2021-02-05-005 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - HAUTEFOND 102

Sous-préfecture de Charolles

71-2021-02-05-004

commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales - NOCHIZE

Sous-préfecture de Charolles - 71-2021-02-05-004 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - NOCHIZE 105

SOUS-PREFECTURE LOUHANS

71-2021-02-25-001

Arrêté modificatif portans nomination des membres de la

commission de contrôle des listes électorales de La

Chapelle St Sauveur

SOUS-PREFECTURE LOUHANS - 71-2021-02-25-001 - Arrêté modificatif portans nomination des membres de la commission de contrôle des listes électoralesde La Chapelle St Sauveur 108

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°71-2021-030 …

Documents

Transcript of RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°71-2021-030 …