Recours contre la convention Microsoft/ Educnat
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7/25/2019 Recours contre la convention Microsoft/ Educnat
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FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIS - FWPASOCIT DAVOCATS AU BARREAU DE PARIS
www.fwpa-avocats.com
FWPA is a law firm registered at the Paris BarSELARL FWPA au capital de 73.004,84 !- RCS PARIS D 339 790 198 - Toque #K0028
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Jean-Yves FELTESSESpcialiste en droit commercial et droit social
Ancien membre du CNB
Bertrand WARUSFELSpcialiste en droit de la proprit intellectuelleProfesseur agrg lUniversit de Lille 2
Marie PASQUIERMandataire europen en Marques et Modles(OHMI)
Olivier CUPERLIERMdiateurMatre denseignement lEFB de Paris
Jean-Pierre DURIEUXAvocat honoraireAVOCATS ASSOCIS
Anne-Hlne CARSINAVOCAT
Jean-Christophe GALLOUX
Michel MOREAUProfesseurs agrgs des facults de droitCONSULTANTS
Sabine JOUVEAvocate au Barreau de Marseil leCORRESPONDANTE
FWPA,membre du rseau
Madame la Ministrede lducation nationale110, rue de Grenelle75007 Paris
Par courrier lectronique :
[email protected]@[email protected]
N. Rf : Recours gracieux MEN/Microsoft
Paris, le 29 janvier 2016
Madame la Ministre,
En notre qualit de conseils du collectif EDUNATHON reprsentant notamment le ConseilNational du Logiciel Libre, lassociation PLOSS Rhne-Alpes et lassociation LA MOUETTE,qui reprsentent ensemble plusieurs centaines de structures productrices de logicielsinformatiques dans le secteur de lducation, nous avons lhonneur de vous saisir en leur nomdune demande de retrait de votre dcision de signer laccord pass le 30 novembre 2015 entrele Ministre de lducation Nationale et la socit Microsoft France1.
La convention que vous avez signe porte sur cinq points :
lengagement dans une dmarche visant ladhsion une charte de confiance en cours drdaction pour assurer la protection de la vie prive et des donnes personnelles des lves etdes enseignants ;
laccompagnement et la formation des lves et des enseignants ;
la mise disposition de solutions pour une utilisation intelligente, facile et optimale desquipements mobiles ;
une exprimentation pou lapprentissage du code lcole ;
une aide aux acteurs franais de le-education.
Bien que cet accord soit qualifi de partenariat , la nature des prestations proposes par
Microsoft France au sein de celui-ci conduisent penser quil aurait en ralit du tre qualifi de1 http://cache.media.education.gouv.fr/file/Partenaires/17/7/convention_signee_506177.pdf
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march public, et quil aurait du tre conclu lissue de la procdure normale relevant du Codedes marchs publics.
Laccompagnement et la formation des lves et des enseignants se subdivisent en :
mise en place de sminaires ;
mise en place dateliers ;mise en place daccompagnements ;mise disposition dune plateforme de jeux srieux ;
mise disposition de ressources.
Ces prestations de formation correspondent des services et des produits qui sont aujourdhuinormalement proposs par de nombreuses entreprises et associations, et qui nauraient pas dutre attribues autrement que par une procdure de mise en concurrence. .
De mme, la mise disposition de solutions pour une utilisation intelligente, facile et optimale
des quipements mobiles correspond :
la mise disposition de lcosystme Cloud de Microsoft (Office 365, Microsoft AzureActive Directory, etc.) pour tous les tablissements scolaires du Plan Numrique lEcolequi le souhaiteraient ;
la co-construction de situations exprimentales de dploiement sappuyant sur Office 365ducation, MDM Intune et Microsoft Azure ACtive Directory ;
le dveloppement et lexprimentation dune plateforme universelle de collaboration.
L encore, ces prestations correspondent des services et des produits dont il existe denombreux concurrents sur le march et qui nauraient pas du tre attribus autrement que par une
procdure de mise en concurrence.
Enfin lexprimentation de lapprentissage du code lcole repose sur :
laccs une plateforme ;des ateliers de formation ;
la mise disposition dun rseau social priv ; llaboration dun livre blanc.
De la mme manire et pour les mmes raisons, ces diffrents produits et services auraient du
faire lobjet dune mise en concurrence.
Pour mmoire, le Code des marchs publics (ainsi que la nouvelle ordonnance n2015899 du 23juillet 2015, en son article 1er) pose trois principes fondamentaux applicables tous les marchspublics et accords-cadres, quels que soient le montant du march et la procdure qui leur estapplicable : libert d'accs la commande publique, galit de traitement des candidats ettransparence des procdures.
Ces principes, qui relvent des articles 6 et 14 de la Dclaration de 1789, ont valeurconstitutionnelle. (Cons. const., dcision n 2003-473, du 26 juin 2003). Ils s'appliquent tousles marchs publics (CE Contentieux, 30 janvier 2009) et doivent permettre d'assurer l'efficacit
de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, drive du principe duconsentement l'impt.
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Plus prcisment, les prestations concerns par cet accord semblent relever de :
marchs publics de fournitures : ce sont les marchs conclus avec des fournisseurs qui ontpour objet l'achat, la prise en crdit-bail, la location ou la location-vente de produits oumatriels - cest notamment le cas de la mise disposition des diffrentes plateformes ou
logiciels prvus laccord ;marchs publics de services : ce sont les marchs conclus avec des prestataires de services
qui ont pour objet la ralisation de prestations de services - par exemple les prestations de co-construction ou de rdaction de livres blancs ;
Au demeurant, la valeur de ces marchs semblent tre connue puisquil a t annonc que 13millions deuros seront ainsi investis par Microsoft pour le dveloppement du numriqueducatif 2.
De nombreuses entreprises et associations proposent des services quivalents sans avoir euloccasion de formaliser doffre - par exemple en matire de rdaction de livres blancs,denseignement de linformatique, etc.
De mme, de nombreux entreprises et associations proposent des produits quivalents sans avoireu loccasion de formaliser doffre autour de leurs propres solutions comme Scribus, GIMP,LibreOffice, InkScape, VLC, DarkTable, Linux Mint, etc.
Cela signifie quen pratique, les tudiants des tablissements partenaires seront forms et tenusdutiliser Office365, sans que dautres possibilits aient pu tre mises en concurrence.
La convention a dailleurs t critique dans une lettre ouverte par de nombreuses institutions
telles que April, Adullac, AFUL, CNLL, Framasoft, FSFE (Free Software Foundation Europe),FSF France, SEP-UNSA, CGT ducAction, Association Enseignement Public & Informatique(EPI), Fdration SUD ducation, et SGEN-CFDT qui dnoncent les risques naturels qui sontlis lignorance des procdures de march public :
Ce partenariat prvoit de prsenter une fois de plus aux lves un logiciel privateur et desformats ferms comme seuls outils incontournables et par voie de consquence la dpendancecomme modle adopter. Tout cela tend renforcer la position dominante de lentrepriseamricaine, au dtriment des logiciels libres et des formats ouverts, qui pourtant respectent les
principes lmentaires de neutralit et dinteroprabilit 3.
La signature de cette convention parat donc juridiquement trs contestable, que ce soit au regarddu droit de la concurrence, des principes de la commande publique ou des dispositions du codedes marchs publics.
Vous savez par ailleurs que le Conseil dtat nhsite pas requalifier de march public certainscontrats passs titre non onreux mais qui peuvent tre considrs comme donnant lieu unermunration indirecte ou en nature.
Par ailleurs, et au-del du risque dannulation de la convention, le fait de sabstenir de respecterla procdure de marchs publics pourrait tre susceptible de constituer un dlit de favoritisme.
2 https://news.microsoft.com/fr-fr/2015/11/30/numerique-a-l-ecole-microsoft-france-renforce-son-partenariat-avec-le-ministere-de-l-education-nationale/3 https://www.april.org/un-partenariat-indigne-des-valeurs-affichees-par-leducation-nationale
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Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir rentrer votre dcision de signer cetteconvention et dengager les procdures adquates pour choisir les produits et les servicescorrespondants aux diffrentes prestations prvues.
Restant la disposition de vos services pour expliciter les raisons de ce recours,
Je vous prie dagrer, Madame la Ministre, lexpression de nos salutations distingues
Jean-Baptiste SOUFRON Bertrand [email protected]
