Rapportage et modalités de transmission des études · Valérie PECHEUX . 21/11/2018 55 Service...

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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement

Rapportage et modalités de

transmission des études

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Le formulaire de récolte de données

Nicolas BOULANGER

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Transmission des études

Deux possibilités :

• Format papier :

– Voie postale

– Dépôt contre accusé de réception

• Format 100 % électronique : formulaire de récolte de

données

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Le formulaire de récolte de données actuel tel qu’il

est perçu (quand il est connu) :

• processus lourd

• peu intuitif

• on est en phase de test depuis 2015

• on est peu convaincu de la plus-value

• le papier est plus facile et on a toujours fait comme cela

• etc …

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Le constat actuel :

Nous allons vers une informatisation de plus en plus accrue de

l’Administration (dématérialisation)

Pour les dossiers Décret Sol : les documents informatisés sont

obligatoires (et sont ce qui est le plus utilisé en interne)

Les archives « papier » sont lourdes et inutiles à gérer

Nous voulons et vous voulez vous passer du papier

Utilisez le formulaire électronique !

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Utilisation simplifiée du formulaire

1. Utilisation simplifiée du formulaire actuel et

suppression de l’annexe A1 (en cas d’utilisation du

formulaire)

2. Démystification de la complexité ressentie

3. Amélioration de l’outil actuel

4. Utilisation en routine pour 100 % des études

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Simplification de l’utilisation de l’outil actuel :

Le formulaire pas à pas

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Pré-requis actuel : gestion d’un mandat

électronique

1. Vous êtes inscrit sur notre site comme expert

2. Votre commanditaire (votre client) est inscrit sur

notre site comme commanditaire

3. Le commanditaire vous envoie, via le site, un

« mandat » électronique (code d’activation)

4. Vous introduisez votre étude

Procédure à simplifier

(mandat papier à scanner)

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Introduction d’une étude - Références : obligatoire

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Contexte : obligatoire

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Commanditaire : obligatoire

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Expert – Labo : obligatoire

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Terrain et parcelle : obligatoire

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Titulaire de droits réels et exploitant : obligatoire

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Zone dans parcelles : pas obligatoire !

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Affectation au plan de secteur : obligatoire

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Usages : obligatoire

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Activités : pas obligatoire

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Dépôts de déchets : pas obligatoire

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Pollution, présence et volumétrie : pas obligatoire

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Etude de risque : pas obligatoire

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Mesures de sécurité et/ou de suivi : pas obligatoire

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Valeurs particulières et concentrations de fond : pas obligatoire

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Conclusions : obligatoire

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Pièces jointes administratives : obligatoire

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Pièces jointes techniques : pas obligatoires

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Bilan des informations à encoder et à joindre :

• Encoder :

– Les différents interlocuteurs (vous / le titulaire)

– Les données sur le dossier (dénomination / contexte)

– Les données sur le terrain (localisation / usages)

– Les conclusions

• Mettre en fichiers attachés :

– Le rapport

– Les annexes

– Les plans

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Evolutions du formulaire

Véronique LECOMTE

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Le futur … proche : - un visuel modifié

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- le mandat : simplification

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- possibilité de joindre les fichiers ESR au formulaire

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- Le paiement électronique du droit de dossier

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Le futur… plus lointain

Réflexion sur

• une simplification du processus

• une dématérialisation du processus

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Rapportage « art. 80 »… Mesures de gestion immédiates…

Focus …

Valérie PECHEUX

http://www.google.be/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwj4oqalztjeAhWGa1AKHT2uAdUQjRx6BAgBEAU&url=http://markopavlovic.mojsajt.rs/direktanmarketing&psig=AOvVaw3yd5-OJ5tQzW2muBPi6hiS&ust=1542447334332174

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Définition (art. 2 DS 2018)

« mesures suivies par un expert en vue

d’éviter ou de réduire les dangers et

risques immédiats et d’éliminer la

pollution du sol »

Mesures d’urgence et assainissement

https://www.google.be/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjo-_3Y0NjeAhWoxYUKHfqbDosQjRx6BAgBEAU&url=https://laboiteauxmetiers.com/boutique/fr/vEhicules-d-ugence-p77/&psig=AOvVaw20FM0BoHiAFzxwiqX7qQtn&ust=1542447956182040

http://www.google.be/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwiNytDu0djeAhWR66QKHfsUD70QjRx6BAgBEAU&url=http://www.deepexcavation.com/en/funny-geotechnical-terms&psig=AOvVaw19xeigSjDVXeF2wJu_ZJS1&ust=1542448228120312

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…. et d’éliminer la pollution du sol…

…et… Art.80, §3, 2° : objectifs d’assainissement définis à l’article 56 => POLLUTION NOUVELLE

Définition « assainissement du terrain » - art. 2 :

« le fait de traiter, d’éliminer, de neutraliser, d’immobiliser, de confiner sur place la pollution du sol … »

Procédure impliquant une élimination totale ( < 80 % VS) de la pollution

=> Choix du mode d’assainissement prédéterminé

Critères d’acceptation de recours à la procédure (art. 80, §2 => décision de l’administration)

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Procédure => évaluation finale

Dans les 30j à dater de la fin de l’accomplissement des mesures de gestion immédiates => recevabilité

Certificat de contrôle du sol de « portée restreinte »

http://www.google.be/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjTrJ_WwNDaAhXkAcAKHb0QB0AQjRx6BAgAEAU&url=http://www.kepfrance.fr/cei-61131-3-solution-pio-pupitre-automate--a1011.html&psig=AOvVaw1xDOn96C661aQuFnErbiDc&ust=1524576627462397

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Contenu EF….art.80, §3

Mesures d’urgence

Assainissement : élimination de la

pollution selon MTD (Caractérisation pollution résiduelle / ER))

Découverte fortuite Accident

Description situation, identification des polluants => CCS à « portée restreinte » Contrôle des objectifs (80 % VS)

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http://www.google.be/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjWg9W8xOLeAhVH_aQKHRI9DRYQjRx6BAgBEAU&url=http://www.ilovegenerator.com/merci-pour-love-votre-attention-2052418&psig=AOvVaw0ABXy8j5nSMCR82mHTqEqu&ust=1542788269608696

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