Obligation de rapportage en Région wallonne

Comment et pourquoi se préparer aux nouvelles obligations de rapportage environnemental en Région wallonne

Beez, le 7 février 2007

Marianne PETITJEAN

MRW - DGRNE - DCE

Obligation de rapportage en Région wallonne

Contexte Base légale Procédure Archivage Outils Prospectives Calendrier Conclusions

DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Obligations à charge de la Région wallonne

4 Conventions internationales et leurs protocoles,

7 Directives européennes, 3 Règlements européens, 1 Décision européenne, 1 Recommandation européenne, 2 Décrets wallons +ieurs Arrêtés du Gouvernement

wallon …..

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Obligation à charge de la Région wallonne

Règlement E-PRTR impose que l ’Etat Membre oblige les établissements concernés à transmettre annuellement leurs données environnementales

Entrée en vigueur du règlement européen le 24 février 2007 (transmission du régime de sanction)

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Obligation à charge des Entreprises

Déclaration des gaz à effets de serre spécifiés

Déclarations en matière de production et de gestion de déchets dangereux et d ’huiles usagées

….

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Obligation de notification annuelle de données environnementales

Base légale :

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement

=> nouveau chapitre consacré à l ’obligation de fourniture de données environnementales à l ’administration

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Base légale

Arrêté du Gouvernement wallon : activités visées contenu du formulaire déclaration annuelle déchets dangereux

et huiles usagées

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Champ d’application

EPER

LPS

PRTR

LCP

Emissions trading

WASTESTATISTICS REGULATIONS

Annexe 1 de l ’AGWDGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

ContenuNombre d’établissements

Identification 286

information Generale 286

Energie

– part auto-production 46

– part consommation 267

– part biogaz 14

– part Incinérateur 4

– part co-incinerateur 19

Air– part Emissions Trading 113 (127 installations)

– part LCP 10

– part registre d’émissions 190

eau 190 déchets

– part production 247

– part gestion 39 dépenses environnementales 286

Annexe 2 de l ’AGWDGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Procédure : campagne x+1 (données x)

Administration :

1er janvier : mise en ligne du formulaire personnalisé et pré-rempli

Etablissement concerné :

12 mars : transmission des déclarations « Emission trading »

31 mars : transmission des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Procédure : campagne x+1 (données x)

Administration :

31 mars au 30 septembre : évaluation de la qualité des données collectées (exhaustivité, cohérence, crédibilité)

Ensuite information de l ’exploitant des données validées par l ’administration

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Procédure : campagne x+1 (données x)

Exploitant:

Endéans le mois de la réception des données validées : réaction éventuelle de l ’exploitant auprès de l ’administration

=> Exploitant et administration : concertation et recherche d ’un accord

(recours éventuel à un expert indépendant)

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Procédure : campagne x+1 (données x)

Administration:

31 mars X+2 : transmission par établissement dépassant 1 ou +ieurs seuils à la Commission européenne des données validées

+

Mise en ligne sur le portail environnement de la Région wallonne de ces mêmes données (cfr Protocole PRTR) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Archivage

Exploitant conservation des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) 5 ans

Administration : présentation des données sur une période de 10 ans

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Outil : REGINE

Companies

EnvironmentalReferential

e-Forms

CampaignDatabase

Pre

fillin

g

Edition

WATER ...AIR

Back-Office -ReferentialDatawarehouse

Reporting

UserInterface

MRWReferential

BCE

Validation

UserInterface

Onl

ine

publ

icat

ion

Impo

rtat

ion

Submission

Expl

oita

tion

Back-Office -Campaign

Management

Front Office

1

4

2

35

6

7

Architecture : DataFlow

Validation

8

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Prospective : portail environnement /entreprise

insérer image site internet ……….

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Calendrier

Adoption de la base légale courant 2007 1ère notification obligatoire campagne

2008 (données 2007) 1ère transmission des données à la

Commission : 30 juin 2009 + mise en ligne par la Région wallonne

transmissions suivantes : 31 mars x+2 (données x)

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Conclusions

L’obligation de notification annuelle des données environnementales règlemente

l’enquête environnementale intégrée mise en place en Région wallonne depuis 2003

et complétée sur base volontaire par le plus grand nombre

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Conclusions

Cette obligation donnera : aux coordinateurs environnement légitimité

auprès de leur direction à l’administration une légitimité auprès des

entreprises

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Merci de votre attention

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