Rapport sur les pratiques commerciales concernant les ...

Commission des services financiers de l’Ontario Rapport sur les pratiques commerciales concernant

les contrats individuels à capital variable

Juin 2005

Rapport de la CSFO sur les pratiques commerciales concernant les contrats individuels à capital variable

1

Commission des services financiers de l’Ontario Rapport sur les pratiques commerciales concernant

les contrats individuels à capital variable

Juin 2005

CONTEXTE De récentes enquêtes effectuées par des organismes de réglementation des États-Unis relativement aux pratiques commerciales des sociétés de fonds mutuels ont mis au jour un certain nombre de pratiques abusives, comme des opérations tardives, la répartition des titres et des opérations fréquentes, qui profitent à certains investisseurs au détriment d’autres. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a récemment entrepris un examen semblable du secteur ontarien des fonds mutuels et a publié son rapport final en mars 2005. Les contrats individuels à capital variable (CICV), également connus sous le nom de « fonds distincts », ressemblent aux fonds mutuels hormis le fait qu’ils comportent un volet assurance et qu’ils ne peuvent être émis que par des sociétés d’assurance-vie. Dans le cadre d’un CICV, les éléments d’actif sont séparés ou « distincts » des autres éléments d’actif de la société d’assurance-vie. Au Canada, les produits d’assurance, y compris les CICV, sont régis par les lois provinciales sur les assurances. L’une des grandes priorités de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est de veiller à stimuler la confiance du public dans les marchés des services financiers qu’elle réglemente, qui comprennent les CICV. Ces dernières années, la CSFO a effectué deux examens relatifs aux CICV : le premier en 2000 et le second en 2004. Quels sont les problèmes qui ont été sources de préoccupations aux États-Unis? Les principaux problèmes qui ont soulevé des inquiétudes aux États-Unis étaient les opérations tardives, les opérations fréquentes et la répartition des titres. Ces termes sont définis ci-dessous. Opération tardive Une opération tardive est une pratique qui consiste à traiter les demandes d’achat ou de rachat de valeurs mobilières présentées après la clôture des marchés selon le cours qui était en vigueur avant la clôture plutôt que selon le cours du jour suivant. Opérations fréquentes Par opérations fréquentes, on entend des opérations commerciales d’un investisseur qui sont plus fréquentes que ne l’autorise le prospectus du fonds ou des opérations qui semblent être effectuées par un négociateur plutôt qu’un investisseur. Répartitions des titres


2

Par répartition des titres, on entend les opérations à court terme d’un investisseur visant à tirer avantage d’écarts à court terme entre la valeur des parts d’un fonds et celle des valeurs mobilières du portefeuille du fonds. Les fonds internationaux sont plus sensibles à ce type de pratique commerciale abusive, car les négociateurs peuvent exploiter les différences entre les fuseaux horaires. Examen de la CSFO effectué en 2000 En 2000, la CSFO a effectué un examen exhaustif des pratiques commerciales du secteur de l’assurance-vie à la suite de la découverte et de la divulgation par une compagnie d’assurance-vie active en Ontario d’activités commerciales inappropriées menées par ses employés, notamment la répartition des titres. La CSFO a par conséquent exigé que toutes les sociétés d’assurance-vie qui émettaient des CICV en Ontario remplissent un questionnaire afin de divulguer des renseignements, dont l’exactitude aura été attestée par les cadres supérieurs de l’entreprise. Le questionnaire était conçu de façon :

• à déterminer les politiques et les méthodes mises en place par chaque société d’assurance-vie pour surveiller et contrôler les activités boursières de leurs employés relativement aux CICV. Les questions portaient tout particulièrement sur la gestion interne de la société en ce qui a trait à ses politiques et procédures relatives aux codes d’éthique des employés et aux conflits d’intérêts.

• à confirmer à la CSFO si des fonds distincts comportaient des défauts de valorisation

semblables à ceux retrouvés chez la société qui avait décelé des activités boursières inappropriées.

Cette société d’assurance qui avait découvert et divulgué à la CSFO des activités de répartition des titres a pris les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucun autre titulaire de police qui avait souscrit un CICV auprès d’elle n’ait à subir de perte à la suite de cette activité boursière inopportune. Elle a également pris des mesures disciplinaires à l’encontre des employés concernés et a fait une annonce publique à cet effet. L’examen de la CSFO a conclu que les sociétés d’assurance-vie qui émettaient des CICV avaient suffisamment analysé leurs systèmes de contrôle et qu’elles s’étaient dotées de mécanismes de contrôle et de procédures internes efficaces pour éviter que leurs employés aient recours à des pratiques commerciales abusives. Programmes de conformité et de contrôles internes Les conflits d’intérêts et les situations qui pourraient permettre des activités boursières inappropriées créent le besoin pour les sociétés d’assurance-vie de se doter de programmes de conformité et de mécanismes de contrôle internes qui permettent de prévenir ce type d’activités ou de les détecter. La décision de mettre en œuvre de tels contrôles revient au conseil d’administration de la société. Dans un système règlementaire fondé sur le risque, la présence de ces mécanismes de contrôle fournit aux organismes de réglementation l’assurance que les possibilités de pratiques commerciales abusives sont réduites au minimum. De tels mécanismes de contrôle garantissent également la détection de pratiques commerciales abusives ayant cours.


3

Dans le cadre de son examen de 2000, la CSFO a chargé Richard Leblanc, président du University Centre for Management Studies Inc., d’analyser les réponses aux questionnaires. M. Leblanc, conférencier de l’Université York, est un expert théoricien spécialisé dans la gestion interne et la conformité qui a examiné de façon exhaustive les politiques et les procédures d’un large éventail de grandes entreprises. M. Leblanc concluait dans son rapport qu’il existe des codes d’éthique dans l’ensemble du secteur de l’assurance et formulait des recommandations destinées au secteur de l’assurance-vie sur les moyens à prendre pour favoriser la conformité et améliorer la gestion interne. Le rapport a été rendu public et est affiché sur le site Web de la CSFO sous l’onglet « Quoi de neuf? ».


4

Responsabilités des sociétés d’assurance-vie exerçant des activités en Ontario Les CICV et les notices explicatives des sociétés d’assurance-vie constituent les documents qui régissent le traitement des opérations afin d’éviter les opérations tardives. Bien que la répartition des titres et les opérations fréquentes ne soient pas expressément interdites en vertu des CICV ou de la loi, ces activités, lorsqu’elles ont lieu, peuvent avantager certains titulaires de police au détriment des autres. Pour cette raison, les sociétés d’assurance-vie qui gèrent des CICV devraient surveiller les activités associées aux fonds distincts qu’elles tiennent à jour et administrent. Examen effectué par la CSFO en 2004 L’examen effectué aux États-Unis portait uniquement sur les pratiques commerciales abusives relatives aux fonds mutuels et ne tenait pas compte des CICV. Même si l’examen des organismes de réglementation américains ne portait pas sur les CICV, la CSFO, en tant qu’organisme de réglementation prudent et vigilant, craignait que les pratiques commerciales abusives non décelées aux États-Unis puissent miner la confiance des investisseurs dans les CICV et a, par conséquent, pris des mesures afin d’éviter que des pratiques abusives similaires n’aient cours dans le secteur ontarien. S’appuyant sur l’examen effectué en 2000, la CSFO a conçu un questionnaire fondé sur le risque pour déterminer si les sociétés d’assurance-vie étaient toujours dotées de politiques et de procédures efficaces pour veiller à ce qu’il n’y ait pas d’opérations inopportunes dans les fonds distincts. Portée La CSFO a conçu un questionnaire visant à déterminer si les sociétés d’assurance-vie de l’Ontario avaient toujours recours à des systèmes de contrôle suffisants, notamment des politiques et des procédures, pour prévenir et détecter les pratiques commerciales abusives, telles que la répartition des titres, les opérations tardives et les opérations fréquentes. Les enquêteurs de la CSFO se sont rendus aux bureaux des sociétés d’assurance-vie pour obtenir des réponses au questionnaire, examiner des documents justificatifs et s’entretenir avec les cadres supérieurs de chaque société d’assurance-vie au sujet des résultats des examens. Quelques similarités entre les CICV et les fonds mutuels Comme nous le faisions remarquer plus haut, les CICV, ou fonds distincts comme on les appelle, sont des contrats d’assurance dont les valeurs se fondent sur la valeur des portefeuilles d’éléments d’actif appartenant aux sociétés d’assurance-vie et détenus séparément des autres éléments d’actif appartenant à la société ou étant gérés par elle. Les fonds mutuels et les fonds distincts sont similaires en ce sens qu’il s’agit dans les deux cas de regroupement de fonds d’investisseurs dont le rendement du capital investi est fondé sur la valeur marchande des portefeuilles de valeurs mobilières qu’ils détiennent et qui peuvent être encaissables sur demande. Les fonds mutuels et les fonds distincts investissent dans des types de


5

valeurs mobilières semblables. Un fonds distinct peut également investir dans un fonds mutuel de la même façon qu’il peut investir dans une action ou une obligation. Les consommateurs peuvent trouver des renseignements détaillés sur un fonds mutuel donné dans le prospectus simplifié tandis qu’ils trouveront des renseignements détaillés sur un CICV donné dans un document similaire connu sous le nom de notice explicative. Étant donné l’importance des CICV et des fonds mutuels en ce qui concerne les objectifs d’accumulation d’actifs des consommateurs, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) ont décidé d’examiner les similarités et les différences entre ces produits et la façon dont ils sont réglementés. Ainsi, le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier a publié en mai 1999 un rapport de comparaison documenté et détaillé intitulé A Comparative Study of Individual Variable Insurance Contracts (segregated funds) and Mutual Funds. On peut consulter ce rapport sur le site Web de la CSFO sous l’onglet « Quoi de neuf? ». Principales caractéristiques des CICV Même si les fonds mutuels et les CICV comportent des similarités, il importe de se rappeler qu’ils présentent également des différences. Voici les principales caractéristiques des CICV :

• Les CICV sont des contrats d’assurance, protégés en vertu du droit des assurances. • Seuls les agents d’assurance-vie autorisés peuvent émettre des CICV. • Les CICV doivent se conformer aux prescriptions des lois et aux lignes directrices qui

prévoient des exigences détaillées. • Les sociétés d’assurance-vie exercent leurs activités dans un contexte très réglementé.

Les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux surveillent leur solvabilité et leur conduite sur le marché.

• Les principales sociétés d’assurance-vie sont grandes, exercent leurs activités dans tout le Canada et nécessitent d’énormes capitaux.

• En cas d’insolvabilité d’une société d’assurance, les CICV, tout comme les autres contrats d’assurance, sont protégés jusqu’à concurrence de 60 000 $ contre les pertes de prestations de décès et de garanties à l’échéance, par l’entremise de la Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes (SIAP).

• La société d’assurance versera la prestation de décès garantie si le titulaire de police décède avant la date d’échéance du contrat.

• La valeur à l’échéance du contrat est garantie (75 % ou 100 % du montant investi selon le type de contrat d’assurance) après un certain nombre d’années (habituellement 10 ans).

• Les CICV peuvent être protégés des créanciers en cas de faillite. • Les CICV peuvent ne pas être assujettis à l’homologation.

APERÇU DE L’EXAMEN DE LA CSFO DE 2004


6

L’examen de la CSFO de 2004 avait pour objectif de déterminer si les pratiques abusives ayant cours dans le secteur des fonds mutuels étaient également employées dans le secteur de l’assurance-vie. L’examen comportait deux phases :

• Au cours de la phase I, la CSFO a évalué, à l’aide d’une démarche fondée sur le risque, les mécanismes de contrôle et les procédures mis en place par les sociétés d’assurance-vie pour prévenir, détecter et corriger les éventuelles pratiques commerciales abusives.

• Au cours de la phase II, la CSFO a examiné, dans le but de confirmer les résultats de la

phase I, les taux de renouvellement de 653 fonds distincts pour déterminer si des pratiques abusives avaient cours. Les taux de renouvellement peuvent indiquer des occasions pour les titulaires de contrat d’acheter ou de racheter des parts d’un fonds dans un court délai.


7

PHASE I Dans le cadre de la phase I, la CSFO a élaboré un questionnaire (voir l’annexe I) portant principalement sur les questions de gestion interne associées aux éléments suivants des activités de la société liées aux CICV : • les politiques et méthodes en place pour résoudre les problèmes de répartition des titres,

d’opérations fréquentes et d’opérations tardives; • l’approbation des politiques et des procédures par la haute direction; • la vérification de la conformité à ces politiques et méthodes; • l’existence d’un processus visant à prendre des mesures correctives lorsque les politiques et

les procédures se sont avérées inefficaces ou qu’on constate des cas de non-conformité. Processus utilisé pour évaluer les pratiques du secteur Le 20 mai 2004, la CSFO a fait parvenir à toutes les sociétés d’assurance-vie émettant des CICV en Ontario un questionnaire accompagné d’une lettre les informant du dessein du questionnaire. Cette lettre indiquait que les enquêteurs de la CSFO se rendraient aux bureaux de sociétés d’assurance-vie choisies pour remplir le questionnaire et recueillir et examiner des documents justificatifs. Selon les données du 31 décembre 2003, 26 sociétés d’assurance-vie émettaient des CICV en Ontario, contrats qui représentaient environ 34 milliards de dollars d’investissements détenus par ces sociétés dans des fonds distincts sous-jacents. La CSFO a tenu compte de l’exposition possible sur le marché et décidé d’examiner les 10 sociétés d’assurance-vie qui représentaient 90 % de la part du marché. De juin 2004 à septembre 2004, les enquêteurs de la CSFO se sont rendus aux bureaux des 10 sociétés d’assurance-vie, ont obtenu des réponses au questionnaire et examiné des documents justificatifs. S’appuyant sur les renseignements reçus, les enquêteurs ont évalué la force des politiques, des méthodes et des mécanismes de contrôle de chaque société et déterminé si des changements s’imposaient. En octobre 2004, les enquêteurs et un cadre dirigeant de la CSFO ont tenu des réunions après examen avec toutes les sociétés d’assurance afin de discuter des résultats des examens. La CSFO était convaincue que les mécanismes de contrôle en place étaient efficaces, car plusieurs sociétés d’assurance-vie avaient détecté des opérations fréquentes et des activités de répartition des titres et avaient pris des mesures correctives. La CSFO a toutefois décidé d’effectuer un autre examen (phase II) afin de confirmer ces résultats. Dans le cadre de la phase I, la CSFO a suivi une démarche fondée sur le risque pour obtenir des renseignements sur les politiques, les méthodes et les mécanismes de contrôle que les sociétés d’assurance-vie ont décidé de mettre en place pour prévenir, détecter et corriger les pratiques commerciales abusives. Au cours de la phase II, réalisée entre octobre 2004 et mars 2005, d’autres mesures ont été prises pour relever des signes d’opérations fréquentes ou de répartition des titres touchant des fonds distincts particuliers et expliquer ces constatations. Au cours de cette période, la CSFO a recueilli d’autres données à l’appui des réponses.


8

Les sociétés d’assurance-vie utilisent différentes méthodes pour mettre au jour les activités de répartition des titres au moment propice et les opérations fréquentes. Toutes ces méthodes semblent être raisonnables. Au cours de la phase II, la CSFO a eu recours à sa propre méthodologie d’évaluation.


9

RÉSULTATS DE LA PHASE I Les résultats de la phase I sont les suivants : Élaboration de politiques Toutes les sociétés d’assurance-vie faisant l’objet de l’examen se sont dotées de politiques et de procédures manuscrites comprises dans des manuels internes, des contrats d’assurance, des notices explicatives ainsi que d’autres documents. Pour prévenir les opérations tardives, les sociétés d’assurance-vie qui utilisaient FundSERV, un système indépendant de traitement des opérations sur les fonds, ont des heures de tombée programmées pour les opérations électroniques et des heures de tombée manuelles précises pour les opérations transmises par courriel ou par courrier. Les mécanismes de contrôle et les moyens de dissuasion relatifs à la répartition des titres et aux opérations fréquentes comprennent l’imposition de frais pour les opérations dépassant un maximum annuel ou effectuées un certain nombre de jours après l’opération initiale. Ces dispositions sont présentées dans les CICV et les notes explicatives. Par ailleurs, certaines politiques permettent aux sociétés d’assurance-vie de suspendre le traitement des opérations lorsqu’elles estiment que ces opérations sont susceptibles de nuire aux autres titulaires de police. Certains CICV prévoient des restrictions quant au moment et à la fréquence des opérations. Les CICV exigent que les opérations soient traitées dans un délai précis. Par conséquent, les sociétés d’assurance-vie, doivent recourir à des mesures de contrôle de la qualité, à l’analyse manuelle ou informatisée, ou à d’autres procédures pour détecter les activités de répartition des titres et les opérations fréquentes et prendre par la suite les mesures correctrices qui s’imposent. Les dispositions prévues dans les contrats d’assurance et les notices explicatives sont approuvées par la haute direction des sociétés d’assurance-vie. Teneur des politiques L’existence des processus de surveillance permettant de détecter les opérations tardives, les répartitions des titres et les opérations fréquentes est consignée. En outre, les sociétés d’assurance-vie se sont dotées d’autres mécanismes de contrôle, dont la répartition des tâches et les autorisations écrites préalables des opérations par la direction, qui permettent de vérifier les opérations de leurs employés. Les politiques renferment également une règle de « clôture ferme » qui stipule que les demandes d’opérations reçues après une heure précise doivent être traitées selon les valeurs du jour suivant. En plus d’appliquer cette règle, certaines sociétés d’assurance-vie imposent des restrictions supplémentaires au nombre d’opérations qu’un investisseur peut effectuer. Les sociétés d’assurance-vie émettant des CICV qui investissent dans des fonds mutuels pour adosser leurs contrats ne sont pas tenues de rajuster leurs mécanismes d’établissement des prix puisqu’elles se fient aux évaluations effectuées par les sociétés de fonds mutuels. Au cours des mois précédant l’examen, toutes les sociétés d’assurance-vie avaient vérifié leurs


10

procédures et systèmes internes pour détecter les opérations boursières inappropriées. Elles ont présumé que les mécanismes de contrôle étaient suffisants pour prévenir les opérations tardives. Toutes les sociétés d’assurance-vie faisant l’objet de l’examen sont dotées de procédures pour corriger les erreurs entraînées par des délais ou des erreurs de déclaration d’opérations. Les processus en place exigent que les fonds distincts soient remboursés de toute perte. Ces sommes sont versées par la société et recouvrées auprès des intermédiaires des ventes si les délais sont injustifiés ou s’ils sont responsables des erreurs. Surveillance et rapports de gestion Les mécanismes de contrôle initiaux évitent le traitement d’opérations inappropriées, telles que les opérations tardives, alors que les analyses informatisées, le dénombrement des opérations et les vérifications des dates permettent de détecter les cas de répartition des titres et les opérations fréquentes. Les sociétés d’assurance-vie contrôlent maintenant les opérations fréquentes et la répartition des titres en imposant des pénalités lorsque les achats et les ventes ont lieu dans un délai de 5 à 90 jours après l’opération initiale. Les rapports sur les activités de surveillance sont préparés et examinés par des cadres supérieurs. Toutes les sociétés d’assurance-vie faisant l’objet de l’examen ont effectué des examens indépendants ou prévoient le faire éventuellement. Par ailleurs, la plupart d’entre elles ont demandé à leur propre personnel, y compris leur service de vérification interne, d’effectuer des examens opérationnels officieux. La haute direction a reçu des rapports sur les résultats de ces examens et des recommandations issues des examens ont été mises en œuvre. Aucun cas de faiblesse des mécanismes de contrôle interne n’a été détecté. Les sociétés d’assurance-vie qui sont passées sous la loupe de la CSFO ont déclaré avoir évalué l’efficacité de leurs politiques. Les rapports sur les résultats ont été transmis à la haute direction et, en bout de ligne, au comité de vérification ou au conseil d’administration. Puisque les dix sociétés d’assurance-vie avaient déjà effectué des examens, officiels ou officieux, des modifications avaient déjà été apportées, au besoin. Seules deux sociétés d’assurance-vie prévoyaient apporter d’autres modifications à leurs politiques et procédures. CODE D’ÉTHIQUE Toutes les sociétés d’assurance-vie examinées par la CSFO avaient mis en place un code d’éthique des employés visant à gérer les conflits d’intérêts et l’utilisation de renseignements de l’entreprise à des fins personnelles. En règle générale, un code d’éthique n’oblige pas expressément des employés à déclarer des opérations effectuées pour leur compte ou celui de membre de leur famille sur les CICV de leur société. Cependant, afin de prévenir les opérations inappropriées, toutes les sociétés d’assurance-vie ont mis en place des mécanismes de contrôle, obligeant leurs employés à obtenir des autorisations expresses de la direction ou à soumettre leurs demandes par l’entremise de personnes particulières pour traiter une opération. Dans tous les cas, le code d’éthique est remis aux employés et ces derniers sont tenus de signer chaque année une attestation confirmant qu’ils ont reçu un exemplaire du code d’éthique, laquelle est


11

versée à leurs dossiers. Impartition Les sociétés d’assurance-vie qui impartissent des fonctions à d’autres sociétés s’attendent à ce que celles-ci mettent en pratique leurs propres principes de gestion interne pour s’assurer qu’un code d’éthique est en vigueur et que des procédures efficaces sont en place pour appliquer les règlements.


12

PHASE II Au cours de la phase I, la CSFO a recueilli des renseignements lui permettant d’évaluer les mécanismes de contrôle et les procédures mis en place par les sociétés d’assurance-vie pour prévenir, détecter et corriger les pratiques commerciales abusives qui peuvent avoir cours chez elles. Au moyen d’une démarche fondée sur le risque, on a examiné des sociétés d’assurance-vie qui représentaient 90 % de la part du marché. Comme la CSFO n’a pas cerné de problème au cours de cette phase, un examen similaire des autres sociétés n’était pas justifié. Suivant une démarche de réglementation fondée sur le risque, la CSFO a enquêté sur les fonds distincts dont les taux de renouvellement étaient supérieurs au critère d’examen établi. Bien que les taux de renouvellement puissent être définis de différentes façons, la CSFO a eu recours à une formule plus inclusive dans ses calculs qui a tendance à donner des taux de renouvellement plus élevés que d’autres formules moins modérées. Une analyse des fonds distincts affichant les taux les plus élevés a indiqué la présence de milieux contrôlés au sein des sociétés d’assurance-vie. Par conséquent, nous avons convenu qu’aucun autre examen des fonds distincts n’était justifié. RÉSULTATS DE LA PHASE II Nous avons constaté que 156 des 653 fonds distincts examinés affichaient des taux de renouvellement supérieurs au critère établi. La CSFO a analysé des explications fournies par les sociétés d’assurance-vie qu’elle a examinées pour déterminer qu’il existait des raisons justifiant ces activités boursières dans chaque fonds distinct, à l’exception d’un cas (répartition des titres) où des mesures correctives ont été rapidement prises (consulter à ce sujet le tableau ci–dessous). Réponses données pour justifier les taux de renouvellement élevés

Nombre de fonds

Raisons justifiant des taux de renouvellement élevés

51 Croissance rapide des ventes au cours de l’année 43 Nouveaux fonds à faible volume 15 Fonds du marché monétaire 12 Fonds inaccessible aux nouveaux investisseurs 11 Restructuration des fonds de répartition 10 Fonds fusionnés à d’autres 8 Petit fonds 2 Fonds dont les parts sont vendues selon la méthode de la

moyenne d’achat 2 Fonds de régime collectif 1 Rachats élevés en raison d’un piètre rendement 1 Répartition des titres – pratique suspendue dès sa

détection* 156 Nombre total de fonds


13

*Remarque – Il s’agit d’un titulaire de police qui effectuait des opérations sur son propre placement en cours. Ses activités n’ont duré qu’un mois avant d’être détectées par les mécanismes de contrôle internes de la société et suspendues immédiatement. Le gain était négligeable compte tenu de la taille du fonds distinct. Il importe de ne pas confondre les taux de renouvellement des fonds distincts et ceux des fonds mutuels sous-jacents dans lesquels certains d’entre eux investissent. Les fonds mutuels sous-jacents faisaient l’objet de l’examen de la CVMO. L’examen de la phase II a confirmé les résultats de l’examen de la phase I selon lesquels les pratiques commerciales abusives ne constituaient pas un problème pour les CICV vendus en Ontario. CONCLUSION La CSFO a élaboré un questionnaire fondé sur le risque pour examiner les principes de gestion interne et les mécanismes de contrôle des sociétés d’assurance-vie qui vendent des CICV en Ontario. La CSFO a adopté une démarche d’évaluation des pratiques du secteur fondée sur le risque qui met l’accent sur les politiques, les procédures et les mécanismes de contrôle mis en place par les sociétés d’assurance-vie pour détecter et prévenir les pratiques commerciales abusives; à cet examen s’ajoutait une analyse des données financières sous-jacente. L’examen de 2004 a révélé l’absence de pratiques commerciales abusives qui pourraient miner la confiance des investisseurs dans les CICV. Comme nous le mentionnons plus haut, les raisons sont nombreuses mais elles peuvent toutefois être classées comme suit :

• L’examen effectué par la CSFO en 2000 a permis de sensibiliser davantage les sociétés d’assurance-vie à l’importance d’adopter des mécanismes de contrôle internes et des procédures efficaces afin de veiller à ce que les employés ne s’adonnent pas à des pratiques commerciales abusives ou à détecter ces pratiques si elles avait cours. Les sociétés d’assurance-vie avaient passé en revue leurs politiques et leurs systèmes de contrôle internes afin d’éliminer les possibilités de répartition des titres ou d’opérations fréquentes.

• Les sociétés d’assurance-vie continuent d’avoir recours à des mécanismes de contrôle, à

des politiques et à des procédures pour détecter les opérations inappropriées.

• Les dispositifs de contrôle des sociétés d’assurance-vie sont efficaces puisque celles-ci avaient détecté des cas de tentatives d’opérations fréquentes ou de répartition des titres et pris les mesures appropriées pour prévenir les pratiques commerciales abusives.

• La surveillance interne assure des annulations rapides des opérations lorsque des mesures

correctives se révèlent nécessaires.

• Il existe des différences inhérentes entre les CICV et les fonds mutuels, qui peuvent avoir tendance à réduire la probabilité de telles pratiques commerciales abusives.


14

• Les valeurs à l’échéance des CICV sont garanties à 75 % ou à 100 % du montant investi

après un certain nombre d’années. Il est donc avantageux sur le plan financier pour les sociétés d’assurance-vie de protéger les intérêts de leurs titulaires de police.

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L’ONTARIO

CONTRATS INDIVIDUELS À CAPITAL VARIABLE

15

ANNEXE I Nom de la société : _______________________________________ Nom du directeur général ou de la directrice générale : ____________________________ Nom de la personne-ressource : ___________________________________ Réponses reçues de : ______________________________ Date : ________________ ______________________________ Date : ________________



DÉFINITIONS Code désigne un code d’éthique professionnelle. Employés désigne des employés d’une société ou de ses filiales/sociétés affiliées. Opérations fréquentes désigne des achats et des ventes plus fréquents que la limite précisée dans le CICV, ou des opérations qui sont effectuées à une fréquence qui semble nuire aux autres porteurs de parts. Clôture ferme désigne le moment après lequel il est interdit de traiter toute opération sans exception au cours du fonds pour le jour courant. Investisseur désigne toute personne qui a ou vend des parts d’un fonds distinct, que ce soit directement ou par l’entremise d’un intermédiaire financier. Opération tardive désigne le fait de traiter des demandes d’achat ou de rachat présentées après la clôture des marchés, au cours du titre qui était en vigueur avant la clôture plutôt qu’à celui du jour suivant, et ce, au détriment d’autres porteurs de parts. Répartition des titres s’entend de la négociation à court terme de parts d’un CICV dont les valeurs mobilières sous-jacentes se négocient dans un autre fuseau horaire afin de tirer avantage des écarts à court terme entre la valeur courante de ces valeurs mobilières et la valeur périmée des parts du CICV, au détriment des autres porteurs de parts.. Politiques désigne notamment des procédures consignées, des bulletins, des dispositions contractuelles et des règles. Opérations désigne les achats, les rachats et les virements d’un fonds à un autre.



N°

Questions

1.

CONTEXTE Veuillez fournir le titre et la valeur totale de l’actif des fonds distincts accessibles au moyen des CICV 1. Fonds distincts dont les cours de clôture ne sont pas touchés par les

valeurs mobilières négociées à une bourse d’un autre fuseau horaire (sauf les fonds dont la teneur en éléments étrangers est inférieure à 30 %).

Titre Montant

1. ________________________________ ____________ 2. ________________________________ ____________ 3. ________________________________ ____________ 4. ________________________________ ____________ 5. ________________________________ ____________ 6. ________________________________ ____________ 7. ________________________________ ____________ 8. ________________________________ ____________ 9. ________________________________ ____________ 10. ________________________________ ____________ 2. Fonds distincts dont les cours de clôture sont touchés par les valeurs

mobilières négociées à une bourse d’un autre fuseau horaire (sauf les fonds dont la teneur en éléments étrangers est inférieure à 30 %).

Titre Montant

1. ________________________________ ____________ 2. ________________________________ ____________ 3. ________________________________ ____________ 4. ________________________________ ____________ 5. ________________________________ ____________ 6. ________________________________ ____________ 7. ________________________________ ____________ 8. ________________________________ ____________ 9. ________________________________ ____________ 10. ________________________________ ____________

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

2

Impartition La société impartit-elle le traitement de ses

18

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

opérations sur des CICV à des tiers? Dans l'affirmative : a. Quelles fonctions sont imparties? b. Le contrat d'impartition oblige-t-il le

fournisseur à observer les politiques de la société?

La société surveille-t-elle la conformité de l'exécution des fonctions imparties à ses politiques? Dans l'affirmative : a. À quelle fréquence? b. Quand l'a-t-elle fait? c. Qu'a-t-elle constaté? d. Le cas échéant, quelles mesures a-t-

elle prises? Expérience signalée

3

La société a-t-elle eu connaissance de la pratique de l'une ou l'autre des activités suivantes dans les opérations touchant ses CICV à un moment ou à un autre au cours des deux dernières années ? a. Les opérations tardives b. La répartition des titres c. Les opérations fréquentes Dans l'affirmative : a. Comment a-t-elle découvert ces

activités? b. Quelles étaient les circonstances

entourant ces activités ainsi que leur source?

c. Décrivez les mesures prises afin d'éviter une répétition de ces activités.

4

Avez-vous adopté des politiques et des procédures écrites qui régissent les pratiques commerciales générales relatives aux CICV? Dans l'affirmative, les politiques renferment-elles des règles, des restrictions et des procédures précises en ce qui

19

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

concerne : a. les opérations tardives? b. la répartition des titres? c. les opérations fréquentes? Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions et indiquer les pages correspondantes des politiques. a. Opérations tardives b. Répartition des titres c. Opérations fréquentes

5

Dans l'affirmative, les politiques et procédures en vigueur prévoient-elles un mécanisme permettant d'empêcher : a. les opérations tardives? b. la répartition des titres? c. les opérations fréquentes? Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions et indiquer les pages correspondantes des politiques.

6

Les politiques ont-elles été approuvées en ce qui a trait : a. aux opérations tardives? b. à la répartition des titres? c. aux opérations fréquentes? Dans l'affirmative, par qui? La haute direction Un comité Le conseil d’administration Autre ____________________

Teneur des politiques

7

Les politiques décrivent-elles un processus de contrôle permettant de déterminer si les activités suivantes sont pratiquées? a. Les opérations tardives b. La répartition des titres c. Les opérations fréquentes

20

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

8

Les politiques renferment-elles une règle de clôture ferme stipulant que toutes les demandes d'opérations reçues après une heure précise doivent être traitées aux valeurs du jour suivant?

9

Est-ce que certains des CICV émis au cours des deux dernières années restreignent le nombre d'opérations qu'un investisseur peut effectuer?

10

Le cours quotidien des fonds distincts dont vous êtes l'émetteur est-il tributaire de la valeur de titres évalués sur un marché qui ferme avant l'heure à laquelle vous cessez d'accepter des demandes d'opérations? Dans l'affirmative : Avez-vous rajusté le mécanisme d'établissement de la valeur nette de l'actif de vos fonds afin d'éliminer toute possibilité d'arbitrage?

11

Surveillez-vous périodiquement l'activité des fonds (à l'exception des virements préautorisés ou automatisés) afin de relever : a. des opérations tardives? b. une répartition des titres? c. des opérations fréquentes? Dans l'affirmative, qu'avez-vous constaté? Le cas échéant, quelles mesures ont été prises?

12

Avez-vous recours à des mécanismes de contrôle exigeant des examens périodiques des schémas d'activité commerciale inhabituelle? Dans l'affirmative :

21

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

À quelle fréquence ces examens doivent-ils être effectués?

__________________ Par qui? Quelles ont été les constatations des deux dernières années?

13

14

Employés En plus d'avoir recours aux procédures décrites à la question 12 ci-dessus, examine-t-on les relevés ou les rapports d'opérations sur des CICV exécutés par des employés et les membres de leur famille afin de détecter : a. les opérations tardives? b. la répartition des titres? c. les opérations fréquentes? Dans l'affirmative : a. À quelle fréquence?

_________________ b. Qui s'en occupe?

_________________ c. Quelles ont été les constatations? Le cas échéant, quelles mesures ont été prises? De quelles façons les opérations sont-elles transmises? Systèmes % a. FundSERV ______ b. Télécopieur ______ c. Téléphone _______ d. Autres ______ Décrivez les mécanismes de contrôle des systèmes.

A-t-on procédé à une évaluation du système

22

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

15 de traitement des opérations afin de déterminer si les activités suivantes sont possibles? a. les opérations tardives b. la répartition des titres c. les opérations fréquentes Dans l'affirmative, quels ont été les résultats?

16

Les politiques prévoient-elles des méthodes de correction des erreurs en ce qui a trait à la règle de « clôture ferme »(p. ex., un courtier qui a transmis l'opération en retard)? Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications.

17

Ces corrections nécessitent-elles une autorisation particulière? Dans l'affirmative : Qui autorise les corrections?

18

. Les politiques font-elles en sorte que ces corrections n'entraînent pas de perte pour le fonds? Dans la négative, pour quelle raison?

19

Le contrat restreint-il le nombre d'opérations autorisées au cours d'une période précise? Dans l'affirmative, existe-t-il un système garantissant l'application de la restriction, le cas échéant, touchant le nombre d'opérations que les investisseurs peuvent effectuer? Dans l'affirmative, veuillez le décrire.

23

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

20 Certains contrats prévoient-ils l'imposition de pénalités aux investisseurs qui dépassent le nombre d'opérations permises? Dans l'affirmative, la pénalité est-elle imposée chaque fois qu'un investisseur dépasse le nombre d'opérations permises? Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?

21

Fournissez-vous aux titulaires de contrats des renseignements privilégiés qui pourraient nuire à l'intérêt des autres titulaires de contrats? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

Surveillance et rapports de gestion

22

Des mécanismes de contrôle ont-ils été instaurés pour garantir le respect des politiques en ce qui concerne : a. les opérations tardives? b. la répartition des titres? c. les opérations fréquentes? Dans l'affirmative, veuillez décrire la façon dont ils sont mis en application.

23

Assure-t-on une surveillance afin de garantir le respect des politiques en ce qui concerne : a. les opérations tardives? b. la répartition des titres? c. les opérations fréquentes? Dans l'affirmative, qui s'en occupe?

24

Prépare-t-on des rapports sur les résultats de la surveillance? Dans l'affirmative, qui les prépare? La haute direction

24

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

Un comité Le conseil d'administration Autre ____________________

25 25 suite

A-t-on effectué un examen indépendant afin de vérifier la conformité aux politiques en ce qui concerne : a. les opérations tardives? b. la répartition des titres? c. les opérations fréquentes? Dans l'affirmative, qui s'en est occupé? a) Vérificateur interne b) Autre _______________ Dans l'affirmative : a) Quelles ont été les constatations? b) Quand cet examen a-t-il eu lieu? Dans le cas contraire, un examen est-il prévu? Dans l'affirmative, quand aura-t-il lieu? _______________________

26

À qui les résultats de l'examen indépendant sont-ils présentés? La haute direction Un comité Le conseil d’administration Autre ____________________

27

Des recommandations ont-elles été formulées à la suite de l'examen indépendant? Dans l'affirmative : a. Quelles étaient-elles? b. Ont-elles été mises en œuvre?

25

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

c. Dans l'affirmative, à quel moment? d. Dans le cas contraire, pour quelle

raison?

28

Avez-vous instauré un processus permettant d'évaluer périodiquement l'efficacité des politiques en ce qui concerne : a. les opérations tardives? b. la répartition des titres? c. les opérations fréquentes? Dans l'affirmative, qui reçoit le rapport? La haute direction Un comité Le conseil d’administration Autre ____________________

29

OBSERVATIONS Prévoyez-vous apporter des modifications importantes aux politiques en ce qui concerne : a. les opérations tardives? b. la répartition des titres? c. les opérations fréquentes? Dans l'affirmative, veuillez les expliquer brièvement.

CODE D'ÉTHIQUE

Oui

Non

S.O.

Observations

30

La société est-elle dotée d'un code d'éthique commerciale pour ses employés? Dans l'affirmative, veuillez en fournir un exemplaire.

31

Dans l'affirmative, ce code traite-t-il du conflit d'intérêts?

26

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

Dans l'affirmative, veuillez fournir des exemplaires des documents pertinents.

32

Le code comprend-il un énoncé au sujet de l'utilisation abusive de renseignements de la société par les employés : • à leur propre avantage financier? • à l'avantage financier d'un autre

investisseur?

33

Le code renferme-t-il des directives à l'intention des employés au sujet de leur intervention directe dans les opérations touchant des CICV émis par la société?

34

Le code enjoint-il aux employés de déclarer toute opération qu'ils effectuent pour eux-mêmes ou pour des membres de leur famille immédiate?

35

Le code est-il mis à la disposition de tous les employés?

36

Le code exige-t-il que chaque employé signe une attestation dans laquelle il reconnaît avoir reçu le code?

37

Des attestations signées sont-elles conservées dans le dossier de chaque employé?

38

Rappelle-t-on périodiquement aux employés qu'ils ont signé des attestations?

39

Prévoyez-vous apporter des modifications importantes à votre code? Dans l'affirmative, veuillez les expliquer brièvement.

27

N°

Question

Oui

Non

S.O.

Observations

40

Impartition Si la réponse à la question 2 est «Oui», le contrat stipule-t-il que les employés du fournisseur de services doivent se conformer au code d'éthique commerciale de votre société? Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?

41

Les tiers sont-ils tenus de confirmer qu'ils surveillent la conformité au code d'éthique commerciale? Dans l'affirmative : a. À quelle fréquence? b. À quand remonte la dernière fois? c. Recevez-vous des exemplaires de

leurs rapports de surveillance? d. Quelles ont été les constatations? e. Le cas échéant, quelles mesures ont

été prises?

Rapport sur les pratiques commerciales concernant les ...

Documents

Transcript of Rapport sur les pratiques commerciales concernant les ...