RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES du …En 2014, près de 1.670.000 tonnes de déchets...

RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES

du projet de plan de gestion des ressources et des déchets

RÉSUMÉ NON-TECHNIQUE

AVRIL 2018

RÉSUMÉ NON TECHNIQUE

PAGE 2 SUR 16 – RAPPORT D’INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES DU PROJET DE PLAN DE GESTION DES RESSOURCES ET DES DECHETS

1. INTRODUCTION

Ce document constitue le résumé non technique du rapport sur les incidences environnementales (RIE) du projet de Plan de Gestion des Ressources et des Déchets (PGRD) tel qu’il a été adopté en 1

e

lecture par le Gouvernement bruxellois le 16 novembre 2017. Le document s’inscrit dans le cadre de la Directive européenne 2001/42/CE, transposée dans la législation bruxelloise par l’Ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans sur l'environnement.

Le PGRD s’articule en dix chapitres. Le premier chapitre introduit le nouveau Plan et dresse un bref historique des plans qui l’ont précédé. Le second chapitre retrace l’historique de la politique des déchets, des différentes directives et des objectifs fixés au niveau européen concernant la gestion des ressources et des déchets. Ce chapitre se poursuit ensuite sur la politique nationale et régionale belge pour finalement se centrer sur la Région bruxelloise. Le troisième chapitre présente la vision à 2050 de la Région bruxelloise ainsi que les principes directeurs, l’approche stratégique et les priorités de la politique régionale des ressources-déchets. Ce chapitre se conclut par la structuration des objectifs stratégiques du plan qui sont présentés un à un dans les sept chapitres suivants.

2. OBJECTIFS

Le PGRD s’organise en sept objectifs stratégiques chacun décliné en plusieurs objectifs opérationnels qui contiennent à leur tour des mesures à mettre en œuvre.

A l’exception du premier objectif stratégique qui structure l’ensemble du plan, tous les objectifs stratégiques s’adressent à des publics cibles particuliers : les ménages, les écoles, les professionnels en général dont l’activité produit des déchets, les professionnels du secteur de la construction, les professionnels de la nouvelle économie de la gestion durable des ressources et les professionnels du secteur classique des déchets.

3. ACTEURS IMPLIQUÉS

La gestion des ressources et des déchets en Région de Bruxelles-Capitale (RBC) concerne de multiples acteurs. Il s’agit de :

- Responsables politiques : Union européenne, Etat fédéral, Région ; - Responsables politiques et administratifs : le Gouvernement Bruxellois, Bruxelles

Environnement et Bruxelles Propreté ; - Responsables opérationnels :

Bruxelles Propreté ;

Communes ;

Commission Interrégionale de l’Emballage ;

Acteurs professionnels privés de la gestion des déchets : acteurs actifs dans la collecte des déchets non ménagers, entreprises d’économie sociale impliquées dans le réemploi, organismes gérant la collecte et le recyclage de déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) ;

Milieu associatif ;

Citoyens ;

Acteurs socio-économiques ;

4. ARTICULATION ET COHÉRENCE DU PLAN AVEC LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES AU NIVEAU INTERNATIONAL, COMMUNAUTAIRE, NATIONAL OU RÉGIONAL

Le RIE analyse l’articulation et la cohérence du PGRD avec une série de plans et programmes aux échelles européenne, fédérale et régionale.

Globalement, le PGRD affiche une bonne adéquation avec l’ensemble des autres plans et programmes, tant en termes d’objectifs poursuivis que de mesures proposées.



5. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET ENJEUX

Ce chapitre a pour objectif de décrire l’état actuel de l’état de l’environnement bruxellois ainsi que de la production et de la gestion des déchets et des ressources en RBC afin d’identifier les principaux enjeux qui y sont liés.

5.1. ETAT DE L’ENVIRONNEMENT BRUXELLOIS

5.1.1. Qualité de l’eau, de l’air et des sols

La pollution de l’air est en diminution en RBC mais les concentrations de certains polluants sont encore supérieures aux normes par endroit. Le coût sanitaire et économique de cette pollution est pourtant élevé. Le lien entre la politique des déchets et la qualité de l’air est très indirect, et passe notamment par l’impact sur la qualité de l’air du transport des déchets. Quant à l’incinérateur, il n’est responsable que d’une part minime de la pollution totale de l’air bruxellois, grâce notamment à l’installation de filtres des fumées très performants.

Au niveau des eaux souterraines, la nappe la moins profonde est la plus affectée par la pollution d'origine anthropique. Une amélioration de la qualité physico-chimique des eaux de surface est par ailleurs observée, en particulier au niveau de la Senne. A nouveau, le lien entre la politique des déchets et la qualité des eaux souterraines est ténu. La politique des déchets couvre pour l’essentiel les déchets solides alors que les eaux polluées sont l’objet de la politique de l’eau. La présence de déchets dans les eaux de surface est quant à elle davantage du ressort du Plan régional de Propreté publique.

Enfin, de nombreuses parcelles de sol de la RBC sont potentiellement contaminées, à cause de dépôts sauvages ou d’activités polluantes qui y ont pris cours dans le passé. Leur dépollution, en cours, représente un vrai investissement économique. Cette question est du ressort de la politique des sols et de la politique de la Propreté publique et pas de la politique des déchets.

5.1.2. Energie et climat

Les émissions de gaz à effet de serre (GES) (principalement dues au chauffage des bâtiments et aux transports) sont en baisse en RBC. Depuis le milieu du XIXème siècle, la température moyenne a augmenté de 2°C en RBC, et les projections climatiques effectuées en 2012 prévoient qu’elle devrait continuer d’augmenter de 0,8 à 1,9°C d’ici 2030, avec des hivers moins froids mais avec plus de précipitations et des canicules estivales accrues. Le territoire est vulnérable face au réchauffement climatique notamment à cause des inondations, des canicules et d’une mauvaise qualité de l’air.

La consommation d’énergie totale sur le territoire régional a diminué entre 1990 et 2005. Cette consommation est due aux secteurs résidentiel, tertiaire et des transports. La production d’énergies renouvelables est en hausse, malgré un potentiel limité au niveau régional.

5.1.3. Aspects socio-économiques

La population de la RBC est en croissance (1.190.000 habitants en 2017) mais pas de manière uniforme sur toutes les communes.

Dans le secteur de l’environnement et de la gestion des déchets, il y avait en 2016, en Belgique, 28.836 postes de travail salarié dont 11% en RBC et 1.676 travailleurs indépendants dont 9% en RBC. Pour se former aux métiers relatifs aux déchets, quelques formations continues existent en RBC pour les professionnels mais pas de formation initiale. La création d’emplois locaux, non délocalisables, dans le secteur des déchets constitue un enjeu important.

5.1.4. Enjeux principaux identifiés sur l’état de l’environnement à Bruxelles

Comment maîtriser la consommation des ressources naturelles, de l’énergie et de la matière, par le système économique de production ? Voici l’enjeu principal du plan. Les déchets représentent une indication a priori du niveau de gaspillage d’énergie et de matière du système socio-économique dominant. Un système socio-économique qui produit beaucoup de déchets consomme a priori plus de matière et d’énergie pour satisfaire un même niveau de consommation d’une population, par rapport à un système qui parvient à ne consommer que le strict nécessaire d’énergie et de matière. Par exemple, réduire la quantité de déchets d’emballages implique de réduire la production d’emballages et d’augmenter le réemploi et le recyclage des emballages produits malgré tout, ce qui implique que moins d’emballages neufs sont produits et donc que moins d’énergie et de matière sont utilisées par le



processus de production. La mesure la plus importante pour réduire ce gaspillage est donc la prévention. Une fois le déchet produit malgré tout, il est essentiel de pouvoir lui rendre sa fonction ou de trouver un usage aux matériaux qui le constituent. Ce n’est qu’en dernier recours, qu’on pourra minimiser l’impact environnemental total en valorisant énergétiquement le déchet.

La gestion des déchets est également responsable d’une partie de la pollution de l’air, des sols et de l’eau. Cette pollution est limitée sauf pour les GES qui participent au réchauffement climatique. De nombreux outils règlementaires assortis de mesures de contrôles et de sensibilisation visent à limiter ces impacts. Améliorer la gestion des déchets (valorisation locale) permet aussi de diminuer les émissions liées au transport.

5.2. GISEMENT TOTAL DE DÉCHETS ET ÉVOLUTION TEMPORELLE

En 2014, près de 1.670.000 tonnes de déchets ont été générées sur le territoire de la RBC. Ces déchets peuvent être classés en cinq catégories.

5.2.1. Déchets ménagers

En 2016, les Bruxellois ont produit approximativement 353.000 tonnes de déchets ménagers, soit environ 300 kg/hab. Le gisement total de déchets produits a augmenté de 2% depuis 2014, ce qui pourrait être expliqué en partie par la croissance de la population bruxelloise.

Les principaux déchets produits par les ménages sont : les déchets alimentaires, les papiers-cartons, le verre, les encombrants, les textiles sanitaires, les emballages PMC, les déchets verts, les textiles et les autres flux soumis à REP. La plupart de ces flux doivent ou peuvent être triés et collectés sélectivement. Les déchets résiduels représentent 63% de la masse totale des déchets ménagers et sont composés à plus de la moitié de biodéchets.

Au niveau des enjeux, les collectes des papiers-cartons, du verre, des déchets de jardin et des PMC semblent "arrivées à maturité même si des marges d’amélioration existent au niveau du geste de tri par les ménages.

Les plus gros enjeux sont la réduction du gaspillage alimentaire, la collecte sélective obligatoire des biodéchets et d’une plus grande fraction des déchets plastiques. Ces trois domaines sont parmi les principales sources d’amélioration de la politique des déchets ménagers dans les années à venir. A ce titre, la collecte sélective des biodéchets (sac orange) a été lancée à Bruxelles sur base volontaire pour progressivement habituer les ménages à trier ce flux. Celui-ci est, à l’heure actuelle, traité dans un centre de biométhanisation à Ypres.

5.2.2. Déchets non ménagers

Les principaux producteurs de déchets non ménagers sont les bureaux, les commerces, la construction, l’HoReCa, l’industrie et le transport.

En 2014, ces activités professionnelles ont produit de l’ordre de 473.000 tonnes de déchets dont presque la moitié a été collectée sélectivement en vue du réemploi et du recyclage (papiers-cartons et métaux principalement). En termes de composition, les bureaux produisent principalement des déchets papier et organiques, les commerces des déchets d’emballage (papiers, cartons, plastiques, palettes en bois), et l’HoReCa des déchets organiques et du verre.

Au niveau des enjeux, les obligations actuelles de tri sélectif pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers semblent insuffisamment appliquées, au vu de l’analyse de leurs déchets résiduels. Les déchets organiques des entreprises ne sont actuellement pas soumis à obligation de collecte sélective. Ce flux pourrait devenir un enjeu important.

Par ailleurs, certaines petites entreprises évacuent également leurs déchets parmi les déchets ménagers alors qu’elles doivent les évacuer elles-mêmes ou via un contrat de collecte. En ce qui concerne la prévention et de la consommation de ressources, des marges de progression importantes existent dans une optique d’économie circulaire.

5.2.3. Déchets de construction et de démolition (DCD)

Le gisement total de déchets de construction et de démolition s’élevait en 2014 à environ 628.000 tonnes, principalement des déchets inertes et dont la presque totalité est collectée sélectivement. La quantité collectée a augmenté entre 2012 et 2014.



La plus grande part des déchets de construction et de démolition est représentée par les déchets inertes (41% en masse du total), suivis des terres et cailloux (24%) et du béton (16%).

L’essentiel du flux de DCD étant déjà valorisé, les enjeux sont d’aller vers un recyclage plus noble de la matière, voire vers le réemploi et la prévention dans une optique d’économie circulaire : écoconception du bâti, déconstruction sélective et réemploi des matériaux de construction.

5.2.4. Déchets dangereux

Les déchets dangereux peuvent être ménagers ou non ménagers. Le gisement total estimé est de 67.500 tonnes dont environ 30% sont collectées sélectivement (en 2012) pour être valorisées énergétiquement (79%) sinon mis en décharge (11%) ou recyclés (10%).

Le taux de collecte sélective des déchets dangereux est encore faible, soit 30 %. Beaucoup de ménages ne font pas de différenciation pour les produits dangereux, ce qui démontre un manque d’information qu’il faudra palier à l’avenir.

5.2.5. Autres déchets

La catégorie « autres déchets » comprend les boues de balayage et de curage, les déchets de nettoyage et les déchets issus des stations d’épuration (huiles minérales, sables, boues, etc.). 154.000 tonnes de ce type de déchets ont été générées en 2014.

En 2014, ces déchets sont principalement constitués (91%) de déchets provenant des stations d’épurations (boues, huiles minérales, sable et composants indéterminés). Une part moins importante est occupée par les déchets de nettoyage et balayage (3%) ainsi que par les boues de balayage et de curage (4%) collecté par Bruxelles Propreté.

5.3. INFRASTRUCTURES DE GESTION DES DÉCHETS ET FILIÈRES DE TRAITEMENT

Les déchets collectés dans la Région de Bruxelles-Capitale sont dirigés vers différentes infrastructures de gestion en fonction de leur filière de traitement. Parmi ces infrastructures, citons notamment le centre régional de tri des PMC et des papiers-cartons « Recyclis », le centre régional de compostage de Bruxelles-Compost, l’incinérateur régional de Bruxelles-Energie, les parcs-à-conteneurs de Bruxelles Propreté, les points PROXY-CHIMIK, le centre de réemploi « Recy-K », et les infrastructures de collecte, de tri et de traitement de l’économie sociale. D’autres infrastructures extrarégionales sont utilisées, comme l’installation de biométhanisation d’Ypres et différentes décharges.

En ce qui concerne les enjeux liés à ces infrastructures, le flux des biodéchets constitue un enjeu majeur pour les années à venir. En effet, avec l’imposition par l’Union européenne de la collecte sélective des biodéchets, cette collecte va se généraliser et les quantités collectées vont fortement augmenter. La Région ne pourra probablement plus exporter ses biodéchets collectés à Ypres et devra donc mettre en place une infrastructure de traitement adaptée, encore à définir. Le dispositif final sera probablement composé de la prévention au gaspillage alimentaire et de la valorisation à domicile (compost, poules…) ; d’unités décentralisées de compostage (composts de quartier ; et de la création d’une unité centralisée de traitement (compost des déchets verts et des biodéchets ou biométhanisation).

Par ailleurs, il est important d’anticiper l’avenir de l’incinérateur de Bruxelles puisque, pour fonctionner de manière optimale techniquement et financièrement, l’incinérateur nécessite un apport constant et important de déchets répondant à une certaine composition. Or, le développement de l’économie circulaire via la prévention, le réemploi et le recyclage des ressources-déchets (notamment avec le renforcement attendu des collectes sélectives de plastiques et de biodéchets) tend à détourner les flux qui alimentent l’incinérateur aujourd’hui. Celui-ci pourrait donc, à terme, être surdimensionné et par extension moins efficace.

Outre l’impact environnemental possible (pollution des sols et eaux, emprise de terrain, émissions de GES), la mise en décharge empêche la valorisation ultérieure de la matière contenue dans les déchets. Pour ces raisons, la mise en décharge doit être considérée comme le traitement de dernier



recours pour les déchets (dernier échelon de l’échelle de Lansink1). C’est d’ailleurs pour cette raison

queles politiques régionales et européennes vont dans le sens d’une minimisation de la mise en décharge. L’un des enjeux majeurs de demain sera donc la prévention et le design for recycling afin que le minimum de déchets ne doivent terminer à l’incinération ou en décharge.

5.4. TRAITEMENT DES DÉCHETS

Le RIE présente le traitement type d’une série de déchets (emballages, piles, batteries et accumulateurs, équipements électroniques, pneus, déchets inertes, déchets métalliques, verres plats, déchets organiques, déchets textiles, déchets résiduels).

Une comparaison entre l’énergie dépensée et l’analyse de cycle de vie de plusieurs types de déchets est également présentée. Il en ressort que la consommation d’énergie induite par le recyclage n’est pas le même suivant le type de déchet. Il dépend des méthodes de fabrication de la matière primaire et de la matière recyclée. Il ressort également de cette étude un bilan majoritairement positif pour le recyclage par rapport à la production de matériaux neufs. Les économies d’énergie et d’émissions de GES peuvent parfois être substantielles, comme dans le cas de l’aluminium, des textiles et des PEHD (plastique).

Parce que son bilan environnemental, énergétique et économique est encore meilleur que celui du recyclage, un enjeu prioritaire est la prévention auprès des utilisateurs car les infrastructures de collecte, de tri et de traitement n’ont pas une capacité de réception des déchets illimitée et ont un coût économique élevé. La Région est pour l’instant relativement peu dotée en infrastructures de recyclage, ce qui entraîne des transports de déchets importants.

L’incinération, située très bas dans l’échelle de Lansink semble encore trop utilisée. Elle est responsable d’une perte nette de la matière première et de sa valeur économique. Favoriser le réemploi, la réparation et le recyclage de matières premières est un enjeu important pour diminuer l’empreinte écologique du traitement des déchets. Dans le contexte urbain et dense de Bruxelles, une recyclerie, des ateliers de réparation voire des centres de tri sont plus facilement implantables que des unités industrielles de traitement. La question environnementale est ici liée à la question socio-économique puisque que le secteur des déchets peut créer davantage d’emplois dans la prévention, le réemploi et le recyclage que dans l’incinération.

5.5. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

La Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) impose aux producteurs ou metteurs sur le marché de certains types de produits de gérer les déchets induits par leur fin de vie. Ainsi, les coûts de gestion des déchets pour les pouvoirs publics sont diminués et les filières de recyclage sont pérennisées. La REP est donc un instrument-clé pour la mise en œuvre du principe de pollueur-payeur et d’une économie circulaire.

Actuellement, 7 flux de déchets sont soumis à REP : les emballages (ménagers et professionnels), les piles et accumulateurs, les déchets électriques et électroniques (DEEE), les pneus usés, les véhicules hors d’usage (VHU), les huiles minérales usagées et les vieux papiers. Deux nouvelles REP sont en cours de mise en œuvre : les panneaux photovoltaïques et les batteries industrielles et de véhicules électriques. D’autres flux sont à l’étude.

En 2015, environ 164.000 tonnes de déchets soumis à REP ont été collectées en RBC, ce qui représente 139 kg/hab. Il s’agit de déchets ménagers et professionnels, où les emballages sont largement majoritaires. Les quantités collectées par habitant en RBC sont sensiblement inférieures aux moyennes belges.

Au niveau environnemental, la REP contribue à l’économie de ressources, à la réduction de l’incinération et à la diminution des dépôts sauvages. La REP contribue également à l’économie circulaire car elle permet de générer une économie de ressources et de créer des emplois grâce au traitement de flux importants. L’ouverture de ce dispositif à d’autres types de déchets doit être analysée. Les enjeux principaux relatifs à la REP sont l’augmentation de la part collectée des déchets

1 Echelle établissant un ordre de préférence du traitement optimal des déchets. Elle commence par le

traitement le plus écologique et se termine par le traitement le moins respectueux de l’environnement : 1) prévention, 2) réemploi ou valorisation matière, 3) recyclage, 4) incinération avec récupération d’énergie, 5) mise en décharge.



déjà soumis à REP, l’élargissement du mécanisme de REP à de nouveaux flux qui pourraient être collectés séparément, et, pour les flux qui le permettent, un traitement plus ambitieux environnementalement.

5.6. PERCEPTION ET COMPORTEMENT DES BRUXELLOIS EN MATIÈRE DE CONSOMMATION ET GESTION DES DÉCHETS

Cette partie du RIE analyse la perception par les citoyens du niveau de risque lié aux déchets ainsi que leurs comportements individuels généraux sur la base du baromètre environnemental de la RBC. La pratique du réemploi et la question du gaspillage alimentaire dans les ménages y sont abordées.

Les sondages montrent que les pratiques de gestion durable des déchets de cuisine à domicile sont encore peu courantes alors qu’au contraire les comportements de tri sélectif se généralisent pour les déchets verts du jardin. Les autres domaines dans lesquels une marge de progression reste importante pour les ménages sont la consommation d’eau du robinet, le recours à l’autocollant anti-pub, et les comportements d’achat responsable, de réparation et de réemploi.

Les comportements des entreprises et les obstacles aux pratiques de tri sont ensuite analysés. En matière de gaspillage alimentaire des entreprises, les principaux leviers d’action sont la sensibilisation et l’élaboration de solutions pour les PME ne disposant pas de cantines collectives et faisant difficilement des économies d’échelle sur ce type de tri. Pour tous les secteurs confondus, les freins déclarés au tri et à la collecte des déchets au sein des entreprises sont le manque de place, le coût élevé des collectes sélectives, ainsi que le comportement parfois désinvolte du personnel et des clients, patients ou visiteurs.

5.7. SYNTHÈSE DES ENJEUX

Le diagnostic de l’état actuel de l’environnement et de la prévention et la gestion des déchets en RBC ainsi que leur évolution temporelle a permis de mettre en avant les différents enjeux auxquels le PGRD devra essayer de répondre.

1. Les enjeux environnementaux identifiés sont, dans l’ordre d’importance :

la surconsommation de ressources naturelles causée par la production et la consommation non durable des produits et services,

les émissions de GES liées à la production et à la consommation et à la gestion des déchets, le trafic routier et les nuisances liées au transport des déchets,

la consommation de ressources naturelles causée par la collecte, le tri et le traitement des déchets issus des produits consommés,

et enfin, la pollution des sols, de l’eau et de l’air.

Ils impliquent la mise en place d’une gestion durable des ressources et une modification structurelle des modes actuels de production et de consommation, ainsi que l’amélioration des systèmes de collecte, de tri et de traitement des déchets.

2. En ce qui concerne les enjeux liés à la gestion des déchets, on peut notamment citer :

De manière générale :

o L’efficience dans l’usage des ressources naturelles et de la matière dans l’économie,

o La prévention en matière de production de déchets,

o La valorisation optimale d’un maximum de flux de déchets via réemploi, réparation et recyclage de la matière (tant que possible au niveau local, cf. potentiel de création d’emplois locaux et réduction des impacts environnementaux liés au transport) ;

L’atteinte des objectifs régionaux et européens en matière de gestion des déchets ;

La réduction du gaspillage alimentaire et la valorisation des biodéchets : plus de 50% du poids total des sacs blancs (déchets résiduels ménagers et assimilés) incinérés sont des



biodéchets, ceux-ci pourraient être soit évités, soit valorisés par compostage ou biométhanisation ;

La valorisation et le réemploi des DCD : les DCD représentent plus du tiers du poids total des déchets générés en RBC et pourraient davantage faire l’objet d’un réemploi via le développement de filières créatrices d’emploi ;

La réduction des emballages : ceux-ci génèrent de nombreuses pressions environnementales et augmentent le coût des produits de consommation ;

L’élargissement du tri sélectif à d’autres flux (en particulier pour les plastiques et déchets organiques) ;

L’élargissement du mécanisme des REP à de nouveaux flux et, de manière générale, l’optimisation de la performance des REP existantes avec notamment comme objectif prioritaire le réemploi ou la réparation, tant que possible au niveau local ;

L’amélioration de la collecte sélective des déchets dangereux qui se retrouvent encore en quantités importantes dans la poubelle ménagère ou dans des dépôts clandestins ;

Le développement de filières/infrastructures de collecte et de (pré)-traitement permettant la valorisation matière optimale des flux de déchets en complément aux efforts à déployer en matière de prévention. Ceci doit se traduire in fine par une réduction des déchets mis en décharge et incinérés.

Par ailleurs, l’état des lieux de la valorisation des déchets en RBC pointe le manque d’information disponible par rapport au mode de traitement de certains flux de déchets ainsi que le développement à poursuivre de l’économie circulaire.

Finalement, en ce qui concerne la perception et le comportement des Bruxellois en matière de consommation et de gestion des déchets, il a été identifié que la sensibilisation devait se poursuivre aussi bien dans les ménages que dans les écoles et les entreprises.



6. ANALYSE DES INCIDENCES

Afin d’analyser les incidences environnementales du projet de Plan de Gestion des Ressources et des Déchets de la RBC, le rapport regroupe les mesures proposées en 14 groupes, présentés sous la forme de fiches. Ces groupes de mesures sont d’abord structurés autour des principaux publics cibles : ménages, écoles, professionnels, pouvoirs publics, secteur de la construction et de la démolition, secteur de la gestion durable des ressources et secteur de la gestion classique des déchets. La gouvernance et la réglementation qui structurent le Plan, les biodéchets, les REP et l’amélioration du système de collecte et de traitement des déchets font l’objet des autres regroupements de mesures.

Chaque fiche décrit les objectifs stratégiques et opérationnels poursuivis par le groupement, en présente les différentes mesures et analyse les opportunités et les risques qui en découlent.

La plupart des mesures exercent des incidences croisées sur plusieurs aspects environnementaux : climat, qualité de l’environnement, gestion durable des ressources et aspects socio-économiques. Les incidences positives et/ou négatives des mesures du PGRD sur les différents domaines de l’environnement sont synthétisées dans le tableau suivant.

2 Pour plus de précisions concernant les

incidences, le lecteur se reportera au RIE.

Il ressort du tableau croisé que les effets sont globalement bénéfiques, avec des effets collatéraux positifs sur d’autres aspects que ceux visés par les mesures.

De manière générale, les mesures prévues par le Programme de mesures du PGRD offrent de multiples opportunités, notamment :

La gestion plus durable des ressources grâce à la prévention, au réemploi, à la réparation, au recyclage, à l’adoption de comportements responsables, à la conception de produits durables ou éco-conçus, etc. ;

La diminution des émissions de GES (en amont via des mesures de prévention et en aval via des modes de collecte et de traitement des déchets peu émetteurs de GES) impliquant également une réduction de l’impact climatique ;

La réduction des risques de pollution résiduelle des sols, des eaux et de l’air étant donné la plus grande circularité des ressources, les mesures de prévention, la réduction de la quantité de déchets clandestins, la diminution des quantités de déchets mis en décharge ou à l’incinérateur, etc. ;

La création de nouveaux emplois et types d’emplois grâce au développement des filières associées à l’économie circulaire et à la gestion durable des ressources telles que la réparation, le réemploi, etc. ;

L’amélioration du cadre et de la qualité de vie inhérente à la réduction de la pollution et des dépôts sauvages, aux économies des ménages (diminution du gaspillage et développement de la seconde main), à la diffusion d’une conscience écologique dans la société et au renforcement des liens sociaux (actions collectives : compost, réparation, prêt, etc.) ;

La rationalisation potentielle des investissements et des coûts opérationnels pour les budgets publics (politique d’achats, coûts liés au transport et au traitement des déchets, etc.) par une approche d’écogestion généralisée au sein des pouvoirs publics ;

Globalement, peu de risques sont mis en évidence par l’analyse des incidences. On peut noter un point d’attention général lié aux coûts supplémentaires d’investissement initial que certains groupes de mesures impliquent pour différents publics cibles. S’ils représentent un coût initial, ces investissements sont également autant d’opportunités pour l’économie circulaire régionale.

Des recommandations ont été formulées sous forme de mesures d’atténuation pour éviter, réduire ou compenser les incidences négatives sur l’environnement. Celles-ci restent cependant relativement peu nombreuses pour ce plan de gestion. En effet, le plan a non seulement des incidences directes positives, mais également des incidences indirectes largement positives.

2 Légende du tableau : + désigne une opportunité ou un avantage ; - désigne un risque ou un désavantage ; !

désigne un point d’attention.



Par ailleurs, l’analyse des outils de gestion à disposition et des responsabilités des différents acteurs compétents permet de mettre en évidence le travail supplémentaire qu’implique la mise en œuvre complète et ambitieuse du PGRD et par conséquent les moyens supplémentaires nécessaires qu’il faudra mobiliser afin de mener à bien ce Plan, en particulier au sein de l’Administration responsable.

Dans l’ensemble, les mesures proposées par le PGRD sont qualitativement suffisantes pour répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic. Elles couvrent la plupart des leviers majeurs de la politique des déchets, à l’exception de la tarification incitative, de la collecte sélective obligatoire des biodéchets qui vient d’être décidée par l’Union européenne et des mesures définissant concrètement quelles infrastructures de collecte, de tri et de (pré-) traitement seront développées pour ces biodéchets.

L’augmentation des quantités collectées sélectivement devra impérativement s’accompagner de l’infrastructure centralisée et décentralisée de tri, collecte et traitement adéquate. De plus, certaines mesures doivent être mises en place avant d’autres pour que le programme reste cohérent. La priorisation des mesures d’un point de vue environnemental et d’infrastructure a donc un rôle essentiel à jouer.



Gro

up

es d

e

mesu

res

Mes

ure

s

Qu

alité

de

l’en

vir

on

nem

en

t

Ch

an

gem

en

ts

clim

ati

qu

es

Ges

tio

n d

ura

ble

d

es r

es

so

urc

es

Asp

ec

ts s

ocio

-

éc

on

om

iqu

es

Infr

astr

uctu

res

1- Gouvernance et réglementation

GOUV 1 : Le Comité de Pilotage stratégique assure le suivi de la mise en œuvre du PGRD

GOUV 2 : Un Comité de Coordination souple et efficace

GOUV 3 : Des coopérations renforcées entre acteurs

GOUV 4 : Une transparence de l’information organisée

GOUV 5 : Une évaluation périodique et concertée

GOUV 6 : Un tableau de bord pour suivre la mise en œuvre du PGRD

REG 1 : Vers plus de simplification administrative de la réglementation

+ + +

-

2-Responsabilité élargie des producteurs

REG 3 : Pour une lutte intégrée contre la clandestinité

REP 1 : Vers une modernisation des REP

REP 2 : Modernisation du cadre réglementaire des REP et progressivité de la mise en œuvre

REP 3 : Développement et soutien du réemploi par les producteurs

FIL 6 : De nouveaux flux soumis à REP

OFFRE 7 : La réparation et la préparation en vue du réemploi deviennent une priorité dans la mise en œuvre de la REP

+

+

+

+

-

3-Biodéchets

FIL 1 : Le Gouvernement précisera le modèle bruxellois de valorisation de la matière organique

FIL 2 : Un soutien fort aux initiatives locales de valorisation des matières organiques

COL 1 : Pour une vision intégrée du système bruxellois de collecte de déchets ménagers

COL 2 : Pour une clarification des besoins d’infrastructure de (pré-)traitement des déchets à Bruxelles

+

-

+

+ + !

4-Sensibilisation dans les écoles

GEN 1 : Pour un cadre structurant de coopération avec l’enseignement francophone

GEN 2 : Pour un cadre structurant de coopération avec l’enseignement néerlandophone

GEN 3 : Pour une coopération renforcée entre les entités fédérées

GEN 4 : Un appui pédagogique aux écoles

GEN 5 : Un réseau Bubble et un label Eco-School pour soutenir les démarches scolaires

GEN 6 : Un soutien à l’enseignement supérieur pour des formations en gestion durable des ressources-déchets et en économie circulaire

+ + + +

-

5 – Ecogestion dans les écoles

GEN 1 : Pour un cadre structurant de coopération avec l’enseignement francophone

GEN 2 : Pour un cadre structurant de coopération avec l’enseignement néerlandophone

GEN 3 : Pour une coopération renforcée entre les entités fédérées

GEN 7 : Un soutien à l’écogestion des écoles

GEN 8 : Une solution pour la collecte et l’élimination des déchets dangereux scolaires

+ + + + !

6- Prévention auprès des ménages

MEN 1 : Développer et transmettre aux acteurs de terrain l’expertise en matière de changement de comportement

MEN 2 : Limiter la publicité toutes boites

MEN 3 : Mettre à l’honneur les bonnes pratiques des bruxellois

MEN 4 : Un cadre stimulant pour changer concrètement ses comportement

+ + +

+

-

7- Mesures visant à promouvoir le tri par les ménages

MEN 5 : Améliorer la performance bruxelloise

MEN 6 : Intégrer le réflexe du tri adéquat

MEN 7 : Mettre à disposition des ménages des services de collecte préservante et sélective intégrés et variés + + +

+

- !



Gro

up

es d

e

mesu

res

Mes

ure

s

Qu

alité

de

l’en

vir

on

nem

en

t

Ch

an

gem

en

ts

clim

ati

qu

es

Ges

tio

n d

ura

ble

d

es r

es

so

urc

es

Asp

ec

ts s

ocio

-

éc

on

om

iqu

es

Infr

astr

uctu

res

8- Prévention chez les professionnel

PRO 3 : Le Label “Entreprise Eco-dynamique » comme outil de promotion des bonnes pratiques et de l’innovation en matière de consommation durable et de gestion des déchets

PRO 4 : Pour une recherche et une expérimentation des pratiques de consommation circulaire au sein des activités professionnelles + + +

+

-

!

9- Mesures visant à promouvoir le tri par les professionnels

REG 2 : Une contribution incitative au tri des déchets de toutes les activités professionnelles

PRO 1 : Accompagner la mise en œuvre de la législation ressources-déchets par les professionnels

PRO 2 : Assurer le respect de l’obligation de contrat et de tri pour les producteurs de déchets non-ménagers

PRO 3 : Le Label “Entreprise Eco-dynamique » comme outil de promotion des bonnes pratiques et de l’innovation en matière de consommation durable et de gestion des déchets

PRO 4 : Pour une recherche et une expérimentation des pratiques de consommation circulaire au sein des activités professionnelles

COL 3 : Pour une clarification des règles de concurrence sur le marché du déchet

COL 4 : Les professionnels de la collecte de déchets comme acteurs de la qualité du tri auprès de leurs clients

+ + +

+

-

!

10-Pouvoirs publics PP1 : Pour un cadre d’exemplarité environnementale des pouvoirs publics à Bruxelles + + + +

- +

11-Déchets de construction et de démolition

DCD 1 : La Région amplifiera la stimulation de mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de circularité dans la construction

DCD 2 : Favoriser l’expérimentation de la déconstruction et du réemploi

DCD 3 : Stimuler les filières de réemploi

DCD 4 : Contribuer à la modification des normes produits de construction

DCD 5 : Soutenir et faciliter le tri et le recyclage des DCD

DCD 6 : Reprogrammer la gestion de l’amiante dans les bâtiments pour les prochaines années

DCD 7 : Promouvoir une meilleure gestion des déchets dangereux sur chantier

DCD 8 : Diffuser les bonnes pratiques et soutenir la formation aux nouvelles techniques

DCD 9 : Concevoir un cadre réglementaire favorable à la circularité des matériaux de construction

+ + +

+

- +

12-Economie durable – Emballages

FIL 3 : L’élargissement de la collecte bruxelloise es plastiques d’emballages

FIL 4 : L’extension de la collecte des plastiques hors emballages

OFFRE 1 : Vers la disparition du sac jetable

OFFRE 2 : Vers une implantation de pratiques alternatives de commerce

OFFRE 3 : Vers une implantation des pratiques alternatives de consommation dans le secteur de la restauration

OFFRE 4 : Vers le zéro-déchets dans les pratiques d’organisation des événements à Bruxelles

+ + + +

-

13-Economie durable - Equipements

OFFRE 5 : Pour un renforcement de l’offre de commerce et d’entreprises bruxellois de réparation et de seconde main

OFFRE 6 : Une économie sociale soutenue pour maximiser les opérations de réparation et de préparation en vue du réemploi à Bruxelles

OFFRE 8 : Un potentiel des équipements des activités professionnelles à connaitre et à orienter

+ + + +

-

14- Mesures visant l’amélioration du système de gestion des déchets

FIL 5 : Identification stratégique de nouveaux flux

COL 1 : Pour une vision intégrée du système bruxellois de collecte de déchets ménagers

COL 2 : Pour une clarification des besoins d’infrastructure de (pré-)traitement des déchets à Bruxelles

+

- + + !



6.1. EVALUATION DES IMPACTS DU PLAN EN MATIÈRE DE GESTION ET MOYENS, ET IMPLICATIONS POUR LES DIFFÉRENTS ACTEURS ET LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

La mise en œuvre du PGRD implique l’intervention de nombreux acteurs. Cette section du RIE présente les principaux impacts au niveau de la gestion, des moyens humains et financiers, du développement régional et des différents acteurs. Ces moyens sont listés en plusieurs catégories : gouvernance, réglementation, leviers financiers, aides financières, planification, sensibilisation, outils, équipements, exemplarité des services publics, relations intra/supra régionales, recherche et amélioration des connaissances.

Le RIE présente également l’ensemble des acteurs qui seront concernés par le programme de mesures et qui seront responsables, impliqués ou visés par la mise en œuvre des mesures. Les catégories d’acteurs concernés sont les citoyens, les acteurs socio-économiques, les professionnels de la construction/démolition, les organismes gérant la collecte et le recyclage de déchets soumis à REP, les acteurs de la collecte des déchets, les communes et les acteurs de développement économique régional.

Le tableau suivant présente l’ensemble des acteurs qui seront visés (V) par le programme de mesures et/ou qui seront responsables (R) et/ou impliqués (I) à la mise en œuvre des mesures.

Le gouvernement régional et Bruxelles Environnement sont les principaux responsables de la mise en œuvre des mesures. Bruxelles Propreté et les organismes de REP sont également responsables de la mise en œuvre de certaines mesures opérationnelles. Bruxelles propreté, les communes, les acteurs de la collecte de déchets, les entreprises d’économie sociale du secteur des déchets, les organismes de REP et le milieu associatif sont généralement impliqués par la mise en œuvre des mesures.

Les acteurs les plus souvent visés dans le programme de mesures sont les citoyens, les acteurs socio-économique (hors construction) et les professionnels de la construction/démolition.

Le programme de mesures aura des impacts potentiels au niveau des différents acteurs. Les principaux impacts du PGRD seront des impacts économiques, humains, sur l’environnement matériel et de gouvernance.

Citons notamment comme impacts potentiels :

pour les citoyens : des modes de consommation plus durables, l’augmentation des pratiques de réparation et de réemploi, des enfants et étudiants davantage sensibilisés, une amélioration du cadre de vie, une modification des pratiques de tri, etc.

pour les acteurs socio-économiques : une application plus systématique du principe de pollueur-payeur et de poursuite des fraudeurs, une meilleure gestion environnementale, une modification des modes de consommation, de production et des comportements, un développement des pratiques de vente en vrac et des emballages réutilisables, une responsabilité accrue quant au respect des obligations de tri, de collecte et de traçabilité, etc.



pour les professionnels de la construction/démolition : une stimulation d’une chaine de valeur rentable et plus économique, des professionnels mieux conscientisés et formés vis-à-vis de la déconstruction sélective, du réemploi, du recyclage des matériaux et des déchets dangereux, la création d’emplois, des normes de produits favorables aux matériaux issus de la déconstruction sélective, etc.

pour les organismes gérant la collecte et le recyclage de déchets soumis à REP : un cadre de fonctionnement modernisé, une participation à la gouvernance du PGRD, une coopération avec les acteurs de l’économie sociale grâce à la mise à disposition des gisements collectés, élargissement des REP, création de l’infrastructure nécessaire pour les nouveaux flux soumis à REP, pour l’extension des flux existants et pour le développement du réemploi et de la réparation des équipements, etc.

pour les acteurs de la collecte des déchets : une décentralisation de la collecte et des systèmes de traitement des biodéchets, la création d’infrastructures nécessaires pour les nouveaux flux collectés, l’engagement proactif des acteurs de la collecte des déchets auprès des acteurs professionnel, etc.

pour les communes : un soutien aux actions locales de changements de comportements des citoyens, une exemplarité en matière d’achats et de gestion des déchets, une amélioration de la collecte sélective par une meilleure coopération avec Bruxelles Propreté, Bruxelles Environnement et les acteurs es déchets, etc.

7. MESURES ENVISAGÉES POUR ÉVITER, RÉDUIRE ET, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, COMPENSER TOUTE INCIDENCE NÉGATIVE

Les incidences négatives du plan sont mineures par rapport aux incidences positives et, pour la plupart, ne nécessitent pas une action spécifique de la Région. Le RIE propose néanmoins une série de mesures pour atténuer les incidences négatives résiduelles et lever les freins identifiés. Ces points concernent la gouvernance (collaboration et identification des rôles), la responsabilité élargie des producteurs (mise en place de taux de réemploi), les biodéchets (infrastructure centralisée de traitement et généralisation de la collecte sélective), les déchets de construction et de démolition (propositions de formations) et l’économie durable (réduction des taxes et augmentation des durées de vie).

8. PRÉSENTATION DES ALTERNATIVES ET DE LEUR JUSTIFICATION

8.1. SOLUTIONS ALTERNATIVES

Ce chapitre analyse trois scénarios alternatifs au plan actuel : la non mise en œuvre du plan, une mise en œuvre moins ambitieuse et une mise en œuvre plus ambitieuse.

L’alternative 0 consiste en la non mise en œuvre du PGRD. Il s’agit donc de poursuivre la gestion des déchets et des ressources en RBC telle qu’elle se présente actuellement, en poursuivant le 4

ème Plan

de Prévention et de Gestion des Déchets, à durée illimitée. En l’absence d’un plan d’action volontariste pour améliorer la politique des déchets, celle-ci continuerait à suivre sa trajectoire actuelle. Les objectifs d’amélioration de la qualité de l’environnement et de développement d’une économie circulaire ne seraient vraisemblablement pas atteints. Bruxelles n’atteindrait pas les objectifs de traitement des biodéchets et des plastiques que la Commission européenne imposera dans les prochaines années.

L’alternative 1 consiste en un plan moins ambitieux reprenant uniquement les mesures les plus prioritaires du PGRD et présentant le meilleur rapport coûts-bénéfices. Certaines mesures du PGRD peuvent ainsi être réduites voire ne pas être réalisées du tout car elles représentent un coût certain et nécessitent un engagement politique et citoyen fort. Ainsi, les acteurs s’impliqueraient sur moins de la moitié des mesures du plan, ne permettant à aucun objectif stratégique d’être complètement réalisé et impliquant moins d’incidences positives sur l’environnement. Cette alternative n’est donc pas recommandée mais pourrait devenir utile en cas de blocage.

Les alternatives 2A et 2B sont des alternatives plus ambitieuses que le projet de PGRD proposé. L’alternative 2A consiste en la définition d’un programme de mesures davantage quantifiées. En définissant davantage d’objectifs clairs et mesurables, elle permet d’atteindre une meilleure efficacité opérationnelle, puisque les objectifs chiffrés complémentaires serviraient de guides pour orienter les



différentes actions à mettre en place. Cette alternative a également l’avantage de pouvoir réviser le Plan sur base d’indicateurs de suivi en cas d’écarts trop importants par rapport aux objectifs chiffrés.

L’alternative 2B consiste à ajouter au programme actuel du PGRD un plan détaillé, complet et concret, de développement de l’infrastructure de collecte, de tri et de (pré-) traitement (type, nombre, implantation géographique, budget, calendrier d’investissement et d’implantation de l’infrastructure).

A noter également que comparativement au projet de Plan, les alternatives 2A et 2B nécessitent davantage de suivi, de travail et de moyens financiers que la version actuelle du PGRD ce qui les rend plus difficiles à mettre en œuvre. Elles permettent toutefois de dégager certaines améliorations potentielles pour le projet de PGRD.

Les résultats de cette analyse montrent que les mesures proposées dans le PGRD dans son état actuel sont suffisantes pour répondre à l’ensemble des enjeux identifiés dans le diagnostic. La mise en œuvre du PGRD est de nature à améliorer significativement la gestion de ressources et des déchets en RBC. Néanmoins, certaines contraintes, principalement en termes de moyens humains et financiers, pourraient réduire l’efficacité du PGRD (mesures partiellement ou non mises en œuvre).

Dans le cas où ces moyens se révèleraient insuffisant, le PGRD devra être adapté rapidement afin d’être cohérent avec l’alternative 1, c’est-à-dire en veillant à privilégier les mesures prioritaires.

Par ailleurs, le PGRD dans sa version actuelle gagnerait à s’inspirer des alternatives 2A et 2B, pour autant que les moyens humains et financiers soient suffisants, afin de garantir une politique des déchets efficace et réaliste. En effet, d’une part, la quantification des objectifs (alternative 2A) améliorera l’efficacité opérationnelle et d’autre part, la mise en place d’un plan d’infrastructure de collecte, de tri et de (pré-) traitement complet et concret (alternative 2B) garantira à Bruxelles sa gestion et son autonomie future.

9. POINTS DE VIGILANCE ET MESURES DE SUIVI

9.1. MESURES ENVISAGÉES POUR ASSURER LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN ET DE SES INCIDENCES

Les impacts effectifs du programme de mesures du PGRD sur les différents domaines de l’environnement doivent être vérifiés au cours de la période d’application du Plan. Pour cela, des mesures de suivi devront être identifiées par Bruxelles Environnement et ses partenaires, sous forme d’indicateurs dans un tableau de bord.

La plupart des statistiques sur les déchets ne sont pas produites directement par Bruxelles Environnement. Afin d’améliorer la disponibilité, la qualité et la fiabilité de ces statistiques, il est essentiel que Bruxelles Environnement dispose d’un pouvoir de collecte et de contrôle effectif des données statistiques auprès des différents acteurs des déchets. Une liste non exhaustive d’indicateurs est par ailleurs proposée dans le RIE.

Enfin, une évaluation et un suivi des incidences notables du plan sur l’environnement devront également être élaborés 5 ans après l’adoption du plan et permettra d’avoir une vision de l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de mesures.

9.2. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES ET POINTS DE VIGILANCE

La multitude d’acteurs impliqués et le morcellement des responsabilités peuvent être un frein à une mise en œuvre efficiente des différentes mesures. La bonne réalisation du présent plan dépendra donc de l’efficacité de la coordination entre ces différents acteurs mais également de la main d’œuvre disponible.

Les mesures du PGRD sont relativement bien réparties autour des différentes cibles mais peu priorisées, ce qu’il serait intéressant de mettre en place pour limiter l’écart avec les objectifs à atteindre en cas de retard dans la mise en œuvre. Cela permettrait aussi de limiter les effets contradictoires et de favoriser les synergies. Par ailleurs, le Programme de mesures tel qu’envisagé présente très peu d’objectifs chiffrés. Pourtant, un ensemble d’objectifs quantitatifs démontre en général un important pouvoir de motivation et permet de prioriser les actions à mettre en œuvre.

Finalement, par leur nature, les incidences de certaines mesures (juridique, économique, de sensibilisation, d’amélioration des connaissances, etc.) sont difficiles à évaluer. Ces mesures



présentent néanmoins de nombreuses opportunités de synergies entre les différents domaines de l’environnement.

Malgré ces points de vigilance soulevés, le Plan parait réaliste. Il fait preuve d’ambition et d’une volonté de rompre avec certaines habitudes de consommation ou comportements. Deux objectifs phares sont le renforcement du système de REP et le renforcement des capacités de la Région à remplir les objectifs de recyclage que lui imposent l’UE, et ce afin de maintenir le rang de pionnier qu’à la Belgique dans le domaine du recyclage.

RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES du …En 2014, près de 1.670.000 tonnes de déchets...

Documents

Transcript of RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES du …En 2014, près de 1.670.000 tonnes de déchets...