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SFCR Grand Est Mutuelle sur 28

Rapport sur la Solvabilité et la Situation

Financière

EXERCICE 2016

483 747 333 – Grand Est Mutuelle dite

Radiance Groupe Humanis Grand Est


SOMMAIRE

SYNTHESE ........................................................................................................................... 3

1– ACTIVITES ET RESULTATS ......................... .................................................................. 3

2– GOUVERNANCE ............................................................................................................. 6

3– LE PROFIL DE RISQUES ........................... ................................................................... 15

4– LA VALORISATION A DES FINS DE SOLVABILITE ...... .............................................. 21

5– LA GESTION DU CAPITAL .......................... ................................................................. 25


SYNTHESE

Grand Est Mutuelle dite Radiance Groupe Humanis Grand Est est un organisme mutualiste, personne morale

à but non lucratif, régi par les dispositions du livre 2 du code de la mutualité. Elle est inscrite sous le numéro

de SIREN 483 747 333. La mutuelle est agréée pour les branches 1 (accidents), 2 (maladie), 20 (vie-décès) et

21 (natalité - nuptialité) par arrêté du 24/03/2003, son activité est exclusivement exercée en France.

La gouvernance repose sur le respect de deux principes essentiels :

• Le principe des quatre yeux : Toute décision significative soit au moins vue par deux personnes (en

l’occurrence le président et le dirigeant opérationnel).

• Le principe de la personne prudente : La mutuelle appréhende spécifiquement les risques liés aux

investissements et ceux-ci sont réalisés dans le meilleur intérêt des adhérents.

Ci-dessous les principaux indicateurs pour l’année 2016 :

K€ 2016 2015 Evolution en K€

Cotisations brutes 77 349 79 017 - 1 668

Résultat de souscription 1 210 -939 2 149

Résultat financier 1 332 3 782 - 2450

Résultat des autres activités - 733 -158 -575

Résultat global 1 809 2 684 - 875

Fonds propres Solvabilité 2 63 213 58 921 4 292

Ratio de couverture du SCR 295% 275% + 20 pts

Ratio de couverture du MCR 1180% 1101% +79 pts

1– ACTIVITES ET RESULTATS

1.1 ACTIVITES

Grand Est Mutuelle, en application de l’article L612-2 du code monétaire et financier, est soumise au contrôle

de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 61 Rue Taitbout, 75009 Paris Brigade N°6.

La mutuelle a nommé pour la certification de ses comptes annuels : KPMG FS Audit II signataire Pascale

GUILLON et comme suppléant La Fiduciaire Lyonnaise signataire François Dumont.

La mutuelle détient l’agrément pour l’exercice d’activités relevant du livre II du code de la mutualité avec les

branches suivantes de l’article R211-2 :

- Branche 1 accident.

- Branche 2 maladie.

- Branche 20 vie-décès

- Branche 21 natalité nuptialité

En tenant compte des lignes d’activité telles que définies dans la réglementation Solvabilité 2, les activités

principales de Grand Est Mutuelle sont les suivantes :


- Engagements d’assurance non vie (Santé non SLT) : Assurance des frais médicaux en direct et en

acceptation

- Engagements d’assurance vie

- Vie : Assurance avec participation aux bénéfices, Autres assurance vie ;

- Santé SLT: assurance maladie et rentes découlant des contrats d’assurance non-vie et liées aux

engagements d’assurance santé.

Les garanties commercialisées par la mutuelle sont principalement des garanties frais de soins de santé dont

la commercialisation intervient sur le territoire français. Les garanties vie et santé similaire à la vie sont en

run off à ce jour.

La mutuelle est membre de l’UGM Humanis et de la SGAPS Humanis Développement Solidaire créée le 7

juillet 2016, date de l’assemblée générale constitutive. Organisme de tête du groupe prudentiel d’assurance

de personnes, Humanis Développement Solidaire permet de compléter le dispositif de gouvernance du

Groupe Humanis et de renforcer les synergies existantes et la solidarité entre les organismes concernés du

Groupe en conduisant et coordonnant les politiques utiles au développement de ses membres. :

Afin de renforcer son positionnement sur le marché du collectif, Grand Est Mutuelle est membre du GPP

ADEIS.

Il est précisé que Radiance Groupe Humanis Grand Est est membre de l’Union Réseau Mutuelle

Professionnels Indépendants (URMPI), union qui porte l’agrément branche 31 avec une délégation de

gestion aux mutuelles membres pour l’activité relative au Régime Social des Indépendants (R.S.I.).

Grand Est Mutuelle ne dispose d’aucune filiale ou participation au sens Solvabilité 2 à ce jour.

1.2 RESULTATS DE SOUSCRIPTION

L’année 2016 s’est traduite par un chiffre d’affaires brut en baisse de 2.12% passant de 79 019K€ fin 2015 à

77 350K€ fin 2016. Cette évolution trouve notamment son origine dans l’entrée en vigueur de la

Généralisation de la Complémentaire Santé (GCS) en entreprise au 01/01/2016 et dans la réforme des

contrats responsables intervenue également au 01/01/2016.


Ligne d’activité Résultat de souscription

2016 2015

Santé non similaire à la vie 1 123 K€ -852 K€

Santé similaire à la vie

Vie 26 K€ -163K€

TOTAL 1 149 K€ -1 015 K€

Le ratio combiné global évolue malgré tout favorablement passant de 101.45 fin 2015 à 99.1 fin 2016. Cette

évolution trouve son origine dans une évolution contenue des prestations et surtout une diminution des

charges d’exploitation nette.

1.3 RESULTATS DES INVESTISSEMENTS

Au titre de son activité d’investissement, la mutuelle dispose d’un portefeuille de placement s’élevant à

101 466 K€.

Le résultat financier apparait en forte baisse (-64%) en 2016 pour s’établir à 1 332 K€, cette baisse trouve

son origine dans des plus-values exceptionnelles qui avaient été dégagées en 2015 sur des cessions de biens

immobiliers, dans des revenus moindres compte tenu des taux d’intérêts extrêmement faibles et enfin dans

une dotation en 2016 de la provision pour dépréciation durable sur quelques titres.

Le tableau ci-après reflète notre allocation d’actif au 31/12/2016 en valeur de marché ainsi que le résultat

comptable dégagé par classe d’actifs :

Classe d’actifs 31/12/2016

Produits Charges Résultat 2016

Latent *

ACTIONS 8.8% 124 K€ 192 K€ -68 K€ -60 K€ OBLIGATIONS 61.9% 1 475 K€ 484 K€ 991 K€ 1 777 K€ MONETAIRE 15.3% 131 K€ 9 K€ 122 K€ 27 K€ IMMOBILIER yc immobilier exploitation 14% 1026 K€ 739 K€ 287 K€ 6 197 K€ TOTAL 100% 2 756 K€ 1 424 K€ 1 332 K€ 7 942 K€

*hors immobilier d’exploitation

*Latent calculé comme étant la différence entre valeur de marché et valeur nette comptable

Le résultat d’investissement ainsi que les plus et moins-values latentes viennent directement impacter les

fonds propres Solvabilité 2.

1.4 RESULTAT DES AUTRES ACTIVITES

Grand Est Mutuelle exerce une activité de gestionnaire compte de tiers : d’une part pour la gestion du régime

obligatoire des travailleurs indépendants via l’Union RMPI et d’autre part pour la gestion de produits de

complémentaire santé et prévoyance pour des entités membres d’Humanis Développement Solidaire. Cette

dernière activité s’est développée au cours de l’année 2016 pour atteindre un portefeuille géré de près de

9 500 personnes protégées au 31/12/2016, ce développement contribue à compenser la perte d’activité

engendrée par la baisse de notre portefeuille assuré suites aux évolutions réglementaires décrites au point

1.1. L’impact comptable de ces autres activités est pris en compte dans le résultat de souscription, les

différentes indemnités perçues venant en diminution des charges d’exploitation.

Grand Est Mutuelle mène des actions de prévention qui relève de la catégorie des activités non techniques.

Enfin, il est précisé que le résultat exceptionnel comporte le versement au fonds d’établissement de la SGAPS

Humanis Développement Solidaire.


1.5 AUTRES INFORMATIONS

Aucune autre information importante ou qualifiée comme telle par la mutuelle susceptible d’impacter

l'activité ou les résultats n’est à mentionner.

2– GOUVERNANCE

2.1 INFORMATIONS GENERALES SUR LE SYSTEME DE GOUVERNANCE

Grand Est Mutuelle a pris en compte les dispositions contenues dans les articles 41 à 49 de la directive cadre

Solvabilité 2, transposés aux articles L.114-21, L.211-12 à 14 du code de la mutualité et détaillés dans les

articles 258 à 260, 266 à 275 des actes délégués, dans l’organisation de sa gouvernance.

La gouvernance de la mutuelle allie la complémentarité entre les administrateurs élus (conseil

d’administration), la présidence et la direction générale choisie pour ses compétences techniques et

managériales (dirigeants effectifs), les fonctions clés en charge de prérogatives spécifiques (actuariat, gestion

des risques, vérification de la conformité et audit interne devant soumettre leurs travaux au conseil

d’administration.

L’organisation générale de la gouvernance est décrite dans les statuts approuvés par l’Assemblée Générale.

La vision schématique du système de gouvernance se présente comme suit

2.1.1 Les instances

L’Assemblée Générale dispose d’un large pouvoir, c’est l’instance souveraine dans laquelle chaque membre

participant est représenté via des délégués élus par les membres participants selon une segmentation

géographique, l’assemblée générale de Radiance Groupe Humanis Grand Est compte 58 délégués. Elle se

prononce sur les orientations majeures de la mutuelle. Au cours de l’année 2016, l’Assemblée Générale s’est

réunie 2 fois les 26 avril et 17 juin 2016.

Le Conseil d’Administration, conformément à l’article 36 des statuts de la mutuelle, va déterminer les

orientations de la mutuelle et veiller à leur mise en œuvre. Il est composé exclusivement de membres

participants de la mutuelle et procède à l’élection de son président et nomme le dirigeant opérationnel, ceux-

ci dirigent effectivement la mutuelle au sens de l'article L. 211-13 du code de la mutualité. Le conseil

Conseil

d'Adminsitration

Fonctions clé

Gestion des risques

Actuariat

Vérification de la conformité

Audit

Comité d'Audit et

des Risques +

Comité FinanceDirigeants effectifs

Assemblée Générale


d’administration joue par ailleurs un rôle essentiel dans la gestion des risques en créant l’environnement

favorable à une gestion des risques efficace en Définissant la stratégie et la politique des risques en

contrôlant l’adéquation des dispositifs de gestion des risques et le respect du niveau général des risques

définis.

A cet effet le conseil d’administration a au cours de l’année 2016, étudié et approuvé les différentes

politiques de risques et politiques écrites, définit l’appétences aux risques, travaillé sur les risques majeurs

de la mutuelle, étudié et approuvé le rapport ORSA.

Au 31/12/2016, le conseil d’administration de Grand Est Mutuelle est composé de 17 administrateurs suite

à des décès d’administrateurs qui ont été remplacés début 2017.

Le conseil d’administration se réunit a minima 3 fois dans l’année. Au cours de l’exercice 2016, les séances

suivantes ont été tenues : 1 février 2016, 21 mars 2016, 4 Avril 2016, 23 mai 2016, 17 juin 2016, 3 octobre

2016, 9 décembre 2016.

Le Conseil d’Administration s’appuie sur des comités afin d’approfondir certaines thématiques et sécuriser

sa prise de décision ; parmi ces comités, Grand Est Mutuelle dispose, d’un comité d’audit et des risques, d’un

comité financier, d’un comité développement, d’un comité rémunération. Il est précisé que les comités cités

ne disposent pas de pouvoirs décisionnels. Ci-après les prérogatives des principaux comités :

Le comité d’audit et des risques prépare et éclaire les travaux du Conseil d’Administration de la mutuelle

afin de veiller à l’exactitude et à la sincérité des comptes sociaux de la mutuelle, à la qualité du contrôle

interne et de l’information délivrée aux administrateurs et aux tutelles. Le Comité d’Audit et des Risques

formule tout avis et recommandations au Conseil d’Administration. Le comité dispose de plusieurs sources

d’information (à ce jour cartographie des risques en cours de formalisation, avis et audit des commissaires

aux comptes, travaux de l’audit interne et du contrôle interne …), pour apprécier toute déviance éventuelle

par rapport à la stratégie définie par le Conseil d’Administration.

Le comité financier étudie et prépare les travaux du conseil d’administration en participant à l’élaboration

de la politique financière , en suivant la réalisation de la politique financière, et enfin en étudiant et en suivant

le budget.

2.1.2 La direction effective de la mutuelle

La direction effective de la mutuelle est assurée par deux dirigeants effectifs :

• Le président du conseil d’administration, Jacques BERRUET depuis le 05/06/2015

• Le dirigeant opérationnel (Directeur Général), Emmanuel DURAND , depuis le 05/06/2015

Dans le respect du principe des quatre yeux, les dirigeants effectifs de la mutuelles sont impliqués dans les

décisions significatives de la mutuelle, disposent de pouvoirs suffisants, d’une vue complète et approfondie

de l’ensemble de l’activité.

Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à

l'Assemblée générale. Il informe le Conseil d’administration des procédures engagées en application des

dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et

financier. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s'assure en particulier que les

administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Il représente la mutuelle

en justice et dans les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d’agir en justice ou de défendre la

mutuelle dans les actions engagées contre elle.

Le dirigeant opérationnel prend en charge le pilotage opérationnel de la mutuelle. Le directeur général

s’appuie sur un comité de direction composé de 5 personnes en charge du fonctionnement opérationnel de

leur domaine d’activité. Le dirigeant opérationnel désigne au sein de la mutuelle ou, le cas échant, au sein


du groupe au sens de l’article L356-1 du code des assurances, la personne responsable de chacune des

fonctions clés.

Il exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées

par celui-ci conformément aux dispositions de l'article L. 114-17

2.1.3 Les fonctions clés

Conformément à la réglementation et afin de sécuriser son activité, la mutuelle a identifié les fonctions clés

dont les missions et l’organisation sont rappelées pour chacune d’entre elles :

Fonction clé Date de nomination Autres fonctions au sein de la mutuelle ou

du groupe

Gestion des risques 30/12/2015 DAF

Actuarielle 30/12/2015 DAF

Audit interne 20/09/2016 Fonction Clé audit interne Humanis

Développement Solidaire

Vérification de la conformité 15/09/2016 Contrôleur Interne

Il est précisé que la fonction clé audit interne est portée par la fonction clé audit interne de la SGAPS Humanis

développement solidaire. La fonction clé audit interne dispose de l’indépendance nécessaire pour mener à

bien sa mission, elle est placée sous l’autorité fonctionnelle du dirigeant opérationnel (directeur général).

Le cumul de la fonction clé gestion des risques et actuariat résulte de l’application du principe de

proportionnalité et prend en considération une sous-traitance partielle des travaux relatifs à la fonction clé

actuariat auprès du groupe Humanis.

Les titulaires des fonctions clés gestion des risques, actuariat et vérification de la conformité sont

hiérarchiquement rattachées au dirigeant opérationnel (le directeur général).

Une procédure d’accès des responsables des fonctions clés au Conseil d’administration a été validée par le

Conseil d’administration de la mutuelle. Cette procédure décrit ainsi les modalités selon lesquelles les

responsables des fonctions clés peuvent avoir accès au Conseil d’administration ainsi que les modalités selon

lesquelles le Conseil d’administration peut accéder aux responsables des fonctions clés.

Il est précisé qu’au cours de l’année 2016 le titulaire de la fonction clé vérification de la conformité a changé

suite à une démission. Suite à la création de la SGAPS Humanis développement Solidaire la fonction clé audit

interne a également évoluée, elle est à ce jour portée par le titulaire de la fonction clé audit interne

d’Humanis Développement Solidaire.

2.1.4 Rémunération

Le Conseil d’Administration a validé le 17/06/2016 la politique écrite relative à la rémunération.

La rémunération fait l’objet d’une gouvernance claire, transparente et efficace. La politique de rémunération

n’encourage pas la prise de risque au-delà des limites fixées de tolérance aux risques. Grand Est Mutuelle

respectent les principes de rémunération contenus dans la CCN de la Mutualité. On peut cependant noter

que la rémunération fixe est prépondérante au sein des salariés de la mutuelle. La rémunération variable

concerne les collaborateurs de la direction développement & relations client multicanal qui se voient


attribuer des objectifs quantitatifs en matière d’activité commerciale et qualitatif dans une lettre d’objectif

annuelle.

Conformément à l’article L114-26 du code de la mutualité, les fonctions des administrateurs sont gratuites

cependant, compte tenu des attributions permanentes confiées au Président et quelques administrateurs,

l'Assemblée Générale a décidé d'allouer une indemnité. La rémunération du dirigeant opérationnel et des

membres du comité de direction sont étudiées par le comité des rémunérations et des nominations. Il est

précisé que la rémunération du dirigeant opérationnel n’est aucunement indexée sur le chiffre d’affaire de

la mutuelle conformément à l’article L114-31 du code de la mutualité.

2.2 EXIGENCES DE COMPETENCES ET D’HONORABILITE

L’article 42 de la Directive Solvabilité 2 prévoit que les fonctions occupées par les administrateurs, Dirigeants

effectifs et les personnes occupant des fonctions clés sont soumises à des exigences doubles de compétence

et d’honorabilité.

Le Conseil d’Administration de Grand Est Mutuelle a ainsi approuvée la politique de compétence et

d’honorabilité des dirigeants et des administrateurs et la politique de compétences et d’honorabilité des

fonctions clés. Ces politiques visent à décrire les étapes suivantes :

- Notification à l’ACPR de la nomination ou renouvellement des dirigeants effectifs et responsables des

fonctions clés

- Evaluation de la compétence et de l’honorabilité

- Evaluation de l’honorabilité

2.2.1 Compétence

Conseil d’administration

Il est précisé que pour les organes collégiaux (conseil d’administration notamment), la compétence est

appréciée collectivement et individuellement.

Afin d’assurer la compétence des administrateurs, la mutuelle a mis en place les éléments suivants :

• Dossier de compétence pour chaque administrateur (connaissances, diplômes, expérience

professionnelle, expérience en tant qu’administrateur).

• Parcours spécifique de formation pour les nouveaux administrateurs.

Un programme de formation est organisé afin de permettre aux administrateurs de disposer des

connaissances nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ainsi en 2016 des formations relatives à la gestion

financière, à la gestion actif et passif, aux mécanismes comptables ont été organisées.

Dirigeants effectifs et responsables des fonctions clés

Les compétences individuelles des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés sont appréciées

en tenant compte, d’une part, de la nature des attributions, de la qualification, de la formation, de

l’expérience, et d’autre part, de manière proportionnée, de la nature, de l’ampleur et de la complexité des

opérations de la mutuelle.

La compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Elle est maintenue au travers d’un plan de

formation continue spécifique aux dirigeants effectifs et responsables de fonctions clés.

Un programme de formation complémentaire a été suivi en 2016 par les responsables de fonctions clé et le

dirigeant opérationnel sur la gestion financière, l’actuariat et le contrôle interne et le suivi des risques.


2.2.2 Honorabilité

Les exigences d’honorabilité pour l’ensemble des acteurs de la gouvernance sont assurées par la présentation

de l’extrait N°3 du casier judiciaire. Il est précisé que cette exigence d’honorabilité s’applique au-delà de la

gouvernance à toute personne responsable de missions jugées éligibles à cette vérification (membre du

comité de direction, comptables, managers commerciaux, manager informatique).

2.3 LE SYSTEME DE GESTION DES RISQUES et l’ORSA

2.3.1 Système de gestion des risques

En application de l’article 44 de la directive cadre Solvabilité 2, comme toute entreprise d’assurance, la

mutuelle est tenue de mettre en place un système de gestion des risques qui vise à garantir que la mutuelle

est financièrement solide, solvable et capable de faire face à des circonstances défavorables, afin de protéger

ses assurés. Ce système a pour vocation d’identifier et mesurer les risques auxquels elle est exposée dans le

cadre de ses activités. Il comprend :

- des dispositifs de détection et d’évaluation des risques ;

- des mesures de contrôle et de maîtrise ;

- une intégration des processus décisionnels de l’entité.

Une politique de générale de gestion des risques a été validée par les instances fixant le cadre de l’ensemble

des politiques de gestion des risques de la mutuelle. Chacune pour son périmètre, ces politiques décrivent :

- la stratégie des risques en vigueur ;

- les responsabilités et les réalisations attendues des principaux acteurs ;

- les risques portés par Grand Est Mutuelle;

- les modalités de mise en œuvre des pratiques de gestion des risques

Le système de gestion des risques de GEM permet ainsi de procéder à une évaluation interne, transversale

et continue des risques propres (financiers, assurantiels, opérationnels, autres…), au suivi de son exposition

à ces risques, à la définition du profil de risque, il comprend les étapes suivantes :

• L’identification, l’évaluation et la hiérarchisation des risques propres ;

• Les critères d’atténuation des risques ;

• La définition du profil de risque ;

• Le plan de gestion des fonds propres

• Le cadre de gestion opérationnelle des risques ;

• Les indicateurs de pilotage et de suivi des risques ;

• Les seuils et mécanismes d’alerte ;

• Le traitement des risques ;

• La communication sur la gouvernance et la gestion des risques ;

• Le dispositif de contrôle interne et la gestion des risques opérationnels ;

• Les plans de continuité des opérations et les simulations de crises ;

• Surveillance du système de gestion des risques.

Le système de gestion des risques de Grand Est Mutuelle implique l’ensemble des acteurs, c’est-à-dire aussi

bien les opérationnels, les managers, les fonctions clés définies dans la directive, ainsi que les instances,

regroupant notamment les instances élues et la direction générale, il est organisé en lignes de défense afin

de prévoir les rôles, les responsabilités et les niveaux d’intervention de chaque composante en fonction de

la sévérité des évènements.


L’organisation est structurée autour de 3 lignes de défense

La fonction gestion des risques coordonne et anime le système de gestion des risques, elle est rattachée

hiérarchiquement au Directeur Général (Dirigeant effectif en tant que Directeur opérationnel). Elle donne

une vue d’ensemble des risques identifiés, suit les expositions aux risques et informe les organes dirigeants

et/ou délibérants des évolutions et corrections. La fonction gestion des risques est systématiquement invitée

aux comités spécialisés (comité financier et comité d’audit et des risques), en cas d’extrême nécessité

engendrée par des situations d’une gravité exceptionnelle, elle peut remonter des alertes directement

auprès des instances.

Grand Est Mutuelle a mis en place un comité opérationnel des risques auquel participe le dirigeant

opérationnel, la fonction clé vérification de la conformité, la fonction clé actuariat et gestion des risques. Ce

comité se réunit a minima trimestriellement et qui a pour mission d’établir une vision globale des risques

majeurs par famille de risque, de déterminer la politique de gestion des risques, de suivre les travaux ORSA,

et les différents rapports prudentiels attendus par l’autorité de contrôle, de fournir au Comité d’Audit un

reporting et des thématiques d’étude, de s’assurer des dispositifs de maîtrise des risques et de l’efficacité

des contrôles permanents, de suivre les risques spécifiques liés à des projets stratégiques.

2.3.2 ORSA

Le dispositif ORSA fait partie intégrante des décisions stratégiques et du suivi de l’activité en continu, il doit

permettre de s'assurer que la mutuelle peut évaluer tous ses risques propres inhérents à son activité et

déterminer ses besoins en capitaux correspondants pour maintenir un niveau de solvabilité acceptable par

les Instances Dirigeantes.

Ainsi l’élaboration de l’ORSA au cours de l’année 2016 a pris en compte trois éléments :

L’ORSA s’inscrit dans un processus global lié à l’élaboration de la planification financière et donc dans le

processus budgétaire, afin de permettre la validation des objectifs stratégiques avec le niveau d’appétence

des instances dirigeantes.

L’évaluation interne des risques et de la solvabilité est réalisée selon trois phases principales :

Définition du besoin global de solvabilité

et des critères d'appétence aux

risques

Vérification des exigences

réglementaires de solvabilité

Adéquation de la formule standard par rapport au profil de

risque


- La définition du profil de risques, incluant l’appétence aux risques et la définition du plan de gestion

du capital ;

- Le pilotage des risques et de la gestion du capital ;

- La surveillance du dispositif de risques et des pratiques de gestion du capital.

L’ensemble des risques identifiés permet de définir le Besoin Global de Solvabilité, qui est intégré dans le

dispositif ORSA (Own Risk and Solvency Assessment ou évaluation interne des risques et de la solvabilité),

composante du système global de gestion des risques et qui permet de définir un niveau de capital de

solvabilité cible à mobiliser reflétant son propre profil de risque. Pour l’année 2016, Grand Est Mutuelle a

retenu comme mesure de son besoin global de solvabilité le montant du SCR calculé via la formule standard

avec prise en compte des mesures transitoires liées aux actions cotées et à la correction de volatilité. Des

études sur le besoin en capital lié au risque de spread sur les dettes souveraines ont été réalisées et ont

conclu à un caractère non significatif.

Le calendrier de l’ORSA aboutit à la rédaction du rapport ORSA annuel soumis à la validation des Instances

Dirigeantes à la fin du 4ème trimestre (Conseil d’Administration du 09 décembre 2016). Il est précisé qu’en

cas de survenance d’un fait générant l’établissement d’un ORSA occasionnel un rapport sera rédigé et soumis

pour validation aux Instances Dirigeantes.

2.4 LE SYSTEME DE CONTROLE INTERNE

En application de l’article 46 de la directive et de l’article 266 des actes délégués, la mutuelle est tenue de

mettre en place un système de contrôle interne. Cette disposition est en cohérence avec les exigences

préalables du décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 transposées à l’article R.211-28 du code de la mutualité.

Le dispositif de contrôle interne de Grand Est Mutuelle est articulé autour des cinq axes du modèle COSO,

eux-mêmes repris dans le cadre de référence du Groupe de Place.

L’adaptation des principes du contrôle interne et de gestion des risques opérationnels permet de :

- Veiller au respect des lois et règlementations en vigueur,

- Détecter, limiter et éviter les éventuelles erreurs et autres irrégularités.

- Garantir la fiabilité et le caractère exhaustif de la comptabilité ainsi que la publication de rapports financiers

fiables et ponctuels communiqués aux organes de tutelles,

- Diriger efficacement la mutuelle par la maîtrise des activités, l’efficacité des opérations et l’utilisation

efficiente des ressources.

Une approche combinée par les processus et par les risques a été choisie par la Direction Générale comme

la démarche de mise en place du dispositif de contrôle interne. L’approche processus permet de favoriser la

communication entre les différents intervenants. Il en résulte pour chacun et dans le cadre de son activité

une meilleure compréhension des contraintes en amont et des besoins en aval. L’approche risque découle

du processus opérationnels et permet de mettre en cohérence la réalité des opérations, des risques et des

incidents, ce afin d’évaluer le risque brut et résiduel de manière fine.

Le contrôleur interne est chargé de coordonner la conformité et de s’assurer de la mise en place des

différents aspects liés à la conformité. La conformité vise le respect des normes externes ou internes qui

régissent l’ensemble des activités de l’entreprise. Ces normes peuvent être de nature juridique (loi,

règlements,...) ou extra-juridique (règles déontologiques et éthiques, procédures et directives internes, …).

Sur cette fonction, Grand Est Mutuelle collabore étroitement avec Humanis sur plusieurs thématiques.


- Conformité interne

. Suivi des indicateurs et orientations stratégiques de la mutuelle et la communication aux

collaborateurs

. Le dispositif de contrôle et le suivi de la réalité des contrôles

- Conformité externe

. Evolutions réglementaires comptables, fiscales, financières et liées à l’activité du régime

complémentaire.

. Mise en application de la directive solvabilité 2.

. Evolutions liées au droit du travail et au droit social.

. Règles de sécurité (Locaux, incendie, système d’information,...).

. Le suivi du dispositif de Lutte Anti Blanchiment (LAB/FT) ;

. La maîtrise du risque relatif à la protection de la clientèle.

2.5 LA FONCTION D’AUDIT INTERNE

Grand Est Mutuelle a désigné, comme titulaire de la fonction clé audit interne de la mutuelle, la fonction clé

audit interne de Humanis Développement Solidaire. Dans ce cadre, la direction de l’audit interne Humanis

(GIE Humanis Fonctions Groupe) est l’opérateur des missions d’audit de la mutuelle, sous la responsabilité

fonctionnelle du Dirigeant Opérationnel de Grand Est Mutuelle. Elle rapporte ses travaux au comité d’audit

et des risques et au conseil d’administration de grand Est Mutuelle.

La fonction d’audit interne s’appuie sur le dispositif de contrôle interne. A partir d’une cartographie des

risques élaborée par le contrôle interne, la fonction audit interne évalue notamment l’adéquation et

l’efficacité du système de contrôle interne, du système de gestion des risques et des autres éléments de

gouvernance.

La fonction audit interne propose aux organes dirigeants un plan d’audit pluriannuel, détaillant les travaux

d’audit à conduire dans les années à venir, compte tenu de l’ensemble des activités et du système de

gouvernance de la mutuelle en cohérence avec les objectifs de l’organisation. Elle s’assure que les activités

significatives sont passées en revue dans une période raisonnable de trois ans (cycle d’audit). Le plan d’audit

peut prévoir des missions d’audit consécutives à des évènements imprévus ou d’incidents.

La fonction audit interne est donc susceptible d’intervenir sur toutes les activités, processus et directions de

l’entité et son contrôle est exercé par des missions réalisées sur pièces et/ou sur place. La fonction audit

interne communique les résultats de chaque mission aux directions auditées et aux organes délibérants, puis

assure un suivi direct de la mise en œuvre des principales actions correctives engagées par les directions

auditées à la suite des recommandations formulées.

Dans le cadre de ses travaux, si des déficiences majeures sont observées, la direction de l’audit les notifie aux

directions auditées et procède à une alerte auprès de la direction générale et saisit le cas échéant, le comité

d’audit selon les modalités appropriées à la situation.

Les travaux des auditeurs sont effectués avec objectivité, intégrité dans le strict respect du principe de la

confidentialité et les auditeurs sont tenus de respecter les principes énoncés dans le code d’éthique et de

déontologie de la direction. La direction de l’audit interne, rattachée fonctionnellement au directeur général

agit en toute indépendance, dans l’exercice de ses missions.

La direction de l’audit produit annuellement un rapport de l’activité, qui expose les éléments d’évaluation de

l’efficacité du dispositif de contrôle interne et des autres éléments du système de gouvernance de la

mutuelle, les éventuelles divergences majeures de conformité constatées et les recommandations


correspondantes, ainsi que les actions qui doivent être menées pour chacune d’elles, afin de remédier aux

problèmes décelés.

2.6 LA FONCTION ACTUARIELLE

La fonction actuarielle de Grand Est Mutuelle, portée par le même titulaire que la fonction Gestion des

risques, est rattachée hiérarchiquement Directeur Général (Dirigeant effectif en tant que Directeur

opérationnel).

La mutuelle a fait le choix de confier, sous sa responsabilité, une partie des travaux, à des structures internes

et externes au Groupe Humanis.

Conformément aux orientations publiées par les autorités européennes dans le cadre du cadre réglementaire

Solvabilité 2 par l’ordonnance du 02/04/2015 transposant la directive Solvabilité 2, la fonction clé actuarielle

de Grand Est Mutuelle a établi un rapport, soumis au Conseil d’Administration du 09 décembre 2016 qui

commente les processus et résultats des 3 activités suivantes :

- Provisionnement

- Souscription

- Réassurance

Ce rapport fait état de l’avis de la fonction actuarielle sur ces trois activités et mentionne une série de

recommandations.

2.7 LA SOUS-TRAITANCE - EXTERNALISATION

L’externalisation est définie comme tout accord de prestations entre Grand Est Mutuelle et un tiers en vertu

duquel celui-ci exécute une procédure, un service ou une activité liés à son métier principal en assurance, ou

nécessaire à son fonctionnement. La politique dite d’externalisation est en cours de finalisation, elle prévoit

les modalités de sélection du prestataire, de suivi et de contrôle des prestations confiées à des organismes

externes.

Ainsi l’externalisation couvre principalement le système d’information, le tiers payant la tarification de

nouveaux produits et une partie de la gestion financière. La mutuelle dispose de moyens humains qui lui

sont propres mais elle a fait le choix d’avoir recours aux services mutualisés du Groupe Humanis pour une

partie des activités mentionnées ci-avant.

Grand Est Mutuelle met en place un suivi continu des activités externalisées.

2.8 ADEQUATION DU SYSTEME DE GOUVERNANCE

Conformément à l’article L. 211-12. du code de la mutualité, Grand Est Mutuelle a mis en place un système

de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de son activité et faisant l’objet d’un réexamen

interne régulier. Il est proportionné à la nature, à l’ampleur et à la complexité des opérations de la mutuelle.

La mutuelle prend des dispositions afin d’assurer la continuité et la régularité dans l’exercice de ses activités.

A cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés sont en cours de

mise à jour et de déploiement.

Conformément à l’article L. 211-13. du code de la mutualité, Grand Est Mutuelle applique le principe dit «

des quatre yeux » avec direction effective assurée par au moins deux personnes dont la nomination a été

notifiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conformément à l’article L. 612-23-1 du

code monétaire et financier.

Le système de gouvernance de Grand Est Mutuelle comprend les fonctions clés suivantes : la fonction

actuarielle, la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité et la fonction

d’audit interne. La nomination des personnes responsables des fonctions clé a été notifiée à l’ACPR et les


responsables sont positionnés à un niveau hiérarchique leur permettant de remplir leurs missions. Les

fonctions clés bénéficient d’un cadre défini et formalisé d’accès au conseil d’administration pour exercice du

devoir d’alerte.

Grand Est Mutuelle a mis en cohérence l’ensemble des politiques requises les unes avec les autres, ainsi

qu’avec la stratégie de l’entreprise. Toutefois, la mutuelle doit s’assurer de la déclinaison opérationnelle des

politiques notamment au travers des travaux de formalisation d’un processus de mise en œuvre des

politiques. A date, les politiques sont en cours de révision dans le cadre du processus de revue annuelle des

politiques et dans le cadre de la mise en cohérence avec les politiques Humanis Développement Solidaire.

Le système de gestion des risques et le dispositif de contrôle interne nécessitent des travaux

complémentaires pour s’adapter tout à fait au profil de risque. A ce jour, la cartographie des risques est

partiellement réalisée, la mutuelle doit inscrire les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne

dans une démarche continue.


Aucune autre information importante ou qualifiée comme telle par la mutuelle susceptible d’impacter le

système de gouvernance n’est à mentionner.

3– LE PROFIL DE RISQUES

Les grandes typologies de risques calibrés par la formule standard utilisée par Grand Est Mutuelle (pas de

développement de modèle interne compte tenu de la taille et de l’activité de la mutuelle), sont les suivantes :

risque de marché ; risque de souscription ; risque de contrepartie ; risque opérationnel.

Chacune de ces typologies de risques est composée :

- De risques calibrés par la formule standard de calcul du SCR ;

- De risques propres identifiés dans le cadre de l’établissement de la cartographie des risques de GEM.

La mutuelle a complété et procédé à quelques regroupements pour obtenir les quatre catégories de risques

suivantes pour l’établissement de sa cartographie des risques majeurs :

Risques

techniques

d’assurance

yc risque de souscription

Risques

financier

yc risque de marché et risque de

contrepartie

Risques opérationnels et

de non conformité

Risques stratégiques


3.1 LE RISQUE DE SOUSCRIPTION

3.1.1 Exposition au risque de souscription

Le risque de souscription est celui que prend un organisme d’assurance qui propose des contrats d’assurance

à des personnes morales (contrats d’assurance collective destiné aux entreprises) ou à des personnes

physiques (contrats d’assurance individuelle). Il correspond au risque de perte financière découlant de

l’évaluation des garanties à assurer. La gestion des risques de souscription vise à permettre de couvrir les

assurés et leurs ayants droits tout en limitant les risques à un niveau de tolérance conforme au profil de

risque de GEM (contrainte de rentabilité et de solvabilité).

L’activité principale de Grand Est Mutuelle est l’assurance de garantie complémentaire santé. Néanmoins la

mutuelle possède un agrément en branche 20 compte tenu d’un stock de contrats à caractère viager, ce qui

représente des risques longs envers les assurés. Ces contrats ne sont à ce jour plus commercialisés; leur

nombre est ainsi en constante décroissance suivant l’évolution démographique du portefeuille.

L’identification et la valorisation des risques de souscription de la mutuelle se fait par la formule standard

prévue par la directive Solvabilité 2, ainsi que par une cartographie des risques propres.

Les produits assurés par Grand Est Mutuelle sont ainsi répartis dans les modules suivant issus de la formule

standard :

Les principaux risques de souscription auxquels est exposée Grand Est Mutuelle sont :

Les risques sur fond violet sont relatifs aux garanties vie et santé similaire à la vie, les risques sur fond bleu

s’appliquent à l’ensemble des garanties assurées par la mutuelle.

Au 31/12/2016 le risque de souscription est estimé globalement à 15 923K€ avant effet de diversification

avec la répartition suivante :

Soit un total de 14 128 K€ après prise en compte des effets de diversification entre risques de souscription.

Le risque de souscription est piloté à plusieurs niveaux au sein de Grand Est Mutuelle :

- Lors du lancement d’une offre ou de la souscription d’un nouveau contrat

Santé non similaire à

la vie

Santé similaire à

la vieVie

Le risque de mortalité

Le risque de longévité

Le risque de primes et de

provisions

Le risque de variation de

frais

Le risque de catastrophe

Santé non

similaire à la vie 11 745 K€

Santé similaire

à la vie 3 133 K€

Vie

562 K€

Catastrophe

483 K€


- Lors du suivi du portefeuille lors du renouvellement annuel

Le risque de souscription est suivi au moyen de trois indicateurs principaux : l’évolution du portefeuille

(nombre de personnes protégées, les rapports Prestations sur Cotisation (par segment, gammes et

garanties), l’évolution des provisions constituées.

3.1.2 Concentration et atténuation du risque de souscription

Compte tenu de la composition de son portefeuille d’assurés, Grand Est Mutuelle est peu soumise au risque

de souscription sur son activité santé. En effet 85% de notre chiffre d’affaires est constitué d’adhérents

individuels (particuliers et TNS) répartis sur une quinzaine de gammes de garanties avec un poids maximum

par gamme de garanties représentant 22% du chiffre d’affaires global santé et sur deux régions

administratives (Auvergne Rhône Alpes et Bourgogne Franche Comté).

Le chiffre d’affaires du segment collectif est essentiellement constitué de gammes standard.

Pour autant la prédominance du segment individuel peut présenter un risque de modification de la structure

de notre portefeuille au regard d’évolutions réglementaires comme nous avons pu le vivre avec la réforme

de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, ayant des conséquences sur nos équilibres

techniques.

Grand Est Mutuelle a très peu recours à la réassurance sur son portefeuille, car le risque de souscription est

maîtrisé. Seuls deux traités de réassurance proportionnelle auprès d’entité membres d’Humanis

Développement Solidaire sont en vigueur au 01/01/2017 représentant au total moins de 500 K€ de chiffre

d’affaires cédé.

D’autre part, afin de maitriser les risques de souscription, la mutuelle a défini une politique de gestion du

risque de souscription et une politique de gestion du risque de provisionnement qui contribuent au système

de gestion des risques

3.1.3 Sensibilités au risque de souscription

Au travers de l’ORSA, Grand Est Mutuelle réalise des stress appliqués au plan moyen terme défini. Des stress

consistant à choquer les résultats techniques au travers du rapport (P/C), ou bien les charges d’exploitation

permettent à la mutuelle de suivre l’impact en termes de rentabilité et de solvabilité d’une modification du

risque de souscription.

3.2 LE RISQUE DE MARCHE

3.2.1 Exposition au risque de marché

Le risque de marché est le risque de perte liée à l’évolution de la valeur de marché du portefeuille d’actif de

Grand Est Mutuelle. Les principaux risques marchés auxquelles est exposée GEM sont :

Pour valoriser ces différents risques, Grand Est Mutuelle applique usuellement la formule standard prévue

par la directive Solvabilité 2 y compris mesures transitoires. Il est précisé que les calculs sont également

réalisés hors mesures transitoires afin d’en mesurer l’impact.

Risque actionsRisque de taux

d'intérêt

Risque de

change

Risque

immobilier

Risque de

concentration

Risque de

spread


Au 31/12/2016 le risque de marché avant effet de diversification est estimé globalement à 10 864 K€ avant

effet de diversification sur les niveaux ci-après détaillés :

Soit un total de 8653 K€ après prise en compte des effets de diversification entre risques de marché.

Le risque de marché est en complément suivi au travers de l’allocation d’actif mensuelle et de son adéquation

par rapport à l’allocation stratégique validée en conseil d’administration, de la performance du portefeuille,

du suivi du portefeuille obligataire en termes de rating et de taux actuariel à l’achat, du poids des principales

contreparties.

Grand Est Mutuelle a établi une charte de gouvernance financière, qui définit clairement les missions de

contrôle des décisions des administrateurs, les missions d’exécution des décisions de la Direction Générale

et les modalités de délégation et coordination de la gestion aux Directions opérationnelles. D’autre part la

mutuelle s’attache à appliquer le principe de la personne prudente lors de ces choix d’investissement. Les

risques d’investissement sont suivis et contrôlés par un dispositif impliquant les différents acteurs de la

gestion financière : le Conseil d’administration, le Comité financier, la Direction Administrative et financière,

le contrôle interne et le comité opérationnel des risques. Une remontée d’indicateurs de suivi des risques

d’investissement vers le Conseil d’administration est opérée via le comité financier notamment.

La capacité à réaliser et à gérer un investissement, sa cohérence, son impact, sur la qualité, la sécurité, la

liquidité, la rentabilité et la disponibilité des actifs de l’ensemble du portefeuille sont systématiquement

évalués avant qu’il ne soit opéré. Les actifs et instruments présentant des risques que la direction

opérationnelle de la mutuelle en charge des investissements ne serait pas en mesure d’identifier, mesurer,

suivre, gérer, contrôler et déclarer sont écartés.

3.2.2 Concentration et atténuation du risque de marché

Afin de limiter le risque de marché, Grand Est Mutuelle s’attache à avoir une allocation d’actif équilibrée et

répartie sur plusieurs classe d’actifs.

A ce jour Grand Est Mutuelle n’a pas recours à des instruments financiers permettant d’atténuer les risques

de marché.

3.2.3 Sensibilité au risque de marché

Au travers de l’ORSA, Grand Est Mutuelle réalise des stress appliqués au plan moyen terme défini. Des stress

consistant à choquer certaines composantes du risques marché (action, immobiliser, taux d’intérêt)

isolément ou de façon combinée, de suivre l’impact en termes de rentabilité et de solvabilité d’une

modification du risque de marché.

3.3 LE RISQUE DE CREDIT

3.3.1 Exposition au risque de crédit

Risque actions

2 488 K€

Risque de taux

d'intérêt 122 K€

Risque de

change 91 K€

Risque

immobilier 3 538 K€

Risque de

concentration 934 K€

Risque de

spread 3 691 K€


Le risque de crédit est appréhendé par Grand Est Mutuelle comme étant le risque de contrepartie à savoir le

risque de pertes dues à un défaut ou à une dégradation de la solvabilité d’une contrepartie.

Pour valoriser le risque de contrepartie, Grand Est Mutuelle applique usuellement la formule standard prévue

par la directive Solvabilité 2.

Au 31/12/2016 le risque de contrepartie avant effet de diversification est estimé à 2 720 K€.

Le risque de crédit est en complément suivi au travers du poids de banques dans les principales

contreparties, du suivi des paiements des tiers et des adhérents.

3.3.2 Concentration et atténuation du risque de crédit

Les difficultés d’investissement sur le marché obligataire compte tenu du contexte de taux excessivement

bas conduisent Grand Est Mutuelle à disposer de montants de liquidité importants positionnés sur des

comptes sur livret ouverts principalement auprès de notre principal organisme bancaire partenaire qui

viennent augmenter les liquidités couramment détenues pour les besoins de l’exploitation. Une attention

particulière est portée au suivi de la concentration des émetteurs sur le secteur bancaire et financier qui

pourrait exposer la mutuelle en cas de risque systémique sur les marchés financiers impactant directement

les émetteurs du secteur bancaire.

A ce jour Grand Est Mutuelle s’attache à suivre son exposition aux principales contreparties et à répartir ses

avoirs auprès d’établissements financiers n’appartenant pas au même groupe afin de limiter le risque de

crédit.

3.3.3 Sensibilité au risque de crédit

A ce jour aucune étude de sensibilité du risque de crédit n’a encore été menée.

3.4 LE RISQUE DE LIQUIDITE

3.4.1 Exposition au risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque de ne pas être en mesure de mobiliser de la trésorerie pour faire face à des

besoins habituels ou imprévus, dans le délai requis.

Les sources d’illiquidité identifiées par Grand Est Mutuelle sont :

- Le délai technique de règlement des opérations financières : de J pour les sicav monétaires à J+90

pour certains produits;

- L’incapacité à vendre rapidement des titres sur le marché : La liquidité du marché, variable, fait qu’à

certains moments, il peut être difficile voire impossible de trouver un acheteur, notamment sur le marché

obligataire ;

- La situation de moins-values latentes qui peut empêcher de négocier les titres concernés au regard

du pilotage du résultat financier de la mutuelle.

A ce jour Grand Est Mutuelle dispose mensuellement d’un état précisant la liste des actifs mobilisables en

plus value latentes dans un délai de 3 jours. Aucun incident lié à une insuffisance de liquidité ne s’est produit

en 2016.


3.4.2 Concentration et atténuation du risque de liquidité

Le montant total des actifs non liquides détenus par la mutuelle représentent 35.6% des fonds propres libres

après couverture du SCR ou 14.65% des actifs. Les principaux actifs non liquides détenus au 31/12/2016

sont :

- L’immobilier d’exploitation et les SCPI ou SCI (13.4%)

- Des fonds de prêt à l’économie (1.1%)

- Un fond de « Private Equity »(0.15%).

Grand Est Mutuelle ne possède pas de techniques d’atténuation du risque de liquidité.

3.4.3 Sensibilité au risque de liquidité

A ce jour aucune étude de sensibilité du risque de liquidité n’a encore été menée.

3.5 LE RISQUE OPERATIONNEL

3.5.1 Exposition au risque opérationnel

Les risques opérationnels sont les risques de pertes directes ou indirectes résultant d’une inadéquation ou

d’une défaillance attribuable aux procédures, aux facteurs humains, aux systèmes ou à des causes

extérieures. Pour chaque risque, les principales causes de risque internes ou externes sont identifiées. La

définition inclut les risques de non-conformité d’interruption d’activité et les risques d’image, mais ne

comprend pas les risques découlant des décisions stratégiques.

Le risque opérationnel est suivi au travers d’une cartographie des risques, et prochainement complété par

une base incidents.

3.5.2 Concentration et atténuation du risque opérationnel

L’étude des risques majeurs de Grand Est Mutuelle a permis d’identifier les risques opérationnels suivants :

- Non-conformité réglementaire

- PCA/ PCI non opérationnel

- Fraude interne et externe

- Image / réputation

- Qualité des données

Cette identification a donné lieu à une étude approfondie de ces risques afin d’établi des plans d’actions.

3.5.3 Sensibilité au risque opérationnel

A ce jour aucune étude de sensibilité du risque de liquidité n’a encore été menée.

3.6 LES AUTRES RISQUES IMPORTANTS

L’identification des risques propres de Grand Est Mutuelle recense des risques qui ne sont pas captés par la

formule standard et notamment les risques liés à la stratégie de la mutuelle.

Le choix de stratégies peut entraîner des risques pour Grand Est Mutuelle, notamment quand elles ne

produisent pas le meilleur rendement en fonction du niveau de risque assumé. Il peut également s’agir de

risques découlant d’une mauvaise exécution des stratégies. Ces risques découlent d’évènements qui peuvent

compromettre la viabilité des modèles et réduire les perspectives de développement. Ils comprennent


l’ensemble des changements de dynamique concurrentielle, de réglementation, de fiscalité, de technologie

ou les innovations, qui sont de nature à venir modifier le modèle économique de la mutuelle et qui peuvent

se matérialiser par une érosion du portefeuille de personnes protégées ou par une non maîtrise des frais.

4– LA VALORISATION A DES FINS DE SOLVABILITE

4.1 LA VALORISATION DES ACTIFS

Les actifs relatifs à des placements ont été ventilés sur la base de la définition des codes CIC et valorisés en

valeur de marché coupon courus inclus au 31/12/2016 ou en valeur d’expert (immobilier d’exploitation

notamment) pour la majeure partie entre eux, en valeur nette comptable ou en valeur issue du modèle de

calcul des BEL.

Pour information les immobilisations corporelles, biens d’équipement ainsi que les avoirs en banque ont été

inscrits dans le bilan prudentiel à leur valeur nette comptable.

Le poste compte de régularisation du bilan social a été retraité dans le bilan S2. Le poste Autres actifs du

bilan prudentiel comprend donc les charges constatées d’avance sur la base de la valeur nette comptable

Au niveau des investissements, nous avons retraité ci-après les intérêts courus et les surcotes décotes afin

de comparer le bilan comptable et le bilan prudentiel, les principaux écarts s’explique principalement par le

latent :

Regroupement

Catégorie CIC Libellés

Valorisation

comptable

en K€

(1)

Intérêts

courus

en K€

(2)

Surcote

décote

en K€

(3)

Valeur

comptable

En K€

(1)+(2)+(3)

Valorisation

prudentielle

(valeur de

marché)

en K€

Ecart

prudentiel

/

comptable

en K€

1 Obligations Souveraines 510 3 -4 509 568 59

2 Obligations d'Entreprises 33 765 424 -32 34 157 35 800 1 643

3 Actions 2 280 2 280 2 479 199

4 Fonds d’investissement 35 066 7 35 073 34 899 -174

7 Trésorerie et dépôts 6 287 16 6 303 6 331 28

8 Prêts 401 401 401 0

9

Immobilisation corporelle

(immobilier usage propre+ autres

immos corporelles)

6 979

6 979 13 166 6 187

Total général 85 288 450 -36 85 702 93 644 7 942

L’écart majeur entre la valorisation comptable et la valorisation prudentielle provient de l’immobilier pour

usage propre. En effet notre patrimoine a une ancienneté importante conduisant à un amortissement

important des biens et donc à une valeur nette comptable faible voire nulle. Le deuxième écart significatif

provient des lignes obligataires, en effet la baisse des taux d’intérêt au cours des derniers mois s’est

matérialisée par une hausse de la valorisation des lignes détenus en portefeuille expliquant le différentiel


entre l’approche comptable tenant compte des coupons courus, des surcotes / décotes et des éventuelles

provisions pour dépréciation, et l’approche prudentielle en valeur de marché.

4.2 LA VALORISATION DES PROVISIONS TECHNIQUES

Grand Est Mutuelle a procédé à l’évaluation à des fins de solvabilité des provisions techniques vie et non vie.

Les calculs de provisions techniques en approche meilleure estimation, que l’on appellera par la suite dans

le document les BEL, intègrent les flux entrants (primes, etc.), les flux sortants (prestations, etc.) et les frais

au titre des engagements en portefeuille (acquisition, gestion, commissions) avec une actualisation à partir

de la courbe des taux sans risque à la date d’évaluation soit :

Il est précisé que le volatility adjusment a été intégré à hauteur de 0.13%.

Les provisions techniques Solvabilité 2 sont constituées du BEL et de la Marge pour risque.

Le processus de calcul des BEL appliqué par Grand Est Mutuelle répond à sa définition inscrite dans les

textes :

Les BEL sont calculés par model point (regroupement de polices individuelles présentant des caractéristiques

similaires) puis agrégé par « segment ». Les engagements d’assurance portés par Grand Est Mutuelle ont


ainsi été regroupés en sous catégories similaires de contrats et associés aux différentes lignes d’activité (LoB)

définies dans les Spécifications techniques (TP.1.13 et TP.1.16) :

Garantie Famille

de risques

Type d’opération LoB Segment

Vie

SLT

NSLT

Temporaire décès (capital) – � Opérations directes Autres activité d’assurance vie

segment3_83

Retraite supplémentaire (capitalisation ou rentes différées)

� Opérations directes (allocataires)

Assurance avec participation aux

bénéfices

segment3_73

Remboursement des frais de soins � Opérations directes Assurance des frais médicaux

segment1_6

Acceptations intra-Groupe segment1_4

Exonération des cotisations santé � Opérations directes Assurance santé segment2_48

Chacun de ces segments a fait l’objet d’une étude afin de déterminer la frontière des contrats en respectant

le double principe suivant :

- le calcul des provisions techniques sous Solvabilité 2 ne peut comprendre que les flux futurs issus de contrats

existants à la date d’évaluation. De plus, le contrat est réputé prendre fin dès que l’assureur a, au choix : un

droit unilatéral de résilier le contrat ; un droit unilatéral de refuser le versement de primes ; la capacité

sans restriction de modifier le montant des primes ou des prestations futures.

- Les primes futures doivent être retenues uniquement dans les cas où l’assuré dispose d’une option de

prorogation qui lui permet de continuer à verser ses primes sans que l’assureur ne puisse ni les refuser, ni les

modifier, ni résilier le contrat ; l’assureur peut contraindre le titulaire du contrat à payer les primes futures

et le contrat prévoit une compensation pour un événement incertain spécifié qui porte atteinte à la personne

assurée et comporte une garantie financière des prestations.

Les principales hypothèses retenues sont synthétisées ci-dessous :

Garantie Flux entrants

Primes projetées et durée de projection

Flux sortants Frais

Flux sortants Prestations

Vie - Temporaire décès (capital) – Projection des primes estimée (base 31/12/N) sur 1 année

Acquisition – gestion TH0002/TF0002

Vie - Retraite supplémentaire (capitalisation ou rentes différées)

Projection des versements jusqu’au terme du contrat

Acquisition – gestion TGH05 / TGF05

Santé non similaire à la vie - Remboursement des frais de soins

Projection des primes estimée (base 31/12/N) sur 1 année

Acquisition – gestion - Commissions

Ratio de P/C, PSAP Cadence d’écoulement

Santé similaire à la vie - Exonération des cotisations santé

Aucune Gestion

TGH05 / TGF05 Table de conso des frais de soins, évolution conso frais de soins

En complément il est précisé que les flux ont été projetés selon le paramétrage suivant :

• Outil de calcul : MoSes

• Pas de projection : Mensuel

• Horizon de projection : 50 ans (toutes garanties et toutes entités)


• Mode de valorisation : déterministe uniquement

Les différences de montants des provisions techniques figurant dans les comptes au 31/12/2016 et

l’approche prudentielle en best estimate proviennent essentiellement :

� sur la partie vie, de la prise en compte de la courbe des taux pour l’actualisation des flux

intégrée dans le calcul du best estimate alors que le calcul comptable est basé sur un taux fixe

arrêté au 31/12/2016 (impact très faible), sur la valorisation d’une provision pour la temporaire

décès en vision comptable

� sur les produits santé non similaires à la vie prise en compte d’une année de cotisation, des

frais et des sinistres, et de la courbe des taux

� sur la partie santé similaire à la vie, le best estimate est basé sur une assiette différente

(prestation moyenne attachée à la garantie exonérée) de celle retenue en approche comptable

(montant de la cotisation exonérée), une indexation future est prise en compte, des frais sont

intégrés et enfin l’actualisation est effectuée sur la courbe des taux .

Le tableau ci-après synthétise l’évolution des Best Estimate entre 2015 et 2016.

Garanties Estimation prudentielle (Best estimate) 2016 Estimation prudentielle (Best estimate)

2015

En K€ Composante

Primes

Composante

Sinistre

Composante

Frais

BE TOTALE

Brute de

réassurance

BE TOTALE

Nette de

réassurance

Marge

pour

risque

Brute de

réassurance

Nette de

réassurance

Marge pour

risque

Santé

non

similaire

à la vie

-77 033 66 173 14 433 3 573 3 585 1 378 5 817 5 824 2 707

Santé

similaire

à la vie

20 284 1 067 21 351 21 351 1 411 23 755 23 755 706

Vie -250 5 361 566 5 676 5 676 341 5 984 5 984 104

TOTAL -77 283 91 817 16 066 30 600 30 612 3 130 35 556 35 562 3 517

L’évolution des best estimate entre 2015 et 2016 s’explique principalement par :

- L’évolution de l’assiette de frais à la baisse (- 900 K€)

- L’évolution de l’hypothèse relative à la table de consommation de la Provision pour Risques

Croissants sur la santé similaire à la vie qui se traduit par une baisse du BEL (-1 700 K€)

- La courbe des taux qui a un impact à la hausse de 1400 K€

- L’évolution du vieillissement du portefeuille d’engagement viagers (-2400 K€) et du modèle (+1000

K€)

L’estimation de la marge pour risque repose sur une mesure de simplification en retenant la quatrième

méthode à savoir l’estimation aujourd’hui de tous les futurs SCR, en se basant sur une approximation utilisant


la duration modifiée, à savoir le produit de cette duration, du coût du capital (6%) et du SCR de référence (il

s’agit du SCR délesté du risque de marché).

4.3 LA VALORISATION DES AUTRES PASSIFS

Les autres passifs à savoir, les autres provisions pour risques, les dettes fournisseurs, fiscales et sociales, ainsi

que les produits constatés d’avance ont été inscrits dans le bilan prudentiel à leur valeur nette comptable.

Concernant les impôts différés, l’assiette de calcul retenue correspond à :

- la différence entre la valorisation fiscale et la valorisation économique des placements financiers au

31/12/2016 ; afin d’être plus précis nous avons retenu les valeurs d’actifs figurant dans le bilan d’entrée en

fiscalité pour les actifs en portefeuille présents au 01/01/2012 date d’entrée en fiscalité.

- la différence de valorisation des provisions techniques en norme comptable et les BEL au

31/12/2016.

Le taux moyen d’imposition de 34.43% a été retenu pour l’exercice. Grand Est Mutuelle se trouve en position

d’impôt différés passif au 31/12/2017.

4.4 METHODE DE VALORISATION ALTERNATIVES

Grand Est Mutuelle n’utilise aucune méthode de valorisation alternative autre que celles prévues par la

règlementation et présentées ci-dessus.


Aucune autre information importante ou qualifiée comme telle par Grand Est Mutuelle susceptible

d’impacter la valorisation des actifs et passifs présentée plus haut n’est à mentionner.

5– LA GESTION DU CAPITAL

5.1 LES FONDS PROPRES

L’ensemble des fonds propres de Grand Est Mutuelle est classé en tier 1. En effet figurent dans nos fonds

propres les éléments de capital tel notre fonds d’établissement auquel s’ajoute la réserve de réconciliation.

La structure des fonds propres se présente de la manière suivante :

Structure des fonds propres Fonds

propres

N (en

k€)

Fonds

propres

N-1 (en

k€)

Niveau 1

- non

restreint

(en k€)

Niveau 1

-

restreint

(en k€)

Niveau

2

(en k€)

Niveau

3

(en k€)

Fonds propres de base

Fonds initial, cotisations des membres ou

élément de fonds propres de base équivalent

pour les mutuelles et les entreprises de type

mutuel

381 381 381

Comptes mutualistes subordonnés

Fonds excédentaires

Réserve de réconciliation 62 832 58 540 62 832

Passifs subordonnés


Montant égal à la valeur des actifs d'impôts

différés nets

Autres éléments de fonds propres approuvés

par l’autorité de contrôle en tant que fonds

propres de base non spécifiés supra

Fonds propres issus des états financiers qui ne

devraient pas être inclus dans la réserve de

réconciliation et qui ne respectent pas les

critères de fonds propres de Solvabilité 2

Fonds propres issus des états financiers qui

ne devraient pas être inclus dans la réserve de

réconciliation et qui ne respectent pas les

critères de fonds propres de Solvabilité 2

Déductions

Déductions pour participations dans des

établissements de crédit et des établissements

financiers

Total fonds propres de base après déductions 63 213 58 921 63 213

La classification en tier 1 provient du caractère disponible des fonds propres pour absorber des pertes dans

le cadre de la continuité d’exploitation ou en cas de liquidation. L’évolution par rapport à 2015 trouve son

origine principale dans la baisse des Best Esimate.

Le passage des fonds propres solvabilité 1 vers les fonds propres prudentiels trouve son explication dans le

schéma ci-dessous :

Un montant de 63 213 K€ de fonds propres est ainsi éligible pour couvrir le SCR et le MCR au 31/12/2016.

Les ratios de couverture ressortent ainsi à 295% pour le SCR et 1180% pour le MCR, soit un niveau bien

supérieur aux exigences imposées par la réglementation.

Le calcul du taux de couverture pour le SCR hors mesure transitoire (notamment actions) ressort à 285%.

5.2 SCR ET MCR

Le SCR a été calculé en utilisant la formule standard et les spécifications techniques publiées par l’EIOPA.


Il est précisé que le module santé est traité sur 3 composantes : la santé similaire à la vie (utilisé pour

l’exonération de cotisation santé), la santé non similaire à la vie (complémentaire santé « classique) et les

catastrophes santé.

Ci-dessous le résultat des calculs par module :

en K€ 2016 2015 Evol

SCR Marché 8 653 8 936 -3.17%

SCR santé 13 679 14 347 -4.7%

SCR vie 449 437 2.5%

SCR contrepartie 2 720 2 276 19.5%

Effets de diversification entre Modules SCR -6 402 -6 318 1.3%

BSCR avant capacité d’absorption 19 099 19 679 -2.9%

Ajustement - -649 -100.00%

SCR opérationnel 2 325 2 372 -1.98%

SCR GLOBAL 21 424 21 402 0.10%

Notre capital requis (SCR), c'est-à-dire le capital que nous devons détenir pour limiter la probabilité de ruine

à un an à 0.5% ou dit autrement pour faire face à un évènement bi centenaire, s’élève donc à

21 424 K€ résultant d’un SCR de base à 19 099 K€ majoré de la charge du risque opérationnel estimée via un

calcul forfaitaire à 2 325 K€.

Pour information le SCR hors application de la mesure transitoire sur l’ajustement de volatilité s’élève à

21 460 K€.

On notera que le principal SCR est le SCR santé (64% du SCR).

Il est précisé que pour le risque action la mesure transitoire suivante a été retenue : choc à 22% appliqué sur

les actions de type 1et 2 présentes dans le portefeuille antérieurement au 01/01/2016 et application d’un

choc à 39% pour les actions type 1 ou49% pour les actions type 2 acquises à compter du 01/01/2016. L’effet

Dampener (-1.44%) a été considéré uniquement pour les actions acquises à compter du 01/01/2016.

L’évolution du SCR entre 2015 et 2016 fait ressortir une stabilité du SCR entre les deux exercices une légère

baisse des SCR marché (-3%) et santé (-5%) compensée par une hausse du SCR contrepartie (+20%) et la non

prise en compte des impôts différés en 2016 au titre des ajustements.

Grand Est Mutuelle est considérée comme une entité mixte. Le montant total du MCR s’élève à 5 356 K€

contre 5 351 K€ au 31/12/2015.


Décomposition du MCR 2016 2015

MCR Vie 668 680

MCR Non-Vie 3 685 3 970

AMCR 3 700 3 700

MCR Linéaire 4 353 4 650

MCR combiné 5 356 5 351

MCR global 5 356 5 351

5.3 UTILISATION DU SOUS-MODULE « RISQUE SUR ACTIONS » FONDE SUR LA DUREE

DANS LE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITE REQUIS

Grand Est Mutuelle n’utilise pas le sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée prévu à l’article 304

de la directive. Ainsi, aucune autre information relative à ce point n’est à reporter dans le présent rapport.

5.4 DIFFERENCE ENTRE LA FORMULE STANDARD ET TOUT MODELE INTERNE UTILISE

Grand Est Mutuelle utilise uniquement la formule standard pour ses besoins de calcul du capital de solvabilité

requis (SCR). Aucun calcul du capital de solvabilité requis (SCR) n’est réalisé via un modèle interne, même

partiellement. Ainsi, aucune différence ou écart méthodologique ou autre n’est à reporter dans le présent

rapport.

5.5 NON-RESPECT DU CAPITAL DE SOLVABILITE REQUIS ET NON-RESPECT DU MINIMUM DE

CAPITAL REQUIS

Aucun manquement en capital relatif au capital minimum requis (MCR) ou au capital de solvabilité requis

(SCR) n’a été identifié sur la période de référence et n’est à reporter dans le présent rapport.


Aucune autre information importante ou qualifiée comme telle par Grand Est Mutuelle susceptible

d’impacter la structure ou les modalités de gestion des fonds propres n’est à mentionner.

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