RAPPORT SUR LA SIMPLIFICATION DE LA ... - Vie publique · contexte de la création d’entreprise,...

RAPPORT SUR LA SIMPLIFICATION

DE LA CREATION D’ENTREPRISE,

DE LA VIE DES CREATEURS

ET DE LA GESTION DE LEURS ENTREPRISES

Remis par

Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Député du Haut-Rhin

Assisté de

Monsieur Philippe ROUVILLOIS, Inspecteur Général des FinancesMonsieur Laurent DEGROOTE, Chef d’entreprise

à

Monsieur Lionel JOSPIN, Premier Ministre

Le 23 janvier 2001

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Avant propos

Nul n’est plus à convaincre de l’impérieux besoin pour notre pays de se consacrer à lacréation et au développement de ses entreprises. Quel que soit le point de vue d’où l’on seplace, l’apport des nouvelles entreprises à notre économie, à nos emplois ou encore audéveloppement des territoires revêt une importance considérable.

Beaucoup d’écrits ont été publiés sur ce sujet tels que les travaux du Conseil National de laCréation d’Entreprise ou encore le rapport parlementaire de Monsieur Eric BESSON publiéen septembre 1999. Divers colloques et manifestations ont permis des échanges fructueux ;par exemple les Etats généraux de la création d’entreprises d’avril 2000 initiés par leGouvernement. Enfin, des dispositions ont été prises pour favoriser cet élan créateur quisemble souffler sur notre économie ; nous noterons bien évidemment à ce titre les 9 mesuresannoncées aux Etats généraux et mises en place dès l’automne dernier.

Autant dire que la mobilisation ne fait plus défaut…

Le rôle de cette mission n’en est que plus clair : comment simplifier l’environnement ducréateur en vue de faciliter sa naissance, ses premiers pas vers le développement, ou commentsimplifier la tâche du repreneur d’entreprise car n’oublions pas que ce dernier est égalementun créateur d’entreprise, ce qui fut constaté au cours de la mission..

Si l’objectif est clair, les contraintes restent nombreuses. Une grande diversité de cas sontconcernés. En effet, les profils des créateurs d’entreprise sont très variés et, pour ne citer queles deux extrêmes, les projets d’entreprise concernant l’auto-emploi ou les projets de créationmettant en œuvre des processus de valorisation de la recherche nécessitent des dispositifsappropriés. De plus, il existe une extraordinaire variété d’acteurs qui constituentl’environnement de l’entrepreneur : acteurs publics, parapublics, privés, associatifs…

Face à ces quelques constats, la mission s’est fixée comme objectif de rester réaliste etpratique, choisissant de mettre le créateur au centre d’un dispositif qui lui serait dédié et nonl’inverse. En effet, favoriser la création d’entreprise, c’est certes mettre en place des moyensde facilité, mais c’est d’abord et surtout se pencher sur la personne qui entreprend. Car laFrance manque aujourd’hui moins de projets que de personnes susceptibles de les développer.

Qu’il vienne du salariat, de l’exclusion ou qu’il sorte de l’école, le créateur doit être au cœurdu système. C’est de lui que tout naît, c’est lui qui porte un projet, qui va le mettre enmouvement et qui prendra les risques. Il créera les richesses et les emplois.

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Servir le créateur, revaloriser son statut et son rôle, lui donner une vraie place dans la société,lui faciliter la tâche pour donner au plus grand nombre le goût d’entreprendre, telles ont étéles finalités de notre réflexion et le but de nos recherches.

L’ambition de la mission est de permettre, par des mesures de simplification administrativeparfois de mise en œuvre simple ou à l’occasion de projets plus ambitieux, d’augmentersensiblement le nombre des créations annuelles, qui sont à elles seules aujourd'huipourvoyeuses de plus de 500 000 emplois à terme de 3 ans.

Dans cet esprit, la mission propose douze orientations qui ont pour objectif d’améliorer lecontexte de la création d’entreprise, de sécuriser et de simplifier la vie de l’entrepreneur, ouencore de lui donner les conditions et les moyens de sa réussite.

Un récent sondage nous apprenait que 3 millions de Français ont un projet de créationd’entreprise. Aidons-les à passer du projet à la réalité. Ce sont 3 millions de chances dont laFrance ne peut faire l’économie.

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Le financementde la création d’entreprise

Le financement de la création d’entreprise - 8 -

1 – Clarifier et simplifier les aides publiques

La création d'entreprise recouvre des réalités contrastées et, de ce fait, des besoins financiersdifférents.

Les auditions de créateurs font apparaître que les publics concernés par les dispositifs d’aideproposés connaissent mal ou ignorent leur existence.

La diversité des aides, leurs conditions de versement, la multiplicité des opérateurs qui lesaccordent sont autant d'embûches pour les créateurs.

Souvent, le caractère peu lisible du dispositif, l'identification difficile des guichets, la mise àdisposition après des délais d'instruction relativement longs de ces aides ou de ces avancesdissuadent même certains créateurs d'en demander le bénéfice. D’ailleurs plusieurs rapportsont fait état de l’existence de plus de 1 200 variétés d’aides ou subventions d’origineeuropéenne, nationale ou locale pour la création, la transmission ou le développement desentreprises.

Globalement le nombre de porteurs de projet qui bénéficient de ces aides directes est trèsfaible puisque sur l'ensemble des créations d’entreprises ayant vu le jour en 1998, 3 %seulement auraient perçu une subvention. (rapport APCE 1999).

Toutefois, par la garantie des emprunts accordés par la SOFARIS (Groupe BDPME), on peutestimer jusqu’à 10 % les créateurs d’entreprise bénéficiaires d’une aide publique ; ce quidemeure néanmoins insuffisant.


PROPOSITION

Ouvrir un chantier de recensement, de clarificationet d’évaluation

Un grand chantier de clarification, de simplification et de regroupement des régimes d'aidespour les créateurs doit être engagé, de manière à leur permettre d'y accéder plus aisément. Detoute évidence, les outils fournis par les nouvelles technologies de l’information et de lacommunication peuvent apporter une aide précieuse à la mise en œuvre de ce chantier. Ilserait souhaitable que des propositions d’ensemble puissent être proposées aux pouvoirspublics avant la fin de l’année 2001.

Les collectivités locales doivent bien entendu être associées à cet exercice de clarification etde simplification.

La mission des CIFE (Cellule d'Information sur le Financement des Entreprises) qui avaient,dans les comptoirs régionaux de la Banque de France, un rôle d'information très utile maistrop discret pourrait être relancée. Ce service n'existe, en effet, plus depuis 3 ans.

Le rôle des services d'accueil des entreprises dans les préfectures et sous-préfectures, ainsique le rôle des services décentralisés du Ministère de l’Economie, des Finances et del’Industrie, doivent être également renforcés (désignation d’un interlocuteur identifié) afinqu'ils puissent donner les informations précises sur toutes les aides de l'Etat.


2 – Faciliter l’accès au crédit bancaire

La création d'entreprise reste un exercice difficile pour l’ensemble des établissements definancement des entreprises. Quelques 22 % (étude BDPME, CDC, APCE) seulement decréations obtiennent un prêt bancaire.

Or les créations disposant d'un prêt bancaire ont un taux de réussite de 55 % au terme detrois ans et demi d'existence, contre 41 % pour les autres créations (étude APCE mai 99), cequi induit un risque de sinistralité d’ environ 45 %, Ce chiffre reste cependant loin des pertesréelles enregistrées compte tenu de garanties personnelles de l’emprunteur et deremboursements postérieurs à la cessation de l’activité de l’entreprise.

Enfin il convient d’indiquer, à titre d’exemple, qu’un prêt bancaire de 50 000 F sur 5 ansavec une marge de 3 % incluse dans le taux du prêt, dégage à son terme un bénéfice brut de4 000 F à l’organisme prêteur. Cette marge demeure pour certaines banques insuffisantepour supporter les coûts d'instruction et de gestion des prêts de faible montant (environ3 000 F par concours) et les sinistres sur les crédits de même nature. Cette activité de prêtssemble dans de nombreux cas difficilement rentable pour les banques. C'est pourquoi unpartage du risque avec des dispositifs publics s'avère indispensable.

Même si le récent dispositif du « prêt à la création d’entreprise », décidé par leGouvernement et mis en place depuis le 1er octobre 2000, financera 20 ou 30 000 projetsnouveaux, le crédit bancaire reste d’accès trop rare pour un grand nombre de créateursd’entreprises.

Afin d'augmenter la fréquence de financement par les banques des projets de nouvellesentreprises qui s'avère actuellement trop faible, il conviendrait de réduire encore leur risquerésiduel sur ce segment particulier d'activité.


PROPOSITIONS

Accroître la portée de la garantie SOFARISAugmenter le plafond de la rémunération des prêts

bancaires à la création d’entrepriseAccroître la portée des dispositifs de caution mutuelle

En l'état, la garantie du fonds public de SOFARIS à hauteur de 70 % des concours bancairesconsentis aux entreprises en création se révèle pour les banques encore insuffisante parcequ’elle laisse une part de risque jugée dans de nombreux cas trop importante.

Il conviendrait donc de porter cette couverture à 80 % comme c'est le cas dans la plupart desgrands pays de l’Union Européenne, en conformité avec la communication de la commissioneuropéenne du 24 novembre 1999 sur les aides de l’Etat accordées sous forme de garantie.

L’accroissement du montant de la garantie ainsi octroyée serait de nature à inciter lesorganismes prêteurs à multiplier leurs concours et contribuerait à rassurer les créateurssouvent obligés d’engager leurs biens personnels et familiaux dans leur projet d’entreprise.

Par ailleurs, afin de développer le nombre des prêts de faible montant en faveur de la créationd’entreprise, la mission propose que soit étudié un assouplissement du plafond de larémunération des prêts, permettant des rémunérations plus substantielles compte tenu desrisques pour les établissements de crédit, tout en conservant des limites raisonnables pour lesnouvelles entreprises.

Enfin, le recours à des sociétés de caution mutuelle demeure restreint, et une réflexion devraitêtre engagée rapidement afin d’étendre plus largement ce dispositif qui pourrait à cetteoccasion recevoir un appui financier de l’Etat.


3 – Encourager par la voie fiscale l’apport en fondspropres (ou quasi fonds propres) aux entreprises nouvelles

Si le concours des parents et des proches du créateur est fréquemment sollicité dans lesprojets d’entreprises nouvelles, en revanche l’épargne de proximité, au sens large du terme –qu’il s’agisse de celle des particuliers et des entreprises – ne l’est que très rarement.

Des mesures d’encouragement fiscal existent, tant à l’égard des personnes physiques que desentreprises. Il faut, pour les particuliers, les assouplir. Il faut aussi les faire mieux connaître,ce qui renvoie à certaines des propositions suivantes de la mission .

1. Incitation fiscale à l’investissement par les particuliers

La loi1 accorde aux particuliers domiciliés fiscalement en France, une réductiond’impôt sur le revenu représentant le quart de la souscription numéraire au capital desentreprises nouvelles non cotées ; le plafond annuel de cette souscription est de75 000 francs pour un couple ou 37 500 francs pour un contribuable seul.

Par ailleurs, les personnes physiques qui ont souscrit au capital d’une société non cotéeconstituée à compter du 1er janvier 1994 et qui se trouve en état de cessation despaiements dans les 8 ans qui suivent sa constitution peuvent déduire de leur revenuimposable le montant de leur souscription dans la limite de 100 000 francs pour lescélibataires et 200 000 francs pour un couple marié.

Un contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt peut demander ultérieurement,pour la même souscription, à déduire les pertes en capital si l’entreprise où il a investicesse ses paiements : dans ce cas, la réduction d’impôt initiale est, de façon logique,reprise par le fisc l’année où il pratique la déduction.

Ce dispositif ne fait l’objet que d’un usage modéré et seuls 18 % des souscripteursatteignent les plafonds actuels, tandis que 2 000 contribuables par an bénéficient de ladéduction des pertes en capital.

Il appelle deux remarques :

- d’une part, le plafond actuel – s’il est strictement apprécié – peut freiner la créationde certaines entreprises nouvelles qui supposent la collecte de fonds propresrelativement importants, notamment en raison des délais dans lesquels elles génèrentun chiffre d’affaires significatif et donc des besoins importants de trésorerieintercalaire qui peuvent en résulter. On pense notamment aux « start-up », dans ledomaine des technologies de l’information, et encore plus dans celui des bio-technologies où le développement de l’innovation peut couramment atteindre 2 ans ;

1 Articles 163 octodecies A et 199 terdecies OA du Code Général des Impôts.


- d’autre part, ce dispositif ne s’applique qu’aux entreprises nouvelles créées sousforme de sociétés non cotées, et les entreprises individuelles en sont totalementexclues. Sans doute peut-on souhaiter un usage plus large de la formule de l’EURL,mais l’engagement du patrimoine personnel est dans certains cas de nature àfaciliter l’obtention de crédits ou cautions bancaires.

2. Incitations fiscales à l’investissement par les entreprises

Deux dispositions existent aujourd’hui dans ce domaine :

a) l’une2 vise l’essaimage, c’est-à-dire la création d’une entreprise nouvelle par lesalarié avec l’aide de l’entreprise où il était employé. Les entreprises quiconsentent des prêts à taux privilégié à des entreprises créées par les membres deleur personnel ou qui souscrivent au capital des sociétés créées par ces personnespeuvent constituer en franchise d’impôt une provision spéciale égale à la moitiédes sommes versées au titre du prêt ou 75 % du montant souscrit en capital, dansla limite de 300 000 francs par salarié. Cette provision fiscale est réintégrée dansle résultat par tiers les 5ème, 6ème et 7ème année après sa constitution.

Ce dispositif, bien que relativement avantageux, est très peu utilisé.

b) la seconde disposition3 est de portée beaucoup plus générale : elle autorise lesentreprises à déduire de leur résultat imposable, dans la limite de 3,25 % de leurchiffre d’affaires, les versements qu’elles ont effectués à des organismes (agrééspar le Ministère du Budget) ayant pour objet exclusif de participer, par leversement d’aides financières, à la création d’entreprises.

Cette déduction semble très peu utilisée, bien qu’elle puisse représenter dessommes appréciables (325 000 francs par an pour une entreprise faisant unchiffre d’affaires de 100 MF). Un seul réseau d’aide à la création d’entreprisesemble en fait en faire usage.

Qu’il s’agisse d’essaimage ou d’aide à la création par l’intermédiaire d’unréseau, le problème semble donc moins aujourd’hui d’instituer de nouvellesincitations fiscales que de faire mieux connaître celles qui existent. Tout au pluspeut-on s’interroger, à propos de l’essaimage, sur la complexité du régime deréintégration fiscale de la provision, voire sur le principe même de cetteréintégration, s’agissant de sommes relativement modestes (moins de10 000 francs en moyenne, semble-t-il, de provisions par an pour les entreprisespeu nombreuses qui pratiquent cette forme d’aide).

2 Article 39 quinquiès H du CGI3 Article 238 bis 4 du CGI


PROPOSITION

Elargir la participation des personnes physiques àl’investissement dans les entreprises nouvelles,

en particulier au bénéfice des entreprises individuellesaccompagnées.

Comme il a été indiqué, le plafond actuel peut – notamment dans les projets à croissancerapide – faire obstacle au développement souhaitable des investissements en fonds propres dela part des particuliers.

Cette difficulté peut être tournée en répartissant sur 2 ou 3 exercices la levée du capital. Leprojet de loi sur les nouvelles régulations actuellement en discussion prévoit d’ailleurs que lalibération du capital minimum des SARL (50 000 F) peut être étalée sur 5 ans. Mais il estfréquent que le besoin de fonds propres soit plus immédiat.

Il est donc proposé d’autoriser les particuliers, lorsque la souscription réalisée en cours d’uneannée excède le plafond (37 500 F ou 75 000 F), à reporter sur les années suivantes, dans lalimite totale de 3 ans, le reliquat de souscription afin de leur permettre de bénéficier de laréduction d’impôt de 25 % sur la totalité de l’investissement réalisé.

Ainsi et à titre d’exemple, un couple qui aurait souscrit 200 KF en numéraire au capital d’uneentreprise non cotée, pourrait prendre en compte pour la réduction de son impôt sur le revenu,le quart de :- 75 KF l’année de souscription- 75 KF l’année N+1- 50 KF l’année N+2pour autant qu’au cours des années N+1 et N+2 il n’ait pas à nouveau réalisé d’autresinvestissements de même nature.

L’extension de la déduction aux investissements dans les entreprises individuelles pose unproblème plus délicat, puisque la confusion du patrimoine privé et du patrimoineprofessionnel ne permet pas un suivi aussi sûr de la réalité de l’affectation dans l’activitéprofessionnelle des sommes investies, ce qui crée un risque de détournement à des finspersonnelles, voire de donation déguisée.


Il semble néanmoins difficile de continuer de refuser complètement le bénéfice de l’incitationfiscale aux entreprises individuelles. Une voie de recherche consisterait, en ce qui lesconcerne :

- à faire porter la déduction sur des avances sans intérêt ou à faible taux, ou tout autreformule permettant l’individualisation des sommes versées ;

- à susciter la création de structures intermédiaires (fonds de placement locaux par exemplesi l’on veut encourager l’investissement de l’épargne de proximité, voire les réseauxd’accompagnement eux-mêmes) qui recevraient les fonds à investir, les affecteraient auxbénéficiaires désignés par les investisseurs et s’assureraient de leur affectation aux besoinsprofessionnels, par exemple en exigeant un suivi de trésorerie distinct des sommesaffectées à l’entreprise.

- à limiter l’avantage fiscal à la déduction des sommes investies, à l’exclusion des pertes encas de mise en liquidation.

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Les formalitésliées à la création d’entreprise

Les formalités liées à la création d’entreprise - 17 -

4 – Simplifier les formalités de création des entreprises

Les formalités de création d’une entreprise ont été considérablement simplifiées par la miseen place, en 1981, des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Qu’ils optent pour la création d’une entreprise individuelle ou d’une société, les créateursdoivent simplement déposer leur dossier, en un même lieu « guichet unique », en une seulefois et ne remplissent qu’un seul formulaire de demande d’immatriculation.

Le CFE centralise gratuitement l’ensemble des pièces du dossier de création, de modificationou de radiation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création del’entreprise : services fiscaux, organismes de sécurité sociale, organismes de retraite,inspection du travail, INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce et/ou Répertoire des Métiers.

La loi a légalisé la notion de CFE et posé le principe, dans son article 2, d’un dossier uniquede déclaration.

Malgré ces avancées, les créateurs ne comprennent pas toujours le sens de certainesformalités qui demeurent encore complexes et peu lisibles : sur le plan fiscal (choix durégime), sur le plan social (statut du gérant : salarié ou non salarié), sur le plan juridique(personnalité morale de l'entreprise).

Ils ressentent un certain isolement et ne savent pas à qui s’adresser pour obtenir uneinformation, une aide au montage de leur dossier. Cela leur occasionne inquiétudes,interrogations et leur fait perdre un temps qui pourrait être mieux utilisé dans l’intérêt deleur projet (réalisation de plan d’affaires ou d’étude de marché).

Et même si le recours aux CFE est gratuit, ceux-ci proposent fréquemment une assistancefacultative payante à la formalité, d’autant moins facilement comprise par les créateursqu’elle leur est souvent nécessaire.

Enfin, la qualité du service et de l’accueil des CFE reste, de l’avis même des créateurs, trèsvariable d’une structure à l’autre.


PROPOSITIONS

Renforcer le rôle d’accueil et la qualité du service des CFEPoursuivre l’effort de simplification

Les CFE ne devront plus être de simples bureaux d’enregistrement mais devenir des lieuxconviviaux, de véritables centres d’accueil et d’orientation des créateurs, parfaitementintégrés dans leur environnement local et accentuant le travail de partenariat avec les réseauxd’accompagnement.

La mise en place de ces « nouveaux » centres passe par un élargissement de leurscompétences et nécessite donc une professionnalisation complémentaire de leurs personnels.Véritables lieux d’introduction à l’accompagnement, ceux-ci devront être à même :

- d’assurer un accueil plus personnalisé des porteurs de projet,- de développer une politique de formation à leur intention,- de les accompagner dans le montage et le suivi de leurs projets soit directement, soit en les

orientant vers les partenaires locaux ad hoc.

Par ailleurs, les attributions des CFE doivent être élargies à un plus grand nombre deformalités nécessaires à la création d’une entreprise. Aujourd’hui, certaines ne relèvent pas deleurs missions (enregistrement des statuts, adhésion de l’entreprise à une caisse de retraitecomplémentaire, déclaration à la Poste, communication du numéro de la convention collectiveapplicable…).

Pour accompagner ce changement et concrétiser le caractère plus convivial et non plussimplement administratif de ces points d’accueils, il est proposé que les CFE soient désormaisdésignés sous le nom de Centre d’Accueil pour les Formalités des Entreprises « CAFE ».Ainsi, à travers ce sigle expressif de la convivialité française, les « CAFE » seront des lieuxd’accueil, de rencontre entre les acteurs d’appui et les créateurs d’entreprise et pas seulementdes lieux de traitement administratif.

Afin d’assurer à chaque créateur une même qualité de services, quel que soit le centre auquelil s’adresse, la mise en place du renforcement de leur compétence devra faire l’objet d’unedémarche qualité concertée et impliquer l’ensemble des centres d’accueil et de formalités.L’objectif poursuivi doit être la création d’un véritable réseau des centres de formalitésd’entreprise, de qualité et aux prestations similaires dans tout le territoire, mis en œuvre toutparticulièrement par les compagnies consulaires, pour lesquelles il s’agit d’une missionessentielle.


Ainsi les prestations identiques pour le traitement des formalités des entreprises serontréalisés gratuitement dans tous les centres. Ces prestations pourront être complétées, le caséchéant, à la demande du déclarant, de services complémentaires pouvant faire l’objet defacturations.

Enfin, si de considérables efforts ont été produits quant à la simplification des formalitésadministratives de création, certaines dispositions peuvent encore être mises en œuvre. Dansle but de maintenir un effort constant dans ce domaine, il pourrait être envisagé de renforcer lerôle de proposition du Conseil National de la Création d’Entreprise (CNCE) en lui confiant lacharge, en partenariat avec la Commission pour les Simplifications Administratives (COSA),d’élaborer, chaque année, un bilan et un programme de simplification des formalités decréation d’entreprise.


5 – Dématérialiser les formalités de créationdes entreprises

Le Gouvernement a prévu de généraliser la mise en ligne des formulaires administratifs, dedématérialiser les procédures administratives et de rendre l’administration accessible à touspar voie électronique (Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services etétablissements publics de l’Etat).

Parmi les initiatives déjà réalisées on peut citer :

- la mise en ligne des déclarations sociales périodiques des entreprises (DéclarationAnnuelle des Salaires, Déclaration Unique d’Embauche, Déclaration Unique deCotisations sociales). Cette expérimentation est conduite par le Groupement d’IntérêtPublic « Modernisation des Déclarations Sociales » (GIP MDS),

- la possibilité, sous certaines conditions, d’effectuer des transmissions par voieélectronique de déclarations fiscales professionnelles.

S’agissant des formalités de création d’entreprise, un certain nombre de CFE ont mis enplace avec leurs partenaires (greffes, administrations fiscales et organismes de protectionsociale) un dispositif d'échanges dématérialisés d’informations.

Cependant, on constate :

- qu’en fin d’année 2000, seuls 20 % des dossiers de création font l’objet d’échangesinformatisés entre ces différents organismes.

- que la réduction à 24 h du délai d’immatriculation (décret du 2 juillet 1998), demeuredans la plupart des cas d’application encore trop marginale,

- qu’à l’ère du développement des nouvelles technologies de l’information et de lacommunication, les porteurs de projet ne peuvent pas encore créer leur entrepriseinstantanément, de chez eux, à partir d’un minitel ou d’un micro-ordinateur.


PROPOSITIONS

Dématérialisation des démarches liéesà la création d’entreprise

Mise en place d’un CFE virtuel

Etendre l’échange informatisé d’informations à l’ensemble des CFE

Cette disposition faciliterait la réduction effective à 24 h du délai d'immatriculation et detransmission par les CFE des données et pièces aux différentes administrations. Ce délai,prévu par le décret du 2 juillet 1998, reste peu respecté en pratique pour des raisons souventmatérielles.

Il garantirait en outre l’égalité des créateurs face au délai administratif de créationd’entreprise.

Mettre en place un CFE virtuel

L’échange informatisé de données entre les organismes ne constitue qu’une première étape,aussi significative soit-elle, située en aval de la création.

Une démarche similaire doit être entreprise sans tarder, en amont, au bénéfice des porteurs deprojet comme l'a d'ailleurs souhaité le Premier Ministre à l'occasion des Etats Généraux de lacréation d'entreprises.

Un véritable service en ligne de création d’entreprise pourrait être mis en place simplifiantainsi l’intégralité des procédures de création, voire de modification ou de cessation d’activité.

Il permettrait au créateur de renseigner en ligne les formulaires nécessaires àl’immatriculation de son entreprise, de transmettre les pièces justificatives en appui de sadéclaration et de recevoir en retour les documents et informations justifiant de son inscription.

La concrétisation de ce service nécessite une concertation des différents organismes concernésafin d’éviter toute dispersion des initiatives et de l’effort public. Une mission exploratoiredevrait d’ores et déjà être initiée par les pouvoirs publics, avec le concours de l’Agence Pourla Création d’Entreprises (APCE), en vue d’élaborer, dans les meilleurs délais, un véritablecahier des charges.


L’expérimentation prometteuse conduite par le GIP MDS en matière de déclarations socialespar Internet, pourrait d’ailleurs servir de référence en vue d’une extension aux autresdéclarations, notamment fiscales.

Cette nouvelle opportunité devra également s’appuyer sur un outil pédagogique interactifoffrant toutes les informations nécessaires et les outils de simulation indispensables pour créerune entreprise, ce qui a été développé par l’APCE sur son site Internet.

Les administrations et autres organismes concernés devront étudier pour leur part un dispositifgarantissant l'égalité des déclarants, qu'ils utilisent ou non le dispositif dématérialisé, afin queles délais, tant de déclarations que de règlements, restent les mêmes, que l’entreprise ait ounon recours à une transaction électronique et, en tout cas, ne se traduisent pas par undésavantage à l’encontre de ces nouveaux procédés.

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L’accès aux marchés publics

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6 – Faciliter l’accès aux marchés publics

Un accès plus aisé aux marchés publics constitue l’une des revendications les plus souventformulées par les créateurs d’entreprises et les réseaux qui les aident. Les formalités requisespour présenter une offre (certificat justifiant d’une situation régulière au regard desobligations sociales et fiscales notamment) exercent souvent un effet dissuasif. La dimensiondes lots, surtout en cas d’achat centralisé, peut également rendre difficile la candidature decertaines entreprises n’ayant qu’une implantation locale. Les conditions de règlement en casd’obtention de l’offre (espacement des acomptes, délais de paiement) pèsent égalementdavantage sur de jeunes entreprises à la trésorerie souvent tendue. Enfin, dans un souci deprudence les donneurs d’ordre peuvent avoir tendance à privilégier les offres d’entreprisesdéjà anciennes disposant de références antérieures par rapport à celles émanant de candidatsde création récente et qui n’ont pu encore faire leurs preuves.

L’accès aux marchés publics - 25 -

PROPOSITION

Faciliter l’accès des entreprises nouvellesaux marches publics

La mission a pris note avec intérêt que le projet de réforme du code des marchés publics quidoit prochainement être mis en œuvre (sa publication devrait intervenir au cours du 1er

semestre 2001) apportait des réponses à certaines préoccupations des créateurs d’entreprises.

En effet, il comporte un relèvement important du seuil en deçà duquel le gré à gré est admis,qui passerait de 300 000 francs TTC à 90 000 euros HT, soit 590 000 francs HT. Ce fortrelèvement augmenterait sensiblement la proportion de marchés sur lesquels le donneurd’ordre est libre du choix de son contractant, à condition bien entendu de respecter lesimpératifs généraux de libre concurrence.

Le texte prévoit également certaines dispositions financières de nature à améliorer lesconditions de règlement des marchés : pour toutes les petites et moyennes entreprises au sensde l’Union Européenne (chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros et moins de 250salariés), la retenue de garantie devrait être supprimée. En outre, le délai de paiement effectifdevra être expressément prévu au marché ou, à défaut, ne pourra excéder une duréedéterminée par décret.

La mission prend acte de ces orientations qui lui paraissent bien répondre à certaines desdemandes de créateurs d’entreprises. Elle note également que le dispositif qui réserverait auxentreprises nouvelles, ou plus largement aux PME, un « quota » de marchés, seraitdirectement contraire aux directives européennes, et engendrerait de surcroît des demandesreconventionnelles d’autres catégories d’entreprises.

La mission considère, donc, en définitive, que ce n’est pas par la voie réglementaire que peutêtre créé un environnement positivement favorable à l’accès des créateurs d’entreprises auxmarchés publics. En effet, au-delà du seuil du gré à gré, les donneurs d’ordre sont liés par desprocédures strictes d’appel à la concurrence. En deçà de ce seuil, leur liberté de choix est plusgrande, mais elle doit demeurer inspirée par le désir d’obtenir au meilleur prix des prestationssatisfaisantes.

C’est, en réalité, en sensibilisant les acheteurs publics à l’importance que l’obtention d’unmarché peut avoir pour une petite entreprise en démarrage, qu’il convient d’agir. D’abord,pour éviter que le créateur d’entreprise, qui – par définition – a peu de références et souventune situation financière encore fragile, ne fasse l’objet d’une discrimination négativesystématique, au profit de fournisseurs « établis » et connus du donneur d’ordre. Ensuite, pourtenter d’obtenir qu’une attention particulière soit portée à leurs offres, par exemple lorsque lecréateur est porteur d’innovations technologiques intéressantes (on pense notamment auxoffres des « start up » d’Internet ou de biotechnologie), ou lorsqu’il propose des services deproximité pour lesquels il est possible, à une collectivité locale proche, de le mettre à l’essaidans un cadre limité, sans compromettre l’impératif global de gestion de ses dépenses auxmeilleures conditions.

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Les réseaux d’accompagnement

Les réseaux d’accompagnement - 27 -

7 – Développer les réseaux d’aideaux créateurs d’entreprises et leurs performances

La création d’entreprise couvre une grande diversité de cas. Types d’entreprises créées,profils et motivations des entrepreneurs, secteurs d’activités ou encore volumes definancement requis sont autant de caractéristiques conditionnant les besoins des créateurs enmatière d’appuis, d’informations, de conseils et d’accompagnement. Accompagner unchômeur de longue durée dans le montage de son projet d’auto-emploi ou valider lapertinence d’un dossier de financement d’un projet lié aux nouvelles technologies nerequièrent pas, de toute évidence, les mêmes besoins et, de ce fait, les mêmes démarches.

Aussi, existe-t-il en France une variété d’acteurs en matière d’appui et d’accompagnementqui mènent des actions d’aide, de conseil, de formation, de financement, d’hébergement,d’expertise, orientant leurs actions en fonction de critères liés le plus souvent aux profils descréateurs ou à l’aspect sectoriel de leur projet. On estime à plus de 3 000 le nombre destructures, de dimensions et de compétences variées, œuvrant dans l’accueil etl’accompagnement des créateurs d’entreprises (base de données accessible sur le siteInternet de l’APCE). Ce chiffre ne prend pas en compte les professionnels libéraux quiinterviennent ponctuellement ou régulièrement sur des dossiers de création d’entreprise(experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires, cabinets de conseil).

L’impact positif de l’aide des réseaux sur la pérennité et le développement des entreprises quiont été appuyées est notoire. Cependant, il apparaît que le nombre de créateurs d’entrepriseréellement accompagnés (au-delà du simple conseil) demeure relativement faible par rapportau total du nombre de créateurs et de repreneurs d’entreprises en France. L’INSEE, lerapport parlementaire de Monsieur Eric BESSON et des études ad hoc situent le nombre decréateurs accompagnés à environ 10 %. Ce chiffre reste trop faible, d’autant plus quecertains profils de créateurs ont de plus importants besoins d’accompagnement (en généralles cas extrêmes : haute technologie et innovation, création de son propre emploi pour sortird’une situation de précarité). Les différents rapports notent également une forte hétérogénéitéquant aux compétences, aux savoir-faire et aux profils des accompagnateurs.

Il y a une volonté de la part des réseaux d’accompagnement de progresser en termes dequalité des prestations d’appui apportées aux créateurs d’entreprise. A la suite des Etatsgénéraux de la création d’entreprise, une étude sur les démarches qualité dans les réseaux envue de l’élaboration d’une charte de qualité commune a été initiée par le Secrétariat d’Etataux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation, le Secrétariat d’Etat àl’Industrie et le comité de pilotage « charte Qualité des réseaux » du CNCE. Elle montre queles 8 principaux réseaux d’appui à la création d’entreprise ont engagé des démarchesqualité : des certifications complètes avec une norme NF service ou une certification externepour 2 d’entre eux), des formalisations de procédures (sans passer par une certificationexterne) pour 3 d’entre eux, des initiatives locales de formalisation et d’homogénéisation desprocédures pour 3 d’entre eux.

Les réseaux d’accompagnement - 28 -

PROPOSITIONS

Favoriser l’accès à l’accompagnementEncourager les procédures tendant à la qualité des réseaux

et a l’évaluation de leur efficacité

Il apparaît nécessaire d’amplifier le recours des créateurs à l’accompagnement, et de leurproposer un dispositif de qualité et de proximité.

A cet égard, le CNCE mène actuellement, avec l’ensemble des réseaux, des travaux destinés àl’élaboration d’une « charte qualité » et de référentiels liés aux métiers de l’appui et del’accompagnement avec pour objectif d’optimiser la qualité des prestations apportées auxcréateurs d’entreprises.

Ce travail devra se concrétiser par :

- l’élaboration d’une charte les engageant vis à vis des créateurs à assurer des prestations dequalité ;

- la mise au point d’outils et de référentiels, élaborés à partir des bonnes pratiques qualitérepérées dans les réseaux, reconnus par l’ensemble des réseaux et permettantl’amélioration des pratiques de chacun ;

L’objectif est triple :

- favoriser la lisibilité par les créateurs des prestations de chacun des réseaux ;- favoriser une meilleure articulation entre les diverses compétences des réseaux ;- favoriser une meilleure coordination des réseaux au niveau local.

Bien entendu, ce processus n’aura de valeur que si les réseaux publient régulièrement lesrésultats de leurs actions d’une part, et si ce processus fait l’objet, d’autre part, d’évaluationspériodiques qui doivent être confiées à une instance d’expertise extérieure aux réseaux et àl’administration.

Il n’est pas souhaitable que les Pouvoirs Publics mettent en place un processus de« labellisation » officielle avec l’obligation de respecter des démarches imposées. Enrevanche il est assez évident qu’une augmentation des moyens financiers par concours desfinancements publics doit être proposée. Toutefois, la publication des prestations effectuéespar les réseaux au bénéfice des créateurs d’entreprise permettra, tant aux financeurs publicsqu’ aux organismes concourant au financement des réseaux de justifier de leurs décisions.

La mission considère enfin, que pour mieux garantir le succès des créateurs d’entreprise, uneréflexion doit être menée pour subordonner plus généralement l’octroi des aides publiques àl’accompagnement par une structure ou un réseau de proximité. Le choix de cette structure oude ce réseau doit être laissé à l’initiative du créateur.

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La fiscalité des entreprises nouvelles

La fiscalité des entreprises nouvelles - 30 -

8 – Faciliter aux créateurs d’entreprise le respect de leursobligations fiscales

Le choix du régime fiscal est l’une des questions principales qui se pose au chef d'entreprisedès l'enregistrement de son activité. Ce choix conditionne à la fois le régime d’imposition deses revenus professionnels et son régime de TVA.

Les réformes récentes ont indiscutablement clarifié et simplifié les procédures applicables enla matière. Les régimes peu favorables du forfait et de l’évaluation administrative ont étésupprimés et le plafond du chiffre d’affaires, permettant aux entreprises individuelles debénéficier du régime très simplifié de la micro-entreprise, a été relevé.

Cependant, les créateurs redoutent encore les démarches à accomplir auprès del’administration fiscale et hésitent souvent à prendre conseil auprès d’elle.

Leurs principales difficultés concernent les points suivants :

- le manque d’informations, sur les conséquences du choix du régime d’imposition. Lecréateur d'entreprise dispose d’un délai de trois mois pour choisir définitivement le régimefiscal de son entreprise. Une fois choisi, le régime d’imposition s’applique pendant unedurée pouvant aller jusqu’à 5 ans et le régime de TVA, pendant 2 ans ;

- l’incertitude relative aux échéances futures et au montant des prélèvements fiscaux ;

- la complexité des modalités de remboursement des crédits de TVA (crédits rembourséstrimestriellement à partir du seuil de 5 000 F) et les charges financières résultant desdélais de remboursement effectifs.


PROPOSITIONS

Développer des rapports personnalisés avecl’administration fiscale et assouplir certaines dispositions

Contrairement à ce que pensent de nombreux créateurs, l’administration fiscale n’a pas pourseule vocation le recouvrement et le contrôle des prélèvements fiscaux.

Elle est aussi, et de plus en plus, une administration au service des usagers.

Dans ses relations avec eux, elle doit donc faire une place croissante au conseil et àl’accompagnement.

Une démarche affichée d’ouverture et quelques aménagements limités de dispositionsexistantes permettraient de valoriser cette fonction d’accompagnement de l’administration.

L’instauration de contacts personnalisés avec les créateurs d’entreprise

L’administration fiscale a entrepris de diffuser depuis l’année dernière un « livret fiscal » quia pour objectif de mieux faire connaître les mécanismes de la fiscalité des entreprises auxcréateurs. Il leur propose un entretien d'information et d'accompagnement auprès des servicesdont ils relèvent.

Il conviendrait d'assurer à ce livret une plus large audience et de l'associer, comme cela estd’ailleurs proposé, à une démarche de rencontres et d'échanges entre l'administration fiscale etle créateur d'entreprise.

L'instauration de relations nouvelles entre l’administration fiscale et la jeune entreprisepourrait pallier les difficultés fréquemment rencontrées, en particulier en ce qui concerne lesdélais de remboursement des crédits de TVA.

Le livret fiscal favorisera d’autant plus l’instauration de ces nouvelles relations qu’ilcomportera l’identification nominative du correspondant fiscal de l’entreprise, et permettrad’établir un échéancier précis des paiements correspondant au régime fiscal choisi par lecréateur .

Enfin, dans le cadre de la dématérialisation des formalités (proposition n° 5), le livret fiscalpourrait être utilement et rapidement communiqué aux créateurs d’entreprises.

Simulation des prélèvements fiscaux

A l’image des expérimentations mises en œuvre pour le calcul des charges sociales (sur le siteInternet de la CANAM par exemple), l’administration fiscale devrait mettre à la dispositiondes entreprises un service en ligne de simulation du calcul des prélèvements fiscaux à lacharge de l’entreprise ou de son dirigeant.


Ce service devra être facile d’accès, simple d’utilisation, et créer un lien avec le « Portail » dela Création d’Entreprise souhaité par le Gouvernement lors des Etats généraux de la créationd’entreprise et dont la mise en place a été confiée à l’APCE.

L’harmonisation des délais d’application des régimes fiscaux

Le régime fiscal choisi par le créateur d’entreprise s’applique obligatoirement:

- pendant 2 ans en matière de TVA et pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)en cas d’option pour le bénéfice réel d’une entreprise relevant normalement du régimesimplifié d’imposition.

- pendant 5 ans pour l’imposition des BIC des entreprises relevant en droit du régime desmicro entreprises (chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 ou 175 000 Francs) et quioptent pour un régime de bénéfice réel.

Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d’unifier ces délais en fixant pour toutes lesoptions une durée de deux ans, plus courte et ainsi moins contraignante.

L’allongement du délai de choix du régime fiscal

Afin de laisser un temps d’appréciation indispensable au créateur d’entreprise et de permettrel’instauration des contacts personnalisés évoqués plus haut, il est proposé de porter à 6 mois(au lieu de trois mois actuellement) le délai de choix du régime fiscal des entreprisesnouvelles.

L’accord tacite de l’administration fiscale

L’exonération d’impôt des bénéfices des entreprises nouvelles situées dans les zones aidéesprévues par la loi est en principe subordonnée à l’accord de l’administration au vu d’unedemande présentée par le créateur d’entreprise.

La loi a prévu depuis 1996 que le silence gardé par l’administration pendant trois mois surune demande explicite et précise valait approbation tacite de la demande.

Cette disposition (qui s’applique également à d’autres avantages fiscaux, en particulier auxcrédits recherche) est particulièrement intéressante puisqu’elle aboutit à fixer impérativementà trois mois le délai dans lequel l’administration fiscale doit, formellement ou tacitement,prendre position. Elle mérite d’être davantage connue.

Son application serait sans doute plus aisée s’il n’était pas exigé que la demande soit formuléeavant la création d’entreprise (c’est-à-dire avant l’inscription au Registre du Commerce oudes Métiers) et si elle pouvait l’être dans un délai de trois mois après la création.

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La situation personnelle du créateur

La situation personnelle du créateur - 34 -

9 – Améliorer la couverture sociale du créateur

Chacun s'accorde à penser que le passage du statut de salarié au statut de créateurd'entreprise et donc d'entrepreneur, constitue un moment difficile, générateur de risques etd'anxiété et, à l'évidence, un frein à la création d'entreprises.

En effet, le statut de salarié est assorti de garanties indispensables qui créent les conditionsd'une certaine sécurité, notamment au regard des mécanismes de protection sociale ou desmécanismes garantissant la continuité d'une partie des revenus en cas de perte subited'emploi.

De son côté l'entrepreneur découvre de nouvelles dispositions de protection sociale fondéessur une assiette différente et découvre également une absence de garantie en cas d'échec desa nouvelle activité. En outre, le statut juridique d'entrepreneur peut lui conférer par le biaisde la confusion de son patrimoine personnel et familial avec son activité d'entrepreneur, unesituation d'indéfinie responsabilité. Une réflexion devrait d’ailleurs être prochainementmenée sur la prise en compte dans notre droit français de la notion de patrimoined’affectation.

Pour pallier cette série d'inconvénients, qui constituent autant de freins à la créationd'entreprises, plusieurs dispositions ont été élaborées depuis quelques années mais aucuned'elles n'est arrivée à une pleine efficacité.

Aujourd’hui l'entrepreneur peut souscrire une assurance complémentaire visant àl'amélioration de sa retraite, à la prise en compte d'indemnités journalières en cas de maladieou d'accidents du travail ou à l'assurance d'un complément de revenu en cas d'échec de sonactivité. On notera également, la faculté prochainement offerte à tous les porteurs de projetsde créer à moindres investissements immédiats, une entreprise sous forme sociétale enpermettant la libération échelonnée du capital social des SARL – 50 000 F. sur 5 ans - (projetde loi sur les Nouvelles Régulations Economiques en cours d’examen par le Parlement).

Pour compléter tous ces dispositifs et accompagner la prise de risque, une série de mesuresdoit être proposée, pour mieux assurer la continuité des droits acquis par les salariéscandidats à la création d'entreprises.


PROPOSITIONS

Prolonger les droits acquisAssouplir l’accès au congé création

Le licenciement est un cas de rupture du contrat de travail ouvrant, pour le salarié, le bénéficed'allocations de chômage.

Aujourd’hui, un porteur de projet licencié peut demander l’ouverture de ses droits auxASSEDIC avant la création de son entreprise, et, en cas d’échec de celle-ci, retrouver le soldede ses droits pendant une période :

- démarrant à la date d’ouverture de ses droits (avant la création de son entreprise),

- et égale à la durée des droits ouverts augmentée de trois ans, sous bénéfice de laCommission Paritaire Locale.

Jusqu’à présent, un salarié souhaitant renoncer à un emploi stable pour créer une entreprisen’a, quant à lui, aucun droit à l’erreur : bien qu’il ait généralement cotisé au régime del’UNEDIC pendant plusieurs années, il perd, automatiquement et instantanément, en devenantentrepreneur, tous ses droits au versement d’allocations.

La récente convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômagepour 2001, marque cependant une avancée considérable en reconnaissant expressément ladémission pour création d’entreprise : « les salariés ayant démissionné pour créer oureprendre une entreprise seront admis, selon des conditions définies par la CommissionParitaire Nationale, au bénéfice de l’indemnisation, si la création ou la reprise échoue dans undélai de 36 mois » (article 1er, § 5).

Cette disposition ne vise cependant que la situation d’échec, et ne permet au démissionnaire :

- ni de demander l’ouverture de ses droits pendant la phase de préparation de son projet ;- ni de demander l’ACCRE (exonération de ses charges sociales pendant 2 ans).

Il doit être offert au salarié qui démissionne pour créer une entreprise, le même bénéfice desécurité en matière d'assurance chômage, que celui du salarié licencié.

En considérant la démission pour création d'entreprise comme un cas de démission légitime, ilserait possible de conférer aux porteurs de projets des droits en vue de demander l'ouvertured'indemnisation ASSEDIC avant la création d'entreprise, de prétendre aux bénéfices de l'aideaux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprises (ACCRE) ou de retrouver automatiquementle solde de ses droits acquis antérieurement dans un délai de 24 à 36 mois.


Par ailleurs, le projet de création d’entreprise pourrait être pris en compte dans le cadre ducongé individuel de formation (CIF).

Enfin, le congé création d’entreprise constitue, dans son principe, un très bon outil dedéveloppement de l’esprit d’entreprise chez les salariés. Il permet en effet à un salariésouhaitant créer sa propre entreprise de s’absenter de chez son employeur pour préparer sonprojet, tout en ayant l’assurance de retrouver, à l’issue du congé, un emploi équivalent aumême niveau de qualification et de salaire.

Il demeure cependant, à l’heure actuelle, peu attractif et donc peu utilisé.

En effet :

- le salarié doit avoir une ancienneté de 36 mois au moins dans l’entreprise,

- dans les entreprises de moins de 200 salariés - qui représentent l’immense majorité du parcdes entreprises françaises - l’employeur est en droit de refuser le congé s’il estime quecelui-ci aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou que l’activité envisagéeest concurrente de la sienne.

Ce dispositif peut être assoupli. Il pourrait être envisagé d’abaisser à 50 salariés le seuil endessous duquel ce congé peut être refusé.


10 – Simplifier le calculet le paiement des cotisations sociales

Le système de calcul et de paiement des cotisations sociales des travailleurs non salariésconstitue une source de difficultés financières pour les nouvelles entreprises.

En effet, le régime social des travailleurs non salariés fonctionne de la manière suivante :

- les cotisations sont calculées à titre provisionnel, sur les revenus professionnelsimposables de l’année précédente (avant application de l’abattement pour adhésion à uncentre ou à une association de gestion agréés, des allégements fiscaux éventuels, et de ladéduction des cotisations sociales facultatives) ;

- elles font l’objet, en fin d’année suivante, d’une régularisation en fonction des revenusréels déclarés ;

- la première année, faute de revenus de référence, les cotisations provisionnelles sontcalculées sur une base forfaitaire. Ce mode de calcul reste peu lisible pour l’entrepreneuret surtout provoque un « effet couperet » souvent dénoncé à la fin de l’année de ladeuxième année et au cours de la troisième année.

Par ailleurs, pour répondre à une demande légitime des créateurs, qui doivent souvent fairel’avance de ces cotisations sociales avant même d’avoir reçu leurs premiers encaissements,la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a prévu deux types de mesuresapplicables depuis le 1er juillet 2000 :

- un allégement des cotisations des deux premières années, par une diminution de l’assietteforfaitaire,

- l’engagement par les organismes sociaux d’attendre la fin des trois premiers moisd’activité de l’entreprise pour commencer à recouvrer les cotisations sociales.

Ces mesures vont dans le sens des attentes des créateurs d’entreprise bien que les cotisationssociales fassent toutefois l’objet d’une régularisation ultérieure. Elle peut provoquer desdifficultés de trésorerie pendant la troisième année de fonctionnement de l’entreprise.

En effet, si les créateurs bénéficient d’une baisse de leurs cotisations les deux premièresannées, ils se trouveront confrontés à une hausse très importante la troisième année, engénéral année de stabilisation ou de développement de leur entreprise.

Si l’on veut plus prendre en considération la fragilité des entreprises pendant les premièresannées de leur existence et favoriser leur pérennité, deux propositions complémentairesdoivent être mises à l’étude :

- du point du vue de l’assiette, la poursuite de l’allègement des charges,- en matière de versement, la recherche d’une suppression de «l’effet-couperet ».


PROPOSITIONS

Alléger et améliorer le calculet le paiement des cotisations sociales

L’assiette et le montant des cotisations

Le poids des cotisations sociales est fréquemment cité comme un frein à la créationd’entreprise.

- Les mesures d’allégement des cotisations sociales des créateurs d’entreprise prévues parl’article 11 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000, dont l’application aété réalisée au 1er juillet dernier, pourraient ainsi être étendues au régime complémentaireobligatoire des artisans et à celui de l’invalidité décès.

Toutes les cotisations seraient calculées sur la même assiette, ce qui devrait rendre pluslisible le système des prélèvements. Il est évident que cette mesure est d’un coût élevé pourla CANCAVA. Aussi, elle suppose qu’une solution soit apportée à son financement (20MF pour invalidité décès et 100 MF pour le régime complémentaire artisan).

- L’attention pourrait se porter, aussi plus particulièrement, sur l’assiette minimale descotisations d’assurance maladie qui reste notablement élevée (71 000 F).

- Toutefois, permettre au créateur de choisir pendant les toutes premières années de la vie deson entreprise le niveau de sa couverture vieillesse apparaît la piste la plus prometteuse, entout cas cohérente avec la nécessité que le risque pris s’accompagne d’une certaine libertéde choix en ce domaine. En outre, une telle mesure produirait, certes, une détériorationimmédiate des comptes des régimes retraites, mais demeurerait essentiellement neutre àlong terme, la masse des droits à la retraite à financer étant, elle aussi, appelée à diminuer.

Certaines questions mériteront néanmoins d’être examinées, mais la mission considère qu’ellene présentent pas de caractère insoluble. Il s’agit notamment:

- de la durée de ce régime social d’exception ;- des règles de rachat des périodes non cotisées ;- de l’obligation de rachat des périodes ayant bénéficié de ce régime ultérieur.


Modalités de versement

Afin d’éviter aux nouveaux entrepreneurs d’avoir à régler des cotisations sociales avant toutencaissement et de supprimer l’effet pervers, souvent dénoncé, de la régularisation descotisations en fin de deuxième année et en début de troisième année d’exercice, la mission aexaminé la mise en place d’une assiette qui soit à la fois simplifiée et fondée sur l’activitéréelle de l’entreprise. Le dispositif, qui s’inspirerait directement de celui applicable en matièrefiscale aux micro-entreprises, pourrait être le suivant :

- chaque trimestre l’entrepreneur déclarerait son chiffre d’affaires à un organisme collecteurunique, sur le modèle de la déclaration de TVA. Cette déclaration pourrait être effectuéepar tout moyen et notamment par Minitel ou par Internet. En cas de cessation d’activité,l’entrepreneur aurait l’obligation d’effectuer une déclaration au moment de cettecessation ;

- l’organisme collecteur calculerait le montant des cotisations sociales dues parl’entrepreneur par application des taux actuels de cotisations à une assiette déterminéeconformément aux règles de la micro entreprise, c’est-à-dire obtenue en déduisant duchiffre d’affaires un abattement forfaitaire représentatif des dépenses professionnelles etégal à :! 70 % pour les activités de vente de marchandises et fournitures de logement,! 50 % pour les activités de prestations de services,! 35 % pour les bénéfices non commerciaux ;

- l’organisme collecteur prélèverait directement le montant des cotisations sur le compte del’entrepreneur. Un système de prélèvement mensuel pourrait être proposé sur la base d’unéchéancier, l’organisme collecteur devant alors effectuer un ajustement au derniertrimestre ;

- toute régularisation des cotisations au cours des années suivantes se trouverait doncsupprimée.

Compte tenu du caractère très novateur de cette proposition, la mission considère qu’uneexpertise devrait être rapidement lancée, notamment en vue de déterminer sa faisabilité pourles entreprises individuelles relevant du régime fiscal « micro ». Cependant, la mise en placed’une perception minimum très modérée, destinée à éviter la constitution de droits à unecouverture sociale sans contribution pourrait être envisagée, mais clairement dans desproportions très inférieures aux minima actuels.


11 – Concentrer les interlocuteurs sociauxdu créateur d’entreprise

Les travailleurs non-salariés ont, au niveau de leur régime social au moins troisinterlocuteurs :

- la caisse d’assurance maladie qu’ils ont choisie lors de leur immatriculation,- l’URSSAF pour les allocations familiales,- la caisse d’assurance vieillesse correspondant à leur activité.

Ces trois interlocuteurs leur adressent des appels de cotisations à des périodes différentes etleur demandent généralement des informations identiques.

Par ailleurs, malgré les efforts d’harmonisation qui ont été réalisés ces dernières années,certaines disparités demeurent, les principales sont :

- le décalage de la période de référence entre le régime d’assurance maladie (1er juillet –30 juin) et les autres régimes (1er janvier – 31 décembre) ;

- les règles d’exigibilité des cotisations en début d’activité, les trois caisses appliquant desprincipes différents.

Ces deux éléments – pluralité d’interlocuteurs et disparité des régimes – sont source pour lescréateurs d’un sentiment d’incompréhension de leurs régimes sociaux, parfois dedécouragement et compliquent leur tâche en les contraignant à de multiples déclarations etrèglements. Le dispositif actuel majore très sensiblement les coûts globaux de fonctionnementdu recouvrement des cotisations sociales sans bénéfice aucun au profit des entrepreneurs.


PROPOSITIONS

Harmoniser les pratiqueset créer un outil unique de recouvrement des cotisations

sociales

La mission considère qu’il faut se fixer un cap clair : celui du recouvrement social unique.

L’ensemble des interlocuteurs de la mission a souligné, en effet, que, du point de vue descotisations sociales pesant sur le créateur, en tant qu’artisan, commerçant, profession libéraleet gérant majoritaire de SARL, la pluralité des régimes, des organismes et des règlesapplicables constituaient le frein le plus net à leur activité et une source de grande complexitéadministrative. La mission considère à cet effet qu’il y a lieu de distinguer l’activitéadministrative de recouvrement et de contentieux des organismes sociaux des travailleursindépendants d’avec leurs missions de prestations sociales.

Fort de ce constat, elle recommande, tout d’abord, la mise en place de mesuresd’harmonisation proposées en commun par les organismes concernés URSSAF, CANAM,CANCAVA et ORGANIC ouvrant la voie notamment en matière :

- d’harmonisation des règles de la taxation d’office,- d’harmonisation et de la modification des règles de calcul des cotisations,- d’harmonisation des modalités des appels des cotisations.

Il est certain que le recours à la dématérialisation pourrait, dans l’attente d’un plus completrapprochement des dispositifs, en atténuer la complexité pour le créateur. A cet égard, lamontée en charge du site «net-entreprise » (GIP-MDS), couplée avec le développementd’outils simples permettant de simuler et calculer les cotisations, doit permettre de franchir unpas décisif.

Enfin la mission recommande le regroupement de la gestion par les structures URSSAF,CANAM, CANCAVA et ORGANIC pour ce qui concerne les déclarations sociales, le calculdes cotisations, leur recouvrement et la gestion des contentieux éventuels. Une telleharmonisation permettrait au créateur d’adresser à un guichet unique ses déclarations et sesrèglements de cotisations sociales, à charge pour cet organisme unique d’en répartir lesinformations et les montants collectés auprès des organismes concernés.

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L’embauche du premier salarié

L’embauche du premier salarié - 43 -

12 – Faciliter l’embauche du premier salarié

Les entreprises nouvellement créées sont pour la majorité d’entre elles de très petite taille.Environ 80 % d’entre elles n’ont aucun salarié.

Ces très petites entreprises constituent donc des gisements potentiels mais considérables decréation d’emplois.

Mais beaucoup de créateurs sont dissuadés de recruter un premier salarié, par la complexitéadministrative liée à l’embauche et à la gestion de la paye.

Plusieurs formules de simplification ont déjà été expérimentées avec succès, dans dessecteurs particuliers, pour remédier à ce problème :

- le chèque emploi-service, pour les emplois familiaux,- la vignette, pour les intermittents du spectacle,- le titre emploi-salarié agricole TESA.

Il est urgent de s’en inspirer.

L’embauche du premier salarié - 44 -

PROPOSITION

Créer un chèque emploi premier salarié

La mission estime qu’une extension des formules de simplification existantes aux très petitesentreprises doit être mise à l’étude, sous la forme d’un chèque emploi premier salarié.

Ce dispositif pourrait être utilisé par toutes les nouvelles entreprises, quelles que soient leurstructure juridique et leur activité, mais également potentiellement par les quelque 1,2millions d’entreprises existantes qui n’ont pas de salarié.

A l’instar du chèque emploi service, il constituerait un moyen de paiement et un outil dedéclaration. Il permettrait de rémunérer le salarié, qui l’encaisserait comme un chèque normalauprès de sa banque.

Les formalités liées au calcul des cotisations sociales, à leur prélèvement et aux déclarationsd’ordre fiscal, seraient prises en charge par un organisme gestionnaire unique. Le salariérecevrait directement de cet organisme, une attestation d’emploi équivalent à un bulletin desalaire, lui donnant droit à une couverture sociale.

Une telle proposition suppose une forte volonté et une large concertation avec lesadministrations, les partenaires sociaux et les organismes concernés afin de résoudre quelquesquestions qui semblent loin d’être insurmontables (conventions collectives, taux d’accident dutravail, diversité des rémunérations complémentaires…).

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Bibliographie

- Pour un plan d’urgence d’aide à la création de « très petites entreprises » – Commissiondes finances Assemblée Nationale – Eric BESSON – Septembre 1999

- « Débrider » la création d’entreprise – CPCS 2000, Groupe 7, Ministère de l’Economie,des Finances et de l’Industrie

- Groupe de travail, présidé par Monsieur François MONIER, pour la mise en place d’unrecouvrement intégré des cotisations personnelles des TNS – 1999.

- Rapports des Commissions du CNCE 1998 – 1999 – 2000 (essaimage, favoriser l’espritd’entreprise, financement et accompagnement)

- Rapports annuels de l’APCE 1998 – 1999 – 2000

- Manifeste Solo Connexions du 10 mai 2000, présenté par :Marie-Noëlle AUBERGER, rédactrice en chef de la revue « Cadres CFDT »Guy AZNAR, sociologueJacques CHAIZE, Président du MEDEF BourgogneMichel GODET, professeur de prospective industrielle au CNAMBéatrice MAJNONI D’INTIGNANO, économisteJoël PALIX, Président de Clust.comAnnick RENAUD-COULON, économisteHervé SERIEYX, économisteJean-Pierre WORMS, sociologue, Président de France Initiative Réseau

- Livre Blanc de la Création d’Entreprise, 12 mesures d’urgence pour favoriser la créationd’entreprise et la création d’emploi – Association Nouvelles Entreprises – Octobre 1998

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Contributions

- Monsieur Jacques FREIDEL, Président de la CGPME

- Monsieur Didier KLING, Président de la Commission Financement du CNCE,

- Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables

- Madame Gaétane HAZERAN, membre du CNCE, Présidente ACTION’ELLES

- La Chambre de Commerce et d’Industrie de Mulhouse et son Président Jean-PaulMARBACHER, ainsi que son successeur Jean MARBACH

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Auditions et rencontres

- Monsieur Laurent FABIUS, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie etMonsieur François PATRIAT, Secrétaire d’Etat aux PME, Commerce, Artisanat etConsommation (audience du 8/11/2000)

- Monsieur Jean AMBROGGIANI, sous-préfet de Mulhouse

- Monsieur BIWAND, Président de l’Union Départementale BTP du Haut-Rhin- Monsieur Jean-Pierre BOURNAT, MEDEF- Monsieur BURBAN, UPA- Monsieur COLAS-ROY, Directeur de l’URSSAF du Haut-Rhin- Madame Sophie CROQUETTE, Déléguée régionale de l’ADIE, ainsi que tous les

créateurs d’entreprise de l’ADIE qui ont participé à la rencontre de Mulhouse- Monsieur Michel DAVID, France Telecom- Monsieur D’HALLUIN, Entreprise et Progrès- Monsieur FERRET-JANS, Entreprise et Progrès- Madame Sophie JALLABERT, Boutiques de Gestion- Monsieur Didier KLING, Président d’honneur de la Compagnie Nationale des

Commissaires aux Comptes- Monsieur Bernard KUHN, Directeur du PLIE- Monsieur LABET, CGPME- Monsieur Michel MEYER, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace- Monsieur André MULLIEZ, Réseau Entreprendre- Monsieur Jacques PIERRE, Caisse des Dépôts et Consignations, correspondant de France

Active- Monsieur Alain RENK, Direction régional de la BDPME- Monsieur Emmanuel ROLL, Président du CJD de Mulhouse- Monsieur Pierre ROTH, membre du Fonds de Développement pour l’Insertion par

l’Economie (FODIE)- Monsieur Patrice SIMOUNET, SODESI, Président de l’Association DIESE

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Les réseaux :- Monsieur Jean-Paul NOURY, Président de l’ACFCI- Monsieur Alain GRISET, Président de l’APCM

- Monsieur Claude ALPHANDERY, Président de FranceActive

- Monsieur Jean BRUNET-LECOMTE, Président du CFPC- Monsieur Paul DUBRULE, Président d’Entreprise et

Progrès- Monsieur Sylvain FORESTIER, Président de

CROISSANCE PLUS- Monsieur Bernard GEORGE, Délégué Régional d’EGEE

Alsace- Madame Louise GUERRE, Présidente du CJD- Madame Maria NOWAK, Présidente de l’ADIE- Monsieur Jean-Paul SOLARO, Président des RBG- Monsieur Bernard SOUNY, Président de la Fédération

EGEE- Monsieur Jean-Pierre WORMS, Président de FIR

- Les créateurs d’entreprise :Madame Florence ADELBRECHTMonsieur Jean-François AUBERTMadame Aude BERGEROTMadame Nadine GAGNIERMonsieur Thierry GONNETMonsieur Pierre-Yves LAGARDEMadame Marylise LAINARDMonsieur Bertrand SAWRASMonsieur Jean-Louis TOULLECMonsieur de VAUGIRAUD

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Remerciements généraux

Nous tenons à remercier très vivement pour leur disponibilité et le partage de leur expérience,l’ensemble des personnes ayant bien voulu participer à nos travaux :

- l’Agence Pour la Création d’Entreprises (APCE) et son Président Michel HERVE ainsi queson Délégué Général François HUREL

- les chefs d’entreprises

- les porteurs de projets

- le Conseil National de la Création d’Entreprise

- les réseaux d’aide à la création d’entreprise

- les services des départements ministériels : Ministère de l’Economie, des Finances et del’Industrie, Secrétariat d’Etat aux PME, Commerce, Artisanat et Consommation, Ministèrede l’Emploi et de la Solidarité

- la Commission pour la simplification administrative (COSA)

- Les créateurs et acteurs économiques de la ville de Mulhouse et particulièrement :

Monsieur Vincent BUSSON Monsieur Didier LOINGMonsieur Pascal CHAMPEL Madame Florence LUDWIGMonsieur Fabien DUBOCAGE Madame Carole MARSOTMonsieur Mathieu FULLERINGER Monsieur Bernard MEYERMadame Nathalie GROSS Monsieur Thomas MOEGELINMonsieur René HANS Monsieur Mustapha OUADJINIMadame Daphné HARLING Monsieur Pierre PIGAGLIOMonsieur Philippe HECKNER Monsieur Franck RICHARDMadame Stéphanie HUYNH KY HONG Madame Chantal ROSTMonsieur Marc JUNG Monsieur Laurent SCHMERBERMonsieur Joseph KUENTZ Monsieur Simon SPITZBERGMadame Sylvette LAURENT Monsieur François STRASSELMonsieur Paul-Samuel LES GENIEURES Madame Jacqueline VILLARDMonsieur Emmanuel LOCK SHYO HOON Monsieur Dominique WADEL

RAPPORT SUR LA SIMPLIFICATION DE LA ... - Vie publique · contexte de la création d’entreprise,...

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