Rapport sur la gestion des déchets solides au MAROC€¦ · RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS...

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Rapport sur la gestion des déchets solides au MAROC Avril 2014 publié par

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Rapport sur la gestion des déchets solides au MAROC

Avril 2014

publié par

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RAPPORT SUR LA GESTIONDES DECHETS SOLIDES AU

MAROC

Publié enAvril 2014

Le réseau régional d’échange d’informations et d’expertises dans le secteur des déchets solides dans les pays du Maghreb et du Machreq

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Élaboré avec la coopération de Madame Nicole Perkins, conseillère en politique et gestion

environnementale et fondatrice de Planet H2O (www.planet-h2o.com) avec l’aide de

Monsieur Abdelkader Ajir, Coordinateur du National SWEEP-Net au Maroc et Chef du Service Sol

et Déchets au Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Département de

l’Environnement (MEMEE/DE) ainsi que Madame Limia El Ouazzani du Service d’Assainissement

Solide, Direction de l’Eau et de l’Assainissement, à la Direction Générale des Collectivités Locales,

au Ministère de l’Intérieur (MoI / DEA) du Royaume du Maroc.

Ce rapport a été mise à jour en Décembre 2013

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

3

SOMMaIRE

Sommaire 3

Liste des Tableaux 6

Liste des abbreviations 9

Note de Synthèse 12

1 Introduction 13

1.1. Situation Socio-Economique et Politique 13

1.2. Déchets Solides : Faits et Chiffres 13

2 Politiques Nationales de Gestion

des Déchets Solides Municipaux 15

2.1. Cadre Politique, Légal et Institutionnel 15

2.2. Stratégies, Plans d’Action et Initiatives 16

2.3. Planification et Investissement 18

2.4. Surveillance 18

2.5. Instruments de Gestion Fiscale, Financière et Economique 19

2.6. Politique de Participation du Secteur Privé 19

2.7. Sensibilisation Publique, Éducation

et Participation des Communautés 20

2.8. Initiatives Nationales de Renforcement des Capacités

et Formation 20

2.9. Conditions requises pour le renforcement des capacités 21

2.10. Initiatives Nationales pour les Échanges

entre les Parties Intéressées 21

2.11. Études de Cas, Meilleures Pratiques et Leçons Tirées 22

2.12. Initiatives à venir 22

3 Gestion des Déchets Industriels Dangereux 23

3.1. Cadre Juridique et Institutionnel 23

3.2. Stratégies et Planification 23

3.3. Financement 24

3.4. Collecte, Traitement et Elimination 25

3.5. Participation du Secteur Privé 25

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3.6. Etudes de Cas, Meilleures Pratiques et Leçons Tirées 25

3.7. Initiatives à Venir 26

4 Gestion Des Déchets Médicaux 27

4.1. Cadre Juridique et Institutionnel 27

4.2. Stratégies et Planification 28

4.3. Financement 28

4.4. Collecte, Traitement et Elimination 28

4.5. Participation du Secteur Privé 29

4.6. Etudes de Cas, Meilleures Pratiques et Leçons Tirées 30

4.7. Initiatives à Venir 31

5 Déchets Verts et Déchets Agricoles 32

5.1. Cadre Juridique et Institutionnel 32

5.2. Stratégies et Planification 32

5.3. Financement 33

5.4. Collecte, Traitement et Stockage 33

5.5. Participation du Secteur Privé 33

5.6. Etudes de Cas, Meilleures Pratiques et Leçons Tirées 34

5.7. Initiatives à Venir 34

6 Déchets d’Emballages 35

6.1. Cadre Juridique et Institutionnel 35

6.2. Stratégies et Planification 35

6.3. Financement 35

6.4. Collecte, Traitement et Elimination 35

6.5. Participation du Secteur Privé 36

6.6. Études de Cas, Bonnes Pratiques et Leçons Tirées 36

6.7. Initiatives à Venir 37

7 Déchets de Construction et de Démolition 38

7.1. Cadre Juridique et Institutionnel 38

7.2. Stratégies et Planification 38

7.3. Financement 38

7.4. Collecte, Traitement et Elimination 38

7.5. Participation du Secteur Privé 39

7.6. Études de Cas, Bonnes Pratiques et Leçons Tirées 39

7.7. Initiatives à Venir 39

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8. Déchets de Pneumatiques 40

8.1. Cadre Juridique et Institutionnel 40

8.2. Stratégies et Planification 40

8.3. Financement 40

8.4. Collecte, Traitement et Elimination 40

8.5. Implication du Secteur Privé 40

8.6. Études de cas, Bonnes Pratiques et Leçons Tirées 41

8.7. Initiatives à Venir 41

9 Déchets de Carburants et de Lubrifiants 42

9.1. Cadre Juridique et Institutionnel 42

9.2. Stratégies et Planification 42

9.3. Financement 42

9.4. Collecte, Traitement et Elimination 43

9.5. Implication du Secteur Privé 43

9.6. Études de cas, Bonnes Pratiques et Leçons Tirées 43

9.7. Initiatives à Venir 44

10 Déchets Electriques Et Electroniques 45

10.1. Cadre Juridique et Institutionnel 45

10.2. Stratégies et Planification 45

10.3. Financement 46

10.4. Collecte, Traitement et Elimination 46

10.5. Implication du Secteur Privé 47

10.6. Études de Cas, Bonnes Pratiques et Leçons Tirées 47

10.7. Initiatives à Venir 49

11 Programmes Internationaux d’Assistance Financière 50

12 Programmes Internationaux d’assistance Technique 51

13 Évaluation du Besoin en Renforcement

des Capacités jusqu’à 2015 52

14 Consultation et Recommandation

pour l’Assistance de SWEEP-Net 53

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Listes des tableaux

Tableau 1: Infrastructure de da Gestion des Déchets Solides 14

Tableau 2: Quantité des Déchets Médicaux et Pharmaceutiques

qui vont dans les Décharges Municipales 30

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publié par

Réseau régional d'échange d’informations et d’expertise dans le secteur des déchets dans les pays du Mashreq et du Maghreb

Politique et planification

Le Maroc a entrepris une série d’actions stratégiques afin de réformer le secteur de la gestion des déchets, comme: le renforcement du cadre juridique, la mise en œuvre de programmes de gestion des déchets solides, l’appui du programme national des déchets solides ménagers, le développement d’un programme directeur pour la gestion des déchets dangereux, et la réforme de la fiscalité locale.

Cadre juridique

§ Loi 28-00 sur la gestion des déchets solides et la disposition adoptée en 2006 fixant le statut et fournissant le cadre général pour le secteur au Maroc ;

§ Décrets d’application et Dahirs portant sur la promulgation de la Loi 28-00, certains sont spécifiques aux flux de déchets solides ;

§ En outre, le Maroc a adopté des accords internationaux et bilatéraux concernant les déchets et l’environnement, comme le Protocole de Montréal, celui de Kyoto, et le Protocole sur la Prévention de la Pollution en Méditerranée, etc.

Cadre institutionnel

Déchets ménagers: § Municipalités: responsables pour la gestion des déchets ;

§ Ministère de l’Intérieur / Direction Générale des Autorités Locales / Département de la gestion des Eaux et d’Assainissement (MoI /DGCL / DEA): support technique et soutien financier ;

PROFIL DU PAYS concernant la gestion des déchets solides : la situation au MAROC

Avril 2014

ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION

Population: 32.95 millions

Génération de déchets solides municipaux : 6.852 millions de tonnes

Génération de déchets solides par tête :

- Surfaces urbaines 0.76 kg/jour

- Surfaces rurales 0.3 kg/jour

Croissance de la génération de déchets : 1.36 %

Génération de déchets solides médicaux : 21,000 (2010) tonnes/an

Déchets industriels : 1.6 million tonnes/an

Déchets dangereux : 289,385 tonnes/an

Déchets agricoles : n/d tonnes/an

Débris de construction et démolition : n/d tonnes/an

Déchets de pneumatiques : n/d tonnes/an

Déchets provenant d’équipements électriques et électroniques : 30,300 tonnes/an

Déchets d’emballage : 55,000 tonnes/an

PERFORMANCES TECHNIQUES

Déchets municipaux (2013)

Couverture de la collecte des déchets:(% volume de déchets produits)

- Milieu rurale n/d

- Milieu urbain 85 %

Destination finale des déchets solides:

- Compostés <1 %

- Recyclés 8 %

- Décharges contrôlées 37 %

- Déversés ouvertement 52 %

Nombre de décharges publiques : 220

Nombre de décharges contrôlées : 15

Nombre de décharges sanitaires :

- Planifiées 60

- En construction 5

- Construites -

- Opérationnelles 11

Déchets industriels et dangereux :

Nombre de décharges contrôlées ou installa-tions (Traitement chimique et physique):

18

- établissements publics Aucune

- établissements privés 18

- Planifiées (public) 4

- En construction 0

Déchets médicaux: (équipement) 21 broyeurs – stérilisateurs opérationnels ; autoclavage; incinération

65%Organiques

8%Autres

3%Verre

10%Plastiques

10%Papier et carton

4%Métaux

Com

po

sition des déchets

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

8

§ Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement / Département de l’Environnement (MEMEE / DE): coordination, planification, surveillance et règlement.

Déchets Industriels: § Secteur Industriel: responsable pour la gestion des déchets

qu’il produit ;

§ Ministère de l’Industrie du Commerce et des Nouvelles Technologies: promotion de secteurs de recyclage des déchets, contrôle et surveillance de flux transfrontaliers.

Déchets médicaux: § Gérés par le Ministère de la Santé ;

§ Les services de soins de santé sont responsables de la gestion des déchets qu’ils produisent.

Dispositions financières et recouvrement des coûts

Financement de la gestion des déchets solides § Impôts locaux ;

§ Subventions du budget gouvernemental ;

§ Mécanismes pour un développement propre ;

§ Fonds d’Équipement Communal (FEC).

Coûts de la gestion des déchets § Coût moyen de la collecte des déchets: 417 MAD / Tonne ;

§ Mise en décharge contrôlée : 180 MAD / Tonne.

Participation du secteur privé

La collecte des déchets par des opérateurs privés couvre environ 74% de la population urbaine dans 106 Communes et 80% du tonnage des déchets urbains.

Types de contrats: Pour la collecte: Contrats de gestion en sous-traitance dont la majeure partie de l’investissement est assurée par le sous-traitant, et une portion par la municipalité.

Pour l’élimination: des contrats de type BOT (construction, exploitation, transfert) pour les nouvelles décharges sanitaires.

Options d’amélioration

Politique et Planification § L’amélioration de la participation du secteur privé plus

précisément pour les déchets industriels et médicaux;

§ Planification et développement du recyclage, avec focalisation sur le tri sélectif à la source et au niveau des décharges.

Renforcement financier § Mécanismes de financement et de recouvrement des coûts

améliorés concernant la gestion des déchets ;

§ Mobilisation de ressources financières additionnelles par une chaîne de valeur ajoutée de flux des déchets et le développement MDP ;

§ Établissement de mécanismes de soutien financier pour l’investissement privé dans des projets pour le développement du recyclage et d’installations de compostage ;

§ Révision des règlements de paiement aux opérateurs privés.

Cadre réglementaire § Application des clauses de la Charte Nationale et

renforcement du cadre juridique en élaborant et en adoptant les textes juridiques additionnels ;

§ Application des Décrets émis et développement des Décrets d’application ;

§ Établissement de normes d’émission.

Contrôle et Surveillance § Création de structures de contrôle adéquates et surveillance

des performances des opérateurs privés ;

§ Amélioration des accords de partenariat public-privé sur les déchets solides municipaux ainsi que des termes de référence.

Sensibilisation § Renforcement de l’éducation concernant la gestion des

déchets solides en établissant une politique permanente de sensibilisation à ce sujet ;

§ Renforcement des capacités des communautés locales pour la gestion des déchets solides.

Contact

Markus LückeChef de [email protected]

En coopération avec

Publié par Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH Siège de la société : Bonn et Eschborn

Réseau régional d’échange d’informations et d’expertise dans le secteur des déchets dans les pays du Maghreb et du Mashreq (SWEEP-Net) Bureau de la GIZ à Tunis B.P. 753 - 1080 Tunis Cedex - Tunisie T + 216 71 967 220 F + 216 71 967 227 [email protected] www.giz.de www.facebook.com/GIZTunisie www.sweep-net.org

Mise à jour Avril 2014

Impression/ Conception Kréa - 1002 Tunis

Texte GIZ Tunisie/ SWEEP-Net / D-Waste

Le contenu de la présente publication relève de la responsabilité de la GIZ.

Sur mandat du Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ)

Adresses des BMZ Bonn BMZ BerlinBureaux du BMZ Dahlmannstraße 4 Stresemannstraße 94 53113 Bonn, Deutschland 10963 Berlin, Deutschland T +49 228 99 535 - 0 T +49 30 18 535 - 0 F +49 228 99 535 - 3500 F +49 30 18 535 - 2501

[email protected] www.bmz.de

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n dé

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2013

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

9

liste des abréviations

AFR Association Marocaine des Experts en Gestion

des Déchets et en Environnement

ANPME Agence Nationale pour la Promotion de la Petite

et Moyenne Entreprise

APC Association Professionnelle des Cimentiers

B2B Business to Business

B2C Business to Consumer

C&D Construction et de Démolition

CDM Clean Development Mechanism

(Mécanisme de Développement Propre)

CGEM Confederation Générale des Entreprises Marocaine

CHU Centre hospitalier universitaire

CIMAT La Société Ciments de l’Atlas

CIUDAD Cooperation in Urban Development and Dialogue

(Coopération au Développement Urbain et de Dialogue)

CMPP Centre Marocain de Production Propre

CNEDS Centre National d’Elimination des déchets Spéciaux

DE Département de l’Environnement

DEA Département de l’Eau et l’Assainissement

DGCL Direction Générale des Collectivités Locales

DPLs Dévelopment Policy Loans

(Prêts de la politique de développement)

EMAS The European Eco-Management and Audit Scheme

(Le système européen de management environnemental

et d’audit)

EMPA Laboratoire fédéral de la Suisse pour le développement

science des matériaux et de la technologie

ENIM École nationale de l’industrie minérale

EPM Environmental Protection and Management

(Protection et Gestion de l’environnement)

EPR Extended producer responsibility

(Responsabilité élargie des producteurs)

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

10

ESD Education for Sustainable Development

(Education pour le développement durable)

FNE Fonds National de l’Environnement

FODEP Fonds de dépollution industrielle

GDP Gross domestic product (Produit intérieur brut)

GEDUM Promotion d’une gestion intégrée et durable des déchets

solides urbains dans les pays du Maghreb

GIZ La Coopération Internationale Allemande

(Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit)

GPM Groupement des Pétroliers Marocains

IBRD International Bank for Reconstruction and Development

(Banque internationale pour la reconstruction

et le développement)

ICT Information and Communication Technologies

(Technologies de l’information et de la communication)

INDH Initiative Nationale pour le Développement Humain

INECE International Network for Environmental Compliance

and Enforcement (Réseau international pour le respect

et l’exécution)

ISO Organisation internationale de normalisation

JICA Agence Japonaise de Coopération Internationale

KfW Banque Allemande de Développement

LCD Écran à cristaux liquides

MAD Dirham Marocain

MEMEE Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau

et de l’Environnement

MENA Moyen-Orient Afrique du Nord

MOI Ministère de l’Intérieur

MSW Les déchets solides municipaux

MT Tonnes Métriques

NECEMA Réseau Maghreb pour le respect et l’exécution

OTI Initiative de la technologie ouverte

PDNGDD Plan Directeur National de Gestion des Déchets Dangereux

PGPE Programme de Gestion et Protection de l’Environnement

PNDM Programme National des Déchets Ménagers

POPs Polluants Organiques Persistants

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

11

PRTR Pollutant Release and Transfer Registers

RDT Réseau de Diffusion Technologique

S/S Solidification / Stabilisation

SGG Secrétaire général du Gouvernement

SME Petit à moyennes entreprises

STASO Facilité de stabilisation / solidification /

SWM Gestion des déchets solides

SWOT Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces

UGP Unité de Gestion du Programme

UNDP Programme de développement des Nations Unies

UPC Installation de traitement physico-chimique

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

12

NOTE DE SYNTHESE

Le Maroc a entrepris récemment une politique de gestion volontariste en matière de Développement Durable et de Protection de l’Environnement. Depuis l’établissement en 1992 d’un département gouvernemental responsable pour l’environnement, plusieurs initiatives et développements ont émergé, comprenant ceux qui sont relatifs aux services professionnels de collecte, nettoyage et stockage des déchets ménagers.

L’aide de la Banque Mondiale avec deux prêts de 271,3 millions de $US pour le secteur des déchets solides au Maroc a permis l’amélioration de la gestion de ce secteur, avec :

•Des taux améliorés de collecte professionnelle par des compagnies privées dans environ 80 municipalités, ce qui équivaut à plus de 50% de la population urbaine au Maroc ;

• Croissance du taux des déchets solides municipaux éliminés dans des décharges contrôlées qui arrive à 35%, en comparaison avec le 10% avant 2008, 28% en 2010 et 33% en 2011 ;

• Création de 14 décharges sanitaires, dont 11 sont opérationnelles (Fès, Oujda, El Jadida, Essaouira, Rabat, Berkane, Figuig, Guelmim, Al Hocima, Agadir, Mohammedia-Benslmane, Nador, Dakhla et Laayoune) comparés aux 6 décharges avant 2008, 10 décharges en 2010, et 13 en 2011 ;

• 5 décharges contrôlées sont en cours de constructions (Ifrane, Khouribga, Casablanca, Safi, et Tata) ;

• 24 décharges non contrôlées ont été assainies à ce jour, comparées à 13 avant 2010, et 19 en 2011 ;

•Des initiatives incluant les ramasseurs de déchets pour une considération systématique des préoccupations sociales à chaque niveau du système de gestion des déchets solides.

Pendant les trois dernières années aussi bien KfW que GIZ par le biais de la Coopération allemande ont apporté une aide significative au secteur des déchets industriels et dangereux afin d’établir un Plan National de Déchets Dangereux et un Centre National de Traitement de Déchets Dangereux (CNEDS), de même qu’il y a eu une augmentation importante de la participation du secteur privé dans la gestion des déchets médicaux. Des efforts considérables seront requis pour structurer le secteur des déchets dangereux, comprenant les flux de déchets suivants : déchets industriels, déchets médicaux, déchets électriques et électroniques, déchets de construction et de démolition, déchets d’emballages, déchets de pneumatiques, et déchets de carburants et lubrifiants.

Le futur Centre National d’Elimination des Déchets Spéciaux (CNEDS), va apporter au Maroc une meilleure visibilité de ses flux de déchets dangereux en termes de quantité et de contenu. Il va également améliorer, de façon considérable, la gestion environnementale pour la collecte, le traitement, le recyclage et le stockage. Aujourd’hui, seulement 8% des déchets industriels sont éliminés par le biais du secteur privé. Le restant des 92% est manipulé par un secteur informel soit dans des dépotoirs non autorisés, dans des décharges de déchets solides municipaux contrôlées, ou bien il est stocké.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

13

1. INTRODUCTION

1.1. SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE ET POLITIQUE

Le Printemps Arabe qui a balayé la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord a largement contourné le Maroc, lequel a été épargné de la violence et des soulèvements qui ont éclaté ailleurs comme en Égypte ou en Libye. En 2011, répondant à un appel de la société civile pour des réformes démocratiques, son Altesse Royale le Roi Mohammed VI a engagé des réformes politiques profondes incluant un référendum pour une réforme constitutionnelle, par lequel une partie des pouvoirs du Roi serait transférée au Parlement. Suite à ce referendum qui a été approuvé par la grande majorité des votants, des élections législatives ont eu lieu en novembre 2011, menant au pouvoir le PJD, un parti islamiste qui était déjà un parti d’opposition reconnu. Ces événements ont aidé le Maroc dans sa transition graduelle vers un système plus démocratique. Le développement socio-économique et la dynamique urbaine que le Maroc a connu ont encourage le royaume à confronter son problème des déchets et à initier une réforme dans le secteur des déchets solides. En 2006, le gouvernement a édicté la première Loi sur les Déchets Solides. Le Royaume du Maroc a établi une stratégie intégrée qui comprend un cadre juridique et institutionnel, l’allocation de ressources financières, ainsi que des plans et initiatives stratégiques. Il a développé un système de collecte, de traitement, de tri, de stockage, d’élimination et de récupération qui prend en compte les spécificités des déchets comme il se rapporte à :

•Des techniques (type et caractéristiques des déchets, techniques de collecte adaptées aux besoins urbains, développement de décharges, procédés de traitement, méthodes de récupération, etc.) ;•Des questions humaines et socio-économiques (tenant compte des personnes vivant directement ou

indirectement grâce à la récupération et le recyclage des déchets, création de nouveaux emplois, etc.).

1.2. DECHETS SOLIDES FAITS ET CHIFFRES

Au Maroc, la génération totale de déchets solides est de 6,852 millions de tonnes métriques (T). La génération de déchets urbains est actuellement environ 0,67 kilos par jour par tête, considérant que la génération de déchets ruraux est d’environ 0,3 kilos par jour. La collecte des déchets solides urbains est régulière et presque quotidienne, elle est estimée à 5,5 millions de T par an. En 2013, la collecte des déchets solides urbains couvre à peu près les 74% des déchets générés dans des superficies urbaines. Pourtant, seulement 35% des déchets générés au total est déposé dans des décharges sanitaires, bien que ce chiffre ait augmenté, il était de 10% en 2008.

L’infrastructure de la gestion des déchets solides est aussi améliorée sous le Plan National des Déchets Ménagers (PNDM), comme il est résumé au tableau 1.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

14

Tableau 1: INFRASTRUCTURE DE LA GESTION DES DECHETS SOLIDES (SWM)

Décharge (statut) Nombre de décharges

Décharges contrôlées construites 14

Décharges contrôlées opérationnelles 11

Décharges contrôlées en construction 5

Décharges contrôlées planifiées 60

Dépotoirs réhabilités ou fermés 24

Dépotoirs planifiés à assainir 84

Le secteur industriel génère plus de 1,2 million de T annuellement dont approximativement 289,385 millions de tonnes sont des déchets dangereux. Seulement 23,151 millions de tonnes des déchets industriels dangereux sont collectés annuellement. Mais 8% de ces déchets sont déposés dans des dépotoirs non contrôlés et des décharges municipales sans traitement préalable. Des plans sont actuellement en mesure d’établir un Centre National d’Elimination des Déchets Spéciaux (CNEDS), lequel va améliorer la situation de façon considérable.

Les déchets médicaux sont estimés à 21,000 T / an, dont 28% sont dangereux. Les déchets médicaux dangereux sont planifiés pour être traités et déposés au CNEDS.

Il n’existe pas encore beaucoup de données officielles pour les flux de déchets spéciaux, comme les déchets d’emballages, les déchets verts et agricoles, les déchets de construction et de démolition, les déchets de pneumatiques, les déchets de carburants et de lubrifiants, les déchets électriques et électroniques ou du recyclage. Les données qualitatives et quantitatives vont probablement s’améliorer lorsque l’infrastructure réglementaire se renforce, les secteurs continuent leur transition d’une situation informelle vers une situation formelle, ou bien une fois que les facilités pour les déchets dangereux seront construites et mises en service.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

15

2. politiques nationales de gestion des dechets solides municipaux

2.1. CADRE POLITIQUE, LEGAL ET INSTITUTIONNEL

Loi 28-00 sur la gestion et le dépôt des déchets fixe le statut et fournit le cadre général pour le secteur au Maroc. De plus, il y a actuellement un total de 855 citations sur les déchets adoptés par le code juridique marocain concernant l’environnement, dont une compilation peut être trouvée dans le site internet du Ministère de l’Environnement : http://www.minenv.gov.ma/PDFs/recueil_des_lois_fr.pdf. Ces citations incluent des Décrets, et des Dahirs, qui sont des Décrets Royaux. Les textes principaux sur les déchets et le secteur des déchets sont:

Déchets

•Dahir No. 1-06-153 du 22 Novembre 2006 portant promulgation de la loi no 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.•Décret No. 2-07-253 du 18 Juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets

dangereux.•Décret No. 2-09-139 du 21 Mai 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques.•Décret No. 2-09-284 du 8 Décembre 2009 fixant les procédures administratives et les prescriptions

techniques relatives aux décharges contrôlées.•Décret No. 2-08-243 du 17 Mars 2010 instituant la commission des polychlorobiphényles (PCB).•Décret No. 2-09-538 du 22 Mars 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur national de

gestion des déchets dangereux.•Décret No. 2-09-285 du 6 Juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur préfectoral

ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.•Décret No. 2-09-683 du 6 Juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de

gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.

Matières plastiques

•Loi 22-10 datée du 16 Juillet 2010 relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastiques dégradable ou biodégradable.•Arrêté 2817-10 du 19 Avril 2011 sur les critères pour la mise en place du plan directeur préfectoral ou

provincial pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.•Dahir 1-10-145 portant promulgation de la loi no 22-10 relative à l’utilisation des sacs et sachets en

plastiques dégradable ou biodégradable, BO n ° 5862 du 5 Août 2010.•Décret 2-11-98 du 17 Juin 2011 sur l’application de la Loi 22-10 sur l’usage de sacs et sachets en

plastique dégradable ou biodégradable.•Arrêté 3167-11 du 4 Novembre 2011 sur l’application de l’Article 2 du Décret 2-11-98 du 17 Juin 2011

sur l’application de la Loi 22-10 concernant l’usage de sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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Dans un contexte international et bilatéral concernant les déchets et l’environnement en général, le Maroc a adopté le concept du développement durable et a ratifié plusieurs accords internationaux sur l’environnement, et plus précisément :

•Le Protocole de Montréal sur les Substances qui appauvrissent la couche d’ozone en 1992, la Convention de Vienne et les amendements de Londres et de Copenhague en 1995 ;•La Convention sur le Changement du Climat en 1995 et le Protocole de Kyoto en 2002 ;•La Convention de Bâle sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux en 1995 ;•La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POPs) ;•Le Protocole sur la Prévention de la Pollution de la Méditerranée en 1999.

Dans le cadre de l’accord d’association, le Maroc et L’Union Européenne coopèrent activement sur la qualité du sol et de l’eau, les impacts du développement industriel et le contrôle et la prévention de la pollution marine (article 48).

La Charte d’Investissement (1995) la Lettre Royale datée du 9 Janvier 2002 citent également des questions environnementales.

2.2. STRATEGIES, PLANS D’ACTION ET INITIATIVES

Reconnaissant les risques pour l’environnement posés par une mauvaise gestion des déchets, le Maroc a entrepris une série de stratégies d’action afin de reformer le secteur de la gestion des déchets:

Renforcement du cadre juridique

Le cadre juridique est l’axe de priorité au Maroc pour reformer le secteur des déchets. Cela a été confirmé pendant les discussions sur la Charte Nationale pour l’Environnement et le Développement Durable, qui ont fait valoir la nécessité de renforcer le cadre juridique sur l’environnement. Cet engagement est reflété dans un nombre de textes adoptés et qui sont développés dans la Section 2.1. POLITIQUE, CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL.

Mise en œuvre des programmes de gestion des déchets solides (GDS)

Plusieurs programmes GDS sont mis en œuvre en collaboration avec des organisations internationales. Le but est d’assurer que le Maroc est couvert par une infrastructure optimale et des services de collecte des déchets, en accord avec les lois existantes.

EPM / GIZ 2002 - 2013:

Le programme de protection et de gestion de l’environnement (EPM) est basé sur un environnement institutionnel, administratif et politique favorable, et il fournit un soutien technique et méthodologique par le biais de la Coopération Allemande, GIZ. Ce programme a été mis à jour en 2010 et une autre composante a été ajoutée afin d’aider le Maroc à renforcer la capacité des communautés locales de mettre en œuvre des projets du Programme Nationale des Déchets Ménagers (PNDM). Un plan opérationnel EPM a été établi en 2012 pour optimiser le soutien de la Coopération Allemande GIZ au Maroc.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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Programme National de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PNDM) 2008-2022:

Pour faire face aux défis posés par la gestion des déchets ménagers et des déchets assimilés, les Ministères de l’Intérieur, des Finances et de l’Environnement ont développé conjointement le PNDM, qui a pour but d’améliorer la gestion des déchets solides municipaux d’ici 2022. De 2009-2011, la Banque Mondiale a apporté son soutien aussi bien financier que technique pour ce programme sous forme de prêts aux politiques de développement (DPLs).

Les objectifs de ce programme ont été révisés en 2012 afin de:

•Assurer la collecte et le nettoyage des déchets ménagers pour atteindre un taux de collecte de 85% en 2016, 90% en 2020 et 100% en 2030 ;•Assurer l’accès aux décharges contrôlées pour les déchets ménagers et les déchets similaires pour

tous les centres urbains (100%) d’ici 2022 ;•Réhabiliter ou fermer les sites de stockage existants (100%) d’ici 2022 ;•Moderniser le secteur des déchets en augmentant le professionnalisme ;•Développer la chaîne tri-recyclage-récupération, avec des projets pilotes de tri, pour atteindre un taux

de recyclage de 20% d’ici 2022 ;•Étendre et mettre en œuvre des plans directeurs de gestion des déchets solides pour les déchets

ménagers et des déchets assimilés pour toutes les préfectures et les provinces du Royaume ;•Former et sensibiliser tous les intervenants.

Plan directeur National pour la Gestion des Déchets Dangereux:

Le Département de l’Environnement a envisagé ce plan en 2007 en collaboration avec la Coopération Allemande, GIZ. En 2011, la Commission Nationale sur les déchets dangereux a adopté le plan et un projet d’ingénierie a identifié les investissements prioritaires de ce plan. Le Ministère de l’Énergie des Mines de l’Eau et de l’Environnement (MEMEE) and le KfW, en tant que partenaire financier dans le futur CNEDS, ont approuvé la version finale du Plan Directeur National sur les Déchets Dangereux, qui va être soumis pour approbation au Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) avant de signer l’accord du prêt et du financement.

Les investissements prioritaires recommandés sont:

1. Le développement d’un centre d’excellence qui pourrait répondre rapidement aux changements dans le secteur des déchets dangereux et étudier et mettre en œuvre les meilleures pratiques concernant la planification du traitement et les installations d’élimination. Le centre pourrait aussi former du personnel hautement qualifié pour évaluer et manipuler les déchets dangereux. Le centre d’excellence devrait aussi abriter un laboratoire d’analyse des déchets ;

2. Une décharge de court terme qui servira d’installation d’élimination ;

3. Une installation de traitement physico-chimique ;

4. Des mesures administratives pour renforcer la surveillance des déchets dangereux.

Réforme de la fiscalité locale:

La Banque de Développement Allemande (KfW) et la Banque Mondiale ont fourni leur aide au Maroc pour l’établissement d’un système de financement viable pour développer le PNDM. Selon le site Internet de la

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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Banque Mondiale, un «mécanisme efficace d’incitation orienté sur les résultats allouant des ressources financières nationales pour soutenir les municipalités» est le résultat de ces efforts.

Support du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PNDM)

Pour mettre en œuvre le PNDM, plusieurs programmes de support ont été établis comprenant:

•Un Plan d’Action pour le secteur privé: Des demandes d’offres normalisées ont été adoptées en 2010 et un guide sur la surveillance de la gestion déléguée a été développé par GIZ Maroc ;•Le Comité National pour la Sensibilisation et la Communication sur les Déchets Ménagers a été adopté

en 2011 et il est maintenant mis en œuvre ;•Un soutien social pour la récupération des déchets avec le support de l’UNDP et de la Banque Mondiale ;•Un programme de viabilité financière du programme de gestion des déchets solides avec le support de

KfW et de la Banque Mondiale.

2.3. PLANIFICATION ET INVESTISSEMENT

Le Programme National de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PNDM) couvre la chaîne entière de la collecte au traitement. Le coût total du programme est estimé à 40 milliards de MAD pour une période de 15 ans.

Selon le rapport trimestriel du PNDM date d’ Avril 2013, la situation est résumée comme suit:

•Depuis le début du PNDM, près de 1,281 milliards de MAD ont été investis par l’État, en plus du financement des partenaires, pour soutenir la création, la réhabilitation et l’exploitation des décharges comme suit :•14 décharges ont été établies (Fez, Oujda, El Jadida, Essaouira, Berkane, Figuig, Rabat-Sale, Al Hoceima,

Agadir, Guelmim, Nador, Dakhla. Laayoune, Benslimane-Mohammedia) ;•4 décharges sont en progression: Ifrane-Azrou (complétée à 98%); Khouribga (complétée à 60%); Safi

(complétée à 98%); et Tata (complétée à 70%) ; •9 décharges sanitaires sont en procédure de développement (M’diq-Fnideq, Sefrou, Es-Smara, Tiznit,

Taza, Boujdour, Oued Laou Group, Sidi Ifni et Settat) ;•11 autres décharges devraient être développées dans le cadre du plan d’action de 2012 comprenant:

Berrechid, Ouezzane, El Hajeb, Sidi Kacem, Youssoufia-Chemaiya Group, Ouarzazate, Errachidia, Tan Tan et Tanger ;•24 dépotoirs non contrôlés ont été assainis ;•84 dépotoirs non contrôlés sont planifiés à être assainis.

2.4. SURVEILLANCE

Dans le cadre du programme PNDM, l’Unité de Gestion du Programme (UGP) est responsable de la surveillance du rendement régulière des services de gestion des déchets pour les municipalités qui ont satisfait les conditions préalables pour le soutien de l’État dans le cadre du programme PNDM. L’UGP effectue des visites sur le terrain et a la responsabilité de faire des rapports trimestriels et annuels conformément aux plans annuels d’action du PNDM.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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2.5. MECANISMES DE CONDUITE FISCALES, FINANCIERES ET ECONOMIQUES

Selon la Banque Mondiale, en 2003, le coût de la dégradation de l’environnement dû aux déchets solides est estimé à 0,5 pour cent du produit intérieur brut (PIB) du Maroc), qui était parmi les plus élevés dans la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord.

En réponse, le PNDM fournit le cadre pour réformer le secteur des déchets solides municipaux (MSW). Cependant, en 2012, le Département de l’Environnement a alloué 1,36 milliards de MAD et le Ministère de l’Intérieur a alloué 1 milliard de MAD pour le PNDM.

Le PNDM reçoit également des fonds par le biais du soutien international. Dans le cadre du programme des prêts à la politique de développement de la Banque Mondiale (DPL) (2009-2011). La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (IBRD) a accordé deux prêts de 271,3 millions de $ US pendant la durée du programme. Parmi d’autres bénéfices pour le secteur, le DPL a aidé à l’augmentation des taxes sur les services municipaux, de 1.4 million MAD en 2008 à 2.6 millions en 2011, et a développé un programme de finance carbone sous le CDM avec un potentiel de générer des revenus de 6 millions de tonnes équivalents de CO2 d’ici 2020.

En 2013, le troisième prêt à la politique de développement du Secteur des Déchets Solides Municipaux de US$130 millions a été accordé par la Banque Mondiale pour soutenir la continuation des réformes du secteur, pour créer 70.000 emplois dans le recyclage des déchets, pour améliorer l’accès aux services urbains de collecte et d’élimination, pour améliorer la responsabilité au moyen d’une surveillance régulière et pour assurer la sécurité de l’environnement de la gestion des déchets.

2.6. POLITIQUE DE PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE

Le gouvernement Marocain encourage la participation du secteur privé dans tous les aspects de la chaîne de gestion des déchets solides (GDS) municipaux depuis la collecte jusqu’à la gestion des décharges. Selon les données de 2013 du Ministère de l’Environnement:

•Les compagnies privées desservent les 74% de la population urbaine dans la collecte et le nettoyage des déchets au niveau national ; •90 contrats au total ont été établis, évalués à 1,78 milliard de MAD ; •Le tonnage collecté sous ces contrats est estimé à 4,3 millions de T par an, ce qui représente les 80%

de la collecte de déchets urbains ;•Les coûts des gestions déléguées des services de collecte et de nettoyage des municipalités urbaines

ont augmenté passant de 807 millions MAD en 2007 à 1,78 milliard MAD jusqu’à la fin avril 2013 ;•La durée des contrats est de 7 ans en général ;•Le prix moyen du service de collecte est d’environ 411 MAD par T ;•Le prix moyen du service de la décharge contrôlée est de 76 MAD par T.

Malgré cette politique, il y a des problèmes récurrents avec la gestion des déchets déléguée au secteur privé. Certains des problèmes cités sont: des termes de référence mal rédigés; des termes de référence non respectés; l’exigence de recruter l’enchérisseur le moins disant, ce qui peut compromettre la qualité du service; les délais de paiement non respectés par la municipalité envers le contractant, ce qui peut conduire à des problèmes de liquidité et à des grèves périodiques des services de collecte des déchets; la municipalité presse le contractant à remplir des dispositions non spécifiées dans les termes de référence, comme modifier le parcours de la collecte incluant des quartiers nouvellement construits, ou bien collecter des débris de construction ou des déchets verts qui ne sont pas couverts par les obligations contractuelles; le manque d’autorité de réglementation, qui limite le potentiel de recours, de médiation et d’arbitrage;

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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inefficacité de procédure avec le système des tribunaux, et absence de réunions de coordination régulières entre l’administration publique et le contractant du service afin d’affronter les problèmes.

À cause de ces problèmes, certains contractants ont rompu leurs contrats et ont quitté le marché, par exemple la filiale française Veolia à Rabat et la filiale espagnole Tecmed à Tétouan. Plus d’efforts sont requis pour développer un modèle avantageux afin de déléguer des services de gestion des déchets au Maroc de donner des incitations saines pour le prestataire des services et d’assurer la qualité nécessaire du service pour les populations.

2.7. SENSIBILISATION PUBLIQUE, ÉDUCATION ET PARTICIPATION DES COMMUNAUTES

Dans le cadre des mesures de soutien pour le succès du PNDM, un projet de sensibilisation et de communication a été établi. Il est composé d’une campagne publicitaire (télévision, radio, spots vidéo).Le développement d’outils de communication, un site Internet qui sera affilié au département de l’environnement et des ateliers de formation régionaux.

Le troisième prêt à la politique de développement (DPL) du secteur des déchets solides municipaux que la Banque Mondiale a accordé en 2013 prévoit un nouvel outil de participation publique au Maroc : des fiches d’appréciation des citoyens qui vont permettre au public de fournir ses remarques sur les services des déchets solides de sa ville. Le prêt DPL vise également à augmenter la transparence au moyen de l’accès du public à l’information sur la politique et la divulgation des contrats avec les compagnies privées.

2.8. INITIATIVES NATIONALES DE RENFORCEMENT DES CAPACITES ET FORMATION

Un programme de formation a été également mis en œuvre visant à améliorer les compétences des participants (gestion municipale, formateurs, etc.) sur l’environnement et en particulier sur les déchets ménagers et similaires.

En 2011 et 2012 la formation a été développée sur deux modules. D’abord, sur le plan directeur des déchets solides, y compris, le cadre juridique, institutionnel et financier; la gestion du programme; le soutien à l’étude pour établir un plan directeur des déchets solides provincial ou municipal; la sensibilisation des intervenants sur l’importance de la collaboration des parties impliquées. Le second module de formation a couvert la gestion intégrée des déchets solides, qui inclut le cadre juridique, institutionnel et financier; la gestion du programme; des techniques d’optimisation de la collecte, du nettoyage et de la gestion des déchets solides; les principes de base sur les différentes techniques de traitement, élimination et récupération; le développement des décharges, les techniques de gestion et d’assainissement; et la sensibilisation des intervenants sur l’importance de la collaboration avec toutes les parties impliquées.

12 ateliers au total de deux à trois jours chacun ont été tenus en 2011 et 2012 dans 11 villes (Casablanca, Marrakech, Kenitra, Fès, Beni Mellal, Agadir, Errachidia, Nador, Oujda, Guelmim et El Jadida) pour les cadres des autorités locales des 16 régions du Royaume. Ces 12 ateliers ont totalisé 33 jours de formation et ont été suivis par 408 personnes dont 341 venaient des autorités locales, et 33 co-formateurs de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA).

Depuis que le programme a débuté en 2008, 1.453 personnes au total ont été formées. Des 40 milliards MAD du budget pour le programme national des déchets ménagers et assimilés (PNDM), le 1,8 % est alloué à la communication, à la sensibilisation et à la formation.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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2.9. CONDITIONS REQUISES POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES

Des efforts soutenus sont requis pour améliorer la capacité technique des communautés locales pour la gestion des services intégrés des déchets solides, dans le contexte de la décentralisation et pour renforcer la communication et la sensibilisation concernant le secteur des déchets solides. Le renforcement des capacités devrait être planifié selon les objectifs et les échéances fixées par le PNDM et les règlements.

2.10. INITIATIVES NATIONALES POUR LES ÉCHANGES ENTRE LES PARTIES INTERESSEES

Au Maroc, il y a plusieurs réseaux actifs pour l’amélioration de l’environnement. Voici certains parmi les plus importants :

NECEMA: Réseau du Maghreb pour la mise en vigueur de la législation environne-mentale

Le Maroc a présidé ce réseau régional depuis sa création. Ce réseau Nord-Africain a pour objectif de développer la coopération parmi les pays Nord-Africains pour la mise en œuvre des lois sur l’environnement; renforcer la capacité institutionnelle des pays du réseau à promouvoir le respect des lois sur l’environnement; encourager les échanges pour la mise en vigueur des lois environnementales entre l’Afrique du Nord et le reste du monde par le biais du réseau international, INECE.

Horizon 2020 une initiative pour le nettoyage de la Méditerranée

Le Maroc continue ses activités au sein de Horizon 2020. Une formation nationale au Maroc sur l’Éducation pour un Développement durable (ESD) dans les Universités a eu lieu les 23-24 Avril 2013. La formation a directement contribué à la mise en œuvre des principes de la Stratégie Méditerranéenne pour le développement durable (ESD), qui devrait être adoptée au niveau d’une réunion Ministérielle en octobre 2013. De plus, le Maroc a participé à des ateliers sous-régionaux organisés par l’Université de Trieste en avril et mai 2013 sur l’amélioration des capacités de préparer et mettre en œuvre des registres de transfert des rejets et des polluants (PRTR) comme outil uniforme pour la surveillance des émissions industrielles dans tous les pays Méditerranéens.

Groupement des déchets

Le Maroc continue ses activités dans le réseau du Groupement des déchets avec des activités de sensibilisation. Le réseau du groupement des déchets est un projet fondé par l’Union Européenne, dans le cadre de la Coopération pour le Dialogue et le Développement Urbain (CIUDAD), et GEDUM (Promotion d’un système de gestion durable et intégrée des déchets solides dans les pays du Maghreb).

Une campagne de sensibilisation de collecte sélective pour le papier et le carton a été menée à Béni Mellal en collaboration avec la Coopération Allemande (GIZ), l’Université Sultan Moulay Slimane, le programme CIUDAD, la ville de Bamberg (Allemagne) et la compagnie de recyclage Fritsche, dans le but de promouvoir le tri et le recyclage des déchets et d’aider la ville à établir une gestion intégrée des déchets respectueuse de l’environnement.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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2.11. ÉTUDES DE CAS, MEILLEURES PRATIQUES ET LEÇONS TIREES

Une grande partie du secteur des déchets au Maroc fonctionne de manière informelle, en particulier en ce qui concerne le tri, le recyclage et l’élimination des déchets dans des installations incontrôlées. L’accord du prêt de la Banque Mondiale pour soutenir le Programme National des Déchets Ménagers (PNDM) contient des dispositions qui encouragent des initiatives d’inclusion des collecteurs de déchets pour assurer que les collecteurs de déchets du secteur informel sont systématiquement intégrés dans le secteur restructuré et modernisé.

Un exemple réussi de cette initiative est la coopérative de collecteurs de déchets de Attawafouk qui a été développé avec l’assistance de l’ONG international, CARE, et l’exploitant du site de décharge, Pizzorno. Après que la phase initiale a commencé en 2007, des collecteurs de déchets du secteur informel travaillant à la décharge désaffectée de Akreuch, ont été recrutés en juin 2011 et organisés en coopérative et ils travaillent au nouveau centre de tri de Oum Azza près de Rabat, Maroc.

Ce projet a abouti aux résultats suivants:

•Le secteur informel a été organisé en établissant une coopérative de collecte et de tri des déchets et en fournissant un soutien technique et financier aux membres de la coopérative (formation, équipement professionnel, vêtements de protection du personnel, circuits de vente, formalités administratives, inscription au régime assurance-maladie de la sécurité sociale, etc.) ; •Reconnaissance de la profession du trieur de déchets par le biais de la création d’une coopérative ;•Établissement d’un potentiel de développement des vocations et carrières: dix membres (diplômés)

occupent actuellement des postes de gestion au sein de la structure de l’installation de tri ;•Développement du profil des trieurs de déchets : 176 trieurs dont 22 femmes ;•Le revenu d’un trieur de déchets est en moyenne de 110 MAD/ jour et le revenu minimum est de 100 MAD

/ jour ;•Identification des intervenants dans le cycle de tri-récupération-recyclage des déchets ;•Établissement du rôle des intermédiaires: achat / revente des matériaux tries et indemnisation ;•Développement du profil des matériaux récupérés par les collecteurs de déchets ; •Une formation rémunérée est fournie à chaque collecteur de déchets ;•150 familles ont conservé leur revenu tout en améliorant leurs conditions de travail et sont dans le

processus de transition du secteur informel vers le secteur formel ; •Les leçons tirées du projet de la Coopérative de Attawafouk sont :

- Inclusion d’une disposition prévoyant un plan social pour inclure des collecteurs de déchets dans les contrats Public/Privé des fournisseurs de services de déchets pour les décharges contrôlées.

- Les transitions du secteur informel vers le secteur formel doivent être systématiquement intégrées dans la politique gouvernementale nationale et locale.

2.12. INITIATIVES A VENIR

La Banque Mondiale a procédé à un troisième prêt (DPL) pour le développement de la politique du secteur des déchets solides municipaux pour continuer de fournir son soutien au Maroc afin qu’il développe la gestion du secteur des déchets solides. L’accent continuera d’être mis sur la réforme du cadre judiciaire et financier; assistance financière et au renforcement des capacités aux autorités locales; programme de sensibilisation et communication. Une attention particulière sera accordée aux aspects sociaux par l’intermédiaire du développement du recyclage et le renforcement du secteur qui sera aligné aux initiatives du Maroc pour la régionalisation.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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3. gestion des dechets industriels dangereux

3.1. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le cadre juridique de la gestion des déchets industriels et dangereux a été renforcé ces dernières années par:•La loi 28-00 sur la gestion et l’élimination des déchets, Article 9, qui stipule que l’administration élabore,

en collaboration avec les collectivités locales et les professionnels concernés, le plan directeur national de gestion des déchets dangereux.- Décret No. 2-09-284 du 8 Décembre 2009 fixant les procédures administratives et les prescriptions

techniques relatives aux décharges contrôlées ;- Décret No. 2-09-139 du 21 Mai 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques.- Décret No. 2-09-538 du 22 Mars 2010 établissant les procédures pour le développement du Plan

Directeur National de Gestion des Déchets Dangereux ;- Décret No. 2-09-683 du 6 Juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de

gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.

• La loi 12.03 sur les études d’impact sur l’environnement- Décret no. 2-04-563 du 4 Novembre 2008 sur le rôle et les opérations du Comité National et des

comités régionaux des études d’impact sur l’environnemental ; - Décret no. 2-04-564 du 4 Novembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de déroulement de

l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement.

• La loi sur le transport routier de biens dangereux (y compris des déchets dangereux).- Décret No. 2-08-243 du 17 Mars 2010 instituant la commission des polychlorobiphényles (PCB) ; - Décret No. 2-09-683 du 6 Juillet 2010 établissant les procédures pour le développement d’un plan

directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, les déchets ultimes, et les déchets agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan ;

- Décret 2-209-284 du 8 décembre 2009 sur les procédures administratives et les prescriptions techniques pour les décharges contrôlées (y compris les décharges des déchets industriels et dangereux) ;

- Décret No. 2-09-85 sur la collecte, le transport et le traitement de certaines huiles usées ;- Décret No. 2-07-253 du 18 Juillet 2008 sur la classification des déchets et fixant la liste des déchets

dangereux.

3.2. STRATEGIES ET PLANIFICATION

Le Maroc, reconnaissant la menace posée à l’environnement par une mauvaise gestion des déchets, a entrepris une série d’actions stratégiques pour reformer le secteur de la gestion des déchets industriels et dangereux à savoir :

• Renforcement du cadre juridique en adoptant les textes cités ci-dessus, dans la section 3.1 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL. L’application des textes adoptés et le développement de textes

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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additionnels pour remplir les lacunes juridiques représentent une des priorités de la charte nationale de l’environnement ;•Développement du Plan Directeur National de Gestion des Déchets Dangereux (PDNGDD).

Le Département de l’Environnement en collaboration avec la Coopération Allemande ont amorcé ce plan en 2007. La Commission Nationale sur les Déchets Dangereux a été établie en 2011. On estime que le secteur industriel marocain produit environ 1,6 millions de T de déchets solides par an, dont 289.385 tonnes sont des déchets dangereux. Comme les 8% seulement de ce tonnage est éliminé via le secteur formel de compagnies privées, la majeure partie de ces déchets est déposée sans traitement dans des décharges non contrôlées et des décharges municipales. Le Département de l’Environnement a ainsi amorcé l’établissement d’un Centre National d’Élimination de Déchets Spéciaux (CNEDS), avec le soutien de la Coopération Allemande (GIZ et KfW), qui aura une capacité annuelle de 44.000 T.

L’objectif du PDNGDD est de construire des installations et de fournir l’équipement pour l’élimination des déchets dangereux, et développer un système approprié de gestion intégrée des déchets dangereux au Maroc avec un contrôle et une surveillance adéquate en accord avec les standards internationaux sur l’environnement et la législation en vigueur au Maroc. Ce système devrait inclure les composantes suivantes:

•Collecte, recyclage, transfert, et traitement des déchets dangereux dans les régions économiques principales du Maroc ;•Récupération des déchets dangereux recyclables ;•Production de carburants de substitution ;•Incinération de certains types de déchets dangereux et industriels.

Ce système devrait assurer et réussir un taux de collecte, de traitement et d’élimination des déchets industriels dangereux comme suit:

•Au moins 45% d’ici 2020 ;•Au moins 65% d’ici 2027 ;•Au moins 80% en 2033 ;•Au moins 90% après 2033.

3.3. FINANCEMENT

D’après la Loi 28-00 sur les déchets, les producteurs sont responsables pour la collecte des déchets et leur traitement. Au Maroc les opérateurs privés fournissent les services au secteur industriel à des prix varies qui dépendent de la quantité et du type de déchet, ainsi que du type de traitement ou de service. Ces prix ont une gamme allant de 600 MAD par T pour la mise en décharge, 400 MAD par T pour une solidification avant la mise en décharge, 900 MAD par T pour un traitement physico-chimique inorganique dans une installation locale, 800 MAD par T pour un traitement physico-chimique organique dans une installation locale, 2.600 MAD par T pour un traitement physico-chimique dans une installation centrale, et 800 MAD par T pour stocker les déchets dangereux.

Parmi les outils de financement introduits par le Maroc pour aider les industries à mettre en œuvre des systèmes et des technologies propres, il y a le Fonds Industriel pour la Dépollution (FODEP), qui a été mis en place en coopération avec KfW et d’autres partenaires Marocains.

Concernant le projet d’établir un Centre National d’Élimination de Déchets Spéciaux (CNEDS), l’investissement total est estimé à 981,7 millions MAD entre 2015 et 2035. Le plan d’investissement est planifié comme suit : 280.982.000 MAD pour la phase I (2015 – 2020); 321.841.000 MAD pour la phase II (2020 – 2025); et 378.851.000 MAD pour la phase III (2025-2035). Une aide sera fournie par l’état et le

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KFW pour réduire les coûts de traitement et pour encourager les fabricants à apporter leurs déchets au centre. Il sera établi un régime tarifaire avec des incitations économiques afin de minimiser l’impact financier du traitement.

3.4. COLLECTE, TRAITEMENT ET ELIMINATION

Le développement socio-économique et l’augmentation de la population que le Maroc a connue les dernières décennies ont conduit à une augmentation quantitative et une complexité qualitative des déchets spéciaux produits par le secteur industriel. En 2013, la production du secteur industriel marocain de déchets dangereux est estimée à 289.385 T des 1,6 millions T de déchets industriels.

En absence d’une infrastructure appropriée de collecte, de traitement et d’élimination, presque tous les déchets dangereux produits par le secteur industriel sont déposés dans des décharges non contrôlées, des décharges municipales, sur des terres environnantes, dans des carrières abandonnées, ou le long des rivières, sans aucun traitement ni contrôle. Ce processus est souvent sous-traité par des opérateurs informels, qui trient les déchets ayant une valeur marchande et jettent le reste des produits considérés dangereux. De ce système informel résultent de sérieuses conséquences pour la santé publique, l’environnement et les futures activités socio-économiques du pays.

3.5. PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE

Les circuits d’approvisionnement en carburants de plusieurs cimenteries ont été remodelés pour permettre la co-incinération de plusieurs types de déchets, ce qui fournit le secteur industriel d’une autre méthode d’élimination des déchets dangereux. L’industrie du ciment marocaine a signé un accord volontaire dans lequel elle s’engage de respecter les standards internationaux dans le domaine de la co-incinération. Les prix d’incinération vont de $263 par tonne métrique payés par les compagnies de ciment aux producteurs de déchets pour des combustibles à haute teneur énergétique, jusqu’à $1.315 par T payés par des producteurs de déchets aux cimenteries pour incinérer des déchets dangereux.

Le GIZ a collaboré sur un projet en partenariat avec les compagnies Les Cimentiers de l’Atlas (CIMAT), Thyssen Krupp Polysius et AG (Allemagne) afin de convertir des déchets en énergie dans l’industrie du ciment marocaine. Le projet se déroulera de 2013 – 2015. Son objectif est la protection de l’environnement et des ressources par traitement et co-traitement de carburants alternatifs de qualité assurée pour l’industrie du ciment provenant de déchets solides commerciaux, industriels et municipaux.

Selon la documentation du projet, le co-traitement de déchets prétraités comme carburant alternative dans les cimenteries est largement appliqué dans des pays industrialisés. Il aide à réduire le volume des déchets, à conserver les ressources naturelles d’énergie primaire, contribue à la réduction des émissions des décharges et a un effet positif sur les coûts d’énergie pour l’industrie du ciment. Toutefois, la faisabilité d’un tel concept pour le Maroc reste un peu délicate à cause du manque de capacité et de compétences appropriées des intervenants concernés. En outre, les caractéristiques et les quantités des déchets solides non dangereux des municipalités, du commerce et de l’industrie sont relativement peu connues.

3.6. ETUDES DE CAS, MEILLEURES PRATIQUES ET LEÇONS TIREES

Le CGEM a publié un guide sur les déchets industriels en Mai 2012, qui inclut les meilleures pratiques qui ont été exposées dans cette section. La formation et l’information sont des moyens économiques pour gérer les déchets et suivre de bonnes pratiques qui varient selon la nature des déchets, sa consistance et

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son degré de dangerosité. Par ailleurs, ces pratiques sont basées sur des actions simples, pas onéreuses et efficaces pour gérer et réduire la pollution. Par exemple:

•Séparer les déchets avant et pendant le tri pour réduire la contamination; •Opter pour de grands sacs pour l’emballage des matériaux, au lieu de sacs et autres conteneurs et

bidons, afin de prévenir des déchets dangereux à la fin de la procédure de production; •Assurer des moyens adéquats pour une collecte sélective (bacs particuliers, presses, etc.) pendant les

opérations de livraison st de tri en entrepôt, fournir des réservoirs pour limiter les pertes et contenir la lixiviation des déchets; •Maximiser le recyclage et la récupération de la production (interne ou externe) de déchets; •Trier les déchets dangereux et non dangereux pour réduire la contamination; •Éduquer tout le personnel sur les opérations du plan de gestion des déchets.

Une procédure de gestion des déchets devrait être conduite parallèlement à ces bonnes pratiques. Selon la méthodologie, une identification, une évaluation et une gestion systématique des déchets devrait être conduite. Cela requiert la mise en œuvre de procédés et de procédures que le personnel et la gestion reconnaissent et adoptent comme faisant partie de leurs objectifs. Cette approche devrait faire partie du plan de gestion des déchets basé sur :

•La prévention ;•L’établissement d’une vérification complète des matériaux du procédé de production ;•L’identification des rejets et des pertes ;•L’identification des déchets ;•L’identification géographique des aires de production ;•L’évaluation des flux de déchets ;•La documentation et la surveillance ;•L’identification du flux de réemploi et de recyclage ;•L’élaboration d’un plan de gestion de déchets interne comprenant la collecte et le tri sélectif ;Les bonnes pratiques de la gestion des déchets peuvent réduire jusqu’à 20-25% des problèmes relatifs à la gestion des déchets pour un retour sur investissement presque immédiat.

3.7. INITIATIVES A VENIR

En ce qui concerne le renforcement du cadre juridique, le projet de décret établissant les procédures et les conditions d’octroi des autorisations pour les mouvements transfrontaliers de déchets est en train d’être achevé : la base juridique au Maroc devrait être établie en accord avec la Convention de Bâle et ses règlements d’application. Le système proposé causerait probablement l’exportation de grandes quantités de déchets industriels et dangereux. Indépendamment de la situation juridique, l’État est considéré comme responsable pour une mise en œuvre bien ordonnée. Il est donc recommandé que l’État crée un instrument juridique pour la gestion de ces activités sensibles et qu’il établisse par la suite l’autorité requise. Le décret sur les mouvements transfrontaliers des déchets est sous forme d’ébauche et s’applique à toute sorte de déchets aussi bien dangereux que non dangereux. De tels décrets sont appuyés par d’autres décrets qui spécifient les détails de leurs applications. Ces décrets d’application sont d’une importance critique pour la mise en œuvre et les réglementations puisqu’ils réduisent la marge d’erreur de l’interprétation en fournissant des instructions concrètes et pratiques. Sur le plan des ressources humaines, le Département de l’Environnement a recruté les premiers inspecteurs (fonctionnaires) et planifie d’en augmenter le nombre.

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4. GESTION DES DECHETS D’aCTIVITES DE SOINS

4.1. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le cadre juridique et institutionnel pour la gestion des déchets médicaux et hospitaliers est renforcé avec les textes juridiques suivants :

•Loi 28-00 sur la gestion et l’élimination des déchets, Section V sur les déchets médicaux et pharmaceutiques ;•Décret No. 2-09-139 du 21 Mai 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques ;•Loi n° 30-05 sur les transports routiers de marchandises dangereuses (y compris des déchets médicaux) ;•Décret No. 2-09-538 daté du 22 mars 2010 établissant les procédures pour le développement du plan

directeur national pour la gestion des déchets dangereux (comprenant les déchets médicaux) ;•Décret No. 2-09-683 du 6 Juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de

gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.

La loi No. 28-00 sur la gestion et l’élimination des déchets, Titre V sur les déchets médicaux et pharmaceutiques, exige que :

•«.... Les déchets médicaux et pharmaceutiques doivent faire l’objet d’une gestion spécifique visant à éviter tout atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement. (Article 38, Paragraphe 1) ;•«... Le rejet, le stockage, le traitement, l’élimination ou l’incinération des déchets médicaux et

pharmaceutiques sont interdits en dehors des endroits désignés par les plans directeurs régionaux prévus à l’article 10 « (Article 39) ;• «... La collecte et le transport des déchets pharmaceutiques et médicaux sont soumis à une autorisation

de l’administration ... « L’octroi de cette autorisation est sujet aux conditions spécifiées dans l’Article 30.

La loi 28-00, Section V fournit la base juridique au Décret 2-09-139. Le Décret 2-09-139 définit les déchets médicaux et pharmaceutiques, fait la distinction entre déchets médicaux et pharmaceutiques, et les classifie en quatre catégories, selon leur nature et leurs caractéristiques. Le Catalogue Marocain des Déchets définit également les déchets médicaux et pharmaceutiques dangereux.

Concernant le cadre institutionnel, la Loi sur les Déchets stipule que les producteurs de déchets médicaux dangereux sont responsables pour le traitement de leurs déchets et l’État va élaborer le plan directeur national sur les déchets dangereux et les régions vont préparer des plans régionaux pour la gestion des déchets pours la gestion des déchets médicaux non dangereux.

Le Ministère de la Santé est responsable du système de gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques. Le Ministère de la Santé et les autorités sous sa tutelle fournissent les autorisations nécessaires à toutes les opérations de gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques. Le Ministère de l’Environnement et le Ministère de l’Équipement et des Transports ont des capacités de suivi.

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4.2. STRATEGIES ET PLANIFICATION

Le Maroc, reconnaissant de la menace à l’environnement par la mauvaise gestion des déchets médicaux, a entrepris une série d’actions stratégiques pour réformer le secteur de la gestion des déchets médicaux:

•Renforcement du cadre juridique en adoptant les textes cités ci-dessus. La promulgation des textes adoptés et le développement d’autres afin de remplir les lacunes juridiques représentent une des priorités de la charte nationale de l’environnement ;•Développement du Plan Directeur National de gestion des Déchets Dangereux (PDNGDD), qui comprend

les déchets médicaux dangereux. Ce plan :- Évaluera la qualité et la quantité des déchets médicaux produits au Maroc et leur impact sur

l’environnement ;- Définira les lacunes juridiques, financières, techniques et les lacunes d’organisation du secteur ;- Développera le concept de gestion des déchets médicaux, base sur la participation du secteur privé ; - Encouragera et fera participer des compagnies privées dans la gestion des déchets médicaux.

Étant donné le flux des déchets estimé à 21.000 T par an, les capacités techniques du processus actuel d’élimination sont suffisantes pour traiter tous les déchets médicaux et pharmaceutiques. Toutefois, des mesures doivent être prises pour améliorer la collecte, le tri et le transport :

•Le tri des déchets devrait être organisé et normalisé dans les hôpitaux ;•La collecte et le transport doivent être fournis par des compagnies privées conformément aux standards

de l’hygiène et de sécurité appropriés par référence aux futurs Décrets sur le transport des matériaux dangereux, et la Loi n°28-00 et le décret sur la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques, qui spécifient clairement les conditions, les mesures et les obligations qui doivent être respectées par toute organisation effectuant la collecte et le transport des déchets médicaux et pharmaceutiques ;•Le traitement devra être fait conformément aux standards Européens.

4.3. FINANCEMENT

Par la loi 28-00, les producteurs des déchets sont responsables pour la collecte et le traitement des déchets médicaux. Des opérateurs privés fournissent des services aux hôpitaux et cliniques à des prix variés selon la quantité et le type de déchets. Ces prix varient entre 7 et 11 MAD / Kg. Les coûts de trans-port sont compris entre 0,75 et 2 MAD /kg.

Les hôpitaux publiques ont un poste budgétaire dans leur budget annuel pour la collecte et le traitement des déchets.

4.4. COLLECTE, TRAITEMENT ET ELIMINATION

Sur la base des données de 2013 contenues dans le Plan National de Gestion des Déchets Dangereux, les déchets médicaux et pharmaceutiques des hôpitaux au Maroc sont estimés à 21.000 T par an, dont 5.979 T par an sont des déchets médicaux dangereux (environ 28%). La distribution de ces déchets n’est pas uni-forme dans le pays, avec les régions de Rabat-Salé et de Casablanca étant celles produisant le plus à cause de leur densité de population et la densité des installations médicales.

Il existe au Maroc des systèmes de traitement non standardisés. Chaque hôpital opte pour sa propre solu-tion, plus particulièrement:

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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•Externalisation de la gestion des déchets à des compagnies privées ;•Établissement d’unités d’élimination et de stérilisation soit par exploitation directe soit par des sous-

traitants ;• Stockage des déchets dans des décharges publiques.

Au cours de la dernière décennie, le Ministère de la Santé a fourni, avec le soutien de l’OMS, un total de 20 hôpitaux en unités d’élimination et de stérilisation des déchets qui sont situés dans les villes de Tétouan, Kenitra, Fès, Laayoune, Taza, Séfrou, Nador, Meknès, Berkane, Khémisset, Agadir, Safi, Béni Mellal, Tan-ger, Bouarfa, Al Hoceima, Essaouira, Settat, Tan Tan et Casablanca.

Malgré la législation en vigueur, en l’absence d’une infrastructure d’élimination appropriée, la plupart des hôpitaux et des centres médicaux ont tendance à éliminer leurs déchets dangereux de façon incontrôlée, comme par exemple dans des décharges municipales, ou sur place, ou bien dans des lieux environnants, mais aussi dans des carrières abandonnées, le long de rivières ou dans des décharges non contrôlées. Cette méthode de déplacement de stocks de déchets dangereux pose une menace sérieuse pour la santé de la population marocaine.

4.5. IMPLICATION DU SECTEUR PRIVE

Au Maroc, les compagnies privées opérant dans les neuf des vingt unités fonctionnelles d’élimination des déchets du pays, y compris pour le secteur de gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques. Trois compagnies dominent le marché Marocain (ATHISA Maroc, SEISS Environnement et T. OZONE) et ren-dent leurs services à des prix variant de 7 à 11 MAD / Kg. Les compagnies privées traitent actuellement près de 45% des produits de déchets médicaux sur le plan national. Les industries marocaines du ciment traitent également des médicaments périmés qui ne contiennent pas beaucoup de chlore.

Le cadre juridique a été renforcé le 21 mai 2009 par l’adoption du Décret No. 2-09-139 sur la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques qui établit les règles pour le tri, l’emballage, la collecte, le stockage, le transport et l’élimination des déchets médicaux. Le Ministère de la Santé a établi un modèle standard pour les appels d’offres et une liste des charges typiques sur les conditions de collecte et de transport des déchets médicaux et pharmaceutiques par des compagnies privées. Le permis de trans-porter les déchets est accordé par le Ministère de la Santé après consultation d’un Comité composé des représentants des directions concernées.

Le système de traitement utilisé par les opérateurs est le broyeur et la stérilisation des déchets médi-caux. L’autorisation pour la collecte et l’élimination des déchets médicaux est accordée par le Ministère de la Santé sur les conseils d’un comité compose par les représentants des Ministères de l’Environne-ment, des Transports et de la Santé en accord avec les spécifications définies par la Loi 28-00 sur les Déchets.

Le secteur des déchets médicaux a attire des investisseurs étrangers au Maroc. Cela est dû aux incita-tions publiques pour le secteur privé, comprenant :

•Le renforcement du cadre juridique ;•La création de postes de dépenses spécifiques au traitement des déchets médicaux dans le budget

annuel des hôpitaux ;•Le développement d’un modèle de contrats pour la gestion des déchets médicaux ;•Le développement de lignes directrices de bonnes pratiques pour la gestion des déchets médicaux du

Ministère de la Santé avec le soutien de WHO et de GIZ ;•Renforcement de la surveillance ;•Formation de techniciens hospitaliers sur les bonnes pratiques de la gestion des déchets médicaux.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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4.6. ETUDES DE CAS, MEILLEURES PRATIQUES ET LEÇONS TIREES

Le CHU (Centre Hospitalier Universitaire) Mohammed VI à Marrakech est résolu à améliorer son sys-tème de gestion aussi bien interne que régional. Le CHU de Marrakech est le principal producteur de déchets médicaux et pharmaceutiques de la région de Haouz. Ses 963 lits produisent 123 T par an, équi-valents à 350 kg par jour. La production future du CHU, après l’agrandissement de ses installations de 586 lits, est estimée à 600 kg par jour ou 220 T par an.

La production de déchets médicaux des autres installations de la région est estimée à 180 T, ainsi le total de la région de Haouz est de 400 T. Toutefois, le secteur est éparpillé, et souvent des centres de santé, des cabinets médicaux, des cliniques, des cabinets dentaires ne sont pas couverts par les statistiques de la collecte des et de l’élimination des déchets.

Le CHU de Marrakech élimine ses déchets d’hôpital par le biais de sous-traitants privés. Vers le milieu de 2012, le CHU de Marrakech a commencé un système de tri sélectif qui a considérablement amélioré la quantité des déchets médicaux et pharmaceutiques qui vont dans les décharges municipales:

Tableau 2: QUANTITE DES DECHETS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUI VONT DANS LES DECHARGES MUNICIPALES

2012Différence %

Avant tri Après tri

Production (kg) 9,781.13 5,756.82 4024,31 41

Suite à l’évaluation SWOT du CHU de Marrakech, ses points forts sont:

•La gestion de l’hôpital s’est engagée dans un développement durable ;•Les médecins-conseil sont compétents et dynamiques (10 personnes) ;•Les infirmières sont conscientes des risques lies aux déchets médicaux et pharmaceutiques.

L’analyse SWOT (FFOM forces faiblesses opportunités menaces) évalue les faiblesses suivantes:

•Une rotation fréquente de stagiaires et du personnel de soutien responsable pour le tri des déchets ;•Rupture de stock de l’équipement d’emballage ;•Retard dans la collecte des déchets (>72 heures) ;•Les déchets liquides ne sont pas collectés et n’ont pas de traitement spécifique ;•Manque de dépotoirs de déchets à des points intermédiaires dans l’hôpital ;•La traçabilité de la gestion des déchets est insuffisante ;•Méconnaissance des déchets cytotoxiques et pharmaceutiques ;•Les déchets médicaux et pharmaceutiques sont souvent déposés et collectés dans des sacs pleins sans

protection d’un conteneur rigide ou d’un bac.

CHU Mohammed VI – Marrakech: Règles pour une gestion responsable des déchets

• Suivre les lignes directrices de séparation et de tri ;• Faire attention à l’emballage et à l’étiquetage ;• Observer le temps et les conditions de stockage ;• Le personnel est informé et formé ;• Mesure des quantités produites par type de déchet ;• Recours à tous les services externes ;• Développer des partenariats ;• Connaissance de la destination finale de tout type de déchet ;

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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•Assure la conformité des méthodes de traitement ;•Évalue précisément les coûts des déchets ;•Produit le moins de déchets possible.

4.7. INITIATIVES A VENIR

De nouvelles initiatives pour améliorer et développer le secteur des déchets médicaux du Maroc seront prises pour:

•Appliquer les dispositions de la charte nationale de l’environnement ;•Permettre la mise en œuvre de la Loi sur les Déchets ;•Encourager une large participation du secteur privé pour collecter, traiter et éliminer proprement tous

les déchets médicaux ;•Mettre en œuvre un système de surveillance et de contrôle pour les déchets médicaux ;•Mettre en œuvre un programme de sensibilisation ;•Mettre en œuvre un programme de formation ;•Le Ministère de l’Environnement s’est engagé à établir des règles pour la mise en application relative

au Décret No. 2-09-139 [21 mai 2009] sur la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques, et à établir les procédures pour le développement du plan directeur régional pour la gestion des déchets industriels, des déchets médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets résiduels, agricoles et inertes.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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5.1. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

•Le cadre juridique et institutionnel suivant régit le flux des déchets verts et des déchets agricoles :- Loi 28-00 sur la gestion et l’élimination des déchets ;- Loi 28-00 Article 2 définissant les déchets agricoles comme: Tout déchet organique généré par des

activités agricoles d’élevage ou de jardinage ;- Loi 28-00 Article 10 stipulant “Dans les cinq (5) ans à partir de la date de publication de cette Loi, le

territoire de chaque région doit être couvert par un plan directeur régional de gestion des déchets industriels, des déchets médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes.”

•Loi 28-00 Titre III: Gestion des déchets inertes, des déchets agricoles, des déchets résiduels et des déchets industriels non dangereux:- Article 24: Sous réserve des dispositions de l’Article 28 ci-dessous, les déchets inertes, les déchets

résiduels, les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux doivent être déposés par leurs générateurs ou par les personnes autorisées à gérer les locaux et les installations d’élimination qui sont désignées à cette fin par le Plan Directeur Régional sous le contrôle des municipalités ou de leurs associations concernées et des fonctionnaires mandatés à cet effet ;

- Article 25: La direction municipale responsable de la gestion des déchets solides municipaux et, le cas échéant, les personnes ayant droit peuvent recevoir et gérer des déchets inertes, agricoles, résiduels et les déchets industriels non dangereux, avec une redevance sur les services. Le taux de cette redevance sera déterminé par le conseil municipal, en accord avec la Loi No. 78-00 concernant la charte municipale, Article 69. En plus, le conseil déterminera l’itinéraire, le rythme et le calendrier de ce type de collecte des déchets ;

- Article 26: Les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux ne peuvent pas être traités comme des déchets ménagers sur la base d’un rapport d’analyse, si nécessaire, par la municipalité et effectué par un laboratoire accrédité. Dans ce cas, les déchets peuvent être transportés et déposés séparément dans des décharges de sites municipaux contrôlés ;

- Article 28: Nonobstant les dispositions de l’Article 24 susmentionné, les déchets agricoles biodégradables peuvent être recyclés ou éliminés dans les fermes qui les produisent ;

- Loi 28-00 Article 48 Elle classifie les décharges contrôlées selon le type de déchets qu’elles peuvent accepter. Les décharges classifiées comme Classe 2 peuvent accepter des déchets agricoles ;

- Loi 28-00 Article 70 il stipule des peines de 10.000 à 2.000.000 MAD et de 6 mois à 2 ans de prison pour la collecte, le transport, le stockage et l’élimination de déchets agricoles dangereux non appropriés ;

- Décret No. 2-09-683 du 6 Juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.

5.2. STRATEGIES ET PLANIFICATION

La loi No. 28-00 sur la gestion et l’élimination des déchets est un outil de planification fondamental. Elle prévoit le développement de trois plans directeurs de gestion des déchets sur trois niveaux territoriaux: le Plan Directeur National de Gestion des Déchets Dangereux, des plans de gestion de déchets régio-

5.DECHETS VERTS ET DECHETS aGRICOLES

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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naux pour les déchets industriels, les déchets médicaux et pharmaceutiques non dangereux, les déchets ultimes, les déchets agricoles et inertes, ainsi que des plans directeurs préfectoraux et provinciaux de Gestion des déchets ménagers et similaires.

Les trois domaines en question ont chacun une composante relative à la communication / sensibilisation qui sera probablement combinée dans un programme national unique. Cependant, dans le Plan National actuel, seul le Plan National de Gestion des Déchets Dangereux est pris en considération.

Les standards de qualité nationaux pour les produits de recyclage des déchets verts et agricoles (par exemple compostage, produits recyclés, engrais, pesticides, etc.) doivent être établis.

5.3. FINANCEMENT

Le financement dans ce secteur va certainement devenir possible une fois que le cadre juridique et réglementaire sera développé davantage afin d’encourager les investissements privés. Les normes et les standards doivent aussi être mis en place à un niveau national, harmonisés avec les spécifications internationales pour les sous-produits des déchets verts et agricoles, en vue d’assurer la protection de l’environnement, du travailleur et du consommateur à travers la chaîne de valeur et d’être capable éven-tuellement d’accéder aux marchés d’exportation pour les sous-produits potentiels.

Financement prévu pour développer les capacités techniques du secteur vient du projet MOROCOMP financé par le programme Life de l’UE.

5.4. COLLECTE, TRAITEMENT ET STOCKAGE

Une étude officielle et compréhensive sur les déchets agricoles n’a jamais été menée pour évaluer les détails sur les quantités correspondantes, pouvant expliquer les divergences dans les données dispo-nibles. Selon le Chapitre 4 sur les Déchets d’un rapport établi par la Direction de l’Environnement inti-tulé «état de l’Environnement au Maroc» basé sur un échantillonnage de la région de Casablanca, on a estimé un total de 125.266 T pour l’année 2005. Environ 60% des déchets au niveau national qui vont dans des décharges municipales contrôlées sont des déchets organiques.

Les données disponibles pour 2000, publiées sur le site Internet du Ministère de l’Environnement par la Direction de l’Environnement estiment les déchets industriels non dangereux du secteur agroalimentaire à 531.830 T, équivalents à 55% de la production totale du secteur des déchets industriels non dangereux. En 2000, les déchets industriels dangereux du secteur agroalimentaire étaient estimés à 9.630 T, équiva-lents à un total de 8% des déchets industriels dangereux.

En 2000, 23% du volume total des déchets industriels réutilisés dans le processus de fabrication ou vendus à des tierces parties pour être réutilisés ou recyclés (bagasse des sucreries, grignon venant des moulins d’huile d’olive traditionnels, rebut de laine, de caoutchouc, de bois, de quelques métaux, etc.) Une partie des déchets industriels du secteur de l’agroalimentaire est traitée et incinérée dans des ci-menteries en utilisant des techniques d’énergie à partir des déchets.

5.5. PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE

Le secteur des sous-produits des déchets verts et des déchets industriels (compostage, engrais orga-niques etc.) au Maroc a un grand potentiel mais il est encore à ses premiers pas. Cependant, quelques compagnies dans le secteur privé et dans des buts non lucratifs prennent les devants en posant les fondations de cette industrie.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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Par exemple, une nouvelle initiative de la compagnie Suisse non lucrative, Éléphant Vert, devrait entrer en service à Meknès à la fin 2013 ou au début de 2014 pour fabriquer des pesticides organiques et des engrais organiques. Éléphant Vert collectera des déchets organiques localement pour les utiliser comme matières premières en vue de produire 60.000 T de produit par an selon les estimations.

5.6. ETUDES DE CAS, MEILLEURES PRATIQUES ET LEÇONS TIREES

Les projets pilotes de compostage des déchets verts dans différentes municipalités au Maroc n’ont pas encore réussi malheureusement. Ces unités ont vite rencontré des difficultés opérationnelles, et le pro-blème fondamental de l’adaptation des techniques de compostage aux conditions spécifiques du Maroc.

L’utilisation très limitée du compostage au Maroc et l’échec de l’unité principale du compostage peuvent être expliquées par différents facteurs, comprenant :

•Un contrôle insuffisant du processus du compostage ;•Manque de capacités techniques ;•Gouvernance et politique inappropriées pour encourager des investissements dans des projets de

compostage ;•La mécanisation excessive est un atout mais exige un entretien périodique spécialisé, pour lequel la

capacité technique et financière fait défaut ;•Manque d’études du marché concernant la demande de composte ; •Manque de politique de commercialisation.

Eco Compost Maroc cite également les principaux problèmes, une compagnie qui s’emploie à établir une entreprise commune dans la région de Rabat-Salé près de la décharge municipale d’Oum Azza qui est actuellement exploitée par le groupe Pizzorno:

•Le type des machines importées d’Europe qui devraient être adaptées aux conditions et contraintes locales ;•Le manque de sensibilisation des ménages et des fermiers qui sont les fournisseurs principaux de

matières premières en déchets verts et agricoles, et le client final qui achètera le produit final (par exemple engrais organique, composte etc.).

5.7. INITIATIVES A VENIR

Le secteur des déchets verts et agricoles se développera sur la base de Plans Régionaux individuels de déchets qui vont être établis par la Loi 28-00 sur les déchets.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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6. DECHETS D’EMBaLLaGES

6.1. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le cadre juridique actuel est basé sur:

•La Loi 28-00 sur la gestion et l’élimination des déchets :- Décret No. 2-07-253 du 18 juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets

dangereux, y compris ceux d’emballage.

6.2. STRATEGIES ET PLANIFICATION

L’un des objectifs de Plan National des Déchets Ménagers (PNDM) est de soutenir les Municipalités à développer leur secteur de tri-réutilisation-recyclage, auquel il a alloué 1,8% des 40 milliards MAD de budget annuel. L’objectif fixé est le recyclage du 20% des déchets d’ici 2020.

Une solution à moyen et long terme devrait être développée pour le traitement et l’élimination des déchets dangereux, y compris les déchets d’emballage, à un niveau national.

6.3. FINANCEMENT

Le Maroc continue d’explorer de nouvelles sources de revenus et des mécanismes pour générer des revenus additionnels et de financer le secteur du recyclage des plastiques, telles que l’introduction d’écotaxes sur les déchets d’emballage, qui seront adoptées en janvier 2014. Une fois que les Décrets d’application des écotaxes seront mis en place, une taxe totale de 1,5% sera imposée à la vente, l’importation et les produits finals en plastique. L’écotaxe sur le plastique est prévue de générer 240 millions MAD annuellement, qui seront alloués au Fonds National pour la protection et l’amélioration de l’Environnement (FNE).

6.4. COLLECTE, TRAITEMENT ET ELIMINATION

La collecte, le traitement et l’élimination aussi bien des déchets d’emballage dangereux aussi bien dangereux que non dangereux sont actuellement effectués par les secteurs privé et informel. Selon le Plan National de Gestion de Déchets Dangereux, il n’y a pas de chiffres précis disponibles sur les déchets d’emballage. Toutefois, presque 55.000 T / an de déchets dangereux viennent du recyclage, cela peut être attribué à des huiles usées et à des déchets d’emballage contaminés (papier, plastique et ferraille). Les déchets d’emballage estimés en 2005 dans la région de Casablanca étaient de 4.745 T par an.

En raison de l’absence de données sur les déchets d’emballage et du secteur de recyclage non structuré, il est plausible que la majeure partie des emballages des déchets municipaux solides qui sont collectés dans les zones urbaines pour être déposés dans des décharges municipales sans tri ou traitement préalable. Le cas d’exception serait les emballages en verre, en raison d’une demande locale du secteur privé pour cette matière première, comme on verra ci-après dans la section 6.5 Participation du secteur privé.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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72% du volume total des déchets industriels est stocké dans des usines ou des installations industriels sur place ou près du site, et 5% sont déposés dans des décharges contrôlées ou non contrôlées. Une portion considérable de ces déchets industriels est composée d’emballages contaminés.

120.000 T de matières premières sont utilises annuellement dans la fabrication de sacs en plastique. Entre janvier 2011 et octobre 2012, seulement 1.485 T ont été récupérés faisant partie des accords sur l’incinération d’énergie à partir des déchets entre les cimenteries et le Ministère de l’Environnement. Cela constitue une quantité insuffisante pour encourager les investissements dans ce secteur. La collecte et l’incinération de sacs en plastique coûte à peu près 20.000 MAD par T, ce qui est plus élevé que la production de résine vierge, qui coûte actuellement à peu près 12.000 MAD / T. L’incinération de sacs en plastique n’est donc pas actuellement une solution d’élimination réaliste.

6.5. PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE

Selon le rapport d’analyse de la Banque Mondiale fait en 2008 par Saâd Belghazi sur les impacts de la réforme du secteur des déchets solides municipaux du Maroc sur l’inclusion sociale et la pauvreté, le secteur privé est principalement actif dans un domaine particulier des déchets d’emballage: les verres recyclés. Comme il n’y a pas de secteur de recyclage formel, le secteur informel et le secteur privé collaborent pour le recyclage des emballages en verre. Cette entente est stimulée par la demande de verre transparent de l’industrie locale de production de verre, ce qui aide à détourner une partie importante des déchets d’emballage en verre du dépôt ultime dans une installation municipale de déchets solides.

SEVAM, une industrie de verre opérant au Maroc, est le plus grand producteur local de verre creux d’emballage, avec 76% de la part du marché du secteur. La SEVAM achète le verre récupéré par 300 grossistes environ. Les grossistes sont en aval de la chaîne de valeur qui commence par les ramasseurs de déchets dans la rue qui récupèrent les emballages de verre dans les poubelles des rues et les décharges. Ces ramasseurs de la rue vendent à des semi-grossistes qui rassemblent et regroupent le verre récupéré, et le vendent aux grossistes qui nettoient, trient et séparent les verres blancs des verres colorés. Les verres colorés sont revendus au secteur artisanal.

Les chefs de file de l’Industrie comme SEVAM ont déployé des efforts par le biais de la CGEM (Confédération Générale des Entreprises Marocaines) afin de faire pression aux autorités locales pour trouver une solution via des contrats délégués de gestion des déchets afin de prévoir un système pour le tri à la source ou au moment de la collecte. Avec un système de tri efficace en place les producteurs industriels, qui utilisent des flux de déchets dans leur fabrication, peuvent être sûrs de la qualité adéquate et satisfaisante des matières premières recyclées comme les déchets d’emballage de verre recyclé.

L’installation nationale planifiée pour les déchets dangereux, CNEDS, ne prévoit pas d’accepter des déchets d’emballage. Ainsi, la collecte, le traitement et l’élimination des déchets d’emballage contaminés restera dans le domaine du secteur privé, y compris l’incinération pour la valorisation énergétique des déchets par les cimenteries. Cependant, les conditions juridiques devront être développées et mises en œuvre pour le secteur du recyclage et du traitement des déchets dangereux afin de se conformer aux normes suffisantes de l’environnement, de la santé, ainsi qu’aux normes techniques et organisationnelles.

6.6. ETUDE DE CAS, MEILLEURES PRATIQUES ET LEÇONS TIREES

Les meilleures pratiques pour les déchets d’emballage et les déchets d’emballage contaminés seront différentes selon le type de déchet d’emballage (ménager, industriel, médical, etc.), le type de matériel d’emballage (papier et carton, plastique, bois, métal et verre) et le type de contamination (radioactive, biologique, chimique, etc.). Voici quelques exemples:

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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1. Établissement d’une législation nationale sur le recyclage ;

2. Sensibilisation des citoyens et du secteur sur les questions liées aux déchets d’emballage ;

3. Vérification des déchets afin d’identifier les flux des déchets dans une entreprise ;

4. Prévention et réduction des déchets en achetant en vrac, investissement dans des articles réutilisables et recyclables, optimisation de l’emballage, évaluation du cycle de vie de l’emballage, etc. ;

5. Tri et étiquetage approprié en utilisant des symboles internationaux pour indiquer les substances de la contamination (radioactive, risque biologique, risque chimique) ;

6. Élimination par une compagnie spécialisée dans le transport et traitement de types de déchets spécifiques.

6.7. INITIATIVES A VENIR

Le succès du secteur des déchets d’emballage et du nouvel instrument fiscal, l’écotaxe sur le plastique, dépendront de la création d’un secteur de tri sélectif des déchets, qui est efficace, et qui est basé sur le tri des déchets à la source, de même que d’un cadre de politique compréhensif qui prévoit une réglementation, un renforcement, des incitations et un environnement sain pour les investissements du secteur privé.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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7. DECHETS DE CONSTRUCTION ET DE DEMOLITION

7.1. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Les déchets de construction et de démolition sont définis par l’Article 2 de la loi 28-00 sur les Déchets (2006):

• “Déchet inerte signifie tout déchet qui ne produit aucune réaction physique ou chimique comme les déchets des carrières, des mines, de la démolition, de la construction ou de la rénovation et qui n’est pas constitué ou contaminé par des substances dangereuses ou d’autres éléments générateurs de pollution” ;

• Loi 28-00 Titre III: Gestion des déchets inertes, des déchets résiduels, des déchets agricoles et des déchets industriels non dangereux:

- Article 27: en cas d’absence de techniques appropriées pour le traitement et l’élimination des déchets inertes, ils peuvent être utilisés pour remplir des carrières. Ils peuvent aussi être utilisés pour améliorer, traiter ou éliminer d’autres catégories de déchets, à l’exception des déchets dangereux ;

• Les déchets inertes et les déchets dangereux de construction et de démolition sont définis et détaillés davantage dans l’Annexe I, Code 17 du Décret No. 2-07-253 du 18 juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux.

7.2. STRATEGIES ET PLANIFICATION

Les déchets de construction et de démolition sont en général exclus des accords des services de gestion des déchets ménagers entre la municipalité et son fournisseur de services délégué pour les déchets solides.

Selon le modèle de contrat d’entente entre les communes et les exploitants des décharges, les déchets inertes (matériaux de démolition, d’excavation, etc.) reçus par la décharge doivent être déposés séparément à un autre emplacement que celui des bacs à mettre en décharge. L’exploitant utilisera ultérieurement ces débris pour couvrir les déchets ou pour le développement de routes d’accès tertiaires, s’ils sont de nature appropriée.

7.3. FINANCEMENT

À Rabat, qui est la seule municipalité ayant établi un contrat séparé de déchets de construction, de démolition et de déchets verts, le financement est entièrement assuré par la commune. Par exemple, le contrat de 7 ans entre la Commune de Rabat et la compagnie Sita El Beda pour ces services s’élève à 142.800.000 MAD, ce qui équivaut à 20.000.000 MAD par an, c.à.d. un coût de 171 MAD par tonne.

7.4. COLLECTE, TRAITEMENT ET ELIMINATION

Il est difficile de déterminer le montant total annuel des déchets de construction et de démolition au niveau national. Selon le site Internet du Ministère de l’Environnement, 334 T de déchets de construction

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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et de démolition ont été produits à Casablanca en 2005. Cependant, un article intitulé Enquête : Ces Chantiers qui Polluent de Soufiane Chakkouche publié par Tel Quel en juin 2013 estime ce flux de déchets à 7 millions T par an. Le même article donne un aperçu de la gestion du flux des déchets de construction et de démolition qui soulève des inquiétudes:

Ce type de déchets est classifié comme étant de Classe 2 (inerte) ou de Classe 3 (dangereux), et il y a une pénurie nationale en installations d’élimination de Classe 2 et de Classe 3. La majeure partie du flux des déchets est éliminée au moyen de déversements illégaux dans des zones non contrôlées, ce qui implique également que le producteur des déchets couvre seulement le coût du transport.

7.5. IMPLICATION DU SECTEUR PRIVE

Rabat est la seule municipalité consignée dans le rapport trimestriel du PNDM qui a délégué la collecte et l’élimination des déchets de construction et de démolition avec celle des déchets verts sous contrats séparés à une compagnie de gestion des déchets. La Commune de Rabat a signé un contrat de 7 ans (à partir de 2008) avec Sita Al Beida. Selon les statistiques, environ 90% des déchets de la construction, de la démolition et des déchets verts sont collectés, ce qui équivaut à 119,500 T.

7.6. ÉTUDES DE CAS, BONNES PRATIQUES ET LEÇONS RETENUES

Les meilleures pratiques sont basées sur une approche de réduction-réutilisation-recyclage-renouvellement, qui est l’élément-clé de l’architecture verte ou du bâtiment vert. Beaucoup de matériaux de construction et de démolition peuvent être réutilisés ou recycles, ce qui réduit les déchets et la pollution, conserve les ressources naturelles, réduit les l’effet de serre dû aux émissions relatives à la fabrication et au transport, et assure des économies de coût.

Démanteler toute ou une partie d’une structure, plutôt que démolir un bâtiment avec réutilisation comme objectif premier. Le démantèlement permet aux éléments du bâtiment d’être attentivement démontés afin d’être réutilisés ou recyclés au lieu de les démolir et les mettre en décharge. Cette approche est souvent plus rentable que l’élimination.

Certains matériaux de construction et de démolitions non dangereux qui peuvent être réutilisés ou recyclés sont:

- Carreaux de plafond insonorisants - Asphalte - Bardeaux d’asphalte- Briques - Carton - Moquettes et sous-tapis- Béton - Boue - Placoplatre - Appareils d’éclairage et ballasts fluorescents - Matières isolantes - Métaux- Débris de défrichage du terrain - Peinture - Porcelaine- Déchets de bureau (papier, boîtes pour boissons, verre, bouteilles en plastique et cartons)- Pellicule de plastique d’emballage - Vitres - Bois

7.7. INITIATIVES ET PERSPECTIVES

Dans le cadre du Plan National des Déchets Dangereux, la mise en place d’une installation (STASO) de solidification/stabilisation (S/S) est prévue. Cette installation va permettre de traiter 6.473 T par an, équivalents à 21.6 T par an de différents types de déchets solides industriels dangereux, y compris de déchets de construction et de démolitions contaminés.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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8. DECHETS DE PNEUMaTIQUES

8.1. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

La loi 28-00 sur les Déchets (2006) couvre les déchets qui sont détaillés dans l’Annexe I, du Code 16.01.03 du Décret No. 2-07-253 daté du 18 juillet 2008 sur la classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux. Ils ne sont pas classifiés comme déchets dangereux ainsi ils sont supposés être non dangereux.

8.2. STRATEGIES ET PLANIFICATION

Le Maroc vise à établir une organisation efficace de collecte et de traitement des déchets des véhicules, qui est adaptée au contexte national.

En 2012, la société de conseils Impact Plus a été chargée par la Direction de l’Environnement de mener une étude de faisabilité concernant l’industrie des pneumatiques. Les résultats de cette étude ne sont pas encore disponibles.

8.3. FINANCEMENT

Parallèlement à cette étude commanditée, le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement étudie les opérations de plusieurs réseaux Européens. En mai 2012 le Ministère a organisé une délégation du gouvernement et du secteur privé (à savoir des représentants du secteur de l’Industrie Marocaine du ciment) pour visiter le secteur Français et examiner le modèle économique, financier, et commercial (collecte des pneus, organisation physique des flux, préparation et broyage, traçabilité, incinération, etc.).

8.4. COLLECTE, TRAITEMENT ET ELIMINATION

D’après l’Article 1.1 modèle fourni par le Ministère de l’Intérieur pour le Contrat d’entente sur les délégations de la gestion du service public pour la Planification, la Construction, le Financement et les Opérations d’une décharge publique, seulement les déchets solides municipaux et les déchets non dangereux peuvent être déposés dans des décharges municipales, y compris les pneus.

Toutefois, il n’y a pas actuellement de système structuré en place pour la collecte des déchets de pneus, et la récupération requiert une surveillance stricte. À ce jour, les pneus usés servent en premier lieu comme matières premières pour produire des biens manufacturés (chaussures, seaux et conteneurs, etc.) ou comme combustible fournissant de la vapeur pour des fours de poterie qui ne sont pas équipés de filtres pour les émissions atmosphériques.

8.5. PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE

L’industrie du ciment a proposé d’incinérer des déchets de pneus à l’aide de programmes de valorisation énergétique, afin de réduire leur facture d’énergie, comme elle importe actuellement 1.4 millions T

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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de coke de pétrole entre 1,200 et 1,500 MAD par T pour l’utiliser comme combustible pour les hauts fourneaux.

8.6.ETUDES DE CAS, MEILLEURES PRATIQUES, LEÇONS TIREES

Au niveau international, il y a plusieurs approches de gestion des déchets de pneus. Le premier se concentre sur la responsabilité du producteur et l’établissement d’un cadre de réglementations. En pratique, cela pourrait inclure une taxe sur l’environnement ou écotaxe dans les prix de vente des pneus et des véhicules pour financer la collecte et le recyclage de cette matière première.

La gestion du cycle de vie est une autre approche selon laquelle les fabricants de pneus ont la responsabilité pour leurs pneus depuis leur production jusqu’à la récupération et l’élimination.

Cependant, ces types d’approche pourraient être impraticables au Maroc à cause de la prévalence du secteur informel et par conséquent il serait difficile de déterminer la traçabilité. Dans certains pays, comme en France et en Allemagne, les pneus usés sont utilisés comme matériaux-composites dans la production de nouveaux pneumatiques.

8.7. INITIATIVES A VENIR

Cadre de la politique future

D’après le rapport du Plan Directeur National des Déchets Dangereux daté de juin 2013, le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement est en train de conclure trois accords dans le cadre de sa politique pour établir la législation relative au secteur spécifique pour les batteries plomb/acide, les déchets des huiles usées et les pneus usés. Les procédures d’analyse chimique pour les déchets industriels dangereux pour ces secteurs ont besoin d’être établies. En vertu du programme PGPE, GIZ a exprimé son intention de développer ces procédures. De même, plusieurs réglementations sur les normes techniques doivent être établies pour les installations d’élimination, les véhicules, etc. Ces questions doivent être établies si on ne peut pas recommander aux décideurs politiques de se reporter aux réglementations Européennes.

Programme futur de sensibilisation et de collecte

Le Plan Directeur National des Déchets Dangereux prévoit également un système de gestion éventuel pour les déchets dangereux des installations de réparation et d’entretien des véhicules. Un Comité composé d’intervenants (l’association des mécaniciens, la protection de l’environnement, et des organismes de contrôle, etc.) va contrôler ce système. Le mécanisme ferait des efforts de sensibilisation pour que les installations de service des véhicules comprennent leurs obligations réglementaires en ce qui concerne la gestion des déchets. Le mécanisme offrira également un service de collecte pour les pneus, les huiles usées et tout autre déchet venant du service des véhicules.

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9. DECHETS DE CaRBURaNTS ET DE LUBRIFIaNTS

9.1. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

•La loi 28-00 sur les Déchets (2006) couvre les déchets de carburants et de lubrifiants, qui sont détaillés comme dangereux ou non dangereux par l’Annexe I, du Code 13.08 du Décret No. 2-07-253 daté du 18 juillet 2008 dans le Catalogue Marocain des Déchets ;

•Décret No. 2-09-85 du 6 Septembre 2011 sur relatif à la collecte, au transport et au traitement. de certaines huiles usagées ;

•Un système de gestion raisonnable des déchets dangereux exige le respect des standards internationaux relatifs aux fours rotatifs et à leurs émissions. Le cadre légal spécifique est composé du Décret 02-12-172 fixant les prescriptions techniques relatives à l’élimination et aux procédés de valorisation des déchets par incinération et de l’accord entre les fabricants de ciment et le Gouvernement concernant le retraitement et l’élimination des déchets dans les fours à ciment.

9.2. STRATEGIES ET PLANIFICATION

Selon le rapport du Plan National des Déchets Dangereux date de juin 2013, le Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement est en train de conclure trois accords stratégiques pour établir une législation spécifique relative au secteur des batteries plomb/acides, déchets de carburants et les pneus usés. Il reste d’établir les procédures pour l’analyse chimique des déchets industriels dangereux de ces secteurs. Dans le cadre du programme PGPE, GIZ a exprimé ses intentions de développer ces procédures. Aussi, plusieurs réglementations sur les normes techniques devraient-elles être établies concernant les installations d’élimination les véhicules, etc. Ces questions doivent être établies si on ne peut pas recommander aux décideurs politiques de se reporter aux réglementations Européennes.

9.3. FINANCEMENT

Le projet CNEDS représente un investissement d’environ 240 millions MAD. Dans son modèle approuvé, le projet CNEDS inclut une installation de traitement pour les eaux usées contenant des lubrifiants et des carburants.

Selon le rapport du Plan National des Déchets Dangereux de juin 2013, la façon de traiter ce flux de déchets devrait s’améliorer puisque le Décret No. 2-09-85 du 6 Septembre 2011 relatif à la collecte, au transport et au traitement. de certaines huiles usagées est en vigueur à présent. La quantité collectée actuellement reste encore petite, environ 5.000 T par an. Le taux de collecte sera considérablement amélioré une fois que les cimenteries paieront dûment pour ce carburant alternatif.

Un projet d’accord de partenariat pour la création d’une installation de collecte, recyclage et élimination des huiles usées est prévu entre le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement (MEMEE), l’Association Professionnelle du Ciment (APC) et le Groupement des Pétroliers Marocains (GPM) pour créer une voie pour améliorer la collecte et le recyclage des déchets de carburants et pour prévenir l’utilisation et l’élimination des déchets dangereux.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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9.4. COLLECTE, TRAITEMENT ET ELIMINATION

Le montant total estimé des déchets de carburants produits est de 100.000 T, et la quantité collectée de ces déchets de carburants est de 10,000 T. La différence n’est pas comptabilisée.

Comme le secteur informel gère actuellement la majeure partie de la collecte et de l’élimination des déchets, les huiles usées servent de carburants pour les bains publiques et les fours communaux, et sont illégalement déversés dans la nature. Bien que la loi classifie ces matériaux de dangereux, dans la pratique ce n’est pas le cas. Plusieurs efforts ont été faits en termes de législation pour le transport des matériaux dangereux, mais selon les rapports, le secteur est dans un chaos total parce qu’il n’y a pas de réglementations spécifiques. On estime que plus de 80% de l’activité de tri, collecte et transport de ces matériaux est assurée par des structures non autorisées. Cela mène également à un manque de traçabilité pour les déchets traités par le secteur informel.

Deux types d’opérateurs approuvés peuvent gérer l’élimination: les fabricants de ciment et les stations-service autorisées. Au Maroc, il n’y a pas de statistiques sur la récupération de ces carburants par l’intermédiaire des stations-service qui traitent de préférence avec le secteur informel pour des raisons de coût.

9.5. PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE

Certains types de déchets de carburants sont particulièrement appréciés par l’industrie du ciment, qui a déjà organise des petits systèmes de collecte pour ce type de déchets dangereux. Les cimenteries incinèrent à peu près 48.000 T de déchets dangereux, y compris de déchets de carburants et de lubrifiants, dans des fours à ciment. Cependant, le Ministère doit assurer que ces déchets sont incinérés dans des installations qui respectent les exigences de sécurité et d’émissions des réglementations Européennes.

Environ 55.000 T par an de déchets dangereux sont recyclés. Cela comprend certains déchets de carburants et des déchets d’emballage contaminés (papier, plastique et ferraille). Ce service est actuellement assuré par le secteur privé informel. Le projet d’installation nationale pour le traitement des déchets dangereux du CNEDS ne prévoit pas de construire ses propres installations de recyclage des déchets dangereux. Comme telle, cette activité restera dans le secteur privé. Cependant, les conditions légales doivent être créées et appliquées pour le secteur du recyclage pour répondre aux normes établies pour l’environnement, la santé et les techniques organisationnelles.

9.6. ETUDE DE CAS, MEILLEURES PRATIQUES ET LEÇONS TIREES

Le Plan National de Gestion des Déchets Dangereux plaide en faveur des meilleures pratiques suivantes pour les petites quantités de déchets dangereux, comprenant les déchets de carburants, pourtant sans formulation spécifique ou engagement pour leur exécution. Pendant la construction des facilités pour le traitement des déchets dangereux, des installations de réception décentralisées pourraient être faites pour compléter le système de gestion des déchets dangereux. Les municipalités pourraient délivrer des petites quantités de déchets dangereux qu’elles ont collectées. Ces petites quantités de déchets dangereux pourraient être transportées des installations de réception en plus grandes quantités aux installations de traitement et d’élimination.

La bonne gestion environnementale des déchets municipaux devrait établir un système de collecte séparé pour les petites quantités de déchets ménagers dangereux. Cela permet la collecte et le traitement ou la mise en décharge durable des déchets ménagers sans la menace des matériaux dangereux (réduction de la toxicité des lixiviats des décharges, etc.).

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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Les déchets des carburants et des lubrifiants peuvent être hautement toxiques, et une menace pour la santé environnementale et les réserves d’eau si la récupération, le traitement et l’élimination sont mal gérés. Ce flux de déchets peut devenir également une ressource d’énergie précieuse puisqu’ils peuvent être recyclés, re-raffinés et réutilisés. Les pays Européens sont les leaders mondiaux dans l’approche de reduction-réutilisation-recyclage des déchets de carburants et de lubrifiants. Il serait intéressant pour le Maroc de mener une étude de base pour identifier les meilleures pratiques et les lignes directrices à suivre dans ce but pour le Royaume et ses municipalités, y compris les mécanismes de financement. Il serait important d’inclure des communautés rurales et agricoles dans cette étude, parce qu’elles génèrent énormément de déchets de ce flux et aussi en vue d’assurer leur accès éventuel aux centres de recyclage.

Comme pour les autres flux de déchets, la clé du succès sera dans la définition et la réglementation du marché du recyclage des déchets de carburants et de lubrifiants afin d’assurer la protection environnementale et la croissance économique avec les opportunités d’accroissement de la valeur ajoutée.

9.7. INITIATIVES A VENIR

Environ 6.000 T par an d’huiles résiduelles de nettoyage de bateaux subit un traitement spécial et une technique d’élimination. Il est recommandé de donner aux Autorités Portuaires le contrôle de la livraison et du traitement local des déchets. Certaines quantités peuvent aussi être traitées à l’installation procédés de traitement physico-chimique (UPC) du Centre National d’Élimination des Déchets Solides (CNEDS).

Des mélanges eau-hydrocarbures sont typiquement produits dans les stations-service et les ports. Les déchets à base d’hydrocarbures devraient être traités dans des installations décentralisées de déshuilage. Les aires portuaires et les grandes villes sont donc des endroits appropriés pour ces installations décentralisées. Quand l’huile et l’eau sont séparés dans des installations décentralisées (TPCo-Local), les eaux usées qui résultent peuvent être rejetées dans le réseau d’égouttage du système municipal de traitement des eaux usées, et les résidus d’huile peuvent être incinérés dans un système de valorisation énergétique des déchets.

Selon le rapport de juin 2013 du Plan National des Déchets Dangereux, le gouvernement Marocain devrait assurer ce qui suit concernant l’incinération et l’industrie du ciment :

•Application contrôlée du Décret sur la co-incinération avec les standards stricts du Décret 2-12-172 ;

•Rapport détaillé des compagnies de recyclage des déchets de carburants et amélioration de la protection de l’environnement et de leurs performances en matière de sécurité ;

•Contrôles détaillés des prix (pour le secteur industriel et les éliminateurs/incinérateurs de déchets).

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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10. DECHETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

10.1. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le rapport technique sur l’évaluation de la gestion des déchets électriques et électroniques au Maroc, établi par Salah Eddine Laissaoui (CMPP) et David Rochat (EMPA), publié en 2008, est le document de source primaire contenant des informations sur le secteur des déchets électriques et électroniques.

Le système juridique Marocain comprend une série de lois s’appliquant à la gestion des déchets, qui pourraient donc concerner la gestion des déchets électriques et électroniques :

•Loi n°28-00 relative à la gestion et l’élimination des déchets ;

•Loi n° 10-95 sur l’eau ;

•Loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air ;

•Loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement ;

•Loi n°11-03 relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement.

Les Déchets de l’Équipement Électrique et Électronique, appelés aussi E-déchets, n’ont pas actuellement de législation spécifique au Maroc. Toutefois, la loi 28-00 sur la gestion et l’élimination des déchets permet l’élaboration de décrets d’application pour des types spécifiques de déchets, tels que les E-déchets.

Le secteur des technologies d’information et de communication (TIC) entre dans le cadre de e-Maroc, une stratégie globale développée par le gouvernement en partenariat avec des intervenants publiques et privés représentés dans le comité stratégique des technologies d’information et de communication. Cette stratégie a pour but de promouvoir le secteur TIC Marocain aussi bien au niveau national qu’au niveau international, et d’améliorer les structures et les réglementations du secteur à l’aide de programmes et d’actions institutionnels. Une équipe de stratégie pour les E-déchets a été formée sous la direction de ce comité.

10.2. STRATEGIES ET PLANIFICATION

Le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement a coordonné et établi un groupe national de stratégie pour les E-déchets.

Les secteurs publiques et privés ont développé des stratégies pour développer le secteur ITC, dans le cadre de la stratégie appelée e-Maroc. Cependant, la gestion durable des E-déchets n’a pas été spécifiquement traitée. Toutefois, les deux secteurs sont concernés par les initiatives pour la protection environnementale par exemple les initiatives du gouvernement pour le Développement Industriel Durable, la Plan National de Gestion des Déchets Dangereux, et la Charte de Responsabilité Sociale du CGEM, qui est une initiative du secteur privé. Pour mettre en œuvre ces initiatives, les conventions et stratégies existantes doivent être modifies pour prendre en compte la gestion des E-déchets.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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10.3. FINANCEMENT

•Le Fonds pour le Contrôle de la Pollution Industrielle (FODEP) participe au financement des projets de contrôle de la pollution au moyen de subventions et en combinaison avec des prêts accordés par des banques et avec un autofinancement du secteur privé ;•L’ANPME, a pour objectif de développer et mettre en œuvre des programmes de conseil et de soutien

axés sur la création, la promotion et la modernisation des entreprises avec l’assistance financière de SME;•Le Réseau de Dissémination Technologique (RDT), a pour objectif d’aider SME avec l’évaluation des

besoins pour les projets d’innovation ou le développement technologique ;•Le Fonds Hassan II pour le développement économique et social ;•L’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), qui incorpore les questions sociales dans

les priorités de développement et les priorités économiques nationales.

En plus, les organisations suivantes apportent leur aide technique:

•Centre Marocain pour une Production Propre (CMPP) ;•École Nationale de l’Industrie Minière (ENIM) ;•Association Marocaine des Experts sur les Déchets et l’Environnement (AMEDE) ;•Le ministère Marocain de l’Emploi.

10.4. COLLECTE, TRAITEMENT ET ELIMINATION

Il y a de divergences importantes entre les statistiques officielles et le rapport sur les E-déchets de 2008, concernant les E-déchets générés annuellement au Maroc. Le rapport de 2013 du plan national de gestion des déchets dangereux estime les E-déchets annuels à 3.083 T par an, ce qui équivaut à 1% seulement du total national des déchets dangereux. Cependant, le rapport des E-déchets de 2008 estime que cette quantité est de 30.300 T annuellement. Ces chiffres divergents pourraient être expliqués par le fait qu’il n’y a pas de secteur formel spécialisé dans la gestion des E-déchets à l’exception des opérations de démontage et quelques initiatives industrielles de recyclage. Par conséquent, la traçabilité et les données sont plus complexes.

Concernant l’infrastructure de recyclage, le secteur informel collecte 90% de la ferraille. La majeure partie du métal collecté est exportée vers des fonderies de l’étranger. Parallèlement, à cause du manqué de structure du secteur, le coût d’opportunité est que l’industrie métallurgique locale importe des matières premières coûteuses, évaluées à 286 millions US$.

Les 10% restants du recyclage et du traitement des E-déchets sont réalisés par le secteur privé et la société civile et il en sera question dans la section suivante.

Concernant l’élimination, l’usine de traitement des déchets dangereux planifiée par le CNEDS serait une solution convenable pour l’élimination des composants des E-déchets qui ne peuvent pas être réutilisés, en particulier du verre riche en plomb, des plastiques contenant des retardateurs de flamme, et autres déchets toxiques. Comme il y aura une charge pour les services de cette usine, la question de la rentabilité devra être abordée puisque ces coûts sont actuellement acquittés par la société et l’environnement.

Les cimenteries qui offrent des services spécialisés pour l’incinération des déchets n’acceptent pas les E-déchets comme ils contiennent des métaux lourds dépassant les limites acceptables et que les plastiques contiennent des retardateurs de flamme toxiques.

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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10.5. PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE

Les plus grandes unités de transformation du métal au Maroc sont SONASID, Tube et Profil, Maghreb Steel, et Comptoirs Métallurgiques. Quelques petites et moyennes unités de fusion de métaux sont concentrées à la région de Casablanca, de Rabat et de Kenitra.

Les compagnies principales participant au secteur formel de recyclage et/ou traitement sont :

•ECODECHET achète, répare, démonte des unités non réparables, et récupère les composants. Les E-déchets qui ne peuvent pas être réutilisés sont stockés jusqu’à trouver une solution ;

•ECOTECHNO a développé un procédé pour recycler et réutilise des déchets d’équipement électronique et électrique ;

•VALDEM (une société filiale de SOVAMEP, France) recycle et exporte de la ferraille en Europe et en Asie. Cette société traite également des E-déchets pour quelques compagnies marocaines qui paient pour ce service. Le métal récupéré est vendu localement et le matériel qui ne peut pas être réutilisé est exporté en France pour être traité ;

•IVSEP est spécialisée dans le traitement et le recyclage, avec le soutien du CMPP dans le cadre du programme du Développement Industriel Durable pour l’Environnement ;

•Le groupe MANAGEM recycle des déchets électroniques à l’installation de Guemassa. Le procédé est spécialisé dans le tri et le recyclage de l’équipement électronique pour les métaux précieux et les métaux non ferreux pour produire des poquettes: alliage de cuivre, or et argent.

Des associations participant également dans le secteur formel de recyclage. Par exemple l’association Collectique qui délivre des certificats et les Ateliers Sans Frontières, qui procède au recyclage et au tri des déchets, et la Fondation Drosos qui a conclu un accord de partenariat avec l’association Al Jisr pour la collection et le recyclage des E-déchets.

Bien que le secteur informel domine l’activité de collecte des E-déchets, il n’est pas très actif dans la transformation des métaux, à cause du savoir-faire technique et des investissements qui sont requis. La récupération des métaux précieux et des métaux spéciaux qui peuvent être trouvés dans certains types d’E-déchets est quasi-inexistante pour le moment au Maroc excepté pour le complexe métallurgique de Guemassa, qui est spécialisé dans des métaux comme le cuivre, le plomb, le zinc et le cobalt.

10.6. ETUDE DE CAS, MEILLEURES PRATIQUES ET LEÇONS TIREES

Certaines des principales recommandations des experts du Comité d’orientation stratégique qui est contenu dans le rapport technique sur l’évaluation de la gestion des E-déchets au Maroc sont :

•Procéder à une analyse comparative internationale pour développer un système approprié au Maroc ;

•Formuler un décret spécifique appliqué à la gestion des E-déchets ;

•Aider à établir un système durable des E-déchets (politique, réglementations, collecte, transport, stockage, démontage, broyage / calibrage mécanique, gestion et élimination des E-déchets dangereux, récupération et exportation) et structurer le secteur afin de:

- Explorer les opportunités d’investissement et les opportunités de transfert de technique pour le développement de fonderies nationales pour traiter au niveau local les déchets de métaux, ce qui va fournir des matières premières au secteur métallurgique local, réduire leurs importations, et offrir l’opportunité d’augmenter les exportations marocaines ;

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- Explorer les opportunités d’investissement et de transfert de technique pour créer des installations pour la récupération de métaux précieux et spéciaux.

•Développer un système de collecte d’informations et de surveillance:

- Bien que l’OTI surveille le nombre de téléphones mobiles et d’ordinateurs, il n’y a pas d’entité contrôlant le nombre de postes de télévisions et autres équipements électriques et électroniques. Il est important qu’une structure aborde cet aspect afin d’anticiper la quantité et la qualité des E-déchets ;

- Créer un système d’accréditation pour le traitement des E-déchets et des entités de recyclage, et/ou les inciter à certifier leurs systèmes de gestion environnementale d’après l’ISO 14001, EMAS, ou d’autres standards ;

- Les Importations et les donations de charité d’équipement électronique ou électrique doivent être confiées à des entités qui seraient requises pour assurer leur traçabilité, de manière que lorsqu’un produit a atteint la fin de sa vie d’utilisation, l’équipement est canalisé vers le secteur de gestion des E-déchets.

•Établir un système d’extension de responsabilité du producteur pour des entreprises qui importent, produisent et commercialisent des produits électriques et électroniques ;

•Développer des programmes et des campagnes d’information, sensibilisation sur les questions autour des E-déchets ;

•Étudier et établir l’infrastructure requise pour chaque étape de la chaîne de valeur et de gestion pour les E-déchets, par exemple :

Collecte:

- Organiser des circuits de collecte interentreprises (B2B) pour le secteur publique et privé et des circuits entreprise à consommateurs (B2C) pour les ménages, avec une collecte porte-à-porte, des centres de collecte de déchets de district, etc.

- Avant d’assainir les dépotoirs incontrôlés pour développer des décharges sanitaires, retirer tous les déchets électriques ou électroniques, par exemple en les achetant dans le secteur informel.

Transport

- Encourager l’acquisition de véhicules par les opérateurs du secteur informel existant au moyen de prêts à des taux d’intérêt bonifiés, facilités de paiement, etc.

Stockage

- Faciliter l’acquisition de terrains pour construire des installations de stockage pour les entreprises, les grossistes et semi-grossistes opérant à cette région, en vue d’améliorer les conditions de stockage (plus d’espace, zones spécialisées, prix concurrentiels, etc.). cela pourrait atténuer le stockage en plein air et la lixiviation.

Démontage

- Encourager des initiatives existantes et améliorer leur qualité environnementale ;

- Organiser le secteur informel en établissant des coopératives de démontage et en offrant aux opérateurs un soutien technique et financier (formation, équipement professionnel, vêtements de protection du personnel, etc.)

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Broyage / tri mécanique

- Développer et disséminer la technologie existante au moyen de programmes de transferts pour améliorer la qualité environnementale ;

- Soutenir le secteur métallurgique Marocain ou exporter à des firmes spécialisées ;

- Examiner chaque point de vente d’E-déchets, cas par cas ;

- Effectuer une surveillance technologique; le remplacement des téléviseurs par des téléviseurs LCD va générer un grand volume de téléviseurs avec des tubes de rayons cathodiques indésirables. La technique de traitement devrait être évolutive, en vue de préparer à la technique des cristaux liquides LCD.

Gestion de substances dangereuses

- Évaluer la faisabilité du traitement et de l’élimination des E-déchets dans l’usine de traitement des déchets dangereux (CNEDS) ou à des décharges sanitaires ;

- Promouvoir des initiatives pour recycler des sous-produits des E-déchets.

10.7. INITIATIVES A VENIR

Le Comité d’orientation stratégique établi par le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement est responsable pour le développement d’une stratégie et d’un plan directeur de gestion des E-déchets au Maroc.

Aussi, la plus grande partie de la collecte et du recyclage des E-déchets au Maroc est-elle assurée par le secteur informel, comme le secteur formel est a ses balbutiements, avec quelques initiatives qui viennent de commencer à émerger et à devenir opérationnelles. Des sociétés qui se spécialisent dans la collecte, le démontage et la récupération sont un phénomène nouveau au Maroc. Elles opèrent indépendamment pour collecter des déchets des entreprises et séparer les différents composants pour les vendre sur le marché national ou les marchés internationaux.

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11. PROGRaMMES INTERNaTIONAUX D’aSSISTANCE FINaNCIERE

La FODEP: a été établie en 1998 dans le cadre de la coopération Maroc-Allemagne, avec le soutien sous forme de subventions du gouvernement allemand (KfW). La FODEP participe au financement de projets d’assainissement sous forme de dons, en combinaison avec des prêts bancaires, pour 20% des projets de procédés industriels intégrés ayant pour but d’atténuer la pollution industrielle et la conservation des ressources (eau, énergie, etc.), ou pour 40% de projets pour des procédés industriels en aval qui réduisent la pollution en établissant des installations pour le traitement ou l’élimination d’effluents liquides et gazeux ainsi que de déchets solides.

Le Mécanisme pour un Développement Propre (CDM): Pour mettre en œuvre et promouvoir le potentiel CDM du Maroc au niveau national et international, le Maroc a établi une Autorité Nationale désignée de CDM dans la Direction de l’Environnement. Cette autorité va approuver les projets avant qu’ils ne soient soumis au bureau exécutif du CDM. Le CDM est un outil flexible du Protocole de Kyoto pour aider des pays à atteindre leurs buts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les pays développés pourraient satisfaire à une partie de leurs engagements au moyen du dit protocole, à travers des projets dans les pays en voie de développement. Ces projets devront contribuer au développement durable dans les pays d’accueil et concernent les domaines suivants : déchets, efficacité énergétique, énergie renouvelable et reboisement.

GIZ: Soutient le développement d’une politique et d’une stratégie nationale pour la protection de l’environnement: renforcement des capacités; modernisation du secteur industriel; soutien pour une gestion améliorée des déchets dangereux.

KfW: Développement d’installations de traitement de déchets dangereux (CNEDS).

Banque Mondiale: Développement d’une stratégie institutionnelle et financière durable pour une bonne gouvernance de la gestion des déchets solides; développement du recyclage et récupération des déchets; élaboration d’un système de contrôle et de surveillance, planification de CDM, évaluation des citoyens du PNDM.

JICA: Renforcement des capacités, achat d’équipement, projets pilotes pour le tri des déchets à Tiznit.

Union Européenne: Renforcement des capacités et projets pilotes pour le tri et le recyclage des déchets à Beni Mellal.

UNDP: Soutien social pour la récupération des déchets.

International Bank for Reconstruction and Development (IBRD): Fournisseur de prêts pour le développement du secteur de la gestion des déchets.

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12. PROGRaMMES INTERNaTIONaUX D’aSSISTANCE TECHNIQUE

•Le Programme National de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés est soutenu à travers l’assistance technique de la Banque Mondiale, de GIZ, de JICA et de KFW ;

•KfW et GIZ soutiennent le projet d’établir un Centre National pour les Déchets Spéciaux ;

•Horizon 2020 soutient le Maroc dans le développement du potentiel des fonctionnaires responsables pour la gestion des déchets solides.

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13. évaluation du besoin en renforcement des capacites jusqu’a 2015

Le Maroc devrait continuer de bénéficier de l’assistance additionnelle pour le renforcement des capacités en vue d’aider l’application de la loi 28-00 sur les Déchets et de développer des décrets d’application ultérieurs spécifiques pour chaque flux de déchets.

Un des obstacles principaux de la gestion des déchets municipaux est le retard de paiement ou le non paiement de la municipalité à l’entreprise contractuelle de gestion des déchets, ce qui aboutit à une gestion non optimale des déchets solides municipaux et à des grèves occasionnelles. Il serait bénéfique d’aider le Maroc à développer plus le tableau des dispositions pour les fournisseurs de services contractuels dans le but de renforcer les incitations des partenaires aussi bien publiques que privés pour assurer un accord de service pour les déchets solides rentable et adéquat.

Le progrès vers une élimination rationnelle des déchets dangereux peut être atteint en introduisant des régimes spéciaux pour certaines catégories de déchets comme les e-déchets ou les déchets médicaux. D’autres pays, y compris des pays du Maghreb peuvent également servir de modèle. SWEEP-Net se trouve dans une position stratégique pour réunir et partager les meilleures pratiques pour chaque flux de déchets, coordonner les partenaires stratégiques de financement, fournir les solutions de transfert technique, et soutenir le renforcement de capacité.

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14. CONCLUSION & RECOMMANDATIONS POUR ASSISTANCE SWEEP-NET

Au cours des trois dernières années, le Maroc a enregistré une amélioration notable dans la gestion des déchets solides par le biais d’initiatives prises par divers intervenants Marocains et du soutien de la coopération internationale (Banque Mondiale, GTZ, UNDP, JICA, KFW). Ces efforts ont abouti à :

•Renforcement du cadre juridique avec l’adoption de plusieurs textes légaux ;

•Participation du secteur privé qui fournit ses services dans la collecte des déchets solides au 74% de la population urbaine sous 90 contrats différents avec un chiffre d’affaires de 1,78 millions MAD ;

•Mise en œuvre du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PNDM) ;

• Développement et mise en œuvre du Plan Directeur National sur les Déchets Dangereux ;

•Un total de 14 décharges contrôlées pour les déchets solides municipaux ;

•Un total de 24 décharges assainies ;

• Plus grande participation du secteur privé avec le développement de formulaires de demande normalisés pour les appels d’offre ;

•Établissement d‘un programme de sensibilisation pour l’information et la communication ;

•Établissement d’un programme de soutien social et inclusion du secteur informel à la récupération des déchets ;

•Établissement d’un programme de formation pour aider les communautés locales à réussir des projets planifiés par le PNDM ;

•Établissement du Fonds Industriel pour la Pollution (FODEP).

Malgré ces améliorations, il est recommandé d’inclure dans les efforts futurs ce qui suit :

Politique et Planification

•L’amélioration de la participation du secteur privé spécialement pour les déchets industriels et médicaux ;

•Planification et développement du recyclage, avec une focalisation sur le tri à la source ;

•Amélioration des services de collecte et d’élimination des déchets ruraux ;

•Renforcement du financement ;

•Mécanismes améliorés pour le financement et le recouvrement des coûts relatifs à la gestion des déchets ;

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RAPPORT SUR LA GESTION DES DECHETS SOLIDES AU MAROC

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•Mobilisation de ressources financières additionnelles avec une chaîne de valeur ajoutée au flux des déchets et le développement CDM ;

•Établissement de mécanismes de soutien financier pour les investissements privés dans des projets pour développer les installations de recyclage et de compostage ;

•Révision des règles de paiement aux opérateurs privés.

Cadre de réglementations

• Mettre en application les dispositions de la charte nationale et renforcer le cadre juridique en élaborant et en adoptant des textes juridiques supplémentaires ;

•Mettre en œuvre les décrets publiés et développer des Décrets d’application ;

•Établissement de normes d’émissions.

Contrôle et Surveillance

•Création de structures de contrôle adéquates, et surveiller les performances des opérateurs privés ;

•Amélioration de l’accord de partenariat public-privé pour les déchets solides municipaux et des termes de référence afin de rendre clairs les rôles des partenaires et atténuer des problèmes potentiels qui mènent à des grèves et autres problèmes de service des déchets solides municipaux.

Sensibilisation

•Renforcer l’éducation sur la gestion des déchets solides en établissant une politique permanente de sensibilisation sur la gestion des déchets solides ;

•Renforcement des capacités de gestion des déchets solides pour les communautés locales ;

•Pour cela, il est recommandé que SWEEP-Net soutienne le Maroc à mettre en œuvre les recommandations précédentes au moyen de l’échange d’informations et de partage des expériences ainsi que des meilleures pratiques entre divers pays, le développement des secteurs de recyclage et de récupération, la gestion des déchets dangereux et le recouvrement des coûts.

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© SWEEP-Net

The regional solid waste exchange of information and expertise network in Mashreq and Maghreb countries

April 2014

No part of this document may be reproduced or transmitted in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording, or otherwise, without prior written permission from the SWEEP-Net Secretariat. This document represents the work of SWEEP-Net consultants, supported by the designated National Coordinator. No attempt was made to verify the reliability and consistency of the provided

data and information within the individual country reports.

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Publié par Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH Siège de la société : Bonn et Eschborn, Allemagne

Réseau régional d’échange d’informations et d’expertise dans le secteur des déchets dans les pays du Maghreb et du Mashreq (SWEEP-Net) Bureau de la GIZ B.P. 753 – 1080 Tunis Cedex - Tunisie T +216 71 28 05 57 [email protected] www.giz.de/www.sweep-net.org

Mise à jour Avril 2014

Impression/ Conception Kréa 1002 Tunis

Texte GIZ Tunisia / SWEEP-Net / D-Waste

Le contenu de la présente publication relève de la responsabilité de la GIZ.

En coopération avec Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANGed)

Sur mandat du Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ)

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