Rapport stratgique sur la protection sociale et linclusion

sociale 2008-2010

BELGIQUE

1

Table des matires Chapitre I : Introduction gnrale 4

Section 1.1. Evaluation de la situation sociale 4 1.1.1. Le contexte conomique et dmographique 4 1.1.2. Cohsion sociale et pauvret 4 1.1.3. Protection sociale et travail 5 1.1.4. Vieillesse et pension 6 1.1.5. Sant et soins de longue dure 6 1.1.6. Les aspects sociaux de l'immigration 7 1.1.7. La viabilit financire de la protection sociale la lumire du

vieillissement de la population 7

Section 1.2. Approche stratgique gnrale 8 1.2.1. La politique sociale en Belgique 8 1.2.2. Les principaux dfis 9 1.2.3. Des politiques intgres 9 1.2.4. Les grandes lignes en matire d'inclusion, de pension et de sant

de la stratgie belge reprises dans ce rapport stratgique national 10

1.2.5. L'laboration du rapport stratgique, mthodologie, consultation des acteurs

11

Chapitre II : Le Plan d'Action National Inclusion Sociale 2008-2010 13

Section 2.1. Pauvret et inclusion sociale en Belgique Situation gnrale

13

Section 2.2. Evolution par rapport au PAN Inclusion 2006-2008 14 2.2.1. Evolution statistique par rapport aux objectifs cibles 14 2.2.2. Suivi des actions du PAN Inclusion 2006-2008 18

Section 2.3. Dfis cls et priorits 22 2.3.1. Activation et diversit : plus de travailleurs parmi les groupes

risque 22

2.3.2. Un logement de qualit, durable et abordable pour chacun 23 2.3.3. Lutte contre la pauvret infantile : rompre l'engrenage de la

pauvret 24

Section 2.4. Mesures politiques 24 2.4.1. Accs au logement 24 2.4.2. Emploi, diversit et intgration socioculturelle 26 2.4.3. Pauvret infantile 28

Section 2.5. Meilleure gouvernance 31 Chapitre III : Rapport Stratgique National pour les Pensions 2008-

2010 33

Section 3.1. Principales ralisations par comparaison au Rapport Stratgique National 2005-2008 et aux dfis constats en 2007

33

3.1.1. Principales ralisations intervenues au cours de la priode 2005-2008

33

3.1.2. Dfis constats en 2007 36 Section 3.2. Des pensions suffisantes 37

3.2.1. Objectifs stratgiques 37 3.2.2. Description de la politique mene 38

Section 3.3. Viabilit financire des rgimes de pension 443.3.1. Objectifs stratgiques 44 3.3.2. Description de la politique mene 45

2

Section 3.4. Modernisation des systmes de pensions : tenir

compte de la mutation des besoins dans la socit 48

3.4.1. Objectifs stratgiques 48 3.4.2. Description de la politique mene 48

Chapitre IV : Rapport Stratgique National sur les Soins de Sant et les

Soins de longue Dure 2008-2010 52

Section 4.1. Objectifs prioritaires en matire de soins de sant et de soins de longue dure

52

Section 4.2. Les soins de sant 54 4.2.1. Progrs raliss dans la priode 2006-2008 54 4.2.2. Assurer l'accs aux soins de sant 55 4.2.3. Promouvoir la qualit des soins de longue dure 59 4.2.4. Garantir la viabilit (financire) de soins accessibles et de qualit 63

Section 4.3. Les soins de longue dure 66 4.3.1. Progrs 2006-2008 66 4.3.2. Assurer l'accs aux soins de longue dure 67 4.3.3. Promouvoir la qualit des soins de longue dure 72 4.3.4. Garantir la viabilit (financire) de soins de longue dure

accessibles et de qualit 73

Annexes 74

Annexe au chapitre I : Introduction gnrale 75

Annexes au chapitre II : Plan d'action National pour l'Inclusion Sociale 2008-2010

79

Annexes au chapitre III : Rapport stratgique pour les pensions

2008-2010 98

Annexe 3.1. Graphiques 99 Annexe 3.2. Tableaux 103 Annexe 3.3. Hypothses de travail pour le calcul des taux de

remplacement thoriques pour la pension d'un travailleur salari isol 2006-2046

106

Annexe 3.4. Aperu des modifications rglementaires en 2005-2008 109

Annexes au chapitre IV : Les soins de sant et les soins de longue dure

127

Annexe 4.1. Dtails descriptifs 128 Annexe 4.2. Les exemples de "good practice" 138 Annexe 4.3. Annexes diverses 158

Annexes au chapitre V : Les Indicateurs 162

Annexe 5.1. Situation et commentaires 163 Annexe 5.2. Les indicateurs d'inclusion sociale 165 Annexe 5.3. Les indicateurs de pensions 188 Annexe 5.4. Les indicateurs soins de sant et soins de longue dure 189 Annexe 5.5. Les indicateurs de contexte 192

3

Chapitre I : Introduction gnrale

Section 1.1. Evaluation de la situation sociale

1.1.1. Le contexte conomique et dmographique

Le produit intrieur brut, exprim en parits de pouvoir dachat, occupe, en 2007, la 7me place de lUE. Au cours des dernires annes, la Belgique a pu maintenir sa position. La croissance relle du PIB tait de 1,7% en 2005 et de 2,8% en 2006 et 2007. Pour 2008 et 2009, les perspectives sont moins optimistes, tout comme pour lensemble de lUE. Ces dernires annes, la dette publique a continu de diminuer. Mme si elle est suprieure la moyenne de la zone euro (66,6 % du PIB), la dette publique belge continue fondre et atteint en 2007 84,9 % du PIB. Comme dans la majorit des autres pays, linflation tait basse (depuis 2000, entre 0,9% et 2,7%), mais a connu une forte augmentation en 2008. Dans ce contexte, le pouvoir dachat des allocations sociales a pu tre maintenu grce au mcanisme de la liaison automatique lindex.

En 2007, le taux demploi total tait de 62%, soit 55% pour les femmes et 69% pour les hommes. Aprs quelques annes de stabilit, le taux demploi a progress de 2,4% entre 2003 et 2007. Cette augmentation est plus franche chez les femmes (+3,5%) que chez les hommes (+1,4%). En outre, cette augmentation est galement plus marque chez les travailleurs gs (55-64 ans) que chez les jeunes travailleurs. Le taux demploi des travailleurs gs tait de 34% en 2007. Le taux demploi total reste nanmoins infrieur la moyenne des 27 (65,4% en 2007) et mme largement infrieurs aux objectifs de la stratgie de Lisbonne. Ce constat sapplique tant au taux demploi total (objectif = 70%) qu celui des femmes (objectif = 60%) et des travailleurs gs (objectif = 50%). Cela dit, les emplois crs en Belgique ont surtout consist en des temps pleins tandis que dans le reste de lUE, les temps partiels connaissaient une plus forte augmentation quen Belgique.1. Le taux demploi prsente de grandes disparits entre les 3 Rgions (66% en Flandre, 57% en Wallonie et 55% dans la rgion de Bruxelles-Capitale en 2007).

Pour linstant, la pyramide des ges de la population na que peu volu. Le ratio dmographique de dpendance des personnes ges va connatre une forte volution partir de 2010, suite au vieillissement de la population. Par rapport 1991, on compte davantage de mnages dhommes et femmes isols (de 28,4% en 1991 33,4 en 2007) et de familles monoparentales (de 9,1% en 1991 13,1% en 2005). Le pourcentage de personnes vivant dans un mnage en tant que parent isol compte parmi les plus levs de lUE des 27.

1.1.2. Cohsion sociale et pauvret

En 2006, lingalit de revenu en Belgique se situait juste en dessous de la moyenne de lUE des 25. Le rapport entre le revenu des 20% les plus levs et des 20% les plus bas (ratio S80/S20) tait de 4,2 (UE25: 4,8).

En 2006, 15% de la population tait confronte un risque de pauvret. Ce chiffre est constant pour les 3 annes disponibles (2004-2006). A ce niveau, la Belgique se situe juste en dessous de la moyenne europenne. Dans ce cadre, il convient toutefois de noter que le seuil de risque de pauvret relatif pour la Belgique (860 euros/mois pour une personne seule) implique un niveau de vie plus lev que celui de la plupart des

1 Priode 2003-2007. Temps plein : Belgique : +6 % contre UE-15 : +3 % et zone euro +4 %. Temps partiels : Belgique : +16 % ; UE-15 : +19 % et zone euro : +26 %.(source : Eurostat)

4

autres Etats membres. En donnes corriges en termes de diffrences de pouvoir dachat, le seuil de risque de pauvret belge se situe parmi les 5 plus levs de lUE. Pour les personnes dont le revenu du mnage est infrieur au seuil de risque de pauvret, le foss avec ce seuil est relativement plus faible que la moyenne de lUE (19% contre 22% en 2006).

Les catgories de population suivantes sont confrontes un risque trs accru de pauvret : les chmeurs (31%), les personnes de 65 ans et plus (23%)2, les personnes qui vivent dans un mnage faible intensit de travail (72 % pour les personnes vivant dans une famille avec enfants et o personne ne dispose dun travail rmunr), les personnes faible qualification (22%), les citoyens extracommunautaires. Selon le type de mnage, ce sont surtout les isols (24%) et les parents isols (33%) qui encourent un risque lev de pauvret. Les locataires encourent galement un risque de pauvret plus lev (28%). La position faible de ces catgories en matire de revenu et de travail se rpercute aussi dans dautres domaines. En matire daccessibilit financire et de qualit du logement, daccs aux soins de sant3 et de participation sociale4, ce sont presque toujours les mmes catgories qui enregistrent les scores les plus faibles sur les indicateurs. Les indicateurs disponibles en matire de dettes problmatiques sont stables pour les annes les plus rcentes disponibles.

En termes de dcrochage scolaire, la Belgique enregistre un meilleur score que la moyenne europenne (12% par rapport 15%). Ce pourcentage varie fortement en fonction de la nationalit, il est nettement plus lev pour les trangers (14% pour les Belges, pour 40% pour les citoyens extracommunautaires).

1.1.3. Protection sociale et travail

Malgr laugmentation de lemploi, essentiellement fminin, on ne peut pas encore dire avec certitude si cette tendance va galement toucher les autres groupes plus loigns du march de lemploi. Dune part, on note une lgre diminution du nombre dadultes vivant dans un mnage sans travail, ainsi que de la diffrence, en 2007, des taux de chmage et demploi entre les citoyens de lUE et les citoyens extracommunautaires. Dautre part, les indicateurs les plus rcents relatifs au chmage de longue dure et la diffrence des taux de chmage et demploi entre les travailleurs peu qualifis et la population totale, ne prsentent aucun signe damlioration. Le pourcentage denfants vivant dans un mnage sans travail rmunr reste galement constant, parmi les trois plus levs de lUE. Dans le mme temps, le pourcentage de personnes actives confrontes un risque de pauvret compte parmi les plus faibles de lUE (4% par rapport 8% de moyenne UE)5. Ce constat vaut tant pour la Wallonie que pour la Flandre.

Le pourcentage global de risque de pauvret peut tre considr comme la rsultante dune pauvret des travailleurs -moins marque que dans les autres Etats membres- et dun risque de pauvret pour les personnes sans emploi plus lev que la moyenne (25% en Belgique pour 23% de moyenne europenne en 2006). Ce constat se traduit galement dans les groupes de population prsentant un risque de pauvret accru, comme expos ci-dessus

2 Ce rsultat ne tient pas compte des mesures rcentes en matire de pension (voir point 4). 3 Mesur sur la base de lindicateur : exclusion des soins de sant pour cause de barrires financires, listes

dattente, distance. 4 Possibilits de partir en vacances, accs internet, participation des activits sportives/rcratives ou

artistiques. 5 Dans cette optique, il ne faut pas perdre de vue que ce pourcentage relativement rduit reprsente un grand

groupe en termes absolus. 14% de la population confronte un risque de pauvret compte le travail comme activit principale.

5

En 2005, les dpenses de protection sociale atteignaient, selon les statistiques comparatives europennes, 29,7% du PIB6. Ces chiffres placent la Belgique la 4me place de lUE. Limpact des allocations sociales (pensions exceptes) sur le risque de pauvret est lgrement plus fort en Belgique que dans la moyenne de lUE des 25. Les allocations (pensions exceptes) rduisent le pourcentage de risque de pauvret avant transferts de 44% (UE 25 : 39%). En ce qui concerne le niveau suffisant des allocations sociales, lon constate que la plupart des allocations sociales minimales (scurit sociale et aide sociale) se situent, en 2005, sous les 60% du seuil de risque de pauvret.

1.1.4. Vieillesse et pension

Le prcdent Rapport stratgique sur la protection sociale et linclusion sociale indiquait que, dun point de vue international, les pensions publiques belges taient relativement basses. Les indicateurs disponibles les plus rcents confirment cette vision densemble mais ne tiennent pas encore compte des mesures destines augmenter les pensions, prises ces dernires annes.

Le niveau relativement bas des pensions peut sexpliquer par deux facteurs : un ratio dmographique de dpendance des personnes ges nettement plus lev que la moyenne des 27 (26,3 contre 24,9 en 2005) et un niveau daffectation en % du PIB infrieur la moyenne europenne (11,2% pour la Belgique, contre 12,2% pour lUE des 27 en 2005). Dune manire gnrale, le taux dactivit est aussi un facteur important pour le niveau des prestations (de pensions). En 2006, le revenu disponible (moyen) dun mnage de plus de 65 ans (montant corrig en fonction de la taille du mnage) tait de 73% du revenu disponible moyen dun mnage de moins de 65 ans. Ce chiffre est nettement infrieur la moyenne des 25 (88%). Comme dj soulign, le risque de pauvret est plus lev pour les catgories de population non actives sur le march de lemploi. Cest galement le cas pour les personnes ges. Le pourcentage global de risque de pauvret pour les plus de 65 ans est de 23%. Dans cette optique, on note une diffrence entre les moins de 75 ans et les plus de 75 ans. Pour le premier groupe, le taux de pauvret est de 20%, pour le second groupe, de 27%. En outre, le risque de pauvret est plus lev pour les personnes ges locataires que pour les propritaires (29% contre 22% chez les plus de 65 ans). Le groupe des personnes ges qui combinent un logement sur le march locatif priv et une pension relativement faible constitue sans aucun doute un groupe fragile.

Il convient de rappeler que les diverses augmentations des montants (minima) des pensions et les adaptations des rgimes de pension de ces dernires annes sont pas incluses dans les chiffres. La 3me partie de ce rapport montre que ces mesures ont abouti une augmentation relle substantielle des pensions minimales, surtout pour les indpendants et la GRAPA, et, dans une moindre mesure, pour les travailleurs salaris et les fonctionnaires.

1.1.5. Sant et soins de longue dure

Lamlioration de laccessibilit et de la qualit des soins de sant constituent les objectifs principaux de la politique de soins de sant, et ceci dans un cadre budgtaire maitris. La couverture obligatoire pour les soins de sant est presque universelle (taux de couverture de 99,6%) et a encore t complte par lextension la couverture des petits risques pour les indpendants. Les dpenses ont connu une progression croissante ces dernires annes. En 2005, la Belgique consacrait 10,3% du PIB aux soins de sant. Le pourcentage EU s lve 8,2% en 2004 (2005 as disponible).

Lesprance de vie continue daugmenter. En 2006, elle atteignait, selon Eurostat, 79,5 ans la naissance (76,6 pour les hommes, 82,3 pour les femmes). Lesprance de vie

6 Sur la base dESSPROS, le systme europen de statistiques intgres en matire de protection sociale. En

fonction de la comparabilit internationale, la notion de protection sociale est considre ici lato sensu.

6

lge de 65 ans est de 17 ans pour les hommes et 20,6 ans pour les femmes. Comme dans les autres Etats membres, ltat de sant moyen de la population varie selon la situation socioconomique, ce qui se traduit notamment dans une esprance de vie diffrente pour les personnes faiblement qualifies (73,1 ans pour les hommes et 80 ans pour les femmes) et fortement qualifies (78,6 ans pour les hommes et 83,5 ans pour les femmes). En matire de comportement de sant, la Belgique se situait, dans la premire moiti des annes 2000 et selon diffrents indicateurs (IMC, tabagisme, consommation dalcool) chaque fois juste parmi les 10 pays les mieux cots. Cest la fois un rsultat satisfaisant mais qui laisse encore place la prvention.

Les indicateurs relatifs la postposition des soins de sant pour raisons financires et les tudes spcifiques dmontrent que laccessibilit financire est relativement leve, mme en regard des normes europennes. Ce qui nempche pas quil subsiste, dans ce domaine, des dfis spcifiques. Bien que le pourcentage de la population confronte en 2006 une postposition des soins de sant ou des soins dentaires pour raisons financires soit nettement infrieur la moyenne europenne (0, 5% contre 3,1% pour les soins de sant et, 1,3% contre 5,0% pour les soins dentaires), pour certaines catgories fragiles, ce pourcentage est toutefois suprieur.

Des indications positives sont noter en matire de qualit des soins de sant. Plusieurs taux de vaccination contre les maladies infantiles comptent parmi les plus levs de lUE. Les enqutes dopinion dmontrent une trs grande satisfaction, au niveau international, quant la qualit des soins de sant en Belgique. Ce constat sapplique tant aux soins hospitaliers, quaux soins dentaires, aux spcialistes ou aux gnralistes. Tant laccessibilit que la qualit ncessiteraient des indicateurs supplmentaires afin dobtenir une meilleure valuation. Pour linstant, aucune donne nest disponible pour la Belgique concernant le ratio de survie pour une srie daffections.

1.1.6. Les aspects sociaux de limmigration

Comme le souligne un rapport ralis la demande du Centre pour lgalit des chances et la lutte contre le racisme, la Belgique se trouve devant le dfi important du monitoring (des aspects sociaux) de limmigration et de lharmonisation des dfinitions des statistiques dimmigration selon le Rglement europen (CE n 862/2007) relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. Il est ainsi demand dtablir une distinction entre les migrations de plus d1 an et de moins d1 an. Il est galement recommand dinclure les demandeurs d'asile dans les statistiques dimmigration. La mise sur pied dun monitoring des aspects sociaux de limmigration constitue un point auquel la Belgique doit consacrer une attention particulire. Actuellement, on utilise principalement les donnes des sources disponibles (EU-SILC, LFS) et le monitoring consiste essentiellement en la ventilation des indicateurs existants par nationalit (UE / non UE). Ces indicateurs pointent du doigt des dfis importants concernant la situation sociale des ressortissants extracommunautaires, notamment en matire denseignement et demploi.

1.1.7. La viabilit financire de la protection sociale la lumire du vieillissement de la population.

Les projections Eurostat montrent que le ratio dmographique de dpendance des personnes ges (proportion du nombre des plus de 65 ans par rapport aux 15-64 ans) passera de 26% actuellement 41% en 2030 et 47% en 2050. Selon ces projections, le nombre de pensionns pour 100 cotisants passera de 56 actuellement 68 en 2020, 84 en 2030 et 95 en 2050. Selon les derniers chiffres du comit dtude sur le vieillissement, le surcot budgtaire du vieillissement sera de 1,5% du PIB entre 2007 et 2013, de 4,3% entre 2007 et 2030 et de 6,3% entre 2007 et 2050. Pour la priode 2007-2030, le surcot des pensions se chiffrera 3,5%, et celui des soins de sant, 1,9%. Pour la priode 2007-2050, la part des soins de sant dans le surcot sera plus leve, soit 3,4%, et les pensions, 4,5%. Pour les autres branches de la scurit sociale, on prvoit une diminution des cots. Les ratios de remplacement prospectifs thoriques,

7

qui, sur la base de la lgislation de pension actuelle, effectuent une simulation du ratio de remplacement futur7 pour certains cas types indiquent un impact important du niveau salarial durant la carrire sur le maintien du niveau de vie aprs la pension. Pour un niveau salarial moyen, le ratio de remplacement net dune personne qui sera pensionne en 2046 reste identique celui de 2006: 63% (si lon prend en compte un deuxime pilier de pension, le ratio de 2046 sera un peu plus lev : 73% contre 70%). Pour une carrire un niveau salarial moyen (2/3 du salaire moyen), le ratio de remplacement de la pension lgale passera de 64% en 2006 71% en 2046. Pour un niveau salarial suprieur la moyenne, le ratio de remplacement de la pension lgale connatra une diminution substantielle, selon le niveau salarial concret (par exemple, de 48% 37% pour un niveau salarial compris entre 100% et200% du salaire moyen). La prise en compte dun deuxime pilier de pension tempre toutefois cette chute du ratio de remplacement.

La diminution de la dette publique, la cration dun fonds de vieillissement, la cration dun fonds pour lavenir des soins de sant (qui sera aliment chaque anne par un pourcentage de la norme de croissance) ainsi que la politique dactivation sont les principaux instruments de suivi des consquences de lvolution dmographique. Dans cette perspective, le lent redressement du taux demploi des travailleurs gs est encourageant mais reste un dfi de taille. En termes budgtaires, le Gouvernement sest engag raliser, partir de 2009, un excdent structurel pour lensemble des pouvoirs publics, qui doit grimper au moins 1% du PIB lhorizon 2011. Le taux dendettement des pouvoirs publics devra passer de 84,9% du PIB en 2007 71,1% en 2011.

Section 1.2. Approche stratgique gnrale

1.2.1. La politique sociale en Belgique

La scurit sociale conue comme une assurance solidaire (et redistributive) couvrant les risques sociaux constitue le pilier fondamental de la politique sociale belge. Elle est complte par des politiques sociales visant rencontrer divers besoins sociaux . Parmi celles-ci, le revenu dintgration (leefloon) qui associ au systme de scurit sociale permet de garantir un minimum de revenus aux personnes concernes. Ces politiques ont pour objectif gnral de permettre chacun de jouir de la prosprit et du bien tre. Les politiques demploi et certaines mesures fiscales participent galement la consolidation de la protection sociale.

Les politiques sociales sont mises en uvre tant au niveau fdral quau niveau des entits fdres. En effet, la politique sociale en Belgique nest pas le fait du seul gouvernement fdral. Les communauts et rgions ainsi que les pouvoirs locaux ont des comptences et des responsabilits importantes en matire de cohsion sociale. Des plans daction de lutte contre la pauvret et lexclusion sociale sont mis en uvre au niveau des Communauts et Rgions. Ce plan daction national intgre galement les actions reprises dans les plans dactions des diffrentes entits. Les partenaires sociaux sont troitement lis llaboration de ces politiques. Comme expos dans les chapitres du prsent rapport relatifs linclusion sociale et la sant, la scurit sociale (comme le revenu dintgration) relve de la comptence fdrale, alors que laide aux personnes relve des entits fdres.

7 Un ratio de remplacement traduit la proportion du revenu de pension par rapport au dernier revenu

professionnel peru.

8

1.2.2. Les principaux dfis

s 1.1. les principaux dfis sociaux auxquels la

opulation qui implique des mesures en vue de faire face

e dure tout en

e de travail, et qui touche

1.2.3. Des politiques intgres

Comme le montre lanalyse reprise souBelgique doit faire face sont :

- Le vieillissement de la pla charge budgtaire que reprsentent les pensions de retraite et de survie des gs tout en veillant ladquation des prestations de vieillesse;

- La matrise des dpenses de soins de sant et de soins de longuassurant laccs des soins de qualit pour tous ;

- Un risque de pauvret, aggrav par labsencprincipalement certaines catgories de personnes, mme si loctroi de prestations sociales ou daide sociale garantissant un revenu attnue considrablement ce risque.

nsidrs comme indissociables, des politiques

ral dcrit un cadre daction qui comporte cinq

lobale pour lemploi ;

sur la rduction des charges (fiscales et

ement de lesprit dentreprise, notamment par le biais dun plan

mme source importante de

veloppement durable.

c les partenaires sociaux9 des actions sont rgulirement menes afin

dral de lutte contre la pauvret adopt rcemment renforce et

Croissance, emploi et social tant cointgres doivent tre mises en uvre afin dassurer la cohrence entre ces piliers de notre modle social.

Laccord de gouvernement fdaxes prioritaires :

- Une stratgie g- La poursuite de la politique axe

parafiscales) qui psent sur le travail, en particulier pour les bas et les moyens revenus ;

- Lencouragdaction ax sur les petites et moyennes entreprises ;

- Le renforcement du systme de protection sociale coprosprit et de bien tre et la lutte contre la pauvret ;

- Le renforcement de la politique de lenvironnement et du d

La mise en uvre de ce programme rclame laccord et lengagement des partenaires sociaux et des entits fdres. Elle sinscrit dans la continuit du pacte de solidarit entre les gnrations conclu en 2005. Les partenaires sociaux ont uvr linstauration de deux mcanismes structurels parallles dadaptation au bien tre, lun visant les allocations de scurit sociale, lautre au profit des allocations dassistance sociale8. Cette politique traduit la volont de veiller maintenir le pouvoir dachat notamment par le relvement des prestations minimales et loctroi de revenus minimum et de salaire minimum dcents.

En concertation avedassurer la consolidation, lquilibre financier et ladaptation de la scurit sociale aux besoins nouveaux.

En outre, le plan fcomplte ce programme socio-conomique. Ce plan et le progrs des actions de lutte contre la pauvret seront valus trimestriellement.

8 Le cot budgtaire des mesures prendre en application du pacte de solidarit entre les gnrations partir de

2009 est valu par le Bureau du plan 0,25% du PIB lhorizon 2012. 9 A noter que les institutions publiques de scurit sociale sont gres paritairement par les partenaires sociaux.

Toutefois, tant lONSS (organisme de perception des cotisations) que lINAMI (Institut National dAssurance Maladie Invalidit) dpendent pour les questions budgtaires dun comit de gestion tripartite : partenaires sociaux plus reprsentants de lEtat fdral.

9

La flexicurit est une politique intgre alliant un ncessaire quilibre entre flexibilit et scurit. Son volet scurit concerne particulirement la scurit sociale et plus gnralement la protection sociale dans son ensemble.

Bien que la politique sociale belge ne mentionne pas de stratgie explicite de flexicurit, on peut constater quelle prsente de nombreuses caractristiques de la notion de flexicurit. En effet, la politique sociale belge nest pas fige et la demande de davantage de flexibilit a dj donn lieu nombre dadaptations, qui sont autant de tentatives de rpondre lvolution des besoins (conomiques) et, ce, tant en matire de flexibilit dans le processus de production que de flexibilit dans la combinaison entre vie professionnelle et vie prive. Dans le mme temps, la politique belge veille ce que cette demande de flexibilit croissante saccompagne de la scurit ncessaire.

La stratgie belge de flexicurit part du principe de lactivation et du soutien au march de lemploi en garantissant un niveau lev de protection. Dans cette optique, on tente doffrir :

- un accompagnement et un suivi solide lactivation durant la carrire - lappui ncessaire durant les phases de transition - lappui ncessaire afin de permettre des relations de travail flexibles - une attention particulire aux groupes les plus fragiles de notre socit.

En outre, des mesures sont galement prises en vue de soutenir et dencourager la formation continue et de maintenir un cadre macroconomique stable. Le programme national de rformes dveloppe ces composantes. Nous renvoyons lannexe 1.1. relative au volet scurit sociale de la flexicurit en Belgique.

Le rapport social complte le Programme National de rforme belge dans plusieurs domaines. Il dveloppe les questions relatives linclusion active (partie inclusion) traites galement dans le chapitre emploi du PNR. Il dcrit plus amplement les mesures prises pour rpondre aux dfis du vieillissement (partie pensions et soins de sant et soins de longue dure) et aborde la question de lquilibre financier de la scurit sociale, traite dans le PNR.

1.2.4. Plus spcifiquement en matire dinclusion, de pension, de sant, les grandes lignes de la stratgie belge reprises dans ce rapport stratgique national protection sociale et inclusion sociale sont les suivantes :

Le chapitre inclusion donne une large place lvaluation et au suivi des politiques. Sur base de cette valuation, sans renier la ncessit dune approche globale, multidimensionnelle de la lutte contre la pauvret, il a t dcid de poursuivre dans la voie engage en 2006 en portant les efforts sur trois dfis cls : activation et diversit , logement et lutte contre la pauvret infantile . Pour avoir un impact dcisif sur lradication de la pauvret, il faut, en particulier, quun plus grand nombre de gens particulirement loigns du march du travail soient amens vers un emploi durable et de qualit, il faut que l'offre de logements sains et abordables soit largie, et il faut que lengrenage de la pauvret soit rompu par la cration dun environnement ducatif stable et sr capable de garantir aux jeunes le plein panouissement de leurs chances davenir. Les mesures prises ou prendre pour la mise en uvre de ces objectifs sont plus amplement dcrites dans le rapport. Insistons sur linclusion active qui dans la droite ligne du concept prsent par la commission sarticule sur trois volets dgale importance : un revenu minimum, des services sociaux dintrt gnral de qualit et lactivation. Au niveau belge, ce concept se dcline sous la dnomination activation et diversit qui donne une large place la situation individuelle des personnes. Le soutien offert aux personnes les plus loignes du travail afin de les accompagner dans et vers des transitions positives tient compte de leur situation personnelle et du fait que pour certains plusieurs tapes doivent tre franchies avant linsertion par le travail.

10

En ce qui concerne le logement, une attention particulire est porte la garantie daccs de tous lnergie.

Le lecteur constatera la lecture du chapitre sant du prsent rapport que les proccupations retenues par la commission europenne suite au rapport stratgique 2006-2008 en matire de soins de sant, savoir : faire face la progression des dpenses pour soins de sant en amliorant le rapport cot - efficacit, tout en garantissant laccs aux soins des groupes vulnrables sont au centre de la stratgie 2008-2010. Des outils ont t dvelopps afin de rationaliser les soins et les autorits ont le souci continu de laccessibilit en dveloppant des mesures financires et non financires toujours plus fines. En ce qui concerne les soins de longue dure, un effort constant est fait afin de spcialiser loffre tout en assurant une coordination des soins autour du patient et des concertations structurelles entre prestataires. Le maintien domicile des personnes ges est et reste une priorit.

En matire de pensions, le dfi consiste toujours, dune part, assurer la viabilit financire du systme de protection sociale la lumire du vieillissement, et, dautre part, maintenir les allocations un niveau suffisamment lev. Le travail concernant la viabilit financire des rgimes de pension sarticule autour de 3 domaines : la poursuite de la rduction de la dette publique, la constitution de rserves dans le cadre du fonds de vieillissement (ainsi que dans le fonds pour lavenir des soins de sant ) et le renforcement du mode de financement de la scurit sociale. Pour assurer un revenu de pension dcent, la politique dadaptation au bien-tre est poursuivie et structurellement renforce. Cest ainsi quoutre les adaptations slectives au bien-tre ciblant les pensions les plus faibles et les plus anciennes, un mcanisme lgal dadaptations structurelles au bien-tre est instaur, selon lequel les allocations sont adaptes lvolution gnrale du bien-tre, sur une base biennale et aprs avis des partenaires sociaux. Par ailleurs, des interventions sont galement opres dans le calcul des pensions, notamment afin de mieux rpondre la situation spcifique de la femme (assouplissement des conditions doctroi de la pension minimum) et de rendre plus attrayant le fait de rester plus longtemps en activit (introduction dun bonus de pension).

1.2.5. Llaboration du rapport stratgique, mthodologie, consultation des acteurs.

Nous observons un progrs dans le processus dlaboration du rapport stratgique belge protection sociale et inclusion sociale, mme si des efforts doivent encore tre faits en matire de liaison des diffrents chapitres et de consultation des parties prenantes.

Le PANinclusion belge a t labor avec succs sur base de lacquis des expriences prcdentes, dans une grande ouverture qui allie la participation des acteurs et lengagement des pouvoirs publics. Une sensibilisation des services locaux a t entreprise, des runions provinciales ont t organises afin dimpliquer les Centres Publics dAide Sociale (CPAS), il leur a t recommand dinscrire leurs politiques dans le cadre et les priorits du PANincl. La campagne dinformation lance avec laide de la commission europenne10 a permis de sensibiliser les services sociaux dans les trois rgions du pays la MOC sociale.

Une amlioration peut aussi tre constate en ce qui concerne la collaboration des diffrentes autorits concernes par la rdaction et la validation de la partie sant du rapport. Des efforts doivent cependant encore intervenir en ce qui concerne la consultation des acteurs de la socit civile.

10 Campagne nationale de sensibilisation et dinformation sur les questions de linclusion et de la protection

sociale mene pendant lanne 2007 lattention de publics varies dans tout le pays par lASBL Solidarit.

11

En ce qui concerne la partie pensions - pour laquelle le nombre dintervenants est plus limit -, les avis ont t demands au comit consultatif pour le secteur des pensions ainsi quau CNT.

Les dlais imposs pour le dpt du rapport nont pas permis dorganiser une consultation optimale (acceptable) des partenaires sociaux. Ceux-ci ont t informs de manire parcellaire et informelle sur lavancement des diffrents chapitres au fur et mesure de leur rdaction. Vu le dlai extrme de consultation du Conseil National du travail, les membres ont convenu dtablir une liste rcapitulative des remarques ponctuelles formules cette occasion sur les textes qui leur ont t soumis.

Comme indiqu dans le rapport, des efforts sont faits en vue dassurer le suivi et lvaluation des politiques sociales en Belgique. Pour ce qui est de linclusion, les groupes de travail Indicateurs et Actions jouent un rle important. Le baromtre de mesure de la pauvret devrait consolider la tendance valuer la pauvret et son volution ainsi que les politiques mises en uvre pour lutter contre la pauvret.

Des efforts sont particulirement entrepris en matire de soins de sant en vue damliorer le suivi des politiques en mettant en place un monitoring de la sant et en dveloppant un chantillon permanent pour soutenir lanalyse sur base de donnes administratives ( RIZIV-IMA ). Pour ce qui concerne les pensions, le comit de vieillissement assure depuis 2001 un rle important de monitoring et davis.

Une volution positive est observe en termes de mthodologie par comparaison au premier rapport, nous tirons les leons de nos manquements, de nos erreurs et de nos succs en vue de la prparation du prochain rapport stratgique.

12

Chapitre II. Le Plan dAction National Inclusion Sociale 2008-2010

Section 2.1. Pauvret et inclusion sociale en Belgique Situation gnrale

En 2000, les tats membres de lUnion europenne ont dcid de prendre les mesures qui simposaient pour avoir un impact dcisif sur lradication de la pauvret et de lexclusion sociale en 2010. Cette chance qui approche grands pas est aussi l'horizon de ce cinquime plan d'action national inclusion. Les indicateurs dvelopps et coordonns au niveau europen montrent toutefois que nos efforts pour faire baisser significativement la pauvret doivent tre considrablement renforcs. Quand on regarde l'volution, on ne peut en effet que constater que ces indicateurs sont dans une large mesure rests stables.

Tableau 1. Personnes en risque de pauvret (pourcentage de personnes ayant un revenu disponible quivalent infrieur 60% du revenu mdian national quivalent) 2004 2005 2006 Belgique 14,3 14,8 14,7 DE/FR/NL - 12 12 UE des 25 16 16 16 Concrtement, cela signifie quil y a en Belgique environ 1,5 million de personnes en risque de pauvret. Cela englobe par exemple les isols qui doivent vivre avec moins de 860 par mois, ou les couples avec deux enfants qui ont un revenu mensuel infrieur 1.805 .

Le pourcentage de personnes en risque de pauvret est de 11% en Flandre, de 17% en Wallonie, et 26% Bruxelles.

Le fait que le pourcentage global de risque de pauvret pour la Belgique se situe un peu en dessous de la moyenne europenne peut tre vu comme le rsultat dune in-work-poverty relativement faible (4 % contre une moyenne de 8 % dans l'UE), et dun risque de pauvret plus lev que la moyenne europenne pour ceux qui ne travaillent pas (25 % en Belgique contre une moyenne europenne de 23). Cette donne se reflte aussi dans le profil des groupes qui prsentaient un risque de pauvret lev en 2006. Il s'agit des chmeurs (31 %), des personnes ges (parmi lesquelles les plus de 75 ans connaissent un risque de pauvret plus lev que les 65-74 ans), les personnes qui vivent dans un mnage faible intensit de travail (72 % pour ceux qui font partie dun mnage avec enfants et sans aucun revenu du travail), les personnes avec un faible niveau de formation (22 %) et les personnes avec une nationalit extrieure lUE (46 %). Si on regarde le type de mnage, ce sont les clibataires (24 %) et les parents isols (33 %) qui prsentent le risque de pauvret le plus lev. Les locataires ont galement un risque de pauvret lev (28 %).

La faible position de ces catgories se marque galement dans d'autres domaines. Que ce soit en matire d'emploi, dabordabilit et de qualit du logement, dans l'accs aux soins de sant ou dans le domaine de la participation sociale, les scores les plus bas sont quasi chaque fois obtenus par les mmes catgories.

On peut globalement affirmer que les indicateurs ne rvlent aucun grand changement sur le plan du niveau et de ltendue du risque de pauvret et de la composition du

13

groupe des personnes en risque de pauvret. Malgr une lgre hausse des indicateurs qui mesurent l'ingalit de revenu, le risque de pauvret reste stable. La constatation le plus frappante est peut-tre que la diffrence de risque de pauvret entre les personnes et les mnages faible intensit de travail et les personnes et mnages forte intensit de travail a par ailleurs augment entre 2004 et 2006. Le risque de pauvret des personnes dont l'activit principale tait le travail est faible et est rest stable, tandis que le risque de pauvret des personnes ayant un statut de chmeur, pensionn ou malade/invalide a augment, de mme que le risque de pauvret des mnages ayant une faible intensit de travail.

Section 2.2. Evolution par rapport au PAN Inclusion 2006-2008

2.2.1. Evolution statistique par rapport aux objectifs cibles

Dans le PAN Inclusion 2006-2008, des objectifs cibles avaient t formuls sur base d'un certain nombre d'indicateurs, de faon pouvoir suivre les rsultats en matire de lutte contre la pauvret. Parmi ceux-ci se trouvaient galement quelques objectifs en termes d'emploi extraits du programme national de rforme, choisis en raison de leur pertinence par rapport la stratgie d'inclusion sociale.

Lindicateur sur lequel un objectif a t plac, est indiqu dans la partie grise du tableau. L o cest possible, les chiffres sont galement donns par Rgion. Les chiffres indiqus pour 2008 et 2010 ne sont pas les donnes rellement observes, mais bien les objectifs cibles tels quils ont t dtermins dans le PAN Inclusion 2006-2008, et tels quils sont confirms comme objectifs cibles pour le PAN Inclusion 2008-2010.

2.2.1.1. Un logement correct et abordable pour chacun

Target 1: Augmentation du pourcentage de logements sociaux du secteur locatif par rapport au nombre total de mnages privs. Rsultats Objectifs cibles 2003 2004 2005 2006 2008 2010 Bruxelles 7,9 7,9 7,8 7,8 Flandre 5,4 5,4 5,4 5,4 Wallonie 7,2 7,1 7 7,0 Belgique 6,2 6,2 6,2 6,2 7 8 Cet indicateur porte sur le nombre de logements sociaux lous par les socits de logement social reconnues. Les logements sociaux qui sont lous par d'autres organismes (communes, cpas) ne sont pas comptabiliss ici, de mme que les habitations loues par les agences immobilires sociales.

Bien que le nombre absolu de logements sociaux soit en lgre augmentation dans les trois Rgions, ce nombre reste globalement stable en proportion du nombre de mnages. Pour la Wallonie et Bruxelles, on enregistre mme une lgre baisse.

14

2.2.1.2. Activation et diversit: plus de travailleurs parmi les groupes risque Target 1: Augmenter le taux demploi de groupes cibles spcifiques, savoir les femmes, les personnes infra-scolarises, et les personnes avec un handicap. Rsultats Objectifs cibles 2005 2006 2007 2008 2010 Population active totale

61,1 61,0 62,0 66 70

- Bruxelles 54,8 53,4 54,8 - Flandre 64,9 65,0 66,1 - Wallonie 56,1 56,1 57,0 Femmes 53,8 54,0 55,3 55 60 - Bruxelles 47,9 46,6 48,3 - Flandre 57,8 58,3 59,8 - Wallonie 48,4 48,6 49,6 Infrascolariss 40,4 40,1 40,5 40 50 - Bruxelles 33,8 33,8 34,3 - Flandre 43,7 43,1 44,5 - Wallonie 37,0 37,0 35,8 Personnes ayant un handicap

35,6 40 50

- Bruxelles - Flandre - Wallonie Entre 2005 et 2006, il y a eu peu de changements dans le domaine de l'emploi. 2007 a toutefois t globalement une bonne anne. Plusieurs indicateurs concernant le march du travail ont volu dans un sens favorable. Ceci a notamment t le cas pour le taux d'emploi total de la population active et pour le taux d'emploi des femmes. Il ressort galement des statistiques que l'emploi des travailleurs gs a augment. Paralllement, on doit bien admettre que les objectifs europens sur ce terrain sont encore loin dtre atteints. Il est notamment frappant de constater que, malgr les circonstances favorables, l'emploi parmi les infra-scolariss n'a pas augment. Pour cet indicateur, on observe toutefois entre 2006 et 2007 une volution inverse entre Bruxelles et la Flandre d'une part et la Wallonie de l'autre. Bruxelles et en Flandre, on enregistre une hausse faible modre, tandis que la Wallonie prsente une baisse de l'emploi pour ce groupe. Cela fait que l'indicateur pour lensemble de la Belgique est rest stable. Aucun chiffre disponible ne permet de suivre lvolution de l'emploi parmi les personnes avec un handicap.

Target 2: Ramener le taux de chmage des personnes de nationalit hors UE au niveau de celui des travailleurs de nationalit belge ou UE.

Rsultats Objectif cible 2005 2006 2007 Rapport UE/non UE

Non UE

UE Non UE

UE Non UE

UE 2005

2006

2007

2008 2010

Be 31,9 7,9 31,1 7,7 29,5 6,9 24,8 24,8 23,5 72 100 Br 35,5 14,1 33,1 15,8 34,1 15,3 39,7 47,7 44,8 70 100 Vl 24,0 5,2 24,4 4,7 21,4 4,1 21,7 19,3 19,0 76 100 Wal 39,7 11,5 40,8 11,3 37,0 10,1 29,0 27,7 27,3 68 100 Il y a un une baisse lgre du taux de chmage parmi les non UE, surtout entre 2006 et 2007. tant donn que cest galement le ce cas parmi les citoyens UE, on ne peut pas considrer que cet indicateur aille dans le sens de l'objectif cible.

15

Target 3 : Augmenter de la participation la formation tout au long de la vie, en particulier pour les personnes ayant un faible niveau de formation initiale (population ge de 25 64 ans).

Rsultats Objectifs

cibles 2003 2004 2005 2006 2006* 2007* 2008 2010 Population totale 25-64

Belgique 8,5 8,6 8,4 7,8 7,5 7,2 11,5 12,5 Bruxelles 10,4 12,0 11,2 10,4 10,4 Flandre 9,8 9,1 8,5 8,4 7,9 Wallonie 5,8 5,8 5,4 5,1 5,0 Population infrascolarise

Belgique 3,2 3,1 3,1 3,0 4,5 6,25 Bruxelles 3,0 3,0 4,2 3,9 Flandre 3,9 3,7 3,4 3,5 Wallonie 2,1 2,1 2,3 1,8

* nouvelle dfinition, calcul comme moyenne annuelle et non plus sur le deuxime trimestre

Cet indicateur a subi en 2006 une lgre modification dans sa dfinition. De plus, depuis 2006 il est calcul partir comme moyenne annuelle, alors quavant il tait calcul daprs les donnes du deuxime trimestre de l'enqute sur les forces de travail. Dans le tableau ci-dessus, les chiffres sont indiqus jusqu'en 2006 sur base de lancien mode de calcul, et pour 2006 et 2007 selon la nouvelle mthode. Les petites diffrences entre les diffrentes annes ne sont probablement pas statistiquement significatives. Les chiffres, tant pour lensemble de la population de 25 64 ans que pour les personnes infra-scolarises, indiquent une participation stable. On ne peut donc en dduire aucune tendance une participation plus leve la formation continue. Ceci vaut aussi bien au niveau de la Belgique qu'au niveau de chaque Rgion.

Target 4 : Rduire le dcrochage scolaire ou, plus prcisment, le pourcentage de jeunes de 18 24 ans qui nont pas le diplme de secondaire suprieur et qui nont suivi aucune formation. Rsultats Objectifs cibles 2005 2006 2007 2006* 2007* 2008 2010 Belgique 12,9 12,6 12,3 14,2 13,8 11 10 Bruxelles 19,4 19,3 24,6 22,4 22,8 Flandre 10,7 10,0 9,9 11 10,8 Wallonie 14,8 14,8 12,8 17 16,1

* nouvelle dfinition, calcul comme moyenne annuelle et non plus sur le deuxime trimestre

Cet indicateur aussi a subi une modification de dfinition, et est calcul depuis 2006 comme moyenne annuelle. Dans le tableau, les chiffres sont calculs selon lancienne mthode jusqu'en 2006, et selon la nouvelle mthode pour 2006 et 2007. tant donn que le groupe sur lequel cet indicateur est calcul est relativement petit, on doit tenir compte d'une plus grande marge d'incertitude statistique, a fortiori pour les donnes rgionales.

Pour cet indicateur aussi, les chiffres restent stables au travers des diffrentes annes, et aucune tendance dans le sens de lobjectif cible ne peut tre tablie.

16

2.2.1.3. Pauvret infantile : Rompre lengrenage de la pauvret

Target 1 : Rduire le pourcentage d'enfants de moins de 16 ans en risque de pauvret, cest--dire vivant dans un mnage dont le revenu quivalent est infrieur 60% du revenu mdian national quivalent. Rsultats Objectifs cibles 2004 2005 2006 2008 2010 Belgique 15,5 17,9 15,0 15 12 Flandre 10,0 12,2 9,8 Wallonie 18,5 19,7 18,6 Pour Bruxelles, lchantillon est trop petit pour une estimation fiable

Le pourcentage initial pour 2004 (17,4%) qui a t utilis comme base pour la formulation de l'objectif cible, a t revu la baisse en raison dune erreur dans les donnes. Au moment de la rdaction du prsent rapport, les donnes de base pour cet indicateur (EU SILC) comportent encore quelques incertitudes qui devront par la suite faire lobjet dune mise au point. Ceci complique la mesure de l'volution entre les trois annes disponibles. La conclusion le plus probable ce stade est que le niveau du pourcentage d'enfants avec un risque de pauvret sur la priode disponible est rest stable.

Target 2 : Rduire la proportion d enfants (0-17 ans) vivant dans des mnages sans emploi rmunr. Rsultats Objectifs cibles 2de trimestre

2004 2005 2006 2007 2008 2010

Belgique 13,2 12,9 13,5 13,5 10 7 Bruxelles 23,6 27,0 27,0 Flandre 7,3 7,0 7,6 Wallonie 18,9 19,9 18,9 Moyenne annuelle

2005 2006 2007

Belgique 12,8 12,7 12,0 Bruxelles 26,5 25,5 25,7 Flandre 7,0 6,5 5,7 Wallonie 18,4 18,8 18,0 Actuellement, cet indicateur est encore calcul par Eurostat sur la base des donnes du deuxime trimestre de l'enqute sur les forces de travail. C'est galement ce calcul qui a t utilis pour formuler l'objectif. A l'avenir, l'intention est toutefois de calculer cet indicateur comme moyenne annuelle. La mthode base sur la moyenne annuelle produit des rsultats plus fiables, dans la mesure o ceux-ci sont bass sur un plus grand nombre de donnes.

Les deux manires de calcul sont refltes ici, parce quelles donnent des rsultats diffrents. La mthode actuellement utilise, base sur le deuxime trimestre, montre une tendance stable, tandis que la mthode base sur la moyenne annuelle semble indiquer une certaine baisse, qui pourrait sexpliquer par la situation globalement favorable de lemploi en 2007. Il est toutefois trop tt, et la baisse est trop incertaine, pour en tirer des conclusions dfinitives.

17

2.2.2. Suivi des actions du PAN Inclusion 2006-2008

2.2.2.1. Logement

s projets pilotes en matire de commission paritaire locative ont t

locations loyer a t actualis et les formalits ont

rformes

La plupart des actions du PAN 2006-2008 ont t ralises.

Au niveau fdral, definancs par la Politique des Grandes Villes Charleroi, Gand et Bruxelles, et la dtermination dans ce cadre de grilles indicatives de loyers est en cours. Lenregistrement des contrats de bail a t rendu obligatoire, les obstacles linscription en adresse de rfrence pour les personnes sans-abri ont t levs, des moyens supplmentaires ont t allous au logement dans le cadre des contrats de ville, et un dialogue sur des questions urbaines et de logement a t organis avec les entits fdres. Llargissement et la mise en ligne de la banque de donnes sur les villes est en cours. Seule une action na pu tre ralise, il sagit de la cration dun fonds pour le payement des cautions locatives.

Au niveau flamand, le rgime des alt simplifies, loffre de service des unions de locataires a t dveloppe, des mesures sociales ont t adoptes en matire dnergie, les gestionnaires de rseau ont t obligs, dans le cadre de leurs obligations relatives lutilisation rationnelle de lnergie, de prendre des mesures spcifiques pour les clients protgs. Des projets pilotes en matire daudits nergtiques ont t dvelopps, le nouvel arrt sur le logement social tablit des rgles de priorit pour les occupants de logements dclars inhabitables, les occupants de logements dclars insalubres et/ou inhabitables bnficient dsormais dun soutien temporaire sous la forme dune allocation loyer si ils dmnagent pour un logement conforme, la mthodologie utilise pour la rquisition de logements labandon a t rendue plus objective et plus homogne, le budget des agences immobilires sociales a t augment, celles-ci ont dsormais la facult de conclure un bail rnovation avec des particuliers et de mobiliser les primes la rnovation, et elles ont en outre fait lobjet dune campagne de promotion. La qualit des logements et les souhaits des occupants en la matire ont fait lobjet dune tude, tandis quune recherche portant sur la politique de loffre dans le secteur locatif priv a t mene. Quant la recherche prvue sur la possibilit de crer un fonds pour les garanties locatives, elle na pas t ralise en tant que telle mais a nanmoins t aborde dans un autre cadre. La prise en considration, au niveau local, dune offre de logement diffrencie en fonction de besoins spcifiques a commenc, mais doit encore se poursuivre. Enfin, on doit encore tudier dans quelle mesure le revenu disponible effectif, cest--dire tenant compte des dettes, peut tre utilis comme critre pour l'attribution d'un logement social.

A Bruxelles, les allocations de dmnagement / installation / loyer ont t pour en faciliter laccs, un Centre dInformation sur le Logement a t cr, les logements sociaux ont t dots de services sociaux professionnels, le nombre de logements grs par les agences immobilires sociales (AIS) a t port 2000 units, et les normes AIS ont t alignes sur le code du logement. Un dispositif hivernal a t mis en place pour les personnes sans-abri, lattention desquelles un lieu de parole a par ailleurs t cr. Conformment au Protocole daccord entre les 3 commissions communautaires bruxelloises et la Communaut flamande, un centre de rfrence en matire daide aux sans-abri a t cr. Une table ronde de coordination a galement t organise pour lutter contre les marchands de sommeil. Un observatoire de lhabitat a t mis en place, tandis quune tude structurelle et prospective sur lhabitat a t ralise. Enfin, un cadastre des proprits publiques a t ralis par la Rgie foncire rgionale. A ct de cela, plusieurs actions sont encore en cours. Il sagit du plan de construction de 5.000 nouveaux logements, de lexprimentation progressive dun systme dallocation-loyer (transitoire), de linstauration dune taxe sur les immeubles laisss labandon, de la simplification administrative des documents destins au grand public, de lextension des conseils consultatifs de locataires tous les logements sociaux, de la mise en place dune concertation sur les missions prioritaires de linsertion par le logement, de lintensification des programmes de cohsion sociale, et de la ralisation

18

dun atlas des quartiers. Certaines actions doivent en outre encore voir le jour. Il sagit de la transformation de bureaux abandonns en logements et de loccupation des logements vides au dessus des commerces, de la rduction du prcompte immobilier dans les quartiers discrimination positive, de linstallation progressive de compteurs individuels dans les logements sociaux et de la ralisation dconomies dnergie et dnergies renouvelables loccasion de rnovations. De mme, laugmentation du nombre de places disponibles dans les lieux dhbergement pour les femmes seules et avec enfants et laugmentation des moyens budgtaires pour le travail de rue nont pas encore pu tre ralises.

En Rgion Wallonne, l'intgration des sans-abri a t stimule par une

2.2.2.2. Activation

groupe de travail interministriel sur la discrimination a t mis en

e pour lengagement de personnes

professionnalisation du secteur, tandis que de nouveaux relais sociaux et relais sant ont t crs. Paralllement, de nombreuses actions sont en cours : le volet logement du Plan HP, la mobilisation du patrimoine priv existant, le soutien l'initiative prive d'offre de logements dans le cadre du partenariat public/priv, lamlioration de la qualit du parc de logements locatifs "modestes", laide la cration de logements de type communautaire, la mise en place dun fonds social de l'eau, la promotion dun meilleur accs llectricit et/ou au gaz pour tous, une meilleure protection des catgories de personnes les plus dmunies, lamlioration de laccompagnement social des locataires de logements publics (sociaux), la promotion de la qualit de lenvironnement, et ladoption de sanctions administratives pour les propritaires qui laissent occuper un bien frapp dune interdiction daccs ou doccupation.

Au niveau fdral, unplace, des actions de sensibilisation du monde de lentreprise ont t ralises, un inventaire de toutes les mesures demploi a t dress dans loptique dharmoniser les diffrentes mesures, des avis et propositions ont t soumis au Comit de concertation, laxe Inclusion sociale de la programmation fdrale FSE a t dvelopp, les coopratives dactivits bnficient dun meilleur soutien public, un plan daction relatif la responsabilit socitale des entreprises a t adopt, les taux de maintien en activit des publics aids par les CPAS ont t valus, une tude sur les transferts a t ralise dans le but danalyser limpact rel du Plan daccompagnement et de suivi renforc des chmeurs, et un bonus lemploi a t instaur. A ct de cela, quelques actions sont encore en cours. Il sagit de gnraliser lattention la diversit dans les diffrentes politiques, de promouvoir linsertion des usagers de CPAS dans le monde de lentreprise, et de mieux prendre en considration les efforts des CPAS en matire de diversification des mises lemploi dans le cadre de la rglementation relative aux parcours intgrs. Deux actions doivent encore tre concrtises, savoir la cration dun point dappui marchs publics durables et le monitoring ethnique.

Au niveau flamand, une prime lemploi a t instaurde plus de 50 ans, lconomie locale de service a t dote dun cadre dcrtal, et une recherche ralise sur un chantillon reprsentatif dlves viss par le dcret sur lgalit des chances a permis de montrer comment les donnes centrales concernant lgalit des chances dans lenseignement se traduisaient au niveau local. Les familles pauvres font lobjet dun monitoring permanent. Des emplois supplmentaires de qualit ont t crs dans le cadre de lconomie dinsertion, tandis quune plus grande attention a t accorde la qualit des emplois et lencadrement sur le lieu de travail. Un plus grand nombre dateliers sociaux ont t reconnus, et des emplois supplmentaires ont t crs dans le cadre de laccord VOA 2006-2010. Par ailleurs, quelques pistes ont t explores pour parvenir une mthode objective permettant de quantifier le groupe cible des allochtones. A ct de ces actions ralises, plusieurs actions sont encore en cours en Flandre. Il sagit daugmenter la participation au march du travail des pauvres et des ex-dtenus par la mise en uvre de plans de diversit dans les entreprises, de prvenir lexclusion sur le march du travail, dlargir loffre daccueil extrascolaire et flexible pour les enfants, de dvelopper un plan daction pour le lettrisme , dancrer loffre de cours de langues, de sciences et dinformatique dans lenseignement et dans les

19

parcours de formation, de stimuler le dveloppement de lentranement au lettrisme dans le cadre des formations donnes sur le lieu de travail, de promouvoir une bonne collaboration entre les centres pour lducation fondamentale, les formations professionnelles du VDAB et de Syntra et lenseignement de promotion sociale, de mieux soutenir les initiatives des employeurs en matire de lutte contre lillettrisme, de valider les comptences acquises ailleurs, daugmenter la quantit et la qualit des entreprises protges dans le cadre de lconomie sociale, dadopter des plans daction communaux pour lutter contre le chmage des jeunes, et dharmoniser les diffrentes initiatives en matire denregistrement des groupes risque. Enfin, deux actions nont pas t ralises telles quelles, mais ont t intgres dans dautres cadres. Il sagit du renforcement du screening spcialis, ainsi que du dveloppement, titre pilote, de parcours dactivation combinant travail et prise en charge.

La Communaut franaise, la Rgion Wallonne et la Rgion de Bruxelles Capitale ont

isation la diversit ont t organiss dans les

2.2.2.3. Pauvret infantile

che sur les liens entre pauvret et placement a t ralise,

mis en place une confrence interministrielle en matire dalphabtisation afin de coordonner leurs actions en la matire.

A Bruxelles, des sminaires de sensibilentreprises, une Charte Diversit ainsi quun Plan pour la Diversit ont t adopts, les entreprises ont la possibilit de recourir des consultants spcialiss en diversit, un programme dinsertion socioprofessionnelle a t adopt au niveau des CPAS dans le cadre dune convention de partenariat avec lACTIRIS (loffice rgional pour lemploi), les besoins en matire daccueil des enfants ont t cartographis, de nouveaux emplois de proximit ont t crs pour des agents contractuels subventionns dans les secteurs de la propret, de la maintenance des logements sociaux, de la scurit et de la petite enfance, une plateforme rgionale dconomie sociale a t mise en place, et toutes les mesures demploi ont t inventories et values. Le plan de gestion de lgalit des chances au sein de ladministration du logement, la cration de 2.600 places de crches et louverture de deux centres dentreprises en conomie sociale supplmentaires sont en cours. Enfin, lorganisation dune runion interrgionale sur laccompagnement social ainsi que lvaluation des dispositifs existants dans le but den amliorer lefficacit et dassurer leur accessibilit aux personnes les plus pauvres, doivent encore tre ralises.

En Rgion wallonne, de mesures dinsertion ont t dveloppes spcialement pour les bnficiaires du revenu dinsertion sociale, tandis que de nombreuses mesures sont encore en cours. Il sagit de la prise en compte des notions dEgalit des chances dans laccs lemploi, du management de la diversit, de la prqualification dans le cadre des EFT et des OISP (Entreprises de Formation par le Travail et Organismes dInsertion SocioProfessionnelle), de la cration demplois supplmentaires dans les entreprises de travail adapt, du renforcement des Entreprises dInsertion et de la cration de nouvelles structures, de laccueil de lenfance, du dispositif intgr dinsertion professionnelle, du volet insertion professionnelle du plan HP (le plan de rsorption de lHabitat Permanent en camping et parcs de vacances), de mesures particulires en matire dorientation professionnelle et dalphabtisation, de lintgration dune clause sociale dans les marchs publics, de la validation des comptences (dcrit en annexe comme bonne pratique), dun renforcement du jobcoaching, du renforcement des coopratives dactivit, de ladoption dun dcret sur les services de proximit, du volet dveloppement rural du plan HP, et de laccs aux nouvelles technologies pour les jeunes.

Au niveau fdral, une recherune allocation familiale supplmentaire a t instaure pour faire face la rentre scolaire, la liaison des allocations sociales lindex est en cours, et laide la jeunesse a t amliore par la description dun parcours cohrent et transparent centr sur la demande daide du jeune et sur lapport dune rponse de qualit. Seule une action a t (provisoirement) abandonne, il sagit dun projet dans lequel des mdiateurs interculturels auraient du tre engags pour stimuler la frquentation scolaire des

20

enfants mendiants. Dans son rapport, la Confrence Nationale pour les droits de lenfant consacre galement un chapitre la pauvret infantile.

Au niveau flamand, loffre en matire daccueil des enfants a t augmente, et

n cours. Lencadrement de la classe

anophone, le dcret du 9 mai 1994 portant agration

laccessibilit a t amliore. Une sensibilisation quant lintrt dune participation prcoce lenseignement maternel a t ralise, lenseignement fondamental a t rendu gratuit pour tout ce qui est ncessaire pour russir, un nouveau systme de financement bas sur les caractristiques des lves et des coles a t mis en place dans lenseignement obligatoire, une prime par lve a t instaure pour les formations conduisant des mtiers en pnurie de main duvre, des efforts ont t raliss pour atteindre au maximum les groupes cibles ayant droit une bourse dtude, une nouvelle lgislation en matire dallocations dtudes a t introduite, le dcret sur lgalit des chances dans lenseignement est entr en vigueur, des expriences denseignement petite chelle ont t dveloppes en matire dgalit des chances, lenseignement dispens aux primo-arrivants allophones (OKAN) a t repens, limplication des parents de groupes difficilement joignables a t renforce, et des boutiques dducation ont t mises en place. A ct de ces ralisations, quelques actions du programme flamand sont encore en cours. Il sagit de la dtermination dun montant maximum pour les frais lis lenseignement secondaire, du suivi des initiatives en matire de gratuit ou de rduction des cots dans les plateformes locales de concertation (LOP), de llaboration dun dcret Leerzorgkader, de laccompagnement des devoirs dans les familles du quart-monde, de lintgration de mdiateurs de terrain en en pauvret et exclusion sociale et de mdiateurs interculturels dans les centres pour laccompagnement des lves (CLB), de la mise en uvre du programme Triple P, la subsidiation des familles de soutien , du Plan Global pour lAide Spciale la Jeunesse, et enfin de lextension des postes daccompagnement ambulatoire dans le cadre de laide propose par les services daide spciale la jeunesse (BJZ).

En Communaut franaise, Le Plan Cigogne II est edaccueil pr-maternelle volue dsormais en cours danne, tandis que lencadrement a t renforcement dans les 2 premires annes primaires ainsi que dans les coles de petite taille. Un dcret relatif la mise en uvre, la promotion et au renforcement entre la culture et lenseignement a t adopt, et un chque sport et Culture a t instaur. Les frais scolaires et extrascolaires ont t limits. Des projets pilotes et des recherches action ont t mens pour renforcer le partenariat ducatif entre les enseignants, les parents et leurs enfants, et des projets visant renforcer les liens entre les familles et les coles et organiser la participation des parents la vie de lcole sont en cours. Une revalorisation de lenseignement qualifiant est en cours dans le cadre du contrat pour lEcole, par la mise disposition dquipements en phase avec le monde du travail, par lamplification et la systmatisation des stages au 3me degr, et par la valorisation dune approche mtiers . Une valuation / tude des mesures visant lutter contre les coles ghettos est en cours. Une information accessible sur le systme scolaire est en cours de diffusion, et on a entrepris de faciliter laccs des familles aux crits. Les missions de linspection pdagogique sont progressivement largies. Lorganisation du travail des Services dAide la Jeunesse et des Services de Protection de la Jeunesse est en train dtre adapte, tandis que les formations pour les travailleurs du secteur de laide la jeunesse ont t harmonises. Le champ de laccueil familial a t largi, et les missions des services daide en milieu ouvert ainsi que les partenariats entre les secteurs de laide la jeunesse, de la jeunesse, de la culture, des sports et de lcole ont t largis.

En Communaut germdinstitutions accueillant et encadrant provisoirement des personnes en dtresse et portant octroi de subsides en vue de lachat, la construction, la location, la remise en tat et lquipement dhabitations destines laccueil durgence a t analys et fait lobjet dun rapport.

21

Section 2.3. Dfis cls et priorits

Le constat qui ressort de lanalyse ci-dessus, savoir quil ny a eu aucune baisse manifeste de la pauvret en Belgique entre 2004 et 2006, justifie la dcision de poursuivre dans la voie dans laquelle on stait engag en 2006, avec les trois dfis cls qui avaient t pingls comme terrains d'actions prioritaires. Ceci nest videmment pas en contradiction avec la reconnaissance du caractre multidimensionnel et persistant de la pauvret et de l'exclusion sociale, qui implique une approche transversale ou inclusive dans tous les domaines politiques.

Les moyens sont concentrs par des efforts intensifs et cibls sur les trois domaines politiques dfinis comme dfis cls. Pour avoir un impact dcisif sur lradication de la pauvret, il faut quun plus grand nombre de gens particulirement loigns du march du travail soient amens vers un emploi durable et de qualit, il faut que l'offre de logements sains et abordables soit largie, et il faut que lengrenage de la pauvret soit rompu par la cration dun environnement ducatif stable et sr, capable de garantir aux jeunes le plein panouissement de leurs chances davenir.

2.3.1. Activation et diversit: plus de travailleurs parmi les groupes risque

Le fait davoir un emploi rmunr constitue la meilleure protection contre la pauvret et l'exclusion sociale. Ceci semble tre encore plus le cas en Belgique que dans la plupart des autres tats membres. Le pourcentage de travailleurs pauvres est parmi les plus faibles de lUE des 25: 4 % en Belgique contre 8 % pour lUE des 25. Les mnages sans travail rmunr ont t confronts en 2007 un risque de pauvret lev. Cest surtout pour les mnages avec les enfants que l'absence de revenus du travail engendre un risque de pauvret plus lev que dans la plupart des autres Etats membres de l'UE. En Belgique, 72 % de ces mnages ont un revenu infrieur au seuil de risque de pauvret, alors que pour lensemble de lUE des 25 ce pourcentage nest que de 62 %.

Un systme adquat de revenu minimum est essentiel pour juguler les problmes sociaux sous-jacents et aider les citoyens s'intgrer pleinement dans la socit et dvelopper tout leur potentiel. Dans la priode 2003 - 2005, on observe toutefois une rosion constante des allocations minimales par rapport au seuil de risque de pauvret, certainement en ce qui concerne les allocations minimales pour les couples, avec ou sans charge d'enfants. Ainsi par exemple, lallocation de chmage minimale, qui en 2003 slevait 73% du seuil de risque de pauvret, ne slevait plus en 2005 qu 64% de ce seuil.

Vu limportance du travail rmunr, tant comme canal d'intgration dans la socit que par son aspect financier, l'accs lemploi est de la plus haute importance. En 2007, avec 62%, le taux d'emploi en Belgique se situait en dessous de la moyenne de lUE des 27 (65,4%). Les indicateurs confirment limportante sous-participation au travail de certains groupes. Ainsi, le taux d'emploi des infra-scolariss se situe 22 points de pourcent plus bas que celui de la population totale. Tant sur le plan de la nationalit quen matire de scolarit, les diffrences entre les degrs d'activit sont considrablement plus marques pour les femmes que pour les hommes. Le taux d'emploi des personnes avec un handicap se trouve 17 points de pourcent en dessous de celui de la population totale. En 2007, le taux global du chmage de longue dure s'lve 3,8%. Mais certains groupes prsentent un taux de chmage de longue dure nettement plus lev. Il sagit des isols (7,3%), des personnes infra-scolarises (8%), et surtout des parents isols (12%) et des personnes avec une nationalit trangre lUE des 27 (13%).

Pour garantir la diversit sur le march du travail et ne laisser aucun groupe cible de ct, le parcours jusqu'au march du travail doit tenir compte de la situation et des

22

besoins des individus intgrer, qu'il s'agisse de jeunes, de personnes avec un handicap ou dallochtones, y compris sans papier. Pour les plus fragiliss, une approche individuelle et motivante simpose. Si ncessaire, il faut se donner les moyens de s'occuper pralablement de lamlioration gnrale de leur situation personnelle.

Mme si un emploi reste la premire et la meilleure protection contre la pauvret, pour certains groupes ce nest pas toujours suffisant. Un accompagnement social adapt, des services sociaux accessibles et de qualit et une meilleure coopration entre diffrents services et secteurs sont galement des moyens non ngligeables pour mener une intgration active dans laquelle limplication des utilisateurs doit tre primordiale.

4 % de travailleurs en risque de pauvret, ce nest pas une proportion ngligeable. En chiffre absolu, cela concerne 170.000 personnes. Cela veut dire que, en raison de conditions de travail prcaires travail temps partiel notamment - ou d'un salaire insuffisant par rapport aux besoins du mnage, le travail ne suffit pas toujours viter la pauvret. Les parents isols, les mnages avec plusieurs enfants et les personnes avec une nationalit extrieure lUE des 25 ont un risque de pauvret plus lev que les autres, mme quand ils travaillent. Les contrats temporaires engendrent un risque de pauvret accru. Pour les indpendants aussi, les chiffres indiquent un risque plus lev. En 2006, 14 % des personnes en dessous du seuil de pauvret avaient un statut de travailleur. L'attention pour la qualit des emplois, en particulier pour des salaires corrects et des mesures de nature stimuler l'accs un emploi de qualit, constituent la pice matresse dune politique durable en matire demploi.

2.3.2. Un logement de qualit, durable et abordable pour chacun

Garantir chacun un logement de qualit, durable et abordable reste galement un des plus grands dfis politiques pour la priode venir. Bien qu'un indicateur fiable en matire de cot du logement soit encore dvelopper, un certain nombre des donnes disponibles mettent en vidence le caractre problmatique que revt cet aspect pour certains groupes. Ainsi, parmi les mnages dont les revenus sont infrieurs la mdiane, la proportion de ceux qui consacrent au seul loyer (hors charges) plus d'un tiers du revenu familial est en nette augmentation (10% en 1998, 14% en 2000, 16% en 2005). Une recherche ralise par le point d'appui Ruimte en Wonen (Espace et Habitat) montre que labordabilit du logement a continu diminuer entre 1997 et 2005. Au cours de cette priode, le pourcentage des mnages ayant un loyer suprieur 20% du revenu familial est pass en Flandre de 23,4% 30%. Cest essentiellement sur le march locatif priv que se marque laggravation de la problmatique de labordabilit financire du logement. Les familles monoparentales et les plus de 65 ans qui occupent un logement locatif priv constituent de loin les groupes le plus vulnrables.

Le risque de pauvret des locataires est clairement plus lev que celui des propritaires (28% contre 10), les locataires constituant un des groupes au risque le plus lev. Cette disparit reste stable travers les annes pour lesquelles les donnes sont disponibles.

La qualit du logement semble tre frquemment problmatique pour plusieurs groupes prcariss. Les personnes de nationalit extrieure lUE des 25, les mnages avec enfants ayant une faible intensit de travail, les parents isols, les chmeurs, les malades et invalides ainsi que les locataires sont surreprsents dans les habitations ayant deux ou plusieurs problmes structurels ou un espace trop rduit.

Depuis 1995, le nombre de logements sociaux en pourcentage du nombre de mnages total est rest constant, autour de 6%. Ceci vaut pour les trois Rgions (5% en Flandre et 7 8% en Wallonie et Bruxelles). Dans les trois rgions, de longues listes d'attente existent. Le nombre de mnages inscrits sur les listes d'attente, exprim en pourcentage du nombre dhabitations disponibles, est particulirement lev Bruxelles (79% en 2006). Pour la Wallonie, ce pourcentage slve 46%, et pour la Flandre 56% (chiffre pur). Pour les trois Rgions on constate une tendance la hausse depuis la fin des annes nonante.

23

De manire gnrale, les personnes en pauvret vivent par la force des choses dans des habitations nergtiquement moins rationnelles, et ont par consquent des charges plus leves payer. En 2006, le pourcentage de mnages ayant deux chances ou plus de retard dans le payement des montants dus pour un service fondamental (lectricit, eau, gaz, loyer, hypothque et/ou soins de sant) s'levait 6 %. Le pourcentage de mnages chez lesquels a t install un compteur budget, un limiteur de puissance ou une combinaison des deux s'levait en 2005 1,1 %.

2.3.3. Lutte contre la pauvret infantile: rompre lengrenage de la pauvret

En Belgique, tout comme dans plupart des tats membres de lUnion europenne, les enfants ont un plus grand risque de pauvret que le reste de la population. Un des principaux facteurs de risque tient la taille et la composition de la famille la quelle ils appartiennent. 32 % des parents isols connaissent un risque de pauvret. Si le parent isol moins de 30 ans, les enfants connaissent encore un plus grand risque de pauvret. Ces dernires annes, le nombre d'enfants vivant dans des familles monoparentales a augment. Les parents isols sont confronts au dfi de devoir concilier diffrents rles. Il ressort de l'analyse au niveau europen qu'en Belgique l'attention doit tre cible sur les trs nombreux enfants qui vivent dans un mnage dans lequel personne ne travaille. Le triangle allocations sociales, disponibilit et abordabilit des structures daccueil, et participation au march du travail est au centre des questions cruciales sur lesquelles la Belgique doit se focaliser prioritairement pour lutter contre la pauvret infantile. La pauvret, et certainement la pauvret de longue dure, a en effet un impact nfaste sur le bien-tre de l'enfant. La pauvret pse sur la sant, sur le dveloppement cognitif, sur les rsultats scolaires, sur les aspirations, sur limage de soi et sur les relations avec autrui. Elle induit des comportements risque et compromet les perspectives demploi des enfants. Cela impose une stratgie intgre qui dpasse les diffrents domaines politiques, et qui fasse une place lexprience et au vcu des enfants.

Section 2.4. Mesures politiques

2.4.1. Accs au logement

2.4.1.1. Accs au march priv et cot des loyers

Garantir l'accs au march locatif priv pour les groupes de revenu les plus faibles constitue un dfi tant pour le gouvernement fdral que pour les Rgions, au niveau desquelles une panoplie dinstruments doivent tre mis en uvre pour arriver un rapport qualit-prix quilibr.

Les rcentes modifications apportes la loi fdrale sur les baux loyer, notamment laffichage obligatoire du loyer demand et le nouveau systme de caution, vont tre values en tenant compte des valuations de terrain.

La Flandre va valuer les adaptations apportes au rgime des allocations-loyer et llargir de nouveaux groupes cibles.

La Rgion wallonne va mobiliser le patrimoine priv inoccup, soutenir les partenariats entre public et priv pour augmenter loffre, offrir des chques-logements qui prennent en compte les zones fortes pressions foncires, vendre des logements sociaux des locataires qui en seront les acqureurs prioritaires, maintenir les primes la rhabilitation, la construction, la rnovation, augmenter les maximas des valeurs vnales, et diminuer 4 taux dintrts.

La Communaut germanophone encouragera ses CPAS et communes laborer des programmes daction. A Bruxelles, le plan pour lavenir du logement prvoit 5.000 logements supplmentaires, les allocations-loyer seront rformes, et un systme daide

24

locative sera expriment pour des personnes dpendant du CPAS et en attente dun logement social.

2.4.1.2. Encouragement de laccs la proprit

Les prts sociaux vont tre renforcs en Rgion wallonne et Bruxelles.

2.4.1.3. Prvention et lutte contre le sans-abrisme

La dclaration crite du parlement europen visant radiquer le sans-abrisme du monde pour 2015 demande tous les responsables politiques de dvelopper ensemble une approche cohrente. En Belgique, le Service de Lutte contre la Pauvret organisera un dialogue visant dgager des recommandations en vue dune politique effective en matire de sans-abrisme. Au niveau fdral, une recherche dmarre pour examiner quels leviers existent au niveau fdral et peuvent tres mobiliss pour parvenir, en concertation avec les entits fdres, une politique cohrente capable de combattre le sans-abrisme. Il sagit entre autres de l'adresse de rfrence, de la prime d'installation pour les sans-abri, de l'augmentation du nombre de logements de transit, des instruments prvus pour le relogement des personnes contraintes de quitter une habitation malsaine ou inhabitable, ou encore de la procdure de saisie-excution immobilire. Une attention particulire sera galement porte la situation des femmes sans-abri, dont le nombre est en augmentation. Pour mieux cerner le phnomne et dfinir la ligne suivre, des donnes quantitatives relatives aux expulsions seront collectes, tandis que des peines plus lourdes seront prvues pour ceux qui se rendent coupables dexpulsions illgales.

La Flandre mettra laccent sur lamlioration des instruments de relogement des occupants dimmeubles insalubres et apportera un soutien accru aux projets de logement accompagn.

La Rgion wallonne opte pour un soutien la cration de logements communautaires et la poursuite du dveloppement du volet logement du plan HP (Habitat Permanent).

La Communaut germanophone poursuit lobjectif daugmenter le nombre de logements de transit.

Bruxelles, o le sans-abrisme est le plus visible, poursuit le dveloppement dune politique cible sur une approche proactive: soutien aux structures daccueil, travail de rue, approche intersectorielle, logement accompagn et formation dagents de prvention.

2.4.1.4. Agences immobilires sociales (AIS)

Le parc AIS sera largi dans les trois Rgions et lhabitat solidaire sera favoris Bruxelles.

2.4.1.5. Logements finalit sociale

Les trois Rgions ont pour projet daugmenter leur parc de logements finalit sociale et de renforcer laccompagnement des occupants.

2.4.1.6. Politique nergtique et cot des charges

L'nergie est ncessaire pour pouvoir vivre dignement. Ne pas avoir accs au gaz, l'eau ou l'lectricit dans la vie quotidienne en Belgique est inacceptable. Le gouvernement avec toutes autorits de ce pays veillera ce que l'accs de tous l'nergie soit garantie comme un volet essentiel du droit vivre conformment la dignit humaine. Le tarif social pour l'nergie offre une aide financire aux consommateurs les plus faibles qui, proportionnellement leurs revenus, dpensent plus que les riches en matire d'nergie. Le gouvernement fdral prvoit, ct d'une harmonisation des mesures sociales par les Rgions, loctroi automatique ds juillet 2009 du tarif social pour tous ayants-droit.

25

Le gouvernement fdral va notamment augmenter la dductibilit des investissements conomiseurs dnergie, dvelopper des instruments de vrification des prix, charger la CREG dassurer un monitoring des marchs, octroyer des rductions de nombreux mnages, automatiser lapplication du tarif social, et amliorer la communication.

La Flandre poursuivra loctroi dune quantit gratuite dlectricit tous ses mnages, octroiera diverses primes et crdits aux particuliers qui amliorent leur quipement et qui passent des formes durables dnergie, soutiendra des projets dconomie sociale contribuant rduire les consommations, et effectuera des scans nergtiques.

En Rgion wallonne, le fonds social de leau sera dvelopp, laccs des plus dmunis au gaz et llectricit sera amlior, des panneaux photovoltaques seront installs dans les logements sociaux, et les travailleurs sociaux seront forms et sensibiliss la problmatique. De mme, des prts sociaux pourront tre octroys pour des investissements conomiseurs dnergie.

A Bruxelles, un accompagnement nergtique social sera ralis par les CPAS et par les fournisseurs, et les activits du centre dinformation pour le gaz et llectricit seront dveloppes.

2.4.2. Emploi, diversit et intgration socioculturelle

2.4.2.1. Activation

Pour motiver les personnes aller travailler, il est ncessaire daugmenter lcart entre les revenus du travail et les allocations sociales. Le gouvernement fdral s'est engag pour cela augmenter les ressources exonres dimpt, limiter les chelles d'impt, et augmenter le bonus lemploi. Le gouvernement fdral va par ailleurs valuer la politique dactivation et actualiser laccord de coopration relatif au suivi des chmeurs. Dans ce cadre, les dlais utiliss par les diffrents organismes rgionaux et lONEM seront davantage harmoniss et raccourcis. Le Gouvernement veut se concerter avec les partenaires sociaux concernant ladaptation du champ dapplication de laccord entre autres en fonction de lge. Des mesures seront prises pour lutter contre les piges lemploi et pour faciliter laccs lemploi des groupes qui y sont sous-reprsents, notamment par le renforcement du maribel social et par lintroduction de clauses sociales dans les marchs publics. Le gouvernement veut mettre au point un mcanisme qui, par laugmentation de lallocation dans une premire priode, allge le choc financier pour celui qui se retrouve au chmage mais qui lincite ainsi galement en sortir le plus rapidement possible, notamment par le renforcement tant de la dgressivit que de la formation et de laccompagnement, et sans mettre en cause les minima par catgorie.

De son ct, la Flandre stimulera les demandeurs demploi suivre des formations, luttera contre les piges lemploi par un renforcement de laccueil des enfants et de la mobilit, et soutiendra divers projets de lutte contre les discriminations lembauche.

La Communaut franaise dveloppera son offre en matire dalphabtisation et amliorera lefficacit de lenseignement de promotion sociale. Le dveloppement de laccueil extrascolaire des enfants en bas ge et de laccueil extra scolaire (Plan Cigogne II) facilitera laccs lemploi, en particulier des femmes.

Les divers projets de la Rgion wallonne vont dans le mme sens : Alphabtisation, prqualification dans le cadre des entreprises dinsertion, validation des comptences acquises en dehors des formations reconnues, orientation professionnelle, activation prcoce des jeunes en particulier peu qualifis, insertion cible et jobcoaching.

A Bruxelles, de nombreuses mesures sont prvues dans le cadre du plan pour lemploi des jeunes. Lemploi des femmes peu qualifies sera stimul par une augmentation des places daccueil pour les enfants. Des conventions de partenariat seront dveloppes pour stimuler la mise lemploi des personnes les plus fragiles. Les entreprises prives seront stimules grer la diversit, tandis que les entreprises publiques engageront un grand nombre de personnes infra-qualifies.

26

2.4.2.2. Qualit des emplois

La Flandre va introduire la notion de travail sur mesure tant dans les ateliers protgs et sociaux que dans le circuit rgulier, investir socialement dans la formation, engager des mdiateurs de terrain en pauvret en tant que jobcoachers, sensibiliser les entreprises tant sociales que prives au principe de responsabilit socitale des entreprises.

De son ct, la Wallonie poursuivra la diversification des emplois dans des secteurs susceptibles dabsorber une main duvre modrment qualifie, dveloppera lintgration de clauses sociales dans les marchs publics et sattachera au management de la diversit.

A Bruxelles, des dizaines daides familiales bnficient annuellement de formations certifies qui font de leur travail une profession part entire.

2.4.2.3. Titres service

Le gouvernement fdral sest engag veiller la prennit du systme et entamer une concertation avec les Communauts et les Rgions au sujet du champ dapplication des titres. Aprs lexcution de la mesure visant intgrer les travailleurs ALE - aides mnagres de moins de 50 ans qui ne souffrent pas dune incapacit partielle de travail (33%), le Gouvernement examinera la possibilit dintgrer au maximum les travailleurs ALE dans le systme des titres-services afin de leur offrir un emploi.

Un dveloppement du systme en ladaptant la ralit rgionale est prvu Bruxelles, dans le cadre lgislatif actuel.

2.4.2.4. Revenus

Le gouvernement fdral a choisi la hausse du pouvoir dachat comme priorit et propose plusieurs actions allant dans ce sens, notamment augmenter la quotit exonre, lutter contre les piges lemploi et installer un observatoire des prix.

La Flandre prvoit de financer lassistance aux personnes pour les frais non mdicaux et de soutenir des projets en matire de mdiation de dettes et de prvention du surendettement.

A Bruxelles galement, la prvention du surendettement, la mdiation de dettes et le crdit social seront dvelopps.

2.4.2.5. Intgration sociale

Dans le but de garantir un bon accompagnement sur mesure des bnficiaires de laide sociale, le niveau fdral cherchera une manire efficace dencourager les CPAS dvelopper des politiques dactivation volontaristes, qui tiennent compte de la qualit de l'emploi, des conditions de travail, des perspectives et du parcours de lusager.

La Flandre augmentera laccessibilit des boutiques locales de lemploi, mettra en application la charte des demandeurs demploi, la politique dintgration civile et la politique sociale locale.

La Communaut franaise amliorera laccs aux services daide la jeunesse, favorisera le dialogue structurel entre familles pauvres et professionnels de laide la jeunesse, et intensifiera les collaborations entre lenseignement et les autres secteurs ou niveaux de pouvoirs en vue de lutte contre le dcrochage scolaire.

En Wallonie, le nombre de relais sociaux et de relais sant sera augment.

En Communaut germanophone, la position des CPAS sera fortifie, tandis quun bureau daccueil des migrants sera mis sur pieds.

A Bruxelles, laccent sera mis sur lalphabtisation ainsi que sur laccompagnement via les CAP/CAW et les centres daction sociale globale.

27

2.4.2.6. Intgration sociale des personnes prsentant des problmes psychiques

Dans le cadre du plan pour plus demploi, la Flandre prvoit des postes de travail supplmentaires pour les personnes atteintes de troubl