RAPPORT RELATIF AU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020

C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U P A Y S D E S A B E R S

RAPPORT RELATIF AU DÉBAT D’ORIENTATION

BUDGÉTAIRE 2020

RAPPORT RELATIF AU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020

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zone de Kerlouis à Lannilis, dans son contexte actuel, fera l’objet d’un traitement particulier dont la traduction comptable et fi nancière fi gurera au Budget Primitif. Parallèlement à ce programme d’aménagement, la CCPA qui propose désormais une off re complète en termes d’immobilier d’entreprises (Pépinière d’entreprises et Hôtel d’entreprises sur le sec-teur de Penhoat à Plabennec), va devoir ré-fl échir à encore améliorer l’a� ractivité de ces infrastructures. Enfi n, le maintien des taux de la fi scalité sur les entreprises démontre la volonté de la CCPA de contribuer au ren-forcement de l’a� ractivité économique du territoire.

La valorisation des atouts touristiques et culturels du territoire, perme� ant la construction de la notoriété, notamment touristique du pays des Abers, se traduit par l’inscription d’une somme de près de 2 000 000 € pour perme� re d’achever les travaux de valorisation du site de l’Ile Vierge, projet emblématique de la CCPA et du Pays de Brest. Ces dépenses sont fi nancées par des subventions a� ribuées par la DRAC et la Région notamment. Les premiers versements sont intervenus en 2019. Ce projet, particu-lièrement bien subventionné, a provoqué quelques tensions sur la trésorerie de l’EPCI. C’est pourquoi un crédit relais d’un montant de 2 500 000 € a été conclu pour une durée de 3 années. La CCPA contribuera par ailleurs à la politique touristique du territoire, par le versement d’une subvention à l’Offi ce de Tourisme du Pays des Abers, et divers tra-vaux sur les Rand Abers, circuits de randon-née, très prisés par les usagers. A noter, pour l’exercice 2020, le souhait de proposer une “off re trail” sur le territoire.

L’a� ractivité résidentielle du territoire de la CCPA est un fait, rappelé chaque année. Sa situation géographique, de par sa proximité avec la Métropole Brestoise est un véritable atout. A titre d’illustration, Le Conseil notera que les bases ne� es de taxe d’habitation de la CCPA sont passées de 44, 642 millions d’Euros en 2014 à 48, 666 millions d’euros en 2019, soit une progression de 9 % des bases

taxables pour la CCPA. La réforme de la Taxe d’Habitation représente par conséquent un enjeu particulièrement sensible pour l’EPCI. Pour rappel, la réforme de la fi scalité locale prévoit le transfert aux EPCI, à compter de 2021, d’une fraction de TVA, qui doit compen-ser la suppression de la taxe d’habitation.

C’est dans ce contexte que les orienta-tions budgétaires sont présentées sans variation des taux de la fi scalité ménage. L’amélioration des services à la personne rendus par la CCPA à la population reste une priorité. Avec l’intégration des compétences eau et assainissement, l’EPCI est devenu le principal interlocuteur de la population pour ce qui concerne les services essentiels que sont l’eau, l’assainissement et la collecte des ordures ménagères. Afi n de répondre de façon la plus effi ciente possible aux usagers, un projet de “guichet unique” est à l’étude, pour une mise en œuvre à compter de 2021 au plus tard. Il convient de rajouter que la Communauté de communes, sur proposi-tion du Conseil d’exploitation proposera dès 2020 un mode de tarifi cation identique pour l’ensemble des communes du Pays des Abers en matière d’eau potable. Ce� e proposition constitue le premier pas vers l’harmonisation des tarifs proposée pour 2026.

Le PLUi, qui pourrait être voté en début d’année 2020, prévoit la mise en œuvre du Programme d’Orientations et d’Actions (P.O.A.), nouveau document programmatique de la politique de l’habitat. L’engagement initial prévu est de 473 500 €. L’application complète de ce� e nouvelle politique ne peut se faire sur ce� e première année. Considérant que le versement des aides ne pourra se faire qu’à compter du vote du PLUiH puis du vote des conditions d’a� ribution des aides, le POA entrera par conséquent en vigueur à compter du second semestre de ce� e même année. Les besoins fi nanciers prévisionnels pour me� re en œuvre la politique de l’habitat s’élèvent à un peu plus de 300 000 € pour l’année 2020. Avec ce POA, l’EPCI se dote ainsi d’un outil programmatique performant pour sa poli-tique de l’habitat.

Le Débat d’Orientation Budgétaire a pour vocation de présenter au Conseil de com-munauté les grandes tendances qui structu-reront les budgets de la CCPA pour l’année 2020. Il permet également de mesurer les éléments de prospective, indispensables à la prise de décision politique.

Comme chaque année, les orientations pré-sentées dans le présent rapport sont la tra-duction des ambitions défi nies dans le projet de territoire de la CCPA. Ce projet, outil struc-turant de la politique menée par la commu-nauté de communes repose sur trois piliers : le renforcement de l’a� ractivité économique du territoire, la construction de la notoriété du pays des Abers par la valorisation de ses atouts touristiques et culturels, et enfi n le confortement de l’a� ractivité résidentielle du territoire.

Les orientations budgétaires pour 2020 refl è-tent ainsi la cohérence de l’action menée par la CCPA pour répondre à ce� e triple ambition.

L’exercice 2020 sera marqué par la concré-tisation de projets structurants pour le ter-

ritoire. Le renforcement de l’a� ractivité économique du territoire, premier pilier du projet de territoire de la CCPA, se poursuit par le développement de l’off re en matière de foncier économique. Le secteur de Penhoat, à Plabennec, va ainsi faire l’objet de travaux d’aménagement importants. Par ailleurs, les élus de l’EPCI sont particulièrement mobili-sés sur le programme d’acquisition de fon-cier à vocation économique, sur le secteur de Penhoat. Ces acquisitions sont un préalable incontournable à la production d’une off re concrète aux porteurs de projets. A ce pro-gramme ambitieux vient s’ajouter l’extension de la zone d’activité de Callac à Plabennec. Au total, c’est un montant de plus d’1, 5 mil-lions d’euros qui est provisionné au sein du budget ZAE pour fi nancer ce programme. Pour équilibrer ce budget annexe, des ventes de terrains aménagés à hauteur de 800 000 € sont programmées. Le défi cit prévisionnel qui comprend la diff érence entre rece� es et dépenses 2020, majorées du défi cit anticipé 2019 sera partiellement fi nancé par l’em-prunt pour ne pas entamer la trésorerie de la CCPA. La gestion de la fi n du projet de la

Le débat d’Orientations Budgétaire 2020 a fait l’objet d’une présentation en commission d’administration générale le mercredi 4 décembre 2019.

Il s’inscrit dans un contexte particulier, puisqu’il s’agit du dernier DOB de la mandature.

Le présent rapport d’orientation budgétaire intègre pour la troisième fois les orientations relatives aux budgets eau et assainissement collectif, transférés à l’EPCI le 1er janvier 2018.

L’impact des transferts de compétences, en cours d’assimilation, conjugué aux nom-breuses incertitudes liées à un environnement réglementaire et fi scal en constante muta-tion, contribuent à la diffi cile stabilisation des équilibres budgétaires de l’EPCI.

L’exercice 2020 s’articule autour d’un triple objectif : stabiliser les emplois et ressources de fonctionnement de l’EPCI, après cinq années consécutives d’intégration de nouvelles compétences, concrétiser les projets structurants du mandat 2014 – 2020, et proposer des budgets qui perme� ront au prochain exécutif de la CCPA de disposer de temps pour assimiler les mécaniques fi nancières et comptables de l’EPCI et fi xer ses choix.

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1 BAISSER LES IMPÔTS

Sur le quinquennat, les baisses d’impôts en-gagées diminueront le taux de prélèvements obligatoires d’1,3 point (45,2 % du PIB en 2017, 43,9 % en 2022), soit 27 milliards d’eu-ros de baisses d’impôts pour les ménages et 13 milliards d’euros pour les entreprises.

Pour les ménages, le projet de loi de fi nances pour 2020 prévoit notamment une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. Il prévoit également la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023, soit 18 mil-liards d’euros tout en assurant la compensa-tion des collectivités locales à l’euro près.

Pour les entreprises, le PLF pour 2020 confi rme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux a� eindra 25 % en 2022.

2 FINANCER LES PRIORITÉS

Le projet de loi de fi nances pour 2020 assure le fi nancement des priorités du Gouvernement telles qu’elles ont été défi nies à l’occasion du débat d’orientation des fi nances publiques en juillet dernier. Le projet de loi donne les moyens au Gouvernement :

de prendre en considération l’urgence éco-logique, en augmentant de 3 milliards d’eu-ros sur le quinquennat les crédits alloués à l’écologie et aux transports, en fi nançant la loi d’orientation des mobilités et en trans-formant le crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime recentrée sur les mé-nages modestes ;

d’augmenter les crédits en faveur de la prime d’activité (soit une hausse de 4 mil-liards d’euros sur le quinquennat) ;

La Communauté de communes propose une off re de services de proximité importante à sa population. Elle est également un acteur majeur de l’aménagement de son territoire. Le fi nancement du programme Bretagne Très Haut Débit 2019/2023 en est l’illustration la plus emblématique, avec un fi nancement an-nuel de 730 000 €.

La CCPA poursuivra par ailleurs en 2020 son action en faveur d’une off re culturelle variée et accessible à tous ; Tréteaux Chantants, Printemps des Abers, accompagnement fi -nancier en faveur des deux équipements culturels de Plabennec et de Plouguerneau…

L’EPCI, comme l’ensemble de la société, fait face à de nouveaux enjeux : la préservation de la ressource en eau, les questions de mo-bilité, la qualité de l’air, ou encore la maîtrise des consommations énergétiques sont de-venues des préoccupations majeures pour les territoires. La CCPA se saisit de ces sujets contemporains et transversaux. Elle porte ainsi le programme de promotion de l’écono-

mie circulaire “G4DEC”, soutenu par l’ADEME, qui rayonne sur un territoire de plus de 160 000 habitants. L’EPCI va également décliner son programme Plan Climat Air et Energie Territorial (PCAET). Celui-ci va perme� re, notamment, la mise en place d’actions de mobilisation citoyenne. La Communauté va également se saisir de la question des “mo-bilités” avec l’appel à projet “TenMod”, qui a pour ambition la mise en place d’actions fa-vorisant la mise en œuvre de projets de mo-bilités quotidiennes, durables, pour tous, in-novantes sur le plan technique et/ou sociétal.

Enfi n, il convient de préciser qu’à la date de la rédaction du présent rapport, l’EPCI ne dis-pose pas encore de l’ensemble des informa-tions nécessaires à l’élaboration de son bud-get. Il en est ainsi, notamment, des dotations de l’État, dont la notifi cation ne parviendra à la CCPA qu’au cours ou à l’issue du premier trimestre de l’année 2020.

ÉLÉMENTS DE CONTEXTESOURCES : SITES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, ADCF, BANQUE DES TERRITOIRES

Depuis deux ans, les résultats déclarés par le Gouvernement en matière de fi nances publiques (40 milliards d’euros de dépenses évitées en 2020 par rapport à leur niveau de 2017, baisse d’un tiers des défi cits publics par rapport à la situation décrite par la Cour des comptes en 2017, baisse des prélèvements obligatoires d’un point de produit intérieur brut (PIB), amorce de la décrue de notre ende� ement, à 98,7 % du PIB en 2020, après 98,8 % en 2019) font écho aux résultats obtenus sur le front économique (baisse du taux de chômage, qui a a� eint 8,5 % au deuxième trimestre, supé-rieure à la moyenne de la zone euro en 2019 et 2020, amélioration du solde commercial de 3 mil-liards d’euros entre 2019 et 2020). Le projet de loi de fi nances pour 2020 s’inscrit dans ces grandes orientations tout en traduisant la réponse apportée par le Gouvernement à l’urgence écologique, économique et sociale rappelée par les Français.

Grâce à la maîtrise des dépenses publiques (53,8 % du PIB en 2019, 53,4 % du PIB en 2020), le Gouvernement ambitionne de réduire les défi cits publics (-20,4 milliards d’euros) entre 2019 et 2020. Après s’être établi à 3,1% du PIB en 2019, principalement en raison de l’eff et temporaire de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi en allègements généraux de charges (0,8 point de PIB), le défi cit public s’élèvera à 2,2 % du PIB en 2020. Ce� e prévision tient compte de la révision à la baisse de l’environnement macroéconomique (révision de 0,1 point de la croissance en 2020, à + 1,3 %). Le défi cit structurel se stabiliserait en 2019 et 2020 à 2,2 % du PIB.

Le Projet de Loi de Finances pour 2020, tel que proposé par le Gouvernement (extraits)


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tion, comme c’est le cas aujourd’hui. À noter : la délibération des communes et des EPCI à fi scalité propre pourra maintenir une exoné-ration complète sur les logements sociaux.

Étoff er le contenu du rapport que le gou-vernement reme� ra en 2024 au Parlement sur les eff ets du dispositif de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Il présentera en particulier les conséquences de ce dernier “sur les ressources fi nancières consacrées par les communes à la construc-tion de logements sociaux”. En outre, la réa-

lisation d’un “travail” parlementaire “visant à la réforme des diff érents indicateurs fi nan-ciers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticales et des dispositifs de péréquation horizontale” est programmée pour le courant de l’année 2020.

Le présent rapport étant rédigé avant l’adop-tion défi nitive du texte, plusieurs informa-tions peuvent évoluer.

Après avoir procédé au 1er janvier 2017, à l’in-tégration de la compétence ZAE communales et celle relative aux “aires d’accueil des gens du voyage”, la CCPA a intégré de nouveaux transferts en 2018. Il s’agit de la compétence GEMAPI (Gestion du Milieux Aquatique et Prévention des Innondations) et des com-pétences eau et assainissement (hors eaux pluviales). Deux nouveaux budgets annexes dotés de l’autonomie fi nancière ont ainsi être créés. Le budget principal de la CCPA a été impacté par ces transferts. Après deux an-nées d’exercice, l’EPCI parvient à identifi er les grands équilibres de ces budgets.

Les volets “eau et assainissement” et “collecte et traitement des ordures ménagères” sont les plus sensibles à traiter dans le cadre de la préparation des orientations budgétaires 2020. Pour le volet “eau et assainissement”, la diffi culté réside dans le fait que 2019 aura été la première année d’exercice “plein et en-tier” de la compétence. Les premiers mois

ayant suivi le transfert, en 2018, avaient gé-néré une certaine “inertie” de l’action locale. Ce� e inertie s’est traduite budgétairement, avec des niveaux de réalisation inférieurs aux besoins réels. En 2019, les services, désor-mais mieux structurés, ont mécaniquement sollicité davantage de crédits budgétaires. Le présent rapport le décline plus en aval ; la situation du budget “assainissement” est défavorable. La section d’exploitation ne pourra s’équilibrer que grâce aux excédents reportés. Concrètement, le service semble à ce jour structurellement défi citaire. Le lance-ment des schémas directeurs eau potable et assainissement sera l’occasion pour l’EPCI de disposer des informations nécessaires à des décisions stratégiques et de long terme.

S’agissant du budget annexe collecte et trai-tement des ordures ménagères, l’EPCI est confronté à une instabilité réglementaire (mise en place de la consigne, extension des consignes de tris…), et à un équilibre budgé-

d’augmenter les crédits en faveur de l’allo-cation adultes handicapés (soit une hausse de 1,3 milliard d’euros sur le quinquennat), en réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros par mois et en poursuivant la mise en œuvre du plan pauvreté ;

de poursuivre le réarmement régalien de l’État grâce à la hausse des crédits de la mis-sion Défense de 1,7 milliard d’euros en 2020 ;

de fi nancer le dédoublement des classes comme le service national universel, en aug-mentant de 500 millions d’euros les crédits en faveur du ministère de l’enseignement supérieur, en donnant les moyens de sa mise en œuvre au plan d’investissement dans les compétences et en poursuivant le dé-ploiement du programme d’investissements d’avenir ;

de rapprocher les services publics des ci-toyens, en assurant la mise en œuvre des maisons “France Service” dans les territoires les plus éloignés et en accélérant le déploie-ment du plan très haut débit.

Le projet de Loi de Finances pour 2020 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 novembre dernier.

A l’issue de ce� e discussion, les éléments re-latifs aux collectivités locales et à leurs éta-blissements sont les suivants :

Pour les collectivités locales, le projet de loi de fi nances pour 2020, correspond surtout à la réforme de la fi scalité locale consécutive à la suppression de la taxe d’habitation. Mais ce sont aussi des nouveautés ou dispositions parfois importantes en matière, par exemple, d’environnement ou de logement. Le PLF 2020 propose ainsi de :

Appliquer, comme chaque année, une reva-lorisation forfaitaire aux valeurs locatives servant à déterminer le montant de la taxe d’habitation des résidences principales. Leur gel, voulu initialement par le gouvernement, avait inquiété les collectivités locales. Elles dénonçaient un manque à gagner d’environ 250 millions d’euros et, donc, le non-respect

de l’engagement pris par le gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’ha-bitation “à l’euro près”. L’an prochain, les va-leurs locatives de la taxe d’habitation des lo-caux servant à l’habitation principale seront indexées sur l’indice des prix à la consom-mation (0,9% en se référant à l’indice de sep-tembre 2019) et non sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (1,1%) qui avait servi à la revalorisation forfaitaire des va-leurs locatives en 2019.

Transférer de l’État vers les départements, à partir de 2021, une fraction de TVA de 250 millions d’euros. Le Premier ministre l’avait annoncé aux présidents de département peu avant le début de leur congrès de Bourges, celle-ci complétera la fraction de TVA de 15 milliards d’euros destinée à compenser la perte du produit de taxe foncière. Sur les 250 millions d’euros, une somme de 115 millions correspondra à la “pérennisation” du fonds de soutien aux départements institué par la loi de fi nances pour 2019. À partir de 2022, “la totalité de la dynamique” de la fraction de TVA de 250 millions (soit entre 6 et 7 mil-lions d’euros la première année) sera mise en réserve pour aider des départements qui au-raient à “faire face à une catastrophe”.

Aménager les dispositions qui réforment à partir de 2021 la mise en œuvre de l’exo-nération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui s’applique aux constructions nouvelles durant les deux années qui sui-vent celle de leur achèvement. La commune pourra, pour la part qui lui revient, limi-ter l’exonération par un taux compris entre 40 et 90% de la base imposable (contre un taux de 50 à 90% initialement prévu). Elle ne pourra pas réduire davantage l’exoné-ration. Le législateur l’a voulu pour ne pas léser les contribuables concernés. En eff et, ceux-ci sont actuellement exonérés de plein droit pour la part départementale de foncier bâti. En revanche, puisqu’elles ne bénéfi cie-ront pas d’une “redescente” du foncier bâti départemental, les intercommunalités à fi s-calité propre pourront, pour la part qui leur revient, supprimer complètement l’exonéra-

ÉVOLUTIONS LEGISLATIVES ET DÉVELOPPEMENT DU FAIT COMMUNAUTAIRE : CONTEXTE DE LA PRÉPARATION BUDGÉTAIRE 2019 POUR LA CCPA

Transferts de compétences


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taire très tendu. Malgré les hausses de tarifs de ces dernières années, ce budget peine à couvrir ses charges de fonctionnement, ce qui a pour eff et de limiter ses capacités d’inves-tissement. Les perspectives à moyen terme interrogent, alors qu’une mise aux normes des équipements de la CCPA est exigée par

les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. La mise en œuvre d’un schéma directeur de la politique déchets de la CCPA, qui s’appuierait sur un audit global du fonc-tionnement des services concernés, semble à ce stade absolument prioritaire.

Depuis le 1er janvier 2017, la CCPA, confor-mément à son schéma de mutualisation, a intégré le service commun ressources hu-maines.

Ce service, organisé sous la responsabilité du DGA de l’EPCI, composé de deux gestionnaires RH et d’une chargée de la formation et de la prévention, a poursuivi sa montée en régime au cours de l’année 2020. Il a� eint désormais un niveau de maturité qui peut lui perme� re d’intégrer de nouveaux partenaires.

A noter qu’un comité directeur se réunit une fois par an pour procéder à une évaluation de l’exercice passé.

L’EPCI a par ailleurs créé un service com-mun “Commande Publique”, depuis le 1er janvier 2019. Le service, organisé autour de la responsable de la commande publique, est doté de deux agents administratifs.

Concomitamment à la création de ces ser-vices mutualisés, la CCPA joue pleinement son rôle de coordination et d’animation du territoire. Elle a notamment contribué à la recherche d’une solution commune en termes de conseil juridique, et a coordonné l’accom-pagnement des communes dans la recherche de fi nancements externes auprès de l’Etat, la Région ou encore le Département.

Le présent rapport se décline en deux par-ties. La première traite des orientations du Budget Principal et la seconde de celles des budgets annexes de la CCPA.

1 LE BUDGET PRINCIPAL

1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les rece� es réelles de fonctionnement de la CCPA sont encore en 2020 en augmentation sensible par rapport aux années précédentes. Alors qu’elles s’établissaient à 13 057 000 € pour le BP 2019, elles devraient s’établir à 13 362 000 € pour le prochain exercice.

Dans le détail, celles-ci s’articulent de la façon suivante :

Chp 013 ATTÉNUATION DE CHARGES

Une somme de 40 000 € est provisionnée. Ce� e somme correspond essentiellement au rembour-sement des indemnités journalières reversées dans le cadre des garanties statutaires de la CCPA.

Chp 70 VENTES DE PRODUITS, PRESTATIONS : 2 020 000 €

Ce chapitre concerne principalement le paiement, par les budgets annexes, de la mise à dispo-sition par le budget général, du personnel aff ecté aux services de collecte et de traitement des déchets, de l’Aber Benoit et des Budgets Eau et Assainissement.

Ces charges de personnel sont évaluées comme suit :

Les autres produits liés à ce chapitre concernent principalement le remboursement par ces mêmes budgets annexes de divers frais tels que le carburant.

Chp 73 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS : 9 230 000 €

C’est une augmentation de 3,56 % par rapport aux estimations de 2019. La majoration des bases par le Parlement (*1,009), conjuguée à la dynamique démographique du territoire de la CCPA devrait lui perme� re de connaître une croissance de ses produits liés à la fi scalité directe. Par ailleurs, l’augmentation de l’a� ribution de compensation reversée par les communes à la CCPA (+200 000€) du fait de la prise en charge de la contribution de la CCPA au SDIS en lieu et place des communes explique ce� e augmentation importante du chapitre 73.

La fi scalité à pouvoir de taux : la CCPA fi xe les taux en respectant certaines règles (plafond, lien)La fi scalité sans pouvoir de taux : taux ou tarifs fi xés par l’Etat

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Total fi scalité à pouvoir de taux 6 017 506 € 6 130 857 € 6 173 530 € 6 340 557 € 6 640 000 € 6 695 000 €

Total fi scalité sans pouvoir de taux 1 982 849 € 1 939 451 € 2 056 000 € 2 102 525 € 2 273 000 € 2 535 000 €

TOTAL 8 000 355 € 8 070 308 € 8 229 530 € 8 443 082 € 8 913 000 € 9 230 000 €

2015

6 017 506 €6 017 506 €

1 982 849 €1 982 849 €

8 000 355 €

2016

6 130 857 €6 130 857 €

1 939 451 €

8 070 308 €

2017

6 173 530 €6 173 530 €

2 056 000 €2 056 000 €

8 229 530 €

2018

6 340 557 €6 340 557 €

2 102 525 €2 102 525 €

8 443 082 €

2019

6 640 000 €

2 273 000 €2 273 000 €

8 913 000 €

2020

6 695 000 €6 695 000 €

2 535 000 €2 535 000 €

9 230 0

EAU ASST DÉCHETS ABER BENOÎT TOTAL

456 460 € 411 040 € 937 000 € 40 500 € 1 845 000 €

ASST

411 040 €411 040 €

DÉCHETS

937 000 €937 000 €

ABER BENOÎT

40 500 €40 500 €

TOTAL

1 845 001 845 00

Développement de la mutualisation


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TOTAL FISCALITÉ CCPA

7 000 000 €

7 500 000 €

8 000 000 €

8 500 000 €

9 000 000 €

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Taxe d’habitation (hors éléments exceptionnels 2015)

Taxe foncière non bâti

Taxe additionnelle sur le foncier non bâti

Contribution foncière des entreprises

Total fi scalité à pouvoir de taux

FISCALITÉ À POUVOIR DE TAUX

6 000 000 €

0 €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

7 000 000 €

Contribution valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Taxe sur les surface commerciales (TASCOM)

IFER

FISCALITÉ SANS POUVOIR DE TAUX

1 200 000 €

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

1 400 000 €

FISCALITÉ CCPA, HORS FPIC ET ATTRIBUTION DE COMPENSATION

La part de Taxe d’habitation au sein des produits de la fi scalité perçus par la CCPA représente plus de la moi-tié des produits fi scaux de l’EPCI. La dynamique de ce� e rece� e a permis à la CCPA de faire face à la baisse des dotations subie lors du précédent quinquennat, ainsi qu’à l’augmentation de son champ de compétences. S’il s’avère que l’État n’est pas en mesure de garantir “l’ef-fet base” à moyen terme, malgré les engagements du Gouvernement, la situation fi nancière de la CCPA pour-rait rapidement se dégrader.

Chp 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS

Ce chapitre est ce� e année anticipé à un niveau un peu supérieur à l’exercice précédent. La prin-cipale explication à ce� e augmentation (+ 49 000 €) est liée à des subventions que la CCPA pourra solliciter dans la mise en œuvre de projets tels que les actions du Plan Climat-Air-Énergie Territorial, pour lequel une subvention de 59 000 € est a� endue.

Chp 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

Il est proposé de réduire les crédits prévus en 2019, et de fi xer la rece� e prévisionnelle à 16 000 €. Ils concernent essentiellement les revenus des immeubles de la CCPA (loyers de la pépinière d’en-treprises et de l’hôtel d’entreprises). Des travaux ayant été réalisés et réceptionnés en fi n d’exercice 2018, la CCPA doit maintenant réfl échir à la politique à mener pour que ces locaux gagnent en a� ractivité.

SYNTHÈSE DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES BP 2020

013 ATTENUATION DE CHARGES 40 000 €

70 VENTES DE PRODUITS,PRESTATIONS 2 010 200 €

73 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS 9 230 000 €

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS,PARTICIPATIONS 2 046 000 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 16 000 €

TOTAL RECETTES RÉELLES 13 342 000 €

SYNTHÈSE DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES

ATTENUATION DE CHARGES

VENTES DE PRODUITS,PRESTATIONS

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

DOTATIONS, SUBVENTIONS,PARTICIPATIONS

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

TOTAL RECETTES RÉELLES

BP 2020

40 000 €

2 010 200 €

9 230 000 €

2 046 000 €

16 000 €

13 342 000 €

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS, DONT DGF

Dotations, subventions et participations

Dotations d’intercommunalité

Dotation de compensation

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

RÉPARTITION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

Ventes de produits, prestations

Impôts, taxes et versements assimilés

Dotations, subventions, particiations

69 %

16 % 15 %

RECETTES RÉELLES

202010 000 000 €10 500 000 €11 000 000 €11 500 000 €12 000 000 €12 500 000 €13 000 000 €13 500 000 €

2016 2017 2018 2019

A ces rece� es réelles, il convient d’ajouter les subventions amortissables, pour un montant de 20 000 €.

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 BP 2019 Orientations 2020

Taxe d’habitation 4 499 905 4 755 190 4 667 157 4 761 513 4 852 210 4939140 4967500

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 81 629 82 964 84 364 84 264 84 745 86355 87500

Cotisation foncière des entreprises 1 279 220 1 335 599 1 379 171 1 485 156 1 532 442 1553945 1570000

Cotisa� ion sur la valeur ajoutée des entreprises 1 150 961 1 047 355 983 793 1 107 201 1 072 582 1250000 1240000

Taxe sur les surfaces commerciales 280 478 267 390 265 557 332 810 423 847 370000 380000

Imposition forfaitaire entreprises de réseaux 272 476 258 196 262 857 269 846 274 077 270 000 270000

Autres impôts locaux 107 286

Taxe de séjour 49 384 70000 70 000

Régularisation exercices antérieurs 531 483 357 273 321 302

TOTAL 7 564 669 8 278 177 8 000 172 8 362 092 8 396 573 8539440 8585000

CA 2014

4 499 905

81 629

1 279 220

1 150 961

280 478

272 476

7 564 669

CA 2015

4 755 190

82 964

1 335 599

1 047 355

267 390

258 196

531 483

8 278 177

1 335 599

1 047 355

267 390

258 196

CA 2016

4 667 157

84 364

1 379 171

983 793

265 557

262 857

357 273

8 000 172

1 379 171

983 793

265 557

262 857

CA 2017

4 761 513

84 264

1 485 156

1 107 201

332 810

269 846

321 302

8 362 092

1 485 156

1 107 201

332 810

269 846

CA 2018

4 852 210

84 745

1 532 442

1 072 582

423 847

274 077

107 286

49 384

8 396 573

1 532 442

1 072 582

423 847

274 077

BP 2019

4939140

86355

1553945

1250000

370000

270 000

70000

8539440

1553945

1250000

370000

270 000

Orientations 2020

4967500

1570000

1240000

380000

270000

70 000


13

2 LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Compte tenu du contexte (local comme national) évoqué en introduction du présent rapport, un eff ort particulier est de nouveau porté sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’EPCI. Il s’agira de stabiliser les eff ets des transferts récents, et notamment les charges de personnel. Par ailleurs les nouveaux programmes liés notamment au POA et au PCAET sont intégrés à ces orientations budgétaires.

Le volume total des dépenses réelles de la section de fonctionnement s’établit à un montant de 12 212 000 €, contre 11 595 100 € pour l’exercice 2019, soit une progression de 616 900 €, équiva-lent à 5,32 % de progression.

Les charges à caractère général croissent de près de 100 000 €. Elles intègrent notamment les dépenses liées au programme PCAET. Les charges de personnel sont contenues à un niveau équi-valent aux prévisions 2019.

Les principales variations se situent aux chapitres 014 et 65. Le premier est en baisse de 634 000 €, du fait de la réduction des a� ributions de compensation versées aux communes. Ce� e baisse s’ex-plique par la prise en charge, par la CCPA, à compter de 2020 des contributions versées au SDIS. Par ce mécanisme, l’EPCI protège le niveau de son Coeffi cient d’Intégration Fiscale par rapport aux autres EPCI procédant de la même sorte. Ce� e prise en charge des contributions au SDIS fi gu-rent au chapitre 65 pour un montant total de 835 000 €. L’augmentation du chapitre 65 s’explique également par l’inscription de plusieurs “provisions” en vue de dépenses nouvelles : le PCRS (plan corps de rue simplifi é), porté par le SDEF pour 31 000 €, le projet “Abers 2020”, une régularisation de TVA pour les activités aquatiques des eff ectifs scolaires des Abers, et enfi n, une progression importante des crédits dédiés aux subventions. L’ensemble de ces dépenses nouvelles génère une augmentation de 1 140 000 € sur le chapitre.

Chp 011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL

Ce chapitre comprend les dépenses liées aux achats et variations de stocks, les services extérieurs auprès de qui la CCPA fait appel, et le chapitre 62 “autres services extérieurs”. Au total, le chapitre 011 devrait s’établir à un montant de 2 364 000 €, soit une augmentation de 96 900 € (+ 4,27 %). Ce chapitre intègre les charges liées aux PCAET et une partie de celles du POA.

En outre, il intègre la somme à verser au prestataire chargé de la gestion de l’Aire d’accueil des gens du voyage de Plabennec, le versement au Budget Collecte et Traitement des Ordures Ménagères d’une somme de 110 000 € au titre des diverses prestations réalisées par ce budget au bénéfi ce de la CCPA ou encore la prestation d’élagage.

Chp 012 CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel représentent un peu moins du 1/3 des dépenses réelles de fonctionne-ment de l’EPCI. Ce poste de dépenses est stable par rapport aux orientations 2020.

Ce chapitre prend en compte l’augmentation naturelle des charges de personnel (glissement vieillesse technicité), la reconduction d’enveloppes nécessaires au recrutement de CDD (saison-niers, maladies, congés maternité, surcroît d’activité…), les recrutements 2019 sur une année pleine, et les récents recrutements actés en Bureau Communautaire.

L’augmentation de la masse salariale de la CCPA depuis 6 années illustre la montée en régime de l’EPCI. Il convient de préciser que le montant de ce chapitre peut encore évoluer d’ici au vote du Budget Primitif 2020, mais de manière marginale.

Le graphique décliné ci-dessous illustre l’a� énuation des charges de personnel par le montant des reversements des budgets annexes pour la mise à disposition des agents par le budget prin-cipal aux budgets annexes.

La part de la masse salariale dédiée aux budgets annexes est très signifi cative, puisqu’elle représente près de la moitié du chapitre 012 (48,29 %).

Chp 014 ATTÉNUATION DE PRODUITS

Il est estimé à 3 639 000 € pour l’exercice 2020. Les principales a� énuations de produits sont l’a� ribution de compensation, la Dotation de Solidarité Communautaire, et le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources.

Comme développé précédemment dans le présent rapport, ce poste est en baisse de 634 000 € du fait du transfert à la CCPA, par les communes, de la participation au SDIS, et donc de la diminu-tion de l’a� ribution de compensation.

Les autres éléments fi nanciers apparaissant dans ce chapitre restent stables, il s’agit de la DSC, des reversements conventionnels de fi scalité au bénéfi ce de la commune de Plabennec (Penhoat) et de Plouvien et Plouguin (éoliennes), de dégrèvements sur contribuables, et du FNGIR.

Chp 012

Rembt BA

2014 2015 2016 2017 2018

1 000 000 €

0 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

2019 2020

0 €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

20182017201620152014 2019 2019

Atténuation de produits

Renversement conventionnel de fi scalité (Penhoat+éoliennes)

Dégrèvement sur contribuables

Attribution de compensation

Dotation de Solidarité Communautaire

FNGIR

Revt Taxe de séjour


15

La réduction des reversements de fi scalité de la CCPA vers les communes illustre le degré d’in-tégration croissant de la CCPA en matière de compétences exercées. Plus ces reversements dé-croissent, plus le coeffi cient d’intégration fi scale de la CCPA augmente. Le CIF est l’une des trois composantes perme� ant de calculer la DGF versée à l’EPCI. Par conséquent, et en toute logique, plus la CCPA exerce de compétences, plus sa DGF en est positivement impactée. Le PLF 2019, et l’amendement relatif à l’intégration des redevances assainissement dans l’assie� e de calcul du CIF trouvera sa traduction dans le calcul du CIF 2020 de la CCPA.

Chp 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Comme évoqué précédemment, ce chapitre connait une augmentation très importante pour 2020. Outre la participation au SDIS (835 000 €), le Conseil notera les dépenses les plus signifi catives de ce chapitre : augmentation de la cotisation pour le Syndicat des Eaux du Bas Léon dans le cadre de la GEMAPI, versement de la subvention à l’Offi ce du Tourisme, 15 000 € de reversement aux communes pour l’entretien des espaces verts des ZAE, et 50 000 € pour le “pass commerce”. La régularisation de la TVA auprès du SPAAL (Syndicat du Pôle Aquatique Abers-Lesneven) fi gure également au sein de ce chapitre.

Chp 66 CHARGES FINANCIÈRES

Une somme de 95 000 € est à ce jour provisionnée. Les charges fi nancières pour l’année 2020 intè-grent les charges fi nancières prévisionnelles liées à l’emprunt à mobiliser pour fi nancer la section d’investissement du budget principal.

Chp 042 OPÉRATIONS D’ORDRE

Il s’agit de la dotation aux amortissements qui s’élèverait à 1 150 000 € environ en 2020. Ce cha-pitre, à la diff érence des autres chapitres déclinés ci-dessus est une opération d’ordre, et non une opération réelle. A noter le travail important mené sur ce chapitre, en lien avec les services du Trésor Public. Il correspond, avec le virement à la section d’investissement, à l’autofi nancement généré par la section de fonctionnement.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que le Budget Principal de la CCPA sera en mesure de dégager 1 150 000 € d’autofi nancement, qui perme� ra, en priorité, de rembourser le capital des emprunts restant dûs.

A noter, une nouvelle fois, que l’excédent issu de la diff érence entre rece� es réelles et dépenses réelles de fonctionnement parvient uniquement à couvrir les dotations aux amortissements.

Le maintien d’une épargne au-delà d’1 000 000 € reste un objectif fondamental pour l’EPCI si celui-ci veut poursuivre son programme d’investissement. Pour y parvenir, une a� ention par-ticulière sera donc portée sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, et l’optimisation des rece� es, tant en fonctionnement qu’en investissement. Il convient de souligner que les produits de la fi scalité perçus par l’EPCI poursuivent leur progression, perme� ant ainsi de maintenir les rece� es réelles de fonctionnement à un niveau satisfaisant. La CCPA qui a pu autofi nancer l’en-semble de ses investissements au cours du mandat a mobilisé un emprunt nouveau en 2019. Par ailleurs, l’EPCI a souscrit un emprunt de type “crédit relais” d’un montant de 2 500 000 €, qui n’a pas été mobilisé en 2019. Celui-ci sera utilisé en 2020. Aussi, les charges fi nancières vont connaître un accroissement important, qui viendra impacter négativement l’épargne brute du Budget Principal.

RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général Charges de personnel Atténuation de produits Autres charges de gestion courante Charges fi nancière Opérations d’ordre de transferts entre sections

18 %

28 %27 %

17 %9 %

1 %

2017 2018 2019 2020DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT HORS INTÉRÊTS DE LA DETTE (1) 10 389 500 € 11 238 500 € 11 710 100 € 12 117 000 €

RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (2) 11 289 500 € 12 249 500 € 12 735 100 € 13 342 000 €

EPARGNE DE GESTION (3) = (2)-(1) 900 000 € 1 011 000 € 1 025 000 € 1 225 000 €

INTÉRÊTS DE LA DETTE 61 000 € 41 000 € 81 000 € 95 000 €

EPARGNE BRUTE (5) = (3)-(4) 839 000 € 970 000 € 944 000 € 1 130 000 €

REMBOURSEMENT DU CAPITAL DES EMPRUNTS (6) 162 000 € 170 000 € 175 000 € 140 000 €

EPARGNE NETTE = (5)-(6) 677 000 € 800 000 € 769 000 € 990 000 €

2017

10 389 500 €

11 289 500 €

900 000 €

61 000 €

839 000 €

162 000 €

677 000 €

2018

11 238 500 €

12 249 500 €

1 011 000 €

41 000 €

970 000 €

170 000 €

800 000 €

11 238 500 €

12 249 500 €

1 011 000 €

2019

11 710 100 €

12 735 100 €

1 025 000 €

81 000 €

944 000 €

175 000 €

769 000 €

11 710 100 €

12 735 100 €

1 025 000 €

944 000 €

2020

12 117 000 €

13 342 000 €

1 225 000 €

95 000 €

1 130 000 €

140 000 €

990 000 €

12 117 000 €

13 342 000 €

1 225 000 €

1 130 000 €

RECETTES ET DÉPENSES RÉELLES

Recettes réelles

Dépenses réelles

20202016 2017 2018 2019

5 000 000 €

0 €

10 000 000 €

15 000 000 €


17

3 LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement, en prenant en compte l’ensemble des opérations d’équipement en cours et à venir, s’élèveraient à environ 4 780 000 € pour l’année 2020.

Ces dépenses d’investissement se déclinent comme suit :

Parmi les dépenses d’équipement les plus notables, on notera un peu plus de 100 000 € pour, d’une part, solder les fonds de concours restant à intervenir pour le logement, et le fi nancement d’actions entrant dans le cadre du POA, 85 000 € pour le PLUi, 1 000 000 € pour le déploiement du THD (dont 730 000 € pour la Tranche 2 de la phase 2 du programme), 300 000 € de fonds de concours (Stade d’Athlétisme Mézeozen, et salle multifonctions de Treglonou), une provision de 100 000 € au titre des acquisitions foncières, 230 000 € pour le Centre de Voile de Landéda (dont 160 000 € d’avance), et surtout près de 2 000 000 € pour l’achèvement des travaux de l’Ile Vierge.

Outre ces dépenses d’équipement, il convient d’ajouter le remboursement du capital des em-prunts, qui s’élèvera à 140 000 €.

4 RECETTES D’INVESTISSEMENT

Au titre des rece� es d’investissement les présentes orientations anticipent un produit de 350 000 € de FCTVA, et 1 150 000 € de dotations aux amortissements.

Pour les rece� es d’équipement (subventions), une somme de 830 000 € est inscrite, dont 750 000 € seront mobilisés pour le projet de l’Ile Vierge.

Pour équilibrer la section d’investissement, un emprunt d’équilibre pour un montant 2 450 000 € est inscrit. En fonction des résultats constatés en fi n d’exercice, celui-ci sera revu à la baisse.

Le niveau d’ende� ement de la CCPA est particulièrement faible. C’est pourquoi l’EPCI va pouvoir achever le programme d’investissement issu du présent mandat, en contenant son ende� ement à un niveau très raisonnable. En outre, l’un des deux emprunts contractés par la CCPA il y a près de 15 ans est arrivé à échéance en octobre 2019.

Au cours de l’exercice 2020, la CCPA sera conduite à mobiliser le crédit relais contracté pour faire face aux dépenses liées au travaux de l’Ile Vierge. Un décalage entre le paiement des situations de travaux et l’encaissement des subventions et du FCTVA va générer des eff orts de trésorerie pour la CCPA. Un emprunt de court terme d’un montant de 2 500 000 € (2 ans) a été mobilisé en 2019. Celui-ci sera consolidé en emprunt de long terme, en fonction du reste à charge de la CCPA, après déduction des subventions perçues.

PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT Dépenses Rece� es

Programmes d’Investissement RAR Propositions nouvelles

Total dépenses BP 2019

RAR en rece� es

Propositions nouvelles

Total Rece� es BP 2019

126-Intervention dans le logement et l’habitat 101 500,00 € 101 500,00 € - €

127-Véloroute 10 000,00 € 10 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 €

128- PEM de Plabennec 5 000,00 € 5 000,00 € - €

131- Urbanisme 85 000,00 € 85 000,00 € - €

132-Tourisme-Boucles de randonnées 21 000,00 € 48 500,00 € 69 500,00 € - €

132B. Signalétique touristique - € - €

133-Déploiement THD 2012/2015 - € - €

133B-Déploiement THD 2016/2018 230 000,00 € 230 000,00 € - €

133C-Déploiement THD 2019/2023 775 000,00 € 775 000,00 € - €

134-Logements d’urgence 5 000,00 € 5 000,00 € - €

135-Fonds de concours 300 000,00 € 300 000,00 € - €

140-Centre Technique Communautaire 70 000,00 € 70 000,00 € - €

141-Diagnostic de Voirie - € - €

142-Travaux Hôtel de communauté 20 000,00 € 20 000,00 € - €

143-Travaux Hôtel d’entreprises de Penhoat 65 000,00 € 65 000,00 € - €

144-Rénovation pépinière d’entreprises 16 000,00 € 16 000,00 € - €

145-Acquisitions foncières 100 000,00 € 100 000,00 € - €

146-Breizh Bocage 47 000,00 € 47 000,00 € - €

147-Ile Vierge 890 000,00 € 1 075 000,00 € 1 965 000,00 € 750 000,00 € 750 000,00 €

148-Aber Benoît – travaux terrestres - € - €

149-Centre de voile de Landéda 230 000,00 € 230 000,00 € - €

501-Matériel de voirie-Véhicules légers – Matériel divers 305 000,00 € 305 000,00 € - €

502-Informatique-Mobilier 20 000,00 € 20 000,00 € - €

503-Divers Signalétique 5 000,00 € 5 000,00 € - €

504- GdVoyages 50 000,00 € 50 000,00 € - €

505- bassin versant GEMAPI 88 000,00 € 58 000,00 € 146 000,00 € - €

TOTAUX OPÉRATIONS 1 229 000,00 € 3 391 000,00 € 4 620 000,00 € - € 830 000,00 € 830 000,00 €

Hors opération RAR Propositions nouvelles


RAR en rece� es



10222-FCTVA - € 350 000 € 350 000 €

1068 / 001- Excédent capitalisé / solde reporté - € - €

28-Dotations aux amortissements - € 1 150 000 € 1 150 000 €

13918- Quote part des subventions d’investissement 20 000 € 20 000 € - €

16-Remboursements emprunts 140 000 € 140 000 € - €

16-Souscription d’emprunts - € 2 450 000 € 2 450 000 €

021 Virement de la section de Fonctionnement - € - € - €

041 - régularisation avances sur marchés - € - €

Produits de cession - € - €

TOTAUX HORS OPÉRATIONS - € 160 000 € 160 000 € - € 3 950 000 € 3 950 000 €

TOTAUX INVESTISSEMENTS 1 229 000 € 3 551 000 € 4 780 000 € - € 4 780 000 € 4 780 000 €

RAR

21 000,00 €

230 000,00 €

890 000,00 €

88 000,00 €

1 229 000,00 €

RAR

1 229 000 €

Dépenses


101 500,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

85 000,00 €

48 500,00 €

775 000,00 €

5 000,00 €

300 000,00 €

70 000,00 €

20 000,00 €

65 000,00 €

16 000,00 €

100 000,00 €

47 000,00 €

1 075 000,00 €

230 000,00 €

305 000,00 €

20 000,00 €

5 000,00 €

50 000,00 €

58 000,00 €

3 391 000,00 €


20 000 €

140 000 €

160 000 €

3 551 000 €

1 075 000,00 €

3 391 000,00 €


101 500,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

85 000,00 €

69 500,00 €

- €

- €

230 000,00 €

775 000,00 €

5 000,00 €

300 000,00 €

70 000,00 €

- €

20 000,00 €

65 000,00 €

16 000,00 €

100 000,00 €

47 000,00 €

1 965 000,00 €

- €

230 000,00 €

305 000,00 €

20 000,00 €

5 000,00 €

50 000,00 €

146 000,00 €

4 620 000,00 €


- €

- €

- €

20 000 €

140 000 €

- €

- €

- €

- €

160 000 €

4 780 000 €

1 965 000,00 €

4 620 000,00 €

Rece� es


80 000,00 €

750 000,00 €

830 000,00 €


350 000 €

1 150 000 €

2 450 000 €

- €

3 950 000 €

4 780 000 €


- €

80 000,00 €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

750 000,00 €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

830 000,00 €


350 000 €

- €

1 150 000 €

- €

- €

2 450 000 €

- €

- €

3 950 000 €

4 780 000 €


19

5 LA DETTE

Le tableau ci-dessous décline la situation de la de� e du Budget Principal de la CCPA.

Ratio De� e / Rece� es Réelles de Fonctionnement = 1 664 060 / 13 342 000 € = 0,12La situation de l’EPCI est considérée comme dégradée dès lors que ce ratio a� eint le niveau “1”.

Ratio De� e / Caf Brute = 1 664 060 / 1 130 000 € = 1,47La situation de l’EPCI est considérée comme dégradée dès lors que ce ratio dépasse le niveau “8”.

La dette de la CCPA correspond donc à 43 jours de recettes réelles de fonctionnement.La dette de la CCPA correspond à une année et demi d’autofi nancement.

Une attention particulière sera portée sur le maintien d’une bonne capacité de désendettement. Pour ce faire, l’EPCI devra accentuer ses recherches de fi nancements extérieurs, tout en conte-nant l’accroissement de ses charges de fonctionnement.

2 BUDGET ANNEXE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS

1 SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE

La section de fonctionnement du budget annexe connaît une variation sensible en dépenses. Pour ce qui concerne le volet rece� es de ce� e section de fonctionnement, une augmentation des pro-duits liés à la facturation de la collecte est anticipée, du fait d’une nouvelle augmentation des tarifs de 4 % proposée pour l’année prochaine.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits en dépenses de fonctionnement sont en augmentation par rapport à l’année 2019. Les dépenses réelles s’établiraient à 4 210 200 €, contre 4 083 400 en 2019, soit une variation de + 126 800 € (+3,10 %). La dotation aux amortissements serait de 340 000 €, ce qui porte les dé-penses de fonctionnement à un total de 4 550 200 €, contre 4 413 040 en 2018.

Ce� e variation, pour un budget “convalescent”, s’explique par la hausse des tarifs liés aux contrats auprès des partenaires de la CCPA en augmentation par rapport à l’année 2019 (résultats du nou-vel appel d’off res réalisé en fi n d’année 2019). Ces marchés, qui fi gurent à l’article 6111, concer-nent notamment des prestations d’enlèvement, de transport et de traitement de divers déchets (encombrants, déchets inertes, bois, déchets verts…). Les nouveaux contrats débuteront en 2020. Conclus pour une durée d’un an, renouvelables deux fois,ils devront faire l’objet d’un suivi parti-culier.

Le reste des dépenses de fonctionnement est stable par rapport à 2019. Une provision de 100 000 € est alloué pour la cellule G4DEC. A noter que le budget annexe poursuit ses eff orts d’intégration de la masse salariale. L’objectif fi xé par la Commission d’administration Générale de disposer d’un Budget OM couvrant intégralement les dépenses du service en 2020 sera donc globalement a� eint.

DÉPENSES BP 2020011 CHARGES À CARACTÈRE GENERAL 3 081 200012 CHARGES DE PERSONNEL 1 060 00065 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 25 00066 CHARGES FINANCIERES 9 00067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 35 000TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D’EXPLOITATION 3 452 00068-042 DOT. AUX AMORT. ET PROVISIONS 340 000023 VIREMENT À LA SECTION D’INV.TOTAL DES OPÉRATIONS D’ORDRE 340 000TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 550 200

CHARGES À CARACTÈRE GENERALCHARGES DE PERSONNELAUTRES CHARGES DE GESTION COURANTECHARGES FINANCIERESCHARGES EXCEPTIONNELLES

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D’EXPLOITATION340 000

340 0004 550 200

3 081 2001 060 000

25 0009 000

35 000

DOT. AUX AMORT. ET PROVISIONSVIREMENT À LA SECTION D’INV.

TOTAL DES OPÉRATIONS D’ORDRETOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

OBJET DE LA DETTE Prêt C.A N07011172817 Prêt Banque Postale THD

DATE DÉBUT ET FIN 15/01/2008 à 15/10/2027 08/04/2019 à 01/05/2049

DURÉE 20 30

PÉRIODICITÉ T T

INDEX ET MARGE T Fixe 3,6% T Fixe 1,85%

MONTANT 1 600 000,00 950 000 2 550 000,00

CAPITAL RESTANT DÛ AU 01/01/2020 720 000,00 944 060,20 1 664 060,20

ANUITÉ TOTALE 2020

CAPITAL 80 000,00 24 146,35 104 146,35

INTÉRÊT 25 220,00 17 187,85 42 407,85

TOTAL 105 220,00 41 334,2 146 554,20

TOTAL BUDGET

PRINCIPAL

Prêt Banque Postale THD

08/04/2019 à 01/05/2049

T Fixe 1,85%

950 000

944 060,20

24 146,35

17 187,85

2 550 000,00

1 664 060,20

104 146,35

42 407,85

146 554,20

TOTAL BUDGET

PRINCIPAL

Prêt C.A N07011172817

15/01/2008 à 15/10/2027

T Fixe 3,6%

1 600 000,00

720 000,00

80 000,00

25 220,00

CAPITAL

INTÉRÊT

TOTAL


21

0 €

500 000 €

1 500 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Charges à caractère général

Charges de personnel

Autres charges de gestion courante

Charges fi nancières

Charges exceptionnelles

ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

2 RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

Les rece� es réelles de fonctionnement sont estimées à 4 541 700 € pour le prochain exercice, soit 142 000 € de plus qu’en 2019, malgré une nouvelle baisse a� endue des autres produits d’activités annexes liées à l’activité de la collecte et du traitement des déchets.

Une augmentation des tarifs à hauteur de 4 % perme� ra au budget de s’équilibrer en fonctionne-ment. Au cours du mandat, le Conseil de Communauté a mené un travail de fond sur ce budget annexe :

Alors que les charges de personnel étaient particulièrement sous-estimées en 2014, avec une estimation à 594 000 €, en 2020, le budget prend en charge la quasi intégralité des charges du personnel mis à disposition par le budget principal. En 2020, c’est une somme de 1 060 000 € qui est provisionnée.

Malgré des diffi cultés structurelles, le budget principal ne verse plus de subvention d’équilibre au budget annexe.

Le produit annuel de la redevance a augmenté de près de 800 000 €. Ce� e augmentation de la rece� e principale du budget annexe a permis de prendre en charge le coût réel de la masse salariale liée à la collecte et au traitement des OM, mais également de supporter les charges nou-velles apparues au gré des renégociations de contrats de prestations, ou de nouveaux dispositifs, et de la perte des produits liés à la valorisation des déchets de l’EPCI.

4 000 000 €

3 000 000 €

2 000 000 €

1 000 000 €

0 €2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Vente de produits, prestations

Subventions d’exploitation

3 ANALYSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Ce graphique illustre la consolidation de la capacité d’investissement dégagée par la section de fonctionnement au profi t de la section d’investissement. Après plusieurs années au cours des-quelles le budget général a équilibré ce budget annexe, ce dernier est aujourd’hui en mesure d’au-tofi nancer sa section d’investissement de façon autonome, conformément à la réglementation. Il convient cependant de souligner que les marges de manœuvre dégagées par les rece� es de fonctionnement perme� ent uniquement de couvrir les dotations aux amortissements. Après un mandat au cours duquel l’axe principal de travail aura été de consolider le budget, il conviendra, pour le prochain exécutif, d’engager rapidement une réfl exion de fond sur la politique déchets de l’EPCI. L’établissement d’un schéma directeur, qui perme� ra d’établir des éléments de prospective apparaît à ce jour comme la priorité principale des deux prochains exercices.

100 %

90 %

80 %

70 %

60 %

50 %

40 %

30 %

20 %

10 %

0 %

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

RRF - DRF

Total des recettes réelles d’exploitation

Total des dépenses réelles d’exploitation


23

4 SECTION D’INVESTISSEMENT

En dépenses d’investissement fi gure une somme totale de 409 500 € perme� ant de renouveler le matériel de collecte, et de poursuivre le programme d’investissement des containers enterrés et de points d’apports volontaires. Il est rappelé que la mise en place de conteneurs enterrés et semi enterrés n’impactera pas le coût de fonctionnement du service, car le coût de collecte restera le même quel que soit le dispositif, qu’il soit enterré ou pas.

En 2020, une équipe de maîtrise d’œuvre pourrait être recrutée pour concevoir le projet d’un nou-vel équipement à Lannilis. 110 000 € ont ainsi été provisionnés sur l’opération 10.

Le remboursement du capital des emprunts s’élève quant à lui à 75 000 €.

ENDETTEMENT DU BUDGET COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Le niveau d’ende� ement du budget est particulièrement faible, ce qui permet d’envisager des perspectives plus favorables à l’avenir, dès lors que la capacité d’autofi nancement du budget sera stabilisée à un niveau satisfaisant.

Section de Fonctionnement

DÉPENSES BP 2020011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 66 000012 CHARGES DE PERSONNEL 40 50065 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 50066 CHARGES FINANCIÈRES 067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500TOTAL DÉPENSES RÉELLES 107 500TOTAL OPÉRATIONS D’ORDRE 45 000TOTAL DÉPENSES DE D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 152 500

RECETTES BP 202070 VENTES DE PRODUITS,PRESTATIONS SERVICES 117 500TOTAL DÉPENSES RÉELLES 117 500TOTAL OPÉRATIONS D’ORDRE 35 000TOTAL DÉPENSES DE D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 152 500

Section d’Investissement

DÉPENSES BP 2020OP. 10 IMMOBILISATIONS 30 000TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE L’EXERCICE 30 000CH 13 AMMORTISSEMENT DES SUBV. D’ÉQUIPEMENT 35 000TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 65 000

RECETTES BP 202016 EMPRUNT 20 000TOTAL RECETTES RÉELLES DE L’EXERCICE 20 00028-040 AMORTISSEMENTS 45 000021 VIREMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 65 000

La CCPA assure en régie la gestion des mouillages de l’Aber Benoît. Le budget correspondant présentera en 2020 une diffi culté en termes d’équi-libre budgétaire. Aussi, il ne pourra pas prendre en charge l’intégralité des charges liées à la masse salariale dédiée aux activités des mouillages.

En eff et, alors que jusqu’en 2019, la section de fonctionnement, en re-ce� es, enregistrait une dotation de plus de 65 000 € au titre de l’amor-tissement des subventions, celle-ci, du fait de l’extinction de l’une de ces dotations (durée d’amortissement de 5 années), va passer à 35 000 € en 2020, soit un repli budgétaire de 30 000 € en rece� es de fonction-nement. Après analyse de ce� e si-tuation, il apparait que la dotation concernée, amortie sur 5 années, ne correspondait pas à la durée de vie de l’équipement pour lequel elle a été aff ectée. Concrètement, cela si-gnifi e que la CCPA a “sur-amorti” l’une de ses subventions, générant ainsi un équilibre “artifi ciel” pendant 5 ans. A l’instar du budget “collecte et traitement des OM”, une réfl exion de fond sur ce� e activité sera à me-ner rapidement pour identifi er les le-viers perme� ant d’a� eindre l’objectif d’équilibre budgétaire réel.

Pour les dépenses d’investissement, le budget se verra aff ecter les cré-dits nécessaires à la poursuite du programme de renouvellement des chaînes de mouillage. Un emprunt d’équilibre de 20 000 € est inscrit en rece� e.

3 LE BUDGET ANNEXE ABER BENOIT

OBJET DE LA DETTE Investissement BOM/CMB Arkea n°DD12425699

DATE DÉBUT ET FIN 01/09/2018 au 30/01/2025

DURÉE 7

PÉRIODICITÉ A

INDEX ET MARGE T Fixe 0,6%

MONTANT 500 000,00 500 000,00

CAPITAL RESTANT DÛ AU 01/01/2020 429 846,88 429 846,88

ANUITÉ TOTALE 2020

CAPITAL 70 574,04 70 574,04

INTÉRÊT 2579,08 2 579,08

TOTAL 73 153,12 73 153,12

TOTAL BUDGET

COLLECTE OM

Investissement BOM/CMB Arkea n°DD12425699

500 000,00

429 846,88

70 574,04

2 579,08

73 153,12

TOTAL BUDGET

COLLECTE OM

CAPITAL

INTÉRÊT

TOTAL


25

4 BUDGET ZONES D’ACTIVITÉ

Le Budget des Zones d’activité s’articule autour de 3 axes majeurs pour 2020 :

1 La concrétisation des travaux d’extension de la zone de Callac à Plabennec (250 000 €)

2 Le développement de la Zone de Penhoat “nord” : 500 000 €

3 L’inscription de provisions pour des acquisitions foncières et la réalisation d’études dans le cadre de l’extension de la Zone de Penhoat à Plabennec. (600 000 €)

Un montant de 806 000 € est escompté dans le cadre de ventes à intervenir au cours de l’année 2020. Le prix de cession des terrains aménagés sera évalué en fonction des résultats des appels d’off res relatifs à ces travaux. Un prix de revient pourra en eff et être établi en fonctions du coût d’aménagement de ce foncier à vocation économique.

Un emprunt d’équilibre est inscrit pour un montant d’un peu plus de 1 600 000 € pour couvrir le défi cit cumulé dudit budget et également concrétiser les projets de développement de l’off re en foncier économique sur le territoire.

Le capital emprunté sera à terme couvert par le produit des ventes de ce foncier à vocation éco-nomique.

Dépenses HT MONTANTPenhoatFrais d’études aménagement et divers 75 000 €Travaux d’aménagement Penhoat Nord 500 000 €Penhoat 2 100 000 €Acquisitions foncières 500 000 €

ZAE “actives” transférées Achat de terrain 80 000 €Frais d’étudesAchat de matériel divers (signalétique…) 30 000 €Travaux 250 000 €

TOTAL 1 535 000 €

Rece� es HT MONTANTVentes de terrains aménagésPenhoat Nord 652 500 €ZAE “actives” transférées 153 500 €

TOTAL 806 000 €

défi cit prévisionnel N-1 903 000 €

EMPRUNT POUR EQUILIBRE 1 632 000 €

MONTANT

75 000 €500 000 €100 000 €500 000 €

80 000 €

30 000 €250 000 €

1 535 000 €

MONTANT

652 500 €153 500 €

806 000 €

903 000 €

1 632 000 €

5 LES BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT

L’année 2019 a été celle de la structuration des services eau et assainissement après une année 2018, au cours de laquelle une certaine inertie due au transfert s’était concrétisée par une sous mobilisation des crédits de fonctionnement. Les budgets annexes disposent de l’autonomie fi nan-cière. Cela signifi e que chacun de ces deux budgets est doté de son propre compte “515” au Trésor Public. Leurs fl ux de trésorerie sont dissociés de ceux de la CCPA.

Les prévisions budgétaires 2020 ont été élaborées sur la base de celles de 2019. En outre, le budget assainissement va intégrer en 2020, les écritures comptables du SPANC.

Ces orientations prennent naturellement en considération les paramètres nouveaux du fait du transfert de ces compétences à l’EPCI.

Les résultats des communes ont été intégralement versés à la CCPA. De fait, chacun de ces bud-gets dispose d’une situation de trésorerie relativement confortable.

Les analyses fi nancières préalables au transfert, réalisées par le service des fi nances de la CCPA se confi rment, tant pour l’eau que pour l’assainissement. La réalisation des schémas directeurs eau et assainissement, à compter du début de l’exercice à venir, perme� ra d’affi ner et de consoli-der les projections pluriannuelles de ces deux budgets.

Par ailleurs, dès 2020, le budget de l’eau va intégrer une politique de tarifi cation harmonisée à l’échelle du territoire. L’EPCI se donne 6 années à compter de 2020 pour a� eindre la convergence tarifaire pour l’ensemble des usagers des Abers.

Une analyse de la de� e a été réalisée. Une renégociation de certains emprunts a été initiée en 2019 ; elle devra se concrétiser en 2020. Un état de la de� e a pu être réalisé pour chacun de ces deux budgets. L’élaboration du Budget 2020 perme� ra au Conseil de prendre connaissance de cet état fi abilisé et consolidé.

Les budgets primitifs 2020 de l’eau et de l’assainissement présenteront des sections d’investisse-ment structurées en “opérations” pour les dépenses d’équipement, le principe étant qu’une opéra-tion correspond à une commune.


27

1 LE BUDGET EAU

Le montant des dépenses de fonctionnement s’établit à 3 111 200 € de dépenses réelles (contre 3 107 800 € pour 2019), et 867 800 € en opération d’ordre (dotations aux amortissements et vire-ment à la section d’investissement).

Au titre du chapitre 011, fi gurent les dépenses liées aux achats d’eau auprès du SEBL pour 700 000 €, auxquels il faut rajouter un montant de cotisation de 450 000 € à verser audit syndicat.

Le poste relatif à la “sous traitance” est le troisième poste le plus important de ce chapitre, avec un montant prévisionnel de 240 000 €. A noter, par ailleurs, une enveloppe de 70 000 € pour le renouvellement de compteurs d’eau.

Le chapitre 012 s’élève quant à lui à 600 000 €, soit 19,30 % du montant total des dépenses réelles. Il comprend la rémunération des agents transférés à la CCPA et la prise en charge des salaires de droit privé.

Les a� énuations de produits concernent le reversement de la redevance pollution collectée par la CCPA, via les factures d’eau, au bénéfi ce de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. La même somme fi gure en rece� es.

Les charges exceptionnelles ont vocation à couvrir les titres annulés sur exercice antérieurs, et le versement d’une subvention au titre de la loi Oudin Santini.

Les rece� es de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 3 979 800 € dont 3 849 800 €de rece� es réelles, soit 71 200 € de rece� es réelles supplémentaires. 130 000 € de dépenses d’ordre sont par ailleurs provisionnés (amortissement des subventions).

DÉPENSES BP 2020

011 CHARGES À CARACTÈRE GENERAL 1 971 200 €

012 CHARGES DE PERSONNEL 600 000 €

O14 ATTENUATION DE PRODUITS 485 000 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 20 000 €

66 CHARGES FINANCIERES 20 000 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 15 000 €

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D’EXPLOITATION 3 111 200 €

O42 OP D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SEC 800 000 €

023 VIREMENT À LA SECTION D’INV. 67 800 €

TOTAL DES OPÉRATIONS D’ORDRE 867 800 €

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 979 000 €

1 971 200 €

600 000 €

485 000 €

20 000 €

20 000 €

15 000 €

3 111 200 €

800 000 €

67 800 €

867 800 €

3 979 000 €

RECETTES BP 2020013 ATTÉNUATION DE CHARGES - € 70 VENTES DE PRODUITS,PRESTATIONS 3 825 000 € 74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION - € 75 AUTRES PRODUITS 24 000 € 76 PRODUITS FINANCIERS - € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - € TOTAL RECETTES RÉELLES D’EXPLOITATION 3 849 000 € O42 OP D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SEC 130 000 € TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 3 979 000 €

3 825 000 €

24 000 € - €

3 849 000 € 130 000 €

3 979 000 €

Plus de 99 % des rece� es réelles de fonctionnement fi gurent au chapitre 70. Sur les 3 825 000 € de rece� es fi gurant au sein de ce chapitre, 84 % proviennent de la vente d’eau aux abonnés (3 200 000 €), et 485 000 € concernent le recouvrement de la redevance pollution reversée à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (pour mémoire 0,30 € par m3 facturé).

Zoom sur… La redevance eau potable

Il existe aujourd’hui autant de structures tarifaires que de communes pour ce qui concerne l’eau et l’assainissement. Cet état de fait pose la question de l’égal accès au service rendu par une entité juridique unique. Rappelons tout d’abord que s’il n’existe aucun texte normatif prévoyant un délai de convergence des prix en matière de tarifi cation de l’eau potable et de l’assainissement, les EPCI doivent rapidement se saisir de ce� e question et s’assurer d’une harmonisation tarifaire “dans un délai raisonnable” (cf l’instruction INTB1718472N du 18 septembre 2017 et QE du 6 mars 2018).

La moyenne TTC du m3 de l’eau facturée est de 1,91 €/m3 sur la CCPA. Mais avec des écarts conséquents. Pour l’eau, le prix le plus faible est de 1,42 €, le plus élevé de 2,23 €, soit une diff érence de 91,68 € pour une facture de 120 m3.

Si l’harmonisation des tarifs, n’est pas un exercice technique particulièrement diffi cile en soi, les orientations politiques à défi nir en la matière sont bien plus complexes.

Aussi, plusieurs questions doivent être posées au préalable pour perme� re la réali-sation de simulations :

• Les simulations doivent-elles être réalisées avec un objectif de maintien des ressources fi nancières issues des redevances actuelles ? Si pour l’eau, cet objectif semble raisonnable, du fait de la situation structurelle positive du budget de l’eau, il conviendrait d’intégrer comme paramètre de base une augmentation des rede-vances du budget de l’assainissement.


29

Pour information, répartition du nombre d’abonnés sur la CCPA :

NB ABONNÉS %0-15 m3 3738 17,43%16-80 m3 10531 49,12%81-120 m3 4434 20,68%121-200 m3 2103 9,81%> 201 m3 634 2,96%TOTAL 21440 100,00%

Ce� e proposition sera proposée au Conseil de Communauté du 19 décembre 2019. Elle marquera le premier pas vers une harmonisation tarifaire.

Les autres rece� es de ce chapitre sont liées à des travaux de connexion d’usagers aux réseaux.

L’autofi nancement dégagé au profi t de la section d’Investissement, qui se compose de la somme de la dotation aux amortissements et du virement à la section d’investissement minorée de l’amortissement des subventions, s’élève, pour un exercice à 735 800 €, soit, à l’Euro près, à la diff érence entre les rece� es réelles et les dépenses réelles de la section de fonctionnement.

En section d’investissement, les services de la CCPA ont procédé, en concertation avec les com-munes, à un inventaire des travaux à réaliser. En outre, une provision pour le schéma directeur est prévue, ainsi qu’une somme pour la prise en charge de la maîtrise d’œuvre chargée de l’extension des ateliers techniques communautaires. Le montant du capital à rembourser se porte à 200 000 €, auquel il faut ajouter 70 200 € de remboursement au Syndicat des Eaux du Bas-Léon. A noter que pour faciliter la lecture du programme d’investissement, les budgets 2020 proposeront une présentation par opérations.

Les principales dépenses d’équipement concernent des renouvellements de réseaux, des change-ments de compteurs, des travaux de sectorisation, la prise en charge du schéma directeur de l’eau et de l’assainissement. L’ensemble des dépenses d’équipement s’élève à 2 253 500 €.

L’équilibre de ce� e section est assuré par l’autofi nancement, le reversement du FCTVA perçu par les communes sur les exercices antérieurs, l’inscription d’un emprunt d’équilibre. Compte tenu du versement de l’ensemble des résultats des communes à l’EPCI, le résultat 2019 perme� ra de couvrir cet emprunt d’équilibre. Il convient de noter que le programme d’investissement est par-ticulièrement important au regard des capacités de suivi du service. Par ailleurs, si les résultats transférés perme� ront de fi nancer ces investissements en 2020, la réalisation d’un tel niveau de travaux dans les années à venir semble diffi cilement réalisable au regard des capacités du bud-get. Le schéma directeur perme� ra d’évaluer plus précisément l’état des réseaux et des infrastruc-tures, préalable indispensable à la réalisation de projections pluriannuelles fi ables.

• Quelle durée pour cette harmonisation ? 6 ans, avec deux étapes intermédiaires afi n de lisser l’impact pour l’usager semble être la durée la plus appropriée, puisqu’elle correspond à la durée du mandat communautaire.

• Un caractère social doit-il être institué, avec, par exemple, une tarifi cation très faible pour ce que l’on qualifi e “d’eau vitale”, c’est à dire avec une première tranche 0/15 m3 gratuite ou à un tarif très faible ?

• La préservation de la ressource en eau doit elle être intégrée à la réfl exion ? Par exemple en appliquant un tarif non pas dégressif mais progressif pour les consom-mations supérieures à 120 m3 (plus l’usager consomme, plus le m3 coûte cher dès lors que la barre des 120 m3, niveau de consommation moyen, est dépassée). Cet aspect de la réfl exion est particulièrement sensible ; autrefois presque gratuite, l’eau constitue aujourd’hui un poste de dépenses non négligeable dans le budget des consommateurs…

• Le volet “économique” doit également être abordé : une tarifi cation unique au m3, spécifi que aux agriculteurs et aux industriels est à bâtir. Ce� e tarifi cation unique doit-elle être la même pour les agriculteurs et les industriels ?

• Un dernier paramètre est à intégrer à la réfl exion ; règlementairement, le coût de “l’abonnement”, pour une facture de référence de 120 m3 ne peut représenter plus de 40 % (30 % en zone urbaine) du coût total de la facture. Les simulations devront par conséquent prendre en considération ce paramètre.

Afi n de concrétiser ces réfl exions, un groupe de travail émanant du Conseil d’ex-ploitation a été créé pour travailler sur ce projet.

Ce groupe de travail s’est réuni à deux reprises.

Il a dans un premier temps fi xé les pré requis suivants :

• La facture d’un ménage consommant 100 m3 ne doit pas connaître de variation entre 2019 et 2020 (sauf à la marge)

• Le produit de la redevance par commune doit être à minima équivalent

• La structure tarifaire doit être la même pour chacune des communes :

0-15 m3, eau vitale, prix faible

16-100 m3, usage modéré

100-200 m3, prix légèrement supérieur à la tranche précédente, afi n d’inciter à la réduction de la consommation d’eau sans toutefois pénaliser les ménages avec enfants

Plus de 200 m3, consommation somptuaire de l’eau, application d’un tarif plus élevé

Professionnels (> 500 m3) : tarif spécifi que à déterminer en concertation avec les agricul-teurs et les industriels


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S’agissant de la de� e, le service eau dénombrera 21 emprunts au 1er janvier 2020, pour un capital restant dû d’un montant d’un peu plus d’un million d’euros, et une annuité de près de 200 000 € (dont 185 000 de remboursement du capital). Il est important de noter que 3 emprunts arriveront à échéance en 2020 (correspondant à une annuité de 17 500 €), et que d’ici à la fi n du prochain mandat, seuls 9 emprunts resteront à solder. La de� e du budget de l’eau est tout à fait suppor-table et l’extinction régulières de plusieurs emprunts va perme� re à l’EPCI d’engager des travaux structurants fi nancés par la mobilisation d’emprunts.

PROJET BP 2020 - SECTION D’INVESTISSEMENT

2 LE BUDGET ASSAINISSEMENT

Le montant des dépenses de fonctionnement s’établit à hauteur de 2 035 680 € de dépenses réelles (soit 107 930 € de plus qu’en 2019, + 5,59 %), et de 942 500 € en opération d’ordre (do-tations aux amortissements).

En 2020, ce budget va intégrer les opérations budgétaires du SPANC. De fait, ce service sera assu-je� i à la TVA. Afi n d’anticiper l’impact de cet assuje� issement pour les usagers, les tarifs 2020 du SPANC qui seront proposés au Conseil de Communauté du 19 décembre 2019 seront “neutralisés” de TVA.

Au titre du chapitre 011, fi gurent les dépenses liées à la fourniture d’eau et d’énergie, pour un montant de 230 000 €, celles relatives à des contrats de sous traitance générale, pour 358 000 € (+ 108 000 €). Ce sont les deux postes principaux de dépenses.

A noter, parmi les autres inscriptions budgétaires de ce chapitre, les dépenses liées aux activités du SPANC pour un montant de 15 430 €.

Le chapitre 012 s’élève quant à lui à 510 000 €, soit 25 % du montant total des dépenses réelles. Environ 90 000 € fi gurent au sein de ce chapitre pour faire face aux dépenses de personnel du SPANC.

Les a� énuations de produits concernent le reversement de la redevance réseaux collectée par la CCPA, via les factures d’assainissement, au bénéfi ce de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. La même somme fi gure en rece� es, tout comme pour le budget de l’eau.

Les charges d’intérêt de la de� e (chapitre 66) s’élèvent à 70 000 €.

Les charges exceptionnelles ont vocation à couvrir les titres annulés sur exercice antérieurs.

Les rece� es de fonctionnement s’élèvent à 2 464 680 € en rece� es réelles, soit 201 680 € de plus qu’en 2019 (+ 8,90 %), et 340 000 € de dépenses d’ordre (amortissement des subventions).

Le total des dépenses d’un exercice est évalué à 2 978 180 €, contre 2 804 680 € en rece� es, soit un défi cit prévisionnel de 173 500 €, qui sera couvert par l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2019.

La situation du Budget de l’eau est donc globalement plutôt favorable.

DÉPENSES RECETTES

PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT RAR Propositions nouvelles

Total dépenses BP

2019RAR Propositions

nouvellesTotal

Rece� es BP 2019

01 Bourg Blanc 151 500 € 151 500 € - €

02 Coat Meal 40 000 € 40 000 € - €

03 Kersaint Plabennec - € - €

04 Landéda 125 000 € 125 000 € - €

05 Lannilis 119 000 € 119 000 € - €

06 Le Drennec 310 000 € 310 000 € - €

07 Loc Brevalaire - € - €

08 Plabennec 35 000 € 252 500 € 287 500 € - €

09 Plouguerneau 200 000 € 200 000 € - €

010 Plouguin 122 000 € 122 000 € - €

011 Plouvien 25 000 € 185 000 € 210 000 € - €

012 Saint Pabu 11 500 € 130 000 € 141 500 € - €

013 Treglonou 14 500 € 122 500 € 137 000 € - €

014 CCPA 30 000 € 380 000 € 410 000 € 100 000 € 100 000 €

TOTAUX opérations 116 000 € 2 137 500 € 2 253 500 € - € 100 000 € 100 000 €

HORS OPÉRATION Propositions nouvelles

Total dépenses BP

2019Rece� es

nouvellesTotal

Rece� es BP 2019

28 Dotations aux amortissements - € 800 000 € 800 000 €

13918 Quote part des subventions d’investissement 130 000 € 130 000 € - €

16 Remboursements emprunts 200 000 € 200 000 € - €

16 Remboursements emprunts SEBL/AELB 70 000 € 70 000 € - €

16 Souscription d’emprunts - € 1 685 700 € 1 685 700 €

021 Virement de la section de Fonctionnement - € 67 800 € 67 800 €

001 Solde éxécution reporté - € - €

TOTAUX Hors opérations - € 400 000 € 400 000 € - € 2 553 500 € 2 553 500 €

TOTAUX Investissements 116 000 € 2 237 500 € 2 653 500 € - € 2 653 500 € 2 653 500 €

RAR

35 000 €

25 000 €

11 500 €

14 500 €

30 000 €

116 000 €

116 000 €

DÉPENSES


151 500 €

40 000 €

125 000 €

119 000 €

310 000 €

252 500 €

200 000 €

122 000 €

185 000 €

130 000 €

122 500 €

380 000 €

2 137 500 €


130 000 €

200 000 €

70 000 €

400 000 €

2 237 500 €

Total dépenses BP

2019

151 500 €

40 000 €

- €

125 000 €

119 000 €

310 000 €

- €

287 500 €

200 000 €

122 000 €

210 000 €

141 500 €

137 000 €

410 000 €

2 253 500 €

Total dépenses BP

2019

- €

130 000 €

200 000 €

70 000 €

- €

- €

400 000 €

2 653 500 €

RAR

- €

RECETTES


100 000 €

100 000 €

Rece� es nouvelles

800 000 €

1 685 700 €

67 800 €

2 553 500 €

2 653 500 €

Total Rece� es BP

2019

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

- €

100 000 €

100 000 €

Total Rece� es BP

2019

800 000 €

- €

- €

- €

1 685 700 €

67 800 €

2 553 500 €

2 653 500 €

DÉPENSES BP 2020011 CHARGES À CARACTÈRE GENERAL 1 246 430 € 012 CHARGES DE PERSONNEL 510 000 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS 175 000 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 21 000 € 66 CHARGES FINANCIERES 70 000 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 13 250 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D’EXPLOITATION 2 035 680 € 042 OPE D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECT 942 500 € 023 VIREMENT À LA SECTION D’INV. TOTAL DES OPÉRATIONS D’ORDRE 942 500 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 978 180 €

1 246 430 € 510 000 € 175 000 €

21 000 € 70 000 € 13 250 €

2 035 680 € 942 500 €

942 500 € 2 978 180 €


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Ceci signifi e que le budget d’assainissement, dans sa version agrégée, ne s’équilibre pas sur un exercice. C’est pourquoi, le budget 2020 doit faire l’objet d’une anticipation du résultat de fonctionnement reporté, à hauteur de 173 500 €. La tendance semble confi rmer que l’équilibre de ce budget à moyen terme sera diffi cilement a� eignable avec un tel niveau de tarifi cation.

99 % des rece� es réelles de fonctionnement fi gurent au chapitre 70. Sur les 2 437 500 € de re-ce� es fi gurant au sein de ce chapitre, 80 % proviennent de la redevance assainissement facturée aux abonnés (1 951 000 €), et 175 000 € concernent le recouvrement de la redevance réseaux reversée à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (pour mémoire, 0,18 € par m3 facturé).

Les autres rece� es de ce chapitre sont liées à des travaux de connexion d’usagers aux réseaux, notamment la participation pour assainissement collectif pour un montant de 250 000 €.

L’autofi nancement dégagé au profi t de la section d’Investissement, qui se compose de la somme de la dotation aux amortissements, minorée de l’amortissement des subventions s’élève, pour un exercice, à 602 500 €, soit, à l’Euro près, à la diff érence entre les rece� es réelles majorées de 173 500 € de reprise anticipée du résultat de fonctionnement reporté et les dépenses réelles de la section de fonctionnement.

En section d’investissement, comme pour l’eau, les services de la CCPA ont procédé, en concer-tation avec les communes, à un inventaire des travaux à réaliser. En outre, une provision pour le schéma directeur est également prévue. Le montant du capital à rembourser se porte à 290 000 €, auquel il faut ajouter 25 000 € de remboursement à l’AELB. A noter que pour faciliter la lecture du programme d’investissement, les budgets primitifs 2020 proposeront également une présentation par opérations.

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 2 228 500 €. Les postes de dépenses concernent des re-nouvellements de réseaux, des remplacements de surpresseurs, des mises aux normes, le schéma eau et assainissement, et l’installation de l’unité de déshydratation des boues de la station de Plabennec, pour laquelle un emprunt sera à réaliser, afi n de ne pas assécher la trésorerie du compte 515 de l’assainissement.

L’équilibre de ce� e section est assuré par l’autofi nancement, et un emprunt d’équilibre, qui de-vrait, avec la mobilisation de l’emprunt cité ci-dessus, tout juste couvrir, en 2020 les besoins de fi nancement de ce� e section.

RECETTES BP 2020013 ATTÉNUATION DE CHARGES - € 70 VENTES DE PRODUITS,PRESTATIONS 2 437 500 € 74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 17 180 € 75 AUTRES PRODUITS - € 76 PRODUITS FINANCIERS - € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 10 000 € TOTAL RECETTES RÉELLES D’EXPLOITATION 2 464 680 € 042 OP D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SEC 340 000 € 043 OP D’ORDRE DE TRANSFERTS A L’INT SECTOTAL DES OPÉRATIONS D’ORDRE 340 000 € TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 2 804 680 €

Excédent N-1 173 500 € Total 2 978 180 €

2 437 500 €

10 000 € 2 464 680 €

340 000 €

340 000 € 2 804 680 €

S’agissant de la situation de la de� e de ce budget, celle-ci s’élève à un peu plus de 3 000 000 €, avec une annuité 2020 égale à 345 000 € (hors emprunt nouveau), dont 280 000 € de rembourse-ment du capital. 19 emprunts sont ra� achés au budget. Seul l’un d’entre eux arrivera à extinction d’ici à la fi n du mandat 2020-2026. Concrètement, ceci signifi e que le budget est grevé d’une de� e relativement jeune. Par conséquent, le recours au levier de l’ende� ement pour procéder au renou-vellement des réseaux et à la modernisation des infrastructures est - à ce stade - limité.

La situation du Budget de l’assainissement est donc peu favorable à moyen terme. Si le ré-sultat Rece� es réelles – dépenses réelles est positif en section d’exploitation, le budget d’as-sainissement consolidé présente la particularité d’être défi citaire avec la prise en compte des écritures d’ordre.

Concrètement, un travail important va devoir être mené pour parvenir à l’équilibre. Comme pour l’eau, la concrétisation du schéma directeur va perme� re d’établir un diagnostic précis des besoins structurels de ce service.

La courbe déclinée ci-dessous est une bonne illustration de la feuille de route à respecter par l’EP-CI en termes d’intégration des compétences eau et assainissement. 2018 et le premier semestre 2019 ont été des années de perturbation du service rendu (phase1). L’EPCI est désormais entré dans la phase 2, d’installation. Par sa meilleure connaissance du territoire, le service commence même à monter en expertise.

SCHÉMA DE L’EFFICIENCE DU SERVICE TRANSFÉRÉ

Effi cience des services sans

transfert

PHASE 1

Désorganisation

PHASE 2

Installation

PHASE 3

Montée en expertise


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6 CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES 2020

Ce DOB est le dernier de la présente mandature. Il illustre la montée en régime qu’a connue l’EPCI au cours de ces six dernières années.

Le rapport présenté au Conseil décline les éléments nécessaires à la bonne tenue du DOB. Au cours de l’année 2020, la CCPA devra poursuivre la stabilisation de ses agrégats budgétaires avec les nombreux nouveaux paramètres qui se sont imposés à elle, du fait des transferts de compé-tences que l’EPCI a intégrés.

Les excédents historiquement cumulés sont désormais consommés. Ils auront permis de verser aux communes des fonds de concours importants, et à la CCPA d’autofi nancer ses projets d’inves-tissement.

La Communauté dispose de capacités importantes en termes de remboursement de la de� e à venir. L’a� ention du Conseil Communautaire est ici une nouvelle fois a� irée sur le fait qu’à moyen terme, la question de la nature même de l’action de la CCPA devra être questionnée. En eff et, l’EP-CI, après prise en charge de nouvelles annuités d’emprunt, verra sa capacité ne� e d’investisse-ment réduite à un niveau relativement faible qui lui perme� ra simplement de couvrir ses charges courantes d’investissement (entretien de son patrimoine, et renouvellement de son matériel).

Au-delà, il ne lui sera plus possible d’investir sur des équipements structurants. Le fi nancement du THD, à hauteur de plus 700 000 € par an, pendant 5 années consécutives sera partiellement réalisé par le recours à l’emprunt.

Les budgets annexes sont dans une situation similaire à celle du Budget Principal. Le travail sur la sincérité de ces budgets permet aujourd’hui d’identifi er de façon plus fi ne le coût de revient des diff érents services assumés par la CCPA. L’ajustement des tarifs pratiqués entre dans ce processus d’analyse nécessaire.

Une vigilance particulière sera à porter sur les budgets annexes de la collecte et du traitement des OM, de l’assainissement, et sur le budget des mouillages de l’Aber Benoit. Le premier cité ne dispose d’aucune marge de manœuvre, les deux derniers sont structurellement en diffi culté.

En six années, la communauté de communes est devenue à la fois l’interlocuteur premier pour ce qui concerne les services de proximité essentiels à sa population, et un acteur incontour-nable de l’aménagement de son territoire (BTHD, PLUi). Dès 2020, la CCPA va, en complément de ses missions “régaliennes” historiques, apporter des services nouveaux à ses habitants dans le cadre de son PCAET, son POA, ou encore le G4DEC. En ce sens, elle démontre son an-crage territorial, en prenant en considération les enjeux d’aujourd’hui et de demain : préserva-tion des ressources, mobilité, perte d’autonomie, qualité de l’air…

Il est proposé au Conseil, après en avoir déba� u, de prendre acte de ces propositions d’orien-tations budgétaires.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS

Hôtel de communauté / 58 avenue de Waltenhofen / 29860 PLABENNEC

RAPPORT RELATIF AU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020

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